Décentralisation : les propositions du Sénat

mesdames et messieurs merci de d'être là ce matin pour se compte rendu de 8 mois de travail qui ont permis d'aboutir à ses propositions concrètes que qui vous seront présentés pour bien recycler 2020 à même groupe de travail de 21 membres composés de tous les groupes politiques avaient travaillé avec 50 propositions pour les libertés locales aujourd'hui ce que nous vous présentons c'est aussi en quelque sorte la nécessité de la réponse aux besoins de liberté de simplification et de pouvoir d'agir pour reprendre la formule du congrès des maires de la semaine de l'année passée pardonnez-moi elle s'inscrit aussi dans comme une réponse et une proposition j'y reviendrai en conclusion au mot du président de la République souvenez-vous au moment il rencontre au mois de septembre le président de l'Association des maires de France le président de l'Association des départements de France et la présidente de l'Association des régions de France il leur dit mais je souhaite faire une grande loi de décentralisation c'était pas la première annonce je le reconnais mais la troisième et cette fois-ci disons ça doit être la bonne et donc nous avons préparé tous les éléments pour qu'il y ait un vrai texte non pas écrit en tant que texte ça viendra plus tard mais qui soit un ensemble de propositions et qui propose une voie pour atteindre ces trois objectifs de pouvoir d'agir de liberté de libre administration des collectivités et de simplification je crois en effet que la décentralisation de ce décrète pas dans les discours elle doit se traduire par des actes je voudrais rappeler la genèse du groupe de travail qui va commencer le 5 octobre dernier il a désigné sous ma présidence ça rapporteur général qui est François Noël buffet trois rapporteurs notamment la présidente de la délégation collectivités territoriale Françoise Gatel Matthieu d'Arnaud qui précise aussi notre délégation à la prospective et qui forme un binôme assez redoutable depuis un certain nombre de textes engagement et proximité 3DS et qui naturellement ont travaillé ensemble derrière et aux côtés du rapporteur général et le rapporteur général du budget Jean-François Husson parce que naturellement nous avons inscrit comme premier axe c'était vraiment aussi le souhait qui était le nôtre que le retour à une autonomie financière et fiscale était le préalable à tout toute intention de décentralisation et puis avec Stéphane artado que j'excuse Saint-Pierre-et-Miquelon des pas toujours à côté du sida il y a le rapport de la délégation aux outre-mer qui est un élément extrêmement important parce qu'on a beaucoup parlé un moment de l'appel de Fort-de-France on a évoqué l'évolution dans les outre-mer c'est un point important donc je n'irai pas beaucoup plus loin si ce n'est que je crois que c'est un appel aussi à la responsabilité la nécessité d'agir et quand je vois la méthode qui a été utilisée vous aurez ce rapport dans lequel vous avez aussi alors il a été adopté avec aucune voie contraire un certain nombre de groupes se sont abstenus nous avons même eu une abstention bienveillante mais la majorité je vois l'abstention bavéante d'ailleurs ici présent en Didier Marie qui a beaucoup travaillé avec nous et qui représente le groupe socialiste ici mais c'est naturellement adopté à l'unanimité des votants et vous avez les contributions d'un certain nombre de groupes qui sont annexés dans le rapport je sais immédiatement la parole aux rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur bonjour Je un propos général évidemment que que je fais au nom de l'ensemble des rapporteurs qui sont ici présents et bien sûr de notre collègue Artano à l'occasion du travail que nous avons effectué nous sommes d'abord et forcée et ça a été le principe de dresser un état des lieux objectifs de la situation actuelle de nos collectivités nous avons évidemment pris à appuyer sur des auditions qui ont été conduites notamment des représentants des élus le constat est en réalité sans appel les collectivités territoriales et leurs élus ont aujourd'hui réellement perdu le pouvoir perdu oui j'ai dit bien ça perdu leur pouvoir d'agir nous avons identifié d'ailleurs trois obstacles précisément à cette difficulté le premier d'entre eux c'est évidemment c'est presque une redite le carcan normatif qui est tout au quotidien l'action des élus singulièrement les mers bien sûr ce phénomène n'est pas nouveau je viens de vous le dire mais l'accumulation des normes est de plus en plus nombreuse de plus en plus complexe et rend très difficile leur action au quotidien on peut même parfois s'interroger sur des normes la victoire en tous les cas cela mérite d'être redit mais surtout d'être résolu il en rajoute finalement un sentiment qui est largement partagé de dessaisissement de leurs compétences et de nombreuses élus locaux nous ont dit clairement qu'il n'avait plus les moyens d'agir et qu'ils étaient en réalité et bien sans capacité de pouvoir faire à titre d'exemple mais il y a beaucoup de sujets les rapporteurs ils reviendront sur l'urbanisme qui est notamment le cœur pour ne pas dire oui si le cœur de l'action des mers deuxième sujet ce n'est pas la moindre difficulté le système de financement des collectivités territoriales dans son ensemble est à bout de souffle Jean-François Husson le précisera bien évidemment chacun sait ici que la question du financement Selena de la guerre la libraministration et le pouvoir des collectivités locales dépend très largement de ce point la baisse continue de la fiscalité locale sur les dernières années incontestablement porté atteinte au lien démocratique indispensable opéré entre l'impôt les citoyens et les collectivités territoriales je contribue sur mon territoire parce que je vis sur mon territoire et je participe directement à la vie de ce territoire aujourd'hui la suppression d'un certain nombre d'impôts locaux finalement mais une distance entre l'habitant et son propre territoire de plus ce système ne garantit pas aux collectivités territoriales un dynamisme de ressources est un sujet de fond et une visibilité suffisante pour exercer ses compétences ces règles sont devenues et j'envoie ce sont nous le redira à la fois incohérentes illisible et en réalité elle peine les élus sont en difficulté pour se retrouver dans ce maquillage troisième élément du constat c'est que les collectivités territoriales non plus en l'état non pas à l'égard de l'État ou de la part de l'État un partenaire qu'ils ont connu autrefois il y a un contestablement là aussi un changement profond désengagé de la Puy au territoire notamment en matière d'ingénierie on le constate régulièrement l'état est perçu finalement aujourd'hui comme un simple censeur de l'action quotidienne des collectivités territoriales l'usure l'attrition de ces moyens au