L’action de la DGFIP auprès du bloc communal : audition de la Cour des comptes

madame la Présidente Monsieur le Directeur général je cherchais voilà Messieurs les Présidents et Mair monsieur le rapporteur général mes chers collègues nous procédons ce matin à une audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes réalisée à la demande de notre commission l' apppplication de l'article 582 de la loi organique relative au loi de finances sur l'action de la Direction générale des finances publiques la DG FIP auprès du bloc communal c'est un sujet qui nous intéresse tout particulièrement au Sénat alors que la DG FIP est un acteur majeur du fonctionnement financier des communes et de leurs établissements publics le recouvrement des recettes la mise à disposition des ressources financières qui en découle le paiement des dépenses la tenue des comptes et la gestion des bases cadastrales font notamment partie de ces missions on peut pas recevoir la DG FIP aujourd'hui sans avoir quand même un mot sur l'action passée durant la crise du covid et notamment sur la transformation qui a pu être faite de la DG FIP qui finalement a été non seulement recouvreur d'impôt mais également quelqu'un qui savez organisé la distribution de PGE ce qui est qui a été fait dans des conditions tout à fait remarquables alors la dgfif s'est engagée depuis plusieurs années dans la restructuration de son réseau avec évidemment comme souvent des impératifs contradictoires le projet dit de nouveau réseau de proximité doit à la fois conduire à une réduction du nombre de services déconcentrés et se traduire par une augmentation du nombre de communes dans lesquelles la DG FIP est présente ce double impératif s'accompagne par ailleurs de la mise en place de nouveaux interlocuteurs pour les élus locaux comme les conseillers aux décideurs locaux alors que la DG FIP joue un rôle essentiel dans nos territoirees ces évolutions source d'inquiétude pour de nombreux élus nous ont conduit à demander à la Cour des comptes une évaluation de l'action de la DG FIP auprès des collectivité territoriale et en particulier auprès du bloc communal nous recevons ainsi madame Karine CAMBI présidente de la première chambre de la Cour des comptes qui nous présentera les principales conclusions de cette enquête le rapporteur spécial de la mission gestion des finances publiques Claude nougin nous indiquera ensuite les principaux enseignements qu'il en tire et posera les premières questions pour nous éclairer sur le sujet mais répondre aux observations de la Cour et aux remarques du rapporteur spécial je laisserai ensuite la parole successivement à Monsieur antoig Manan directeur par intérim de la Direction générale des finances publiques Monsieur Jacques auerti président du chicoval maire d' viive et administrateur d'intercommunalité de France ainsi que Monsieur Bertrand cornne maire de Marau pr et membre du conseil d'administration de l'Association des Maires Ruraux de France la MRF évidemment je laisserai ensuite la parole aux collègues qui le souhaitent pour vous interroger à l'issu des débats je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes je rappelle enfin à tous que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat et donc je laisse désormais la parole à Madame Karine CAMBI merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs je vous remercie de nous avoir invité ce matin pour vous présenter ce rapport de la Cour relatif à l'action de la Direction générale des finances publiques auprès du bloc communal sont présents à mes côtés toute l'équipe tous les membres de l'équipe Lionel varareille Emmanuel Bichot Jacques Delmas ainsi que Mathilde Lig Leloup qui était contreapporteur de ce rapport et je voudrais les remercier pour le travail qu'il ont accompli ce rapport répond monsieur le Président à la saisine du premier président de la Cour des comptes Monsieur Pierre musoscovici qui avait accepté le principe de ce rapport le 27 février dernier et il y a eu des échanges avec le rapporteur de votre commission monsieur le sénateur Claude nougin et l'équipe de la première chambre pour arrêter le cadre général de ce rapport et la liste des thématiques qu'il souhaitait que que nous traitions je voudrais débuter cette présentation par un point de méthode parmi les raisons qui vous ont peut-être conduit monsieur le Président a demandé il y a un an maintenant à la cour d'étudier comment la DG FIP mène son action auprès des communes et plus largement auprès du bloc communal figurait sans doute une inquiétude que nous avons perçu la DG FIP était alors en train de conduire le resserrement de son réseau déconcentré qui a abouti à fermer un certain nombre de petites trésoreries loc et cela pouvait légitimement susciter des interrogations peut-être même des inquiétudes sur le devenir du service qui est rendu par la DG FIP aux collectivités dès lors il convenait d'établir les effets de ce redressement de ce resserrement pardon en répondant aux questions suivantes d'abord sur la mise en œuvre du projet combien de fermetures de trésorerie ou de services ont été effectués par la DG PhIP comment cela s'est-il passé quelle organisation nouvelle a été mise en place mais aussi des questions sur les missions de la DG FIP auprès du bloc communal ces changements structurels ont-ils eu un impact sur la qualité du service rendu au commune notamment bien sûr celles qui sont situées en zone rurale pour répondre à ces questions l'équipe a bien sûr collecter des informations chiffrées et non chiffrées mener des entretiens effectuer des déplacements nous avons aussi tenu à consulter les communes et leurs groupements au moyen d'un sondage qui a permis de recueillir l'avis des collectivités sur la qualité du service rendu par la DG FIP nous avons bien sûr constitué un échantillon selon les règles en usage sur le plan statistique de sorte que le résultat qui est en annexe du rapport peut-être considéré comme représentatif après ce point de méthode je voudrais en venir au fond du sujet et aborder trois points le premier ce sont les caractéristiques de l'action de la DG FIP auprès du bloc communal et la qualité perçue de cette action en second lieu l'impact du resserrement du réseau déconcentré de la DG FIP à travers le projet intitulé nouveau réseau de proximité enfin les recommandations qui permettrai de consolider l'action de la DG FIP en particulier du point de vue de la relation avec les Collectiv du bloc communal je débuterai donc en vous rappelant les actions menées par la DG FIP auprès du bloc communal comme d'ailleurs auprès des autres niveaux de collectivité et je vous présenterai également les indicateurs dont nous disposons pour mesurer l'efficacité et la manière dont les communes et leur groupement perçoivent la qualité des services rendus par la DG FIB comme vous le savez la DG FIP exerce à la fois des missions fiscales assiette et recouvrement des impôts des taxes et des autres recettes publiques et des missions de gestion publique contrôle et paiement des dépenses de l'État des collectivités territoriales des hôpitaux et tenu des comptabilités en 2019 le réseau déconcentré de la dgfi prevant de ces deux métiers comprenait 3500 services 3499 exactement implanté sur le territoire national et leur nombre devait diminuer à 1761 à l'issue du projet qui a été engagé par la DG FIP le projet nouveau réseau de proximité soit une baisse de près de la moitié à l'horizon 2025 au plan national les il y a à peu près 93000 agents aujourd'hui dans cette administration et 85 % donc c'est considérable travaille dans le réseau déconcentrés la DG FIP est un un acteur majeur du fonctionnement financier des collectivités et de leurs établissements publics puisque comme je l'ai dit elle recouvre les recettes des collectivités met à disposition les ressources financières qui en découlent payent leurs dépenses tient leur compte et gère aussi les bases cadastrales ces missions prennent d'autant plus d'importance auprès du bloc communal et singulièrement des communes rurales que celles-ci dans leur grande majorité ne disposent pas des ressources humaines euh bien toujours bien formé dans ces domaines qui sont techniques et j'y reviendrai d'ailleurs à la fin de mon propos alors si on entre un peu plus dans le détail de ces missions s'agissant des recettes fiscales que l'État recouvre pour le comptees des collectivités les montants versés en 2022 aux communes syndicats et EPCI au titre des avances de fiscalité directe locale se sont élevés à plus de 69 milliards d'euros les impôts directs locaux sur rô c'est-à-dire principalement les taxes foncières les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et la cotisation foncière des entreprises sont la principale ressource du bloc communal en 2022 avec 45,8 milliards d'euros s' ajoute d'autres ressources comme les fractions de TVA qui leur sont affectées ou les impôts autoliquidé tel que la cveae qui comme vous le savez est en cours de suppression le sondage qui a été effectué par la Cour à l'occasion de cette enquête confirme une bonne perception par les collectivités à propos du respect du calendrier de versement les communes regrettent cependant de ne pas toujours disposer leors de l'élaboration de leur budget du montant des dotations qui leur seront attribuées ces informations pouvant leur être communiqué assez tardivement alors que le budget est déjà élaboré de ce point de vue les modifi des indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des fonds de péréquation introduites par les lois de finances initial pour 2021 et 2022 suscite en particulier un fort besoin d'explication de la part des collectivité enfin s'agissant du recouvrement des recettes non fiscales et des amendes l'une des associations d'élu consultés par la Cour nous a fait part d'un besoin accru d'échange d'information entre les collectivités et les services de la DG FIP bien en amont de la demande d'admission en nonvaleur des créance devenu irrecouvrable ce besoin d'échange d'information ressort également sur un autre aspect majeur de l'intervention de l' DG FIP auprès du bloc communal c'est celui du paiement de leur dépenses et de la tenue de leur compte si les délais de paiement des dépenses par le comptable n'appellent pas de commentaire particulier la tenue des comptes fait actuellement l'objet de projets de modernisation très structurant tel que le compte financier unique le passage à la nomenclature M57 ou l'expérimentation de la certification des comptes locaux et euh ces points révèlent des marges de progrès ce point cette certification a révélé d'ailleurs la Cour a fait un rapport sur ce sujet des marges euh assez importantes de fiabilisation des comptes plus des 2 tiers des communes interrogées par la Cour expriment ainsi une attente forte d'accompagnement par la DG FIB sur le passage à la M57 la tenue des bases cadastrales et leur fiabilisation constiue également une mission centrale des services fonciers des directions départementales des finances publiques la DG FIP a mis en place un service en ligne qui s'appelle gérer mes biens immobiliers les particuliers doivent ainsi mettre à jour depuis 2023 leur situation par rapport à l'occupation de ces biens et d'après la DG FIP la première mise en œuvre de cette obligation s'est traduite par un ressaut important des bases de taxes d'habitation notamment sur les résidences secondairire et dans une moindre mesure sur la taxe d'habitation sur les logements vacants ce ressaut a été notifié sans explication suffisante à l'automne 2023 aux collectivités locales et il relève dans une proportion qui reste à déterminer d'une régularisation des bases avec un effet pérenne ou bien de déclarations erronées le gouvernement s'est engagé à identifier et à corriger rapidement les erreurs qui seront à la charge de l'État une information rapide des collectivités et cependant en tout état de cause nécessaire pour identifier le caractère pérenes ou non de ces recettes supplémentaires sur ce sujet les collectivités interrogées par la Cour demeure en attente d'une amélioration des services proposés par l'administration fiscale en matière foncière et cadastrale notamment en terme de délis de réponse et d'échange d'information et cela vaut d'ailleurs dans les deux sens dans les petites communes les maires ont souvent une meilleure connaissance que laadg FIB du tissu bâti et peuvent contribuer eux aussi à une fiabilisation des bases j'en viens maintenant au deème point le resserrement en cours du réseau territorial de la DG FIP à l'occasion du projet NRP nouveau réseau de proximité le 6 juin 2019 le ministre chargé des comptes publics a annoncé la mise en œuvre d'une je cite géographie revisitée des implantations de la DG FIP ce nouveau réseau ce ce nouveau projet par pardon a été renommé nouveau réseau de proximité il répondait à un double constat tout d'abord l'accueil des usagers notamment des particuliers devait être mod is comp tenu en particulier du développement des outils numériques deuxème constat les réorganisations précédente du réseau de la DG FIP qui avait été marqué chaque année par la fermeture de petite trésoreries local ne se situait pas dans un plan et un calendrier d'ensemble il n'y avait pas donc une visibilité sur les résultats qui souhaitait qui était souhaité dans ce domaine les objectifs chiffrés étaient les suivants au total le nom nombre de communes comportant une présence même temporaire de la DG FIP devait initialement passer d'un peu moins de 2000 points à plus de 2570 à fin 2023 c'était l'objectif fixé dans le contrat d'objectif et de moyen de la BG FIP ce qui représentait une augmentation de 30 %. nous pouvons dire que cet objectif est aujourd'hui dépassé puisque fin 2022 il y a 2975 communes qui comportait une présence de la DG FIP et ce nombre devait passer environ 3000 à la fin de l'année 2023 peut-être monsieur Magnan aura-t-il des des chiffres plus actualisés parallèlement le nombre de postes comptables devait lui diminuer de moitié passant de 3500 à 1760 61 exactement à l'issue des opérations de réorganisation prévu de façon échelonnée jusqu'en 2025 cet objectif a presque été atteint nous le verrons et de nouvelles structures les services de gestion comptable regroupent désormais les anciennes trésoreries local un nouveau métier a été créé celui de conseiller aux décideurs locaux pour apporter aux élus un soutien dans les domaines financier fiscal budgétaire et comptable cette apparente contradiction entre le resserrement du réseau comptable et l'augmentation du nombre de communes comportant une présence de la DG FIP tient au au développement des points de proximité dans les espaces France servic 2600 en novembre 2023 et en mairie 400 permanence comptabilisé les usagers ont désormais la possibilité également de régler leur dettte fiscale dans le réseau des buraliste avec 1000 15000 points pardon à la mi-octobre 2023 ce réseau n'étant pas comptabilisé dans les chiffres que je vous ai donné c'est normal parmi les les points de présence de la DG FIB je voudrais dire un mot de la la démarche engagée par la DG FIB dans la préparation et la mise en œuvre de ce projet car elle repose sur trois points qui me semblent intéressant de souligner c'est une démarche qui est à la fois globale pluriannuelle et concertée pluriannuelle parce qu'elle s'appuie sur des cibles qui ont été chiffré d'implantation de nouveaux services jusqu'en 2026 l'essentiel des réorganisations est cependant intervenu entre 2020 et 2023 donc assez rapidement et seul quelques opérations immobilières encore complexes restent à mener en région il y a une carte dans le rapport c'est la carte numéro 1 je pense qu'on l'a sur les diapos merci ces cibles ont fait l'objet d'une large concertation avec les élus locaux les organisations syndicales et l'ensemble des agents de la DG FIB des cartes des