🔴 Sécurités, administrations, immigration..: Bruno Retailleau sur les crédits 2025 de son ministère

générale et territoriale de l'État la mission sécurité la mission immigration asile et intégration votre ministère au cœur du domaine régalien fait partie de ceux qui mettent en œuvre les orientations prises par le Premier ministre notamment dans sa déclaration de politique générale notre commission regarde donc de de très près en particulier l'exécution de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur don cette loi de finances constitue la 3è annuité monsieur le ministre donc vous donner la parole en préambule pour nous présenter les grandes lignes de ces trois missions budgétaires je signale qu'après votre intervention je don la parole à nos trois rapporteur pour avis madame agè firm le Baudeau pour administration générale territoire de l'État monsieur pooget pour sécurité avec un S et Madame l Miller pour immigration asile et intégration à leur suite un orateur pour chaque groupe s'exprimera pour une durée de 4 minutes puis les députés qui le souhaiteront monsieur le ministre vous interrogeront pour une durée de 2 minutes monsieur le ministre vous avez la parole merci monsieur le Président je vrais saluer aussi Mesdames et Messieurs les les rapporteurs je vous propose une intervention préliminaire qui permettra d'introduire notre sujet et et ensuite je répondrai bien entendu à chacune de vos question c'est donc mon mon premier budget première loi de finance elle a été préparée dans les conditions que vous connaissez dans un cadre général extrêmement difficile en terme de redressement des compte public et extrêmement contrainte en maaintière évidemment de délais vous le savez mieux que quiconque un budget ça n'est pas seulement des choix comptables techniques mais c'est aussi des choix politiques et ce budget je crois traduit dans le contexte très particulier que je viens de vous préciser il traduit un choix politique avec Michel Barnier le Premier ministre nous assumons le choix de ne pas sacrifier l'urgence des priorités qui m choix notamment sécuritaire à l'urgence budgétaire cela a été je crois démocratiquement discutable et économiquement préjudiciable d'abord démocratiquement discutable puisque dans un pays où désormais je vous rappelle que toutes les 20 minutes il y a un refus d'obtempéré chaque heure une attaque avec armes et chaque jour un millier d'agressions un millier d'agressions simplement Ré qui font l'objet de plainte de signalement et derrière ces chiffres comptables très froids il y a vous le savez comme moi des corps brisés des existences mutilées et des vies volées ces vies ce sont les vies de nos concitoyens ce sont aussi les vies des forces de l'ordre de nos gendarmes de nos policiers je voudrais simplement redire qu'il y a une quinzaine de jours après fut d'obtempéré un de nos gendarmes euh a été grièvement blessé je l'ai eu j'ai eu sa famille des fractures euh un certain nombre là encore euh comment dirais-je de de de de faits qui le concerné qui l'ont touché grièvement euh la semaine dernière le weekend dernier c'était un un jeune policier de 29 ans qui a reçu euh une quarantaine de plombs de de chauvretine et cetera donc à ceux qui risquent je pense leur vie pour protéger celle des autres nous devons une protection suffisante une volonté inébranlable de les protéger et donc des moyens à la hauteur je disais donc démocratiquement discutable économiquement préjudiciable puisque la sécurité des Français mais aussi le manque de contrôle sur un certain nombre de nos politiques publiques euh ça n'a pas de prix les insécurités ont un coût 1 milliard d'euros je vous rappelle c'est le coût qu'avait estimé un rapport du Sénat concernant les émeutes de juillet 2023 et 1,8 milliards d'euros c'est le coût annuel évalué par la Cour des comptes de la lutte contre l'immigration illégale j'ajoute qu'en 2024 l'indice d'attractivité de la France a baissé pour revenir à son niveau de 2017 en raison notamment de l'augmentation d'insécurité tout cela pèse donc sur les fin de la France autrement dit pour restaurer l'ordre dans les comptes il faut aussi rétablir l'ordre dans la rue mais aussi aux frontières c'est donc notre objectif et l'objectif que sert ce budget du ministère de l'Intérieur un budget qui est préservé et un budget qui est renforcé préservé puisque avec 24,1 milliard d'euros donc 15,06 milliards d'euros au titre des dépenses de personnel et 9,05 milliards d'euros au titre des dépense de fonctionnement et d'investissement ce budget respecte la trajectoire financière prévue dans le cadre de la lopmie renforcé aussi puisqu'il augmente de 752 le budget augmente de 752 millions d'euros par rapport à la précédente loi de finance initiale c'est important à dire notamment dans le contexte que je vous ai rappelé à l'instant de plus des évolutions à la hausse à la hausse donc de crédit interviendront à l'initiative du gouvernement au cours des débats parlementaires comme le premier ministre Michel Barnier l'a annoncé dans les Alpes Maritimes il y a quelques jours cette augmentation de crédit euh je parle des 752 millions d'euros va se décomposer en 225 millions d'euros au titre de la masse salariale notamment pour respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre des protocoles sociaux police et gendarmerie c'est un point auquel je tiens particulièrement et 527 millions d'euros en matière de fonctionnement et d'investissement en particulier