niveau territorial c'est sans surprise traduite par son incapacité à troquer son rôle de contrôle pour celui autrement plus constructif de conseils face à ce risque nous avons travaillé naturellement tous ensemble pour déterminer cet axe qui sont d'ailleurs affichées sur les tableaux que vous avez devant vous auquel s'organise autour de quelle organise nos propositions le premier de ces axes c'est le renforcement du pouvoir d'agir des élus nous savons tous les élus souhaitent avant tout conduire les projets seuls en réalité l'hyperproximité et l'adaptation territoriale sont les parents de l'efficacité des politiques publiques il faut leur redonner ce pouvoir d'action le rapport formule à cet égard plusieurs propositions dans les domaines diverses mais là encore je ne veux pas priver de parole mes collègues qui ont travaillé sur le sujet le logement les aiderait l'urbanisme le médico-social y compris les sujets très concrets du RNB qui s'inscrivent d'ailleurs dans la saison actuelle et la façon dont on a parfois de la résoudre les problèmes de manière uniforme sur le territoire singulièrement vous savez c'est la technique du jardin à la française alors qu'à l'inverse il faut s'adapter au territoire et laisser les yeux locaux agir le deuxième acte c'est évidemment la coopération locale les relations entre les communes et les intercommunalités sont parfois source de friction mais la maturité du fait du fait intercommunal sont aujourd'hui acquises et qu'il n'est plus besoin de le renforcer par des dispositions législatives nouvelles il est plutôt grand temps de refaire de l'intercommunalité un lieu de projet et de dialogue entre les élus locaux le fonctionnement intercommunal doit conséquent cette assouplie y compris en modifiant la répartition des compétences entre communes et intercommunalité n'ont pas forcément par voie législatives mais par accord local de même il paraît nécessaire de soutenir les formes choisies de coopération locale à l'exemple des communes nouvelles sur la base naturellement du volontariat des communes concernées cela va sans dire nous savons tous compris que l'imposer quelque chose ne fonctionne pas et que tout cela doit venir du terrain et de la volonté des élus locaux de faire bouger les choses troisième axe que nous avons retenu c'est la création d'un statut de l'élu qui soit attractif et protecteur l'actualité a montré et montre toujours les difficultés des élus locaux je n'ose même pas dire simplement des difficultés les agressions dont ils sont aujourd'hui les victimes qu'elles soient de nature délictuelles au criminelles et nos orbières ont marqué qu'elle pouvait être évidemment criminelles sont inacceptables nous avons fait des propositions en fait elle se traduit ces propositions et j'associe évidemment française Gatel Matthieu Arnaud Maryse Carrère et nos prisons de groupe respectifs à la PPL que nous avons déposée dans le titre de renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des mers nous l'avons déposé fin mai et nous espérons monsieur le Président sous votre contrôle qu'elle pourra être inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la rentrée parlementaire 14 articles qui viennent ici favoriser la protection des élus locaux et des maires en particulier certes je suis le premier signataire de ce texte mais nous avons travaillé avec les collègues ils sont évidemment associés sans difficulté à ce travail heureusement d'ailleurs c'est notre force le quatrième axe c'est la libération de l'initiative locale notre cadre constitutionnel peut être égard constitué un obstacle nous pensons le président la rappeler aux situations de nos outre-mer dans un cadre constitutionnel qu'il faudra rénover pour dépasser les questions entre l'assimilation la spécialisation législative s'adapter à la différenciation des territoires le rapport de notre collègue Arthaud dans ce point là tout à fait instructif qui fait les pistes qu'il a tracé et que nous partageons seront travaillés le cinquième axe axe pardon c'est très un état déconcentré nous proposons en la matière de faire du préfet du département l'interlocuteur unique des mers et des élus locaux il faut rendre le rendre garant de l'unicité de la parole de l'État sur les projets locaux c'est absolument essentiel de retrouver ce lien de confiance entre les préfets et les mers mais au-delà du lien de confiance la capacité de pouvoir décider des projets locaux et ce en toute transparence mais aussi en toute liberté ce que l'on a qualifié d'ailleurs de circuit court et je crois qu'effectivement c'est à la fois en circuit court et puis aussi j'allais dire de avec des sucres rapides parce que nous en avons besoin je reprends une expression déjà utilisée par d'autres dans d'autres circonstances sur d'autres sujets mais le circuit court jumelé au sucre rapide devrait nous permettre de retrouver de l'efficacité il est absolument nous proposons également de mettre fin la logique d'appel à projet dans l'accès à l'ingénierie public et de préférer une logique d'accompagnement sur mesure afin de laisser aucune collectivité sur le bord de la route et nous proposons de sécuriser les décisions des élus locaux en développement les risques y compris préfectoraux pour préférer le conseil au contrôle le sixième axe est consacré au finances locales nous y formulons 4 propositions je ne rentre pas dans le détail de celle-ci Jean-François Husson lefras il est le spécialiste du sujet bien évidemment mais il est clair qu'il faut réformer de fond en comble notre système de financement la proposition numéro 10 que nous faisons est là pour cela il faut que les élus locaux retrouvent la maîtrise de leurs ressources et puis savoir une protection constitutionnelle cela est une de nos propositions enfin le septième axe c'est le rôle du Parlement singulièrement du Sénat et une en sont rôle de contrôle nous avons besoin de déployer une palette d'outils de contrôle qui doivent être adaptés et dédiées à l'application au territoire des lois votées en particulier de systématiser le contrôle qualitatif à tous les échelons de l'application d'une norme par ailleurs nous devons nous législateur collectivement nous restreints de nos astreintes exactement à la sobriété normative va se programme un grand homme d'État aurait dit mais nous devons quand même nous inscrire dans cette logique je vous remercie de l'attention j'étais sans trop long mais Françoise Gatel Matthieu d'Arnaud et Jean-François Husson sont là pour préciser ces lignes que je viens de vous décrire merci à vous je vais donner la parole il y a un peu un symbole nous sommes dans la une salle peut vous sembler dans l'élévation spirituelle mais qui porte le nom de redémonorer et nous venons de faire mémoire de son centenaire mais il a été à de ceux qui dès 82 et d'ailleurs parfois en ramant contre j'allais