implantations projetées ont situé le socle de la concertation qui a été conduite par les directeurs locaux de la DG FIP en lien avec les préfets la concertation avec les agents et les organisations syndicales a également été menée à bien même si les organisations syndicales se sont déclarés opposés à ce projet dans la mesure où il entraînaiit des suppressions d'emploi les schémas cibles ont ensuite pu être formalisé dans des chartes départementales ces chartes qui ont été préparé par le directeur départemental des finances publiques et présenté aux élus n'ont pas été signés dans tous les départements mais la concertation a néanmoins permis de faire évoluer assez significativement les projets initiaux avec la création de 180 accueils de proximité supplémentairire et des services propres de la DG FIP en nombre plus important qu'envisagé initialement plus 15 % si l'on tient compte des antennes créées le déploi du nouveau réseau de proximité donc en passe d'être achevé et respecte globalement les objectifs de la réforme et le calendrier prévu le taux de resserrement du réseau qui avait pour objectif initial dans la première version de la carte de service de supprimer la moitié des structures par rapport à 2019 se situe un peu en desessà de cet objectif puisque la diminution n'est pas de 50 % mais de 42 % et la concertation avec les élus a permis de maintenir des services dans des territoires peu densément peuplés ou de créer des antennes qui peuvent être provisoires ou pérenes il y en a 53 antennes provisoires et 263 antennes pérennes ces réorganisations ont permis aussi de regrouper les effectifs dans des structures de taille plus importantes symétriquement le nombre de structures de toute petite taille à diminuer ce qui renforce la capacité de la DG FIP à garantir sur l'ensemble du territoire une qualité de service plus homogène il y avait en 2016 plus de 600 services de moins de 5 agents seul une centaine de services de moins de 5 agents subsisteront après la réforme dont 60 % seront des antenes de services plus importants en parallèle la participation de la DGFiP au réseau France service est aussi conformme à ce qui était prévu fin 2023 sa présence devrait être effective dans plus de 2600 maisons labéisé ces espaces couvrent majoritairement les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville je voudrais mettre en regard ces résultats chiffrés globalement conformes avec les objectifs avec la perception des collectivités puisque d'après notre sondage les communes rurales interrogées par la Cour exprime des fortes réticences vis-à-vis de cette nouvelle carte des implantations et seul 31 % d'entre elles considèent qu'elle est tout à fait ou plutôt pertinente en effet la petite la fermeture des petites trésoreries locales a été perçu comme un symptôme du retrait de l'État sur les territoires dans un contexte de tension d'ailleurs observé sur le recrutement et la formation des secrétaires de mairie dès lors ce resserrement du réseau doit être mis en perspective avec la qualité du service rendu et ça perception avec par les collectivités locales mais ce point ne pourra être pleinement évalué qu'au terme du déploiement des conseillers aux décideurs locaux et des services de gestion locale et avec un tout petit peu de recul par rapport à la création de ces nouveaux services et nouveaux conseillers s'agissant des conseillers au décideurs locaux les nominations ont progressé à un rythme soutenu de 2020 à 2023 917 agents sont en poste en décembre 2023 et la cible est fixée à 993 CDL sur l'ensemble du territoire national donc on n est pas très loin toutes les collectivités du bloc communal devrai à terme disposer d'un CDL référent celui-ci pouvant cependant être l'interlocuteur de plusieurs EPCI le sondage réalisé par la Cour indique dors et déjà que les CDL c'estes conseillers au décideurs locaux sont bien identifiés par les collectivité 90 % d'entre elles identifient leur CDL notamment en milieu rural où ils jouent un rôle important auprès des secrétaires de mairie leur action de conseil en matière budgétaire fiscale comptable est apprécié par 90 % des collectivités interrogées au terme de notre enquête et j'en viens donc au 3è et dernier point de cette présentation nous constatons que la DGFiP a engagé une transformation profonde de son réseau et que plusieurs points méritent une attention particulière s'il est encore prématuré de dresser le bilan définitif des opérations de restructuration l'ambition de la réforme son calendrier la démarche de concertation et l'ampleur des transformation menée mérit d'être relevé les collectivités interrogées par la Cour dans le cadre de la présente enquête mettent néanmoins en avant des points d'attention sur la qualité du service rendu par la DG FIB dans le cadre de ce réseau serré les attentes sont particulièrement importantes dans les communes rurales qui s'appuyent sur des équipes restreintes et sans en faire une recommandation en tant que telle nous constatons une très forte attente en matière de formation des secrétaires de mairie sur les sujets budgétaires fiscaux et financiers dans un contexte où il y a des difficultés de recrutement importantes de ces personnels qui sont clés notamment dans les communes de moins de 3500 habitants nous adressons trois recommandations au ministère de l'économie et des finances que je vous présente rapidement la première consiste à réaliser dès 2024 dès cette année un bilan du déploiement des conseillers au décideurs locaux et de leur articulation avec les services de gestion comptable au regard des attentes des élus et de leur relations avec eux nous avons constater que la nouvelle organisation pouvait donner lieu parfois des malentendus ou des incompréhensions sans doute temporaire du côté des collectivités qui est le bon interlocuteur est-ce que c'est le conseiller au auprès des commune ou bien le nouveau service de gestion comptable quel est le rôle exact de chacun ces ambiguïés tiennent forcément au caractère encore récent de la réforme mais néanmoins il y a des pratiques variables d'un territoire à l'autre et endresser le bilan permettra de mieux cadrer l'action de chacun et permettra aux élus d'avoir une vision plus clair de du rôle de leurs interlocuteurs et de ce que ils peuvent attendre d'eux la deuxième recommandation vise à conforter la participation de la DG FIP aux espace France service cette participation est appréciée par les collectivités interrogées par la cour mais elle peut être confortée sur plusieurs points notamment l'accueil d'espace France service dans les locaux des directions départemental des finances publiques ce qui n'est pas le cas aujourd'hui l'affectation de plus d'agent la DG FIP comme animateur des espaces France servic et le réexamin des niveaux d'engagement en fonction des besoins exprimés qui peuvent être très variables évidemment d'un espace à l'autre enfin notre troisème recommandation consiste à compléter les outils de recensement de la satisfaction des usagers avec des enquêtes qui permettraient de mesurer lesulté d'accès des populations les plus éloignées euh notamment euh qui ont des difficulté d'accès aux outils dématérialisés parce qu'il y a quand même une vraie difficulté dans ce domaine notamment dans les territoires ruraux mais pas uniquement et la DG FIB dispose de plusieurs outils de ce type mais nous avons constaté que les usagers qui sont sondés sont ceux quand même qui sont souvent le plus à l'aise avec les outils numériques et avec le contact avec l'administration en général ils ne peuvent donc suffire à prendre la mesure des difficultés que peuvent rencontrer l'ensemble emble des administrés et en particulier ceux qui n'ont pas accès au service d'accueil de la DG FIP et il y a toujours cette notion d'aller vers les populations les plus éloignées qui restent extrêmement importantes enfin afin de connaître les nouveaux guichets d'accueil de proximité pour les populations les plus éloignées des outils numériques une campagne de communication spécifique pourrait s'avérer utile voilà Monsieur le président monsieur le rapporteur général les principales analyses et recommandations de la Cour sur ce sujet et je suis bien sûr avec mon équipe à votre disposition pour répondre à vos questions merci beaucoup madame la Présidente merci pour l'exposé merci de l'avoir fait dans le délai imparti merci de ce rapport je vais donner tout de suite la parole à notre rapporteur spécial monsieur Claude nougin qui avait souhaité bien entendu escaliter la sisine de la cour sur cette action de la DG FIP auprès du bloc communal chers collègues vous avez la parole monsieur le Président madamees et Messieurs euh monsieur le rapporteur général mes chers collègues je commencerai en remerciant la Cour des comptes pour ses travaux d'abord pour m avoir associés et ils sont particulièrement utiles pour apprécier l'action de la DG FIP auprès de nos communes et de nos intercommunalité c'est un sujet du quotidien pour les maires et les sénateurs de province et les provinces profondes comme on dit à Paris le savent et euh qu' soit élu zone rurale et même zone urbaine en tout premier lieu je tiens à à souligner le caractère innovant de l'enquête menée par la Cour qui s'est en partie appuyé sur un sondage auprès d'un échantillon représentatif du bloc communal il me semble que c'est une méthode de travail inédite et qui gagerit à être généralisé dans l'évaluation de nos politiques publiques et de nos services public il est encore trop rare aujourd'hui de demander leur avis au premiers concernés et de recueillir leurs éléments d'appréciation deux éléments ont rendu ce sondage d'autant plus nécessaire d'une part nous ne disposons aujourd'hui que des évaluations conduites par la DG FIP elle-même sur la qualité des services qu'elle rend l'activitéérieur territorial bien sûr nous ne doutons pas de l'impartialité de ces évaluations mais il est touour utile de pouvoir disposer d'une autre source d'information en l'espèce et peut-être sans surprise les résultats de la DG FIP et de la Cour des comptes sont cohérentes et très positifes à une ou deux exceptions prê sur lesquelles je reviendrai d'autre part ce sondage intervient à un moment tout à fait opportun alors que la DG FIP qui remplit des missions essentielles pour les communes et les intercommunalités est en pleine transformation on a parfois l'impression que c'est le cas depuis sa création et qu' n'y a jamais eu de véritable stabilisation il m'a paraît plutôt que sont des changements qui prennent du temps entre la restructuration du réseau et la mise en place de nouveaux interlocuteurs pour les élus locaux la Cour des comptes porte un regard globalement positif sur la restructuration engagée par la DG FIP sur la méthode employée ainsi que sur sa mise en œuvre je le souligne c'est assez rare et je vais revenir sur chacun de ces points sur la restructuration d'abord la DG FIP c'est près de 79000 agents en service déconcentré en service déconcentré je crois que vous avez dit 93000 au global environ 1800 postes comptables et une présence dans près de 3000 commune ainsi la diminution du nombre de services déconcentrés de plus de 50 % en prévision entre 2019 et 2026 s'accompagne d'une augmentation du nombre de points de contact que ce soit à travers des permanences dans les mairies ou dans les espaces France service si ces deux évolutions peuvent apparaître contradictoires elles me semblent de bonne politique les usagers doivent pouvoir avoir un point de contact proche de chez eux mais il n pas forcément nécessaire d'avoir une trésorerie par intercommunalité c'est ce qui avait été proposé par le ministre du Budget à l'époque ce principe apparaît en effet un peu trop rigide alors que les intercommunalités sont de taille très différentes si je prends l'exemple de mon département il y a nef intercommunalité il y a une trésorerie pour les neuf il y a une agglomération de 110000 habitants et il y a un trésorerie pour une pour une intercommunauté de 5000 habitants donc la plus petite fait 5000 la plus grande fait 110000 et on dit il faut une trésorerie par intercommunaité chercher l'erreur parfois il faut s'adapter à la réalité du terrain par ailleurs augmenter le nombre moyen d'agents par service c'est aussi s'assurer que les départs en retraite ne remettront pas en cause la pérenité du poste comptable sur la méthode ensuite chaque année lors de l'examen du projet de loi de finan et des crédit àoué à DGFiP nous parlons de son nouveau réseau de proximité cette expression marketing devrait refléter le changement de méthode intervenue en 2019 fini la restructuration l'aveugle et au coup par coup place à la concertation avec les élus locaux les agents et les organisations professionnelles les résultats de la cour des de l'enquête de la Cour des comptes tendent à nous montrer que le changement de méthode annoncé à grand renfort de communication par le gouvernement de l'époque a bien eu lieu pour une fois la concertation n'est pas restée un 20 mot la signature des chartes avec les départements et les intercommunalités s'est traduit par la création de 180 accueils de proximité supplémentaire par rapport au schéma initialement envisagé la cour cite les exemples du Finistère et des pirénées atlantiques madame la Présidente cambille pourra sans n sans doute nous en dire plus sur ce point et Messieurs Oberti et hochcorn nous donner l'appréciation intercommunauté de France et de l'association des Maes ruraux de France sur cette coopération j'en viens enfin à la mise en œuvre de ce nouveau réseau les résultats du sondage sont à cet égard très révélateurs alors que les communes se montrent globalement satisfaites des services rendus par la DG FIP les résultats s'inversent lorsqu'elles sont interrogées sur la nouvelle cartographie du réseau de la DG FIP seul 32 % des communes rurales sont satisfaits de la nouvelle carte des implantations des services de gestion comptable et 53 % des commune non rurale l'association des maères ruraux de France fera peut-être écho à l'explication qui me semble devoir être faite de ce résultat pour les petites communes en particulier la fermeture d'une trésorerie c'est un nouveau service de l'État qui s'en va c'est parfois un drame dans une toute petite commune un nouveau signe du retrait de l'État pour les communes rurales qui ne disposent pas de service entiers dédiés à la gestion administrative et financière beaucoup reposent sur les secrétaires de mairie qui ont l'impression de perdre un expert de proximité l'installation des conseillers au décideurs locaux les fameux CDL doit pour partie permettre de répondre à ses préoccupations et de contrebalancer ce sentiment d'abandon les conseillers aux décideurs locaux ont vocation à devenir les interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs des collectivités territoriales chaque commune disposerait d'un conseiller référent un conseiller pouvant être interlocuteur de plusieurs communes et intercommunalités 917 CDL était en poste à la fin de l'année 2023 la cible vous l'AVE dit madame la Présidente et de 993 à l'issue du déploiement de ce nouveau réseau le sondage mené par la Cour des comptes illustre le haut niveau de satisfaction des communes à l'égard des CDL qui pourrait toutefois être encore plus présent auprès des secrétair de mairie pour l'élaboration du budget notamment je note toutois que lorsque le projet des CDL nous avait été présenté je pense que c'était en 2019 il y a de quelques années je me souviens très bien parce je l'ai entendu moi-même je l'ai pas lu dans la presse je l'ai entendu de la part du ministre 1200 conseillers étaient prévus et annoncé je souhaiterai monsieur Maillan si vous pouvez nous expliquer cet écart euh si parce que c'était une cible 2200 avec la bonne cible et000 ou ou parce que vous n'avez plus les budgets pour aller