Cour des comptes : la gestion de l'eau en outre-mer

bien Madame la Présidente Monsieur monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le coordonnateur d'abord monsieur le rapporteur général chers collègues nous procédons ce matin à l'audition pour suite à donné de l'enquête de la Cour des comptes réalisé à la demande de notre commission en application du 582 de la loi organique relative au loi de finance sur la gestion de l'eau potable et de l'assaainissement à nreem le sujet de la gestion de l'eau qui n'est pas propre au territoire ultramarin mais qui est particulièrement sensible cont tenu de leur particularités revient régulièrement au Sénat avec par exemple récemment le vote de la proposition de loi de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur la gestion des compétences eau et assaainissement une question qui là aussi revient régulièrement la question de l'organisation du service public de l'eau est essentielle pour les collectivités territoriales ce sujet à une acité particulière à outrem où une part non négligeable de la population n'a pas d'accès permanent à l'eau ou bien est soumise à des coupures régulières les contraintes géographiques et climatiques auxquelles sont soumis les territoires ultraarin appelle à des besoins en investissement conséquent tel est encore plus le cas lorsque évidemment Mayotte le passage du cyclone chido le 14 décembre 2024 accentue encore les difficultés des conditions d'accès à l'eau pour la population de même que le cyclone Garance à l'île de la Réunion il pourra être utile que Monsieur mafoui coordonnateur interministériel du plan Odom nous présente la situation sur ces territoires qui qui a dû encore évidemment évoluer euh depuis ces deux catastrophes climatiques et qui se sont produites postérieurement à la réalisation de l'étude sans anticiper la présentation qui nous en sera faite le rapport d'enquête de la Cour des comptes après avoir constaté l'ampleur des investissements réalisés dans la gestion de l'eau et de l'assaignissement en nreem pointe certaines limites en terme d'accompagnement par l'État des collectivités territoriales pour aborder tous ces sujets nous recevons ce matin Madame Catherine Démier présidente de chambre à la cour des comptes qui va nous présenter les principales observations et recommandations issues de cette enquête euh je salue le rapporteur général avec moi également les personnes qui l'accompagnent aujourd'hui euh les rapporteurs spéciaux de la mission George btian et Stéphane foissin prendront ensuite la parole pour indiquer les enseignements qu'ils retiennent de ce travail et pour exposer leurs réflexions pour prolonger nos échanges nous éclairer et répondre aux observations de la Cour et du rapporteur spécial je donnerai ensuite la parole parle à Monsieur Ferd louisi président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe et Monsieur Najib mafoui comme je l'ai indiqué coordonnateur interministériel du plan auhomme la parole sera ensuite à monsieur le rapporteur général et en l'ensemble des collègues qui souhaiteront vous interroger j'en profite nous saluerons tout à l'heure je pense qu'elle arrivera un peu plus tard madame Micheline Jacques rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce sujet à l'issue de notre réunion je demanderai aux membres de la commission de finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes je vous indique enfin que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est retransmise sur le site internet du Sénat je donne tout de suite la parole à Madame Catherine Démier présidente de chambre maintenue à la Cour des comptes merci monsieur le Président euh monsieur le Président est-ce que le micro marche merci mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et messieurs euh monsieur le Président je vous remercie de nous avoir convié à cette audition permettez-moi de vous présenter les auteurs de cette enquête madame Marie Lajus conseillère maître et rapporteur général de cette enquête et Monsieur Michel Lalande euh conseiller maître en service extraordinaire et vous en connaissez le rôle contre rapporteur euh comme vous en préambule je ne peux évidemment ne pas évoquer le contexte des épisodes dramatiques vécus en décembre 2024 puis en janvier 2025 à Mayotte et à la Réunion par ailleurs en février 2025 et les juridictions financières puisque nous avons travaillé Cour des comptes et chambres régionale des comptes compétentes ensemble donc nous formons ce que nous appelons les juridictions financières elle forme le vœux que les moyens déployés ces dernières années dans ces territoirees et auquel est consacré une part notable du travail que je vous présente ici et pu contribuer à la capacité de réponse et de reconstruction qui se sont mis en œuvre dès les jours suivant ces événements alors je vais organiser mon propos de la façon suivante en en en trois temps rapidement premièrement vous rappelez le contexte procédural et le le cadrage de l'enquête ensuite bah plutôt le le contexte global et la sensibilité du sujet et puis enfin euh bah quels sont les principaux messages euh que la Cour des comptes a souhaité vous proposer alors le le contexte procédural et cadrage de l'enquête bien vous l'avez dit monsieur le président euh la Cour des comptes a répondu à à une une demande relevant d'une disposition fameuse disposition de de la LOLF l'article 582 pour qu'il soit procédé à une enquête sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement en autre mer deux échanges avec les rapporteurs spéciaux du Sénat et notamment monsieur le sénateur patient ont eu lieu en février et en juillet 2024 premier échange c'était l'occasion de clarifier de définir précisément le le périmètre de l'enquête et le second un peu plus tard de partager les premiers constats donc l'enquête porte sur le périmètre géographique des cinq dromes comme on le dit et de Saint-Martin ces territoires faisant l'objet d'un plan d'action spécifique de l'État ce qu'on appelle le plan haom ou parfois le P d'OM qui a été conclu en 2016 et l'enquête porte de 2016 jusqu'à ce jour euh sur le fond l'enquête se concentre sur la gestion de l'eau potable et de l'assainissement ce qu'on appelle le petit enfin ce qui est appelé le petit cycle de l'eau et évidemment je suis amené à vous rappeler ce qui n'est pas traité dans cette enquête premièrement les enjeux relatifs à la gestion quantitative de l'eau dit grand cycle de l'eau euh ne sont pas traité les questions relatives aux usages agricoles et industriels ni ce qui relève enfin de d'un impact à long terme des transitions climatiques de la pollution et de l'évolution des milieux naturel ça ne veut pas dire que ces enjeux ne soient pas d'un intérêt majeur pour les outremèes mais il relève de compétence et de logique distincte et d'ailleurs je me permets de vous rappeler que ces questions ont été été dans un cadre dans le cadre d'un rapport de la Cour des comptes sur la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique et que ce rapport n'est pas si ancien que ça puisqu'il date de 2023 et l'enquête portant sur un état des lieux du service public de l'eau potable et de l'assaainissement dans les six territoires concernés que sur la mise en œuvre du plan haut d'OM cette enquête s'est appuyée sur les données et indicateurs disponibles tant auprès de des services du coordonnateur interministériel du plan que auprès des acteurs locaux qu'il s'agisse des services déconcentrés des collectivités territoriales des PCI des délégataires et a donné lieu à deux déplacements de l'équipe à Mayotte et en Guadeloupe j'en viens maintenant à la sensibilité du sujet tel que les nos travaux ont pu les appréhender le droit à des services fiables d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable est un enjeu majeur rappelé en France par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui porte sur un sujet particulièrement sensible pour les habitants des Outremers alors que les difficultés techniques les de gouvernance et les fragilités financières affectent durement la qualité et lauité des services publics je vais vous donner quelques données concrètes pour illustrer mon propos en Guyane et à Mayotte plus de 75000 personnes n'ont aucun accès à l'eau potable alors qu'en moyenne en France moins de 20 % de volume d'eau produit dans le réseau est perdu dans des fuites ce taux s'établit en Martinique à 48 % en Guadeloupe 60 % et même 80 % dans certaines zones de basterre 25 % de la population guadeloupéenne et la totalité de la population maoraaise sont soumis à des tours d'eau c'est-à-dire ce sont des coupures tournantes pouvant aller de quelques heures à des journées entières et ça génère évidemment on le comprend forcément des frustrations et des conflits d'usage en matière d'assaainissement de nombreuses stations d'épuration et installation d'assaainissement non collectif sont non conformes les rejets directs d'eau usée détériorent les milieux aquatiques en particulier les eaux côtières ce qui fragilise la biodiversité et menace la ressource en eau potable voilà après vous avoir donné quelques exemples concrets ce que l'on peut dire c'est qu'en dépit d'Ant moyens déployés notamment grâce au plan ha d'OM les améliorations apparaissent encore peu visibles et de nouvelles crises de l'eau ou coupure ponctuelles sont régulièrement rapporté par l'actualité plus particulièrement en Guadeloupe en Guyane à maotte et à la Martinique je reviens enfin au 3ème point de de mon propos c'est-à-dire la structure et le fond de notre rapport le premier chapitre il y a deux chapitres dans ce rapport le chapitre 1 est consacré à la mise en œuvre du plan haut d'homme à son impact financier et à ses difficultés euh ce chapitre fait l'historique et décrit les modalités de déploiement du plan tant dans son pilotage national que dans son application locale ce plan se distingue par une méthodologie partenariale et contractuelle avec l'outil des contrats de progrès ce chapitre effectue l'état des lieux des moyens financiers engagés dépensés par l'État et ses opérateurs au regard des besoins des territoire concernés il examine aussi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan qu'il s'agisse du pilotage par des indicateurs techniques et de conditionnalité des financements et en matière de gouvernance locale marqué par des crises et des restructurations nombreuses ainsi que par une insuffisante prise en compte des usagers le chapitre 2 est plus analytique il souigne la nécessité de mieux adapter les politiques publiques de gestion de l'eau et de la ement aux spécificités des outrem et sous la forme de quatre principaux messages que je vais vous indiquer adapter les les politiques publiques de gestion de l'eau de l'assaainissement aux spécificités des outremes qu'il s'agisse des modalités d'intervention de l'État vis-à-vis des collectivités locales responsable de la gestion de l'eau que dans l'ingénierie la la formation ou la gouvernance des structures aussi en matière de règles techniques et ou juridique avec un examen attentif des questions de dérogation et d'adaptation des normes aux spécificités outremère enfin en matière de financement de tarification et de recouvrement je vous précise que six annexes territoriales présentent la situation des politiques d'eau potable et d'assainissement dans les territoires concernés ainsi que les éléments d'état des lieux du déploiement des pédom dans cha du pédom pardon dans chacun des de ces territoires alors nos messages principaux le premier l'État a renforcé son engagement et a impulsé une dynamique partenariale et contractuelle nouvelle dont les effets financiers sont tangibles même s'ils sont encore insuffisants de caractère interministériel le plan haut d'omme permet de faire œuvrer ensemble au niveau national comme au niveau local les directions ministérielles les préfectures les services techniques chargés de l'eau et de l'environnement les autorités sanitaires les collectivités locales ainsi que divers organismes de financement qu'il s'agisse de du fameux office français de la biodiversité la banque des territoires ou l'Agence française de développement et c'est une novation car chacun agissait jusqu'alors de manière non coordonnée et là à ce titre il constitue un changement majeur fondé sur une logique intégrée et très exigeante vis-à-vis des collectivités locales comme des services et opérateurs de l'État dans le cadre de contrat de progrès signé par tous ces contrats permettent d'objectiver et de partager des programmes de travaux les trajectoire d'investissement et les financements des partenaires dans dans le cadre d'engagement pluriannuel et de sortir de plan de crise ponctuel et ou prise dans l'urgence la méthodologie est appuyée par des outils et par un pilotage national qui se doit d'être renforcé pour gagner en efficacité et en mutualisation depuis 2016 la mobilisation des moyens nationaux au profit des projets d'eau et d'assaainissement progresse mais lentement inégalement selon les territoires avec une difficulté persistante à engager les crédits disponible on constate aussi une prééminence trop