Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 31 mai 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribuée et bien il n'y a pas d'observation je n'en vois pas le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet au nom du bureau du Sénat j'appelle chacun de vous mes chers collègues à observé au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat le respect qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole et si l'on pouvait s'écouter dans un relatif silence ce serait magnifique merci la parole est au président Guillaume gonta pour le groupe écologiste solidarité territoire vous avez la parole chers collègues merci monsieur le président madame la Première ministre j'avais prévu de vous interpeller avec véhémence pour dénoncer les manœuvres auxquelles ce livre votre gouvernement et vos alliés pour empêcher un vote en séance pénière de l'Assemblée nationale un vote ne serait-ce que symbolique sur le report de la jegal de la retraite mais au regard des événements consternants advenu ce matin à l'Assemblée c'est avec une profonde gravité que je m'adresse à vous madame la Première ministre les droits des oppositions politiques sont le fondement même de la démocratie c'est à l'aune de ses droits qu'on juge la qualité d'une démocratie notre pays à tous les échelons national ou locaux fait déjà pas le figure avec une hypertrophie des pouvoirs exécutifs et des assemblées réduites à leur seule fonction tribunicienne pour tous nos partenaires européens régime parlementaire rompu à la négociation et à une certaine culture du compromis notre régime politique est une incongruité pour ne pas dire une aberration dernière preuve en date de culture politique très différente le Premier ministre espagnol Pedro Sanchez remet son mandat en jeu après avoir perdu une élection municipale rien de tel chez nous ou le gouvernement avance en écrasant toute contestation devant lui ce matin c'est bien plus que la bataille de retraite qui est jouée à l'Assemblée nationale en torpillant une initiative parlementaire de l'opposition en bafouant le droit d'amendement en performant le corset de l'article 40 en véritable étau vous créez un précédent délétère qui menace de réduire à néant le droit d'expression déjà famélique des parlementaires madame la Première ministre vous êtes une démocrate vous l'avez clamé ici même en juillet 2022 comment pouvez-vous tolérer la dérive autoritaire dans laquelle le président vous enferme merci la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Gontard je suis souvent surprise d'entendre les mêmes qui se disent défenseur du Parlement être les premiers à refuser les règles monsieur le Président Gontard revenons-en au fait l'examen de la réforme des retraites a eu lieu avec 175 heures de débat parlementaires elle a été votée par deux fois par le Sénat et le Conseil constitutionnel s'est prononcer très clairement sur la conformité de l'essentiel du texte à notre Constitution et sur le rejet de deux demandes de référendum d'initiative partagée qui visait à l'abroger la proposition de doigt dont vous parlez qui fait actuellement l'objet d'un examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale aggraverait considérablement les charges publiques et réduirait les recettes cela contrevient de façon évidente à l'article 40 de notre Constitution ce texte vous le savez monsieur le Président est anticonstitutionnel et personne n'est dupe de la manœuvre qui se joue et monsieur le Président Gothard vous appelez au respect du Parlement au débat jour je vous renvoie à ces principes ce matin la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté et à supprimer l'article de la proposition de loi qui visait à abroger la réforme des retraites c'est un vote clair et démocratique mais immédiatement après la nupesse a répondu par l'obstruction avec le dépôt de 3000 sous amendements pour empêcher un vote final en commission la réalité c'est que lorsque le résultat d'un vote déplaît à la nupasse elle n'a qu'une réponse l'obstruction de mon côté je crois en notre Constitution et je respecte le travail du Parlement alors je souhaite que l'examen de la proposition de loi puisse aller à son terme dans de bonnes conditions et que le contrôle de la recevabilité des amendements puissent exercer normalement dans la sérénité en somme je ne souhaite qu'une chose le respect de nos règles et du débat parlementaire je vous remercie merci monsieur le Président gantard 14 secondes madame la Première ministre d'abord l'obstruction c'est vous toutes les règles tordre les règles ce n'est pas appliquer les règles madame le Premier ministre vous pouvez entrer dans l'histoire en ouvrant une page nouvelle de notre république parlementaire vous auriez entrerez hélas comme une Fossoyeuse de la démocratie française allez allez on se calme la parole la parole est maintenant madame Colette mélo pour le groupe Les Indépendants République et territoire vous avez la parole chers collègues je ne serai pas là demain ce sont les derniers mots de l'Insee présent adressée par message à l'une de ses camarades de classe le 12 mai dernier Lindsay a décidé de mettre fin à ses jours parce que la vie lui était devenue insupportable 13 ans c'est normalement l'âge de l'insouciance et de la joie de vivre mais pour elle c'était l'enfer parce qu'en groupe d'élèves l'art cela est au collège et sur les réseaux sociaux avec une violence inouïe l'Insee vient ainsi compléter une liste déjà beaucoup trop longue chaque année près d'un million d'élèves sont victimes de harcèlement scolaire et une vingtaine d'entre eux commet l'irréparable madame la ministre il faut que cela cesse avec ma collègue Sabine Vaneck qui vit ce drame dans son département nous avons remis notre rapport sénatorial sur ce sujet à Monsieur monsieur papendiye ministre de l'éducation nationale ce rapport comprend 35 préconisations autour de trois priorités prévenir détecter les cas et les traiter systématiquement et sans délais madame la ministre la situation est urgente dès qu'en cas de harcèlement apparaît c'est immédiatement que tous les acteurs concernés doivent agir sans minimiser les situations le cyber-harcèlement fait son Stone œuvre très rapidement en démultipliant les conséquences graves l'enfant n'ayant plus de répit même dans la sphère privée le programme phare a le mérite d'exister mais il est malheureusement encore loin d'être appliqué dans tous les établissements malgré tous les efforts déployés force est de constater que tout n'est pas mis en oeuvre pour sauver les enfants victimes de harcèlement dans le cas de l'Insee la situation était parfaitement connue dans l'établissement mais quelle est cette jeune fille a-t-elle reçu a-t-on vraiment tiré les leçons des drames précédents madame la ministre quelle mesure concrète comptez-vous mettre à neuf immédiatement merci la parole est à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement de la formation professionnelle vous avez la parole madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice collecte Colette mélo permettez-moi tout d'abord d'adresser tout mon soutien et toutes mes pensées à la famille de Lindsay nous avons fait vous le savez de la lutte contre le harcèlement une priorité et je sais madame la sénatrice que nous partageons ce combat et que vous êtes impliqué sur ce sujet depuis longtemps vous le savez nous concentrons tous nos efforts pour lutter contre ce fléau délictualisations du harcèlement généralisation du plan phare dans toutes les écoles primaires les collèges et dès la rentrée 2023 et dans tous les lycées formation de très grandes ampleur pour tous les personnels à la prévention à la détection et à la prise en charge du harcèlement diffusion large des numéros verts 36 18 et 36 19 et le ministre a annoncé très récemment une procédure spécifique décret qui viendra en juillet pour déplacer l'élève harceleur comme l'avait proposé madame la sénatrice Marie Mercier et pourtant oui nous sommes de nouveau face à un drame depuis le suicide de l'Insee à l'automne dernier la mère de l'Insee avait interpellé la direction de l'établissement parce que l'INSEE était victime de violence et de moquerie de la part d'une autre élève de son collègue cet élève avait fait l'objet d'une exclusion de trois jours puis en raison d'une récidive cet élève avait été définitivement fin février de ce collège ensuite il semblait que la saison la situation s'était apaisée mais le cyber-harcèlement que vous évoquez à continuer à l'abri des regards et du contrôle des adultes et des personnels enseignants c'est un sujet fondamental sur lequel nous devons continuer à travailler vous l'avez largement souligné dans votre rapport sur le harcèlement et ce n'est que trois jours avant ce geste fatal que l'équipe du collège a de nouveau été alerté pour la situation de l'Insee mais cela n'a pas