jusqu'à 12 donc euh c'est c'est une question puisque c'est quand même 20 % d'écart également la Cour des comptes soulligne dans dans son enquête de fores disparités en termes de charge de travail entre conseillers suivant leur affectation la DG FIP partage-telle ce constat j'en terminerai enfin avec les services rendus par DGFiP aux communes et aux intercommunalités en m'attardant sur deux points de vigilance le premier concerne la gestion des bases cadastrales ça c'est un maronnier comme on dit dans la presse les les communes ne sont pas pleinement satisfaites des services rendus par la DG FIP en matière cadastrale et foncière l'association des des des Maes ruraux intercommunaité de France pourront le confirmer l'actualisation des bases cadastrales n'est pas un problème nouveau pour le bloc communal et c'est un sujet ancien sur lequel on ne progresse que très lentement la DG FIP envisage-t-elle de proposer de nouveaux services aux communes dans ce domaine je m'interroge quel bilan provisoire pouvez-vous tirer du projet foncier innovant notamment avec les difficulté rencontrer cet été mois de juin c'était un affaolement général dans dans certaines région autour de l'interface en ligne gérer mes bien immobiliers le second point de vigilance concerne la satisfaction des usagers au-delà des MRES et des communes la trè recommandation de la Cour des comptes reprend un propos que nous énonçons chaque année dans nos rapports budgétaires la dématérialisation ne doit pas conduire à laisser de côté les publics les plus éloignés du numérique aller vers le numérique c'est bien aller trop vite c'est moins bien Madame la président comie pourriez-vous nous préciser le propos de la Cour des comptes sur les SEP aspects monsieur manant qu'avez-vous mis en place au sein de la DG FIP pour répondre à ces préoccupations je vous remercie merci monsieur le rapporteur spécial pour cette analyse du rapport de la cours et pour les demandes complémentaires que vous formulez je vais donc maintenant céder la parole à antoig Magnan donc directeur par inérim de la DG FIP pour bien vouloir réagir à la fois à l'enquête de la Cour et à cette rapport et ses quelques conclusions et aux questions du rapporteur spécial merci merci pardon merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames messieurs les sénateurs et monsieur le rapporteur de mon budget en particulier auquel je dois naturellement une révérence particulière messieurs les les élus et les et les présidents madame la Présidente de la première chambre mesdames messieurs merci pour cette invitation merci monsieur le Président d'avoir pris l'initiative de faire travailler la Cour des comptes sur sur ce sujet qui pour nous naturellement est très important et qui met en exerg à la fois comme vous l'z avez eu l'amabilité de le dire dans votre propos introductif la proximité la la densité des interrelations quotidiennes entre la direction générale des finances publiques l'administration que je représente ce matin devant vous et l'ensemble des collectivités territoriales au premier chef les communes et les intercommunalités et on pourrait élargir naturellement le propos aux autres aux autres collectivités territoriales auprès desquelles nous nous efforçons de rendre un service identique merci madame la Présidente pour la présentation que vous avez faite qui euh comme d'ailleurs l'indiquer votre votre rapport écrit et et ce n'est pas si banal de la part de la Cour des comptes notamment lorsque elle s'adresse à cette administration mais en exergue un bilan que Monsieur le le rapporteur vous avez qualifié globalement positif si l'expression n'était pas datée ou spécifiquement marqué j'aurais j'aurais qualifié de positif notamment dans l'échelle de valeur de la Cour des comptes et je m'en réjouis et je me réjouis de le partager devant vous je vais je vais revenir et je vais essayer d'être bref dans ma présentation générale pour aller rapidement au en réponse aux questions que les uns les autres avaient bien voulu nous adresser en 2019 on a changé de pied de cap dans la manière dont on organise notre réseau et notamment nos évolutions territoriales pour plusieurs raisons d'abord la première était un constat d'un modèle à bout de souffle dans l'organisation de son évolution modèle à bout de souffle par le fait que d'abord les les diminutions d'emploi considérabl tel que voté par la représentation nationale euh qui se caractérise par une diminution de nos effectifs de près de 40 % en un peu plus de 20 ans nécessitait une capacité pour la qualité du service public rendu pour la capacité à mobiliser des équipes qui euh avaient du mal à se projeter dans le dans le court le moyen et même le long terme dans la finalité de leur mission et dans l'endroit où ils allaient l'exercer nécessitait un changement de cap et nous avons réussi à nous placer dans une logique pluriannuelle que pour des raisons diverses pré dans les périodes précédentes nous n'arrivions pas à mettre en œuvre et nous raisonnions suivant un principe de stricte annualité qui organisait une identification d'un certain nombre de trésoreries qui pouvaiit être fermé c'était un une des sources d'économie d'emploi que nous étions dans l'obligation de mettre en œuvre ce n'était de très loin pas la seule et donc on réussi à se placer dans une perspective pluriannuelle on fonde cette ce changement de pied notamment dans les activités auou Bénéfic des collectivités territoriales sur l'idée d'un changement assez profond d'organisation les missions de d'exécution comptable en recette en dépenses sont concentrés dans des équipes dansifié des équipes densifié qui assurent une capacité à qui même apportent garantie d'assurer le le service public dans la durée sans que les les les éventuels rabots successifs ne viennent mettre en en cause la pérennité de des implantations et des équipes et puis on crée un nouveau métier il est conseillés aux décideurs locaux destinés à dans le meilleur des cas à garantir la la qualité et la proximité du conseil en matière financière de au sens-l large au bénéfice des des collectivités des élus et des des secrétaires de mairie je dis dans le meilleur des cas la maintenir et dans nombre de cas m-t-il semblé d'améliorer cette qualité d'améliorer la disponibilité des équipes en charge c'est un métier fondamentalement nouveau visant à dédier des agents à cette seule mission qui auparavant n'était pas exercé à pleintemps par par les trésoriers de la Direction générale des finances publ nous en sommes à 1000 l'état investi 1000 emplois dans une administration qui elle-même est en réduction au bénéfice de cette mission et au bénéfice de ces interlocuteurs du quotidien de cette administration et des Français l'objectif initial de 1200 a été effectivement un petit peu revu à la baisse mais 1000 c'est l'obj c'est la situation du moment je n'excu pas que nous continuion à monter et le rapport de la Cour des comptes les les interpellations des uns et des autres peuvent mettre en exerg le besoin de faire évoluer généralement à la hausse dans la mesure des moyens que la représentation nationale nous donnera ou de de peaufiner dans tel ou tel endroit lorsque les collectivités mettent en exergue une insuffisance de disponibilité des agents qui sont mis à disposition de cette mission donc pour répondre directement à la question de du rapporteur nous en sommes là et nous pouvons aller au-delà si nous identifions un besoin réel ou ou une insuffisance de qualité disponibilité et si nous arrivons à mettre en place en face la ressource présente de qualité j'ai toujours considéré qu'il valait mieux avoir un tout petit peu moins de personnes dédiées avec un degré d'expertise et disponibilité supérieure que plus plus de personnes qui euh n'apporteraient pas un conseil du niveau de celui que vous êtes en droit d'attendre vous avez bien voulu madame la Présidente euh indiquer que la méthodologie était nouvelle dans la projection à long terme dans la conduite de la concertation à la fois nationale et locale les premiers les premières semaines ont été un peu chahutées euh dans la capacité que nous avions à rendre crédible cette ambition dans la capacité de conviction sur place de de chacun des élus moi je constate aujourd'hui que non seulement il y avait une ambition qui était forte et qui bénéficié des qualificatifs positifs que vous avvez bien voulu lui donner mais que en plus la réalisation est là ce qui ne va pas toujours de soi surtout quand il y a le covid au milieu et semble-t-il les résultats sont là et ce point mérite qu'on s'y arrête quelques instants vous avez donné les résultats des sondages que vous pratiquez pour pour pour rassurer monsieur nouin je vous indique que nous nous interrogeons de manière systématique l'ensemble des l'ensemble des maires depuis la mise en place de cette réforme sur la qualité perçue du conseil au décideurs locaux et du service de gestion comptable et que les résultats sont positifs à 80 % pour les services de gestion comptable et à un peu systématiquement plus de 85 % depuis le début sur les conseils au décideurs locaux donc nous pratiquons non pas le sondage mais l'interrogation générale c'est pas un échantillon c'est c'est c'est la totale si vous me permettez expression et dans nos interrelations de sur un sur les champs plus larges de mission c'est pas nous qui menons des sondages c'est actuellement la direction la Délégation interministérielle à la transformation publique qui a repris un dispositif qui est en place depuis une quinzaine d'années c'est-à-dire que nous enfin un institut de sondage interroge chaque année un panel de Français sur leur relation avec les services publics de l'État de manière générale c'est le baromètre dit de l'ouvrier qui est rendu public chaque année au printemps et donc ce ce sondage et ces résultats sont publics sont sur une durée très longue qui permet de mesurer des évolutions et une des caractéristique et que l'administration que je représente devant vous ce matin se trouvait depuis à peu près l'origine et notamment dans les 5 dernières années identifié comme étant l'administration si je peux dire préférée des Français il partage ce premier cette place sur le podium avec la police nationale et le devoir de loyauté vis-à-vis des collègues fait que je n'indiquerai pas publiquement qui sont ceux qui sont moins bien classés que nous et je laisse celles et ceux d'entre vous qui ont la curiosité de le regarder aller voir donc cette Pr du sondage elle est réalisée elle est systématique elle est structurante pour nous parce que je partage pleinement avec vous l'idée que se fonder sur un miroir déformant ou un mauvais maquillage ou l'image qu'on souhaiterait voir de soi-même c'est la garantie de billet de réflexion et de décisions qui sont par principe très mal orienté donc je je vous remercie d'avoir bien voulu connaître qu'il avait une ambition et une démarche à la fois innovante et et plutôt positive et j'insiste vous en avez donné quelques résultats sur le fait que à nos yeux les résultats de cette de cette de cette profonde évolution organisationnelles des métiers méthodologiques et dans le fond de nos interrelations avec les élus ont été tenu et ont été mis en œuvre et dans le délis et avec le covid au milieu c'est quoi la la suite 2024 pour la première fois depuis ben le début du millénaire les effectifs de la Direction générale des finances publiques vont être en évolution positive quoique légère 2025 même situation notre objectif dans ces deux années il est très clair c'est la consolidation consolidation des organisations consolidation des méthodologies de travail consolidation des résultats et consolidé ça veut pas dire on ne bouge plus et tout va mieux c'est mieux mesurer mieux formé et améliorer les éléments et les situations qui sont en situation de posere difficulté je viens du de ce fait un certain aux recommandations de la Cour et et aux questionnement de de Monsieur Mougin qui dans le fond sont sont convergentss euh le bilan du déploiement des conseils au décideurs locaux j'allais vous dire euh vous nous l'avez présenté et chaque année nous le faisons et nous allons continuer à le faire non pas pour nous englorifier mais pour mesurer les éventuelles alertes pour je vous dis peaufiner s'il y a lieu les cartes locales et veiller à une capacité de s d'appropriation de notre organisation effective par les interlocuteurs pour le compte desquels nous travaillons ça signifie quelques éléments qui sont très pratiques très topiques et euh que chaque fois que je suis en déplacement sur le sur le terrain je enfin dont je m'enquère à chaque fois que je suis en déplacement sur le terrain est-ce que le maire l'adjoint en finance le secrétaire de mairie à le 06 de son conseil au décideurs locaux la capacit il me semble que ça c'est l'indicateur de de vérité de l'existence et de la fluidité de la relation au-delà de tout ce qu'on raconte sur des conventions sur des partenariats sur des points de rencontre réguliers si je peux parce que on a suffisamment de confiance dans pour qu'on se donne pour qu'on se donne notre numéro puisque si j'ai le 06 de interlocuteur ça veut dire que lui-même a le mien alors c'est que on a réussi on a encore mieux réussi si on s'en sert effectivement ça c'est le premier point que je que je voulais mentionner le second point pour aller sur les sujets directement liés aux finances du bloc communal vous nous avez interrogé sur l'état des bas cadastrales et sur le les avancées du projet dit du foncier innovant nous avons je crois présenté publiquement je crois que nous vous avons présenté nous avons présenté à plusieurs membres de la commission des finances les premiers résultats de de ce dispositif qui très schématiquement euh vise par des dispositifs d'intelligence artificielle internalisé par dans mes équipes informatiques à mesurer les écarts entre la photographie aérienne faite par l'Institut géographique national du territoire de chaque commune avec la réalité du plan cadastral de les mettre en face l'un de l'autre et si je puux dire de jouer au jeu des 7 erreurs nous avons commencé par ce qui était à la fois le plus simple et le plus topique les piscines on en a trouvé plus de 200000 le la réévaluation des base de taxes foncière qui découle de ce simple élément là assure un gain annuel d'environ 50 million d'euros aux collectivités territoriales nous élargissons nous commençons par identifier des bâtis isolés il y en a-t-il beaucoup dans quelques teritoire donc c'est des des constructions toute seule dans dans un terrain dans de dans deux départements d'expérimentation la Haute Savoie etev nous en avons trouvé très peu c'est une bonne nouvelle ça veut dire que il y a peu de constructions importantes de cette nature là qui ont été réalisés sans permis de construire on va on va le généraliser mais le le gain en attendre est heureusement faible le cadastre est quand même bien tenu et les permis de construire sont délivrés à propos troisième point sur lequel nous allons nous focaliser qui sera plus compliqué sur lequel nous allons avancer prudemment pour ne pas faire de bêtises de notre côté et ne pas susciter de rejet par des des interventions intempestives de notre part mais on sait bien que ça représente une réalité sociologique forte des des agrandissements de bâtil une veréranda un étage une pièce en plus qui on qui ont été rajouté et qui aurait été rajouté sans permis de construire et qui aurait dû de ce fait entrer dans le champ de la taxe Roncière qui n'y sont pas pour des raisons diverses et variées on va pas aller chipoter pour pour quelques pour quelques demi m² il faut qu'on soit sûr de nous euh parce que si on se trompe ça va pas ça va pas bien se passer mais donc il faut qu'on ait le temps de peaufiner nos modèles de faire des expérimentations qui nous garantissent que ce que nous