forte accordé à l'eau potable par rapport à l'assaainissement les investissements de de l'État pour les territoires concernés s'élève à ce jour depuis 2016 à 889 millions de crédit euh dont 410 millions d'euros de subvention de l'État mais parmi lesquels seul 230 millions avaient été consommés à fin 2024 et par ailleurs 479 millions de prêt 2uxè message l'efficacité du plan haut d'omme est limité par des outils de suivi inadaptés c'està-dire que je vais vous expliquer un pilotage par les indicateurs plutôt que par des objectifs stratégiques limité par des difficultés persistantes de gouvernance locale ainsi que par un défaut de prise en compte du rôle des usagers les contrats de progrès locaux passés entre les représentants de l'État les financeurs et les collectivités locales conditionnent en théorie les financements de l'État et de ses opérateurs au respect d'engagement des partenaires mais ces engagements sont tributaires de l'obligation faite aux collectivités bénéficiaire de renseigner pardon de ce terme un peu barbare de renseigner de nombreux indicateurs techniques très précis alors de ce fait ceux-ci ont été peu renseignés sans que la logique de conditionnalité ne soit réellement mise en œuvre et la cour les juridictions financières préconisent de revenir à des engagements plus lisibles plus stratégiques pour appliquer réellement le principe de conditionnalité des financements de l'État le second accueil dans la mise en œuvre du plan est celui de la gouvernance locale marqué par des crises et des difficultés récurrentes dans une période certes marquée par d'importants remaniements de compétences à ce titre le rapport ne propose pas de grand soir dans l'organisation territoriale mais plutôt préconise une approche un peu pragmatique et au cas par cas et insiste sur le renforcement des moyens de contrôle des entités délégataires de service public et d'assainissement il propose également de faire une plus grande place aux usagers et aux citoyens dans le suivi et la gouvernance de ces services quand même fondamentaux 3è message l'État doit maintenir et adapter son soutien à l'ingénierie locale et se positionné en accompagnement plutôt qu'en tutelle permettant aux collectivités des d'exercer leur pleine responsabilité les collectivités responsables des services d'eau potable et d'assaainissement ont longtemps été soutenus voire supplé par les services territoriaux de l'État la fin de l'ingénierie de l'État combiné à des difficultés de gouvernance ont conduit ces collectivités à une situation exangue en matière de compétences techniques expliquant en partie les crises traversé depuis la fin des années 90 le plan auom fait une priorité majeure à juste titre du renforcement de la capacité technique à laquelle sont alloués des moyens importants et le rapport examine dans le détail les modalités de soutien technique mise en œuvre et notamment les dispositifs d'assistance technique souvent coûteux non durable et parfois maladroitement positionné donc nous Pr is on un véritable retour d'expérience pour permettre une meilleure efficience ainsi qu'un investissement plus important dans la formation initiale et continenue des professionnels locaux de l'eau et de l'assaainissement en matière de gouvernance la multiplication des situations de crise dans certains territoires amène évidemment préfet et services de l'État à prendre ponctuellement la main sur ce service public décentralisé et c'est le cas en are m comme dans l'Hexagone si ces interventions d'urgence apparaissent justifié la logique pertinente du plan Odom mise à moyen terme sur le rétablissement de la pleine responsabilité des collectivités compétentes dans le cadre d'un schéma contractuel respectueux de la place de chacun enfin 4e et dernier message la pleine efficacité des services nécessite d'adapter et de terr territorialiser les pratiques nationales que ce soit en matière de norme technique et juridique ou de financement des structures les questions techniques normatives et financière s'adapte mal outre MRE à des standards nationaux en matière de service d'eau et d'assaainissement l'enquête pointe en effet l'inadaptation d'un certain nombre de mécanismes mais de règles techniques ou juridiques aux situations ultramarines des expérimentations locales innovation territorial ou des dérogations ponctuelles pourrai constituer des réponses adaptées par exemple expérimentation des techniques d'assaainissement individuel ou Somic collectif qui s'écartent des normes nationales et européennes paraît une piste intéressante pour garantir la sécurité sanitaire des habitants notamment dans des zones très très isolé de Maillotte ou de Guyane de la même manière la raréfaction et la difficulté d'accès à l'eau potable dans certains secteurs invite à développer des ressources alternatives telleles que l'eau de pluie ou des système de filtration innovant le rapport préconise de promouvoir ce type de démarche en en confiant la régulation à l'équipe de pilotage du plan auom le schéma du le financement des services d'eau et d'assainissement ultramarin requier également des adaptations au contexte le principe selon lequel l'eau PEL l'au c'estàd ce sont les redevances locales payées par les usagers qui financent le service d'eau et d'assainissement est en autre mer particulièrement difficile à tenir des charges et des surcouts pèsent sur les services plus lourdement que sur le reste du territoire les prix insulaires s'additionnent au spécificité géophysique urbaine et climatique pour renchérir structurellement le coût des réseaux parallèlement la capacité contributive des citoyens y est plus faible en dépit d'important subventionnement de l'État le prix de l'eau potable et de l'assaainissement sont en moyenne plus élevé et grèvent plus durement le budget des ménages d'ailleurs dans le rapport nous faisons une approche comparative du prix de l'eau au mètre cube entre les tous les territoires et la moyenne de l'Hexagone l'eau et l'assainissement peuvent peser plus de 6 % du budget d'un ménage menest enuyenne ou à Saint-Martin et jusqu'à 25 % vous rendez compte à Maillotte ceci peut-être peut expliquer en partie des taux de recouvrement faible un cercle vicieux sclenche où le défaut de paiement factures engend le défaut de service qui accentue la défiance et le refus de paiement les subvention apporté par l'État apparaissent nécessair pour réaliser les investissements qui s'imposent mais le rapport souligne aussi que les collectivités local doivent aussi être en mesure de garantir leur part d'autofinancement et assurer le le fonctionnement nécessaire à la pérennité de ces services l'enquête examine les enjeux de tarification de recouvrement propre à ces territoire dont la modernisation et l'adaptation apparaissent comme une condition de rétablissement des équilibres financiers nous constatons que ces questions ces enjeux propres aux outrers sont insuffisamment pris en compte tant d'ailleurs par les collectivités locales que par les dispositifs de soutien en ingénierie à apporté par l'État et de ce point de vue nous préconisons une mobilisation des moyens une mobilisation accrue des moyens du plan haut d'omme sur ces sujets voilà je je je j'ai fini et finalement la conclusion générale de notre rapport a une tonalité malgré tout plutôt positive sur la méthode et les moyens employés la méthode telle que je vous l'ai décrite et qui implique tous les acteur et qui essaie de définir une stratégie commune pour tous les partenaires il existe réelles avancés mais qui ne cache pas des résultats inférieurs aux attentes et aux besoins notre rapport insiste sur la mise en œuvre effective du principe de conditionnalité des contrats de progrès et montre l'insuffisance du niveau de consommation des crédits d'investissement montre aussi le les le les efforts de recouvrement des factures à accomplir ainsi que le maintien du soutien de l'État en ingéerie pour parvenir à la pleine compétence et efficacité des collectivités locales à même de garantir le service fondamental d'eau et d'assainissement à l'ensemble des habitants au total le rapport formule cette recommandation allant de ce sens monsieur le Président Mesdames et Messieurs monsieurs les sénateurs mesdames et messieurs je vous remercie de votre attention et l'équipe de rapporteurs et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à vos questions merci beaucoup merci madame la Présidente je donne la parole tout de suite à George patian et Stéphane foissin rapporteur spéciaux de la mission outrema monsieur le Président Madame la Présidente Monsieur le Président Monsieur le coordonnateur monsieur le rapporteur général madame la Présidente et rapporteur pour avis monsieur le rapporteur pour avis chers collègues l'enquête conduite par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances a pour but d'établir un bilan et de proposer des recommandation concernant la gestion de l'eau et de l'assaainissement en outre M il s'agit en effet d'un sujet majeur pour les populations ultramarine qui subissent au quotidien des difficultés importantes d'accès à l'au alors que dans l'agenda 2030 adapté dès septembre 95 par l'ONU et surtout la loi du 32 200006 sur l'eau et les milieux aquatiques il est posé le principe du droit de chacun à accéderé à l'eau potable dans les conditions économiquement acceptables par tous pour son son alimentation et son hygiène ainsi vous vous rappelez sans doute Mayot a subi une grave CR crise de l'eau en 2023 alors que 30 % de la population maoraaise n'avait pas d'accès direct à l'eau potable cette situation a été encore empirée par le passage du cyclone chido en Guyane près d'un/4 de la population n'a pas accès à l'eau potable en raison des fortes contraintes géographiques du territoire avec une densité de 3,4 habitants par kilmè Carr certaines communes sont très isolées et difficiles d'accès et ne sont pas facilement raccordé au réseau d'eau potable la Guadeloupe dont Monsieur le Président Lisi pourra nous parler plus en détail subit des coupures dou sur une base presque quotidienne à la Réunion en Martinique près de 30 % de l'eau transportée dans le réseau de distribution est perdu et ne peut être consommé en raison des fuites la distribution de l'eau à la Martinique a été mise à rude épreuve pendant les sécheresses de 2019 de 2020 ou encore de 2024 enfin à Saint-Martin il n'existe aucune source de sur l'île et l'approvisionnement repose en large partie sur l'usine de dessalement qui avait été très abîmé par le passage de de l'ouragan Irma en 2017 certes les spécificités géographiqu et climatique qui pèent sur les territoires ultramarins complexifie la gestion du réseau d'eau notamment en raison de l'escarpement de certains territoires de l'insularité ou encore du risque sismiques dans les Antilles elles impliquent des besoins d'investissement particulièrement élevés estimés à 2,4 milliard d'euros pour la période céendant de 2016 à 2023 mais la difficulté qui nous frappe particulièrement mon collègue foissin moi-même est celle de l'inadaptation du cadre législatif et réglementaire de la gestion de l'eau et de la distribution je peux prendre l'exemple de la directive européenne portant sur les eaux résiduires urbaines dit directif de rue qui implique que 50 % des installations d'assaainissement non collectif utilisé dans les utrouèes ne sont pas conformes à la réglementation ce en raison des matériaux utilisés certains matériaux ne sont en effet pas disponibles localement et pourraient avantageusement être remplacés par des matériaux spécifique à ces territoire un autre exemple très parlant est celui de la directive européenne de 2020 sur l'eau potable selon laquelle la température de l'eau canalisée doit être maintenue en dessous de 25 degr celus une telle contrainte est évidemment beaucoup plus difficile à appliquer dans un territoire tropical que sur les températures tempérées de l'Hexagone des initiatives locales ont été prises pour adapter le cadre législatif et réglementaire à appliquer comme par exemple à Mayotte où la procédure d'urgence cville a été déclenchée pour permettre la construction d'une usine de dessalement à dé il est pourtant possible d'aller plus loin pour éviter les loudeurs administratives inapplicables laadap ation des normes administratives doit être renforcée afin de permettre au territoire de s'adapter aux réalités locales laisse la parole à mon collègue par ailleurs par ailleurs les collectivités territoriales chargé du service de l'eau et de la distribution subissent une autre contrainte celle de la difficulté de recouvrement des factures liées à l'eau comme dans l'Hexagone le principe sur lequel l'eau paye l'eau é est appliqué dans les territoire ultramarin toutefois le prix de l'eau est souvent significativement plus élevé que dans l'Hexagone puisquil dépasse par exemple les 5 € le mètre cube d'eau dans les ltilles au lieu de 4,5 € dans l'Hexagone il s'agit donc d'un point important pour des populations à Mayotte les factures d'eau représentent 17 % du budget moyen des ménages on l'a entendu tout à l'heure même jusqu'à 25 %. pour autant il existe une forte