dire les sensibilités a dit qu'au Sénat les textes qui étaient présentés dont nous avons fêté le 40e anniversaire était des textes essentiels retrouvez quelque part l'esprit de 1982 c'est aussi un objectif or depuis 15 ans disons les choses comme elles sont nous avons vécues une large recentralisation une verticalité qui s'est accélérée et malgré tout et on l'a vu encore récemment qu'est-ce qui est au premier rang c'est toujours les maires les conseils municipaux donc les choses soient claires nous voulons pas simplement faire un rapport de plus mais je vous dirai la suite que nous donnerons c'est un rapport pour marquer une vraie rupture par rapport à ce qui s'est passé 15 ans voilà pour qu'il me semblait il nous semblait important que ça soit dans la salle qui porte le nom de René Monory qu'on se retrouve aujourd'hui Françoise Gatel merci merci monsieur le Président cela a été dit par le président l'architeur et le président buffet l'ambition que nous servons elle est simple et en même temps s'il exigence que c'est un peu perturbé nous rappelle c'est l'obligation d'efficacité de l'action publique et jusqu'au dernier dernier kilomètre pouvoir agir le président l'a appelé c'est très compliqué parfois dans notre pays et pour les élus parce que je pense qu'on a un état qui s'est encombré et qui joue souvent un rôle de contremaître c'est à dire il contrôle il veut tout embrasser et qui trop embrasse mal étreint et que le circuit court dont parlait le président buffet c'est cette conscience de dire que les choses doivent être réglées au niveau c'est parfois le niveau communal c'est parfois le niveau intercommunal la région cantaletta aucune loi territoriale qui était faite depuis 1982 n'a traité de ce qui revenait à l'état serre les compétences régaliennes que l'État doit exercer au nom de l'unité de la République donc nous ce que nous proposons c'est cette exigence d'efficacité qui passe par un état centré sur ce qu'il doit faire et qu'il pourrait faire bien et qui avait enfin c'est cette révolution culturelle que le président appelle de ses vœux une relation de confiance naturelle et continue avec les collectivités qui s'affairent qui osent faire et qui ont surtout l'obligation d'inventer des solutions qui marchent et je pense que aujourd'hui il est plus que temps avant qu'il ne soit trop tard chacun peut le dire un peu calmement et qu'en même temps nous devrions tirer les leçons de manière définitive des crises que nous avons au vécu ou ce que j'appelle l'armée des ombres serre les mers les conseillers municipaux dont parfois on se désintéresse au niveau national cette armée des hommes à chaque fois on l'appelle en renfort quand on agit le plan sec des crises c'est la crise des gilets jaunes c'est la crise sanitaire et c'est encore nous l'avons vu aujourd'hui ces acteurs locaux qui s'engagent pour résoudre des difficultés et compensées donc je pense qu'aujourd'hui l'heure le président l'a dit c'est plus au discours parce qu'on doit tous partager ce même diagnostic et je donnerai quelques exemples de ce que doit être ce droit qui donne la capacité d'inventer les solutions alors le président buffet a parlé de la liberté alors on parle beaucoup de Airbnb aujourd'hui on a une législation nationale qui dit que dans toutes les communes de France il vous a pas plus de 120 nuités d'Airbnb alors que quand on regarde de près pardonnez-moi un peu une petite Brest touch à Saint-Malo les 120 c'est beaucoup trop et en même temps on a dans le centre de la France des territoires ruraux qui ont un patrimoine environnemental ou bâti extraordinaire qui leur levier de développement et qui sont en train de signer des partenariats avec Airbnb pour permettre d'accueillir des touristes et ainsi renforcer le commerce et peut-être que pour eux 120 nuits ou un peu plus seraient une excellente réponse donc l'idée c'est bien de faire dans dans la dentelle de façon à être très efficace alors on l'a dit l'État qui est parfois un contremaître je le dis d'une manière un peu brutale il doit se détendre et doit surtout être en accompagnement des collectivités parce qu'aujourd'hui un main il peut plus supporter quand il a un projet d'aménagement frapper à la porte de la BF à la porte de la Dréal à la porte d'un autre service et à chaque fois on lui donne une réponse qui se contredit qui l'empêche de faire et que l'État doit faire un changement culturel il doit être là pour accompagner et permettre que les élus puissent entreprendre et réussir il faut que le préfet on a un rapport de nos collègues canaillé qu'il a démontré le préfet c'est le chef d'orchestre des services de l'État un moment ils coordonne et on doit pouvoir parler d'une voix unique et puis un autre point très important c'est celui de l'engagement des élus alors nous ne cessons depuis 2019 le décès tragique du maire de signe nous avons déjà au Sénat acter des choses valider des choses la loi est venue améliorer la protection fonctionnelle des élus les élus ne sont pas au-dessus des lois mais quand ils exercent au nom de l'État à certains membres de fonctions ils doivent être protégés dans l'exercice de ces fonctions alors il faut aller un peu plus loin dans la mise en oeuvre de tout ça mais je crois et François Noël buffet la rappeler une proposition de loi a été déposée pour reconnaître le rôle parce qu'on est ici dans un lieu un peu particulier sacré au nom du sacré de la République des élus et des mères et puis ça ne suffit pas vous savez qu'en 2020 sans si commune sont restés sans candidat au moment des élections municipales c'était 80 en 2014 et aujourd'hui on constate des démissions des découragements non seulement des mers mais des élus municipaux il y a une vraie inquiétude à avoir pour les prochaines échéances que serait notre pays qui est fort de commune très vivante si nous n'avons pas aujourd'hui citoyens qui ont envie de s'engager et que donc dans les prescriptions que nous faisons nous voulons donner aux maires le pouvoir d'agir mais aussi l'envie de l'envie de servir et l'envie de s'engager et tout citoyen doit être à même de pouvoir s'engager on doit avoir une France d'élus qui correspond à la diversité de notre société des étudiants qui peuvent avoir envie de s'engager des élus qui aujourd'hui travaillent des femmes qui ont besoin de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale et donc nous souhaitons vraiment qu'il y a un accompagnement pour faciliter tout cela que l'État prenne en charge et facile l'engagement mais qu'on permette aussi aux élus de sécuriser leur sortie et de retourner à l'emploi donc il y a une vraie ambition et des propositions extrêmement concrètes pour faciliter l'engagement Mathieu Dardeau oui merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs moi je vais me borner sur un mot qui à mon avis résume à la fois l'état