identifions est cohérent pertinent et met en exerg un manque un manque à gagner réel au bénéfice des des au détriment plutôt d'ailleurs qui sera comblé ensuite au bénéfice des du bloc communal c'est la suite des actions nous sommes en train de faire des l'ensemble des travaux de de vérification du fait que nous allons arriver à hauteur de cette ambition je le souhaite je suis sûr que le bloc que que les collectivités seront contentes de du russement des bases mais seront mécontentes du fait que il y ait des faits d'ivers fâcheux au détriment de de leurs habitants nous allons réussir l'objectif c'est de réussir le positif et de pas faire le négatif un dernier point sur un sujet que vous avez à juste titre mentionné comme fondamental que fait-on au bénéfice des usagers notamment contribuables en difficulté ou exclus du numérique deux choses qui me semble-t-il caractérisent l'administration fiscale dans sa relation avec ses usagers et qui continueront de de la caractériser et qui la distingue d'un certain nombre de services publics le recours aux procédures dématérialisé pour les opérations grand public n'est jamais obligatoire jamais et notamment la déclaration de revenu peut et pourra être faite par papier c'est une dizaine de pourent des foyers fiscaux à peu près quiours à ce à ce dispositif ça c'est le premier point le second point nous avons une organisation de notre politique d'accueil grand public à nos guichets qui est très largement différente d'un grand nombre de servic public compable nous avons schématiquement de demi-journées où nous recevons tout le monde pour le reste du temps nous avons une capacité de recevoir par rendez-vous qui est très structuré et je vous donne un chiffre nous avons reçu l'année dernière 7 millions de personnes à nos guichets c'est considérable notamment dans dans le cadre d'une d'une fiscalité dans laquelle le prélèvement à la source d'une part la suppression de la taxe d'habitation et de la redevance télévisuelle d'une deuxième part on réduit le le le volume de questions qui nous sont adressées et le volume de demande de délis de paiement qui qui sont généralement le cœur des demandes qui sont formées qui sont sont qui nous sont formulées pardon par les contribuables nous continuons cette politique d'ouverture nous la maintiendrons tant que nous en avons les moyens et comme je vous disais nous les avons dans les pour les prochaines années 7 millions de personnes qui viennent nous voir chaque année et j'ajoute à cela 9 millions je crois de d'appel téléphonique par an qui viennent en plus c'est pas une administration qui dématérialise la totalité de ses relations avec ses usagers c'est normal et ça va continuer je vous remercie merci Monsieur le Directeur vous pourrez peut-être poursuivre avec les questions qui nous qui sont posées par nos collègues je passe tout de suite la parole au utilisateurs si je puis dire je n'ose dire client mais à nos deux présidents qui nous faut l'amitié de venir donc tout d'abord Jacques auberti pour intercommunalité de France Merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur spécial madame la Présidente bonjour à toutes et à tous donc Jacques auverti je suis maire d'une commune de 200800 habitants dans le laoraguet Sud-Est toulousa en rotgaron pays cher à votre président ici présent euh donc président de la Communauté d'agglomération du syoval Sud-Est toulousain 85000 habitants 36 communes et donc vice-président d'intercommunalité de France en charge du numérique justement euh donc je je vais parler direct comme on dit compte tenu qui puusit du du temps imparti en euh rangeant mon propos selon un certain nombre de de thématiques que vous avez abordé madame et que je je reprendrai tout d'abord la la mise en œuvre du du NRP nouveau réseau de de proximité en apportant quelques nuances dans dans sa mise en œuvre je salue d'ailleurs au passage le fort investissement des des FIP qui ont dû vivre cette période de façon très intense les obstacles n'ont pas manqué vous dire que ils ont sans doute travailler plus sur l'héritage qu'effectivement sur une nouvelle organisation territoriale même si ils ont eu les moyens on s'en félicite de pouvoir ça et là positionner de nouveaux points de de contact euh particulièrement pour les pour les collectivité euh en la matière euh il faut parfaire bien évidemment le le dispositif il y a encore un peu de temps mais le temps n'est pas très l euh parce que les retours que nous avons au niveau des intercommunalités ce sont bien évidemment euh ceux des intercommunalités pour lesquelles le dispositif n'est est à parfire naturellement et y compris en matière le positionnement des des conseillers donc au aux décideurs locaux euh et puis le deuxième élément c'est que ce nouveau positionnement oblige à partir du moment où il a été annoncé qu'il devait couvrir l'ensemble des territoires les collectivités il sont bien évidemment très attentives et notamment quand les moyens manquent et là aussi il faut bien évidemment arriver à une situation qui convienne à à l'ensemble des des territoires donc donc vous dire que il faut réellement remplir le le contrat la méfiance la défiance avait été certaine nous avions été habitués par exemple au travers des des DDE à des désengagements de de l'État notamment sur l'instruction et c'est vrai qu'il faut apaiser en fait ce sentiment d'abandon des territoires particulièrement des territoires ruraux mon collègue en parlera sans doute mieux que moi la question des des conseillers essentiel et d'ailleurs elle crée une nouvelle dépendance elle crée une nouvelle dépendance qui se traduit tout autant par la nécessité de répondre à toutes les questions que se posent les décideurs locaux bien au-delà d'ailleurs peut-être des missions initiales qui avaient été fixées ça c'est très important notamment l'aide à réaliser les budgets on a parlé des valeurs cadastrales point essentiel vous l'imaginez surtout avec quelques déception notamment pour l'instant sur les valeurs locatives des locaux professionnels et une très forte attente sur les locaux d'habit les coefficients de localisation beaucoup de pédagogie la question aussi bien évidemment de toutes les recettes à cet égard nous sommes un petit peu frustrés sur la question de la CVAE heureusement que certains EPCI avaient réaliser des travaux avant même la bascule vers la TVA pour avoir le meilleur retour mais les territoires qui ne l'avaient pas fait comptant peut-être à un moment sur les conseillers sont aujourd'hui extrêmement déçu sur la taxe d'aménagement ou la taxe d'aménagement majoré là aussi le dispositif est à parfaire le changement à la fois dans les flux pouvait être intéressant mais pour autant le fait de devoir suivre de façon importante et avec acité notamment la déclaration d'achèvement des travaux nécessite d'avoir beaucoup plus de technicité particulièrement dans les communes qui n'en ont pas euh donc là deux très fortes attentes un partenariat beaucoup plus étroit qui plus est dans un contexte notamment avec la loi clima et résilience de réduction de la croissance des des valeurs locatives donc la nécessité aussi de positionner dans une dans une vision intercommunalité commune le conseiller comme étant susceptible d'amener du plus dans un pacte financier fiscal il faut l'avoir en tête donc des collaboration qu' va falloir donc conforter au-delà des conventions qui ont été signées je dirais un petit peu pour faire plaisir à la DR FIP et pas forcément parce que quelque part il s'agissait d'une réelle réorganisation territoriale à proprement parler vous dire que le maire est aussi l'interlocuteur des propriétaires qui vivent les déclarations sur la gestion des biens immobiliers et qu'à cet égard il y a à certains endroits du territoire de très forts retards dans le règleement des des problèmes et le maire est en première ligne et attend bien évidemment de de la DRFIP de la DG FIP des progrès je je crois qu'il faut le dire bien des territoires aujourd'hui n'ont pas de réponse à fournir à leurs administrés et bien des administrés non'ont évidemment pas de réponse sur C cette gestion là et c'est souvent l'arbre qui cache la forêt ce qui est un petit peu dommage sur sur la question donc alors malgré tout confirmation bien évidemment du lien très fort aujourd'hui entre les les les CDL et donc les les décideurs locaux eux-mêmes et donc cela va réellement dans dans le bon sens mais des des exigences évidemment qui qui croissent sur la la la question des des recettes euh il est vrai qu'il faut absolument que nous progressions et à cet égard puisque nous avons parlé de numérique pourquoi ne pas avoir un système d'information partagé qui permettrait aux collectivités d'avoir exactement les mêmes accès que les finances publiques en matière de données pourrions y arriver avec des droits d'accès bien déterminés et faire en sorte qu'il y ait une meilleure gestion des des recettes permettant de surmultiplier notamment l'investissement local quand on sait combien les collectivités territoriales sont attendu notamment sur la question des investissements en matière de transition énergétique et bien d'autres sur la sur la la partie des donc du du Zéro cach c'est-à-dire là aussi pas vraiment d'égalité territoriale pourquoi ne pas imaginer d'autres partenaires locaux qui permettraient le le le paiement dématérialisés de de de l'impôt avec des ancrages territoriaux qui finalement régleraiit aussi bien des problème en zone rural sans passer uniquement par par les buralistes ce peut-être une piste pour simplifier aussi le le le le paiement un point pour peut-être ne pas ne pas être trop long un point complémentaire avec les collectivités l'accompagnement à la fois sur la M57 mais aussi sur la sur donc le CFU donc va dans le bon sens avec une forme de simplification même si aujourd'hui peut-être certaines collectivités se se sent un peu esselé sur la gestion de la trésorerie pour autant il faut effectivement poursuivre faire en sorte de d'accompagner aujourd'hui on est encore dans des phases d'expérimentation mais on sent effectivement que ce ce cela est positif évidemment avec de de de l'amélioration comme je l'ai indiqué je ne serai pas plus long sur les derniers points que vous abordez à savoir calquer en fait l'intervention sur la base des maisons Fran serv là je demande d'abord et et d'ailleurs c'est le dernier point dans V recommandation que l'on évalue la capacité des maisons France service à bien couvrir le territoire parce qu'on a tendance à évaluer le service rendu par les maisons France service avec une très forte approbation des usagers mais pour autant je ne suis pas sûr aujourd'hui que les maisons Fran servic rendent partout les services escomptés il est question soi-disant de de de 30 minutes de dé placement pour s'y rendre en milieu rural on est loin du compte et qui plus est avec le le numérique je pense qu'il faut être extrêmement méfiant à cet égard j'aurais éventuellement deux suggestions à à formuler la première c'est que nous développons aujourd'hui la mise en œuvre de la feuille de route France Numérique ensemble il serait peut-être ce serait peut-être une magnifique opportunité pour voir dans quelle mesure euh nous pouvons avoir aussi euh donc un maillage du du territoire opérationnel dans le cadre de la des gouvernances locales qui se mettront en œuvre avec des feuilles de route remises 12 2024 ce qui correspond d'ailleurs à votre calendrier c'est le premier point et puis donc monsieur le le directeur vous avez parlé d'intelligence artificielle certes sur les les valeurs cadastrales mais moi je vous parlerai d'intelligence artificielle sur les agents vous savez que Stanislas Guerini le ancien ministre des des collectivités a lancé une expérimentation avec de las générative ce serait peut-être aussi intéressant d'essayer d'anticiper sur cette question et ne pas évidemment tomber dans le travers du tout numérique en la matière en favorisant aussi les politiques du du Halet vert voilà merci il a générative on change de monde dans les débats collectivité local bon chers collègueorne oui monsieur le Président Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Sénateurs d'abord je tiens à vous remercier de nous avoir invité à cette à cet échange qui est fondamental pour nos communes et les échanges qu'on a je remercie la Cour des comptes de cette emparer de ce sujet et fondamental je vais essayer de reprendre madame l'ordre où vous avez mis un petit peu un certain nombre de remarques sans reprendre ce qu'a dit mon mon voisin d'ailleurs sur le numérique il est bien plus compétent que moi et il a je trouve des très bonnes idées et donc déjà dans le fonctionnement de la la DG FIP par rapport à à nos collectivités et sur euh le les enfin le le paiement de nosation je crois que ladessus c'est grosso modo c'est c'est c'est bien fait et par contre sur le retard et ça a été signalé le date tardive sur lesquels on a les euh les informations sur en particulier notre m1259 qui arrive souvent fin mars quand c'est pas début avril on a jusqu'au 15 avril normalement pour faire nos budgets et c'est vrai que pas mal de collègues on ont du mal à à à anticiper ce qu'ils auront et c'est compliqué je vrais dire que je suis aussi au comité d'ficience locale donc j'ai j'ai des informations que n'ont pas beaucoup de mes collègues par rapport à ça et je SAÉ les idées par rapport à ça quand on sait le montant de d'augmentation de la DSR de la DSU et cetera mais c'est vrai que c'est un c'est un problème alors je voudrais parler de choses qui vont bien une et quelques-unes qui vont pas bien à mes yeux mais je vais être vraiment dans le concret parce que je pense que c'est c'est les choses concrètes qu'on VO sur sur mon expérience ou celle de collègues que j'ai que j'ai rencontré alors ce qui va bien c'est l'automisation du fond de compensation de TVA et honnêtement j'ai eu la bonne surprise jusque-l j'avais au moins trois éch avec le la préfecture pour pour traiter ce qui était en novembre on était bien content d'avoir enfin notre notre d euh cette année en 2023 au mois de février j'ai vu tout arriver je vous que c'était c'était c'était bien d'ailleurs au passage et c'est pas la faute de la DG FIP mais monsieur le Président je tiens à vous dire j'étais auditionné hier par un de vos collègues de la commission des lois sur un autre tout autre sujet euh et puis au dernier moment il m'a posé une question mais pour la le FCTVA comment ça se passe est-ce qu'on pourrait pas avancer les choses je lu dis moi le truc que je trouve le plus scandaleux c'est le n + 1 N + 2 son idée c'était de tout ramener en haine comme les intercomunités B j'ai dis que c'est peut-être un petit peu utopique par contre travailler là-dessus je je le place ça s'appelle un cavalier je sais pas voilà bon je reviens àre chose des choses sur lesquelles c'est c'est très très peu clair je parle de la commission communale des impôts directs dire bon ça fait pas mal de temps que je suis maire il y a une seule fois où une personne DG FIP qui est venu nous expliquer quand on reçoit ses papiers complètement euh abscond et bon c l'année du covid j'ai rien vu n arriver bon l'année d'après je me suis tiens c'est bizarre et après je me suis aperçu qu'on nous l'envoyait euh directement euh en fichier sans nous avoir trop prévenu et j'avoue qu'il y a eu une année ou deux où c'est passé complètement inaperçu dans ma commune et on a tellement de choses à faire que d'un coup on s'y tient c'est bizarre bon ceci étant les fichiers sont très très peu clairs honnêtement et puis euh les quelques fois on a voulu changer des choses on a fait comprendre qu'on qu'on avait rien compris et que donc on changeait rien du tout donc je me demande si euh une fois par mandat peut-être on pourrait pas dire que il y a un agent de la DG FIP qui vient qui vient nous expliquer vraiment