suffi aujourd'hui des poursuites pénales sont engagées quatre adolescents et un adulte ont été mis en examen du côté de l'éducation nationale le ministre a missionné l'inspection générale pour mener une enquête administrative sachez madame la sénatrice que l'éducation nationale et ses personnels mettent tout en oeuvre pour éviter ces drames restons tous solidaires et mobilisés contre ce fléau je vous remercie madame la ministre la parole est maintenant au président Bruno Retailleau pour le groupe les républicain monsieur le Président mes chers collègues c'était vous madame la Première ministre que je veux m'adresser et à travers vous au président de la République pour soutenir ici dans cette mission une cause juste la cause d'un petit peuple oublié un peuple qui a fait l'objet il y a plus d'un siècle d'un génocide et un peuple qui est aujourd'hui au prises avec une tentative dépuration ethnique culturelle et religieuse comme vous le savez depuis près de six mois l'Azerbaïdjan bloque le corridor de la Chine qui relie ce petit territoire à l'Arménie et il fait donc il transforme le ok Rabat en prison à ciel ouvert dès le mois de février le 22 février la Cour de justice internationale assommer la servadjan de lever le blocus parce que le blocus met en danger la vie de 120 000 Arméniens donc 30000 enfants et c'est dans ces conditions dans ce contexte que l'Arménie défaite par la guerre des 44 jours le sabre sous la gorge sa souveraineté désormais mise en jeu menacé son intégrité territoriale aussi pourrait envisager d'abandonner le hautbarque dans ces conditions de question et ces deux questions je voudrais aussi associer dans un geste trans partisan mon collègue Gilbert Luc de vinasse qui préside le groupe d'amitié franco-arméniens première question la France a toujours fait du principe d'autodétermination des peuples un principe cardinal pour le haut karabaque comme pour toute sa politique étrangère est-ce toujours le cas deuxième question l'épuration ethnique n'a jamais été aussi imminente question qu'allez-vous faire pour la prévenir pour l'empêcher merci la parole [Applaudissements] la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bruno Retailleau la France avec ses partenaires et pleinement engagé en faveur des réglement durable du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan nous suivons la situation avec la plus grande attention et je sais votre mobilisation sur ce sujet monsieur le Président la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est rendues dans la région fin avril pour appeler les parties à reprendre les discussions qui étaient alors bloquées aujourd'hui sous l'égide de l'Union européenne les négociations de paix reprennent c'est un signal encourageant et nous saluons le rôle actif des États-Unis avec qui nous nous coordonnons étroitement monsieur le Président Retailleau notre pays est engagé au plus haut niveau pour la paix dans la région demain en marge du sommet de la communauté politique européenne de kishinao le président de la République sera aux côtés du chancelier Scholtz et de Charles Michel pour une réunion avec le Premier ministre arménien et le président azerbaïdjanais il existe aujourd'hui une voie pour la paix elle passe par la reconnaissance mutuelle de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des deux pays elle passe par la délimitation de la frontière commune et nous saluons à cet égard les déclarations du Premier ministre arménien Nicole pachinian dans ce conflit la France n'oublie pas les enjeux humanitaires et les conséquences du blocage persistants du corridor de la Chine nous n'avons eu de cesse de rappeler la nécessité de mettre en œuvre la décision de la Cour internationale de justice du 22 février plus particulièrement Monsieur le Président retaillau vous avez raison d'évoquer les droits et garanties des populations du haut-karaba qui doivent pouvoir vivre en paix et en sécurité vous pouvez compter sur le plein engagement de la France pour continuer à trouver des solutions durables et à la paix dans la région je vous remercie merci monsieur le président madame la Première ministre je sais l'engagement de la France je sais je reconnais l'engagement du président de la République mais aujourd'hui nous devons faire plus on doit faire plus parce qu'on est à la veille d'une tragédie on doit faire plus parce que on le doit aux Arméniens à ce peuple frère avec lequel nous partageons tant de notre histoire des liens des liens d'affection autant que des liens de civilisation les maladies de Charles Aznavour les compositions de Michel Legrand les films d'Henri vergnold dont le prénom était hashion et puis aussi l'héroïsme de Manouchian qui bientôt sans doute entrera par la grande porte dans le potéon c'est la raison pour laquelle nous devons faire encore beaucoup plus merci nous avons des devoirs et ça nous oblige madame la première fois [Applaudissements] il y a des questions il y a des questions plus importantes peut-être plus difficile la parole est maintenant Madame Nathalie Goulet pour le groupe Union centriste vous avez la parole chers collègues merci monsieur le Président voilà une question difficile en effet vous avez monsieur le ministre Attal vous avez présenté hier votre plan de lutte contre la fraude sociale je souhaite d'abord vous remercier de convenir que la fraude sociale est une réalité est une fraude au finance publique à traiter comme tel je fais ce rappel dans ton plus volontiers que j'ai été traité de menteuse dans cette hémicycle et suppo du rassemblement national par un ministre votre majorité quand j'avais évoqué ce sujet il y a quelques années quatre ans plus tard de graves dysfonctionnements demeure les fraudes sont évalués à 6 à 8 milliards frochettes basses la Cour des comptes relève le taux important de fraude documentaire et demande la sécurisation d'immatriculation des bénéficiaires faute de sécurisation nous constr vous construisez sur du sable vous présentez des mesures ponctuelles utiles mais vous abandonnez la voix de la biométrie votez deux fois ici au Sénat pour un système de fusion entre la carte nationale d'identité et la carte Vitale il y aurait en tenton des voies divergentes au sein du gouvernement pour cet outil dont la mise en chantier prendra des années pouvez-vous nous donner monsieur le ministre le calendrier de la mise en place de cette mesure et justifier votre choix quand on connaît le temps qu'il faut aujourd'hui en France pour avoir une carte nationale d'identité merci chers collègues la parole est un monsieur Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Nathalie Goulet la lutte contre la fraude sociale comme la lutte contre la fraude fiscale et fondamentale et quand on parle de lutter contre la fraude sociale on parle tout simplement de garder le contrôle sur notre modèle social en reprenant le contrôle de ce qu'on donne et à qui on le donne et je voudrais commencer ma réponse en vous remerciant vous avez travaillé depuis de nombreuses années sur ce sujet vous avez commis un rapport très important en 2019 avec ma collègue Carole Grandjean qui était député à l'époque vous avez participé au groupe de travail que j'ai mis en place pour les laboration de ce plan et plusieurs mesures de mon plan viennent directement de propositions que vous aviez émise j'en cite une à partir du 1er juillet prochain nous ne verserons plus d'allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers c'est vous qui aviez fait cette proposition et nous l'avons reprises vous m'interrogez sur la carte Vitale biométrique c'est une proposition effectivement qui a été émise à plusieurs reprises ici même nous avons confié à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances une mission sur le sujet le rapport a été remis à quelques jours il est à votre disposition que dit ce rapport un ça coûterait très très cher 250 millions d'euros par an de il y a de vrais freins juridiques et la CNIL s'opposent à cette mesure 3 il y a des freins pratiques les syndicats de médecins dans le rapport disent eux-mêmes qu'il s'y oppose et par ailleurs il y a des fins pratiques aujourd'hui si vous êtes cloué au lit que vous envoyez votre proche cherchez vos médicaments à la pharmacie si vous donnez donnez si vous devez donner vos empreintes pour avoir vos médicaments convenait que c'est assez compliqué la mission IGAS ignf recommande une autre voie de sécurisation de la carte vitale en faisant migrer la carte Vitale sur la carte d'identité et c'est cette voix que nous avons décidé de poursuivre ça permettra de lutter davantage contre la fraude à l'identité pour l'accès aux soins dans notre pays par exemple à travers du tourisme médical illégal nous venons de lancer avec Gérald Darmanin et François Brown une mission de préfiguration pour déterminer le calendrier et les modalités l'objectif c'est d'aller