Proposition de loi "Continuité du service public de transports et droit de grève"

reprise l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi Visante à concilier la continuité du service public de transport avec l'exercice du droit de grève présenté par le président Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues dans la discussion générale la parole est au président Hervé Marseille pour 10 [Applaudissements] minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues monsieur le Président de la Commission depuis 1947 pas une seule année ne s'est écoulée sans une grève nationale à la SNCF c'est dire que depuis 70 ans les années sans grève sont encore plus rares que les années d'excédent budgétaire l'année dernière 2300000 km de trajet n'ont pas été effectués par la RATP pour cause de grève en 2022 125608 journées de travail ont été perdues pour cause de grève à la SNCF soit environ un jour de perdu par agent trop c'est trop donc on citoyens n'en peuvent plus à chaque mouvement social ils sont des millions à faire les frais de ces débrayages à devoir s'entasser sur des quais ou dans des rames bondées ou bien tout simpleement à devoir renoncer à travailler ou à leurs vacances dans ces conditions la défense corporatiste des intérêts des un se fait au détriment de la liberté des autres l'intérêt particulier prime sur l'intérêt général face à cela que faisons-nous à chaque conflit le pouvoir politique reste les bras ballants oui c'est regrettable mais ça passera nous comprenons l'exaspération des gens mais c'est le dialogue social qui est grippé nous ne pouvons rien faire et bien oui nous pouvons et nous devons agir nous pouvons légiférer et c'est bien ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui le droit de grève est un moyen de dissuasion lorsque le dialogue échoue ce n'est pas un totem d'immunité notre volonté n'est pas de l'écorner mais de limiter les abus c'est donc un texte de conciliation que nous vous proposons aujourd'hui un souci qui affiche dès son intitulé proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transport avec l'exercice du troit de grève certes le droit de grève est un droit fondamental mais en aucun cas un droit absolu d'ailleurs en état de droit aucun droit n'est absolu tous les droits et libertés doivent être conciliés entre eux concernant le droit de grève spécifiquement cette nécessaire conciliation est très explicitement inscrite dans notre loi fondamentale en effet l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution d'octobre 46 constitue le socle constitutionnel du droit de grève en vertu de cet alinéa le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent dès le départ le constituant avait d'une part prévu que le droit de grève ne pouvait en aucun cas se concevoir comme un droit absolu et que d'autre part il revenait au législateur d'en déterminer le périmètre je vous rappelle mes chers collègues que certaines professions n'ont pas le droit de se mettre en grève c'est le cas des militaires des policiers ou des magistrats parce que leurs activités sont considérées comme vitales pour la nation depuis plus de 30 ans le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la constitutionnalité de l'interdiction du droit de grève il s'agit ici seulement pour nous de concilier le droit de grève avec d'autres droits et libertés certes le droit de grève est un droit fondamental mais pas plus que la liberté de circuler la liberté d'entreprendre le droit au travail le droit à la famille ou le droit au loisir car dans les transports ce sont l'ensemble de ces droits et libertés qu'un exercice abusif du droit de grève met à mal le déplacement est un besoin d'intérêt général comme l'a souligné notre rapporteur en commission c'est d'ailleurs ce qui justifie que nous réclamions l'application pour les transports d'un taux de TVA réduit on ne peut pas d'un côté considérer que le transport est un besoin vital en matière fiscale et de l'autre ne pas en tirer les conséquences en droit social pour concilier droit de grève et intérêt général le législateur doit en premier lieu apprécier la situation actuelle à l'évidence une situation de déséquilibre comme le soulignai tous les chiffres que j'ai rappelé en introduction de mon mon intervention une situation dans laquelle une poignée d'individus peut paralyser tout un pays pour défendre des privilèges catégoriels n'est pas une situation équilibrée dans ces conditions le rôle constitutionnel du législateur presque que son devoir dirais-je est d'intervenir pour rétablir un équilibre entre droit de grève et continuité du service cela en évitant l'écueil inverse qui consisterait à porter au droit de grève une atteinte disproportionnée mes chers collègues c'est toute la question qui vous est posée aujourd'hui les disposition que nous vous sommettons constittuent-ell une atteinte disproportionnée au droit de grève encore une fois à mes yeux ce n'est pas le cas ce texte ne prévoit de suspendre le droit de grff que pour les personnels dont le concours est indispensable au bons fonctionn du service il s'inscrit dans la continuité de la loi de 2007 qui institué le service minimum de plus cette suspension est strictement encadré par le texte encadré à des moments spécifiques et limité dans la durée le texte que j'avais initialement déposé sur le bureau du Sénat était déjà équilibré mais alors tel qu'il est ressorti des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable il est difficile de le suspecter d'être liberticiible à l'endroit du droit de grève j'en profite à ce moment pour saluer le travail important du rapporteur philippe Tabarot et du président de la commission avec les membres de la commission sur son initiative premièrement nous sommes passés de 15 à 7 jours de période continue maximale de suspension du droit de grève et de 60 jours à 30 jours en durée annuel cumulé 7 jours en continu je ne pense pas que ce soit excessif 30 jours en cumulé ça n'est pas excessif non plus deèmement le transport aérien a été sorti du dispositif la Commission a estimé que le droit de grève était suffisamment cadré dans le secteur aérien suite à la loi aquoyée et très récemment à celle portée par mon collègue Vincent capocanellas pour les écuyeurs du ciel encore une marque éminente de recherche d'équilibre troisièmement la Commission est allée jusqu'à préciser dans la loi les plages horaires durant lesquel le droit de greffe pourrait être suspendu ainsi que les périodes possibles de suspension durant l'année jour fériers vacances scolaires élection événement majeurs c'est un encadrement très strict qurièmement les périodes de suspension ne pourront être fixé que par décret au Conseil d'État après concertation avec les partenaires sociaux n'oublions pas que la grève doit rester l'ultime retour recours quand le dialogue a échoué en vertu de ce texte il reviendra aux partenaires sociaux de prendre leur responsabilités enfin la Commission a élargi le champ du texte en y insérant six articles additionnels qui permettent au services de s'organiser en cas de grève c'est le sens de l'allongement des délais de préavis individuels ces propositions assurent également au service minimum une app effective c'est le cas de l'article permettant de manière très encadrée de réquisitionner des personnels ou tout simplement lutte contre l'exercice abusif du droit de grève les préavis liimités et dormant que l'on ne peut actionner n'importe quand sont abusifs certains ont déposé des droits de grève jusqu'en 2040 il faut y mettre fin les grèves de 59 minutes qui désorganisent le bon fonctionnement des services sont naturellement excessive vous conviendrez qu'il faut les contenir pour faire partager ma conviction j'ajoute que le dispositif proposé se réfère à ce qui existe déjà en Italie ou comme le propose le présent texte le droit de grève peut être suspendu durant des périodes déterminées par la négociation collective ce dispositif italien existe depuis 30 ans et n'a jamais été sanctionné pardon par les autorités européennes qui pourtant reconnaissent elles aussi le droit de grève à leur niveau je regrette monsieur le ministre que nos proposition n'est pas donné lieu davantage à des échanges et à des discussions sur ce sujet j'ai entendu ici ou les observations encourageantes d'un certain nombre de membres de la majorité présidentielle et j'ai lu avec intérêt les propositions complémentaires du président zouési à l'Assemblée nationale j'aurais préféré que le dialogue social permette d'aboutir mais je crains que les syndicats soient même débordés par des coordinations plus politique que syndical et qui altère le mouvement syndical mes chers collègues je compte sur la majorité de cette assemblée pour mettre un terme à ses comportements qui touche à la liberté de chacun de nos concitoyens je vous en remercie merci la parole est à présent à notre collègue philippe Tabarot rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour 10 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le ministre monsieur le Président longjau mes chers collègues des qu de Gard des métros ou des arrêts de bus totalement asphyxiés des familles séparées avec des Français qui attend un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais nous ne supportons plus ces scènes voilà pourquoi nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi du président Marseille visant à concilier la continuité du service public de transport avec l'exercice du droit de grève oui ce texte t à répondre à une situation qui n'est plus acceptable à la veille des weekends de grands déplacements et à l'occasion des grands événements qui ponctuent la vie du pays les français craignent de ne plus pouvoir se déplacer en utilisant les transports collectifs à cause de mouvements de Greff fréquent et parfois inopinés par conséquent ils perdent confiance estime que ce mode de transport n'est pas suffisamment fiable et préfère donc utiliser la voiture individuelle or je vous parle également en tant que rapporteur pour avis du budget transport au projet de loi de finances il me semble opportun de mobiliser tous les moyens disponible afin de favoriser le report modal car notre pays est celui qui totalise le plus de jours de grève au monde dans le secteur des transports si l'on regarde en arrière comme l'a dit le président Marseille depuis 1947 il n'y a pas eu une année sans un jour de grève à la SNCF triste record qui démontre que l'aspiration au transport est inversement proportionnel au pouvoir de nuisance exercé sur eux devenu un terrain de jeu privilégié pour certains syndicats triste record également quand on sait qu'un jour de grève coûte à la SNCF et donc au contribua entre entre 10 et 20 millions d'euros comment accepter cela alors que nous sommes en perpétuelle recherche de financement pour les transports public sans idéologie mais avec du pragmatisme nous souhaitons améliorer la situation concrète dans les services de transport en nous questionnant tous ensemble le droit de greffe doit-il dominer la continuité des services publics le droit de greffe primet-il sur le droit constitutionnel à se déplacer librement le droit de grève doit-il empêcher des millions de francs d'aller travailler ou de rejoindre leur famille durant les vacances je ne le pense pas dans notre pays le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi n'entend nullement le remettre en cause tout comme celle de Bruno retaillot voté au Sénat en 2020 ou celle que j'ai déposé en 2023 toutes ces propositions de loi convergent vers ce même équilibre trouver un point stable qui fassent toute leur place également à la continuité de l'accès au services public à la liberté d'aller et de venir la liberté du travail et celle d'entreprendre cette culture à laquelle nous aspirons doit exister face à la greviculture qu'il faut bien le dire est une tradition bien française 16 grèves en 20 ans rien que pour le seul mois de décembre à la SNCF plus de 20 préavis de grève dormant déposé à la RATP jusqu'en 2040 ou 2045 voilà une triste et édifiante réalité à laquelle certains d'entre vous dans C C souhaite ne pas s'attaquer pourquoi par peur par complaisance par immobilisme est-il acceptable que la grepe soit devenue un préalable à toute négociation et non plus un ultime recours face à une situation de blocage nous disons OUI au droit de grève mais non au blocage absolu de tout un pays nous disons OUI au droit de grève mais avec des limite proportionné nous disons enfin oui au droit de grève mais non à son dévoiement nous voulons réhabiliter le service minimum en passe de devenir aujourd'hui un service impossible il est un instrument de justice pour ceux de nos concitoyens souvent les plus modestes d'entre nous qui sont en première ligne et dont la présence est indispensable au bon fonctionnement du pays mes chers collègues j'ai bien conscience que c'est un sujet passionnel pour certains un serpent de mer pour d'autres et auquel chaque gouvernement a peur de s'attaquer à la passion je prendne la cohérence et le pragmatisme le texte que nous aminons aujourd'hui sanctuarise certaines périodes qui répondent à des besoins essentiels de la nation et définit un maximum de jours par an au cours desquels l'exercice du droit de grève dans les service public de transport pourrait être suspendu ce dispositif s'inspire également comme l'a dit le président Marseille de l'exemple de l'Italie où un système analogue est en vigueur depuis près de 30 ans monsieur le ministre vous avez d'ailleurs déclaré il y a quelques jours que le texte présentait un problème de constitutionnalité en vous substituant déjà au juge constitutionnel en commission nous avons accentué cette logique de conciliation des droits et renforcer la proportionnalité du dispositif en réduisant le plafond annuel de 30 jours au lieu de 60 en réduisant le nombre de jours consécutifs sanctuarisé maximal à 7 jours plutôt que 15 en restreignant l'application au seul personnel indispensable et en fixant des plages horaires précises correspondant aux heures de pointe laissons le Conseil constitutionnel faire son travail et le législateur et l'exécutif faire le leur à savoir tracer les limites du droit de grève qui s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent comme l'énonce le préambule de la Constitution de 1946 vous vous êtes également inquiété de la difficulté de choisir les périodes d'application du dispositif le texte adopté par la commission pourra utilement vous aiguiller sur ce point il cite les vacances scolaires les jours fériers les élections les référendums les événements d'importance majeure fixés en concertation avec les partenaires sociaux comme les examens nationaux par exemple vous avez enfin déclaré monsieur le ministre que ce texte tendrait à négliger la mobilité du quotidien encore une fois je vous renvoie au texte adopté en commission dont vous n'avez manifestement pas pris connaissance plusieurs articles additionnels tendent à assurer un meilleur fonctionnement du service minimum prévu par la loi de 2007 il prévoit l'avancement de 24 heur du délai limite de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève une meilleure prise en compte des heures de pointe dans l'organisation du service minimum la réquisition des personnels nécessaires en dernier recours si le niveau minimal de service cher Daniel Gueré couvrant les besoins essentiels de la population n'était pas assuré 3 jours de suite en outre le texte compte des dispositions afin de lutter contre les pré àis de grève dormant qui permettent de contourner la période de dialogue social obligatoire et qui ont un impact certain pour le seul réseau de bus de la RATP en 2023 ce sont 2300000 km non réalisés à cause des pr avis dormant le texte met aussi un terme à la pratique des grèves de courte durée surnommé grèv de 59 minutes dont l'effet est disproportionné en résumé ces contournements démontrent une seule chose le dialogue social si clamé et détourné fort de leur pouvoir de nuisance certains ont transformé ce dialogue en véritable monologue social pour conclure les Français ne nous ont pas élus pour essayer au Sénat nous prenons une nouvelle fois nos responsabilités ce texte est pleinement équilibré il permet une conciliation entre l'exercice de la grève et les droits et libertés auxquels il est susceptible de porter atteinte il protège lesmobilités certains jours spéciaux pour la vie de la nation et améliore en même temps pour utiliser une expression que vous connaissez bien le quotidien des Français enfin il assure un dernier équilibre entre le droit de grève et le devoir de travailler pour reprendre les mots du Premier ministre chers collègues face à une minorité bruyante qui paralyse tout un pays en dévoyant le droit de grève je vous appelle aujourd'hui à devenir les porte-voix d'une majorité silencieuse trop souvent prise en otage et non pas pour alimenter de vieilles querelles mais tout