comment c'est comment ça fonctionne qu'est-ce que c'est quels sont nos droits et peut-être qu'on regarde ensemble au niveau cadastral s'il y a des choses qui qui vont bien ou qui vont moins bien et autre chose sur l'information en août 2023 pas mal de mes collègues et moi-même qui était comme l'a fait comprendre la ministre madame for à l'époque que des vill petit canard que nous avions augmenté notre tau de taxes d'habitation en 2018 ou 2019 et d'un coup on nous a réclamé en 2023 au mois d'O 2023 c'est peut-être arrivé moi j'étais en vacances donc pe arrivé fin juillet hein on nous a réclamé de de l'argent qui était pas du tout prévu dans nos comptes on l'a pas su avant bon alors il paraît que ça avait été voté en 2020 je veux bien le croire ceci étant on aurait pu au moment de faire nos budgets nous prévenir voyez attention on va vous réclamer le le laaristourne qu'on a donné au particulierers pour très brièvement quand en 2020 euh quand on a augmenté ce sa taxe habitation en 2020 il y avait encore de la taxehabitation et les gens devaient payer le relicat qui était en plus mais comme on avait promis qu'il y aurait plus de de taxes d'habitation c'était difficile de dire aux gens bah vous avez un petit vous avez 35 € à payer ou 25 € à payer donc on l'a pas fait on a fait payer aux communes en 2023 et ça on nous l' réclamé sans que bon peut-être les gens très avertis l'été moi je c'est arrivé mais la plupart de mes collègues sont arrivés furieux en me disant mais qu'est-ce que c'est que cette affaire là j'étais au départ bien incapable de leur dire sur la taxe d'aménagement tu en a parlé c'est vrai que j'ai discuté avec par rapport à tax d'aménagement le le changement de méthode qui après tout change aller dans le bon sens puisque c'est la rationalité des rationalisation des choses par contre le fait que ce soit après le le la fin de l'achèvement des travaux ça pose quand même inquiétude je suis président d'un pas président pardon excuse-moi je suis trésorier d'un d'un Cau on vit à 94 % sur la taxe d'aménagement je voudrais dire que on a des inquiétudes alors euh et de quoi bon j'en ai parlé à à Guillaume Robert que vous devez connaître puisque je je rencontre d'ailleurs je dois le rencontrer demain puisque la DG FIP nous invite les assant d'élus à à discuter il m'a dit euh fait comprendre que moi j'avais fait des petits calculs tout bêtes hein si j'ai regardé combien de temps il y avait entre les le le dépôt des euh enfin l'acceptation de permis de construire les donc grosso modo j'avais 17 mois dans ma commune et j'ai regardé le délai et cetera je vous passe ce détail donc normalement il manquait 6 mois on m'a assuré que mes calculs étaient faux parce que ça allait aller plus vite et ceci étant on aurait besoin un peu j'en aurais peut-être demain on aurait besoin d'un peu plus de précision par rapport à ça et en particulier euh alors nos communes c'est pas une somme énorme mais c'est quand même une somme importante pour un Cau par contre c'est c'est fondamental puisqu'on vit là-dessus et 6 mois de trésorerie c'est si c'est vraiment 6 mois ça fait bon on peut espérer que ça aille un peu plus vite et je fais quand même confiance à DG FIP là-dessus voilà pour quelques points qui qui me semble délicat et qui font que je dirais que l'ADN de laadg FIP c'est naturellement pas la pédagogie ça c'est vrai je peux le comprendre ceci étant Robert là derrière mais euh je crois qu'il y a un gros effort pour mes collègues il y en a beaucoup comme B au dernier CFL on avait euh euh il y a une de nos collègues qui a dit tout d'un coup quand on reçoit les les dotations ben qu'est-ce qu'on regarde on regarde au bout on comprend rien ce qui se passe avant donc je sais bien que c'est un peu compliqué on va reparler au CFL du la semaine prochaine je pense de tout ça mais c'est vrai que mais tout n'est pas de la faute d' DGFiP il y a des tas de règles qui sont compliquées qui ne sont pas là il ne fait que les appliquer mais je dis qu'il a il y a quand même des des difficultés par rapport à ça et grosso modo il nous faudrait une information beaucoup beaucoup beaucoup plus claire par rapport à ça et peut-être dans des termes très très simples pour pour beaucoup de mes collègues qui sont perdus dans dans ce schéma de différentes choses et quand on est ma de particulier de petites communes mais on est amené à avir à trancher sur un nombre tellement varié de domaines que on n pas le temps de passer trop de temps à chacun malheureusement al deuxième point je voulais parler de bon la réfaction des des trésoreries bon là-dessus on va pas revenir en arrière je le sais bien mais c'est vrai qu'un petit exemple quand j'ai commencé comme maire on avait une trésorerie pour CQ commune no trésorier venaent à notre commission des finances on avait des échanges permanents c'est vrai que c'est comme ça que j'ai appris à à manier les finances de ma commune ça c'est d'un passé lointain c'était au siècle dernier parce que tuit Luère en 95 mais voilà maintenant le enfin le même trésorier à 25 ou 30 communes quelques syndicats une grosse de communes et autant dire que on a pas alors j'ai pas le 06 de ma conseillère des locaux mais je son 07 donc ça doit vous rassurer quand même hein je je voudrais dire que euh alors ça doit dépendre des personnes é remarquable pour moi cétait impéccable elle m'a dépanné deux fois où j'avais des difficultés la seule chose c'est que j'ai eu du temps à savoir qu'elle existaitin je pense que ça aurait été bien qu'elle aille se présenter dans toutes les communes dont elle la responsabilité qu'elle rencontre le maire et le ou la secrétaire générale ça aurait été pas mal je un petit je pas une critique que je lui fait mais qu' qu'on ait un petit message queil aille se présenter dans les communes et qui donne vraiment tout ce qu' qu' peuvent faire et donc cette éloignance pour les particuliers c'est aussi un peu compliqué je veux dire on a 60 80 % de nos particuliers qui Mani bien le numérique ont pas de problème si juste par le recensement c'est déjà 60 % qu' répondu donc il y a 40 % mais c'est pas forcément 40 % qui sont il sont qui qui connaissent pas mais il en a 10 15 % qui ont des grosses difficultés qui on encore la déclaration papier et j'ai une dame de 90 ans qui est venue voir parce queelle était complètement paniquée parce qu'il fallait déclarer sa maison avant le 30 juin on pas réussi parce qu'on avait pas son numéro de télédéclarant qui était sur sa fiche papier qu'elle avait envoyé pour ses impôts enfin il faut vraiment là qu' a des des moyens que ces personnes âgées soient soient mieux aidé alors évidemment alors jeevenenir sur ce que tu as dit sur les maisons France serv euh jeessis pas répéter mais là-dessus je en français les choses c'est mieux de se répéter que de ce contredire pardon non mais je veux dire que le le lien alors je sais pas quel est le cahier de charge qui a été donné au maison France service il y en a beaucoup qui sont pas allés voir les communes non plus je veux dire que le le début c'est le premier kilomètre le premier mtre nous dit le président des mer Michel Fournier c'est celui-là qui est qui est important et c'est là qu'on vient dans dans les mairies il faut vraiment que on les encourage à faire alors c'est pas la DG FIP mais je je parle de tout il encouragé à à faire plus de relations euh pour que on sache qu'on puisse mettre dans nos sur nos panneaux divers et variés que nous les commune on puisse indiquer qu'il y a une permanence d'ADG FIP à tel endroit et cetera et et puis on a parlé de formation des des secrétaires de mairie non c'est vrai que très souvent sont un peu perdus dans toutes ces choseslà il ou ell sont toujours un peu perdu dans dans toutes ces chosesl et donc il y a il y a du du travail à faire mais encore des documents très très simples où les choses sonit expliquées alors tout n'est pas expliqué on renvoie en en plus complexe mais quand le m1259 à part quelques maniaques comme moi qui lisons tous les détails il y a beaucoup de gens ben ils comprennent pas dès la deuxième page qui se passe il regarde juste la différence donc là-dessus il y a vraiment un gros effort et je pense dans beaucoup communes rurales où il a 200 300 habitants honnêtement même 1000 habitants on a il y en a beaucoup qui ont énormément du mal à suiv tout ça ça et à à gérer le leur budget voilà très brièvement les mes mes réflexions là-dessus merci monsieur le Président [Musique] euh puisque vous êtes rentré et c'est ce qu'on vous demandz à tous les deux de rentrer dans les dans les détails précis certains qui sont directement de la compétence de la DG FIP d'autres au marge on va dire mais c'est bien c'est bien normal puisque vous êtes vous êtes sur ce terrain je voulais vous qu'avec le rapporteur général nous vous envoyons ce matin à tous les collègues sénateurs la liste des communes concernées par France revitalisation ruralité voilà FRR donc vous aurez tout ceci dans vos boîtes ma je le dis parce que comme l'a dit tout à l'heure le maire il n'ouvre pas toujours les boîtes mail donc regardez-le vous l'avez dans votre boîte mail aujourd'hui bien ceci étant dit je voudrais vous indiquer je vais vous don don la parole mes chers collègues pour une série de questions d'abord au rapporteur général bien entendu je voudrais indiquer à nos invités que ils auront un deuxè tour de réponse par rapport aux questions qui sont posées par nos collègues il faudra y répondre de manière très succinte en prenant les éléments ou les questions qui vous paraissent de votre compétence quant à à l'apport de de répondre donc nous le ferons dans le sens inverse et madame la Présidente conclura donc nos travaux monsieur le rapporteur général oui merci monsieur le Président d'abord merci madame la Présidente Monsieur le Directeur Général effectivement j'ai bien entendu par intérim je veis également évidemment remercier les élus moi je suis assez partagé mais je dirais plutôt positivement puisque j'ai souvent eu l'occasion dans les débats sur le sujet de la réorganisation de la Direction générale des finances publiques et des trésoreries des plutôt euh enclin à faire confiance et en soutien euh à cette démarche qui me paraissait viser une adaptation modernisation déploiement logiquement pour être plus efficace mieux réparti j'ai le sentiment ça a été dit hein le le bilan globalement positif que c'est plutôt ce qui se passe et c'est je le dis aussi avec toute la prudence cert mais euh c'est tellement rare d'avoir depuis plusieurs années une démarche qui est annoncée qui est concertée peut-être pas toujours suffisamment enfin mise en œuvre et qui globalement semble à peu près atteindre sa cble euh voilà je je le dis euh comme ça c'est les ceux qui en sont les auteurs mais chacun y ayant pris sa part parce que quand il la concertation chacun y prend sa part et c'est pas fini voilà je pense que c'est une bonne chose et quand je dis c'est pas fini je suis effectivement ass assez sensible au sujet des 30 minutes alors 30 minutes je dira en voiture selon l'endroit où vous êtes c'est pas forcément 30 minutes on va quand même pas se raconter l'histoire c'est exactement comme les distributeurs aomatiques de billets et de ce côté-là autant je pense qu'il faut adapter nos comment dirais-je nos réflexions les projets les évolutions et y mettre de l'intelligence artificielle mais il y a il y a encore très peu de temps parler beaucoup d'intelligence collective et j'y suis plus attaché c'est-à-dire qu'il faut encore des temps de rencontres avec les femmes et les hommes pour comprendre lever des doutes voilà en général une réclamation bien traitée vous fait une fédéisation pour 10 ans c'est un vieux principe du commerce mais je crois que ça vaut également moi je voulais revenir peut-être sur quelques questions donc dans le rapport de la Cour vous nous dites qu' y a quasiment 3000 communes qui aujourd'hui bénéficie des services réorganisés et notamment vous préviez néanmoins que alors qu'on est déjà au-dessus de l'objectif vous pensez qu'il faudrait encore certains endroits conforter la présence notamment me semble-t-il dans les espaces France service j'aurais je voulais un peu plus loin de quelle manière c'estàd est-ce que vous pensez que c'est un présent dans plus de communes ou c'est la question des agents qui sont là à titre temporaire une des bout de demi-journée ou parfois sur un temps plus concentré parce que ça peut être lié à des besoins de service estivaux j'allais dire dans dans certains territoires donc quel est comment dirais-je l'appréciation que vous porter deuxè élément sur le je dirais le lien entre usager commune est-ce que vous avez pu apprécier alors soit par le le sondage soit est-ce qu'il y a l'idée d'avoir un un conduit ou peut-être d'avoir bientôt un questionnaire d'appréciation sur le niveau de service le niveau de satisfaction ce qui est puis essayer d'évaluer le ressenti et puis la la réalité des choses parce que parfois il y a aussi dans un même territoire une dissonance pour sortir mais je suis pas le seul on est la moitié d'entre nous on sort de campagne électorale en fait on sent très bien c'est malheureusement parfois d'abord le le fait d'une personne avec laquelle le contact passe très bien et ça roule et quand il passe mal c'est pas que ça déroule c'est que ça voilà ça bloque trème élément peut-être sur la question du coût du service sur les le sujet des des des prestations d'encaissement pour toutes les créances publiques avec le réseau des buralistes dont moi je pense que c'est une bonne idée puisque là où on avait une présence famélique on a une amplitude horaire plus importante finalement on consolide la qualité la présence du service au quotidien parce que le buraliste je dirais il a pas le choix c'est son métier de rendre le service public et privé mais il y a un coût de service qui est quand même élevé hein puisque chaque paiement est facturé à l'état entre 4 et 5 € quel que soit le le coût de l'encaissement ce qui fait 10 à 12 millions d'euros alors je je sais hein on parle l'unité de valeur est plutôt le milliard mais je comme je sais que les petites économies font les les grandes ensuite je voulais recevoir peut-être votre appréciation surtout euh lorsque l'on si on se projette dans dans l'évolution à mon avis qui ira moins vite que ce que d'cin pense du Zéro cash je dis ça parce qu'on est encore loin de ce qu'on avait vu il y a 5 ans en Suède où on était à 13 % ce qui semblait être le le seuil minimal minimal voilà merci monsieur le rapporteur général je vais donc donner la parole à nos collègues en commençant par Hervé Moret puis Antoine Lefèvre merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madame la Présidente quelques quelques mots par rapport à ce que ce qui a été dit ce ce matin moi j'ai entendu certains parler de de bilan globalement positif j'avoue que c'est pas du tout le ressenti que j'ai sur le sur le terrain et et je préfère le dire tout de suite je crois qu'au contraire la réorganisation des trésoreries ça a été dit par la Cour d'ailleurs est vécu comme un recul de plus des services publics en en milieu en milieu rural moi dans mon département on a quand même fermé 11 trésoreries et c'est dans un département rural c'est évidemment pas sans conséquence ça pose un certain nombre de problèmes il y a le problème de la localisation qui est enfin de l'éloignement plutôt qui est qui est important ça a été dit par le représentant des des mères ruraux ça ça conduit aussi à ce que les les les les les agents des trésoreries soient moins disponibles pour participer à des réunions ça conduit à à des obligations de de transport qui sont pas négligeables par que souvent au milieu rural on aime encore aller à la trésorerie on travaille pas forcément de de manière dématérialisée et puis surtout moi j'observe je sais pas c'est le fait du