vite mais évidemment qu'il n'y ait pas de rupture dans l'accès aux soins et aux droits pour les Français on sait qu'il y a des difficultés aujourd'hui pour renouveler ces titres d'identité évidemment un tel chantier une telle bascule ne peut s'envisager tant qu'on n'est pas revenu à la normale même si la première ministre a annoncé des moyens très importants pour qu'on puisse revenir à des délais normaux donc la mission de préfiguration sera lancée d'ici à l'été et les propositions nous seront remises merci Madame Golay oui monsieur ministre vous savez qu'il y a des mesures urgentes à faire vous n'êtes pas sans ignorer qu'il n'y a absolument pas de lien par exemple entre le titre de séjour en France et les droits sociaux vous avez quelqu'un dont le titre de séjour expire et dont la carte Vitale continue à fonctionner vous avez aussi dans le rapport de la Cour des comptes du 24 mai un chiffre un peu étonnant de 58 millions de cartes vitales actives ce qui fait un surnombre de 2 millions virgule 6 alors que l'administration a refusé de fournir à la Cour des comptes le nombre de cartes vitales actif par année de naissance qui permettrait évidemment de contrôler l'exactitude de ces cartes vous avez également 44000 frauduleux vous avez un fichier âgé bref pour les étrangers remplacés par l'administration numérique des étrangers en France qui ne fonctionnent pas dans la cour dit que c'est toujours pas opérationnel c'est-à-dire que vous avez un certain nombre de dysfonctionnements majeur il faut absolument les régler sinon votre plan ne sert à rien merci la parole la parole est maintenant Monsieur Pierre ouzulias pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues comme tous les ans presque 900 000 candidats ont soumis non sans angoisse leur veut à la procédure parcoursup comme tous les ans depuis 2018 nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les modalités les critères et finalement l'intelligibilité des conditions d'examen des dossiers par certains établissements il est admis par exemple que certaines filières réalisent une première sélection des dossiers par le seul usage d'un algorithme en outre comme la révélé la Cour des comptes 20% des commissions d'évaluation intègrent dans leurs critères celui du lycée d'origine certaines d'entre elles pourraient même pondérer les notes du contrôle continu par le rang de classement de celui-ci ce qui pénalise les élèves issus des établissements des communes populaires notre groupe s'est opposé à cette sélection qui est imposée par le manque de place et le sous-investissement chronique dans l'université nous estimons à l'inverse que la France à l'impériot devoir de former plus d'ingénieurs plus de techniciens et plus de diplômés de l'université pour affronter les défis climatiques technologiques et sociaux mais dans l'immédiat considérons avec la Commission européenne le Conseil constitutionnel la Cour des comptes le Défenseur des droits le comité d'éthique de parcoursup et la commission de la culture du Sénat qu'il est impérieux de présenter de façon explicite aux candidats les procédures d'examen de leur dossier certains établissements ont usé et abusé d'une dérogation législative discutable pour s'affranchir de l'obligation faite à tous les agents publics de rendre compte de son administration comment pouvons-nous reprocher au gafam et à Tik Tok de nous cacher leurs algorithmes et accepter l'opacité de ce parcoursup merci monsieur le Président merci chers collègues la parole est à Madame Sylvie Retailleau ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Ouzoulias alors d'abord je voudrais vous dire combien je partage avec vous cet ardente et je dis bien ardente obligation de la transparence en particulier quand il s'agit de l'avenir de nos jeunes non pas parce que nos enseignants profiteraient de l'opacité pour pouvoir faire de la sélection discriminante mais parce que la transparente était la transparence pardon est effectivement le levier un levier pour accompagner en particulier une meilleure orientation pour nos jeunes mais aussi un levier pour rendre les résultats de parcoursup plus prévisible et donc diminuer le stress pour les étudiants les élèves et leurs familles alors depuis cinq ans que faisons-nous et bien depuis cinq ans l'amélioration continue de parcoursup accompagne cette meilleure compréhension de ces critères que vous appelez les critères d'analyse de nos formations là où il n'y avait rien nous avons expliqué les attendus et oui nous avons rendu obligatoire l'affichage des critères pour cette session 2023 nous avons été à l'écoute puisque nous avons refondu complètement la manière dont sont présentés ces critères pour apporter effectivement une information plus précise plus transparente aux candidats toutes les formations de parcoursup incluant les classes préparatoires devront produire aussi en fin d'année un rapport sur les critères utilisés et ce rapport sera rendu public sur la plateforme approfondir la transparence c'est évident aimer c'est aussi préserver le secret des délibérations collégiales des enseignants ce n'est pas un réflexe corporatif ou une volonté de sauvegarde de l'opacité c'est la convection que la délibération des enseignants que l'on connaît parce que je voudrais insister sur le caractère humain de parcoursup qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2020 et la garantie d'un regard humain derrière parcoursup il y a des commissions d'examens il y a des enseignants qui travaillent et je voudrais profiter de cette occasion pour réinsister sur le travail à tous niveaux de nos collègues je finirai par dire que je sais que demain s'ouvre la période pour nos étudiants leurs familles de des résultats des voeux et je voudrais leur dire que l'on pense à eux que je pense à eux et que tout est fait pour les accompagner merci de penser à eux mais si possible dans les deux minutes allez monsieur ouzoullias une poignée de seconde poignée merci monsieur le président madame la ministre c'est un discours que j'entends depuis 2018 il faudrait que maintenant les choses changent l'université était un service public il faut que votre ministère se donne les moyens d'examiner l'établissement établissement les conditions dans lequel est réalisée cette sélection merci monsieur le Président merci la part et maintenant Monsieur Bernard buis pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendant vous avez la parole chers collègues merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics lundi dernier vous avez annoncé un vaste plein de lutte contre la fraude sociale fraude multiformes évaluée à 11 milliards d'euros qui rassemblent aussi bien les cotisations sociales et l'udées la fraude aux prestations de santé ou aux allocations sociales la fusion de la carte Vitale avec la nouvelle carte nationale d'identité mesure phare de votre nouveau plan soulève plusieurs interrogations tant sur sa mise en oeuvre technique que sur la protection des données déjà adoptée par plusieurs pays européens dans la Suède le Portugal ou la Belgique cette carte d'identité électronique hybride permettrait pourtant de renforcer des contrôles afin de résorber les fraudes aux prestations sociales vous avancez également que dans 70% des cas la fraude prestation de santé est à l'initiative d'un professionnel par le biais de surfacturation ou de facturation d'actes l'an dernier l'assurance maladie aurait ainsi détecté 300 millions d'euros de fraude vous chiffrez également les arrêts maladie dit de complaisance à 30 millions d'euros entre 2017 et 2022 par conséquent monsieur le ministre quels sont les moyens que vous comptez déployer pour détecter et lutter contre ces prescriptions abusives merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics vous avez la parole monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bernard buis oui vous avez raison la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens c'est la raison pour laquelle j'ai annoncé un renforcement des effectifs de contrôle de l'ordre de 20% sur les 5 prochaines années et un investissement massif dans les systèmes d'information un milliard d'euros pour moderniser les systèmes d'information des caisses de sécurité sociale sur les 5 années qui viennent et il y a du chemin à parcourir j'étais d'ailleurs c'était une recommandation qui m'avait été faite en Belgique pour rencontrer la Banque Carrefour de la sécurité sociale on voit à quel point leur système de données sont plus performants j'étais hier à la Caisse nationale d'allocations familiales on m'a présenté un dossier tout à fait édifiant dans le département du Val-de-Marne 437 dossiers de non-conformité identifiés il s'agissait venant de Roumanie de personnes qui avaient fait des fausses déclarations de résidence des fausses déclarations de salariés en France 8 millions d'euros de préjudice