simplement pour redonner sa fierté au service public merci la parole est à présent à Monsieur Patrice vergrit ministre délégué chargé des transports monsieur le Président Monsieur le Président de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable monsieur le rapporteur philippe Tabarot monsieur le président HERV Marseille mesdames et messieurs les sénateurs permettez-moi de commencer mon intervention avec des mots d'un autre temps mais qui raisonne pour l'homme politique que je suis avec toujours autant d'actualité dans notre débat de cet après-midi il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante le droit de grève a été reconnu en France par la loi Olivier du 25 mai 1864 c'est donc dans cette longue histoire que s'inscrit le débat qui s'ouvre aujourd'hui et qui ne rend que plus pressente l'exhortation de Charles de montesque dans les Lettres persanes la question de l'encadrement du droit de grève dans les transports est ancienne tout comme les pour les pouvoirs public la conscience aigu de l'efficacité du levier d'action que représente un arrêt de travail dans ce secteur tout comme l' aussi le dilemme entre d'un côté la protection d'une liberté reconnue aux travailleurs pour faire valoir leurs droits et d'un autre côté le souci de protéger les Français des effets des mouvements de revendication à travers lesquels il s'exprime si cette question n'est pas nouvelle elle n'en demeure pas moins actuelle j'entends ainsi l'exaspération de certains de nos compatriotes confrontés à la suppression de leur train ou de leur métro le matin avant d'aller travailler ou le soir pour rentrer chez eux quand il y a grève dans les transports la France qui travaille la France qui va à l'école j'ai entendu plus récemment le même agacement se manifesté lors de la grève de contrôleur de train au cours des dernières vacances d'hiver personne n'a manqué de faire le rapprochement avec la situation vécue lors des vacances de fin d'année 2022 sans que l'on saisisse bien il faut l'avouer ce qui justifiait d'en y arriver à nouveau à cette extrémité cette réalité ces galères vécues par nos concitoyens rappelle d'abord avant tout aux employeurs et aux organisations syndicales leur lourde responsabilité pour éviter d'aboutir à des conflits porteurs de conséquences importantes pour nos compatriotes et c'est bien face à l'empleur de l'impact sur les usagers des grèves dans les transports que le législateur est déjà intervenu pour encadrer l'exercice du droit de grève et non pour l'interdire j'y reviendrai je vois dans le droit de grève qui est un inscrit dans le préambule de notre Constitution un symbole de notre État de droit à ce titre je redis tout mon attachement à ce droit dont l'enjeu au combien difficile est de parvenir à le concilier dans le même temps avec le principe de continuité du service publ lui aussi de valeurs constitutionnell voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs les termes du débat que je tiens à partager solennellement avec vous aujourd'hui la continuité du service public ne peut justifier la recherche d'un service normal fusce sur une période limitée ce serait disons-le clairement la suppression temporaire du droit de grève et sauf à ce qu'elle traduisent une volonté des partis comme ce fut le cas historiquement en Italie avant d'être traduite dans la loi ce n'est qu'avec la plus grande prudence qu'il nous appartient de légiférer pour restreindre le droit de grève nous partageons il est vrai les uns et les autres les constat à l'origine de l'initiative du président Hervé Marseille et de ses collègues pour autant c'est sur le remède à apporter que le gouvernement ne partage pas les orientations de la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui car ma conviction la conviction du gouvernement repose d'abord et avant tout sur la nécessité de renforcer le dialogue social dans les entreprise de transport pour éviter la grève l'encadrement du droit de grève dans les transports terrestres réguliers de voyageurs n'a pas connu d'évolution significative depuis l'adoption de la loi du 21 août 2007 et pour cause elle a trouvé pour reprendre les termes du gouvernement de l'époque un point d'équilibre entre plusieurs droits à valeur constitutionnelle pour apporter une réponse concrète organisé autour d'un triptique simple 1 éviter au maximum le recours à la grève par le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport c'est l'objet de la procédure du dialogue social préalable obligatoire au dépôt d'un préavis de grève 2 éviter a autant que faire ce peu la paralysie en cas de grève il s'agit pour les autorités organisatrices de la mobilité de définir plusieurs niveaux de priorité qui facilit l'organisation des services lorsque le mouvement de grève ne peut être évité sur la base des déclarations d'intention de faire grève connu 3 éviter enfin l'absence d'information pour les usagers car à défaut de pouvoir maintenir un service normal il importe de faire bénéficier l'usager en cas de grève d'un service réduit mais prévisible ce modèle d'encadrement qui repose non pas sur un service minimum contrairement à la présentation qui en est souvent faite mais sur un service prévisible à beaucoup apportter au secteur sans m connaître la sensibilité de nos compatriotes il faut souligner que les usagers peuvent bien mieux appréhender l'impact des grèves parfois important et s'organiser en conséquence faut-il en conclure qu'il faut en rester là évidemment non si le dialogue social n'exclut pas la confl ité la conflictualité ne peut pas et ne doit pas être le point de départ de la négociation sociale le droit de grève est un droit il emporte en retour le devoir pour les employeurs et les syndicats de négocier de bonne foi avant de faire le constat le cas échéant d'un échec de la discussion je vois d'ailleurs voir un signe encourageant dans le report du prixav de grève déposé par un syndicat de la SNCF à partir du 30 avril pour le mois de mai prochain une table ronde est notamment prévue avec la direction de l'entreprise le 10 avril prochain j'espère que la négociation permettra d'avancer j'ai eu l'occasion de déclarer que la SNCF faisait partie de notre patrimoine national je le redis avec toute la sonalité ici devant vous direction et syndicat doivent pleinement mesurer leur responsabilité devant les Français et les Français le gouvernement attend qu'il soit à la hauteur du rendez-vous à la direction la responsabilité de faire vivre le dialogue social en l'alimentant avec des propositions propres à apporter des réponses concrète au besoins au syndicat la responsabilité de porter des revendications légitimes et réalistes c'est à ce même devoir de responsabilité que j'appelle plus largement les entreprises et les syndicats du secteur à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques cet été à Paris personne n'a à gagner à l'inflexibilité d'un côté à l'escalade de l'autre il faut redoubler d'effort de part et d'autre pour faire aboutir le dialogue le monde en sera témoin la nation en sera juge ce n'est ni plus ni moins qu'une question de confiance et nous en tirerons au besoin toutes les conclusions au-delà de cet enjeu pour entrer dans le fond l'interdiction du droit de grève porté par la proposition i de loi dont vous êtes appelé à débattre soulève des interrogations lourdes sur le terrain du droit et de l'opportunité sans viser l'exhaustivité je n'en signalerai que deux qui me semblent incontournaable dans notre discussion cet après-midi d'abord il y a la question de l'objet de la loi s'agit-il de protéger les Françaises et les Français qui partent en vacances en reléguant au second plan la mobilité du quotidien de la France qui travaille il faut être clair nous ne souhaitons pas montrer les Français les uns contre les autres ceux qui ont les moyens de partir en vacances contre ceux qui se lèvent tous les matins pour prendre leur train leur tramoué leur métro leur bus pour aller au travail dans notre société contemporaine parfois agité en raison de l'effritement du lien social évitons de donner le sentiment de privilégier une catégorie des Français il y a enfin et surtout un enjeu juridique taille l'analyse de la constitutionnalité des mesures soulève les doutes les plus sérieux une interdiction de l'exercice du droit de grève même dans des conditions assouplies grâce au travail réalisé en commission la semaine dernière avec l'appui du rapporteur même sur un champ d'application plus restreint et des périodes raccourcies doit répondre à des exigences strictes pour justifier une atteinte au droit de grève notamment la condition de répondre aux besoins essentiels du pays sans remettre en cause la qualité du travail accompli en commission pour circonscrire les risques juridiques ou pour limiter le champ d'application de la loi en particulier en ce qui concerne l'exclusion du transport aérien je relève toutefois que les conditions ne sont pas réunies pour garantir avec suffisamment d'assurance la conformité de la proposition de loi à nos droits fondamentaux pour l'ensemble des raisons que je vous ai développé le gouvernement rendra donc un avis défavorable sur cette proposition de loi plusieurs endements de suppression par article seront discutés tout à l'heure dans la mesure où le gouvernement s'oppose globalement au texte je donnerai un avis de sagesse sur ces amendements par article je vous remercie mesdames et messieurs les sénateurs pour votre attention merci nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité Monsieur Pierre Barros et l'ensemble des membres du groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki ont déposé une motion distribuée sous le numéro 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte en discussion la parole est à Monsieur Pierre Barot pour la motion pour 10 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues je souhaite d'abord saluer la présence pour notre séance publique de nombreux syndicalistes dans les tribunes on peut les saluer il y a des hommes il y a des hommes pour qui la grève est un scandale c'est-à-dire non pas seulement une erreur un désordre ou un délit mais un crime moral une action intolérable qui oubre à leurs yeux la nature écrivait l'imminent philosophe Roland Bart dans ses mythologies en 1957 la volonté de restin de la grève est aussi vieille que la grève elle-même le texte que nous examinons tire son inspiration du modèle italien extrêmement restrictif vous proposez de sanctuariser 30 jours où l'exercice de la grève serait interdit les vacances les jours fériers les élections et référendum ainsi que les événements d'importance seraient concernés lors de ces périodes qui ne pourrait dépasser 7 jours consécutifs un trafic minimum serait alors organisé aux heures de pointe le matin et le soir votre projet étant également le délai de prévenance et de déclaration met fin au préavis d'ormand encadre les grèves de moins d'une heure et autorise les réquisitions dans le secteurs des transports rien de moins toutes ces mesures sont antionstitutionnelles au sens où elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève pourtant protégé par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution 19946 il dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui qui le réglemente et pas qu'il interdise ou le suspende le rapport de la commission Mandelkern sur la continuité des services publics dans les transport terrestre de voyageurs ne disait pas autre chose dès 2004 il battait en brèche toutes vos propositions sur la garantie de servicees par plage horaire je cite ce scénario aboutit au maintien en service d'une telle proportion du personnel que l'on peut douter de sa compatibilité avec l'obligation constitutionnelle de concilier les droits cette ne peut aboutir à une quasi négation de l'un d'eux fin de citation sur l'interdiction du droit de grève durant un certain nombre de jours fixés à l'avance je cite encore elle ne peut-être accepté que s'il est possible de démontrer que ces jours-là tous les personnels doivent être présent pour répondre à des besoins essentiels or en limitant aux seuls exemples donnés plus haut examen grand départ en vacances grands événements sportifs on mesure d'emblé la difficulté qu'il a à respecter ces contraintes juridique je ferme la parenthèse quant aux réquisitions difficile d'imaginer en quoi l'absence de transport en commun crée une atteinte au bon ordre à la salubrité à la tranquillité à la sécurité publique ces réquisitions seront déclarées illégales par le juge car non justifié par un véritable objectif de maintien de l'ordre public dois-je également rappeler que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à valeur institutionnel dit que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ces droits sont la liberté la propriété la sûreté et la résistance à l'oppression fin de citation or et vous le savez cette résistance à l'oppression est interprétée dans la jurdprudante courante comme une garantie du droit de grève enfin notre pays est signataire de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail qui précise dans son article 2 que je cite les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou en attraver l'exercice légal comme lég la Constitution nous devons nous conformer au respect de cette convention sans l'ombre d'un doute vous l'aurez compris cette proposition de loi est anticonstitutionnelle alors pourquoi ce texte pourquoi un tel texte pourquoi les textes de ce genre se sont ces dernières années pourquoi ils font des mouvements sociaux la source de tous les mots que rencontrent les usagers des transports alors que la réalité est tout autre c'est certainement parce qu'il est plus facile de s'attaquer au droits des travailleurs que de s'attaquer au vrais problèmes prenons l'année 2022 année des grèves des chefs de bord l'autorité de la qualité des services dans les transports laqst décrit cette année 2022 comme l'une des plus mauvaises en matière de retard quelles en sont les causes et bien la majorité des dysfonctionnement rencontré par les usagers est lié à la difficile gestion de l'affluence en gare au matériel défectueux à la difficulté de régulation du trafic ou encore aux infrastructures fatiguées dans le ferroviaire seul 20 à 25 % des retards relève d'une cause externe parmi lesquels la météo les obstacles sur les voies les colis suspect les malveillances et tout à la fin les mouvements sociaux dans une autre de l'autorité de la qualité de service dans les transports il est dénoncé la dégradation de l'état du réseau ferroviaire depuis 1954 elle l'explique par un vieillissement du réseau et du matériel roulant une multiplication du trafic et des voyageurs et une baisse du nombre de personnels passant de 400000 cheminaux en 1954 à moins de 150000 aujourd'hui cette proposition de loi ne trompe personne le sous-investissement voilà ce qui pénalise vraiment les usagers pourquoi maintenons-nous un modèle où ce sont les collectivités territoriales et les usagers et non l'État qui finance le développement et l'entretien des réseaux pourquoi l'effort politique ne se porte-il pas sur cette question cruciale monsieur le ministre à quand une loi de programmation sur les 100 milliards d'euros promis par Madame borne sous-investissement ouverture à la concurrence ce sont ces choix politiques qui ont saboté le transport du quotidien indispensable à des millions d'usagers et malhe heureusement ça continue ce sont aussi ces choix politiques qui génèrent des conditions de travail dégradé pour les salariés et que dire de la liquidation de nos grandes entreprises de services publics comme Fred SNCF qui a favorisé les transports routiers au détriment de la nécessaire décbonation du fret et des transports d' manière générale attaquons-nous donc aux causes de ces dysfonctionnements pas aux conséquences autre aspect qui doit attirer notre vigilance cette proposition de loi instrumentalise les autour des Jeux olympiques et paralympiques 2024 pour mettre à l'agenda politique ce vieux rêve de syndicalisme de partenariat social cela commencé avec J de lor qui introduit le principe de dialogue social en remplacement de celui de négociation collective puis c'est selon les lois au rou en 82 qui ouvre des brèches dans le code du travail tout comme la loi travail de myiam et comer en 2016 enfin c'est autour des ordonnances Macron de 2017 qui en créant les CSE achève de déséquilibrer les rapports entre partenaires sociaux affaiblissent les instances et découragent les élus dans l'exercice de leur fonction de représentation résultat les organisations syndicales représentatives n'ont désormais aucun poids réel dans la négociation pourquoi ne pas commencer par respecter l'esprit de notre Constitution plutôt que de s'acharner sur le droit de grève mettons en place deux véritables cadres de négociation Collectiv où les organisations syndicales n'en seront pas réduites à discu les