hasard mais un nombre de dysfonctionnement qui ne me remontait pas jusqu'à présent c'est-à-dire des délais de paiement des entreprises qui sont très longs avec parfois des des situations qui pose problème aux entreprises moi j'ai dû ce que j'avais jamais fait jusque-l intervenir auprès des services de la trésorerie pour que des entreprises soient payées parce que il y avait vraiment un risque sur l'existence même de ces entreprises il y a des demandes de plus en plus ubues qui sont faites au maire alors parfois ils ont le sentiment que c'est pour que les dossiers ne soient pas traités on leur demande des pièces supplémentaires histoire de de mettre tout ça de de de de côté donc voilà je crois que je veux pas être trop long mais c'est c'est vraiment ce que ce qu'on observe sur le terrain alors le le rapporteur spécial disait qu'on pouvait pas avoir une trésorerie par interco c'est vrai mais il y a parfois des choses qui surprennent quand on voit quelqu'un dans mon département une très grosse interco dont la ville centre est une des principales villes du département qui n'a pas du tout de trésorerie alors que dans la alors qu'à côté c'est une plus petite ville qui elle à la trésorerie qui couvre également cette grande interco il y a quand même des des choses qui peuvent qui peuvent paraître bizarres pour ne pas dire un peu copinage politique je suis dans un département où c'est vrai que ça se pratique un tout petit peu mais je je ferme très vite la parenthèse là-dessus à cela s'ajoute aussi et c'est sans doute lié aussi à ces réorganisations que les élus se plaignent quand même d'avoir avoir de plus en plus de difficultés quant au recouvrement de leurs créances et quant à l'information même de la situation de ces créances je vais prendre un exemple qui m'a été remonté par plusieurs Maes qui n'arrive même pas à savoir si le logement communal qui est loué est payé ou pas c'estàd si le locataire est à jour ou pas alors qu'avant en plus avec la suppression des régies on a amené le chèque à la mairie le maire il suivait ça si c'était pas payé il pouvait aller voir le locataire aujourd'hui non seulement il a plus ça mais il sait même pas si le locataire est à jour ou pas donc vraiment même sur des choses très simples ça pose ça pose quand même pas mal de de de problèmes tout ça et puis j'en terminerai bon alors je trouve que les le constat de la de la Cour est tout à fait pertinent les recommandations je les trouve un tout petit peu décevant de mon point de vue et puisqu'on a la chance d'avoir un représentant de de la DG FIB j'aimerais lui poser une question qui est un tout petit peu en marge du sujet j'en conviens mais quand même comment se fait-il que les services de de la DG FIP et aussi mal aluer les communes pouvant bénéficier du filet de sécurité ça c'est quand même un truc incroyable je vais à nouveau prendre les chiffres de mon département dans mon département 15 152 communes ont dû reverser la compte touché au titre du filet de sécurité quand seulement 27 à compte ont été confirmés comment c'est possible et je vous laisse imaginer tout le monde se rendra compte parmi mes collègues le la difficulté que ça que ça cause à une commune qui a touché qui a encaissé et à qui on dit bah finalement poisson d'avril vous aurez rien du tout voilà mon le Président vous a l' de douter de mes propos mais je les confirme ah pas du tout vous êes vous aviez une moue que je vous connais mais c'est ou c'est ça c'était pour vous dire j'allis vous dire vécu terrain normand voilà j'en ai fini j'allais vous dire cher collègue que vous me paraissiez pas à côté du sujet voilà donc c'est un élément mais dans le sujet alors Antoine Lefèvre puis St sa oui merci monsieur le Président merci à notre rapporteur spécial et aux différents intervenants alors tout d'abord à la suite de notre collègue je partage également le ressenti que le le bilan n'est pas globalement positif en ce qui concerne mon département de de l'INE où la réforme a été parfois difficile à à mettre en œuvre moi j'ai j'ai deux questions tout d'abord justement ce nouveau réseau de proximité a-t-il permis de réduire le nombre de de comp eux fiscal ou budgétaire dans les avec les collectivités c'était aussi un des un des objectifs annoncés dans dans cette réforme et puis le deuxième aspect c'est concernant la la ressource humaine et et justement la la territorialisation des des services fiscaux est-ce que la DG FIP bénéficie suffisamment de d'effectifs pour irriguer l'ensemble de territoires et en particulier dans les territoires ruraux est-ce que les postes sont arrivent à être pourvus assez facilement merci merci Antoine Stéphane sotarel puis Florence batrice contta oui merci euh monsieur le Président Madame la Présidente mes chers collègues eu une ou deux remarques et et et une question euh effectivement le le le bilan il est sans doute un peu plus contrasté que ce qu'on a entendu selon les les les territoires euh en particulier sur des difficultés en tout cas sur rencontrées sur sur mon territoire dans le Cantal euh sur euh les conditions des services de gestion comptable et donc de paiement avec des retards considérables mettant même en difficulté l'économie et les entreprises sur le sur le territoire alors qui peuvent relever de de questions assez ponctuelles de de personnes mais mais mais qui perdurent malgré tout assez assez longuement euh je partage pleinement la la première recommandation de de la cour hein parce qu'effectivement cette articulation entre les conseillers les services de gestion comptable pose encore un certain nombre de de difficultés y compris sur des contradictions notamment sur des questions d'imputation ou de ou d'affectation de de de dépenses donc c'est assez curieux et ça met quand même en difficulté les les les communes que ce soit les les élus ou ou ou le secrétariat de de commune et et ces phénomènes là sont pas rares ils sont assez répandus malheureusement euh une question particulière effectivement centrée sur la question le sujet de des dépôts des régies des services publics avec l'éloignement qu'on peut constater et puis un tiers des communes qui ne sont pas satisfaites du partenariat noué avec la Banque Postale donc j'aimerais avoir si possible des explications sur ce sur ce point-là et notamment sur ce que la DG FIP pe peut aujourd'hui répondre sur sur C ces bons d'urgence en espèce pour les administrer les plus fragiles agile qui s'inquiète de la stratégie du Zéro cche qu'a soulevé le rapporteur général et et et qui semble aujourd'hui effectivement un peu loin des r des réalité notamment en ruralité merci merci Stéphane Florence Patrice conta puis Bernard delcro merci monsieur le président madame la Présidente je veux remercier tous les intervenants bien entendu souligner la qualité du rapport sur la réforme des implantations de la gfip dans le cadre du projet nouveau réseau de proximité projet qui porte pas forcément qui qui peut être mal nommé en tout cas c'est perçu comme cela par les collectivités parce que je crois que les collègues l'ont indiqué le le regroupement des trésoreries s traduit pour les élus par un éloignement d'ailleurs le le rapport en fait état la cartographie des services de la DG FIP ne semble pas pertinent à 67 % des communes rurales et un autre élément moi qui qui m'interpelle c'est que globalement toujours dans les communes rurales les secrétaires de mairie ne se sentent pas suffisamment formés par la DG FIB c'est 57 % et moi le ressenti que j'ai dans mon département de lin c'est que globalement il y a un sous-dimensionnement dans les services de gestion comptable qui est vraiment ressenti et ce sous-dimensionnement a un impact évidemment sur le travail des des secrétaires de mairie c'est manque des ctif ont un impact avec des difficultés à obtenir des réponses rapidement et en même temps des demandes de plus en plus forte de la DG FIP avec une injonction souvent de traité rapidement donc cela entraîne une forme de difficulté dans le travail de nos secrétaires de mairie je voulais vraiment l'indiquer et puis cela se traduit je pense que vraiment ça bienent du manque d'effectif d'ailleurs un tableau indique que la baisse des effectifs dans les trésoreries dans les pies a été de 24 % et voilà je pense qu'on est vraiment arrivé à la limite de l'exercice parce que moi aussi dans mon département j'ai des exemples de euh dé laai de paiement très longs euh aux entreprises et certaines entreprises indiquent au mairies qu'ell euh qu'à ces conditions elles auront du mal à continuer à à travailler avec les mairies donc vraiment cette question des effectif et pour moi essentiel et dégrade vraiment la qualité du service auprès des collectivités je vous remercie merci Florent c'est Bernard delco puis Jean-Marie mon oui merci monsieur le Président merci à la Cour des comptes à notre rapporteur spécial et et tous no tous nos intervenants une ou deux remarques et et une question mais mes remarques vont rejoindre ce qui a été dit précédemment je je pense que globalement la réforme des trésoreries alors côté élus locaux puis après je reviendrai au aux usagers côté élus locaux le référme trésorie a globalement était plutôt bien perçu mais il faut dire qu'on avait tellement dépouillé les trés trésoreries de proximité de leur personnel de leurs compétences de leurs services que les trésoreries notamment en milieu rural n'arrivaient plus à assurer avoir les compétences nécessaires pour pour accompagner les élus et donc du coup globalement cette réforme a été plutôt bien perçu par par les élus notamment avec la la nomination des conseillers au au au aux décideurs locaux mais il y a quand même des disparités très importantes suivant les territoires et moi je le vois chez moi je rejoins ce qu'a dit mon collègue Stéphan SAREL à l'INT à l'intérieur même d'un d'un même euh d' d'un même département parce que comme le disait le rapporteur général souvent ça repose sur une ou deux personnes et en fonction des personnes c'est toujours les gens qui font les choses en fonction des personnes où les choses se passent bien et les élus sont plutôt satisfaits parce qu'on leur apporte l'accompagnement et les compétences nécessaires où ça n'est pas le cas euh et du coup euh et du coup je pense que là euh il faudrait euh améliorer la réactivité par rapport euh au secteur où ça se passe pas très bien parce qu'on s'aperçoit euh ça vaut à la fois pour le service comptable et je rejoins ce qui a été dit sur les les retards qui sont assez enfin inacceptable que sur euh que sur la question de l'accompagnement des des des élus ou des secrétaires de mairie je pense que là où ça se passe bien ben c'est parfait il faut continuer mais là où il y a des difficultés il faut arriver à résoudre rapidement euh les questions peut-être ça passe par des changements de personne par des ou par compléter les compléter les les services en tous les cas ça n'est pas pensable que pendant des mois des mois des mois une année on passe à la 2uxè année on rencontre toujours les mêmes difficultés donc je pense qu'il faut améliorer la capacité à réagir pour régler les problèmes là où il y en a et encore une fois c'est c'est c'est des questions souvent de de de personne et puis ma ma ma question porte alors c'est plus du côté des des usagers mais effectivement vous l'avez rappelé on a multiplié en fait on a augmenté le nombre de de de de points de points à travers le le réseau Fran service le nombre de points où la DGFiP est présente mais là aussi on s'aperçoit qu'il y a une inégalité assez forte en fonction des territoires dans les départements et donc moi du coup j'ai une question sur lorsque la DG FIP est présente elle est partenaire d'ailleurs la DG FIP des des Fran services est-ce qu'il y a quand même un cadre national pour fixer quelques des charge en quelque sorte quelques conditions de présence présence ponctuelle présence régulière présence renforcé à certains moments de l'année présence physique présence en visio prise de rendez-vous possible ou pas il me semble qu'il y a des disparités très grandes suivant les départements donc est-ce que niveau départemental et des défis pront toute l'attitude pour pour gérer ça à leur façon ou est-ce qu'il y a un cadre national en tous les cas s'il y a des pas je pense ça serait intéressant de le créer pour qu'il y ait un vrai service qui soit apporté dans ces maisons France service qui effectivement peuvent apporter un service de de proximité à aux usagers voilà je vous remercie merci Bernard Jean-Marie mizon puis Christian Billac merci monsieur le Président je voudrais à mon tour remercier l'ensemble des intervenants et souligner le rapport du le la qualité du rapport de la Cour des comptes voyez-vous si jusqu quici je n'avais pas compris la différence qu'il y a entre le réel et le ressenti ce matin je la mesure mieux comme certains de mes collègues qui m'ont précédé la différence est forte entre ce que vivent les élus locaux et ce que montre ce rapport j'en me réjouis peut-être la réalité s'est-elle trompée mais hélas hélas je crains que non ce qu'ils attendent les élus locaux c'est souvent des renseignements des informations contextualisées or le regroupement la suppression des trésoreries locales n'a pas bénéficié à cette qualité de d'information la structure budgétaire d'une commune dépend aussi de l'avenir de cette commune elle peut intégrer des éléments de progression parce qu'elle a connaissance de tels ou tels aspect qui pourront changer la structure budgétaire qui est la sienne mais ça ça n'est plus permis je ne connais pas de d'élus qui ont le 06 ou le 07 du conseiller euh des décideurs locaux peut-être il y en a-t-il mais moi je sans doute il y en a-t-il mais je peux vous dire que je suis toujours président de l'association des mèes ruraux de mon département la Mzelle et je peux vous dire qu'à chaque assemblée générale le DD FIP est sur le grille il est plus que chauté mais à chaque assemblée générale donc j'étais je suis tombé de haut Monsieur le Directeur Général par intérim lorsque vous avez dit tout à l'heure que l'administration des finances publiques était l'administration préférée des Français vous mais j'ai compris la différence entre le réel et le ressenti je je doute un peu qu'il en soit ainsi mais mais peut-être aussi certains agents mais ça ce n'est pas de votre fête font du zel vous savez quand pour des paiements mineurs on demande systématiquement la production d' contrat quand vous achetez des fleurs pour pour la doyenne du village vous n'avez pas de contrat vous avez une facture quand on vous demande systématiquement un contrat vous avez le droit d'être agacé c'est un peu ce qui se passe dans certaines dans certaines trésoreries et et aussi certaines des trésoreries ont du mal à conserver le personnel parce qu' elles sentent éloigné des centres urbains et c'est difficile d'y fixer je comprends votre souci d'y fixer la la les ressources humaines parce qu'il y a un tover très fort ma ma question est comme celle des intervenants précédents enfin rejoint C c'est celle du du du est-ce que ce nouveau réseau de proximité a oui ou non permis de réduire les délais de paiement parce que je constate que dans certains territoires il y a encore dans mon département des des délis encore trop importants mais peut-être est-ce un département puisqu'il est au nombre de ceux souvent frontaliers d'ailleurs qui ont perdu le nombre de services qui étaient le leure fait partie de ceux qui qui ont qui qui sonent un peu négligés enfin qui ont pas été suffisamment bien traités par l'administration préférée des Français bon merci Jean-Marie donc le rendez-vous à Moselle va s'organiser alors Christian bac puis Didier rambau ah oui merci monsieur le Président merci madame la Présidente Monsieur le Directeur messieur chers collègues je vais être bref parce que mes collègues ont beaucoup dit