sur le seul département du Val-de-Marne via le numérique on doit renforcer nos outils de détection et de sanctions investissement que j'ai annoncé sur la question des de la fraude aux prescription de santé que vous avez évoqué c'est une réalité dans notre pays il ne faut pas stigmatiser évidemment l'écrasante majorité la quasi-totalité des professionnels de santé font les choses dans les règles et donne de leur temps pour les autres et pour leur passion mais il y a des fraudes l'an dernier nous avons des conventionné 5 centres de santé notamment dentaires et en ophtalmo qui surfacturait à l'Assurance Maladie un certain nombre d'actes qui en réalité n'avaient pas été réalisé auprès de patients et donc j'ai annoncé dans le plan un dispositif nous allons faire en sorte que désormais quand des Français des patients sortent d'un centre de santé il reçoit automatiquement par SMS la liste des actes qui ont été facturés à l'assurance maladie par le centre de santé si ils se rendent compte qu'il y a des actes qui ne l'auront pas été réalisés ils pourront le signaler avec un bouton de signalement ce qui permettra à l'Assurance Maladie d'orienter ces contrôles vers les centres de santé ou les professionnels pour lesquels il y a le plus de suspicion de fraude voilà une mesure parmi d'autres vous avez raison comme vous je considère qu'il faut lutter implacablement contre ces fraudes c'est ce que nous faisons avec mes collègues du gouvernement évidemment François Brown Jean-Christophe conte singulièrement sur les prestations sociales et l'assurance maladie et je sais pouvoir compter sur votre soutien merci monsieur le ministre pour ses moyens annoncés qui je l'espère et nous l'espérons tous permettront de lutter contre cette fraude sociale qui gangrène notre pays merci la parole est maintenant Monsieur Bernard Chaumier pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président avant de poser ma question je voudrais saluer madame la Première ministre pour ses propos concernant pétains et le rassemblement national certes la politique ne se résume pas des positions morales mais celles-ci eu égard à votre fonction et en particulier à votre histoire personnelle mérite le respect ma question sera simple un protocole thérapeutique a été mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2021 dans notre pays portant sur 30 000 personnes et en violation flagrante de la loi protégeant les personnes soumises à une recherche médicale c'est un fait inédit et c'est un fait grave sans précédent alors Monsieur le Ministre pourquoi une telle inertie des pouvoirs publics face à ce scandale pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour que se déclenche enfin une action et on l'a vu ce matin pourquoi n'avez-vous pas pris les mesures pour mettre fin à ce scandale et que comptez-vous faire maintenant merci la parole est à Monsieur François Bonn ministre de la Santé de la prévention merci monsieur le Président Mesdames et monsieur le sénateur Bernard Chaumier nous parlons ici d'une étude qui a été présentée en préprint c'est-à-dire qui n'est pas encore accepté par des revues scientifiques heureusement devrais-je dire qui porte sur 30 000 patients qui ont été traités à l'Institut hospitalo universitaire Marseille Méditerranée pour dire les mots en dehors de tout cadre d'expérimentation clinique en dehors de tout cadre d'utilisation des médicaments puisqu'ils étaient utilisés hors am autorisation de mise sur le marché alors concernant cette cette institut en plus médicament je tiens à le préciser qui avait déjà fait la preuve de leur inefficacité dans le cadre du traitement de la cote 19 par rapport à cette situation une enquête IgA igesr nous a rendu ses conclusions en septembre 2022 à ma collègue Sylvie retaillot et moi-même nous avons immédiatement saisi le procureur de la République de Marseille par le biais de deux articles 40 devant la constatation dans cette enquête de pratique aussi bien managériale que de suivi des études cliniques inappropriée voir des viandes nous avons dans les suites convoqué l'ensemble des administrateurs de cette i hachu en leur imposant la mise en place d'un plan de redressement sur la base des conclusions de cette enquête IGAS igesr comme vous je déplore ce nouvel épisode inadmissible de cette affaire sachant que la justice est en train de suivre son cours comme vous avez pu le constater avec moi dès ce matin devant cette publication qui pourrait cette proposition de publication qui pour moi s'apparente a de la provocation nous serons amenés et l'étude est en cours avec les services juridique apprendre avec ma collègue Sylvie Retailleau pour l'enseignement supérieur à la recherche et moi-même toutes les mesures nécessaires envers l'ensemble des signatures de cet article je vous remercie merci monsieur jaumier monsieur le ministre je pense que vous-même avec conscience de la faiblesse de votre réponse il y a deux ans les alertes étaient déjà nombreuses les rapports de la NSM les rapports de ligase et bien avant en 2015 l'Inserm quitté le conseil d'administration de l'iachu Méditerranée café l'Université d'Aix-Marseille pour mettre fin à ses dérives rien qu'avez-vous fait messieurs les ministres monsieur Véran vous étiez ministre de la Santé vous n'avez pas répondu à la question écrite que j'ai déposée concernant les dérives de l'IHU madame Frédéric Vidal ministre de la Recherche n'a pas répondu non plus à mes questions et bien si l'ensemble des institutions de notre pays et les ministres se sont tu et on fait preuve des faiblesses c'est peut-être parce que le chef de l'État et allait couvrir de sa chaleureuse immunité le patron de l'IHU et c'est un dysfonctionnement grave de nos institutions merci chers collègues la parole la parole est maintenant Monsieur Bernard fialer pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole chers collègues merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et une fois les portes coutume dans cette hémicycle je voudrais parler d'amour l'amour en général passe par l'amour de la langue qui n'est ni nationaliste ni conservateur mais qui exige des preuves et des épreuves on ne fait pas n'importe quoi avec la langue ces mots de Jacques derida sont repris par le ministre de l'éducation nationale Pape Ndiaye dans le rapport au Parlement sur la langue française et pourtant le 10 mai 2023 à l'Université Lyon 2 l'énoncé d'un examen de licence en droit était rédigé dans un langage inclusif excessif par son intégriste 12 avec un Z à la place de tous alt pour il ou elle mais aussi professionnel appel à eux reconnu ouverte aussi incompréhensible pourtant la langue de la République est le français essentielle à notre lien social pour Michelin même l'identité de la France c'est sa langue d'ailleurs à l'article 2 de la Constitution il est écrit la langue de la République et le français tous les citoyens ont ainsi le droit démocratique garanti par la loi de recevoir une information et de s'exprimer dans leur langue la loi tout bon affirme le droit aux Français pour que l'ensemble de la société puisse se comprendre et échanger et plus loin d'ailleurs dans l'enseignement et la recherche c'est la langue de l'enseignement des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires il s'agit de redonner à ce cas de légal toute sa dimension politique et d'agir pour maintenir son efficacité ces mots sont dans le rapport au Parlement la circulaire du 6 mai 2021 adressé au personnel de l'éducation nationale énoncent les mêmes principes pour les actes administratifs et les pratiques d'enseignement madame la ministre à l'université dans le respect absolu de la liberté académique à laquelle nous veillons tous que pouvez-vous faire pour que la liberté de penser d'innover de créer se fasse avec le vocabulaire du dictionnaire officiel de l'Académie française qui n'est pas figée il mérite chaque année merci au journal d'une caisse la parole est à Madame Sylvie retaillot ministre de l'enseignement supérieur à recherche merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateurs merci beaucoup d'abord pour votre question excusez-moi d'abord je voudrais me permettre de compléter juste pour rappeler deux éléments importants sur le cas de normatif vous en avez rappelé dans lequel nous nous plaçons effectivement le premier c'est la circulaire de 2017 du Premier ministre de l'époque Édouard Philippe sur les règles de féminisation qui s'appliquent aux actes de nature juridique et au texte administratif et il le dit clairement dans un souci de clarté et d'intelligibilité immédiate de ces documents autant d'impératif auxquels je suis auquel nous sommes également attachés donc en espèces elles ne s'applique pas au sujet d'examen effectivement car dans l'enseignement supérieur vous l'avez dit les enseignants chercheurs sont entièrement libres quand ton sujet de leurs