insatisfaction lié au service de l'eau en outreem notamment dans les territoires où les coupures sont régulières ces facteurs expliquent sans doute une grande partie en grande partie le taux important de factur non payée alors qu'il y a seulement 2 % d'un payé dans cette proportion est de 9,6 % à la Réunion 11,3 % en Martinique ou encore 27,1 % à Saint-Martin une telle situation n'est pas tenable à terme parce qu'elle constitue un obstacle à la capacité des intercommunalités ou des syndicats mixtes à véritablement exercer la compétence de gestion de l'eau et de l'assaainissement améliorer la qualité du service public de l'eau pour augmenter le consentement des populations et payer à payer leur facture est indispensable pour permettre la viabilité financière du modèle de gestion de l'eau afin de permettre les investissements nécessaires dans le réseau d'eau et d'assaainissement le plan ha d'OM signé en 2016 prévoit des investissements auteur de 2 milliards d'euros à la fois sous la forme de prêt et de subvention un/ers de ces financements proviennent de prêts accordés par l'Agence française de développement l'Office français de la biodiversité la Caisse des dépôts et l'État contribu chacun hauteur d'un 5e des financements ce sont 29 contrats de progrès qui ont été signés entre les financeurs et qui ont permis d'engager 890 millions d'euros dont 410 millions d'euros sous forme de subvention les prêts ont représenté 56 % des financements la logique de contractualisation dans le cadre du Plan Odom a permis de réaliser de réelles avancées notamment en terme de gouvernance locale la Cour des comptes se félicite ainsi d'une gouvernance plus efficace et plus lisible qu'auparavant conclusion que nous rejoignons le processus de contractualisation a globalement fait ses preuves dans les collectivités d'outrem en particulier une conférence régionale des acteurs de l'eau est organisé chaque anné entre tous les acteurs du plan haut d'homme des des comités réunissant tous les financeurs du plan haut d'homme soit l'état l'ofb laafd la caise des dépôts et les autorités de gestion des fonds européens en plus de l'office de l'eau permettent de coordonner les financements apportés à chaque projet nous sommes d'ailleurs favorables à renforcement du rôle de ces comités de financeur avec une coordination plus grande entre eux dans le financement partagé de chaque projet par ailleurs nous saluons le fait que le plan haom n'a pas n'est pas imposé un cas de trop contraint de gouvernance aux acteurs locaux nous estimons en effet qu'il est très important de laisser de la souplesse à chaque territoire pour s'organiser de façon adaptée aux contates et spécificités locales il est d'ailleurs de même selon nous quant à la question de l'organisation de la collectivité compétente pour la gestion de l'eau et l'assaainissement la présente enquête a en effet permis de montrer que des organisations diverses pouvaient fonctionner de manière efficiente ainsi la gestion par les EPSI à la Réunion ou par commune en Guyane par exemple ont montré leur efficacité nous recommandons de conserver un cadre souple quant aux possibilités d'organisation du service de gestion de l'eau et de l'assignissement en autre mer nous regrettons toutefois concernant le plan ha d'homme que la logique de conditionnalité des financements au résultats n'est pas pu être n'a pas pu être appliqué de manière efficiente les objectifs de performance sont inclus dans les contrats de progrès et sont propres à chaque collectivité signataire d'un contrat toutefois l'inadaptation des indicateurs choisis ainsi que leur trop grand nombre on l'a vu tout on l' entendu tout à l'heure n'ont pas permis de véritablement conditionner l'attribution de financement à des résultats d'autant que ces objectif était parfois éloignés des besoins prégants en terme de service de l'eau des populations ultramarines mon collègue et moi-ême sommes favorables à une réduction et un recentrage des objectifs contenus dans les contrats de progrès pour permettre cette conditionnalité des objectifs au résultats je laisse la parole à mon collègue j'en viens à un sujet récurrent concernant les financements en outromè celui de la consommation des crédits mon collègue et moi-même regrettons en effet que seul 56 % des crédits engagés hors prêt a été consommés la consommation des crédits est inférieure à 50 % en Martin guyan par exemple nous notons toutefois que l'exécution des crédits est désormais en hausse alors que le montant des crédits de paiement consommé é inférieur à 20 millions d'euros entre 2016 et 2020 il est de près de 50 millions d'euros en 2023 cette tendance doit être poursuivie et renforcée la hausse de l'exécution est d en partie au renforcement de l'ingénierie dans les collectivités qui constitue l'un des pans importants du plan om depuis 2016 près de 5 % des crédits disponibles ont été consommés à cette fin il est souhaitable de poursuivre dans cette dynamique notamment en formant davantage de personnel dans les collectivités locales par ailleurs le renforcement de l'ingénierie doit également permettre aux collectivités de mieux suivre et contrôler l'action des entreprises prestataires ou délégataires qui opère le service de gestion de l'eau de la distribution elle rencontre en effet des difficultés en termes d' expertise technique et juridique qui les empêche parfois d'assurer un véritable suivi des actions de l'entreprise concernée l'objectif du plan om doit en effet être de permettre aux collectivités chargées de l'organisation du service public de l'eau de pleinement exercer leurs compétences nous saluons donc les avancées déjà réalisées grâce au plan OM et appelons à les poursuivre merci messieurs les rapporteurs spéciaux donc je me tourne maintenant vers monsieur mafoui coordonateur interministériel du plan auom deux invités nousons proposer d'intervenir environ une dizaine de minutes chacun dans un premier temps sachant qu'après les questions de nos collègues vous aurez un deuxième temps pour pouvoir adapter éventuellement des réponses par rapport aux questions de nos collègues monsieur coordonnateur merci beaucoup alors Monsieur monsieur le Président rénal euh madame la Présidente d'mier messieurs les rapporteurs spécials mesdames et messieurs en valité tout d'abord merci beaucoup pour cette invitation et nous permettre d'exposer l'état d'avancement du plan Odom alors comme vous le savez le plan Odom existe depuis 2016 maintenant il a été cadré par une circulaire c'est la circulaire de 2016 il a été signé par les trois ministères plus l'ensemble des opérateurs de l'État la FD la banque des territoires alors nous sommes plus qu'à mi- parcours de l'état d'avancement de ce plan et effectivement vous avez tout à fait raison Madame Démier le bilan est plutôt métigé et les attentes sont encore nombreuses sur l'ensemble des territoires alors rapidement si on fait cartographie des territoires les deux territoires qui actuellement cristallisent le plus notre attention sont bien entendu la Guadeloupe mais je laisserai peut-être monsieur louisi exposer davantage la situation du du CM du syndicat de la Guadeloupe qu'il préside et la situation de Mayotte mais il existe un point commun à ces territoire effectivement vous avez tout à fait raison il y a encore une part importante de la population qui n'a pas accès à à l'eau potable pour des problématiques diverses à la fois la gouvernance à la fois des investissements qui n'ont pas été réalisés à la fois également une pression importante également démographique sur ces territoires qui qui fait en sorte qu'une partie de cette population n'a pas accès également des tours d'eau importants donc des investissements et d'exploitation qui ne sont pas réalisés dans les normes sur les infrastructures il y a également effectivement vous l'avez bien dit des taux d'impayé importants mais qui sont liés également à la première le premier la première raison que je viens d'évoquer donc il y a des taux d'impayé et qui fragilise également le budget des autorités organisatrices vous avez également effectivement des important à avoir une dynamique de d'engagement des CP effectivement vous avez raison sil est très facile pour ces autorités organisatrices de capter les autorisations d'engagement importantes mise à disposition par l'État et ses partenaires la transformation en crédit de paiement est difficile pour une raison essentielle et fondamentale c'est la capacité d'ingénierie technique et financière défaillante dans nombreuses de ces collectivités et il y a également un facteur important de dégradation du service qui qu'on retrouve de plus en plus dans les territoire d'outrem et que je voudrais mettre en évidence c'est le facteur du changement climatique récemment vous l'avez vu avec la crise chido et la crise di keledi qui a frappé Mayotte qui a mis en grande difficulté service public d'eau et d'assainissement le syndicat à la Réunion mais il faut savoir que juste avant la crise du cyclone Garance on avait une crise sécheresse importante sur toute la façade est du territoire de La Réunion avec des tours d'eau dans les communes de l'Est de la Réunion et avec l'installation d'un osmoseur mobile sur le territoire de La Réunion alors que c'est un des territoires les plus plus viométriques au niveau national vous avez également dans un des territoires qui est ce qu'on appelle une véritable éponge qui est gorgé d'eau des épisodes de sécheresse c'est le territoire de la Guyane où nous avons une année 2000 24 avec des épisodes de sécheresse notamment sur les haut le haut Maroni le ha yapoc pour plusieurs raisons le fait qu'on a des forages qui sont sur le milieu alluvionnaire et qui sont tributaires des baisses de précipitation donc de baisse de niveau des rivières importantes donc on se retrouve avec des difficultés importantes également sur ce territoire donc voilà gouvernance ingénierie vous l'avez très bien dit également difficultés de climatique qui sont des facteurs extrêmement importants concernant la dégr tion des services le plan Odom comme vous le savez a fait l'objet d'une nouvelle circulaire cet été le 9 août 2024 qui avait pour objectif de répondre notamment à si vous voulez un certain nombre d'éléments qui n'étaient pas dans la première circulaire de 2016 la circulaire de 2016 était beaucoup plus une circulaire de lancement du plan haom qui posait les fondations et les bases du plan haom avec toute la structuration et la comitologie et il a fallu du temps pour que cette comitologie se mette en place pour vous donner un ordre d'idée les premiers contrats de progrès ont été signés autour de 2018 et c'est Marie Galante le dernier contrat de progrès a été signé en 2022 donc entre le lancement du Plan d'homme en 2016 et les premiers contrats de progrès la mise en route de la machine a été assez longue donc ça c'est un élément important qui permet aussi de comprendre peut-être l'inertie de de la dynamique donc la je reviens sur la circulaire de 2017 elle a pour plusieurs objectifs tout d'abord bien entendu euh de renforcer la capacité la gouvernance des autorités organisatrices de renforcer les capacités d'ingénierie des collectivités de renforcer les capacités d'investissement et là il y a eu un élément important notamment grâce au plan haut national qui a été de renforcer d'ailleurs c'est la mesure 30 qui a été de renforcer les capacité d'investissement porté par l'ofb qui ont été porté à 15 millions euh en 2024 et qui ont t porté à 35 millions par an pendant 3 ans euh euh pour au titre de la solidarité interbassin et c'est une euh j'allais dire un avancée importante en terme de capacité d'investissement pour les collectivités cette circulaire elle a eu pour objectif également de d'intégrer davantage les enjeux liés à la planification écologique qui était peu pris en compte dans la première circulaire du plan d'omme notamment ce que vous avez évoqué à plusieurs reprises de mobiliser ce qu'on appelle les solutions fondées sur la nature de mobiliser ce qu'on appelle la réute d'utiliser l'expérimentation pour notamment de travailler sur davantage sur la sobriété et d'inscrire complètement les contrats de proyet dans cette démarche également de planification écologique un volet important également qui a intégré la nouvelle circulaire c'est l'obligation d'avoir la dans les contrats de progrès de 2è génération ce qu'on appelle une politique sociale de l'au ce qu'on avait pas dans la première génération des contrats de progrès donc obligation faite pour les contrat de progrès de 2e génération d'intégrer une politique sociale de l'au qui intègre une politique tarifaire une tification sociale et solidaire pour permettre aux usagers les plus fragiles de s'acquiter de la redevance et cette circulaire elle a intégré également un volet qualité sanitaire de l'eau beaucoup plus fort ce qu'on avait pas également dans la première circulaire en intégrant notamment la transposition dans le droit français de la directive e potable un élément important donc le suivi à travers l'outil péom de l'accès à l'eau pour les populations dites vulnérables et elle a intégré également