virgules des accords rendonsleur les moyens de faire vivre la discussion sur des propositions dans le processus de négociation collective la grève n'est qu'un levier d'action mais un outil essentiel du rapport de force qui a permis comme vous le savez d'arracher de grandes conquêtes sociales et chers collègues dois-je vous rappeler qu'on ne déclenche pas une greffe par plaisir ou par commodité que les conséquences sont lourdes pour les grvistes et que ce n'est pas avec gêé de cœur qu'ils perdent ces presseuses journées de salaire surtout dans la conjoncture économique actuelle mes chers collègues vous le savez la situation économique et particulièrement dégradé le climat social d'une grande instabilité cette proposition de loin s'inscrit dans une conjoncture répressive à l'égard de tout ce qui ressemble à un contre-pouvoir exercé par un corps intermédiaire et en tant que parlementaire on en sait quelque chose notre pays connaît un contexte de répression syndicale inédit plus de 1000 militants syndicaux sont aujourd'hui poursuivis devant les tribunaux cette situation doit nous interpeller car particulièrement alarmante pour nos libertés publiques l'essence de la démocratie réside dans sa capacité à permettre la libre expression des conflits qui le traversent à Athène déjà antique maire de nos démocraties cela permettait de réguler les différents et d'aboutir à un consensus empêcher l'expression du conflit n'empêchera pas le conflit en lui-même et cette proposition de loi ne servira pas intérêt des entreprises concernées on le sait contrairement aux idées reçues le patronat a besoin des organisations syndicales qui jouent un rôle d'amortisseur social essentiel dans notre démocratie si tel n'est pas le cas nous assisterons au contraire à une multiplication des greffes sauvages et des pratiques hors cadre quand le corps social est contraint il réagit la dépénisation de la grève en 1864 était pensée en ce sens pour que elle se déroule au grand jour afin de mieux la gérer la contrôler pour toutes ces raisons je vous invite à voter en faveur de cette motion en interdisant certains salariés d'exercer leur droit de grève ce texte franchit une ligne rouge je terminerai en citant quelques ver du cœur parl intitulé Citroën composé par Jacques Prévert on a des valeurs différentses cher Philippe et le group octobre en 1933 mais ceux qu'on a trop longtemps tondu en caniche cela garde encore une marchoire de loup pour mordre pour se défendre pour attaquer pour faire la grève conclure la grève vive la [Applaudissements] grève la parole est à présent notre collègue Stéphane deMille pour 10 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de commission monsieur le rapporteur mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose d'encadrer l'exercice du droit de grève dans les transports lors de période stratégique je souhaite vous expliquer pourquoi cette proposition n'est ni inconstitutionnelle ni contraire à nos engagements internationaux contrairement à ce qu'on prétend la motion d'irrecevabilité oui le droit de grève en France est un droit constitutionnel inscrit à l'alinéa 7 du de la Constitution de 1946 mais oui c'est un droit qui peut-être limité le Conseil constitutionnel a d'ailleurs clairement énoncé dans sa décision du 25 juillet 1979 s'il a un principe de valeur constitutionnelle le droit de grève a néanmoins des limites qui peuvent être tracés par le législateur avec l'objectif je cite de concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut-être de nature à porter atteinte en d'autres termes le droit de grève ne doit pas faire obstacle à la continuité du service public qui lui aussi a une valeur constitutionnelle et donc oui ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement du service mes chers collègues le droit de grève n'est pas absolu il peut-être encadré pour préserver la continuité du service public et la liberté d'aller et venir elle aussi reconnue comme un droit constitutionnel par une décision de juillet 1979 alors puisque notre premier débat est juridique il sera bien sûr dans un instant politique posons-nous la question spécifique concernant les grèves ferroviaires l'exercice répété du droit de grève de notre opérateur ferroviaire historique la SNCF porte-t-il atteinte oui ou non à la continuité du service public et porte-t-il atteinte oui ou non à la liberté d'aller venir pour répondre à cette question là aussi soyons factuels et observons des données tangibles et incontestables sauf naturellement à faire preuve de mauvaise foi sans remonter jusqu'à 1947 depuis janvier 2022 c'est récent on décompte plus de 70 mouvements de grève des personnels de transport ferroviaire et ces mouvements sont toujours déclenchés pendant les vacances scolaires et pendant les weekends à titre d'exemple la grève du weekend de Noël 2022 rappelez-vous a laissé plus de 200000 personnes sur le qu cette situation n'est vraiment pas digne ni pour nos concitoyens qui souffrent injustement de ces blocages ni d'ailleurs pour l'image de notre entreprise ferroviaire trop souvent prendre le train devient source de stress alors que paradoxalement mais légitimement notre pays porte des objectifs ambitieux de décarbonation des transports le train plutôt que la voiture ou l'avion c'est super mais quand ça fonctionne à ce jour les règles concernant l'exercice du droit de grève en France n'assure pas une protection suffisante du droit des passagers il faut également préciser qu'au-delà des grands départs en vacances les mouvements de grève ont un impact déterminant sur le quotidien des Français notamment ceux qui empreunent chaque jour les transports collectif pour se rendre sur leur lieu de travail et beaucoup de ces travailleurs n'ont pas la possibilité d'opter pour une solution alternative parce que cela leur coûterait trop cher ou que le temps de trajet deviendrait trop long au regard par exemple des embouteillages dans les métropoles cette proposition de loi a donc été pensée elle a été pensée pour contrecarer ses atteintes à la continuité du service public à la liberté d'aller à venir et bien sûr à l'ordre public ici il n'est pas question d'interdire mais de concilier de concilier le droit de grève avec d'autres droits libertés et principes une fois de plus tout aussi fondamentaux pour rester dans l'analyse juridique afin de juger de la recevabilité ou non de ce texte rappelons que le déplacement est à besoin d'intérêt général au sens sous l'entant la jurisprudence administrative du Conseil d'État par un arrêt du 7 juillet 1950 le champ d'application des dispositions encadrant le droit de grève doit ainsi être strictement déterminé par le législateur et donc par nous c'est l'objet de cette proposition de loi qui précise que sont concernés les personnels dont le contour est indispensable au bon fonctionnement du service les amendements adoptés en commission ont également permis de restreindre la durée de ces suspensions à l'exercice du droit de grève en ciblant les ordes de pointe et on rejoint la liberté d'aller et venir notamment pour travailler nous voyons bien ce texte texte a été dosé avec chiness il est juste il est équilibré et il a été élaboré avec le souci de la proportionnalité c'est dans ce même esprit que le nombre de jours concernés a été réduit par rapport au texte original les suspensions ne pourront être applicables que sur des périodes de 7 jours consécutifs et pour une durée cumulée annuelle de 30 jours maximum les périodes concerné quant à elles devront être clairement définies par exemple de la veille au lendemain des jours fériers durant les vacances scolaire ou encore durant les événements d'importance majeure sur le territoire national il s'agit donc bien d'un encadrement strict ensuite comme je le souhaitais le transport aérien était sorti du dispositif proposé en effet ce secteur est déjà soumis à des dispositions spécifiques notamment par la loi du 19 mars 2012 qui encadre l'exercice du droit de grève des travailleurs du secteur avec notamment l'obligation individuelle de déclarer sa participation à la grève 48 he avant qu'elle ne débute et par l'excellente loi du 28 décembre 2023 d'origine sénatoriale qui prévoit quant à elle que tout agent dont l'absence est de nature affecter directement la réalisation des vols doit informer l'autorité administrative au plus tard l'avant-veille de chaque journée de grève de son intention d'y participer donc très clairement le droit de grève est suffisamment encadré dans le secteur aérien et donc toujours dans un souci de tempérance et d'équilibre il a été décidé de ne pas intégrer ce secteur qui par ailleurs rappelons-le ne bénéficie pas tout à fait de la même situation monopolistique que le secteur ferroviaire autre point important les périodes de suspension ne pourront être fixées par décret en Conseil d'État qu'après concertation avec les partenaires sociaux au-delà de son côté équilibré ce texte respecte et même invite à la démocratie sociale et nous rappelle que la grève est et doit être le dernier recours en cas d'échec du dialogue le président Marseille l'a rappelé tout à l'heure il revient donc aux partenaires sociaux de prendre leur responsabilité enfin la Commission a considérablement élargi le champ du texte en y insérant six articles additionnels qui ont pour ambition de permettre au services de s'organiser en cas de grève c'est le sens de l'allongement des délais de préavis individuel qui entend d'assurer une effectivité du service minimum là aussi il s'agit de lutter contre l'exercice abusif du droit de grève je viens de le dire la grève doit être l'outil de pression ou de manifestation d'insatisfaction de derniers recours et ce après le constat de l'échec du dialogue social et après naturellement le dépôt d'un pré-avis or certaines organisations syndicales déposent des préavis de grève illimité ou dormant que l'on peut actionner n'importe quand il est clair que cette ép des damoclesè est insupportable et qu'il faut y mettre fin tout comme ces fameuses grèves de 59 minutes très répandu dans le secteur des transports qui désorganise complètement le service et qui qui prennent de cours les usagers que disent les clients de la SNCF qui pour le coup deviennent les otages de cette tumeur passagère de 59 minutes je ne vais pas monsieur le ministre vous citer Montesquieu je vais vous citer Madame Michu qui prend le train tous les jours pour aller bosser et qui ne comprend pas et qui pense qu'il faut mettre fin à tous ces détournements du droit de grève et à toutes ces stratégies insupportables qui transforment le client en monnaie d'échange et en moyen de pression Commission a d'ailleurs augmenté de 24 heures les délais de transmission de déclaration individuelles de participation à la grève c'est la moindre des choses car la grande maison ferroviaire doit techniquement s'organiser et elle doit aussi accessoirement informer ses voyageur je rappelle d'ailleurs que la constitutionnalité de l'obligation de déclaration préalable a été confirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel le fait d'augmenter les délais de déclaration individuell permettra toujours dans un souci de préservation de l'intérêt général de faciliter l'organisation du service par les opérateurs et d'informer le client pour qu'il puisse lui aussi s'organiser je souhaiterais enfin exprimer le fait que non seulement la proposition de loi qui nous est soumise n'est pas inconstitutionnelle mais elle n'est pas non plus inconventionnel c'est-à-dire qu'elle ne contrevient pas à nos engagements internationaux oui c'est vrai le droit de grève est protégé à l'échelle supranationale que ce soit par la Charte sociale du Conseil de l'Europe que ce soit par la Cour européenne des droits de l'homme HME ou que ce soit par l'Union européenne dans son article 28 de la Charte des droits fondamentaux la Cour de justice en a d'ailleurs fait un principe général du droit de l'Union pour autant encore une fois cette consécration supranationale du droit de grève n'interdit pas son aménagement au profit de la continuité des services publics d'ailleurs de nombreuses constitutions européennes font référence à la nécessité de conseiller droit de grève et continuité je pense à la Grèce à la Roumanie ou encore bien sûr au Portugal je pense aussi à l'Italie et à l'Espagne qui ont mis en place dans leur droit un régime général de garantie du service minimum d'ailleurs le système proposé par le président Marseille est calqué sur le système italien qui prévoit des périodes de suspension du droit de grffe déterminé par la négociation collective ce système existe depuis 30 ans et n'a jamais été sanctionn dans le cadre du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne mes chers collègues je le répète il n'est pas question d'interdire mais de concilier le droit de grève avec d'autres droits d'autres libertés et d'autres principes tout aussi fondamentaux après montesquie permettez-moi de vous citer SC ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles cette proposition de loi n'étant pas inconstitutionnelle ni inconventionnelle vous l'avez compris je vous invite à voter contre la motion d' merci chers collègues quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Monsieur le le ministre je je vais vous faire une réponse technique je me limiterai à évoquer des des arguments de trois ordres à la fois les auteurs de la meno se réfè avec justesse au Préambule de la Constitution de 82 pardon de 46 or comme ils le savent son alinéa 7 prévoit justement le droit de que le droit de grff s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent c'est là tout l'objet de la présente proposition de loi qui vise par de nouvelles dispositions législatives à encadrer l'exercice du droit de droit de grève afin de le concilier avec d'autres principes constitutionnel que sont par exemple la liberté d'aller et venir l'ordre public ou le droit du travail qui découle lui aussi du Préambule de la Constitution de 46 ensuite ce dispositif s'inspire d'un modèle qui existe d'ors et déjà ça a été plusieurs fois rappelé en Italie depuis plus de 30 ans nous avons en NRE renforcé la constitutionnalité du dispositif initial à travers ver une série d'évolutions permettant de cibler sa mise en œuvre dans le temps de réduire son champ d'application ainsi que la sanction prévue qui est désormais limitée à une sanction disciplinaire en définitive compte tenu des évolutions introduites en commission le dispositif semble tout à fait proportionné à l'objectif poursuivi en 3oème lieu en faisant un peu d'archéologie législative et en étudiant les débats qui avaient eu lieu en 2007 monsieur le ministre sur le projet de loi sur le le dialogue social et la continuité du service public j'ai constaté que le groupe communiste avait à l'époque déjà déposé une exception d'irrecevabilité sur ce texte qui aujourd'hui est bien ancré ne fait plus débat je crois en ce qu'il a permis d'améliorer la prévisibilité du service et sur cette loi le Conseil constitutionnel avait conclu en 2007 à une conformité à la Constitution des dispositions dont il avait été saisi alors Monsieur Barros bien que je partage votre constat sur l'état du réseau ferroviaire dans notre pays notre commission malheureusement pour vous va émettre un avis défavorable à cette motion merci avis du gouvernement monsieur le ministre sagessee sagesse je suis saisi d'une demande d'explication de vote madame apursopoli merci monsieur le Président alors vous l'avez entendu et beaucoup ont sûrement conscience cette proposition de loi va à l'encontre de notre constitution quoi que vous en disiez parce qu'on ninterprète pas la Constitution quand ça nous arrange et quand ça nous arrange pas et bien forcément et puis j'ai entendu tout à l'heure quand il y avait les chemineau dans la tribune euh vos propos votre mépris vis-à-vis de ses salariés les propos que quelques-uns ont tenu en disant ils sont pas au boulot et bien ils viennent défendre ils viennent défendre leur travail ils viennent défendre leurs collègues et ils viennent défendre leur le fond le droit de grève et ils ont raison d'être dans la tribune parce qu'ils ont bien vu le mépris avec lesquels avec lequel vous vous adressiez à eux tout à l'heure et c'est dommage d'en arriver là alors ce texte s'oppose évidemment à la constitution sur le fond en limitant le droit de greffe pourtant garanti par de différentes dispositions constitutionnelles je ne reviens pas dessus elles ont été très bien présentées par mon collègue Pierre Barros ce texte s'oppose aussi à notre Constitution dans son esprit aux valeurs de notre républque public en s'en prenant à la liberté et au fondement de nos conquêtes sociales la grève n'est qu'un outil de contestation elle est l'expression des travailleuses et des travailleurs qui défendent la valeur de leur travail et font valoir leur dignité au travail avec cette proposition de loi vous dites