cours mais aussi de leur sujet d'examen et de leur formulation l'université pas plus que le ministère effectivement vous l'avez dit sur la la liberté académique n'exerce directement de contrôle ni sur les sujets ni sur le contenu pédagogique des enseignements sauf en cas de propos diffamatoires injurieux ou discriminatoire donc juste pour appeler dans le cas de Lyon sur lequel vous m'interrogez effectivement l'épreuve en droit de la famille proposait un choix entre deux sujets qui permettait l'un comme l'autre d'aborder une épreuve du droit de la famille toutes deux traités dans le cadre des enseignements dispensés mais si l'un des deux sujets proposés a été rédigé dans une forme d'écriture dite inclusive et je n'en dirai pas plus que ce que vous avez décrit l'autre était effectivement parfaitement classique cela étant si votre question est encouragez-vous l'usage de l'écriture dit inclusive dans les sujets d'examens ou contrôle ou tout document sous forme utilisant des points médian ou des mots comme vous l'avez prononcé ma réponse est clairement NON et j'ai déjà eu l'occasion de le dire il se trouve que je suis comme vous et je croise beaucoup d'entre nous ici afficher à notre belle langue il se trouve que je suis aussi très attentif aux questions de représentation c'est pourquoi notre langue est suffisamment riche pour s'exprimer sans véhiculer de stéréotypes de genre et c'est pourquoi nous développons les guides pour pouvoir aider et pouvoir ne pas tomber dans cette caricature par rapport aux examens je vous remercie vraiment orateur ou réponse des deux minutes deux minutes c'est pas deux minutes 25 2 minutes 30 monsieur le rapporteur général Jean-François Huchon à la parole pour le groupe les républicain madame la ministre 2022 année record en matière de saisie de drogue mais 2022 forcée de le reconnaître c'est aussi une montée inexorable de la violence liée au trafic de drogue c'est aujourd'hui un phénomène qui gangrène nos territoires des grandes villes en passant par les villes petites et moyennes mais même aussi les territoires locaux qui subissent aujourd'hui une spirale de réglement de compte avec utilisation d'armes à feu et bien sûr fusillade Le Creusot Carpentras mais aussi Orléans Chambéry Valence à mort et dans mon département de Meurthe-et-Moselle Villerupt 5 blessés dont trois blessés graves madame la ministre comment l'État répond-il aux appels à l'aide des populations et des élus locaux face à ces populations qui d'ailleurs sont souvent sous l'emprise d'une forme de terreur quels moyens déployer en terme de surveillance de force de protection et de sécurité et dans une zone police comme celle de Villerupt quel plan d'action concret comptez-vous mettre en œuvre merci monsieur le rapporteur général la parole est à Madame Dominique Faure ministre délégué chargé des collectivités territoriales la ruralité merci monsieur le président monsieur le rapporteur général on partage le constat je vous demande de bien vouloir excuser monsieur le ministre de l'Intérieur et des premières chair altermanais en déplacement en Nouvelle-Calédonie les villes que vous avez citées dans votre département on fait l'objet d'une fusillade j'étais moi-même ici en échange avec vous-même ou un de vos collègues il y a 15 jours sur ce sujet le ministre de l'Intérieur s'est mis en capacité de se mobiliser immédiatement à tout acte de violence liée à des trafics de stupéfiants que cela soit dans les quartiers des grandes villes où dans les villes de taille moyenne un effort significatif a été fait sur les renforts policiers avec des ouvertures de poste importantes lors du mouvement général 2023 plus 11 postes ouverts pour la CSP de Longwy dont dépend la commune de Villerupt et plus 44 postes ouverts sur le département du Meurthe-et-Moselle de la Meurthe-et-Moselle ces efforts s'inscrivent dans une dynamique plus globale avec notamment une augmentation de 8500 postes pour la police nationale et la gendarmerie nationale sur cinq ans grâce à la loop me par ailleurs une concertation permanente avec les élus locaux étaient mises en place je vous l'avais dit elle a eu lieu le 26 mai le préfet reçu des élus demeurthe-et-moselle afin d'échanger sur les différents axes d'amélioration possible pour la sécurité du territoire plusieurs propositions ont été mises sur la table et vont faire l'objet de nouveaux échanges avec les élus lors d'une réunion place Beauvau le 5 juin l'ensemble des préfets je le rappelle sont à la disposition des élus pour adapter les dispositifs de sécurité aux enjeux et notamment pour garantir la mise en oeuvre des instances locales de sécurité mais pour mettre en oeuvre les financements de la vidéoprotection par exemple je vous remercie merci monsieur le rapporteur général madame la ministre finalement j'assistais à la réunion du 26 mai mais vous savez ce que vous venez de dire ça fait plus d'une décennie qu'avec des gouvernements successifs ces éléments sont donnés mais finalement les effectifs de police ne sont jamais à la hauteur aujourd'hui à Villerupt Longwy 70 personnels là où il en faudrait 95 78 personnels où il en faudrait 95 annonce du ministre avec effectivement des arrivées mais c'est des arrivées de personnes qui vont être remplacées par autant de départ ça n'est pas si je vous le dis ça n'est pas sérieux ce que nous demandons aujourd'hui c'est de prendre en compte la gravité de la situation faut-il attendre des événements encore plus graves pour que aux côtés des collectivités territoriales l'état sachent mobiliser nous comptons sur l'état merci monsieur le rapporteur général la parole est maintenant Madame Florence blatrice compta pour le groupe socialiste écologiste et République vous avez la parole mes collègues merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues aujourd'hui partout en France les enseignants manifestent le refus du pacte que votre gouvernement propose car le compte n'y est pas loin de là est loin notamment de la promesse d'Emmanuel Macron d'augmenter de 10 % tous les enseignants en septembre prochain l'éducation nationale vit une véritable crise d'évocation le nombre d'inscrits au concours en 2023 est en edès par rapport à 2021 et les démissions ainsi que les ruptures conventionnelles ont été multipliées par 5 la dégradation des conditions de travail et du pouvoir d'achat en sont les principales causes l'enjeu de cette revalorisation aurait donc dû concerner la partie socle c'est-à-dire inconditionnel mais en réalité elle est loin de rattraper les baisses de poire d'achat de 15 à 25% de ces vins de ces 20 dernières années ni de rivaliser avec nos voisins européens alors qu'un enseignant débutait sa carrière à 2,2 SM dans les années 90 il est toujours dit à 1,2 SMIC la rémunération des enseignants est inférieure de 15% à ceux de l'OCDE et je ne parle pas de nos voisins allemands c'est donc cette enveloppe socle qu'il faut avoir le courage d'augmenter fortement et qu'il faut traduire par un relèvement des points d'indice et non par des primes quant à la part d'augmentation en échange mission supplémentaires elle n'est en aucun cas une revalorisation salariale c'est une provocation alors même que les enseignants français travaillent davantage que leurs homologues européens avec davantage d'élèves ça contribuera à dégrader encore les conditions d'enseignement c'est le retour du travail plus pour gagner plus allez-vous madame la ministre entendre les enseignants et assurer à tous les personnels une augmentation salariale sans contrepartie qui rattrape les pertes de pouvoir d'achat et qui traduisent la considération de la nation merci pour vos réponses la parole est à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement et une formation professionnelle merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Béatrice blatix compta je vous rappelle que le pacte enseignant est l'un des deux volets que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre pour revaloriser le métier d'enseignant ainsi que sa rémunération pour rendre ce métier plus attractif nous sommes face à un enjeu crucial de mise à niveau des rémunérations et de recrutement des professeurs pour les prochaines années sur la revalorisation inconditionnelle qui va bénéficier donc à tous les enseignants ainsi que monsieur le Président de la République c'était engagé à compter de la rentrée prochaine tous les nouveaux professeurs titulaires débuteront à plus de 2000 euros nets par mois par ailleurs l'ensemble des professeurs connaîtront une augmentation de mensuel de leur rémunération nette de 95 allant jusqu'à plus de 200 euros ce sont ainsi 850 000 professeurs et personnels d'éducation et d'orientation qui vont bénéficier de cette augmentation cette revalorisation de tous représente deux tiers de l'enveloppe globale et inédite de 3 milliards d'euros inscrites au budget du ministère