d'esprit du Sénat et celui des élus locaux de ce pays c'est je crois l'urgence à agir et ce rapport il porte à la fois une volonté et un esprit une philosophie de liberté mais il rappelle à l'envie qu'il y a urgence à agir et pardon de le dire avec un peu de solennité mais quand je vois hier encore l'audition que nous avons eu de la ministre s'agissant de la question du statut de l'élu alors que le Sénat a commis des 2018 un rapport auquel 17000 élus locaux émerent ont répondu et qui présentent de façon exhaustive tous les pans qui constituent finalement les différents domaines d'action du statut de l'élu et bien ce rapport il est là pour souligner la cohérence sénatoriale dont nous avons toujours su faire preuve depuis notamment les grandes lois de réforme territoriales en disant à peu près à chaque fois la même chose et puis dire aussi au gouvernement qu'il peut déjà se saisir de ce rapport sans lancer une énième concertation qui débouchera sur un nouveau diagnostic et des nouvelles mesures qui se heurteront en elle-même à une nouvelle concertation pour lui dire que déjà sur la question de l'état des concentrés nous avons des pistes de solutions qui sont applicables dès aujourd'hui faisant de l'État et du préfet de département cet ensemble y est comme Françoise Gatel l'a rappelé parce que nous ne voulons plus que l'État territorial soit un hydre de Lerne à 5 têtes où on aurait d'un côté l'adréal de l'autre côté la drague les services de l'éducation nationale les élus veulent plus de liberté plus d'agilité et surtout de l'efficience dans la réponse donc ce rapport il est là pour dire nouveau proposons des solutions qui sont prêtes à l'emploi dont l'étape lui-même se saisir d'ores et déjà et nous avons toute expertisé et on peut dès la rentrée imaginer je pense que le président du Sénat l'ajustement rappelé que le Sénat jouera tout son rôle notamment en matière de contrôle parce qu'il est en aussi de rappeler l'État à ses engagements et de dire que maintenant nous pouvons d'ores et déjà faire en sorte que ce rapport jette les bases d'une action immédiate en urgence qui répondent réellement aux besoins quotidiens des élus du territoire français qui ont encore été mis à contribution durant ces derniers jours pour faire face comme ils l'ont fait durant la crise des gilets jaunes comme ils l'ont fait durant la crise sanitaire et je crois que et j'en finirai par là ce rapport c'est aussi un hommage que nous leur rendons en étant finalement à l'écoute de leurs besoins et de leurs aspirations je vous remercie le rapporteur général du budget oui tout ça dans un contexte ou la dette de la France c'est à passer les 3000 milliards avec une interpellation à l'endroit des finances des collectivités locales d'abord pour redire ce qui a très bien dit le rapporteur général de ce groupe de travail sur la décentralisation on est aujourd'hui avec un système de finance locale qui est à bout de souffle et pourtant et pourtant les finances locales financent de manière concrète en portant la majorité de l'investissement public la transition écologique les sujets de déplacement la modernisation des équipements tout ce qui fait la cohésion sociale et territoriale de notre pays en limitant l'endettement de notre pays je crois que ça doit toujours être appelé c'est efficacité de l'investissement public proximité et finalement territorialisation répondant aux besoins mais on a on a aujourd'hui une difficulté c'est France annuel buffet l'a dit la suppression d'un certain nombre d'impôts ont fait disparaître en tous les cas grandement à moindry le lien entre l'acteur le citoyen l'acteur économique et son territoire est bien nous pensons qu'il faut aujourd'hui rendre constitutionnel les éléments de la fiscalité pour chacun des niveaux de collectivité c'est une garantie indispensable qui doit être mise en place et puis être attentif en ayant également un regard sur ce qui s'est passé dans ce qui s'est passé c'est les compétences qui sont exercées par les collectivités un certain nombre on fait l'objet de transfert la compensation se fait à l'euro près au moment du transfert et bien nous nous proposons qu'il y ait des évaluations régulières de cette compensation si il y a une dérive notamment en termes de dépenses il faut pouvoir corriger les effets et si à l'inverse il y a des effets une amplification des bénéfices il faut savoir en tirer également les conclusion ça fonctionne et ça doit fonctionner dans les deux sens et puis enfin et peut-être surtout j'ai parlé de l'investissement des collectivités locales et notamment de boulon communal et bien aujourd'hui c'est un méli-mélo de dispositifs de dotation diverses et multiples et là encore prend Sonel buffet l'a très bien dit avec lorsqu'on ne sait pas par quelle porte d'entrée on sort régulièrement des appels à projets qui sont des coûts finalement éphémères et bien nous proposons de d'avoir une réflexion beaucoup plus aboutie et pourquoi pas d'ailleurs pour faciliter l'investissement public de mettre un peu de l'ordre à la fois en simplifiant pour rendre les choses plus fluides et en invitant pourquoi pas d'ailleurs à travers une expérimentation l'État et les collectivités locales à avoir une peut-être une dotation unique de l'État à l'endroit des collectivités et pourquoi pas en l'expérimentant c'est à dire que ça doit ça devrait être à la fois la base d'un contrat et la base est intégrant la plurianualité tout cela parce que ça voudrait dire que l'État est en capacité d'avoir le bon niveau dialogue avec les territoires et de se mettre d'accord sur des priorités dont on convient à l'exemple de ce qu'a dit France asgatel il y a quelques instants que parfois les priorités ne seront pas les mêmes selon les régions selon les communes selon les départements et bien c'est aussi cela faire vivre un nouvel esprit de décentralisation merci alors très concrètement bonjour vous puissiez questionner les rapporteurs qu'est-ce qu'on va faire de ça qu'est-ce qu'on va faire de ça d'abord je retiens que les élus ont besoin de liberté et que les citoyens ils ont besoin de proximité donc ce travail qui est rendu aujourd'hui on entretien avec le Président de la République lundi je l'ai évoqué je lui ai dit que nous lui ferions porter comme je ne le feront porter à la première ministre comme à la présidente de l'Assemblée nationale il est indispensable que le gouvernement s'en empare mais de toute façon va s'en emparer puisqu'il va donner lieu à la rédaction de proposition de loi qui au cours de la cession qui s'ouvrira le 1er octobre seront examinés par le Sénat je le dis on pourra pas faire une annonce comme nous l'avons entendu au mois de septembre dernier du président de la République sans que ça se traduise de manière concrète je le dis extrêmement clairement je vous dis clairement que je serai engagé