que peu importe le salaire des cheminau peu importe leurs conditions de travail peu importe le manque d'investissement et d'entretien des transports ils devont travailler travail et t-toi aujourd'hui ce sont les transports terrestres et maritimes qui sont visés et demain ce sera encore d'autres secteurs d'activité que vous risquez d'attaquer nous avons bien nous avionsons bien compris que vous vouliez ouvrir évidemment la boîte de Pandor ce sont pourtant ces grèves et plus largement les mobilisations du plus grand nombre qui ont permis dans notre histoire de bâtir notre République d'obtenir des droits nouveaux pour toutes ces raisons nous allons évidemment voter cette motion contre ce texteci monsieur pour explication de [Applaudissements] vote merci monsieur le Président le droit de faire grève est constitutionnel son intégrité est garantie par le préambule de notre Constitution de 1946 c'est un droit protégé sacré et déjà largement encadré offrant au contre-pouvoir une expression claire libre il préserve le corps social désormais empêché de négocier pour que chacun puisse gagner de nouveaux droits ou protéger ceux qu'il a acquis dans le pur respect de notre contrat social et pour que chacun aspire à changer sa vie pour vivre mieux pour ce qui nous concerne aujourd'hui le droit de grève pour les travailleurs du secteur des transports il n'est déjà plus totalement intègre dans le droit positif son encadrement par la loi du 21 août 2007 le restreint ceci pour garantir très naturellement le droit à l'information des voyageurs impactter et l'organisation des nécessaires services minimum nous avons déjà été appelé à nous prononcer sur certaines de ces dispositions et les avons déjà rejeté lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités notamment l'allongement du délai de déclaration d'intention individuelle aussi ce texte bien qu'il ait été subtilement modifié pour exclure de son champ les transports aériens n'importe rien de nouveau pire il est inconstitutionnel c'est révélateur du mépris du Conseil constitutionnel qui se cultive dont la légitimité des décisions est de plus en plus souvent remise en cause la loi immigration nous le rappelle cet exercice dangereux avec la norme suprême de notre pays doit cesser comme le ministre chargé des transports qui le rejettera nous le groupe socialiste écologiste et républicains en cohérence avec notre attachement au respect du contrat social nous rejetons ce texte et voterons en conséquence la motion enfin je tiens à saluer l'engagement syndical et la présence syndicale ici et maintenant je vous remercie merci monsieur le président tard pour explication de vote oui merci merci monsieur le Président le groupe écologiste solidarité territoire évidemment soutiendra cette cette motion d' recevabilité et et la votera qu'est-ce que nous sommes en train de faire vous savez très bien que c'est une atteinte au droit de grève directe que ce texte est une atteinte au droit de grève et donc que ce texte sera frappé d'antionstitutionnalité vous le savez exactement et vous jouez avec ça je pense que ce n'est pas sérieux ce n'est pas sérieux pour le débat parlementaire et je interroge monsieur le ministre monsieur le ministre un avis de sagesse un avis de sagesse sur un texte dont vous savez qui sera frappé d'antionstitutionnalité est-ce que vous pensez que c'est réellement sérieux je ne pense pas et puis qu'est-ce que l'on dit à travers ça cette atteinte au droit de grève c'est quoi le droit de grève c'est justement ce moyen de pression ce moyen de discussion et si effectivement on arrive à la grève c'est justement qu'il n'y a pas eu cette possibilité du dialogue social et c'est peut-être là aussi sur lequel il faut se poser un certain nombre un certain nombre de questions et puis je voudrais revenir quand même sur ce sur ce droit de grève et ce droit de grève qui a façonné l'histoire de notre pays parce que effectivement de défendre des gens qui vont partir en vacances et qui puisse prendre le train très bien je suis pour pourquoi ces gens peuvent partir en vacances parce que il y a eu une grande grève en 1936 qui a donné les congés payés qui a permis à ce que des gens puissent partir en vacances il y a eu des grèves qui ont défendu le service public et ont défendu le ferroviaire voilà à quoi sert ce dooit de grève ce droit de grève que vous êtes en train de vouloir bannir comme si c'était le le mot de tous les instants la problématique du ferroviaire aujourd'hui c'est pas c'est c'est pas la grève ce ne sont pas les syndicats la problématique du ferroviaire c'est le manque d'investissement et vous le savez très bien merci s'il n'y a plus d'explication de vote je vais consulter le Sénat sur cette exception d'irrecevabilité je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion je vais donc mettre au voie avec un avis défavorable de la commission un avis de sagesse du gouvernement qui est pour cette motion qui est contre cette motion qui s'abstient elle n'est pas adoptée nous passons à présent à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable Monsieur Jacques fern est les membres du groupe écologie solidarité et territoire et s'il vous plaît attendez et du groupe socialiste écologiste et républicain ont déposé une motion distribuée sous le numéro 9 t a opposer la question préalable au texte en discussion la parole est à présent à notre collègue Jacques ferern pour la motion pour 10 minutes merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de commission monsieur le rapporteur chers collègues posons-nous la question franchement est-ce le moment est-ce vraiment en procédant ainsi que nous contribuons à apaiser le climat est-ce vraiment en procédant ainsi que nous assurons la continuité du service public des transports dans cette passe olympique délicate dans ce contexte de carence en conducteur de saturation des réseaux d'État du matériel roulant de nos transports publics alors que ceuxci aspire aux conditions de leur nécessairire essort pouvons-nous engager de telles restrictions d'un droit fondamental renverser ainsi les conditions d'encadrement légal du rapport de force des conflits sociaux le faire de cette façon expéditive dans l'impromptu parlementaire dans la fragilité juridique et constitutionnelle sans avis du Conseil d'État avec une concertation des syndicat en 55 minutes d'audition en visio sans analyse précise de faisabilité opérationnelle sans étude d'impact au regard des résultats visés à ces questions si nous élection raisonnable il faudrait aujourd'hui répondre non je dis il faudrait car c'est sans doute pas le scénario que choisira la majorité notre hémicycle cet après-midi vous venez de refuser de renoncer à ce texte en déignant son irrecevabilité constitutionnelle pourtant assez évident et bien même si ce sera sans doute 20 souffrez quand même avant de de malmener en cet article le droit des salariés à défendre leurs conditions travail et la qualité du service public souffrez qu'avec cette question préalable vous entendiez chers collègues combien ce sera inconsidéré inoppportun inopérant voir et ça vous devriez quand même l'entendre carrément contre-productif monsieur le rapporteur cher philippe Tabarot selon vous vous l'avez signifié crument à votre façon en commission l'opposition à ce texte ne mérite pas tant de considération puisque ce serait juste de l'idéologie prenant le dessus une posture qui ferait perdre tout bon sens mais alors voyons ce que vous avez fait vous monsieur le rapporteur et la commission vous a suivi de l'article 1 de la proposition d'origine en divisant carrément par de cette proposition de loi de 60 à 30 jours de 15 à 7 jours d'affilé en passant de sanction pénal lourde à des sanctions disciplinaires vous révélez combien le texte correspond bien peu à son titre concilier la continuité du service public de transport avec l'exercice du droit de grève n'y a-t-il pas là d'une certaine façon comme un aveu du caractère un peu épidermique déséquilibré à l'emporte-pièce de ce texte de réaction marqué avant tout par une volonté d'affichage face à l'opinion telle que vous l'apercevez votre fameuse majorité silencieuse vous l'avez dit tout à l'heure alors est-ce que vous avez ramené tout cela à l'équilibre au juste milieu bah non parce que vous aurez beau réduire ce qui est antionstitutionnel vous n'en changerez pas la nature l'euphémisme n'abuse personne la suspension c'est tout bonnement une interdiction que cela soit pendant 60 ou 30 jours pendant 15 ou 7 jours d'affilé il s'agit bien de supprimer un droit essentiel un droit constitutionnel pendant des temps donnés et justement pendant des temps où l'exercice de ce droit a un fort impact il s'agit d'une certaine façon d'opérer une sorte de réquisition générale des personnels sur ces périodes et ce alors que toute la jurisprudence constitutionnelle sur les besoins essentiels du pays n'a jamais considéré que les services de transport en faisaient partie on s'entende bien nos transports collectifs ont une importance majeure du point de vue social économique climatique leur qualité et leur ressort nécessite qu'il soi assuré les conditions d'un dialogue social performant et fluide et non pas d'un monologue dans le vide là vous avez raison et je crois pas que ça soit par l'amputation du droit de grève et de la liberté d'action syndicale qu'on y contribua le texte issu de la Commission ne s'est pas borné à cette adaptation du texte de notre collègue Marseille des périodes et des durées d'interdiction il a rajouté la reprise telle quelle de toute une série de revendications des employeurs qui visent à amoindrir à décourager à compliquer l'action collective des salariés et pour cela on a quand même un peu monté en épingle des abus et des et des dérives certes réelles mais quand même un peu caricaturé alors tout y passe tout y passe on a les préavis longs l'échéance des déclarations d'intention celle des rétractations les greffes courtes bah oui il y a quand même un peu caricature quand on évoque des préavis dormant jusqu'en 2045 alors ça s'est réduit à 2040 aujourd'hui on nous dit que nombre de ces préavis auraient plus de 10 ans d'âg je crois qu'il serait souhaitable là-dessus plutôt que chacun lance ses chiffres de dresser un diagnostic reconnu et par les employeurs et par les syndicats représentatifs oui la grève est action collec elle ne peut pas être la convenance pour motif personnel d'individu isolé couvert par un quelconque vieux préavis faut-il pour autant remettre en cause exclusivement pour les transports collectifs terrestres le régime de préavis qui résulte quand même d'un texte de 1963 sur les conflits sociaux pour tout le secteur public on pourrait pour le moins faire preuve de circonspection à la matière en proposant de passer de 48 à 72h pour la déclaration d'intention et de 24 à 48h pour la renonciation éventuelle qu'est-ce qu'on cherche à améliorer l'information préalable des usagers la réorganisation du service en fonction des non gréviste ou plus simplement les détournements de la loi qui consistent à utiliser ce lapse de temps pour mener des pressions systématiques sur chacun des grevistes pressentis l'interdiction des greffes courtes l'obligation de n'exercer ce droit qu'à la prise de service et jusqu'au terme de celui-ci serait quand même une restriction d'importance le texte texte dit qu'il y aurait appréciation pour cela du risque je cite de désordre manifeste à l'exécution du service public cette appréciation n'aurait rien d'évident ni de manifeste la direction de la RATP nous l'a d'ailleurs dit elle-même je cite les grèves par tranche de 59 minutes se voit très peu sur l'offre de service ce qui leur pose par contre problème avec ces grèves c'est que la baisse de salaire qui en résulte pour le greviste ne couvre pas la baisse de travail effectif parce que bien sûr le service ne s'effectue pas par tranche de 59 minutes c'est un problème certes mais c'est pas pour autant un désordre manifeste à l'exécution du service public enfin enfin il y a l'article 9 et là c'est carrément un palier très élevé qui serait franchi même ce que les employeurs ne demandent pas vous le rajoutez aussi en reprenant la proposition de loi retaill 2020 pour que toute l'année toute l'année la réquisition des personnels soit désormais la façon d'assurer quand c'est BES un service garanti fixé par chaque autorité organisatrice de mobilité si on voulait bien surcharger la barque on aurait pas fait mieux alors idéologie ou équilibre pragmatisme ou affichage avouez quand même qu'on peut vous retourner la question alors cette question préalable sera sans doute vain mais cette proposition de loi elle sera-t-elle féconde pour autant ces carences juridiques et opérationnelles son défaut de concertation préalable de prise en compte de toutes les parties prenantes vont peut-être sans doute compromettre la suite de son parcours parlementaire je crois que dans ce champ des conflits sociaux l'intérêt général est peut-être plutôt dans la recherche d'un équilibre dans la volonté de faire mieux fonctionner le régime issu de la loi de 2007 alarme sociale dialogue pris au sérieux facilitation de l'exercice de représentation du personnel valorisation des organisations représentatives déclaration individuell d'intention de Greff qui ne soi pas utilisé pour faire pression pour en dissuader voilà des pistes qui seront autrement plus positives que des interdictions des réquisitions et des sanctions pénales ou disciplinaires pour les usagers la mise en place du service prévisible sur la base des grevistes annoncé et l'information voyageur à son sujet a été un réel progrès pour les salariés et leurs employeurs nombre d'avancé sont issus des alarmes sociales et des phases de dialogue qui ont permis de solutionner beaucoup de conflits possibles prenons-en la mesure plutôt que de légiférer encore à l'excès le cadre de 2007 permet à l'intelligence collective de s'exercer c'est cela qu'il faut faire bien fonctionner plutôt que de durcir de contraindre et en définitive d'attiser ce que l'on prétendait apaiser pour toutes ces raisons le groupe écologiste avec le groupe socialiste considère qu'il serait mieux d'en rester là là il suffit d'adopter la présente motion merci la parole est à présent à notre collègue Stéphane lerudulier contre la motion pour 10 [Applaudissements] minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur cher philippe Tabarot je vais vous raconter une une histoire c'est celle d'une jeune américaine du mid-ouest qui est installé à Paris et qui a décidé d'inviter ses meilleurs amis à visiter son Paris chéri à l'occasion des Jeux Olympiques nos chanceuses touristes américaine en rêve déjà C chère vieille France Paris la bonne cuisine Les Folies Bergère le gay Paris la haute couture les bateaux mouch la tour effffel les jardins du Sénat cette jeune américaine a tout prévu pour accueillir au mieux ses amis tout prévu ou presque les malheureuses c'était S comp sur la RATP pas l'entreprise en elle-même mais les syndicats du raquette arbitraire des transports parisiens qui dépose un préavis de grève tenez-vous bien de 6 mois avant les Jeux Olympiques certains partenaires sociaux des entreprises de transport se sont donc transformés depuis longtemps on va le dire en pollueurs sociaux profitant des moments importants du calendrier pour imposer un chantage à la mobilité afin d'obtenir la rançon la plus élevée possible ces agences antiourisme c'est Robin des Bois version lutesse qui pénalise les citoyens les touristes mais surtout les travailleurs les plus modestes qui dépendent de façon vitale des transports en commun pour gagner leur vie alors soyons clair clair le refus de débattre de cette proposition de loi peut apparaître totalement comme irresponsable je pense que nous avons atteint un excès inacceptable cela a été dit comme pour les prélèvement obligatoire la France est championne du monde en nombre de jours de grève alors même que dans le même temps le taux de syndicalisation lui ne cesse de baisser pour atteindre moins de 10 % en 2022 nous comptons 127 jours de grève par an pour 1000 salariés sur la dernière décennie contre 49 en Espagne 46 au Danemark 19 aux Pays-Bas ou 17 en Allemagne une situation peu envieuse qui nous pousse à agir les mobilisations syndicales dans les transports et donc les grèves ne sont souvent suivies que par une minorité de travailleurs prenant en otage le reste de leur profession de leurs collègues ainsi que l'ensemble des Français c'est une forme de dictaac syndicale contre l'intérêt populaire en oubliant qu'un service public est d'abord et avant tout un service au public mais je vais vous poser une question qui mis à part la RATP et la SNCF peut cesser de travailler en engendrant un tel potentiel de nuisance imposant à tous d'être le témoin de leur revendication personne aucun commerçant aucun artisan aucun salarié de n'importe quel TPE ou PME non'ont