à cette augmentation inconditionnelle s'ajoutera uniquement pour les professeurs volontaires j'insiste sur ce point une rémunération supplémentaire en contrepartie de mission complémentaires chaque mission sera indemnisée de 250 euros brut par an un professeur pouvant choisir plusieurs missions ainsi par exemple un professeur qui choisira trois missions sera rémunéré en plus de sa rémunération de base à hauteur de 3750 euros brut par an pour le cas des lycées professionnels pour lesquels j'ai engagé une réforme d'ampleur la rémunération des professeurs volontaires pour ce pacte sera un forfait annuel de 7500 euros brut l'objectif est donc clair il ne s'agit d'une demande imposée à toutes un quelconque travaillait plus pour gagner plus mais bien pour toutes les missions complémentaires de un service public de l'éducation plus efficace pour nos élèves et de valoriser l'engagement des enseignants je vous remercie merci Madame l'adresse Conca une dizaine de secondes n'avait pas pris la mesure de la situation nos enseignants méritent une juste revalorisation salariale votre réforme n'est pas à la hauteur des enjeux elle va au contraire des organisés notre système scolaire et dégrader les conditions de travail merci la parole est maintenant monsieur Étienne blanc pour le groupe les républicain merci monsieur le président et madame la Première ministre et le tribunal administratif de Grenoble le 11 mai a rendu une décision par laquelle il annule le règlement de l'Institut des langues de l'Université de Grenoble parce que il fut écrit en écriture inclusive utilisant à la fois le point médian et le langage de genre le tribunal l'explique clairement que ce règlement est illisible et qu'en tout cas il n'est pas écrit en français et il n'est pas conforme à la Constitution quelques jours après et dans une interview Figaro Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche qui est quand même en charge de former nos élites explique que finalement au titre des libertés académiques on peut accepter l'écriture inclusive alors madame la Première ministre mais qui faut-il croire le président de la République qui a Villers le temple de l'écriture et de la langue française avec affirmé que c'était un véritable trésor qui fait le protéger où faut-il croire vos MInistres qui s'explique à l'envie que finalement on peut accepter l'écriture inclusive qui détruit la langue française merci [Applaudissements] pour vos réponses pour vos réponses la parole est à Madame Sylvie Retailleau ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche merci monsieur le sénateur blanc qui déjà de me donner l'occasion de repréciser je sais excusez-moi mais il y a un sénateur de me donner le l'occasion de repréciser non comme je l'ai dit tout à l'heure je ne suis pas pour l'utilisation de l'écriture inclusive je crois que vous avez et c'est pour ça que ça me donne l'occasion quand on explique de l'écriture exclusive avec des points médian ou bien comme ça a été redit tout à l'heure des exemples qui sont proches non respect de la langue française mais quand on dit cher tout et tous ce que j'appelais l'expression et c'est d'inclure l'ensemble c'est très différent de l'inclature inclusive et cela me donne l'occasion et je vous en remercie de leur expliquer tout d'abord monsieur le sénateur je vous sais très attaché au liberté académique dont on parle aussi ici par rapport au sujet de Lyon puisque effectivement le cas de Grenoble tombe sous la coupe de la circulaire et donc le tribunal administratif a rendu vous le savez vous l'avez rappelé dans le cadre de vos travaux avec le sénateur gâteau lin sur les ingérences étrangères on ne peut pas être pour la liberté académique l'autonomie des université et fustigé continuellement le ministère pour qu'il intervienne à tout bout de champ pour régir le contenu de ce que propose les enseignants et les enseignants chercheurs je voudrais juste rappeler pourquoi cette liberté académique est importante ce qui nous empêche pas de donner effectivement des consignes clairs en nous appuyant sur les circulaires qui existent pour pouvoir respecter la langue française comme on se doit de la respecter et avoir des sujets des examens et en enseignement au niveau d'une langue intelligible et claire ce qui est important je vous rejoins là dessus pour l'enseignement de tous nos étudiants je vous remercie merci Monsieur blanc oui merci le moins qu'on puisse dire madame la ministre c'est que votre réponse est quelque peu ambigu en tout cas elle n'est pas claire et d'abord vous ne répondez pas au dispositif au jugement du tribunal de Grenoble sur l'inintelligibilité et surtout sur le problème constitutionnel et puis vous ne répondez pas l'Académie française qui en matière d'écluses d'écriture inclusive parle d'un péril mortifère et elle parle d'une aberration alors Camus disait tout le malheur des hommes provient du fait qu'il ne tienne pas un langage clair et bien moi j'invite aujourd'hui le gouvernement à tenir un langage clair l'écriture inclusive c'est oui ou c'est non si c'est non décidé enfin que tout texte de quelques natures qu'il soit écrit en écriture inclusive est nul de plein droit et là vous tiendrez un langage clair merci la parole la parole et maintenant à Monsieur Michel canevêque pour le groupe Union centriste merci merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues la première ministre a présenté voilà 10 jours le les pistes du gouvernement concernant la transition écologique et elle a annoncé qu'un plan d'action serait proposé à la fin juin bien entendu monsieur le Président nous sommes tous attachés à la transition écologique et en particulier pour aller vers une énergie de plus en plus décarbonée mais il nous semble important de tenir compte à la fois des réalités économiques à la fois des réalités territoriales des réalités sociales ainsi nous sommes particulièrement inquiets concernant le projet d'interdiction d'installation de chaudière à gaz parce qu'il est transparé dans les propos que cela pourrait survenir or aujourd'hui plus d'un logement sur 4 a comme mode de d'énergie le gaz il est donc important de tenir compte de cela et je souhaitais connaître les intentions réelles du gouvernement à cet égard pour vos réponses la parole est à Madame Agnès panière une hachée ministre de la transition énergétique monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur canivé le président de la République nous a fixé un objectif clair en matière de transition énergétique être le premier pays industriel assortir des énergies fossiles et c'est une condition si nous voulons atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 ce défi est immense vous le savez nous ne pouvons le réussir que grâce à la mobilisation de chacun d'entre nous c'est pourquoi le gouvernement travaille sous l'égide de la première ministre à des feuilles de route secteur par secteur pour décarboner et notamment évidemment sur le secteur du bâtiment et du logement et vous le savez dans le bâtiment 47% des émissions de CO2 si on regarde l'usage du bâtiment ce sont ces liés au chauffage au gaz alors on le sait réduire les énergies fossiles dans ces logements c'est réduire la facture c'est réduire notre dépendance à des énergies importées et donc augmenter notre souveraineté et c'est agir contre le dérèglement climatique ce mouvement il n'est pas nouveau puisque les dispositifs appris brenoff permettent aujourd'hui déjà d'accompagner les Français qui souhaitent changer de chaudière et avoir une chaudière non fossible et nous avons également pris une mesure importante qui est ne pas permettre l'installation de chauffage au gaz dans les bâtiments neufs nous allons continuer à travailler c'est tout l'objet de la concertation que je vais lancer avec mes collègues Christophe Béchu et Olivier Klein pour faire en sorte de trouver par anticipation et en nous projetant dans la durée les meilleures solutions permettant à la fois de construire les filières alternatives à au chauffage à gaz et vous savez que nous avons des positions non négligeables sur les pompes à chaleur par exemple mais également de faire en sorte que les Français ou qu'ils soient sur le territoire et quel que soit leur type de logement puisse être accompagnés dans l'évolution de leur mode de chauffage et au final pour tenir nos trajectoires de baisse de gaz conditions de de à effet de serre je sais que vous y êtes particulièrement attaché nous lancerons donc prochainement cette concertation et vous pouvez compter sur nous pour le faire de manière pragmatique éduquer mais pour ne pas perdre de vue l'envie l'ambition climatique que nous portons monsieur canevêque et lui seul monsieur le Président je comprends et je partage cette ambition d'économie des carbonée madame la ministre mais je dois rendre le gouvernement attentif au fait que nous