l'obligation d'avoir un pgsse qui est extrêmement important et d'avoir également des plans hors sec pour sécuriser la ressource dernier élément pour la circ deux derniers élément importants de 2017 c'est le renforcement de la conditionnalité d'accès au financement Le plan d'homme offre quatre offres de services donc investissement ingénierie étude et expertise et formation l'accès à ces quatrees de servic sont conditionnalité conditionné notamment dans la nouvelle circulaire il faut avoir un contrat de progrès à jour il faut avoir les indicateurs 6PA rentr rentré et mis à jour ce qui n'était pas le cas dans la première génération de contrat de progrès et il faut avoir un schéma directeur élaboré ou en cours d'élaboration qui permet de guider les investissements ce qu'on avait pas forcément remis en évidence dans la première génération des contrats de progrès donc pour finir mon mon intervention parce que je voudrais pas être assez long et puiss que je puisse répondre à vos questions l'état actuel sur chacun des territoires en fait elle est très variable elle est très diverse en fonction des territoires Mayotte on a les crises qui ont eu lieu récemment sur le territoire et qui ont mis en difficulté les services publics d'eau et d'assaainissement et l'accès à le ressources mais ce qu'on a pu constater c'est que les investissements réalisé à travers un renforcement du plan ha d'OM avec le plan auot pour l'année 2024 ont porté les fruits et finalement le territoire a pu se remettre très très vite très très vite après ces deux crises successives sur un niveau de production de la ressource équivalente à la période qui était celle d'avant la crise autour de 40000 M C jour de production d'eau potable et là c'est une avancée majeure pour le territoire de Mayotte même s'il reste encore beaucoup à faire notamment sur la sécurisation de la ressource avec une future usine de dessalement et avec le renforcement de la lutte contre les déperditions d'eau et la compampagne de forage donc pour Maillotte ce qu'on peut dire aujourd'hui c'est queun renforcement du plan Odom par un plan coup de point sur l'année 2024 apportéit ses fruits pour la Réunion c'est plutôt un territoire qui se rapproche alors je sais qu'à la Réunion il aime pas forcément qu'on dit ça mais qui se rapproche beaucoup des standards hexagonaux et on l'a vu avec la crise Garance on a été moi personnellement j'ai été assez stupéfait par la Faculté la capacité du territoire à absorber la crise et à se remettre très rapidement j'allais dire dans les normes qui prévalaient avant la crise on a eu quelques dégâts notamment sur saint-benoî avec une station dépuration assez importante mais globalement mis à part le besoin de groupe électrogène pour relancer les machines lorsque le le circuit électrique est est en rupture finalement c'est un territoire qui est en grande capacité d'absorber les crises et de pouvoir se remettre en C et ça c'est assez intéressant et peut-être source j'allais dire euh dans cette pour les autres territoires la Guadeloupe moi je dis souvent en toute franchise qui a un nonsens sur ces territoire qui n'y ait pas une capacité de production d'eau et de distribution pour toutes les populations avec des tours d'eau assez importants mais il y a un appui fort de l'État notamment sur la structuration du syndicat on a l'avantage aujourd'hui d'avoir une PPI donc on a une trajectoire d'investissement mais je crois que l'enjeu majeur et je laisserai tout à l'heure le président en parler c'est vraiment la façon quand on peut mettre à l'équilibre financier et dans une dynamique de fonctionnement dite normale ce syndicat qui à mon sens a vraiment tous les atouts pour fonctionner normalement mais qui nécessite une bonne gestion une bonne amélioration à la fois de la Direction Exécutive mais également de la gestion budgétaire la gestion financière et des investissements réalisés sur portés par le syndicat dans la Guadeloupe il y a également Marie galante qui est également un bon élève Marie Galante fait preuve vraiment d'une capacité à s'approprier le plan d'homme avec mais qui tient à plusieurs facteurs qui tient à une gouvernance qui est de bonne très très bonne qualité qui tient une direction exécutif qui est aussi de bonne qualité et qui a une trajectoire d'investissement très rigoureuse avec une bonne gestion financière et une bonne gestion technique euh la Martinique sur jusqu'à aujourd'hui on avait plutôt deux EPCI qui avaient réussi à bien s'approprier le planom c'était plutôt la CM donc espace sud et Cap Nord qui sont les deux EPCI nord et sud du territoire on a de grosses difficultés sur en ce moment sur la cassem qui est vraiment le PCI autour de fort- de- France avec des difficultés financières importante une difficulté à avoir l'équilibre budgétaire et qui nous inquiète au au au au plus grand plan la Guyane l'enjeu majeur de la Guyane ça va être le transfert de compétences vous savez que sur ce territoire on a encore les communes qui sont compétentes on a 18 contrats de progrès qui ont été signés donc 16 communes qui sont encore compétentes pour certaines qui n'ont absolument aucun budget annexe qui n'ont absolument pas de service technique et qui ont des difficultés à gérer la compétence haut et assaainissement sur le territoire et ça s'est vu notamment sur les crises sécheresses qui ont touché le haaroni ou le ha yapoc et là l'enjeu ça va être de transférer ses compétences dans le cas de la loi nôre même si le projet de loi en cours permet un assouplissement euh et euh ça vaêt de structurer les EPCI qui vont récupérer la compétence ça oui et je finis juste Saint-Martin l'angeu majeur mais vous l'avez dit c'est vraiment d'accompagner l'extension de l'usine de dessalement en cours parce qu'il y a une grande fragilité sur ce territoire pour la production de la ressource et comme vous le savez nous avons intégré Saint-Pierre et miclon dans le cadre du Plan d'OM sur ce territoire où la compétence est partitionnée entre la collectivité territoriale et entre les deux communes où on a absolument un arrêt sur l'investissement en terme d'assainissement qu'il faut absolument relancer d'où l'intérêt de les intégrer dans le cadre du Plan d'homme monsieur le Président juste en quiste de conclusion mais ça fera peut-être aussi ouverture sur les échanges je l'ai dit notamment à la Cour des comptes qui a réalisé ces ce ce rapport nous on est en phase avec toutes les recommandations bien entendu toutes les recommandations qui ont été formulées euh on les intégrera dans le pandom et on on avait déjà en gestation en réflexion un certain nombre de ces réflexions de ces recommandations merci Monsieur le coordonnateur dans votre la fin de votre exposé on retrouve des éléments que que l'on a chaque fois que l'on parle des domom de manière générale c'est-à-dire qu'on a une appellation générale on a a un coordonnateur pour les domes et en même temps les domomes ça recouvre des territoires extrêmement différents et avec des problématiques extrêmement différentes et avec des réponses un peu de même nature par contre les réponses à apporter sans doute en tout cas l'objectif mais partant de situations très différentes sur le terrain c'est ce que vous avez indiqué donc il nous paraissait merci beaucoup euh il nous paraissait important d'avoir un des représentants de ces territoires parmi nous qui est al la des la la difficile tâche à la fois de de nous parler de sa problématique locale et Cera mais c'est possible de l'élargir un petit peu par rapport aux recommandations qui ont été faites par par la Cour je je vous indique je je vous remercie encore d'être venu jusqu'à nous monsieur louisi à l'occasion de cette audition et je je rappelle que je crois que vous êtes en fonction dans ce syndicat depuis la fin de l'année 2024 ce qui vous donne j'allais dire l'avantage à la fois de pouvoir porter un jugement sur l'existant et puis de rappeler un petit peu les orientation en lien avec le coordonnateur sur les solutions à apporter selon vous vous avez la parole merci monsieur le Président permettez-moi d'abord de vous saluer de vous remercier de l'invitation qui m'a été faite saluer monieurs les rapporteurs madame la Présidente au niveau de la Cour des comptes monsieur le coordinateur et mesdames et messieurs les sénateurs merci de votre écoute et je sais que également que vous êtes diffuser sur l'ensemble des réseaux et ça me permettra aussi de saluer mes compatriotes de la Guadeloupe et d'utr mè par le biais de votre média alors la situation comme vous l'avez exposé ça a été mise en avant par la la Cour des Comptes est assez particulière euh voir singulière euh sur d'autres aspects euh mais elle était tmigne de de difficultés qui ne sont pas naissantes he qui ne datent pas de 2020 ou 2000 25 ou 2024 qui sont bien antérieurs à une époque où euh la gestion de l'eau sur le territoire de la Guadeloupe était confié à des multinationales en lien avec les communes qui étaient compétentes et qui euh malheureusement n'ont pas suivi ce qu'on appelle le renouvellement des réseaux notamment en terme d'investissement et donc le problème de de l'investissement se pose toujours et aujourd'hui nous sommes obligés de demander un effort conséquent voire considérable quasiment un plan Marchal pour rattraper de des années de déficit en terme d'investissement de renouvellement des canalisations de modernisation de rénovation des unités de production notamment les usines de la mise en place de de réservoir que qu'on n pas découvert sur le territoire donc voilà un vrai déficit qui aujourd'hui vient perturber euh un plan qui aurait pu être beaucoup moins cher et beaucoup plus efficace d'autant que sur bon nombre d'investissement il y a eu des évolutions de technologie il y a eu des choix aussi technologiques notamment surous l'assaainissement qui ne se sont pas vérés efficace et efficient pour un territoire comme celui de la guadoupe ou d'autres territoires d'autres m et donc on est euh face à toutes ces difficultés là où on a eu des compétences de société qui euh euh ont su montrer le savoir-faire français européen sur le plan international et ont posé des difficultés visiblement sur des territoires français comme celui comme les territoires d'outremer donc ça c'est le le le premier aspect que je souhaitais mettre en avant pour vous expliquer un peu bien évidemment toute toute la démarche et toute la construction euh qu'on aura à faire pour sortir ces territoires euh d' TR mè qui sont des territoires abondants en eau la Guadeloupe on dit c'est quialul le bellesau donc ça veut dire qu'on a une abondance en eau mais on ne sait pas l'exploiter euh et l'emmener jusqu'au au robinet de de nos populations et donc euh depuis ma prise de fonction on a eu à à à travailler sur ce qui n'était peut-être pas trop prévu dans le plan ha d'OM qui s'intéressait beaucoup à l'aspect investissement sur le fonctionnement donc au départ lorsque ce syndicat a été créé à travers la loi que vous avez eu à à à votter la loi d'avril 2000 2021 euh il a été déficitaire de le départ donc on a faire un syndicat euh mixte de gestion de l'eau qui est un épiqueétablissement public industriel et commercial qui est déficitaire parce que on est loin du principe l'eau pay l'eau à bien des égards l'au pay l'au à partir du moment où les produits qui sont issus euh les recettes qui sont issus de l'exploitation couvre les charges mais aujourd'hui les recettes qui sont ISU de l'exploitation ne sont pas en capacité est en mesure de couvrir les charges un principe euh juste d'équilibre d'équité ou d'équilibre comptable et donc dès le départ ce syndicat étit déficitaire pourquoi parce que ça a été le fruit à travers la loi du regroupement de plusieurs opérateurs euh qui étaient soit sur des EPCI soit sur un un syndicat mixte qu'on appelait le SIAG euh et soit sur des Régis communales et donc on a regroupé en dans un délai euh qui défiait tout entendement plusieurs opérateurs et forcément plusieurs compétences plusieurs organisations plusieurs organisations administratives plusieurs manières de faire euh sur un territoire qui quand bien même il ne fait que 1600 km²r euh il n'empêche qu'on avait six opérateurs sur l'ensemble du territoire et donc recrouper tout le monde d'un seul coup c'est c'est quand même quelque chose de difficile je suppose que lorsque vous faites un congrès c'est pas tout évident de regrouper le Sénat et l'Assemblée nationale il faut mettre en place tout une préparation et c'est cette préparation qu'on est en train de payer aujourd'hui à travers ce ce syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assaainissement de la Guadeloupe la pertinence du rapport de la Cour des comptes montre une vraie réalité et je voudrais d'abord féliciter pour la qualité de votre rapport et du travail qui a été établi euh le travail de terrain qui a été accompli et remercier aussi le le Sénat d'avoir sollicité ce mise au point après 8 ans d'application de du plan ha d'OM il fallait faire un bilan de cette politique publique après tout euh donc on retrouve beaucoup d'éléments et tout ce que vous avez souigné c'est