cette capacité loin d'être rare ces mouvements de grève notamment lors de la période des fêtes de fin d'année sont récurrent il s'agit même et ça a été dit d'une tradition d'un maronnier rendez-vous compte 16 mouvements sociaux à la SNCF ont été enregistrés sur les 20 dernières années au choix du moment opportun pour certains s'ajoute celui vicieux de son exécution la grève et ses contours flous la réptention d'information de ces décideurs parfois vindicatifs et moralisateurs l'incertitude de sa durée et de sa forme nous plonge dans des conjectjectures hésitantes et angoissantes t cela suscite et c'est vrai une exaspération légitime et compréhensible de nos compatriotes 64 % des Français considèrent que la grève SNCF pendant les vacances représente un abus de droit de grève or ces phénomènes récurrant apparaissent en totale contradiction avec l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à aut de la fiabilité des transports publics dépend de la liberté d'aller et venir de nos compatriotes or forcé de constater que cette réalité franco-française de la griviculture et et à des années lumière de nos voisins européens cela a été dit mais prenons l'exemple de l'Italie qui a fait le choix des 1990 puis en 2000 d'un service minimum dans les transports afin de garantir la liberté de circulation durant les jours de grève il y est même impossible pour certains secteurs stratégiques d'exercer leur droit de grève à certains moments de l'année pour autant ce droit de grève est consacré dans leur constitution exactement de la même manière avec la même rédaction mot pour mot que dans notre loi fondamentale nous devons français cette évolution pour mieux encadrer l'exercice du droit de grève dans le respect du Préambule de 1946 à savoir que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente cela a été dit également le droit de grève n'est donc pas un droit absolu des limites peuvent y être apportés et encadrer le droit de grève relève de la compétence du législateur alors proposer un service garantie dans les transports publics dans des périodes les plus cruciales n'entrain en rien la recherche du point d'équilibre entre le droit de grève et la continuité des services publics la France est l'une des démocraties sociales les plus avancées avec le droit du travail le plus protecteur et avantageux au monde mais hélas une minorité de bloqueurs font de notre fierté sociale un boulet voire un repoussoir il ne sont plus les disciples malheureusement du Front populaire et des congés payés mais les héritiers des pires conservatises et des sociétés figées bloqué paralysé si l'on veut en finir avec cette culture du conflit qui atténue la portée du droit constitutionnel il faut accepter une modernisation de notre matrice sociale chers collègues en cet instant et pour conclure je pense à l'événement qui va propulser la France sur les feux des projecteur pendant plusieurs semaines je veux bien évidemment parler des Jeux Olympiques le monde entier nous regarde nous jouons notre crédibilité et notre place dans le concert des grandes nations ces Jeux Olympiques doivent être la vitrine du savoir-faire français montrant la qualité de notre accueil notre force dans l'organisation d'événements internationaux il ne faudrait pas qu'il devienne le pavillon témoin du dictat de la grive culture je vous remercie merci quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur oui monsieur le Président Ben quel que soit le le canal qui est choisi ces prises de position ne sont malheureusement pas une surprise elles sont autant prévisible que la périodicité de grève dans notre pays il y a quelque chose que je ne comprends pas mes chers collègues vous êtes pour le dialogue social mais avec une question préalable vous refusez ce dialogue comme certains de vos amis et puis je rappelle que notre rôle en tant que législateur comme l'a souligné le Conseil constitutionnel depuis d 79 et d'opérer une conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut-être de nature à porter atteinte à partir du moment où l'on exerce où l'exercice pardon de la grève est dénaturé comme on l'observe aujourd'hui il nous appartient de revoir l'équilibre existant pour répondre de façon la plus équilibrée possible aux différents détournements dont il fait l'objet ainsi et j'aimerais citer l'exemple de ma région la région Provence alcôte d'Azur 90 jours sur 365 sont impactés par des jours de grève dès lors que 20 conducteurs de métro sont en grève chaque jour à la RATP sur le fondement des préavis dormants dès lors que certains préavis cour à la SNCF jusqu'en 40 ou 45 cher Jacques fernck estimez-vous de façon responsable et rationnel que le droit de greffe s'exerce aujourd'hui de façon normale et proportionnée en tout état de cause les évolutions positive apporté par la loi 2007 notamment en matière de renforcement du dialogue social et de prévention des conflits semble aujourd'hui set à de nouvelles pratiques comme l'ont d'ailleurs reconnu eux-mêmes les ministres qui avaient porté ce texte Dominique busserau et Xavier Bertrand la greffe qui été pensée comme un levier ultime manifestation de l'échec du dialogue social est devenu nous l'avons dit un préalable si ce n'est un contournement du dialogue social cette situation justifie une évolution du droit en conséquence enfin je suis d'accord avec vous mes chers collègues sur ce point la grève n'est pas l'alpha et l'oméga de nos politiques de transport qui souffre par ailleurs d'un manque d'investissement chronique pour autant ne détourne pas le regard à l'heure où il est demandé à SNCF voyageurs notamment de réaliser monsieur le ministre une part considérable des investissements sur le réseau les jours de grève nous l'avons dit coûtent 10 à 15 millions d'euros par jour et il contribu à creuser des difficultés qui sont malheureusement déjà existante pour cette raison je donnerai un avis défavorable monsieur le Président merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre avis du gouvernement mesdames messieurs les sénateurs et et sénatrice le gouvernement s'oppose globalement à ce texte j'en ai exposé largement les arguments tout à l'heure mais bien entendu il s'agit de laisser totalement libre la discussion parlementaire c'est la raison pour laquelle j' mets un avis de sagesse merci je suis saisi d'une demande de d'explication de vote monsieur Devinaz merci monsieur le Président cette proposition de loi est le moins qu'on puisse dire mal concerté mal rédigé pourquoi privég-elle les périodes de congé de pont à celle des jours travailler légiférer sur le droit de grève par le détour d'une proposition de loi qui prive les parlementaires d'une étude d'impact risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant d'attiser encore les tensions sociales si ce cadre peut toujours être amélioré une concertation avec les partenaires sociaux est un PR à toute modification de notre législation sur le droit de grève les causes de la dégradation de la qualité des transports collectif du quotidien sont aujourd'hui connus de tous depuis plusieurs décennies nos réseaux de transport collectif accumulent des retards des manques de capacités des pines récurrentes et c'est là les points de blocage si les grèves dans les transports sont source de désagrément elles ne sont en aucun cas responsables de la dégradation constaté du reste les mobilisations visent souvent à dénoncer les manques réc récurant de moyens financiers de personnel et les efforts importants de productivité demandé au salariés sans contrepartie salarial à la hauteur il existe par ailleurs un cadre de prévention des conflits et de dialogue social qui permet en cas de grève dans les transports de mettre en place un service certes réduit mais prévisible le texte est aussi si déséquilibré et crée une dissonance il s'attache désormais à encadrer le droit de grève dans les transports terrestres dois-jeen conclure qu'il n'y a pas ou plus de service public dans le secteur aérien dans une entreprise la qualité du dialogue sociale et la volonté de le mettre en œuvre sont surtout de la responsabilité des dirigeants comment s'assurer que ces derniers comme dans la basket n'auront pas tendance à pousser à la faute les des organisations syndicales voilà pourquoi notre groupe soutient et votera favorablement à cette question préalable merci Monsieur Savoldelli pour explication de vote merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues j'étais il y a quelques jours au techn centre SNCF des Ardoines à viter sur scène pour discuter de cette proposition de loi avec les cheminau du R j'ai aussi rencontré des usagers et ça c'est le travail normal d'un parlementaire et je voudrais savoir si les sénateurs qui pte cette loi ont rencontré des cheminau des machinistes ou d'autres travailleurs ils n'en ont pas fait état dans leurs interventions ces travailleurs les monsieur le Président si je peux parler vous dites à vos collèguesè il aur expquer condition de travail de chemid décédés la semaine dernière dans l'exercice de leur fonction c'est 5 salariés sous-traitants intérimaires qui sont morts l'année dernière leurs conditions de travail se sont 19 à 30 rames du RC immobilisé au techniciant chaque jour parce que vieillissante autant de trains supprimés pour les usagers cette situation est insupportable pour les franiliens qui prennent les transports elle est autant pour les chemineaux quand ils font grève les les salariés utilisent d'abord un droit d'alerte un droit d'alerte après l'échec de revendication non entendu et les usagers ne sont pas DUP sur les causes de la dégradation des transports en commun enfin c'est la greffe qui est responsable quand certains jours il y a un ROR sur de qui est annulé par manque d'effectif c'est la grèe qui est responsable de refus d'augmenter le versement transport et donc du manque d'investissement du matériel veillissant c'est la greffe qui est responsable de la dégradation des conditions de travail après la classe du statut c'est la greffe qui est responsable de la privatisation et l'éclatement des réseaux c'est la greffe qui est responsable de la réforme du Réseau Ferré de France tout ça c'est des choix politiques et mes chers collègues des droites ici vous l'avez voté ce sont vos choix politiques alors vraiment les salariés que vous montrez du doigt à travers cette proposition de loi ne porte pas eux cette responsabilité le groupe communiste et kanaki votera pour le rejet de ce texte merci il n'y a pas d'autre explication de vote je vais donc consulter le Sénat sur la motion tendante à opposer la question préalable je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion je vais donc mettre au voix je suis saési d'une demande de scrutin public de la part du groupe socialiste écologiste et républicain et je vous rappelle que ce texte a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et d'un avis de sagesse du gouvernement le scrutin est ouvert personne ne demande à voter le scrutin est donc clos résultat de ce scrutin public sur la la motion votant 341 exprimé 341 pour la motion 98 contre 243 la motion n'est pas adoptée dans la suite de la discussion générale la parole est à notre collègue sad Omar wali pour le groupe RDPI pour 7 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues nous devons aujourd'hui encore nous prononcer sur la conciliation entre continuité du service public de transport et droit de grève car oui ce n'est pas la première fois que notre chambre est saisi sur cette questionlà depuis maintenant quelques années les propositions de loi sur ce sujet reviennent régulièrement généralement juste avant ou après un mouvement de grève majeur la PPL retayo tendant à assurer l'effectivité du droit de au transport à améliorer le droit des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève la PPL Tabaro relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ces abus dans le transport ou encore plus récemment la PPL promulguée de notre collègue Vincent capo canelas relative à la prévisionnabilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic en sont des exemples une proposition de loi n'arrivant jamais par hasard c'est bien qu'il y ait aujourd'hui un vrai sujet sur les grèves dans les transports et à raison laacncf n'a pas connu une seule année sans grève depuis 1947 cela génère bien souvent des situations compliquées pour nos concitoyens en effet les grèves s'imposent aujourd'hui de plus en plus comme la solution unique et privilégiée à la résolution des conflits sociaux or il ne faut pas oublier que derrière ces menaces de grèves de à répétition bien souvent avant des vacances scolaires importantes ou avant un événement majeur ce sont de nombreuses familles qui en subissent les conséquence aujourd'hui une des premières pensées pour beaucoup d'utilisateurs de transport en commun lorsqu'il réserve un billet c'est j'espère ne pas avoir de train annulés pour cause de grève ce sont ainsi à chaque vacance de nombreuses familles qui ne peuvent se retrouver au moment prévu au-delà des grèves de transports qui impactent parfois no nos déplac de loisirs comme expliqué précédemment les grèves pèsent avant tout sur le trajet du quotidien en particulier les trajet du quotidien francilien lorsque nos concitoyens d'île-de-fance par exemple doivent se lever tô pour faire 45 minutes ou 1 heure de train minimum et qu'ils apprennent le matin même qu'une grève est confirmé nous pouvons tous comprendre l'énervement et le ralebol exprimé à chaque fois sur les réseaux sociaux ou dans les médias de plus ces grèves se font parfois à l'encontre du dialogue social en devenant la réponse à toutes les problématiques par exemple le dépt des grèves d'une durée illimitée permet aux agents de participer à une grève en s'appuyant sur un préavis déposé plusieurs mois plus tôt appelé couramment préavis dormant de sorte que la période de négociation à laquelle sont tenu les parties prenantes ne joue plus son rôle de prévention de conflit les situations de grève de 59 minutes favorisent également ces situation qui désorganise les services de transport tout en compliquant bien sûr la vie des usagers elle laise et impacte bien souvent les plus modestes ceux qui ne disposent pas de moyens de transport alternativ ce dont l'emploi ne permet pas toujours d'avoir recours au télétravail la continuité du service de transport de voyageurs est donc essentiel à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays ces situations ont aussi des conséquences sur l'environnement à force d'avoir des soucis sur leur ligne de transport en commun les Français finissent par ce sans de tourn pour favoriser l'usage d'une voiture plus pollante c'est pourquoi nous partageons le constat et l'esprit de la présente proposition de loi c'est-à-dire en premier lieu proportionner l'aménagement du droit de grève avec d'autres droits constitutionnels comme la liberté d'entreprendre ou d'aller et venir et dans un second temps ajuster le droit de grève face à certains abus sociaux ainsi le texte résultant de la Commission propose que la limitation de droit de grève ne concerne que les services publics de transport terrestre réguli de personnes et des transports maritimes je soulligne notamment l'amendement de Monsieur Mandelli qui étend le dispositif au transport maritime régulier euh régulier public pour le dessert des îles françaises dont Mayotte il il restreint également la suspension du droit de grève aux seules heures de pointe limite respectivement le nombre de jours consécutifs et le nombre de jours total au cours duquel ce dispositif peut être utilisé à 7 et 30 et propose que le dispositif ne concerne que certains jours de l'année comme le jour fériers ou les vacances scolaire le texte prévoit aussi de rendre caduc les préavis de grève non utilisé de limiter la durée des préavis de grève dans les services publics de transport terrestre et maritime à 30 jours nous saluons le travail du rapporteur enfin de mieux circonscrire le sujet de la limitation de droit de grève dans le transport qui part de bonnes intentions encore une fois mais dans le même temps il y a le droit et plus spécifiquement le droit de grève le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979 en a expliqué que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir de législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui tout comme le droit de grève a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle que ces limitations peuvent alors aller jusqu'à c'est une des raisons que Monsieur le le Président chers collègues mon groupe RDPI va s'abstenir concernant sur ce texte merci merci la parole est à présent à notre collègue olivierin le groupe socialiste écologiste et républicains pour 9 [Applaudissements] minutes bonjour président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues le droit de grève est constitutionnel nos collègues communistes et écologistes l'ont déjà