ne pouvons nous contenter d'une seule source d'énergie je veux dire par là qu'il faut qu'il y ait un mix énergétique qui permette d'assurer la réelle souveraineté de notre pays en s’est aperçu cet hiver que de se reposer sur la seule situation de l'électricité pour tous les usages nous amener à quelques déconvenues et donc il importe que dès à présent nous prenions bien cela en compte et sur les territoires ruraux en particulier on sait bien que nous avons des foyers qui ont des moyens très limités et on sait que la production de gaz renouvelable peut apporter à la fois des solutions économiques à notre pays mais aussi des solutions intelligentes pour l'énergie de nos territoires donc soyons attentifs à cela merci chers collègues la parole est maintenant madame Christina plucher pour le groupe les républicains merci merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues aujourd'hui l'actualité de mon département l'heure me conduit à évoquer l'exclusion des enfants porteurs de handicap à prise en charge complète en l'occurrence certains cas d'autisme auquel la République ne garantit pas un droit décent à l'éducation d'ailleurs le 17 avril la France a été condamnée par le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pourtant de nombreux budgets ont été mis sur la table depuis des années le virage de l'inclusion a été engagé et tant mieux mais je crains madame la ministre qu'on soit passé d'une extrême à l'autre inclure qu'on la prise en charge est compliquée ce n'est pas laissé ses enfants à domicile pendant plusieurs années avec un saupoudrage d'intervenants ponctuels attend très partiel générant la rupture professionnelle d'un parent et sa précarité économique inclure ce n'est pas hyper trop fier les moyens alloués à la commitologie et à la concertation aux dépens de la création effective de place en structure d'éducation adaptée inclure c'est comprendre que le milieu dit protégé à toute sa place parmi les propositions comme lieu d'expertise au bénéfice des enfants dont la prise en charge est la plus complexe alors madame la ministre qu'avez-vous prévu pour résorber le problème de l'embouteillage dans les instituts médicaux-éducatifs pour la rentrée prochaine quelle solution digne allez vous proposer à ses parents désespérés qui en sont même à se mettre en grève de la faim et qu'elle voit de financement allez vous mettre en oeuvre pour sortir des éternels effets d'annonces et fléchis enfin les budgets vers la création de place supplémentaires madame la mise ses enfants ne sont pas des enfants de la République à temps partiel ils ont comme les autres le droit à une éducation à ton complet merci pour vos réponses la parole est à Madame Geneviève Darius sec ministre délégué chargé des personnes handicapées merci monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs madame la sénatrice pucher je vous remercie de votre question elle va me permettre de faire un point effectivement j'ai rencontré aujourd'hui le maire de pose dans votre département et il a des préoccupations très légitimes de papa mais il a aussi porté il porte aussi le sujet plus global de famille qui sont comme lui dans des impasses [Musique] aujourd'hui les cols inclusives c'est 430000 enfants inclus dans l'école de la République mais les IME c'est 1140e sur notre territoire national pour 71000 places les places animées n'ont jamais été supprimés n'ont jamais été diminué et ont toujours continué à évoluer il faut savoir que sur ces 71 000 places à nieme il y a de façon anormale 10000 places occupées par des adultes sous amendement Creton qui reste dans ses ime notre première mission doit être avec les départements chaque département de travailler efficacement et concrètement à faire en sorte de trouver des solutions différentes pour ces adultes afin de redonner de la capacité à saisir eux de pouvoir accueillir des enfants car la place des enfants c'est dans des établissements pour enfants deuxièmement il y a des territoires dans notre pays qui sont en manque de solution et ça nous les avons bien identifié il y a une vingtaine de département environ et nous allons travailler prioritairement à proposer des nouvelles solutions des nouvelles places ou solutions dans ces départements et enfin il y a des handicaps particuliers et complexes comme vous le disiez qui nécessite aussi de porter des solutions nouvelles la Conférence Est nationale du handicap a donné l'occasion aux présidents de la République de s'engager sur 50 nouvelles 50 000 pardon nouvelle place et solutions pour la France entière et c'est dans ce contexte là que nous allons déployer cela c'est un effort majeur de millions d'euros de plus sur nos budgets et que nous déploions sur les cinq prochaines années merci Madame Pluchet oui merci [Applaudissements] [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques en effet la Coupe du monde de football féminin va se dérouler de 20 juillet au 20 août prochain or à ce jour aucun accord n'a été trouvé avec les diffuseurs éventuels pour sa retransmission TV en France l'appel d'offres concernée n'est toujours pas abouti cette réalité devient préoccupante appréciation confirmée par le président de la FIFA organisatrice de l'événement je cite si les offres continuent à ne pas être équitables nous serons contraint de ne pas diffuser la Coupe du Monde féminine dans les cinq grands pays européens je précise que les revenus ainsi générés sont redistribués intégralement pour le développement du sport féminin et que les chaînes françaises étaient engagées à davantage favoriser le sport féminin l'enjeu de la Coupe du Monde 2023 est capitale et la non retransmission de match de notre équipe nationale l'une des meilleures elle fait partie du top 5 mondial serait d'autant plus incompréhensible que la dernière édition organiser en France en 2019 et avait remporté un succès dépassant toutes les prévisions ainsi le match de quart de finale avait-il avait-il connu le score d'audience le plus élevé de toute l'année 2019 pour TF1 et 4 ans plus tard cette équipe serait laissée à l'abandon par tous les diffuseurs potentiels avec la loi du 2 mars 2022 visa démocratisé le sport le Parlement a voté la possibilité de créer une société commerciale visage et républicaissement des droits audiovisuels du sport professionnel pour l'heure seul le football est concerné il serait paradoxal que parallèlement à cette démarche la dimension féminine de cette activité s'est exclue des bénéfices financiers escomptés lors d'un grand événement international il y va symboliquement de la promotion de l'affirmation et du financement du sport féminin l'enjeu et la lutte contre toutes les formes de discrimination faisant obstacles à l'émancipation de la femme par le sport pouvez-vous indiquer si à ce stade il y a lieu de rester optimiste quand ça s'est retransmissions en un mot la France sera-t-elle privée de Coupe du Monde Féminine enfin le décret de décembre 2004 listant les 21 événements d'importance majeurs doit-il être élargi à l'ensemble des matchs des équipes de France de football et de rugby masculine et féminine et si oui dans quel délai Merci pour vos réponses la parole est à Monsieur Olivier Véran ministre délégué chargé du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs c'est natrices vous l'avez dit en 2019 nous étions 12 millions de téléspectateurs pour encourager l'équipe de France féminine de football face au Brésil 12 millions ça crée beaucoup de vocations et on a besoin de montrer ces images de sportives de haute compétition pour donner envie aussi à notre jeunesse de faire du sport qu'elle soit féminine ou masculine il y aura dans 50 jours le début de la Coupe du Monde féminine de football à nouveau c'est du côté je crois de l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour ne pas dire de bêtises et nous voulons évidemment que les Françaises les Français puissent regarder la France nous l'espérons en finale le 20 août prochain de cette Coupe du monde à l'initiative de la France mais aussi de l'Allemagne de l'Italie de l'Espagne de l'Angleterre au temps de pays européens passionnés de football comme chacun sait la ministre des sports dont j'excuse l'absence parce qu'elle est actuellement pour un événement des J-100 de la Coupe du monde de rugby cette fois-ci la mise à sport Amélie ou des accastera a rédige un communiqué commun avec ses homologues européens à destination de la FIFA des annonceurs pour dire sa volonté qu'un accord puisse être trouvé de manière à ce que la Coupe du Monde féminine de football puisse bien être diffusé dans notre pays ainsi que dans l'ensemble des pays européens passionnés de football elle a pris l'engagement elle l'a dit ce matin qu'il une solution sera trouvée pour ce faire par ailleurs monsieur le sénateur j'insiste avec vous sur la nécessité de diffuser du sport féminin aujourd'hui