« La dépense publique ne peut plus être automatique », déclare Amélie de Montchalin

Comme j'ai eu l'occasion de le faire en commission des finances avec vous la semaine dernière, je vous présente aujourd'hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024. Je vous épargnerai son acronyme qui est largement difficile à prononcer. Nous vous présentons aujourd'hui donc un texte qui constate le passé.

C'est un texte technique à vocation comptable comme son nom indique mais qui est un texte essentiel puisqu'il traduit la réalité des choses et nous permet de rendre compte des résultats de gestion. C'est le devoir de l'exécutif auprès de vous, la représentation nationale et plus généralement le devoir de l'État auprès des citoyens également contribuable que de tenir les objectifs que vous parlementaires avez fixés dans la loi de finance et de vous en rendre compte. Ce constat, nous le verrons, permet en particulier d'apprécier l'impérieux impératif de redressement de nos finances publiques.

Il est donc nécessaire pour préparer l'avenir de regarder le présent et de là d'où nous venons. Et vous le savez, notre objectif d'ici 202 est simple. Nous voulons que notre pays reste souverain, reste toujours libre de choisir son avenir et donc arrête d'augmenter sa dette.

Ce projet de loi n'est rien d'autre, je le disais, qu'un constat comptable, partagé qui est là pour que nous puissions ensemble regarder l'avenir et les décisions que nous devons prendre en tant que nation. C'est donc un prérequis du débat budgétaire qui se tiendra à l'automne et son équivalent, vous le savez, a été rejeté ces trois dernières années. Bien qu'il me semble que cela représente une étape incontournable pour retrouver une gestion politique apaisée.

Je tiens à vous le dire. Je regrette que ce texte a été de nouveau rejeté à l'Assemblée nationale il y a 2 semaines sans débat et je regrette également que votre commission des finances l'it rejeté la semaine dernière. Concrètement, que dit-il ?

Il montre que la gestion 2024 s'est distinguée par de très nombreux aléas et une très forte activité de régulation budgétaire tout au long de l'année afin de corriger la trajectoire et de baisser la dépense de l'État par rapport au plafond défini en loi de finance initiale pour 2024. En particulier, vous le savez, un décret d'annulation avait été pris en février 2024 et des plafonds de dépenses ministérielles inférieurs au crédit disponible avait été instauré et accompagné d'un surgel à l'été. Enfin, la fin de gestion 2024 a été marquée par une préparation inédite d'une année 2025 qui a commencé en régime de service voté avec l'adoption d'une loi spéciale.

Politiquement, chacun est fondé à faire des hypothèses sur ce qu'aurait pu ou aurait dû être les décisions en 2024 et la commission des finances du Sénat a eu l'occasion de conduire également des travaux sur le sujet. Cependant, si la dégradation sur 2024 a été réelle, l'effort en gestion sur les dépenses de l'État l'a été également puisque'après les constat de 2024, vous le savez, nous aurons désormais à regarder l'avenir en tirant les leçons de ce qui s'est produit dans ces années très mouvementées avec des hausses d'inflation, des baisses d'inflation, des hausses des prix d'énergie. Mais surtout, je souhaite devant vous vous le dire très solannement.

Nous avons à travailler non pas seulement désormais sur 2026 mais bien jusqu'à 2029. Échéance que nous nous sommes fixés pour ramener le déficit sous les 3 % et pour le dire autrement c'est l'année à partir de laquelle nous devons arrêter d'augmenter notre dette. Sans redressement de nos comptes.

Je le dis ici aussi avec force. Il n'y a pas de souveraineté durable pour notre pays. C'est bien la menace qui pèse sur nous perdre notre indépendance.

Alors, les chiffres présentés dans ce texte posent ce constat, ce constat d'une gravité de la situation des finances publiques à l'issue de l'année 2024. Le déficit, vous savez, a été présenté à 5,8 %, c'est-à-dire un peu moins que 6 tel que il était prévu en fin de gestion, mais beaucoup plus que les 4,4 % prévus en loi de finance initiale, ce qui constitue donc un écart à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Comme cet écart est supérieur à 05 points de PIB, il a été constaté par le Haut Conseil des finances publiques comme important au titre de l'article 62 de la LOL et donc conformément aux dispositions du même article, le gouvernement présente avec ce projet de loi à la fois les raisons de cet écart entre la prévision et l'exécution, mais surtout indique les mesures de correction envisagé pour y remédier.

L'analyse de l'exécution est par ailleurs développée dans l'exposé général des motifs. Également, vous le savez, a été largement commenté. Je ne m'y étendrai pas.