sur ce point aux côtés des rapporteurs j'allais dire de tous les groupes politiques j'insiste qui ont participé à ce rapport j'ajoute un point qui est un exemple la marginalisation des mers dans les politiques d'attribution de logements et de peuplement c'est un sujet majeur je l'ai dit au président de la République et je vais vous dire là-dessus on lâchera pas on lâchera pas et que les choses soient claires le président de la République s'est engagé devant les mers on les recevant mardi nous avions évoqué parce que ça c'est du concret c'est du concret parce que c'est ça qui crée ou pas la cohésion dans une collectivité et c'est un signe de confiance parce que on voit bien qu'en 15 ans on s'est éloigné du rôle et de la place du maire notamment dans ses politiques de logements voilà je voulais très très clair c'est pas fait pour être un rapport de plus les rapports c'est bien mais maintenant passons aux actes c'est vraiment le message que je voulais vous dire vraiment remercions tous les rapporteurs et j'allais dire les 21 membres du groupe de travail parce que y compris les contributions ça démontre que c'est quelque chose d'important vous avez la parole allez-y question délire bonjour Guillaume Jacquot de Public Sénat comment vous qualifiez aujourd'hui vos propositions en comparaison de celles que vous avez faites à l'été 2020 les 50 propositions sur les libertés locales est-ce que c'est une nouvelle tentative après la loi 3DS qui a qui est loin d'avoir répondu à toutes les réponses au niveau local ou est-ce que c'est quelque chose qui va beaucoup plus loin que vos travaux il y a 3 ans comment vous voyez les choses donnez la parole au couple de 3DS et d'engagement et proximité je pense que cela a été dit y compris par Mathieu Darnaud il y a une persévérance dans nos convictions qui n'est pas de l'entêtement ou de l'obstination mais c'est parce que nous pensons nous l'avions déjà dit qu'il est urgent d'agir et que les clés de l'action elles sont au final assez assez simple et que dans 3ds nous avons on va dire fin d'essai qu'il nous faut aujourd'hui transformer parce que je trouve qu'à l'époque il y avait beaucoup de timidité de la part du gouvernement et que nous étions comment dire d'une grande un peu timoré dans l'accueil de nos propositions et qu'aujourd'hui je pense que nous savons que le principe c'est un État fort sur ces compétences et des élus qui inventent des choses donc nous sommes aujourd'hui le président lundi dans la détermination d'aller au bout et de valoriser le travail de fond qui est fait parce que je crois qu'il y a au Sénat une constance une exigence et une écoute des territoires qui est je crois un service qui peut être rendu au gouvernement s'il tend l'oreille nous pouvons ensemble contribuer parce que non pas parce que nous souffrent nous souffririons d'un complexe de supériorité en disant nous savons c'est pas du tout ça mais je pense que tout le monde entend ce que disent les mains et l'exigence surtout de la population et que la cohésion sociale au calme il se fait à ce prix là donc ce sont des coups de bélier successifs qu'on donne dans la porte on va dire d'un État qui est très très dur très autoritaire et très fermé il faut ouvrir et permettre d'aller au bout et je trouve que là on a des propositions extrêmement concrètes comme celles que le président a dit sur le logement je pense que si on laissait les mers organiser les choses ça se passerait mieux et qu'aujourd'hui dans nos communes nous avons des concitoyens qui ne comprennent pas pourquoi bien que sur une liste d'attente depuis fort longtemps eux ou leurs enfants ils ne peuvent pas être accueillis dans un logement social parce qu'il y a un quota qui est imposé par le préfet Matthieu oui très simplement et très directement j'ai le sentiment que depuis 2017 on peut dresser un bilan qui s'apparente à l'autopsie d'un gâchis on lance ici même le président de la République en 2017 la Conférence nationale les territoires et on a sur en termes de traduction législative selon la vue même et les propos des ministres eux-mêmes un texte qui corrige les irritants d'une loi précédente et le deuxième qui finalement la loi 3DS est une boîte à outils j'indique juste au passage et je vous invite à faire l'exercice si vous avez quelques instants à regarder le nombre de décrets d'applications qui ne sont toujours pas pris 18 mois après le vote de la loi 3D et vous verrez quand même par l'effet la démonstration que la politique des territoires ça reste définitivement l'angle mort de la politique du gouvernement et bien nous face à ça on veut que ce texte qui s'inscrit encore une fois dans une philosophie tout à fait constante du Sénat reprenait toutes nos propositions depuis le vote de la loi notre et vous verrez qu'à chaque fois on essaie de donner de l'ampleur et j'en finirai par dire qu'à chaque texte 3DS comme engagement et proximité nous avons fait œuvres utile et je pense que les principaux apports de ces textes sont issus du Sénat sur l'intercommunalité sur la répartition des compétences sur justement cette cette esprit de liberté que nous n'avons cessé de marteler qui se retrouvent dans quelques dispositions de ces textes mais à l'évidence pour répondre directement à votre question ce rapport c'est une invitation à aller beaucoup plus loin beaucoup plus vite excusez-moi quelles alliés et qu'elle relève pensez-vous avoir au sein du gouvernement pour avancer sur ce chantier de la décentralisation et je veux dire après des décennies de de résistance de l'État central des années de recentralisation pensez-vous que que ça puisse inspirer la DGCL le ministère de l'Intérieur Bercy comment est-ce que vous qualifiez un petit peu les alliés et les relais que vous pourriez avoir pour donner une suite concrète à ce rapport là est-ce que vous pensez que ce qui s'est passé la semaine dernière pourrait servir de d'accélérateur dans la dans les décisions de l'exécutif je peux me permettre si ça sert pas d'accélérateur si on ne tire pas le moment venu après la réflexion à certains nombre d'enseignants d'enseignement c'est à désespéré je peux vous le dire pour l'avoir vécu mon département dans le département du Val-d'Oise les élus ont été encore une fois en première ligne il y a un espèce de devoir absolu pardonnez-moi de pas faire simplement une nouvelle grand-messe et puis que derrière il se passe rien je vais vous le dire j'en ferai personnellement une tâche prioritaire pour le président du Sénat les discours on a eu les propositions on a maintenant faut des actes je prends l'exemple du logement mais il y en a d'autres est-ce qu'on quand elle parle qu'il faut que le préfet territorial il y a eu un débat dans notre groupe de travail retrouve l'autorité sur les services de l'État sa tenue sur quoi en ce moment la semaine dernière sur le dialogue