DG Camille Galliard-Minier - PPL Lecoq

merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur chers collègues lundi dernier un nouvel incident s'est déclaré au sein de l'usiné lubrizol de rocktenn aux états unis un peu moins de deux ans après l'incident de rouen ces images rappellent l'absolue nécessité de protéger les populations face aux risques technologiques et industrielles dans la société du risque ouvrage écrit peu après la catastrophe de tchernobyl en 1986 hulot bricquebec alertait nos sociétés sur le fait que la production sociale de richesse est systématiquement corrélées à la production sociale de risque ce constat fait il convient de mettre tout en oeuvre pour bâtir une hélistation forte et protectrice c'est tout l'objet des grandes avancées législatives obtenus au cours de ces vingt dernières années avec le concours des différents gouvernements qui se sont succédé si cette proposition de loi mérite un débat à la hauteur des enjeux qui place l'humain et les risques auxquels ils s'exposent au coeur de nos échanges elle interroge sur plusieurs points notre principale critique sur cette ppl concerne la méthode proposée en lien avec la cohérence d'ensemble notre de notre politique de risque en premier lieu l'article unique de cette ppl propose d'étendre les pprt les plans de prévention des risques technologiques qui sont réservées aux seuls sites seveso seuil haut aux zones de transit des matières dangereuses en cours de transport pourtant le statut des matières en cours de transport ne peut être assimilé à celui des matières dangereuses qui sont en cours de fabrication d'ailleurs l'article 2 de la directive seveso du 4 juillet 2012 comme l'a rappelé madame la ministre qui vise les règles applicables aux seuils au site seveso est très claire elle exclut expressément de son champ d'application le transport des substances dangereuses et faut-il rappeler monsieur le rapporteur le stockage temporaire intermédiaires qui est directement lié les deux sont concernés par cette directive elle est exclue et c'est l'objet même de l'objet de votre de votre ppll le fait pourquoi car le transport de marchandises dangereuses fait l'objet d'une réglementation européenne et internationale exigeante propres déplacements de ces substances qui comme il a été dit par principe travers ses frontières elle assure des conditions de déplacement sécurisé que celui-ci s'effectue par route rail voies navigables et intérieure et maritime ou par air par exemple elle a été citée la convention relative au transport internationaux ferroviaire la côte if qui a été transposée dans une directive européenne de 2008 elle permet que les matières dangereuses soit dûment identifiés et conditionnés dans des emballages adaptés et résistants afin de limiter les risques nous ne pouvons nous affranchir unilatéralement de règles communes d'autres états membres pourraient être tentés de faire de même et du coup c'est le socle de notre législation partagé qui elle serait ainsi fragilisée en deuxième lieu il existe déjà des outils cela a été rappelé en droit interne pour prévenir les risques technologiques à proximité des infrastructures de transports de matières dangereuses elles font l'objet d'études de danger régulièrement actualisés et celles ci peuvent déboucher sur une procédure de porta connaissance cela déjà été rappelés était ainsi le couple maire préfet qui est à l'oeuvre nous pouvons compter sur les acteurs du territoire qui connaissent la réalité de ces zones à risque à ce dispositif on peut aussi ajouter des documents d'information communal sur les risques majeurs les dix crimes des inspections des dréal ou encore l'instance de concertation qui est le coderst le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques nos opérateurs nationaux agissent aussi en complément de ce cadre légal sncf établit ainsi des plans de marchandises dangereuses en chacune de ces gares de triage pour faciliter la prise de décision en cas d'accident ou l'action des services de secours ou encore le port du havre que connaît bien monsieur le rapporteur ainsi que les ports de paris ou de rouen qui utilise un système spécifique de contrôler le traitement informatisé des marchandises dangereuses le team had qui est la première plate forme en europe de gestion de suivi des matières dangereuses en troisième lieu le gouvernement et la majorité présidentielle ont agi pour renforcer le niveau d'exigence en matière de prévention des risques technologiques dans la continuité d'un incident de lubrizol un plan d'action a ainsi été mis en place en février 2020 avec des mesures fortes améliorations des conditions de stockage des produits dangereux mis en place d'un outil d' alerte augmentation de 50% du nombre d'inspections annuelles d'ici la fin du quinquennat réexamen des études de dangers et renforcement des plans d'opération interne et industriels la représentation nationale a aussi constitué une mission d'information à l'issue de laquelle le rapporteur notre collègue damien adam a formulé des propositions et d'une de ces mesures les plus opérantes la création d'un bureau d'enquêtés d'analystes ce risque industriel sera créé avec le projet de loi climat et résilience que nous les examinons actuellement en conclusion chers collègues des outils existent certains sont perfectibles d'autres insuffisamment mobilisés par les collectivités et des acteurs concernés et c'est pourquoi en tant que parlementaire nous serons attentifs aux conclusions de la mission sur la transparence l'information et la participation de tous à la gestion des risques majeurs technologique ou naturel qui nous a indiqué tout à l'heure madame la ministre en attendant cette ppl semble comme cela a été dit manquer sa cible en se concentrant sur les seules infrastructures de matières dangereuses de elle reste trop spécifique est inopérante au regard du droit interne et international existant c'est pourquoi les députés la république en marche voteront contre ce texte je vous remercie