rappelé nous ne reviendrons pas dessus aussi nous nous attacherons toujours à le défendre même si son exercice traduit l'échec l'échec des négociations pour améliorer sa condition et son cadre de travail l'échec d'une aspiration a changé sa vie pour vivre mieux dans ce texte vous vous attarderez sur les modalités et les actions sans revenir sur ce qui conduit à une grève et à l'exercice largement réglementé de ce droit fondamental que mes collègues ont bien décrit il est donc naturellement confus c'est un texte de circ ance dogmatique et idéologique qui n'a pas d'autre effet que celui de sommer le trouble je vais vous le démontrer confus premièrement car il vient mêler les services de transport collectif privés et publics en dépit de ce que voulaient ces défenseurs en 2018 la majorité en tête lorsqu'ils adoptaient la loi pour un nouveau pacte ferroviaire elle faisait des TGV et des huigo des activités privées en s'intéressant au transport libre organisé votre texte avoue finalement que cette séparation cette ouverture à la concurrence à marche forcée n'est qu'un échec elle a eu comme principal effet la dégradation de la qualité des transports terrestres causant une hausse des prix une baisse de l'offre global sauf sur quelques sons les plus rentables cette qualité du transport les acteurs sociaux se mobilisent pourtant pour la défendre y compris lorsque l'échec des négociations conduit à la fermeture d'une ligne fracturant les territoir pedance ou à la disparition des guichets et de la proximité dans les petites gares de nos communes s'il est seulement question de prohiber la critique de votre œuvre destructrice il faut le dire confus deuxièmement car nous l'avions dit et nous le redirons le droit de grève est déjà largement encadré notamment pour garantir le droit à l'information des passagers et l'organisation d'un service minimal par les autorités publiques comme le dispose la loi du 21 août 2007 l'encadrement de ce droit dont l'exercice et la démonstration de vos échecs a pour seul objectif le besoin de s'attaquer à un symbole car il s'agit de s'attaquer aux cheminau après s'être payé le scalpe du statut il relève pourtant du seul domaine de la loi la loi encadre les modalités d'exercice de ce droit là où vous voulez le faire réglementer tout en légiférant en parallèle sur des types de grève qui mériterait d'être réglementé mais que vous voulez prohiber cette confusion des genres doit cess votre confusion du pouvoir réglementaire et du pouvoir législative ouvre une boîte de Pandur laissant à l'exécutif la possibilité de restreindre l'exercice d'une liberté démontrant ses échecs idéologiques les vôtres aussi pour satisfaire son calendrier ou pour coller avec sa code de popularité ce pouvoir doit appartenir au seul parlementaire celui de faire la loi et de veiller à la proportionnalité de la limitation du droit de grève au nom de l'intérêt général confus troisièmement car par ce texte la majorité sénatoriale tente de se réapproprier le droit aux vacances au nom de l'intérêt général mais ce droit aux vacances je veux être clair c'est un droit au TGV du vendredi soir vous excluez alors les 87 % de gares ferroviair qui ne voient jamais passer un TGV dans nos territoires les 40 % de nos concitoyens qui ne partent pas en vacances vous n'avez rien inventé bien au contraire la article 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme l'a proclamé toute personne a droit au repos et au loisirs ce texte ambitionne au contraire de satisfaire un projet politique détestable restreindre le pouvoir de faire vivre les aspirations des professions statutaires et attractives nous le voyons avec la brutale réforme des retraites faisant disparaître les régimes spéciaux la loi pour un nouveau pacte ferroviaire détruisant le statut de cheminau ou bien C ouvrant à la concurrence à la RTP pourtant face à l'idéologie de ceux qui ont fantasmé les Lantis privilégié de la SNCF la réalité nous rappelle que le secteur n'est plus attractif les opérateurs ont de la difficulté à recrutter face à ces constats terribles la seule voix qui reste sans mauvais jeux de mot est celle de la négociation une négociation que vous tordez et qui n'aura d'impact cor des congés solaires ainsi donc voulez-vous faire subir aux seuls usagers des transports du quotidien trop longtemps oubli du gouvernement les répercussions de votre échec la destruction des symboles publics en marche forcée ce texte est une boîte de Pandore disais-je dans laquelle se cache le désir de ne plus subir la négociation et le compromis car vous ne flancherez pas sur vos positions ne plus subir le compromis car il vous aurait empêcher de terminer la découpe symbolique et idéologique de la SNCF après celle du secteur aérien déjà libéralisé en autorisant les transporteurs à pratiquer l'emploi à la tâche comme si le travail avait été féodalisé une boîte de Pandore où se cache votre dégoût pour les services publics de transport terrestre et ceux qui les représente alors qu'il vous alertaaiit des dangers des dangers de votre projet ne disait-il pas que le mythe de la libéralisation des ligne à grande vitesse compromettrait notre système ferroviaire ne disait-il pas que seul SNCF voyageur devrait financer le réseau ferroviaire pour maximiser les profits de ses concurrents étrangers ne disait-il pas qu'il y aurait une baisse de l'offre sur les lignes moins rentables dans les territoires à toutes et à tous chers collègues ne disait-il pas enfin d déjà avant 2018 que la profession perdrait en attractivité à cause de la mise au banc du statut par idéologie bref ces organisations représentatives des travailleurs décrivaient tout ce qui se produit le yel management outranciier la hausse du prix des billets la dégradation du réseau du matériel des conditions de transport c'est une alerte sur tout le réseau ferré national au bord du Group qu' lançait quand il fallait déclarer l'état d'urgence ferroviaire comme je le propose confus toujours car il remet sur la table des sujets déjà largement discutés dès la loi d'orientation des mobilités le groupe socialiste s'est opposé à l'allongement du délai de déclaration d'intention individuelle qui servirait quel objectif d'ailleurs il n'est pas encore possible d'embaucher des seminaux intérimaire intérimaire ce que font déjà les compagnies aériennes ni de louer des trains et leurs équipages à la journée pour casser les grèves du travail à la tâche avec une location d'outil de production à la journée voilà ce qui se cache enfin dans votre boîte de Pandor ceci pour permettre l'emploi d'intérimaire précarisé qu'on a dépouillé de tous les outils pour revendiquer des droits une condition et une rémunération digne pour féodaliser le contrat social c'est déjà le cas dans les compagnies aériennes lowcast où les pilotes indépendants sont payés au vol les transports terrestres fronttichiront-il ce pas de la féodalisation du travail avec une rémunération à la tâche le groupe socialiste votera donc bien évidemment contre ce texte inutile et malvenu ayant pour objet la restriction d'un droit fondamental au détour d'une PPL sans concertation préalable avec les partenaires sociaux il votera contre un texte aux nombreux précédents jamais fructueux mais toujours animés par les mêmes objectifs nuire au contrat social par la destruction des instance de négociation au détriment des travailleurs il votera contre contre un texte à cont-temps avec les enjeux des transports terrestres alors qu'il est impératif de légiférer sur la survie de fret SNCF quand il faut retravailler le contrat de performance entre SNCF réseau et l'État ou bien l'introuvable plan à 100 milliards d'euros je vous remercie merci la parole est à présent à notre collègue Pascal grunny pour 5 minutes pour le groupe les [Applaudissements] républicain monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur mes chers collègues nous examinons cet après-midi la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille visant à concilier la continuité du service public de transport avec le droit de crève ce texte s'inscrit dans la ligée de la proposition de loi de notre collègue Bruno retaillot dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur et adopté par notre assemblée le 4 février 2020 et toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale ce texte posait pour la première fois le principe d'un service garanti en cas de grève dans les transports publics en définissant un niveau de service nécessaire aux besoins de la population et en luttant contre les abus du droit de grève il complétait ainsi utilement la loi du 21 août 2007 qui avait certes constitué une avancée importante en matière d'information des usagers mais d'étaé cependant pas aller jusqu'à imposer un véritable service minimum aussi je me réjouis que la proposition de loi du président Marseille enrichi par le rapporteur philippe Tabarot en commission comporte des mesures similaires et complémentaires à celle adopté par le Sénat en 2020 en régulant les grèves réalisées les jours d'afflux massif de voyageurs et en ouvrant la possibilité aux AOT d'enjoindre aux entreprises de transport d'assurer un niveau minimal de serv comme je l'avais déjà indiqué à cette même tribune il y a 4 ans les grves à répétition dont notre pays s'est fait le spécialiste rendent la vie impossible à nos concitoyens et en particulier aux plus fragiles d'entre eux je pense à ceux qui ne peuvent pas se passer d'aller travailler ceux qui ne peuvent pas se permettre de prendre des jours de congé ceux pour qui le télétravail est impossible ceux qui n'ont pas les moyens d'assumer des frais d'ébargement ou de garde d'enfants ceux qui n'ont pas d'autres solution de transport que le train le bus le métro ce sont d'abord à ces personnes que nous devons penser lorsque nous légiférons si le droit de grève est un droit constitutionnel il n'est pas un droit absolu et il n'est pas supérieur aux autres droits et principes de valeur constitutionnel c'est ce qu'à jugé avec constance le Conseil constitutionnel dont on espère qu'il reste indépendant estimant que le droit de greffe pouvait être limité afin d'assurer l'équilibre entre son respect et celui d'autres principes comme la continuité du service public ou la sauvegarde de l'intérêt général c'est précisément cette jurisprudence qui a qui a guidé la Commission dans ses travaux visant à renforcer la constitutionnalité de la proposition de loi et de son dispositif principal à savoir la possibilité de suspendre sous peine de sanction disciplinaire le droit de grèff pour des périodes continues de 7 jours maximum dans la limite de 30 jours par an afin de sanctuariser les périodes de grand départ sans oublier cette année les Jos c'est une juste et nécessaire conciliation entre le droit de grève et la liberté pour nos concitoyens d'aller et venir tout comme le texte de 2020 la présente proposition de loi comporte avec quelques variations des dispositions visant à lutter contre les détournements trop fréquents du droit de grè qui pénalise induement les usagers et d'abord nécessaire de mettre fin au préavis dormant c'est préavis de grève de longue durée qui demeurent en vigueur même si le conflit a cessé si bien qu'à tout moment des salariés peuvent se mettre en grève en ayant in respecter que le délai de prévenance de 48 heur il s'agit là d'un dévoiement manifeste de la loi de 2007 désormais tout préavis de grève sera limité à 30 jours et sera déclaré caduc s'il n'est pas utilisé par au moins deux agents pendant une période de 48 he cela permettra d'empêcher ces détournements du droit collectif de grève pour des raisons individuelles enfin je salue le nouvel article 4 qui vise à lutter contre les grèves de très courte durée dit de 59 minutes qui désorganise fortement les réseaux de transport un conducteur de bus ou de tramoou qui a décidé de se mettre en grff pendant 1 heure au milieu de son service oblige son employeur à le remplacer pour l'intégralité de ce service sans qu'il soit nécessairement possible de le réaffecter lorsque sa greffe prend fin il apparaît donc logique d'étendre aux entre ise chargé d'un service public de transport la possibilité d'imposer à leurs salariés de faire grève du début à la fin de leur service possibilités déjà prévues pour les collectivités territoriales par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique alors pour toutes ces raisons mes chers collègues et parce que notre mission première est avant tout de faire preuve de bon sens je vous invite au nom du groupe les républicains à vous prononcer en faveur de ce texte je vous remercie merci la parole est à présent à Monsieur em Duroc pour le groupe pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'cun groupe pour 3 minutes monsieur le Président mes chers collègues le droit de grève est un élément fondamental de la démocratie sociale et des droits des travailleur il est reconnu comme un droit constitutionnel central ouvert au travailleurs comme moyen de contestation N néanmoins tous les Français observent souvent avec dépit et parfois avec colère une dérive de ce droit il nous apparaît donc nécessaire de le réglementer et ce pour garantir un équilibre entre les intérêts des syndicalistes et ceux des usagers l'encadrement du droit de grève qui nous est ainsi proposé vise à établir des règles claire et équitable pour toutes les parties concernées cela peut inclure la définition de période de préavis raisonnable et la limitation des perturbations excessive nuisant à la continuité du service public il est important de souligner que l'encadrement du du droit de grève ne pas à restreindre ou à entraver ce droit fondamental mais plutôt à le rendre plus transparent et prévisible pour toutes les parties impliquées cependant le prêtexte de l'encadrement de ce droit fondamental ne doit pas être utilisé avec excès nous connaissons la passion du gouvernement pour utiliser tous les til pour je cite le chef de l'État emmerder nos compatriotes nous ne pouvons ainsi pas laisser ce pouvoir de limitation du droit de grve dans les seules mains du Conseil des ministres c'est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à mettre en place des jours d'encadrement plutôt qu'une décision gouvernementale pendant les weekends de grande affluence ou de vacances scolaires c'est à la loi de fixer les limitations du droit de grève et ne pas laisser tous les pouvoirs au seul règlement il nous faut ainsi articuler intelligemment le droit légitime des travailleurs à faire grève mais également préserver les usagers souvent prise au piège de mouvement de grève opportuniste comme par exemple au seuil des vacances scolaires qui exaspèrent à juste titre nos compatriotes nous devons ainsi demeurer pragmatique et ne pas flirter avec la répression d'un droit obtenu de hautes lutte par les travailleurs ce texte paraît cohérent pour consilier l'exercice légitime du droit de grève avec le principe de continuité des services publics néanmoins il nous faudra veiller que ces dispositions ne dégrade concomitamment le droit des salariés à l'augmentation des durées de jour de grève ce texte a beaucoup d'avantages mais aussi certains inconvénients en limitant le droit de grève nous prenons le risque de voir les périodes de grève autorisé s'allonger en raison d'un retard sur certaines négociations avec le patronat limiter le droit de grève dans les transports publics doit entraîner un dialogue social davantage constant il est anormal que les grandes entreprises public ne connaissent qu'une confrontation sociale en lieu et place d'un dialogue de bonne qualité en résumé garantir la continuité du service public particulièrement lors des jours de forte affluence est un principe bénéfique que nous soutenons néanmoins nous devons demeurer vigilant cont au droit des travailleurs et l'expression de leur revendication légitime les sénateurs du rassemblement national sont favorables à ce texte dans son principe mais il convient d'inscrire dans la loi les dispositions précises de limitation du droit de grève au risque d'une censure constitutionnelle et d'une censure sociale de ce texte je vous remercie merci la parole est à présent à Monsieur Pierrejean Rochette pour le groupe les indépendants pour 5 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues notre groupe a toujours défendu le droit de grève qui comme cela a été évoqué un droit constitutionnel et il est primordial de ne pas de ne pas remettre cela en cause mais de la même manière les indépendants ont toujours soutenu l'exigence d'un équilibre avec les autres droits à valeur constitutionnelles on ne saurait en placer un au-dessus des autres cette proposition de loi est donc la bienvenue je salue le travail du président Hervé Marseille et du rapporteur philippe Tabarot dont la mission de trouver un chemin de crête n'est pas évidente je me félicite des échanges que nous avons eu en commission le sujet est clivant et il