entre les maires et des préfets ça devrait être une leçon les cris successives que nous vivons démontrent ça alors si on en tire aucun enseignement et mon entiera des conséquences politiques je le dis clairement et fermement je pense que je suis clair sur le sujet voilà répondre à votre question sur l'inspiration nous ne cessons de de dire que nous espérons incarner au moins une source d'inspiration pour le pour le gouvernement mais plus sérieusement je crois que la force des travaux que nous avons commis et des rapports que nous avons rendus et des textes que nous avons essayé d'enrichir depuis maintenant 2017 on tousse un point commun c'est leur caractère opérationnel tout ce que nous proposons peut être appliqué nous avons eu pendant la loi 3DS un débat très long avec la ministre de mon Chalin qui avait pris l'engagement que dans le comité interministériel ou ruralité qui suivrait l'examen du texte il y aurait des annonces fortes pour redonner l'agilité et plus de simplicité au niveau de l'organisation territoriale de l'État pardon de le dire on est trois ans après il y a pas le commencement d'une mesure qui a été mise en place pas une il y a des choses qui sont d'une simplicité pardon mais public fondé refonder et faire en sorte qu'on ait qu'un fond d'État sur les territoires DETR des cils fond vert c'est quand même pas compliqué et en plus personne ne viendra contrarier je veux dire le travail de l'État puisque c'est l'étal lui-même qui notifie qui instruit ses dossiers deuxièmement faire en sorte et là on est tous d'accord l'ensemble des groupes du Sénat que le préfet coordonne l'action dans les territoires ça paraît aujourd'hui une absolue évidence on le dit maintenant depuis six ans quatre ans l'État pour en tirer des conséquences si ce n'est peut-être une volonté effectivement de tourner le dos définitivement et philosophiquement la décentralisation pour engager l'État sur une voie sans retour de reconcentration et de recentralisation et là effectivement on a une différence politique notoire peut-être ce que je souhaiterais dire c'est que dans les propositions qui sont faites ce sont des propositions en réalité de bon sens personne ne perd de pouvoir tout le monde retrouve de la liberté les mères retrouvent de liberté le préfet devenant l'interlocuteur unique retrouve de la liberté dans ses relations avec les mères on est dans la simplification de du travail état collectivité locale donc on ne renverse pas la table on a simplement la volonté que les choses fonctionnent et soit effective sur le terrain pas au service des undotes au service de la population tout simplement et des territoires on ne demande pas la lune on n'est pas là avec une proposition qui vise à repenser toute l'organisation des collectivités territoriales on s'en est bien tenu à l'écart volontairement d'ailleurs parce qu'on a bien le souci d'une réponse concrète et effectivement et vraiment c'est tout mon garçon pouvoir mais tout le monde trouve de la liberté et c'est la conjonction des deux qui fait que ça peut marcher monsieur quand on n'est pas spontanément inspiré ça nous arrive à tous on apprend parce que je pense que dans notre pays personne ne peut être en désaccord avec l'objectif que nous poursuivons qui est l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier habitant et s'il fallait faire un plaidoyer pour cet objectif les différentes crises que nous avons traversé que nous traverserons montrent que cela s'impose je dirais comme Monsieur Jourdain faisait de la prose et maintenant il faut vraiment mais vraiment y aller c'est cette exigence là et nous ce que nous demandons ce n'est pas de défendre les élus et les collectivités comme un Graal devant lequel on se vénérait mais ce que l'on cherche que l'on veut et je n'imagine pas un gouvernement qui soit pas en phase avec cet objectif c'est de l'efficacité parce que nos concitoyens ne nous pardonneront pas et qu'aujourd'hui le gouvernement il est là au bord du vide si je puis dire c'est maintenant ou ça ne sera pas et ce sera grave bonjour Perrine Vasse pour BFM TV monsieur Larcher vous avez parlé que les mères se sont entretenues avec le président cette semaine ou le savon et qui lui ont parlé notamment des problématiques des politiques de la politique de la ville j'aimerais vous dire les propos que vient tenir le président de la République à Pau il est en ce moment même à Pau autour d'une cinquantaine d'élus et sans le vouloir il vous a répondu j'aimerais que vous puissiez rebondir sur ce qu'il vient de dire les maires d'îles présidents disaient le problème c'est la politique de la ville vous n'avez pas mis assez d'argent j'aimerais bien que ce soit le cas est-ce une question de moyens ce serait trop simple qu'est-ce que vous lui répondez merci d'avoir une question d'humain et que celui qui est proche de la vie de son territoire pardonnez-moi c'est le maire son conseil municipal et que c'est ça l'essentiel si le président de la République n'a pas entendu ce que je lui ai dit lundi je lui rappellerai c'est Homère d'ailleurs lundi mardi il avait tenu un langage un peu différent au maire je lui rappelle que faire confiance aux maires en lien avec les présidents de département notamment sur les questions sociales en lien avec les présidents de région sur l'aménagement mais pardonnez-moi les politiques de peuplement sont des politiques essentielles difficile à comprendre à l'extérieur mais vous êtes que les six bien les questions des collectivités territoriales vous savez que il faut résoudre des aspects concrets dans une vie dans une ville que l'intégration c'est aussi le résultat de ces politiques là et que l'intégration c'est l'objectif de faire communauté nationale alors si on n'a pas compris ça si on continue avec des schémas des schémas régionaux de logement des schémas départementaux de logement on décide à la place des mers ce qu'on construit à bien ils se construira plus rien je vais vous le dire il faut se poser les vrais questions et je réponds pardonnez-moi directement poliment que je maintiens ma proposition que je lui ai faite que j'avais cru qu'il l'avait entendu mardi devant les maires peut pas avoir langage le mardi et un langage de jeudi qu'il soit différent voilà vous avez dit que vous alliez traduire une nombre de ses propositions via des propos des propositions de loi dès la rentrée avant ça il y aura un rendez-vous important qui sera le budget 2024 dans lequel le Sénat aura un jour un rôle primordial à jouer qu'est-ce que vous allez mettre comme priorité pour traduire les propositions là dans le budget 2024 et deuxième question qui s'adresse plus spécialement à la même Gatel et Monsieur Darnaud on parle beaucoup de différenciation le président de la République en parle beaucoup je suis pas certain que vous soyez vous en parlez également puisque