Suite aux crises, notre économie a connu des évolutions structurelles inattendues et reste exposé de nouveau, on le voit cette année, à des très forts aléas, notamment venus de l'extérieur. Il y a eu des éléments techniques par ailleurs, notamment sur les recettes avec, comme on dit, une élasticité très faible par rapport au PIB. dit autrement en 2023 puis en 2024 quand le PIB augmentait de 1 % les recettes qui d'habitude augmentent ell aussi de 1 % n'ont augmenté que de 0 % puis 0 % ce qui a amené évidemment à une forte dégradation du déficit.

En revanche, je tiens à souligner, du côté des dépenses sur le périmètre de l'État, l'exécution, c'està-dire la réalité de la dépense, a été inférieure de 7 milliards par rapport au crédit voté en loi de finance initiale, c'est-à-dire 484 milliards dépensés contre 492 milliards budgettés. Maintenant pour l'année 2025, vous le savez, nous avons engagé grâce à vous et grâce à votre soutien un effort courageux dans le sens du redressement de nos finances publiques en se fondant sur ce budget de compromis forgé par la commission mixte paritaire. Ce compromis vous rend d'autant plus exigeant que l'engagement du parlement a été très fort pour y parvenir et nous nous tenons vraiment prêt, actif, engagé pour honorer en 2025 et surtout honorer ces ces dépenses, ces mesures, ce budget que vous avez soutenu.

C'est bien le sens de la nouvelle méthode de transparence et de réactivité que nous avons partagé avec vous lors de ce premier comité d'alerte en avril qui se réunira, vous le savez, de nouveau, ce jeudi 26 juin, moment pendant lequel nous vous présenterons toutes les éléments à notre disposition sur la réalité de dépenses, la réalité des recettes et que nous puissions maintenir un dialogue nourri avec vous et qui pourra continuer dans les prochaines semaines. Plus précisément, vous le savez, nous cherchons à à tenir un objectif fixé par le Premier ministre de 5,4 % déficit. C'est un objectif qui est à la fois impératif, ambitieux et atteignable.

Nous avons déjà mis en place une gestion renforcée. Nous avons réduit de moitié les reports de crédit ministériel. Nous avons instauré une réserve de précaution de plus de 8,7 milliards.

Nous avons également intégré une nouvelle réserve dans l'ondame de 1,1 milliards. Nous avons réduit nos dotations en fonction des trésoreries disponibles. Nous cherchons avant tout à trouver des euros publics qui soient déclencheurs avant d'être des euros qui sont là par habitude.

Somme, nous tenons notre ligne en une phrase : "La dépense publique ne peut plus être automatique." Face aux nouveaux aléas géopolitiques, économiques et financiers, la prévision de croissance pour 2025 a déjà été révisée à la baisse à 0,7 % plutôt que 0,9 % et même 1,1 % quand ce gouvernement a pris ses fonctions. En conséquence, nous avons pris dès 2025 de nouvelles marges de prudence. vous le savez en avril dernier avec 5 milliards de mesures soit d'annulation soit de mise en gel, c'est-à-dire des dépenses que nous nous autorisons à faire que si les circonstances macroéconomiques s'abéliorent.

Là aussi, vous le voyez, nous sommes passés par rapport à 2024 à une gestion à des réactions qui sont plus rapides, qui je crois sont plus transparente et qui sont du coup partagé dans cette structure d'alerte dont je pense que la vertu est d'abord et avant tout de vous donner à vous parlementaire la pleine vision de ce que nous savons et de ce que nous décidons. Je terminerai en vous disant que nous assumons ainsi nos responsabilités pour tenir les objectifs de finance publique de la loi de finance initiale et plus généralement pour retourner sous les 3 % à horizon 2029, nous attachons à mieux anticiper les aléas et risques dès la gestion dans la complexité dans dont la complexité nous impose une amélioration continue de notre pilotage. Nous y associons toutes les parties prenantes, les gestionnaires publics, mais aussi vous en premier lieu parce que cette prérogative démocratique est aussi attachée à celle qu'à le parlement d'évaluer l'action du gouvernement et plus généralement s'agissant de nos finances publiques, d'évaluer l'efficacité de nos dispositifs.

C'est bien un enjeu majeur de ce projet de loi d'approbation des comptes qui alimente le débat nourri qui va aussi nous permettre de préparer dès maintenant les premières orientations de décision pour le budget de 2026 qui doit être construit dans cet esprit qui ne veut pas faire moins mais qui doit faire mieux, qui doit mettre les bons moyens au bon endroit qui doit réorganiser la structure publique, les agences, les opérateurs, les ministères. Bref, que nous puissions mieux servir les Français et nous souvenir que rien de ce que nous faisons n'est assis sur autre chose que leur consentement, leur consentement à l'impôt et leur attend d'un service public qui répondent à leurs priorités. Je vous remercie. [Musique]