Clive pouvoir échanger ensemble participe du processus démocratique et pouvoir le faire est une chance si la grve doit pouvoir s'exercer son encadrement est le garant de cette exercice et de l'acceptation de ce droit je pense particulièrement à ceux qui subissent la grève en distinguant deux catégories les premiers sont bien entendu les usagers particulièrement ceux du train ce sont des travailleurs empêch d'aller travailler des PME des TPE pénalisés c'est le droit d'entreprendre qui est bafoué ce sont des parents des enfants de familles recomposé multipliant les trajets des familles qui ne peuvent pas se réunir alors que la vie passe et que les besoins de lien et de les maintenir n'ont jamais été aussi nécessaires dans la société actuelle ce sont nos enfants qui vont passer des examens et jouent leur avenir ce sont des adulte également en reconversion qui donne une impulsion nouvelle à leur carrière bref c'est la France qui fait nation au-delà n'oublions pas que les transports collectifs sont une force dans nos transitions écologiques si les usagers ne peuvent plus ne peuvent plus emprunter les werés ils se tourne vers la voiture et l'autosolisme la seconde catégorie fortement impactée par l'exercice du droit de grève est celle des salariés des services de transport les non grèvistes notre groupe a souhaité dès la commission évoquer la situation de ceux qui maintiennent le service minimum comme le comme le rappelait mon collègue c'est chevalier les conséquences sont nombreuses sur leur travail leurs loisirs leur image ils sont en première ligne du mécontentement des usagers et Infiné c'est aussi l'image de la France qui est écornée à l'international proposer des ajustements ne remet nullement en cause le droit de grève pour rappel la grève n'est que le résultat d'un dialogue social qui a échoué nous sommes nous pleinement engagés pour la préservation du dialogue social et de sa réussite d'ailleurs on remarque des baisses de fréquence de grève dans les entreprises de transport du secteur privé démonstration que le dialogue social peut fonctionner cette proposition de loi a aussi un effet protecteur contre les entreprises étrangères qui pourrait profiter de l'ouverture à la concurrence et d'un report des voyageurs excédés des conséquences de grève elle permettra également une meilleure allocation de l'argent du contribuable sur lequel et je crois qu'il est utile de le rappeler se répercutent les conséquences financières des grèves c'est pourquoi je me réjouis du temps de négociation préalable avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans les branches proposées dans le mécanisme imaginer à l'article 1 à l'article 1er l'outil est intéressant il propose un train de mesures dont l'encadrement qui a été inséré en commission permet un équilibre mettant fin aux abus qui desservent la cause la division par deux des périodes va dans le même sens quant à la liste des périodes ciblées elle répondent aux attentes des Français les autres avancées votées lors de l'examen en commission apportent de la proportionnalité au droit de grève il faut mettre fin au préavis d' dormant qui désorganise et a un impact économique et d'image faisons grève pour quelque chose ainsi les conditions de la caducité d'un préavis déposé et la période limite de préavis déposé me semble aller dans le bon sens il en va de même pour mettre fin aux grèves de 59 minutes quand du trop de nos concitoyens usagers et salariés non grévistes l'importance de la prévisibilité des services de transport n'est pas un vœu pieux la pratique que j'énonce n'a qu'un but désordonner les services désordonner les usagers et leurs vie qui vont travailler et par conséquent tout le tissu économique de notre pays enfin dernier point sur lequel je m'exprimerai la possibilité donné aux autorités organisatrices de mobilité de demander à faire appel au personnel indispensable l'objectif est simple assurer un niveau minimal de service pour conclure le droit de grève doit être préservé bien évidemment tout en étant proportionné et équilibré par rapport aux droits auxquels la valeur constitutionnelle a été concédé Infiné cela participe à renforcer le droit de grève et son soutien par les Français et auprès d'eux le groupe Les Indépendants votera pour sauf si l'évolution des débats venait à vider le texte de son esprit de sa substance et de ses objectifs merci merci la parole est à présent notre collègue Fran dersin pour le groupe Union centriste pour 8 [Applaudissements] minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègu notre assemblée est amenée à étudier aujourd'hui un texte au cœur de la vie quotidienne de nos compatriotes oui qui peut dire qu'il n'a jamais été touché par une grève de transport je sais combien le sujet du droit de grève dans notre pays est sensible combien notre tradition ouvrière et syndicale a pu à de multiples reprise s'organiser et exister sur des mouvements sociaux massifs je souhaiterais démarrer mon propos en affirmant qu'avant que certains attendent un procès en autoritarisme à la majorité sénatoriale qui aujourd'hui par le BIA du président Hervé Marseille où il y a encore quelques années par la voix de colle du groupe les républicains ont essayé de proposer des aménagements au droits de grève qu'il faut donc raison garder dans l'appréciation de ce texte il ne constitue nullement une violation de ce droit si la liberté d'exercer le droit de grève que nous respectons pleinement je le dis ici est un principe constitutionnellement garanti par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 ce dernier précise que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent il revient donc bien au législateur de définir les conditions et les modalités dans lesquelles ce droit s'exerce dans sa décision du 25 juillet 1979 le Conseil constitutionnel a posé des limites à l'exercice de ce droit les an ainsi au législateur la liberté de je cite tracer celle-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquelle la grève peut-être de nature apporté atteinte voilà ce que dit clairement le Conseil constitutionnel j'aimerais par ailleurs ajouter que cette liberté garantie de faire grève doit également s'apprécier au regard des restrictions de déplacement qu'elle entraîne pour les citoyens que nous représentons à ce titre cette proposition de loi fait œuvre utile en tentant de répondre à des exaspérations légitimes de la part des Françaises et des Français nous pouvons dire ici que T que tous les bans de cet hémicycle s'accordent sur la nécessité d'un dialogue social de qualité ça a été dit et et et donc tous les domaines là où la discussion permet de trouver des voies ou des issues il faut toujours l' encourager malheureusement il n'échappe à personne que le dialogue social nécessite une volonté de toutes les parties pour réussir comme l'a affirmé à de multiples reprises monsieur le rapporteur je crois qu'il existe dans le secteur des transports une culture de la grève qui pour certains constitue un point de départ de toute négociation et de toute revendication rendez-vous compte chers collègues et ça a été dit plusieurs fois la SNCF a connu des grèves tous les ans depuis 1947 voilà c'est un triste record où nous savons qu'avant même le début de la compétition nous aurons gagné la médaille d'or et ce triste regur ne vient pas à pied une argumentation de ma part constituant à remettre en cause de manière frontale ce droit de grève il peut néanmoins nous conduire à estimer que ce droit poussé à l'extrême exerce une influence sur les conditions de circulation non proportionné cont tenu du grand nombre de personnes affectées et de petit nombre de grevistes nécessair à provoquer la per turbation en question à ce titre on peut légitimement considérer que certaines périodes de pointe comme les fêtes ou les grands départs en vacan constitu des temporalités où le ratio entre le nombre de grevistes et le nombre de voyageurs affectés est particulièrement disproportionné il ne me paraît donc pas anormal de sanctuariser ces moments en considérant que le trouble occasionné à la collectivité et à l'intérêt général n'est plus proportionné à la défense légitime des intérêts des travailleurs c'était tout le sens d'ailleurs de l'article unique proposé par Hervé Marseille puis complété ensuite par les différents amendements adoptés en commission d'autres pays ça a été dit aussi à multiples reprises à l'instart de l'Italie il y a plus de 30 ans ont trouvé le point d'équilibre que cette proposition de loi tente d'approcher et je suis persuadé que les modifications apportées en commission sont de nature à garantir la constitutionnalité de ce texte et converger vers cet équilibre dont nous avons tous besoin qui peut continuer à supporter à chaque vacances de Noël le même chantage à la grève opéré par certains syndicats quels parents peuvent accepter de voir ses enfants rater un examen parce que les transports se sont arrêtés ce jour-là qui peut comprendre des préavis de grff dormant déposé on l'a dit jusqu'en 2040 n'ayons pas peur de qualifier ces comportements de dommageable les Français selon les différents sondages d'opinion ne s'y trompent pas ils repréprouve ces pratiques qui mettent à mal l'image de certaines entreprises publiques quand je pense notamment grèves de 59 minutes on en a beaucoup parlé aussi en vogue dans les transports du quotidien des grèves savamment décidées pour désorganiser toute une partie toute une journée des transports il est anormal que les opérateurs ne soient pas en mesure de mettre en place des plans de transport correspondant à la ridité des effectifs présents le jour même les désorganisations portées à l'activité sont extrêmement importantes en heure de pointe au regard du faible temps chemé ces grèves courtes à répétition moins encadré que les grèves classiques méritent de l' davantage à ce titre le texte rign en commission permettra d'apprécier la réité de ces comportements de contestation social et de mieux les encadrer ce texte permettra aux opérateurs de bénéficier d'une information fiable sur les effectifs présents 72 he l'avance et non plus 48 he ce qui était insuffisant pour se préparer efficacement ce texte permettra également de faire cesser la pratique des prêtavis dormant qui permet de déclencher une grève à tout moment par surprise sans aucun lien avec le préavis en question je je crois qu'il ne faut pas avoir honte chers amis de nous mettre au diapason d'autres régulations européenes en matière d'encadrement du droit de grève il revient au législateur et à personne d'autre de définir les conditions dans lesquelles ce droit s'exerce il ne faut donc pas s'interdit de modifier la loi afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux de la population alors oui nous sommes attachés au droit de grève oui oui le droit de grève est constitutionnel oui le texte vise à rechercher l'équilibre entre le droit des salariés et celui des usagers monsieur le ministre ni notre main ni notre voix n'est tremblante actuellement ce texte est légitime il est souhaitable et il est attendu par tous les usagers et pour l'ensemble de ces raisons le groupe unioncentriste votera en faveur de ce texte merci merci la parole est à présent madame Raymond ponceet Monge pour le groupe écologist solidarité et territoire pour 5 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues après celle déposée par Monsieur retaillot monsieur redulier par deux fois par Monsieur carucci en 2018 voilà que nous examinons uneè proposition de loi s'attaquant de fait au droit de grève pour celle-ci comme pour les autres faute de pouvoir s'attaquer frontalement au droit de grève constitutionnel du moins pas encore pas totalement mais pas à pas il s'agit de se draper dans la défense du droit de voyager d'assister au joio d'aller à son travail mais surtout de défendre la liberté d'entreprendre sans entrave avec cette PPL dont les ajouts en commission témoignent de la volonté de détricoter ce droit de grève en allongeant le délai de déclaration individuelle propre à faciliter les pressions de la part de la direction plus qu'à relancer le dialogue social en limitant la grève à des temps en dehors des es de pointe et demain pourquoi pas permettre au seulur creuse l'objectif est le même que celui de Monsieur Sarkozy en 2007 pour qui lorsqu'il y a grève il faut que cela ne se voit pas sauf que lorsque longifire en niant l'inconstitutionnalité probable de la proposition de loi sans étude d'impact sans concertation avec les partenaires sociaux et sans aucune intention de faciliter un dialogue social de qualité et bien ça se voit et cela se verra quand il sera bien tard pour constater des effets déléires de vouloir contraindre une seule des parties prenantes car contrairement à ce que déclare le Premier ministre pour qu'il la grève est devenue une forme d'habitude les grèves notamment dans ce secteur respectent un disposit très contraignant pour les deux parties de l'alarme sociale syndicale qui déclenche obligatoirement une période de dialogue social à l'issue de laquelle un éventuel constat de désaccord ouvre un deuxième moment de négociation de plusieurs jours c'est seulement après qu'un un préavis de grève c'est seulement après qu'un préavis de grève peut être déposé et les faits montrent qu'une minorité d'alarme se termine par une grève et quand c'est le cas c'est bien le recours ultime et la marque de de l'échec du dialogue social et cette proposition de loi veut priver les travailleurs de ce recours ultime en dédoinant la partie patronale de cet échec et en empêchant que la grève ait un impact jusqu'à proposer la réquisition dans ces condition dites-moi pourquoi les directions dialogueraient demain alors que la grève serait devenue un droit en papier cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui a porté atteinte au dialogue social en France les lois travail successiv qui depuis 2016 ont supprimé les CHSCT concentré les représentants dans les CSE au détriment du dialogue social de proximité or la grève c'est aussi la résistance à la dégradation des conditions de travail par exemple à la RTP justement où le nombre d'embauches de personnel en CDI s'est effondré où les départs ont explosé comme les journées d'absence pour accident du travail et où le taux de rotation du personnel atteint désormais 15 % alors qu'il était avant très marginal c'est le résultat des politiques de dégradation d'un service public essentiel pour la population et dont la mission n'est d'ailleurs pas seulement transporter les voyageurs aux heures de pointe mais aussi d'assurer les voyages scolaires l'accès au services publics d'assurer en somme le droit à la mobilité pour toutes et tous dans ce secteur la grève n'est donc pas une forme d'habitude mais d'abord le la marque d'un échec de dialogue social c'est ainsi que les préavis de grève ont vu des Jos pour lesquels vous déposez cette loi consid à tort comme un préavis dormant sont la conséquence d'abord d'une proposition de compensation d'à peine 15 € par la direction de la RATP à son personnel à qui elle impose en retour d'être en service pendant cette période d'été avec une présence 50 % de fois supérieur à celle d'habitude et la droite veut que face à ces propositions indignes de la direction à l'issue d'un dialogue stérile empêcher le dépôt d'un préavis de grève au nom du droit à participer au JO mais est-ce bien sérieux il y a des limites quand même à la collusion avec les directions d'entreprises alors que la non continuité du service est dû au manque d'investissement de modernisation au défaut de maintenance à la baisse des effectifs à la perte Infiné d'attractivité des métiers suite à votre démantèlement des statuts la garantie d'un droit à la mobilité ne doit pas passer par une atteinte du droit de grève avec comme seul objectif comme pour les réformes de l'assurance chômage de fragiliser de fait les capacités de négociation de tous les travailleurs les transports collectif et le droit à une mobilité durable sont un enjeu majeur pour les écologistes attachés à la transition écologique mais par la justice sociale et non contre la justice sociale le groupe écologiste votera donc en conséquence contre cette proposition de loi qui veut détricoter le droit du grec merci je vous remerci la parole est à présent madame marieclaude varyas pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki pour 5 minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues pour la deuxème fois moins d'un an nous voici à nouveau invité à légiférer pour remettre en cause l'exercice du droit de grève dans les transports après les contrôleurs aériens cette fois-ci c'est en raison d'un mouvement social ayant touché les contrôleurs de la SNCF que l'on veut porter atteinte à l'exercice de ce droit constitutionnel c'est donc ainsi en France à chaque fois que l'on traverse une turbulence on légifère cet empressement vouloir remettre en cause