vous souhaitez inscrire ce principe dans la dans la Constitution je suis pas totalement sûr que vous soyez aligné avec le président de la République là-dessus et j'aimerais bien avoir votre avis alors sur l'aspect budgétaire Jean-François Husson d'abord je voulais dire on est dans un contexte d'inflation de dépenses publiques préoccupant un niveau de dette inquiétant donc on arrive à un moment d'épreuve de vérité et je pense que au-delà des mots il faut regarder pour réduire progressivement notre dette définir de nouvelles priorités pour la dépense publique et je crois qu'il vous a pas échappé que les collectivités locales j'ai l'occasion de le dire dans mon cours propos participent grandement à l'investissement public en nourrissant peu d'endettement puisque sur l'endettement public vous savez c'est de l'ordre de 8%, c'est donc des investissements qui répondent mieux aux besoins des populations et des acteurs économiques que l'investissement qui est porté par l'État qui souvent est financé par du déficit et de la dette et quand vous ajoutez la dette budgétaire à la dette climatique je crois qu'on ne peut pas aujourd'hui regarder nos concitoyens et l'avenir avec sérénité donc il faut siffler la canne à récréation je ne suis pas sûr de ce que j'entends jusqu'à maintenant puisque l'an passé on avait eu droit à des expressions de Bruno Le Maire sur un budget à l'euro près excusez-moi mais l'euro il a le budget le repris la grandement dérivée donc aujourd'hui on nous fait des Assises des finances publiques ben écoutez moi j'attends de voir mais il vous a pas échappé non plus que dans la période intercalaire on a toujours pas de projet de loi de programmation des finances publiques dans ce projet de loi de programmation des finances publiques ce serait bien d'arriver à une division convergente et les visions convergentes de casque vise aujourd'hui le ministre si je j'ai bien tout lu c'est un effort qui est assez proche de celui qu'on proposait juste avant Noël pour nous expliquer qu'on était très brutaux que ça allait être pratiquement du sang et des larmes donc la difficulté c'est que vous ne pouvez pas faire changer les Français et surtout les élus qui eux il y a 36 000 responsables enfin 35000 si on prend les communes comme ça ben je dirais d'un revers de manche ou de propos et donc nous essaierons de faire en sorte à la fois de remettre de l'ordre dans nos finances publiques il faudra redéfir des priorités mais l'État va devoir et le gouvernement va devoir écouter et entendre les demandes qui viennent du territoire des territoires que ce soit par les associations d'élus mais surtout là où la décision se travaille et se débat le Parlement est bien évidemment le Sénat je crois qu'il faut changer le paradigme vous a dit que le financement des collectivités locales était aujourd'hui illisible les élus s'y perdent il faut donc moi je pense que c'est mieux c'est pas plus de dépenses c'est mieux dépenser c'est une dépense plus efficace qui donne de la satisfaction à nos concitoyens et pour ça c'est plus facile si vous préparez avec l'État et vos partenaires les projets que l'on choisit de financer ensemble dans certains endroits ça va être l'adaptation du système éducatif et donc de l'école du collège il y aura des embrastes ras des lycées mais il y a aussi besoin de moderniser des équipements regarder l'état aujourd'hui de grands équipements sportifs et culturels construits dans les années 60 aujourd'hui on est en grande difficulté et comment voulez-vous que les Français n'est pas dans les territoires qui sont touchés ce sentiment de déclassement d'être éloigné de la décision politique c'est pour ça qu'il faut rapprocher la décision et qu'il faut écouter la prendre en compte les demandes des territoires quand on est écouté on est reconnu et on recrée de la confiance oui je crois que la différence c'est finalement peut-être ce qui nous distingue le plus de la méthode qui a été employée nous nous considérons que la différenciation c'est finalement observer qu'il y a des vérités territoriales qui nécessitent une souplesse des adaptations mais la différenciation c'est pas adapté la loi aux besoins des territoires nous nous refusons d'imaginer que demain on va détricoter le l'architecture institutionnel française selon le bon vouloir de tel ou tel élu de tel ou tel territoire non pour nous la différenciation elle est très simple à appliquer la différenciation elle peut finalement s'opérer avec la territorialisation de l'action publique tout simplement et c'est ce que nous proposons dans ce rapport c'est un état incarné par le préfet de département et c'est un tout petit peu plus de liberté laissé aux élus des territoires pour prendre en compte les spécificités locales par exemple pour être très concret dans une intercommunalité qui est plus ou moins rural plus ou moins urbaine laisser peut-être une latitude à l'exécutif intercommunal et aux communes de faire remonter au redescendre certains de pentes compétences c'est tout simplement ça la différence mais c'est surtout pas faire des adaptations législatives tous les quatre matins pour pardon donner le sentiment qu'on est dans une forme de clientélisme territorial nous on est très clair on peut encore une fois à droite constant opérer une forme de différenciation qui conjugue avec l'exigence déficience je le dis et encore une fois c'est la vérité de notre rapport c'est d'ores et déjà l'État peut se saisir des mesures que nous proposons pour aller dans l'urgence répondre aux besoins des élus des territoires de France je pense que ça encore une fois c'est essentiel et la différenciation ça ne doit pas être un machin de plus qui n'est pas défini et qui permet de répondre de façon très insatisfaisante à des besoins exprimés territorialement parce que sinon malheureusement encore une fois on va détricoter le fil de la confiance entre les territoires et l'État ce débat est profondément intéressant le mot différenciation fait parfois peur mais encore une fois moi je reprends l'exemple de la prose de Monsieur Jourdain mais il a différenciation de la loi en est pleine le gouvernement vient de proposer un agenda pour la ruralité c'est sans doute qu'il y a dans des territoires heureux des particularités on parle de communes du littoral de commune de montagne des petites des grands des plans pour la différenciation c'est juste prendre en compte les diversités de situations pour atteindre l'égalité de droit donc la différenciation c'est pas la déconstruction de l'unité de la République bien au contraire pour permettre l'exercice de l'égalité de droit il faut donner des moyens différents selon les particularités des territoires et je pense que on est d'accord sur la conscience des choses on a juste peur d'utiliser ce mot qui sera un gros mot et une infraction encore une fois