sur le ressenti mais je crois que quelque part aussi là il faut tenir compte de la remarque de notre rapporteur général c'est souvent une question de personne si on a la bonne personne les M sont contents ceux qui ont hérité d'une personne moins compétente moins disponible moins ouverte ils sont moins content voilà c'est très partagé selon les territoires et les territoires c'est à surgf les territoires sur lequel vous dit ça donc c'est c'est quelque chose de très très contrasté bon je vais être rapide un souvenir de remarques et une question le souvenir on parlait de cadastre moi j'ai connu l'époque tous les ans il y avait un agent du cadastre qui venait et qui en 1 heure 1 heure et dem réglait tous les problèmes de litige sur le la commune alors moi je sais bien qu'avec le bilan carbone il faut pas se déplacer mais peut-être qu'avec la voiture électrique on pourrait euh envoyer les gens sur le terrain ce qui évite des échanges de courriers qui n'en finissent pas des incompréhensions et de mécontentements les deux remarques d'abord sur la fameuse révision des valeurs locatives je réitère ce que j'ai déjà dit on a fait uneinagas pour la révision des locaux professionnels je pense qu'on va faire à nouveau nouveau une usine à gas pour la révision des valeurs locatives des taxeshabitation attention c'est pas la même chose les locaux professionnel bon d'abord c'est les entreprises qui les paient c'est pas tout à fait pareil que quand le PAI avvec l'argent qu'on a à la poche et puis il y en a beaucoup plus donc moi je réitère ma proposition laissons les maires et les commissions communales des impôts fixer les valeurs locatives valeurs locative ça veut dire le prix auquel le bien est loué et arrêtons avec des secteurs des sous-secteurs des coefficients des trucs des machins et à la fin le maire découvre que ce chiffre sorti de vos ordinateurs très performant et certainement ne correspond à rien et surtout pas à la volonté de la commission communale des impô donc j'ai entendu le président de la République et le Premier ministre parler de simplification simplifion on fixe la valeur locative c'est-à-dire le montant auquel le bien est loué c'est quand même simple c'est c'est de la grand-mère la deuxième remarque c'est la taxe d'urbanisme j'avais alerté non pas sur le transfert de l'administration de DDTM à l'administration des gfip soit soit mais sur le fait qu'on l'encaisse à la fin j'avais dit que ça entraîne des ruptures de trésorerie pour les collectivité et j'avais dit que ça entraînerait des sitations dramatiques pour les particuliers qui souvent je crois que tous ont voit ça dans nos communes lorsqu'ils construisent le pavillon ils ont plus d'argent pour faire la peinture du séjour et ne parlons pas des murs de clôture et là on va leur dire vous aviez oublié mais a la taxe d'habitation à payer moi j'avais proposé par amendement que ce soit encaissé au début des travaux quand ils viennent d'encaisser l'emprunt ils étaient débarrassés là on va avir des situation dramatique et les collectivités parce que j'avais dit dans mon intervention que en 35 ans de mandat j'avais reçu deux achèvements de travaux personne ne les dépose les achèvements de travaux et il faut l'achèvement des travaux pour qu'on la TA alors ma question c'est ça où on en est sur cette ta très sincèrement Monsieur le Directeur merci Christian alors on va conclure plus rapidement Didier rambau puis Olivier Pacot merci monsieur le Président donc aussi une question au directeur de de la DG FIP mais plutôt sous l'angle de la la prospective nous sommes en train de vivre une révolution la sûrement la la plus radicale depuis celle de de Gutemberg qui est celle de l'intelligence artificielle et qui et d'ailleurs qui va impacter toutes nos politiques publiques et qui d'ailleurs pour la première fois va aussi concerner plutôt de ce qu'on appelle les col blanc alors j'ai envie de dire comment la de vous poser la question comment au niveau de la DG FIP on a on anticipe cette cette révolution l'intelligence artificielle est-ce que finalement ça va pas être un formidable à tout et ça va pas être la réponse à à tous les questionnements que qu'on vient d'avoir posés par les par les collègues ou est-ce que faut le voir comme une crainte merci merci Didier Olivier PAC merci président alors je vais essayer d'être bref comme tu m'y engages comme vous m'y engagez monsieur président en m'excusant c'est le problème c'est le problème des derniers donc effec d'ailleurs ce qu'on dit mes collègues Moret satarel Mison delcro concernant la relativité de la satisfaction je le partage totalement parce que dans mon département j'ai pas beaucoup de maires qui sont satisfaits de la réorganisation et de la qualité du service rendu comme l'a dit l' miibiac effectivement tout dépend des hommes ou des femmes mais tout dépend aussi des cadres qu'on leur donne et comme l'a dit Laam Mison au sujet de l'exemple précis de la facture de fleurs il y a certains trésoriers qui ont l'art d'avoir un Zil mal placé et la question c'est de savoir est-ce qu'il faudrait pas que il y ait des consignes au niveau des DDFIP vis-à-vis des trésoriers voir des conseillers au décideurs locaux pour plus de souplesse parce que quand moi je vois mon DD FIP lui me dit qu'il demande de la souplesse et les trésoriers disent l'inverse bon ma question c'est une question qui est peut-être un tout petit peu cavalière entre guillemets dans le sens législatif du terme on n pas du tout parlé du parc immobilier on est passé d'un certain nombre de sites d'accueil qui qui a fondu mais certains d'ailleurs de ces sites on y avait fait des travaux moi dans dans mon département on avait mis à neuf ça avait coûté des dizaines voire même plus de milliers d'euros puis le site est désormais inutilisé alors je suppose que certains appartenaent à la DGFiP ou DDFIP d'autres étaient peut-être loué je pense que ce serait intéressant de savoir est-ce que vous avez fait une typologie à ce sujet est-ce que il y a un parc immobilier utilisable re enfin par le reste des administrations d'état ou autre parce que enfin en tout cas dans l'Oise il y a des bâtiments vides et c'est bien dommage merci merci Olivier bien je je vais vous donner la la parole pour quelques pour vos réponses euh et j'ai peur que nos collègues finalement n pas eu vraiment de questions mais ils peuvent réagir à ce qu'ils ont entendu bien entendu puis demander à l'administration et et à la cour le réaction avec je je vais me permettre de de faire un bémol si vous me permettez en disant n vous étonnez pas trop que les sénateurs entendent d'abord ceux qui se plaignent d'une certaine façon plus que ceux qui vont bien c'est comme c'est c'est c'est c'est comme toujours je veux dire par là que ce ceux qui bon ceux qui sont peutêtre pas satisfaits de la réforme enfin en tout cas qui vivent avec sans trop de difficulté bon s'exprime assez peu et on entend souvent comme toujours ceux qui ont des difficultés bon c'est c'est un peu la règle du jeu et ça ça permet de de de nuancer de nuancer l'ensemble des propos après moi j'ai une une remarque que j'ai je l'ai souvent faite d'ailleurs à des collègues quand il y a eu au moment de d'ailleurs de la proposition de réforme et puis par la suite c'est que il y a quelquefois confusion entre l'amélioration ou le maintien d'une qualité de service public c'est qui quand même la base pour l'administration essayer on lui demande à la fois d'avoir uneist une administration moins chère et à la fois de maintenir une qualité de de prestation on le sait tous surtout en commission des finances ici euh et en même temps le sujet qui est ce qu'on appelle le recul des services publics qui en fait traduit plutôt dans certaines commune le le le fait que après la poste quelques classes et cetera c'est un recul en fait du nombre de salariés du service public vous voyez dans les communes ce qui crée des des difficultés c'est-à-dire que dans des villages qui ont déjà du mal à tenir quelquefois parce qu'ils ont une activité économique faible et ben le retrait le retrait de service public c'est aussi le retrait de famille et et donc ça crée effectivement un un sentiment mais en réalité le refus n'est pas le refus de la réforme parce que euh comment dire la modernité parce que le numérique et cetera qui peut être compris mais parce que ça a des retombées qui font que si on enlève trois personnes ici sur la trésorerie qu'on enlève trois personnes ou quatre à la poste ben à la fin il y a moins d'enfants dans l'école donc ça ferme une classe puis et cetera et cetera donc c'est cet enchaînement là qui est mal vécu je je le crois au moins autant que la question de savoir si le service est rendu pas rendu et cetera et moi j'ai été maire il y a quelques années maintenant mais moi je jamais entendu parler de enfin je veux dire la population me demandait jamais de garder une trésorerie c'était pas le sujet fa franchement ben en même temps trésorerie c'était pas vu comme comment dire un service public passionnant quoi bon voilà bon faut se donc il y a eu des inversions mais qui sont liées à ça hein qui qui sont aussi liés à ça voilà je crois que c'est pour un peu ça n'enlève pas ça n'enlève pas la réalité de de réaction et et et de problèmes qui sont plus d'ailleurs comme souvent effectivement le fait de de qualité des personnes qui les mettent en œuvre quoi bon voilà mais c'est vrai dans la vie c'est vrai dans dans toutes les fonctions y compris les fonctions sénatoriales il y a voilà il y a les sénateurs qui passent bien il y a les sénateur qui F et cetera voilà c'est comme ça et et et et donc il y a tout ça prendre en compte dans vos réponses alors si vous voulez nous apporter par rapport à ce que vous avez entendu un commentaire plus qu'une réponse finalement à des questions puisquil y a pas eu de questions qui soit tourné réellement vers vous mais évidemment je vous donne la parole avec plaisir la coberti oui merci Monsieur le le le président enfin je rebondirai sur un point effectivement nos concitoyens de la même façon que les collectivités membres voire même les EPCI ont besoin du service après qu'il y ait une localisation physique du service à tel ou tel endroit je dirais peu importe d'ailleurs dans nos mairies ce qui était extrêmement prisé par le passé c'était au moment de la déclaration d'impôt le rendez-vous possible en mairie avec l'inspecteur des impôts de l'époque et il faut absolument redonner cette qualité de proximité du service ça c'est fondamental merci Monsieur juste un petit mot je vis dire que j'étais heureux d'entendre que pas mal de ressentis d'un certain nombre de vos collègues par rapport à ce que nous on ressent sur le terrain le mal-être de beaucoup de M qui sont donc vraiment il y a beaucoup de m en particulier en milieu rural qui ont besoin d'être accompagné dans dans les différents domaines en particulier dans le domaine des finances parce que c'est quand même le nerf de la guerre et donc là-dessus c'est vrai qu'il faut je red redis tout de suite plus plus de pédagogie des documents plus clairs et peut-être des contacts même s'ils sont pas très souvent une fois une fois par an qu'on a un contact c'est c'est c'est important et vraiment si on peut améliorer l'accompagnement de mes collègues sur le terrain ça serait quand même bien et si ça cette réunion peut y contribuer ben merci à tous ceux qui ont organisé Cour des comptes le Sénat et la DG FIP bien sûr merci Monsieur le Maire Monsieur le Directeur en quelques en quelques minutes maintenant quelques réponses merci monsieur le Président c'est le plus grand défi de la matinée c'est quelques minutes pour répondre j'ai compté à 32 questions talentueux voilà vous venez de perdre 15 secondes voilà c'est fait exprès c'est fait exprès et certaines pourrai justifier comme la vôre monsieur monsieur le sénateur plus que quelques secondes je vais je vais je donc je présente d'ors et déjà donc les mes excuses pour celles et ceux qui considérerai que mes réponses so sont soit inexistantes soit expéditives mais je vais essayer de me couler il est à votre il est à votre disposition madame et de même que je je réponds avec plaisir par avance à une invitation am moiselle et euh dans le en HauteGaronne et où vous souhaiterez par ailleurs non non non non monsieur le monsieur le sénateur j'ai d'abord j'y suis déjà allé et ensuite ça sera forcément avec plaisir quelques éléments merci monsieur le Président pour ce que vous avez dit j'étais euh pas très inquiet on ne perd jamais à écouter le retour euh retour du terrain donc merci à chacune et chacun d'entre vous pour ce que vous nous avez dit de nous-mêmes et ce que vous nous avez indiqué et renvoyé quelques éléments un peu généraux puis ensuite de plus en plus précis plusieurs d'entre vous ont parlé des sujets de ressources humaines il est impossible un responsable administratif quand il est auditionné à la représentation nationale de d'avoir une réponse totalement confortable sur la question des moyens les moyens mes moyens c'est vous qui me les donnez et j'essaie de faire au mieux ou au moins mal avec ce que vous me donnez euh et je répète ce que j'avais dit en introduction ils ont été diminux de 40 % en 22 en 25 ans ce qui est beaucoup et je pense que les résultats globaux de l'action de cette maison n'ont pas été diminués de dans les mêmes proportions pendant la même période et ça on le doit à l'engagement quotidien des agents qui la composent je je voulais commencer par le rappeler ensuite est-ce que ils vont dans les endroits les plus les plus ruraux qui sont ceux qui ont été fréquemment évoqué par les uns et les autres à l'instant oui pas assez et vous avez parlé des difficultés des secrétaires de mit fondamentalement la sociologie est très voisine et les difficultés sont identiques on a du mal à convaincre et on n'a pas nécessairement les moyens de forcer les agents à aller dans des endroits qu'ils ne veulent pas euh enfin dans lesquels pardon ils ne veulent pas aller et lorsque tel agent est affecté à telle structure il n'y a pas d'obligation d'y habiter et ça on imagine particulièrement mal qu'on le lui impose et donc ce que vous disiez monsieur le Président sur le fait que parfois euh la fermeture d'un service entraîne le départ de famille malheureusement ce n'est pas vrai et l'un des constats que nous avions fait était que les postes des petites trésoreries les plus euh dans les endroits les plus les plus éloignés des grands centres urbains étaient par généralement celles et ceux qui étaient les moins attractifs pour nos agents nous avions beaucoup de mal à les y affecter nous avions beaucoup de mal à les y maintenir et donc à assurer un niveau enfin non seulement de la présence mais ensuite un service de qualité dans la durée avec des interlocuteurs stabilisés ce qui est la nécessité de la qualité du service sujet qu'on rencontre directement me semble-t-il de de vos retours et de quelques expériences professionnelles ou personnelles avec les secrétaires de mairie aussi créer des services plus densifiés qui assurent pardon pour la terminologie le backoffice financier comptable assure une durée et un niveau de service public de qualité dans la durée ce que des équipes très petites trop petites à la merci de du moindre pin de santé d'un agent ne pouvait pas assurer dans la durée vous avez vous avez été plusieurs à m'interpell sur les délais de paiement à ce sujet deux choses avant le covid délai de paiement des collectivités locales 25 jours aujourd'hui 26 jours ça c'est un niveau national ça cache évidemment des disparités des disparités à la hausse que vous avez montré et des disparités à la baisse qui existent aussi et qu'il faut avoir en tête et le délai c'est 25 jours entre le moment où le le prestataire de service a adressé sa facture à la collectivité et le moment où où il est payé je rappelle