Loi immigration: Laurent Fabius rappelle le rôle du Conseil constitutionnel

ce que je voulais introduire à propos des vœux que vous avez prononcé récemment c'est vous ne voulez pas vous comme président du Conseil qu'au fond le conseil soit une sorte de chambre d'écho de ce qui se passe à la fois au Parlement ou dans l'opinion mais que ce soit le lieu du droit bah c'est la définition euh le Conseil constitutionnel qui comprend neuf membres et qui fait l'objet de cette bande dessinée on va en parler j'imagine euh il a une tâche bien précise qui est de vérifier si les lois qui sont votées par les parlementaires sont conformes ou pas à la constitution la Constitution c'est la loi des lois bon il n'a pas d'autres rôles c'est ça et donc il ne se situe pas sur le terrain proprement politique il se situe sur le terrain de la loi il regarde objectivement impartialement si la loi est conforme à la constitu à partir du moment où vous avez on vous fait jouer un rôle politique à partir du moment où le président de la République vous saisit la présidente de l'Assemblée nationale vous sais oui nous sommes des hommes indépendants euh mon prédécesseur et ami Robert Badinter donnerit une assez jolie définition de ce que c'est que l'indépendance que vous ne trouverez pas dans les manuels de droit il disait qu'est-ce que c'est qu'un homme ou une femme indépendante c'est quelqu'un qui n'a rien à redouter et rien à espérer je trouve que la définition est assez juste donc nous sommes des juristes on est là pour ça et compte tenu en général de notre âge et de notre parcours nous n'avons rien à à redouter rien à espérer donc nous devons être impar après pour ce qui concerne la politique il y a des personnalités qui ont étélu pour ça qui font leur travail mais nous nous n'avons pas à entrer làdedans ou vous nentrez pas làdedans mais les gens attendent que vous entriez làdedans pu fond les partis politiques vous le savez ils font leur travail il ils attendent cette décision du 25 janvier avec une impatience considérable oui mais je pense que vous voulez m'entraîner sur un terrain où je n'irai pas aujourd'hui bon nous avons été saisis d'une loi qu'on appelle immigration nous prend notre décision le 25 janvier c'est la date que j'ai annoncé sur un certain nombre de points ou sur l'ensemble du texte bah nous sommes saisis donc nous répondrons bien sûr je recommence sur l'ensemble du texte je recommence alors là c'est un petit je vous connaissez je suis oui bon revenons à ce qu'est le Conseil constitutionnel le Conseil constitutionnel a été créé par De Gaulle bon c'est une novation de la 5e République et ça existe dans toutes les démocraties avancées c'est-à-dire que ce sont les parlementaires élus qui votent la loi très bien bon mais au-dessus de la loi il y a la loi des lois qui est la Constitution hm hm et les parlementaires ils font leur travail mais il faut bien qu'il y ait un organisme qui vérifie si oui ou non la loi est conforme à la Constitution et dans toutes les démocraties avancées cet organisme c'est la Cour constitutionnelle Conseil constitutionnel c'est ça notre rôle rien de plus rien de moins et souvent on nous saisit et à ce moment-là ou bien nous disons la loi est tout à fait conforme à la Constitution pas de problème ou bien nous disons et bien non il y a un problème parce que la loi n'est pas conforme à la Constitution et autre chose je cite à nouveau mon ami Robert Badinter il n'y a pas de rapport entre notre décision et la question de savoir si la loi est bonne et mauvaise Robert Badinter dit souvent une loi inconstitutionnelle par définition elle est mauvaise puiselle est contraire à la constition mais une loi peut juger mauvaise elle peut être très constitutionnelle et nous notre terrain c'est c'est conforme ou pas à la consti c'est le droit voilà