exactement ce que nous vivons euh nous vivons à plusieurs points à plusieurs niveaux au niveau de la gouvernance euh là je ne suis pas sûr que le statut de président euh du syndicat avec le rôle d'ordonnateur dans un épique soit tout à fait adapté à alors même que lorsque nous sommes ordonateurs nous sommes dans le cadre de collectivité publique et là il y a une vraie séparation entre l'ordonateur et le le comptable qui est comptable public là nous avons une agence comptable donc ça c'est le premier élément et la première faiblesse que je trouve dans ce système deuxème élément c'est vous l'avez mise en avant c'est tout le personnel qui a été transféré et qui pour une grande partie dépendait de de notamment de M national de volia à travers la Générale des Eaux n'a pas eu de plan for formation adaptée ça ça a été misise en avant également euh troème élément c'est cette cette épique se retrouve face à à une multitude de systèmes comptables et je pense que vous avez eu connaissance de ce fameux rapport d'expertise qui mentionnait qu'il y avait 48 millions d'euros qu'il fallait justifier cont comprenait pas par rapport à des des problèmes d'écrit sur comptable donc on est face à une espèce de défaillance du système administratif euh qui nous pose des problèmes euh et pourquoi je je j'insiste là-dessus parce que vous allez le voir sur l'exécute l'exécution du plan pluriannuel d'investissement parce qu'il y a un élément administratif à travers l'exécution de ce plan pluriannuel d'investissement euh si le système comptable est financier défaillant il est bien évident que les dossiers ne seront pas présentés dans les temps les rapports d'exécution ne seront pas présenté nous pourrons pas percevoir les subventions qu'elles viennent de l'État euh pour une grande partie de l'Europe euh également ou d'autres établissements d'État comme l'Office français de la biodiversité donc on se retrouve avec un syndicat qui est déficitaire structurellement et qui n'est pas en capacité de dégager de l'autofinancement pour lui permettre de participer à son plan d'investissement euh on a élaboré un plan d'investissement pour répondre au considérant de de de plan haom sous du moyen terme mais il fallait rentrer aussi dans une démarche de plan euh plus rien d'investissement accéléré euh cont tenu du fait et vous l'avez bien mentionné que sur le le territoire il y a encore à peu près 1/ers du territoire pi de la population qui subit les tours d'eau et ces investissements dans le cadre d'une d'une PPI de une programmation pu d'investissement accéléré vont nous permettre de sortir des tours d'eau il était prévu que nous sortions sur cette partie du territoire des tours d'eau à l'horizon de fin 2025 mais les retards pris dans l'exécution de ce plan PL Ann d'investissement nous ramène à des perspectives plutôt vers fin 2026 VO 27 et donc vous aurez forcément une insatisfaction de la population avec une mutant en puissance au niveau de l'opinion publique ce qui est très préjudiciable à une mise en confiance vis-à-vis du syndicat pour arriver à ce problème de recouvrement des créance euh où nous sommes à une moyenne qui tourne autour de 60 % là où sur les territoirees de l'Hexagone vous avez 95 98 % de de taux de recouvrement donc on est quand même à à à 20 à 20 à 30 points de moins que ce qu'on trouve sur le territoire national et lorsque vous avez un chiffre d'affaires de de 110 millions d'euros vous voyez quand même que 30 points euh à 40 points sous le chiffre d'affair c'est quand même quelque chose de considérable et cela pose des problèmes de financier des problèmes de trésorerie au au syndicat et donc ce plan pluriannuel euh d'investissement accélérer euh à voisine les 213 millions d'euros avec une forte participation de l'État euh je tiens à saluer avec une forte participation aussi de de l'Europe euh de l'ofb qui nous permet de euh l'Office français de la biodiversité qui nous permet euh grâce à cet artifice bon alors je sais pas comment la chambre régionale la Cour des comptes va se prononcer là-dessus mais c'est une mesure qui est un peu dérogatoire qui nous permet d'avoir du 100 % euh de de financement sur nos investissements parce que le syndicat n'est pas en capacité euh d'apporter euh sa sa contribution et donc sur ce plan euh plus annuel de d'investissement accéléré euh là on est encore à à accélérer les procédures parce que sur un plan administratif et c'est là aussi peut-être que vous aurez des facilités à nous donner à à à simplifier les euh dans dans dans le cadre de ces dispositif euh simplifier euh l'instruction des dossiers euh c'est très long lorsque vous prenez 6 mois 8 mois pour un sous un dossier donc c'est 6 mois 8 mois qu' n'y a pas de travaux euh réalisés sur le territoire et Infiné monsieur le sénateur pass tout à l'heure on se retrouve avec des crédits qui ne sont pas consommés parce que on a pris beaucoup de temps dans la la l'organisation administrative pour instruire les dossiers et donc sur ce plan pluannuel d'investissement je disais tout à l'heure il y a une participation de 20 millions de la région 20 millions du département euh et le reste c'est l'état et l'Europe ainsi que le le l'office de l'eau de guadeloup hauteur de 10 millions euh et 19 20 millions à peu près 19 millions et le reste c'est pour l'État et et l'Europe et et donc on espère pouvoir réaliser cela sous les 2 ans qui viennent euh remplacement des réseaux et dans ce plan P d'investissement ce que je je signale c'est qu'il n'y a que à peu près 34 millions qui seront consacrés à l'assainissement alors qu'on est sur une crise sanitaire profonde et qu'on aurait voulu aussi faire un effort considérable sous l'aténissement notamment par rapport aux menaces qui nous pèseent sur la position de la Commission européne qui a des exigences très très strictes en la matière mais il n'empêche que il existe il est presque totalement financé et nous avions beaucoup espéré sur l'amendement que vous aviez présenté au niveau du Sénat vous demandz 40 millions d'euros pour le syndicat mix de l'eau qui n'a pas été retenu je crois par le gouvernement et je voudrais vraiment vous solliciter pour vous faire un appel à l'aide pour voir si c'est 40 millions pourrait représenté euh par votre biais par votre autorité puisque je sais que vous êtes au niveau du Sénat le plus proche des collectivités territoriales et le syndicat mixte de gestion fait partie des collectivités territorien donc on a vraiment besoin de cette aide pour pouvoir passer le cap de l'année 2025 l'état nous propose et a déjà mis beaucoup beaucoup beaucoup sur le fonctionnement mais aussi sur l'investissement grâce au Contrat d'Accompagnement renforcé qui pour l'instant ne nous permet pas de produire un contrat de progrès puisque l'État nous accompagne sur le fonctionnement mais ce qui ce qui est donné pour aujourd'hui est insuffisant et c'est pourquoi nous avons mis en place un grand plan de d'économie ça ça a été mentionné aussi dans le rapport de la Cour des comptes et un plan de recette il faut faire entrer plus d'argent notamment sur les encaissements mais faire des économies alors je prends un exemple sur un budget de de 90 millions d'euros la masse salariale représente à peu près 39 millions donc ce qui est considérable pour une telle structure ainsi que les autres charges donc nous avons euh dans le cadre d'un comité de suivi local qui est supervisé par le le Comité national de suivi avec la DG Orem et les différents ministères mise en place un plan d'économie et pour mettre en application ben il faut un peu d'avance de trésorerie et cette trésorerie que nous demandons n'est pas forcément par le BIA d'une subvention de fonctionnement parce que je sais que ça présente quelquefois des des des difficultés de point de juridique mais nous avons besoin d'une trésorerie comme une entreprise a besoin d'un découvert bancaire pour pouvoir travailler ce qui n'a rien à voir avec le préfinancement qui peut être obtenu de le cadre de l'Agence française de développement ni avec les prêts que nous nous sollicitons donc on a vraiment vraiment besoin de de de cette trésorerie pour nous permettre de passer le cap de l'année 2025 et faire en sorte que la restructuration que nous menons en interne euh puisse aboutir à la fois sur l'ensemble des services notamment sur la commande publ euh notamment s les ressources humaines euh notamment sur les directions territoriales euh à tel à tel enseigne le syndicat un article 7 des statuts euh qui demande la la création de régie euh pour l'instant il n'y a pas de régies qui ont été constitué ça faciliterait aussi euh le travail pour rentrer dans une démarche de performance pour l'instant nous ne sommes pas nous n'avons pas euh atteint le cap d'une structure qui fonctionne euh par performance et ça euh ça crée euh euh d'énormes problèmes donc voilà monsieur le Président les les points que je souhaitais vous présenter au niveau de de notre action et vous dire que le le syndicat mixte de gestion de l' de laassinissement de la gueloupe pourrait être un excellent exemple de gouvernance partagée au niveau de du dossier de l'eau entre l'État les collectivités locales les prestataires les entreprises de monde économique également et les usagers ou qui devront avoir toutes leur place et je crois que cela aussi a été menné à la fois selon votre demande mais aussi par la Cour des comptes donc ce serait vraiment un très bel outil ce serait dommage que cet outil puisse disparaître alors que ça pourrait être valeur d'exemple bien merci monsieur le Président de nous avoir fait état donc d'une situation particulière pour la Guadeloupe certes euh et également un peu une expérience de évidemment de terrain et puis également et surtout si je puis dire puisque le le passé malheureusement nous nous le connaissons depuis des années euh en tout cas ici au Sénat et notamment par la voix de Victorien Lurel on est bien on connaît bien la situation de loup en Guadeloupe mais plutôt de tracer des perspectives un peu plus positives qu pour sortir effectivement de cette crise qui est l' tente depuis de depuis quelques années euh je vais demander à notre rapporteur général euh son son avis sur cette situation et sur vos propos et puis je vais ouvrir ensuite vers l'ensemble de nos collègues qui ont demandé à s'exprimer je vous indique simplement pour les uns et pour les autres que euh nous ferons un deuxème tour de prise de parole en en réponse on vous demandera de répondre aux questions qui vous paraissent relevé de votre compétence bien entendu euh et nous le ferons dans l'ordre inverse c'estàdire que nous commencerons par Monsieur louisi euh monsieur le coordonnateur et nous finirons par la Cour et les rapporteurs spéciaux monsieur rapporteur général oui merci euh merci Président je veux moi aussi remercier euh le le rapport et la présidente euh et ses équipes de la cour euh évidemment euh remercier le coordinateur interministériel le président et en vous écoutant euh je me replonge dans les exercices budgétaires notamment les débats du PLF qui sont toujours assez sportifs mais je dois dire que j'entends que beaucoup de choses se sont amélioré mais le le la situation que vous avez décrite au début notamment madame la Présidente sur ce que j'appelle la carence de la distribution de l'eau enfin doit nous interpeller au premier chef et je dirais il faut certainement continuer le travail voir l'accélérer parce que c'est pas très je dirais humainement c'est pas très convenable pour rester poli moi je puis que le retourne je veux peut-être juste poser trois types de questions sur je dirais les fonctionnalités d'abord ça a été évoqué la question notamment par Stéphane x 5 ce qui me permet de remercier également les rapporteurs spéciaux euh le sujet puisque quand même on est en commission des finances des des d'un taux assez élevé de facture d'eau non payé par les consommateurs j'ai entendu hein de si je fais simple de 10 à 30 % j'ai j'ai noté de 11 à 27 mais on va arrondir euh ce qui est quand même assez important euh parce qu'en plus bah évidemment ça prise les de ressources mais également les organismes les collectivités qui ont la compétence de gestion se trouve comment dirais-je handicapé donc de votre point de vue quel queles actions pour être mis en œuvre pour remédier à cette situation et surtout remédier rapidement si possible sans qu'il coûtein je veux pas dire qu'il faudrait pas que ça coûte plus cher d'améliorer la perception enfin le montant perçu que les coouts de fonctionnement voilà est-ce que quelles sont les pistes qui sont envisagées je je relie d'ailleurs peut-être avec le parce que c'est peut-être le même type de réponse les crédits du plan ha d'OM dont on il a été souligné qu'ils étaient encore peut-être trop faiblement consommés même si dans des temps récents ça c'est sensiblement amélioré je l'ai entendu est-ce que vous pouvez nous éclairer sur les raisons de cette sous- consonsommation j'ai entendu également je crois que c'est vous monsieur le coordinateur interministériel qui aait dit il y a des souci en terme d'ingénierie mais c'est souvent ce type de réponse qu'on