de droits de grève tranche avec la lenteur de considérer la situation en Amon de ces mouvements en 2022 le TGV affiché un taux de retard de 14,3 %. en 2023 la conclusion du bilan annuel de l'autorité de la qualité de service dans les transport le souligné la ponctualité de l'ensemble des services ferroviaires s'est globalement dégradé que ce soit par rapport à 2019 ou 2021 la Cour des comptes dit la même chose pour les transports franiliens sur la ligne B par exemple elle écrit dans son rapport il ne se passe pas de semaine sans que des incidents de toute nature fassent l'actualité la situation n'est pas différente sur le reste du territoire ou par exemple dans mon département la ligne Bergerac Bordeaux subit régulièrement des retards ou des suppressions de train par manque de PER personnel formé quand la majorité sénatoriale veut interdire les grèves durant les heures de pointe et les vacances scolaires nous nous voulons des transport qui fonctionne toute l'année y compris quand il n'y a pas de grève alors que le fret SNCF a dû se soumettre aux injonction de Bruxelles notre assemblée pas plus que notre commission d'ailleurs ne se sont emparé du sujet pour par exemple faire reconnaître le frais de ferroviaire d'utilité publique nous aurions pu alors expertiser les suites des roulant de la décision gouvernementale de livrer 20 % du chiffre d'affaires de fret SNCF à la concurrence en matière de transport de voyageurs nous aurions pu explorer les causes qu'il font qu'il est plus difficile de réserver des places dans les trains aujourd'hui et cell qui conduis à des difficultés de recrutement au nom de la rentabilité financière et des réformes libérales imposé on a abandonné le statut des cheminaux et par manque de moyens humains et matériels on a abandonné aussi l'entretien du réseau où sont monsieur le ministre les 100 milliards d'euros annoncés par Madame borne où en est la promesse d'une nouvelle donne ferroviaire participant de cette même démarche on livre à la concurrence le réseau de bus de la RATP ouvrant la voie à une privatisation partout où la libéralisation a été mise en œuvre les conditions de transport des usagers se sont dégradées en raison de l'état des infrastructures mais aussi des tarifs ou encore de la sécurité les salariés grevistes ne son sont pas la cause de tous ces dysfonctionnements qu'élu de cette proposition de loi et vous le savez bien aucun salarié ne fait greffe par plaisir ils perdent leur salaire pour défendre leur outil de travail et le service public aux usagers avec cette proposition de loi qui gèle 30 jours par an pendant lesquels ils seront privés de leur droit de grève nous ne sommes pas loin de l'élaboration d'un calendrier qui fixerait les dates auquell les salariés des transports seront autorigés à faire grève ce sont les grèves de 1930 6 qui ont permis les premiers congés payés le salaire minimum l'encadrement du temps de travail ce sont ces grefes féministes aussi qui ont permis des avancé dans l'égalité femm homme comme avec la constitutionnalisation de l'IVG récemment entériné interdit sous le régime de Vichy le droit de grève a été constitutionnalisé en 1946 porté alors par toutes les forces politiques de l'époque évoquer ce droit c'est donc convoquer notre histoire et la conquête d'une de nos libertés les plus absolu et pour laquelle des hommes et des femmes sont morts pour la défendre pour le défendre je pense notamment au Canu Lyonnais et aux mineurs du Nord enfin je veux rappeler ici une évidence les grèves sont le résultat de négociations qui n'ont pas eu lieu en amont ou maltraité et qui éclate aussi lorsque la démocratie est bafouée comme elle a été lors de la réforme des retraites il y a tout juste un an à 3 mois des Jeux Olympiques ce texte est une provocation qui risque de mettre le feu aux poudre dans un contexte de grave crise sociale qui touche la majorité des Françaises et des Français nous souhaitons toutes et tous que ces Jeux Olympique soit un succès pour notre pays pour autant ils ne doivent pas être un prétexte pour porter atteinte aux droits sociaux le droit de grève est constitutif de nosre démocratie de notre République en ne votant pas ce texte mon groupe communiste République citoyen écologiste kanaki apporte tout son soutien et son respect au syndicats à tous les grvistes qui se sont mobilisés par le passé et à celles et ceux qui le feront encore pour défendre le progrès social écologique ainsi que les droits des travailleuses et travailleurs de notre pays merci la parole est à présent notre collègue Jean ivrou pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen pour 5 minutes chers collègues monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur mes chers collègues si la conciliation du droit de grève avec les autres droits et principes constitutionnels auxquel il peut porter atteinte peut susciter des débats fournis et passionnel son exercice est confronté à de nouveaux défis qui s'agissent de la volonté du législateur d'atténuer l'impact nuisible des grève ou de mieux assoir la légitimité de l'action syndicale le droit de grève constitue un mode légal d'expression question des conflits sociaux et sa réglementation engage en cela le choix d'un modèle d'état social s'il la résulte des particularismes son affirmation comme droit de l'homme et droit constitutionnel n'a fait que s'atténuer notamment par le biais d'une interprétation extensive de l'intérêt général et des considération d'ordre public notre rôle en tant que législateur est de garantir le respect des droits d'action collectives des travailleurs sans faire obstacle aux évolutions de le régime nécessaire pour accompagner les mutations du monde économique et en définitive assurer leur efficacité pourtant la nature particulière du droit de grève qui est consacré au 7e alinéa du Préambule de 1946 fait spontanément penser à la définition de ce droit comme un pouvoir de nuisance qui vient contrarier bousculer et contredire les autres droits l'ambiguïé de cette proposition de loi est qu'elle prétend concilier le droit de grève aux autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte cependant réduire les nuisances des grèves et qui à réduire ce qui en constitue son principe même cela étant l'effet d'affichage politique écarté d'un texte qui se veut plus épidermique que proportionner je pense qu'il est raisonnable de vouloir rechercher une position d'équilibre perpendant de concilier le droit de grève avec les autres droits et principes constitutionnels auxquels il peut porter atteinte néanmoins la suppression pure et simple de l'exercice de ce droit quand bien même circonscrit à certaines périodes ne peut et ne doit pas être une des solutions envisagé c'est une ligne rouge que notre groupe refuse de franchir je rappelle que la grève représente un moment particulier du dialogue social elle intervient en dernier ressort en cas de rupture dans les négociations voter ce texte c'est retirer la capacité aux salariés de disposer d'outils pouvant peser sur la négociation collective si les outils des un sont disproportionnés par rapport à ceux des autres le système s'effendre et peut déboucher à des dérives et des détournements de l'exercice du droit de grève que ce texte cherche justement à encadrer parce que oui nous sommes également conscients que la grève doit rester un droit collectif et revendicatif et non un droit que certains détournent à titre personnel ou collectif la reconnaissance du droit de grève ne serait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui comme le droit de grève a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle en ce sens cette proposition de loi a au moins le mérite d'amorcer des réponses contre tournement du dialogue social traduit par des recours abusifs au préavis dormant et aux grèves dites de 59 minutes dont les désordres manifestes à l'exécution du service public sont disproportionnés en effet préserver l'exercice licite de la grève doit être notre priorité la particularité du droit de Grable me semble résider dans un contexte d'exercice marqué par de fortes mutations non seulement techniques mais aussi socio-économique et dans la conflictualité sous-jacente bien plus que dans sa nature même c'est pourquoi il nous revient en tant que législateur d'assurer à ce droit l'ensemble des des garanties inhérentes à son inscription dans notre texte fondamental sans faire obstacle à la possibilité que le constituant nous a attribué de faire évoluer sa mise en œuvre en fonction des mutations socio-économique une mise en œuvre qui doit passer par plus de dialogue social peut-être même plus en amant encore par une meilleure application des textes existant mais certainement pas une suppression maisme transistoire de ce droit constitutionnel nous de vons afficher une volonté de promouvoir la négociation à laquelle il faut bien laisser un minimum de temps et qui ainsi je crois un élément de consensus dans notre pays français réputé très conflictuel prenons le parti législatif d'un modèle de régulation du social sans atteinte disproportionné à nos droits constitutionnel mais ne soufflons pas sur les brèves d'un contexte social tendu à la veille des Jeux olympiques et paralympiques rouvrir un chantier parlementaire sur l'exercice du droit de grève sans concertation préalable avec les partenaires sociaux sans études d' impact ne seraitce pas un signal fort préfigurant un encadrement à l'avenir encore plus large de droit de grève le groupe RDSE reste convaincu que notre défi à venir est de trouver de nouvelles formes d'expression à l'action collective des travailleurs respectueuse des droits d'autruie et qui en sauvegarde l'efficacité or supprimer le droit de grève n'est pas de nature à concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte le groupe RDS votera une large majorité contre cette proposition de loi je vous remercie merci la parole est à présent notre collègue Hervé Renaud pour le groupe les républicains pour 4 [Applaudissements] minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues à nous de vous faire préféré le train scandelle à SNCF dans les années 90- 2000 mais le constat est sans appel pas une année sans un jour de grève à la SNCF depuis 1947 malgré sa pertinence le dispositif en place par la loi de 2007 a atteint ses limites puisqu'il n'empêche pas les grandes greffes placées à des périodes perturbantes pour les voyageurs ainsi des candidats à des examens ou à des concours se sont déjà vu recaler d'office pour ne pas être arrivés à l'heure à leurs épreuves ainsi ces derniers mois des grèves massives ont empêché un grand nombre de nos compatriotes de rejoindre leur famille ou leur lieux de vacances il s'agit pourtant là aussi d'un droit acquis après d'apres lutte social mais ce sont aussi et surtout les usagers des transports au quotidien celles et ceux qui doivent se rendre sur leur lieu de travail et ne peuvent pas télétravailler qui sont les premiers impactés lors de ces mouvements sociaux et les entreprises également qui en subissent les conséquences comment avec un tel constat inciter les usagers vers un report modal sur les transports collectifs le contournement des restrictions locales du droit de grève tes que prévu dans la loi n'est aujourdui plus acceptable en février dernier 64 % des Français considéraent que la grève durant les vacances scolaire constituait un abus mes chers collègues notre institution se doit de rappeler les principes qui fondent l'organisation du pays mais son rôle est aussi d'adapter notre arsenal législatif à l'ône des évolu notre société et de nos retours d'expérience le texte que nous examinons aujourd'hui a ainsi pour objectif d'améliorer le dispositif permettant d'assurer une nouvelle conciliation le mot est important un nouvel équilibre entre droit de grève et droit la mobilité il nous faut conduire cette démarche sans a priori ni idéologie excessive d'autres pays comme notre voisin l'Italie l'ont fait pourquoi pas nous je veux ici remercier l'auteur de cette proposition de notre collègue Hervé Marseille pour avoir porté cette problématique et notre rapporteur philippe Tabarot pour avoir sur la base d'audition très pertinente nourr en commission un débat riche parfois vif mais sincère la région Renald dans sa séance pliniiaire récente en tant qu'autorité organisatrice de mobilité a voté un vœux pour porter également cette redemande il est bien évidemment entendu que le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution 1946 et à ce titre ne serait être remise en cause mais il s'exerce rappelons-le et je cite dans le cadre des lois qui le réglementent si la grève est un moyen et pas une fin de faire valoir les revendications elle ne doit intervenir qu'en dernier recours lorsque la négociation collective entre salariés employeur n'a pas abouti reconnaissons cependant mes chers collègues que la législation française du droit de grève souffre d'un manque de cadre législatif clair encourageant le dialogue salarié employeur cela permet et nous l'avons vécu en tant qu'élus locaux à des collectifs débant débordant leur base de débordant les syndicats représentatifs de créer des situations de quasi blocage ainsi si nous souscrivons totalement aux objectifs énoncé dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis la Commission a cependant adopté des amendements qui reposent sur trois principes tout d'abord garantir la constitutionnalité du texte en levant tout obstacle juridique à son adoption ensuite éviter les abus du droit de grève notamment les préavis dormant cela a été évoqué cet après-midi et enfin assurer un service minimum pour les déplacements du quotidien particulièrement aux hors de pointe alors il faut sortir de cette situation de blocage d'autant plus que nous ne sohaitons pas renvoyer au monde entier alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques paralympiques l'image d'un pays à l'arrêt abordons s sereinement ce débat cette PPL Jose lespirer si est adopté devrait permettre d'amorcer une réconciliation entre usager et exercice du droit de grève je vous remercie merci chers collègues mes chers collègues la discussion générale est close nous passons désormais à la discussion du texte de la Commission à l'article 1er je suis saisi de plusieurs demandes de parole madame ponémonge merci monsieur le Président donc l'article unique de au départ de cette PPL très très probablement inconstitutionnel tant les restrictions qu'il apportent au droit de grève en viennent irrémédiablement à l'empêcher et à l'interdire est en réalité était en réalité un un article inique inique car le déséquilibre qui l'introduit ne vise qu'à contraindre une seule partie les salariés dont bride les capacités de ation alors que la grève est d'abord et avant tout l'échec d'un long dialogue social et le résultat d'un manque de réponse souvent à à savoir là aujourd'hui pour les Jos de la part de la direction après une alarme sociale permettre de suspendre le droit de grève avec des dispositions somme toutes floues comme une suspension pendant les événements d'importance majeure sur le territoire français dont on voit tout de suite qu' sont source de dérivve anticonstitutionnelle dévoile les réel l'intention de cette de ce projet interdire le droit de grève brider surtout les capacités de négociation des travailleurs vider la grève de toute substance afin de la rendre inoffensive et ainsi d'ouvrir d'ouvrir le au détricotage du droit du travail contre tous les travailleurs cet article a ainsi sa première cible empêcher le dialogue social pendant les JO en rendant le dispositif applicable pendant cette période alors que les travailleurs négocient actuellement pour l'amélior des conditions de travail pendant cet événement et de juste compensation en échange de leur service essentiel au bon déroulement des jeux de cela cet article n'a que faire de la précarisation du travail aussi cet article n'a que faire et ainsi il ne permet pas de garantir le droit à la mobilité d'améliorer les transports en commun pour toutes et tous car en réalité ce n'est pas son objectif merci Monsieur grosall le désordre et le chaos voilà fantasme liés au droit de grève auquel de tout temps certains se sont référés pour combattre le droit de grève ceci est d'autant plus vrai quand il s'agit des services publics en 1948 l'action ouvrière syndicat rattaché au RPF du général de Gaulle théorisait cette vision la grève et l'interruption des services publics vitaux pour la nation ne sont pas admissible dans un état digne de ce nom tout est dit la réalité est toute autre je fais référence à la réponse du ministre de l'économie à une question de notre collègue IV d'tragne publié en avril 2018 qui s'inquiétait des conséquences de la grève dans les transports publics sur l'activité et la santé de nos entreprises je cite la réponse à l'ône des épisodes de Greff passé des 25 dernières années l'ampleur des effets attendus