c'est que 5% du sport diffusés sur la télévision qui concerne le sport féminin or le sport féminin est un sport de qualité d'excellence et qui fait rêver je vous remercie merci Monsieur le Ministre la parole est maintenant Madame Florence lasarade pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le miniature temporaire des services d'urgence et de maternité se multiplient en raison des difficultés de recrutement médical ainsi en l'espace d'un mois le service des urgences du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a été fermée à 4 prises ce qui correspond à une durée de 17 jours au total les services d'urgence d'Arcachon et la maternité de Langon ne sont pas plus épargnés ces fermetures temporaires ne se limitent pas au département de la Gironde et touche l'ensemble du territoire ces arrêts sont beaucoup plus prégnants sur les territoires ruraux on cause le manque de médecin de médecins accrue par la mise en oeuvre de la loi Rice qui plafonne la rémunération des médecins intérimaires or on constate déjà 14000 décès supplémentaires par an dans les zones rurales par rapport aux villes par ailleurs de 2012 à 2019 on observe une augmentation de 7% de la mortalité infantile ainsi en l'espace d'une décennie la France est passée du deuxième au 25e rang européen cette dégradation à l'armante de notre système de santé est inacceptable votre gouvernement culpabilise les médecins en laissant penser qu'ils sont responsables de la situation ce matin j'ai appris que la chef de service d'une de ces structures en poste de plus de plus de depuis plus de 30 ans vient de faire une tentative de suicide ce que vivent les médecins est inhumain ils ne sont pas là pour pallier les insuffisances du système c'est votre responsabilité nous connaissons des difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens hospitaliers en raison d'un manque d'attractivité le constat est sans appel aujourd'hui 30% des postes de praticien hospitalier sont vacances et du jamais vu monsieur le ministre il faut remettre de l'attractivité pour la médecine hospitalière nous avons le devoir collectif de renverser cette situation quelle solution pérenne proposez-vous pour pallier les difficultés de recrutement médical et éviter la multiplication des fermetures temporaires des services d'urgence et des maternités merci pour vos réponses la parole est à Monsieur François borne ministre de la Santé de la prévention merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice la Sarrade effectivement les difficultés de notre système de santé sont accusés dans les services avec plus forte pénibilité en particulier la pénibilité des gardes de nuit donc faites bien de signifier les services d'urgence et les maternités des maternités cumulant en plus la difficulté d'avoir trois spécialités pour pouvoir assurer un fonctionnement en maternité les gynécovéticiens anesthésiteraient animateurs et pédiatre ces difficultés sont connues ces difficultés ne sont pas nouvelles et je ne peux pas vous laisser dire que l'intérim en tout cas la justifier lutte contre les dérives de l'intérim médical qui est en train d'assécher complètement nos hôpitaux soit responsables de la situation actuelle nous avons au contraire passé ces difficultés pendant le mois d'avril et le mois de mai et maintenant nous avons la visibilité de ce qui se passe réellement sur notre territoire comme je m'y étais en nous trouvons des solutions certes alternatives sur l'ensemble des territoires pour qu'il n'y ait pas de difficultés dans le cadre des parcours de soins je vous rejoins lorsque vous dites que ces difficultés ne sont pas nouvelles et sont anciennes elles sont en particulier du à des difficultés du nombre de personnels médical je ne rappellerai pas le numerus clausus parce que forte heureusement le gouvernement précédent a levé cette barrière du numérique clausus qui quoi qu'on en dise nous permet aujourd'hui d'avoir 15% de médecins en plus qui vont sortir de nos facultés dans quelques années la solution elle est globalement sur trois principes un principe d'éthique c'est comme ça qu'on reconstruit notre système et c'est ça la lutte contre les dérives de l'intérim et d'autres luttes financière un principe d'équipe à l'échelle de l'équipe de chaque service que l'on peut reconstruire et un principe de territoire la responsabilité territoriale a été mise en place au niveau des hôpitaux pendant ces travaux contre les dérives de l'intérim et la fonctionné elle fonctionne encore pour assurer la meilleure réponse à nos concitoyens et je profite des dernières secondes pour préciser qu'en ce concerne l'aide médicale urgente c'est-à-dire des urgences vitales qui est un sujet que je connais bien celle-ci reste garantie sur l'ensemble du territoire national je vous remercie merci Madame la Sarah 10 secondes monsieur Miss vous ne répondez pas à ma question le président de la République promet aux Français le désengorgement des urgences d'ici fin 2024 mais tant que les personnels soignants ne sont pas rémunérés à hauteur de leur engagement de leur responsabilité le désengorgement des urgences restera une belle promesse merci la parole est maintenant madame Lana tétouani pour le groupe Union centriste c'est le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer monsieur le ministre depuis quelques mois je suis continuellement interpellé par mon compatriotes polynésien sur les délais d'obtention d'un passeport dans un territoire comme le mien ainsi pour tous ceux situés hors zone européenne détenir un passeport à jour est une condition essentielle pour se déplacer mais l'obtenir relève aujourd'hui du parcours du combattant nous connaissons aussi les difficultés rencontrées évoquées à l'échelon national mais pour nos citoyens ultramarins situés si loin du centre dédié allez laboration des passeports ma question est la suivante quelle mesure combien de t-il d'adopter d'adapter pour des délais plus raisonnables dans l'obtention et la cheminement de passeport en outre-mer merci pour vos réponses la parole de Madame Dominique fort ministre délégué chargé des collectivités territoriales de la ruralité merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice et Lana tétouani je me demande de bien vouloir excuser monsieur le ministre de l'intérieur des Outre-mer qui d'ailleurs est un autre maire pour vous dire et vous le savez que les délais de délivrance des passeports et des cartes d'identité à augmenter énormément avec l'augmentation du nombre de demandes on est passé de 9 millions en 2021 à 12 millions 2022 à 15 millions actuellement donc nous mettons des moyens très importants nous avons encore renforcé ces moyens pour raccourcir ses délais à la demande de Madame la première ministre il y a exactement un mois mais les délais en Polynésie sont particulièrement satisfaisant ils sont alors pourquoi je suis sûr je suis sûr parce que on est à 30 jours chez vous on est à 30 jours chez vous on est encore en moyenne à 50 jours on était à 70 jours il y a deux mois donc les délais moyen baissent mais les délais en Polynésie vous avez 18 dispositifs de recueil et en étant en train d'en mettre un 19e donc les délaiss soient trop longs et même un mois avant que vous trouviez que ce soit trop long je suis d'accord avec vous nous y travaillons nous portons l'objectif de les baisser très significativement d'ici l'été cependant je demande d'entendre que les collectivités locales et le préfet en Polynésie fait un travail remarquable qui fait que le délai est très bas merci madame t'étonner je suis sûr que vous allez dire votre ravissement allez-y madame la fenêtre madame la ministre je vous remercie mais je vais être gentille aujourd'hui je vous pardonnerai je vous excuserai mais pas la méconnaissance mais totale de ce qui se passe dans nos collectivités ultramarines si je m'exprime aujourd'hui c'est parce que il y a un problème si tout allait bien je me tirais mais c'est pas le cas ce n'est pas le cas parce que là où je vous interpelle aujourd'hui à l'approche des grandes vacances scolaires pour tous ceux et toutes celles qui veulent rentrer dans nos collectivités il y aura la rentrée universitaire au mois de septembre pour tous nos étudiants qui viendront poursuivre les études ici en France en fait quoi non on dit plus métropole on dit hexagone aujourd'hui d'après l'Assemblée nationale mais on fait quoi les services de l'État les services du haut-commissaire précisément en Polynésie française quand les appels qu'est-ce qu'ils nous disent qu'est-ce qu'ils disent à la scénariste il y a trop de demandes on y peut rien ils font attendre mais c'est environ d'entendre ça en 2023 c'est environ madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 7 juin à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour le débat sur le bilan de l'application des lois la séance est suspendue