entend donc est-ce que c'est exclusivement ou ou non et donc qu'est-ce qui pourrait être fait et puis enfin euh a été abordé aussi le le dans le par la Cour le le le rapport de force je dirais qui est euh défavorable souvent aux collectivités par rapport aux entreprises délégataires ou prestataires euh s'agissant de la gestion de l'eau et de l'assainissement euh comment euh comment est-il possible d'inverser ce rapport de force finalement euh peut-être on va dire que les collectivités se sont sont un peu soumise euh dans ce rapport de force et est-ce que l'État euh et de quelle manière pourrait apporter une aide un soutien technique notamment pour permettre de traiter d'avoir des rapport plus équilibrés entre les collectivités et leurs délégateur merci monsieur le rapporteur général euh Michel canevé puis Marc laminii merci euh monsieur le Président je vis saluer le travail de la cour qui nous apporte toujours une expertise extrêmement intéressante et qui montre bien combien euh ce qui reste à faire pour ce qui sont des services considérés comme de base la distribution de l'eau potable et le traînement des eauus demeure un vrai challenge dans les outrmèes depuis notre collègue Victorin Lurel depuis 2012 et les fonctions qu'il a assumé plus une douzaine de ministres se sont succédés peut-être que euh ce nombre de ministres fait que il y a suff pas suffisamment de continuité dans dans l'action qui doit être menée au au profit des des autres maèes pour permettre effectivement que c'est que les services puissent y être concrétisés mais euh je crois que cela est caractérisé comme dans beaucoup d'autres domaines par des lourdeurs administratives qu'il conviendrait de lever qu'est-ce que vous avez des des exemples de de de lourdeur administrative que l'on pourrait lever au plan législatif pour permettre justement d'aller un peu plus vite en la matière et puis dernier point nous avons quand même en France les principaux opérateurs de l'eau hein je pense à Veolia suè ou sort est-ce que c ces experts sont impliqués dans euh le les services de l'eau et de l'assédissement en outreem permettant peut-être d'accélérer la mise en œuvre des projet de rénovation et de desserte merci Michel Marc laminii puis Jean-François Rin merci monsieur le président madame la Présidente messieurs les rapporteurs et merci du du travail collectif partagé avec la la Cour des comptes euh alors ce ce rapport enfin fait suite un peu aussi çavoir puisque la semaine dernière il y avait deux propositions de loi qui ont été examinées par le Sénat euh lié à l'outrire nos collègues et l'auteur notamment un des auteurs de la proposition de loi sur lié au pouvoir d'achachoix Victorin Lurel connait beaucoup mieux le sujet que moi mais euh et et ça avait permis déjà de mettre en évidence je dirais les les différences importantes entre métropole et outreem de par les les contraintes géographiques notamment al moi j'auris deux trois questions bon ça été un petit peu évoqué aussi enfin dans les notamment dans les recommandations B ce qui le la la la non consommation des des subventions c'est été euh 880 millions ou 900 millions de d'euros d'investissement sur les travaux et les travaux à coup sûr sont considérables et je crois que cette notion de solidarité elle est elle est essentielle et quand on voit aussi le nombre de personnes qui ne sont pas euh raccordées le problème des fuites aussi même si nous en métropole on en parle déjà on le vit on le vit dans y compris dans les dans les petites communes problème des fuites mais là ce qui est énorme euh et puis le nombre de personnes de milliers de personnes qui sont pas raccordé vous avez cité Guy la Guyane Mayotte notamment alors euh et puis également bon certes il y a des subventions des prêts des aides c'est sûr mais de l'autre côté cette le problème de cette non consommation de de de subvention et puis également concernant les les les impayés les factures il a quand même différence importante par rapport à à la métropole et quels sont les par rapport au prix de l'eau parce que on on a bien des tarifs dans nos villages dans nos bourgs dans nos villes du prix de l'eau actuellement puis l'eau et l'assaignissement parce que et et donc je dirais est-ce que est-ce que vous pouvez nous citer en MRO en autre maire justement le les différences de prix de l'eau par rapport à la métropole voilà je vous remercie merci Marc Jean-François rppin puis Arnaud Bazin monsieur le Président messieur euh merci et Madame merci de de cette présentation je n'attends pas forcément une réponse à une question mais simplement plutôt faire un un un propos plus généraliste notamment sur l'Inter inention de de l'Union européenne sur ces éléments là et je parle sous le contrôle de de Georg patient puisque nous avons tous les deux rapporter la proposition de résolution européenne de la délégation aux outres m justement sur l'utilisation des crédits européens dans dans les zones ultramarines et j'en conclus ceci finalement assez en parallèle à ce que vous dites c'est que des crédits de l'Union EUR euré il y en a alors jamais suffisamment mais que on a un problème dans leur utilisation et pas forcément pour l'outrem en général mais sur certaines zones d'outrem et là on a mis en évidence avec George la problématique que vous avez largement évalué les uns et les autres qui est celle de l'ingénierie nécessaire pour porter les dossiers auprès de l'Union on a des échanges réguliers avec la représent ent ation permanente à Bruxelles sur le sujet et et avec un conseiller très très affuté sur ces questions de de crédit mais je pense que l'outrem et la France et finalement l'Europe parce que ce sont des territoires européens et plus que jamais plus que jamais nous avons besoin du soutien de l'Union européenne sur ces questions d'investissement en outreem parce que l'Union européenne doit intégrer l'outreem dans sa vision stratégique des choses moi je défends ça à coréac partout où je passe dans dans les notamment les réunions interparlementaires mais ça n'est pas forcément intégré dans l'état d'esprit de tous nos euh collègues des autres pays qui n'ont pas forcément ce prisme ultramarin donc voilà c'était plutôt une remarque d'ordre général en se disant qu'on peut tous être les porte-paroles dans le cadre des des des plans d'autonomie straté et d'importance stratégique pour l'Union européenne du soutien financier et des soutiens stratégiques tels que tel que la gestion de l'eau au sein des des des territoires d'outrem voilà donc plus une remarque d'ordre général merci merci Monsieur Merci monsieur le Président commission des affaires européennes Arnaud Bazin merci monsieur le Président et merci à tous les intervenants pour la qualité et la clarté des propos qui ont été tenus que j'ai beaucoup apprécié euh deux questions une en fonctionnement une en investissement en matière de construction de réseau d'assaainissement et cetera il est absolument essentiel que l'ingénierie soit musclé auprès des collectivités qui qui sont dépourvu souvent de des moyens en la matière donc je voulais m'assurer que les moyens consacrés au soutiens au fonctionnement allit bien en ce sens et que H h c'est essentiellement donc à ces moyens d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage que vont ces aides de fonctionnement en investissement madame la Présidente a évoqué quatre prêteurs principaux euh je voulais savoir dans quelle proportion ça se répartissait d'ailleurs entre ces entre ces prêteurs mais euh je crois savoir que la banque des territoires donc la Caisse des dépôts est la seule à proposer des prêts à 50 ans voir au-delà qui sont particulièrement adaptés pour financer des réseaux donc comment est-ce que vous cette architecture de prêt est envisagée sur la durée entre les différents prêteurs pour que tout ça soit efficace au service des collectivités merci Arnaud pas de demande ah monsieur Lurel vous avez demandé mais vous êtes pas noté monsieur Lurel je m'étonnais aussi pour tout dire Victorin je m'étonnais mais donc vous avez droit à 2 minutes monsieur monsieur j'ar bien de Don com toujours une plusvalue Président je répète pas ce qui a été dit avant moi bon euh non j'aimerais remercier la commission des finances et ces deux rapporteurs spéciaux et madame la présidente de chambre monsieur le coordonnateur et et mon voisin Ferd louisi euh j'avoue que votre rapport m'a beaucoup intéressé et m'a fait changer d'opinion sur la gouvernance c'est un bon rapport je suis en général critique mais c'est un un bon rapport réaliste et pagmatique même si c'est à la gloire de du plan haut mais c'est vrai ça m'a fait changer un peu deobinion j'étais plus critique euh j'aimerais ici publiquement devant vous féliciter Ferd louisi parce que l'eau est un tombeau d'élu euh et il a accepté euh de prendre cette affaire-là et il est expert comptable de formation et de et de métier et j'avoue que j'ai entendu ces déclarations je lui ai adresser des félicitations sur son sens des responsabilités son courage avoir 500 personnes àgéries avec prs de 40 % de du du du budget avec des un statut privé un statut public faire la coordination c'est pas évident euh et il le fait j'ai rarement vu ce courage politique mais publiquement en Guadeloupe sur le sens des responsabilités il le fait je le félicite ici euh deuxème chose la Guadeloupe est un peu particulière quand même dans dans cette affaire là il y a donc cinq territoires plus Saint-Martin l'état fait un travail moi j'ai critiqué l'État et j'ai proposé des solutions ça n'a pas été suivi même si une fois on avait fait sauter la banque ici bon c'était c'était cétait on onoubl on oublie ce ce po mais bon euh je demandais moi 200 millions y compris pour financer le fonctionnement ce qui est pas le cas aujourd'hui et puis un un un prêt garanti par l'État avec des prêts sur 50 ans euh sur la partie investissement aujourd'hui on a une particularité le fonctionnement il l'a dit le SMG j'ai syndicat unique pour tout le département sauf Marie Galante est un assemblage euh euh de structures euh c'est un assemblage de de personnes et il faut du courage politique et du management et c'est vrai qu'il y avait des critiques des élus en disant c'est le préfet qui gère il y a un G4 un groupe de quatre euh personnes c'est pas dans les statuts ce que vous avez voté au Sénat ce que nous avons voté il y a le G4 donc le la Région le Département l'État et le smgg et et et l'assistance technique apporté par l'État avec des sommes importantes ça doit faire plus de 15on5 1lion 8 euh je sais pas c'est combien de personnes c'est pratiquement 11 ou 12 DP c'est placé auprès du préfet et chaque semaine ou chaque 15 jours le préfet réunit son son staff parfois h la vue des exécutifs et des dirigeant depuis lors ça s'est amélioré c'est important euh ça se poursuit la la la deuxème chose c'est que on a adopté un plan le président louisi l'a évoqué c'était 3200 million au départ aujourd'hui dans un plan d'accompagnement renforcé c'est 213 millions dont 83 millions pour l'État 71 millions pour l'Europe et on a évoqué jeano la fait et 200 millions département avant c'était 5 millions c'est 200 millions donc plus d'effort 200 millions pour la région et 19 millions pour l'office de l'eau je dois dire moi je suis critique et c'est pas de la politique politicienne ça fait pas assez d'effort si vous demandez au président en franchise est-ce est-ce que l'argent est versé par le département et la région non ensuite lorsque vous vous lisez dans l'investissement je sais pas si la Cour a pointé cette affaire là vous mettez 20 millions en région nous on vous demande une maîtrise d'ouvrage délégué ça veut dire c'est pas le CMG qui gère la chose quelque part ils vont dire quels sont les objectifs quels sont les lieux où il faut faire des travaux mais c'est la région qui gère en direct et c'est le cas pour le principal producteur d'eau brute en guadou c'est le conseil général le Conseil départemental et contrairement à ce qui a été dit euh que c'est le SIAG avec Monsieur Hernandez décédé depuis lors avec ses frases qu'il y en a eu qui a coulé non je dis et je pointe la responsabilité du conseil général principal producteur de brut qui fixe librement le prix du M Cu d'eau si le smjag fixe un prix ça peut se trouver en contradiction et donc il y a là une harmonisation au-delà du plan haut il y a à trouver une une structuration différente et pour donner je veux dire une une mmise disons ça comme ça sur la politique de de de la Guadeloupe voilà moi je demande à corriger ces affaires là ensuite et je finis là je suis déjà trop long mes 2 minutes sont passées il y a ces une véritable adaptation à faire c'est des choses qu'on peut qu'on peut voir dans des PPL ou dans des amendements de texte qu'il faut euh corriger on est loin du compte et il est courageux et on aura encore des incompréhensions moi on m'envoie des factures de 2018 2019 alors que j'ai payé on m'envoie des sociétés d' facturage et de recouvrement pour dire que il faut donc améliorer tout ça la facturation il faut un plan d'économie il faut un plan social c'est là qu'il faut du courage politique pour