ça parce que quand on parle des des dépassements enfin d'abord les délais de paiement public sont très inférieurs au délais de de paiement interentreprise euh c'est un élément qu'il faut pardon ne jamais perdre de vue la consigne est donnée au directeurs départementaux des finances publiques de veiller à ce que lorsqu'il y a un décalage un dérapage dans le délai de paiement euh émanant d'une collectivité locale qui est une prise de contact avec euh les élus ou l'administration de la commune en question pour identifier quelle est la nature du problème si cette prise de contact est pas intervenue de manière spécifique dans les cas de figure que vous avez mentionné portez-le à l'attention du Directeur départemental des finances publiques ou à la mienne pour qu'on regarde ce qui se passe vous avez parlé de de quelques cas euh de euh d'exigen démesuré euh ou de de potillisme euh absurde je les entends ils existent c'est pas ce que je demande à mes agents néanmoins si on je pense que si on fait l'effort collectif de regarder la situation je ne suis pas certain que la totalité des exigences subitesf soit un objectif de de super surqualité et que nous prenons aussi parfois les informations que nous avons et celles que nous n'avons pas la qualité des comptes des collectivités elle est variable et les sujets d'imputation comptable les sujets de présence d'une pièce justificative ou pas et de respect minimaux ou standard des règles de la commande publique sont observés de manière on va dire différent dans les endroits les sujets de besoins de formation des secréire deie que vous avez mentionné peuvent en être une cause les différentiels de pratique aussi et j'ai nettoyé chez moi et je ne suis pas sûr que lorsque j'aurais terminé de nettoyer chez moi ce qui peut prendre du temps la totalité du ménage aura été terminé pour dire les choses un peu rapidement sur les sujets de l'implantation vous avez beaucoup parlé de France service à à cet égard deux sujets le premier j'entends les critiques je pense que c'est un grand succès des années récente en matière de capacité à assurer et à développer un niveau de service public dans les territoires j'ai souvenir d'avoir été auditionné par une mission parlementaire composée d'un sénateur et d'une députée qui avait des des qui mettaiit en exerg un bilan très positif et pas globalement positif du dispositif et qui proposait des éléments pour améliorer la qualité nous la DG FIP on est membre du dispositif depuis le début on y croit ça nous permet d'avoir une finesse de contact avec les contribuables supérieur à celle qui celle qui existaient auparavant je je vous indique pour que vous le l'ayez en tête et que vous le partagez avec avec les maires que nous sommes il y en a beaucoup euh nous sommes prêts à mettre en place des points de contact avec la population en dehors des fransices et en dehors de nos de nos guichets dans les mairies notamment je rappelle à cet égard deux points euh néanmoins le premier c'est que notre activité d'interrelation avec le le grand public elle est fondamentalement saisonnière euh pendant la période où on déclare les revenus euh et donc en dehors des saisons d'activités fortes c'est pas la peine de demander à avoir quelqu'un de chez nous qui vient parce que il aura personne et vous nous permettrez de d'essayer de faire en sorte de prioriser les endroits et les points de rendez-vous dans lesquels il y a beaucoup de monde qui vient plutôt qu'il y a peu de monde je n'ai pas tant de ressources que cela et envoyer un de mes agents dans un endroit où il reçoit soit personne soit une personne sur une matinée quand dans le guichet on reçoit 100 200 300 personnes par heure il y a un sujet d'allocation de moyens et vous vous plaindriez avec raison de fait qu'on fait beaucoup trop la queue trop longtemps dans les points de guichet parce qu'on a dispersé des effectifs dans les endroits où ils avaient moins besoin d'être et et j'ai je suis aussi en charge d'assurer cette cette hiérarchisation là le filet de sécurité la prévision comme disait un grand philosophe est un art difficile surtout quand elle concerne l'avenir et les les moments où on a figé les dates pour les faire entrer les les collectivités dans le dispositif l'année n'était pas terminée le volume de consommation électrique et les montants payés facturés étaient par définition inconnu en tout cas dans leur dans leur précision et dans leur exhaustivité on avait prévu 416 millions d'euros de filet de sécurité on a payé 400 millions je crois que c'est ça l'ORD de grandeur ça n faer 4 % d'erreur c'est beaucoup mais c'est quand même peu considérable et il y a d'autres sujets qui ont mis en exerg des variations nettement plus fortes Banque Postale buraliste les buralistes c'est vrai donc ils sont ouverts plus longtemps que chez nous euh ils sont verts le samedi le dimanche ils sont ouverts tard l'après-midi moi je pense que c'est un grand succès euh en terme de de démultiplication d'offres en terme aussi de capacité à euh à permettre au contribuables d'aller dans des endroits qu'il connaissent et euh c ça rentre dans une logique d'élargissement des types de missions qui sont conf qui sont confé au buralis qui qui est assez cohérent je vais pas rentrer dans les détails de d' certain de situations contra actuel les ordres de grandeur que vous avez donné sont un peu exagéré quo que pas très loin de la quoi que proche de la de la réalité j'ai entendu je crois monsieur monsieur le ma Oberti dire qu'il avait qu'il fallait réfléchir à des alternatives ou à des éléments en plus des buralistes moi j'y suis prêt effectivement c'est à chaque fois des marchés publics euh c'est donc l'argent de des habitants de vos collectivités et le vôtre qui est concerné par sa dépense la commission des finances ne me pardonnerait pas de le gaspiller de manière peu efficiente mais si il y a moyen de faire plus intelligent que ce que nous faisons naturellement c'est avec plaisir la Banque Postale on est en préparation de renégociation avec eux là je dirais que le bilan est globalement positif il y a moyen de l'améliorer des entreprises en France qui ont la capacité d'apporter un service uniformisé sur tout le territoire de gestion de flux financiers et qui sont prêts à le faire et à s'y engager il y en a pas il y en a pas beaucoup donc il faut faire avec ce qu'on souhaite et avec ce qu'on nous donne et avec ce que l'État paye pour ce service rendu aux collectivités locales et j'essaie de faire au moins mal avec ce triangle de contrainte et on va donc rentrer dans une nouvelle démarche contractuelle je trouve que le dispositif en place présente des fact des points d'amélioration c'est certain mais aussi des éléments de solidité de de garantie de solidité de pérénité qu'il faut mesurer avant de le critiquer trop fortement néanmoins euh plusieurs d'entre vous ont parlé des révision des valeurs locatives c'est vrai que la révision des locaux commerciaux c'est compliqué celle des locaux d'habitation qui n'a jamais été engagé depuis 1970 et qui a défaut d'avoir des éléments de grande simplicité se sont traduits l'année dernière par une augmentation des bases de 7 % euh de manière automatique je sais pas si c'est simple en tout cas c'est euh plus ça va plus c'est un un mécanisme qui est daté daté dans ces effets avec des effets de redistribution qui sont assez improbables tout de même et euh dont l'évolution sur son air peut me semble-t-il soulever dans un avenir euh incertain mais pas forcément lointain un sujet de compréhension d'acceptation de l'impôt dans les modalités de calcul et dans son montant et je ne parle pas des décisions qui relèvent de la vibre administration des collectivités d'augmenter les taux mais je parle juste de l'évolution des bases qui en sur en 202 entre 2023 à 2024 aura été extrêmement importante extrêmement forte beaucoup plus que euh la plupart des autres impôts monsieur le Président dans la limite du temps qui est imparti je peux m'arrêter là je peux vous parler d'intelligence artificielle la direction générale desffence publicique mais ça peut durer longtemps je vous préviens par avance merci merci beaucoup Monsieur le Directeur madame la présidente monsieur le Président je vais essayer d'être très Brè moi aussi parce que je pense que beaucoup de questions viennent d'être traitées il y a eu des compléments d'information importants je voudrais revenir peut-être sur les recommandations qui sont faites dans le rapport par la Cour et notamment sur le bilan des conseillers aux décideurs locaux parce qu'il me semble que les différentes questions et témoignages qui viennent d'être apportés montre qu'il y a vraiment besoin d'un bilan très fin très territorialisé de ce dispositif le risque c'est de faire quelque chose de très global avec des moyennes et cetera or on voit bien que d'un endroit à l'autre les besoins diffèent les personnes diffèrent ça a été dit et euh même si dispositif dans son principe est salué l'idée c'est qu'il continue de se déployer dans les meilleures conditions possibles et une des interrogation que que nous avons c'est plutôt pour l'avenir parce que il faudra pouvoir continuer à assurer à travers le le renouvellement des conseillers au décideurs locaux le même niveau de qualité sur vous l'avez dit des questions qui peuvent être très diverses et des attentes qui sont très vaste de la part des élus et aussi de péréniser dans le temps ce dispositif peut-être en redéployant localement plus de CDL ou moins dans certains endroits enfin on voit bien que là le le besoin d'un bilan très fin est vraiment important sur la participation aux espaces francesice je pense qu'effectivement il faut être attentif au besoins al leors sais alité ça vient d'être dit cela dit c'est un dispositif qui monte en puissance je veux pas faire d'annonce tout de suite mais enfin à la cour nous avons une évaluation en cours de ce dispositif et je pense que quand les résultats seront connus ce sera tout à fait intéressant peut-être d'y revenir et il est certain que dans ce domaine il faut améliorer là O aussi le niveau de de réponse péréniser la qualité revoir peut-être la carte des implantations ça dépasse le cadre strict du du rapport bien sûr mais ça met en lumière à la fois les les attentes qui sont très fortes parce que le dispositif est plutôt réussi comme cela a été dit et donc ça pose forcément de de nouvelles questions sur l'éectronisme notamment c'était pas forcément une mission initiale des maisons Fran service mais je voudrais juste rappeler un chiffre puisque la la question a été posée tout à l'heure d'après la Défenseur des droits il y a quand même 10 millions de personnes en France qui souffrent d'électronisme c'est-à-dire qui ont des difficultés d'accès au service numérique donc voilà donc donc c'est c'est quand même une question qu'on ne peut pas contourner euh il faut il faut la traiter bon bien sûr c'est pas la la dég FIB toute seule qui va répondre à ce besoin je pense que on en est tous conscient mais néanmoins c'est un besoin qui se cristallise dans les accueils France service sur la la dernière recommandation la satisfaction des usagers bon je pense que c'est une une recommandation importante aussi on l'a dit ça c'est c'est lié d'ailleurs au au point préc mais je pense que il y a peut-être aussi on l'a pas dit mais la satisfaction des élus donc on l'a mesuré ponctuellement au cours de l'enquête je pense que dans le cadre du bilan qui doit être fait il faudra continuer bien sûr à être très attentif sur ce point voilà monsieur le Président merci madame la Présidente je voudrais vous indiquer que dans le compte-rendu nous joindrons une note de l'AMF qui est une réponse PCE également quelques quelques éléments de d'appréciation de l'Association des Maes de France sur ce rapport de la Cour des comptes il ne pouvait pas être là ce matin il s'en excuse euh monsieur le rapporteur spécial quelques mots de synthèse peut-être oui euh en vous remerciant en vous remerciant aussi d'avoir euh d'avoir saisi nous avoir proposé de saisir la Cour des comptes sur ce sujet je crois qu' était tout à fait tout à fait intéressant je vous remercie monsieur le Président d'avoir accepté de proposer au premier président de la Cour des comptes ce sujet qui intéresse beaucoup les sénateurs certes euh trois observations rapides pour le nouveau réseau de proximité j'ai connu comme mes collègues parce que les avis sont contrastés euh des craintes des maires je Dir en 2019 2020 quand on leur dit on va fermer votre trésorerie dans votre commune bien sûr ensuite aussi l'inconnu comment ça va se passer et et et là si j'ai dis que le GL le bilan était globalement positif c'est que il s'est passé c'est quand même 4 ans et que les choses euh donc ont évolué tout simplement parce que les craintes ont été dissipées et puis les maires se sont rendus compte que ils créaient surtout pour eux pour leur budget mais comme m'a dit un maire mais il y a un nouveau couple qui est venu s'installer dans ma commune il m'a demandé s'il y avait un médecin il m'a demandé s'il y avait une école il m'a demandé où était le supermarché il m'a Jama demandé s'il y avait une trésorerie ben je Madame la Maire vous m'aviez dit pique pendre sur tout ce que il allit se passer quand on a a dit que votre trésorerie où il y avait trois personnes à les fermer donc ah bah oui mais bon ça s'est bien passé voilà quand je dis positif je résume un peu à travers cette anecdote donc différent le prisme et mais le prisme des sénateurs c'est aussi notre corp électoral bon ça il faut le comprendre mais euh les habitants des communes non'ont pas forcément la même approche que que les que les Maes deè euh sujet donc là c'est un constat partagé c'est bien sûr la le cadastre bon c'est vrai que on en a parlé mais j'ai pas ressenti des des réponses précises Monsieur le Directeur donc je pense que la DG FIP est suffisamment puissante et suffisamment intelligente et compétente pour pouvoir régler problème une bonne fois pour toutes il y a un travail de titan c'est vrai mais il faut bien le faire et comme on dit familièrement ce qui est fait n'est plus à faire donc si vous pouviez vous y atteler une bonne fois pour toutes et puis après on n parle plus bah c'est pas tous les jours qu'il va falloir tout remettre d' plomb mais il y a un certain retard dans certaines communes il y a peut-être 30 ans 40 ans o le cas là sera faux et dernier point démérialisation là je crois que là aussi le constat est partagé il faut vraiment accompagner les personnes qu'on appelle publiquement en précarité numérique souvent sont des personnes âgées tout le monde ne s'y met pas tout le monde ne veut pas s'y mettre et donc c'est pas des sous citoyens ce sont pas des sous citoyens il faut que la DG FIP comprenne que ce sont des citoyens comme les autres et et qui méritent le respect et et donc il faut s'adapter et là les maires aussi sont les premiers interlocuteurs de ces gensl dans les petites communes voilà en résumé monsieur le Président donc et je vous remercie d'avoir appuyé ce cette proposition merci à la Cour des comptes également de M associer de s déplacé vous avez choisi deux départements je crois la C Marne pour le le urbain et la corise pour le département rural c'est c'est un très bon choix et je vous félicite merci merci merci monsieur le rapporteur après vous je vais remercier madame la Présidente et l'ensemble de ses collègues de la Cour des comptes bien sûr ici présent Monsieur le Directeur Magnan et nos collègues des associations d'élus merci à vous je vais vous demander de rester 30 secondes de plus vous allez assister à un des travaux les plus importants de la commission qui est la désignation de rapporteur vous allez voir euh simplement simplement simplement vous ne pourrez pas voter mais c'est tout alors euh donc je vous propose mes chers collègues