l'unité de la République c'est bien le contraire qui s'adresse plutôt à Monsieur buffet non concernant votre proposition de loi que vous voudriez voir à l'ordre du jour inscrite à la rentrée qu'est-ce que concrètement il y avait dedans parce qu'elle a été rédigée fin a été déposé fin mai est-ce que vous pouvez nous dire un peu concrètement ce qu'il y aurait dedans et l'urgence que pointe le président du Sénat pourrait-elle être répandue par cette proposition de loi je vous remercie deux axes principaux la volonté de renforcer le quantum des peines à l'égard des actes délictueux délictueux au criminels des mers donc on augmente on met au même niveau si vous voulez l'atteinte physique au maire que une atteinte aux autorités telle que la police les gendarmes ou les pompiers donc ça c'est cette volonté très ferme de renforcer le quantum des peines et puis c'est l'autre aspect qui est de renforcer la protection fonctionnelle des des maires aussi à la fois quand ils sont victimes d'agression pas seulement s'ils étaient les auteurs éventuels vraiment quand ils sont victimes d'agression et enfin de renforcer le lien et de structurer concrètement le lien mère procure la République préférée certes dans le territoire globalement les préfets les maires se parlent pas de difficultés c'est un peu plus difficile en ce qui concerne la justice et les procureurs de la République avec les maires je ne dis pas que ça ne fonctionne pas il y a des endroits où ça fonctionne très très bien ça dépend souvent de la qualité du procureur et de la volonté de celui-ci d'avoir un contact avec le mail à l'écoute des élus locaux ce que nous voulons pour éviter par exemple ce qui s'est passé à Saint-Brevin pour faire un exemple très concret pour éviter ce type de difficulté on veut organiser ce lien et que de façon établi j'allais dire juridiquement législativement cette relation soit inscrite dans la loi et que finalement les programmes avec quel qu'il soit n'est pas le choix que d'être en relation régulière avec le maire d'avoir un lien physique téléphonique dans tous les cas systématique dès lors qu'un maire et victime de pression ou de d'agressions le contact s'établissime immédiatement et que la réponse judiciaire soit également mise en place donc c'est vraiment ces deux trois aspects qui sont au cœur des 14 articles de la PPL pardon mais rien n'empêche que elle puisse être nourri je comprends pas non non non on n'a pas dans le dans le texte qui est proposé il y a il y a pas de d'articles qui vise la politique de la ville concernant le logement dont vous pointiez dans le temps la Conférence des présidents de la semaine prochaine inscrira le principe pour la rentrée de renforcer la sécurité des élus et la protection des mers ça c'est la première priorité en ce qui concerne les propositions de loi nous allons d'abord voir les réactions de l'exécutif à nos propositions et entre-temps il appartient de transformer ses propositions en proposition de loi c'est-à-dire en article il y a beaucoup de recommandations comme le disait nos rapporteurs qui n'ont pas besoin certaines nécessitent un petit contrôle pourquoi la DGCL mettant de temps à prendre un certain nombre de décrets pourquoi les préfets sont toujours pas au fait dans beaucoup d'endroits y compris des contrats de mixité sociale quand même il y a des comptes à rendre et un des rôles du Parlement c'est le contrôle de l'application de la loi et c'est ce que nous allons faire il y a me semble-t-il une exigence vraiment contrôlée parce que c'est très bien d'avoir des débats mais il comprend on prend pas les décrets derrière quand on les met pas en oeuvre et quand on adresses pas au préfet les bonnes circulaires qui vont bien pardonnez-moi c'est un dysfonctionnement grave et c'est notre rôle de le contrôler donc il y aura les rédactions vous savez que l'automne n'est pas un temps très favorable pour trouver des créneaux de discussions de proposition de loi mais elles seront préparées l'automne et elles seront présentées le moment venu ça leur appartient après c'est plus le travail du Président du Sénat travail le président du Sénat c'est de dire qu'il y a dans ce pays une nécessité d'en finir avec la rue centralisation il y a la nécessité de retrouver de la proximité pour les citoyens et de la liberté pour les élus et une relation de confiance entre l'État territorial à une décentralisation retrouvée nous avons besoin d'un état territorial fort et il n'y a pas d'opposition entre les deux c'est ça l'objectif avec pragmatisme bien on a fait le tour merci beaucoup merci à vous vous avez vu qu'on était plutôt décidé que mais pour votre information que le groupe de travail institutions souvenez que le Président de la République avait dit qu'il proposerait un groupe transpartisan qui est devenu transgroupe de réfléchir sur les institutions et le nôtre a commencé son travail en novembre dernier il le reprendra à l'automne il a le même rapporteur qui est le président de la commission des lois et nous ferons des propositions à la fin de l'année sur le groupe de travail institutionnel car des aspects constitutionnels mais qui a aussi des aspects tout simplement de fonctionnement de la démocratie et nous avons suspendu nos travaux en attendant l'Assemblée nationale un tout petit peu je sais que c'est très difficile et je fais nul reproche pour la présidente de l'Assemblée nationale de pouvoir réunir un groupe de travail comme le nôtre tout groupe politique confondu c'est beaucoup plus complexe et je me mets à sa place mais nous reprendrons nous avons déjà examiné toutes l'élection présidentielle toute la question des cumules des mandats toute la question du fonctionnement de la démocratie et on va la poursuivre participative par rapport à la démocratie représentative nous avançons nous avons examiné ce que devait être l'évolution éventuelle de la Cour de Justice de la République du Conseil supérieur de la magistrature des relations entre les magistrats et les élus tout ça avancé il nous en reste à faire mais attendez-vous un jour est invité à la fin de l'année pour qu'on vous parle il y a toute la partie constitut il n'y a pas que la partie ca ce qui nous préoccupe c'est le fonctionnement de la démocratie ce qui nous préoccupe c'est j'allais dire le niveau de participation à ces temps de vie démocratiques nous aborderons aussi nous l'avons déjà fait la partie référendaire donc et toutes ces parties-là donc c'est pour la fin de l'année nous aurons rempli les deux réponses et les deux invitations à l'avance du président de la République une grande loi de décentralisation c'était en septembre et c'était en juin de l'année dernière le dialogue autour de l'évolution institutionnelle et démocratique donc nous rendrons notre copie à la fin de l'année je vous souhaite un très très bel été voilà merci beaucoup