redresser tout ça et suite c'est vrai il faut confirmer ce que fait déjà l'état l'accompagnement de l'État sur le fonctionnement et donc je comprends sa demande et puis sur l'investissement en PPI qu'il faut respecter avec de sérieux merci euh Victorin euh je vais donner la parole tout de suite à Monsieur louisi pour éventuellement répondre aux interrogations de de nos collègues en tout cas celles qu'il souhaitent qui lui semble adressé merci monsieur le Président je voudrais rappeler monsieur le sénateur Lurel l'a précisé qu'au-delà de de la participation financière direct de l'État en numéraire à travers le contrat d'accompagnement renforcé mais aussi à travers le le plan d'investissement nous avons des assistants techniques dans plusieurs domaines à la fois sur un plan administratif mais aussi sur le plan technique qui sont comme vous l'avez précisé sous la responsabilité d'autorité du préfet et et là nous essayons de faire en sorte que ça fonctionne le mieux possible parce qu'il y a forcément un choc culturel entre les agents ou les cadres qui se centre non pas binomé mais peut-être perdant un peu de leur pouvoir donc il faut vraiment que nous réussissions à ce à quoi je m'attache à créer ce lien pour que l'ingénieerie fonctionne le mieux possible parce que ces compétences en interne on en a besoin et comme il y a déjà beaucoup d'effectifs donc c'est encore un effort considérable dans le cadre du plan auom qu'il faut souligner et donc je tenais aussi à à remercier ce travail là on a évoqué ce que vous disiez tout à l'heure monsieur le rapporteur sur les raisons de la sous-consommation des crédits de subvention donc je l'ai évoqué tout à l'heure dans la mise en place les marchés toute la lourdeur administrative euh qui font que bon on navait pas encore toute cette ingénierie en interne puisque au niveau des différents opérateurs on n'atteignait pas des montants aussi conséquents en terme de mobilisation de fonds notamment sur un plan pluannuel d'investissement de 213 millions d'euros sont quand même considérables et donc là ça nous cré quelques retard et la présence des assistants technique nous apporte une aide considérable depuis depuis quelques mois et donc là les Bones mon parte les marchés sont nosifiés euh et ce qu'il faut c'est que les dossiers soient instruits le plus rapidement possible donc réduire je sais pas par rapport à une mesure dérogatoire dispositif législatif dérogatoire dans les situations d'urgence réduire les délais d'instruction au niveau de de de ces demandes de de subvention que ce soit sur les subventions de l'État mais aussi les subventions au niveau de de l'Europe euh le rapport de force entre délégataire et prestataire face à aux collectivités vous l'avez souigné également donc pour l'instant euh au niveau du smjag nous avons récupéré une grande partie de de la gestion de l'eau euh nous avons comme délégataur sort euh qui des délégation de service public mais autrement sur l'ensemble de de du syndicat et c'est ça l'objectif de la mise en place de de régie euh nous n'avons quasiment plus àaire à euh à Veolia ou à Sue mais c'est surtout sort qui intervient sur le territoire puisque quelques communes à peu près CIN communes sont concernées par la gestion au niveau de de d'une multinationale comme sort et là aussi on l'a vu sur Saint-Martin là aussi le travail se fait le manière conséquente sous Marie Galante nous avons kukero qui est une filiale du groupe suè et qui fait le travail qui a été souligné tout à l'heure par Monsieur le le coordonateur de bon exemple sur les donc ça m'a permis de répondre à l'implication de des des des sociétés françaises qui ont un grand savoir faire en en la matière en revanche là où nous aurons besoin de savoirfire c'est sous l'assainissement parce que des choix qui ont été opérer sur les stations d'épuration mais aussi nous aurons un gros effort à faire sur l'assaainissement Non Collectif on voit l'assaainissement collectif mais on noublie que l'assaignissement collectif qui représente à peu près 60 % de de l' emble de des e usé sur le territoire euh c'est pas assez coordonné là aussi on aura besoin d'un appui et de compéten voir de transfert de compétences sur sur le territoire sur les problématiques de non consommation de subvention euh on l'a déjà dit tout à l'heure sur les impayés de facture euh on réfléchit à à savoir s'il ne faut pas externaliser la fonction recouvrement parce que au niveau de l'agence comptable et et vous savez quelque fois que les politiques ont du mal à faire payer euh parce qu'on fait un peu le du social on regarde la situation sociale tandis que au niveau de laad FIP ils ont plus de moyens coercitifs euh que nous donc on réfléchit à la possibilité avec la direction générale le directeur général des finances publiques en Guadeloupe à faire une externalisation de cette fonction comme on l'a connu sur d'autres opérateurs par exemple sur le le le syndicat le SIAG l'externalisation de la facturation et de du recouvrement notamment en terme de recouvrement forcé parce que quelque fois on est obligé de d'aboutir à ça lorsque vous avez 40 % de taux de non recouvrement il faut passer à des phases beaucoup plus coéitives et et donc là-dessus euh nous sommes en train de préparer dans notre plan de redressement cette possibilité euh Sion comm on constate que ça marche pas trop trop trop en terme d'agence comptable s le prix de l'eau et de l'assaainissement euh oui il y a une disparité parce que il y a eu plusieurs opérateurs je vous l'ai dit tout à l'heure il six opérateurs avec des prix différents et donc vous nous sommes nous entrer dans une démarche de lissage euh voilà on va on va lisser de manière à ce qu'on ait un prix unique de l'eau comme ça avait été demandé en 2009 dans le cadre des accords du LKP euh de manière à aboutir à un prix unique de l'eau donc c'est un travail qui est considérable euh à faire euh et là-dessus il faudra à travers cela que nous mettions aussi la notion d'un prix social de l'eau puisqu'il y quand même en terme de de foyer euh nous avons beaucoup beaucoup de personnes qui sont de conditions modestes et qui n'arrivent pas payer l'eau et nous sommes quelques fois obligés de faire appel soit au FSL à travers le Conseil départemental soit au CCAS pour un accompagnement social au niveau de de de du paiement alors sur l'utilisation des crédits de l'Europe oui on l'a dit tout à l'heure 71 millions sur le le plan euh la PPI accéléré c'est quand même considérable et là-dessus nous avons une ingénierie que nous renforçons et qui nous permett d'avoir des perspectives intéressantes monsieur Bazin euh nous parleit d'ingénierie en matière de construction euh de réseau de maîtrise d'ouvrage donc nous faisons appel bien évidemment à travers les marchés public sous les réparations de fuite sur le plan de remplacement des compteurs sur des compteurs intelligents à mettre en place donc faisons appel à des prestataires euh dans le cadre de la commande de la commande publique et et sur les prêts au niveau de la banque des territoire à 50 ans euh ce c'est quelque chose d'intéressant pourquoi nous avons souscrit euh très rapidement un certain nombre de prêts et les échéances commencent à tomber après une petite période de 2 ans 3 ans de de facturation des intérêts intercalaires maaintenant on doit rembourser le capital et donc ce qui serait intéressant compte tenu du fait que nous n'avons pas encore l'équilibre financier ce serait intéressant de nous permettre d'obtenir via ces ces différentes ces différents établissements financiers euh une prolongation sur 50 ans et pour renouveler des kilomètres de réseau Vous avez tout à fait raison ce sont des prêts à très long terme qui pourraiit nous aidé à ne pas avoir un un un point financier euh très très très important et donc je voudrais juste avant de conclure vous nous Vous saluez ce plan rissement qui est mis en place cette PPI accéléré euh la participation de l'État et l'efficacité du plan auom qui est rentré dans une phase dynamique si je peux m'exprimer ainsi et et les perspectives qui s'offre à nous à partir du moment où nous retrouvons l'équilibre budgétaire et financé sur le syndicat franchement je vous dit que ça devrait être un très bel exemple je vous remercie encore de tout l'accompagnement de du Sénat et notamment la commission des finances au niveau de de l'intérêt que vous donnez à la Guadeloupe mais aussi à l'ensemble de l'outromire merci monsieur le Président euh monsieur le coordonnateur pour les questions qui vous reviennent al je je vais essayer de reprendre point par point en étant synthétique sur les questions qui ont été évoquées tout d'abord effectivement sur le taux d'impayé euh c'est un vrai sujet qui m en difficulté l'équilibre budgétaire des des services publics d'eau et d'assainissement alors le le plan d'action qu'on a tous dans le cadre du Plan d'hom pour répondre à cette problématique tout d'abord c'est d'améliorer le services rendu aux usagers plus on a un service qui est efficace moins l'usager sera réfractaire à s'acquiter de sa facture donc ça c'est plutôt une évidence la deuxième chose c'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure c'est mettre en œuvre une vraie politique sociale de l'eau parce qu'il y a des effectivement sur les territoires ou d'autres m il y a des difficultés sociales qui font que des gens ont des difficultés à s'acquiter d'une facture dont le prix de l'eau est l'un des plus élevés de au niveau national donc avec des chècs haut avec la tarification sociale et progressive il est absolument pas normal que l'on paye le même prix de l'eau en fonction lorsqu'on a une consommation excessive d'eau du fait qu'on a une piscine alors qu'il y a des personnes qui sont plutôt dans une consommation dite domestique la plus aire la deuxème chose la troisème chose c'est une mauvaise interprétation locale mais peut-être au niveau national de la loi Brotte qui a été vraiment interprété comme un un blanc sain ne pas forcément s'acquitter la facture lorsqu'on a des relances et ça ça c'est très préjudiciable et là ça demande un grand effort de communication et d'association des usagers qu'on n pas assez fait et là il faut qu'on se le dise on n pas assez fait sur la première génération des contrats de progrès on n pas assez impliqué l'usager on n pas assez impliqué le consommateur ça a été dit par la Cour et je les remercie et ça a été dit également par le CZ à plusieurs reprises euh et il y a également des initiatives assez innovantes comme euh les les gens sont tous avec leur téléphone portable donc avec l'usage d'outil numérique et digitale pour permettre une facturation instant un paiement instantané ou un rappel du taux de consommation ou du rappel de la facture à l'usager directement sur son numéro de téléphone il y a des bornes de paiement également qui ont été mises en place euh voilà la mensualisation effectivement c'est aussi un outil qui permet de lisser voilà il y a tout un ensemble un kit qu'on a mis à disposition qui est disponible sur l'intranet et l'internet par excusez-moi du ministère de l'écologie mais qu'on a mis également à disposition des autorités organisatrices et d'ailleurs on a fait plusieurs webinaires sur ce sujetlà sur la question mais c'est un cheval de bataille qui sur lequel il faut être extrêmement attentifique qu'il faut pas lâcher et c'est un travail de en continu sur la question la consommation des cré dit de paiement c'est vrai que c'est c'est un raccourciz facile de dire c'est l'ingénierie il faut juste comprendre comment son structurer les services de l'État sur le plan territorial vous savez que le plan d'homme a deux articulations deux niveaux d'articulation un niveau national avec un pilotage national avec une équipe nationale et un pilotage territorial avec ce qu'on appelle les chefs de projet du plan d'omme qui sont situés essentiellement dans les Dales et ce sont des services déconcentrés qui ont perdu C cette compétence d'eau et d'assainissement il faut qu'on se le dise cette compétence d'eau et d'assaainissement ils l'ont plus donc il faut qu'il se l'approprie ça c'est un élément important deuxième élément important c'est ces territoire répondre à la commande publique et les autorités organisatrices lorsqu'elle lance des marchés elle elle répondent à la commande publique et cela nécessite des équipes cela nécessite une capacité de lancer une étude avant projet plus un dossier de consultation des entrepr ise plus d'avoir une maîtrise foncière et donc voilà on se rend compte et le point vraiment de signalement d'alerte a été le plan de relance où le plan de relance c'est 50 millions d'euros qui ont été mis sur la table il y a eu une capacité d'engagement très rapide on a vu une capacité de s'approprié des crédits mais lorsquil a fallu transformer ça avec des délais très contraints en en opération en projet donc en marché public et ensuite en travaux on a vu que c'était très très très long du fait que il y avait des difficultés à avoir du St au sein des EPCI qui soit en capacité de répondre à tous ces éléments là voilà donc c'est ce qu'on essaie de mettre en place et là on est plutôt dans une démarche d'expérimentation d'innovation à la fois on a mis une équipe au sein de laadal de Mayotte avec du portage salarial on a recruté quatre ingénieurs qui sont qui ont accompagné dans la maîtrise d'ouvrage de l'Emma on en a financé quatre autres qui parviennent également en interne on est en train de structurer le le cérema au sein de la du territoire de Mayotte pour également accompagner le syndicat des EAU DE LA de Mayotte notamment sur la maîtrise d'ouvrage et et monsieur louisi l'a très bien dit sur sur la Guadeloupe c'est tout un contingent de l'État il faut se dire que ce sont des fonctionnaires ce sont des agents de l'État qui sont mis à disposition du syndicat pour les accompagner ben sur tous les éléments que ce soit la maîtrise d'ouvrage que soit la la la politique tarifaire que ce soit la la commande publique ou la gestion rh voire même l'exploitation parce qu'on a recruté également avec expertise France des des experts de très bon niveau qui interviennent également sur tout le volet exploitation sur le volet le sur le rapport entre l'État et les délégataires sur la première génération du plan d'homme c'est un champ sur lequel on était pas suffisamment investi on se rend compte et ça ça luné également par la Cour des comptes qu'il y a un besoin d'appuyer sur le plan juridique davantage le préfet et l'État local pour notamment être en capacité d'utiliser les bons leviers lorsqu'il y a une défaillance dans le rapport entre le délégataire et l'autorité organisatrice mais également un besoin fort d'appuyer l'autorité organisatrice ou le PCI lorsqu'il y a des renouvellements de contrat de délégation de service public là il y a besoin à la fois d'outiller sur le plan juridique l'état local et également d'outiller sur le plan juridique l'autorité organisatrice sur le volet de la lourdeur administrative deux éléments importants le droit commun européen national s'applique sur le territoire effectivement les les directives européennes peuvent paraître quelquefois assez lourdes sur le territoire pour des territoires qui n'ont pas forcément permis l'accès à l'eau potable à toutes les populations ou avoir desestations d'épuration qui permettent de traiter l'ensemble des effluants ça c'est un élément important il y a une dérogation sur la du 1 et DR2 qui est pour Mayotte c'est peut-être le levier qu'on a pu activer pour ce territoire mais effectivement là il faut le reconnaître il y a une lourdeur assez importante la deuxième lourdeur c'est la coordination des financements on n pas un seul canal de financement il faut activer plusieurs canals de financement vous l'avez bien compris et qui mixte du prêt et de l'investissement en en en dur porté par par l'État plus l'autofinancement quand il existe donc ça veut dire qu'il y a un travail de coordination des investissements à faire quelquefois sur une seule opération qui peut paraître assez lourde il y a eu l'expérientation d'un pit en Guyane mais qu'on a vite abandonné sous la volonté du préfet de Guyane parce que c'était pas forcément l'outil le plus le plus adapté euh juste les deux dernières questions vous avez éoké parce que Monsieur évoqué le prix de l'eau effectivement le prix de l'eau est supérieur je vais pas rentrer dans le détail mais il est supérieur de 30 à 80 % sur les territoires il est variable de tous les sur tous les territoires et et à l'intérieur même d'un département d'outremè il peut être également variable en fonction des EPCI là il y a un gros travail d'armodisation à faire sur le prix de l'eau notamment pour qu'on puisse avoir des prix uniques sur sur un territoire ça c'est un élément important euh alors sur la Réunion par exemple on a un prix de l'eau relativement bas là aussi un travail aussi peut-être de réhausse un petit peu de prix justement pour porter les investissements importants vous savez que sur la Réunion on a chiffré les investissements pratiquement 1 milliard d'euros sur le le CC était suivant dernier élément euh sur euh les fuites effectivement les fuites c'est également un de nos chevals de bataille c'est un élément important euh monsieur louisi l'a très bien évoqué hein sur 100 l produits à la Guadeloupe on en perd 60 donc on en garde que 40 à Mayotte on s'achemine progressivement peut-être vers une autre crise sécheresse en 2025 on est estime qu'on a entre 10 à 15000 d'eau perdu dans les réseaux de qui est extrêmement important c'est vraiment un élément fort et là c'est de l'entretien de l'exploitation du renouvellement de réseau il y a pas d'autres solution en fait c'est la recherche et la réparation de fuite et c'est de l'entretien et de le renouvellement de réseaux qu'il faut accompagner pour les territoires de tremè le plan Odom a fait de cet objectif un élément important pour accompagner tous les territoires merci beaucoup pour vos réponses monsieur ordonateur je redonne la parole donc à la présidente Démier pour quelques mots de réponse éventuelle complémentaire au sénateur et quelques mots de conclusion pour votre part merci monsieur le Président je vais aller être rapide tout d'abord je voudrais aller dans le dans le sens de ce qu'a dit Monsieur le coordonateur du plan euh s'agissant de Mayotte effectivement nous avons la même analyse à savoir que même si à Mayotte ce sont pas les réseaux d'eau et d'assainissement qui ont été plus particulement touchés mais plutôt les les les réseaux électriques et télécommunication mais ceuxci ont pu impacter les réseaux d'eau il ne reste pas moins vrai que les réparations d'urgence ont été conduites en urgence et avec une grande efficacité par le syndicat unique le lemma et parce que il était en étroite collaboration avec les services de l'État préfecture desal serema et cetera et effectivement on peut l'attribuer vraiment au contrat de progrès qui était bien avancé et qui a donné finalement une certaine avance par une efficacité opérationnelle dans cette immédiate réponse à la crise mais aussi nous le pensons à une capacité accrue à qui résulterait de de d'une programmation qui était relativement crédible et surtout une capacité à adapter la programmation des investissements au regard des de ces événements donc je voulais sur ce point aller dans le sens de ce qui était dit et donc sur les vertus d'un contrat de progrès lorsque celui-ci fonctionne véritablement bien deuxièmement je voudrais peut-être éclairer votre commission sur ce qu'a dit Monsieur louisi pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité lorsque Monsieur louisi parle d'un contrôle de la Cour des comptes sur la question de du système comptable de la formation des agents d'un plan d'économie ce n'est pas une question que notre rapport a traité il se trouve que parallèlement à notre enquête sur le plan haut d'omme dans les six territoires d'outremer la chambre régionale des comptes de Guadeloupe a mené est en train de mener un cont ôle que nous qualifions dans notre jargon un contrôle organique du syndicat et que les conclusions définitives de ce contrôle seront rendus public je pense avant l'été et donc quand monsieur louisi parlait des choses dont il avait eu connaissance et que vous ne pouviez ne pas trouver dans le rapport et vous en étonner je voulais préciser ce point voilà sur la non consommation des crédits je crois qu'on a à peu près tout dit je n'y reviens pas sur le prix de l'eau dans le rapport vous avez le prix moyen de l'eau par territoire comparé à l'Hexagone et mais je pense que pour bien en comprendre le sens et les différences il faut le rapporter et c'est ce que nous faisons au revenus médian par an dans chaque territoire parce que évidemment la différence entre 2,76 et 284 c'est pas grand-chose comme différentes apparences mais quand on regarde le le revenu médian qui s'y rapporte là ça change tout VO je pensais que c'était bien de préciser ce point euh sur votre question monsieur sur qui fait quoi en terme de subvention prêt et euh et puis appui technique alors comme je vois que le retourne je ne vais pas rentrer dans le détail mais je me permets de signaler qu'à la page 34 du rapport vous avez bien la répartition selon les opérateurs et l'État voilà écoutez monsieur le président euh pour conclure je crois que il me semble que premièrement euh la plupart de de de vos collègues ont considéré que notre rapport vous apportait quelque chose qu'il vous avait appris des choses et que vous le trouviez utile avec des observations justifiées donc non seulement nous en sommes ravis mais je souhaite vraiment remercier les rapporteurs parce que la qualité de ce rapport leur incombe et puis je pense que ce qu'il faut c'est essayer de trouver des solutions pragmatiques on a souvent envie de dire il y a qu'un faucon mais parfois on sait très bien que les solutions constructives sont des solutions de nuance donc voilà et nous espérons que les recommandations de la Cour seront reprises par vos rapporteurs spéciaux je vous remercie beaucoup bien on va le savoir en les interrogeant madame la Présidente est-ce qu'ils sont prêts à prendre ses recommandations monsieur les rapporteurs merci monsieur le Président je voulais remercier effectivement madame la Présidente he pour la qualité du rapport remercier tous les intervenants et et les réponses qui ont apporté quand même pas mal de de solutions à nos inquiétudes mais malgré tout c'est vrai que on a certains d'entre vous l'ont préciséin pas mal de factures un payer en autre ma c'est c'est surtout un problème la mobilisation du FSL forcément une solution qu'il faut aller creuser qu'il faut aller voir parce que il y a peut-être des moyens de l'Europe ce sont quand même des moyens européens qui sont mis à travers le FSL donc c'est quand même des moyens pour aider nos populations qui ont des difficultés je pense que vous l'avez souligné c'est c'est une excellente chose il faut aussi qu'on le qu'on le dise et qu'on le répète à tous les territoires pour qu'ils en fassent de même et pour qu'on fasse des efforts concernant concernant également le le le délai de 2018 2016 à 2018 il y a eu deux années aussi où apparemment la mobilisation du plan ha d'OM n'a pas été très efficace pour le temps que l'État m en route alors peut-être que ce décalage aussi fait qu'aujourd'hui on a une sous-consommation et c'est 2 ans c'est c'est important en 8 ans c'est c'est c'est important donc là aussi lorsque l'on met en place des plans comme ça il faut aussi qu'il soit rapidement misise en place et efficace pour pouvoir donner de des moyens aux différentes collectivités voilà moi je je en tout cas je suis ravi de cette discussion autour de cette table et qui donne des pistes et qui donne des des en tout cas un avenir ensoleillé comme nos outrèes George patient d'abord oui je juste pour reprendre les propos de de de mon collègue et ajouter que nous proposons de de suivre les recommandations de la Cour des comptes simplement euh nous avons souhaité quand même euh qu'on y ajoute des recommandations suivant à savoir renforcer le rôle des comités restreints finanurs conserver la souplesse d'organisation dans le pilotage local et renforcer les formations des personnels voilà très bien merci oui mais c'est au rapporteur de l'affaire normalement pourifation prau mais si on lesux compte on aélectricité tarification progressive avec de intelligent peut-être avec des subventions nous rentrons dans la technique avec Victorin Lurel et oui un ancien directeur des services quelque part historiquement ça ça porte toujours des ça porte des solutions techniques pas que de la politique bon merci [Applaudissements] euh je vais donc évidemment vous demander d'autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes il n'y a pas de difficulté mes chers collègues je vous remercie euh ainsi que du compterendu de la présente réunion en annexe bien sûr un rapport d'information de nos deux rapporteurs spéciaux nous devons également adopter les recommandations des rapporteurs spéciaux avec ou sans compteur intelligent mais bon en tout cas donc je vous propose de les adopter tel qu'elles ont été présenté à l'instant par George patient pas de difficulté est ainsi décidé je vous remercie et je pense que on ne peut que vous encourager les uns et les autres à aller de l'avant parce que moi je considère toujours que dans les territoires et d'outr m il faut faire attention à comment dire la compréhension par nos populations de manière générale des problématiques et lorsqu'on n pas d'eau robiné et de manière récurrente je pense que la colère est pas loin et très vite et donc parler d'autres choses d'autres sujets alors qu'on narrive pas à avoir de l'ourante au 21e siècle et dans un pays comme la France je pense que ça ça pose question et ça a donc donc nous amené tous à trouver des solutions non seulement comment dire de bon sens arriver à résoudre les problèmes mais malheureusement à le faire le plus rapidement possible voilà c'est sur cet encouragement plus qu'un constat que euh je vous propose de lever la séance merci à tous et merci à ceux qui sont venus en particulier de loin merci madame la Présidente et merci à l'ensemble de vos collègues pas Rapp RA