pour renforcer notamment d'une part le numérique au sein du ministère de l'Intérieur en hausse de 162 millions d'euros et d'autre part les dépenses immobilières en hausse de 515 millions d'euros si nous rentrons davantage dans le détail concernant les différentes mission du ministère sur la mission sécurité nos policiers nos gendarmes la sécurité civile la sécurité routière vont bénéficier d'une augmentation de 587 millions d'euros à l'occasion de vos questions je serai amené à apporter sans doute des précisions mais je souhaite toutefois insister sur les principales orientations budgétaires que j'ai souhaité retenir tout d'abord au titre de la masse salariale mon souhait est de respecter les engagements pris comme je vous l'indiqua dans le cadre des protocoles de modernisation des ressources humaines de la police et de la gendarmerie nationale de 2022 ils avaient fait en plus l'objet avec les organisations syndicales d'un accord à l'unanimité en matière immobilière l'objectif est tout d'abord de poursuivre les grands projets structurant en cours tels que l'hôtel des polices à Nice ou l'hôtel de police de Valencienne mais également de reprendre l'entretien du parc domagal de la gendarmerie nationale avec de nouvelles opérations de réhabilitation il y en aura plusieurs comme au profit de la caserne Babylone à Paris de chunie dans laine du site de Saint-Astier ou encore la poursuite du plan d'urgence pour les outrmères d'autres sites seront concernés je ne peux pas tous les citer au-delà les réflexions doivent se poursuivre pour analyser les conditions de recours à des marchés de partenariat avec le privé pour les besoins les plus structurants de la gendarmerie nationale comme la nécessité un exemple de réhabilité en profondeur le site de Sasori site de satori c'est un des sites les plus importants et l'évaluation budgétaire pour l'instant de cet investissement tourne autour de 600 millions d'euros donc l'interrogation pour savoir si on mène cette opération très lourde avec un PPP se pose bien évidemment sans oublier la nécessité aussi de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ma conviction c'est que si nous ne prenons pas assez vite des décisions ce modèle là et je vous l'expliquerai si vous le souhaitez est en train de s'asphixier complètement entre les travaux d'entretien la location qu'on doit au collectivité au bailleurs sociaux c'est un modèle qui a permis de reporter un certain nombre de sommes dans le temps mais aujourd'hui on est rattrapé par le calendrier et et le modèle est en train de se bloquer de même je serai attaché à respecter les les engagements pris dans le casadre de la lopmie avec la poursuite du déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie je considère que c'est un engagement qui est pris elles sont 238 et que nous devrons tenir et cadencer bien sûr dans le temps en matière numérique il est indispensable pour moi que les policiers les gendarmes disposent des équipements modernes et nécessaires pour être efficace lors de leurs interventions tout ce qui peut simplifier en amont les procédures c'est du temps gagné sur la voie publique sur la présence de nos policiers en patrouille ou aussi de nos gendarmes à titre d'exemple les caméras piéton les murs d'écran l'acquisition de drones les dispositifs de lutte antidrogue mais également tous les système d'information adapté à leur métier au quotidien tout en prenant en compte l'expérience des attentes de l'usager ainsi depuis le 15 octobre le dépôt de plainte en ligne été généralisé sur ensemble du territoire national les travaux doivent se poursuivre par exemple avec la numérisation de la procédure pénale ou encore le système d'information d'aide à l'enquête à chaque fois c'est un temps précieux qui sera gagné au titre de la sécurité civile j'y reviendrai l'objectif est de poursuivre l'engagement de l'État dans la démarche des pactes capacitaires pactes capacitaires qui nous permettent donc d'appuyer l'investissement des 10 ainsi que la politique des moyens aériens avec la poursuite de l'acquisition d'hélicoptère on va renouveler la flotte je parle donc des 36 appareils EC 145 pour un million de 100 million d'euros un montant pardon de 100 million d'euros en 2025 et d'autre part le renforcement de la politique de location des moyens aériens pour répondre de façon adapté aux événements climatiques de plus en plus violents de plus en plus fréquent que nous rencontrons enfin des crédits alloués à la sécurité routière qui vont permettre la mise en œuvre des orientations enti tracé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 à savoir éduquer prévenir et sanctionner de plus l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions va voir son budget augmenté de 13 millions d'euros puisqu'il va falloir financer la chaîne de traitement des amendes puisque la loi 3DS comme vous le savez va permettre aux collectivités qui le souhaitent de façon facultative et libre volontaire de mettre mettre en place des dispositifs de contrôle automatisés s'agissant de la mission administration générale et territorial de l'État dans le PLF 2025 les crédits augmentent de 300 millions d'euros par rapport à la loi de finance initiale de 2024 ces crédits vont notamment permettre de soutenir les préfectures les sous-préfectures bien sûr et les directions départementales interministériel avec l'objectif marqué de renforcer l'investissement en particulier la a aussi les moyens immobiliers à hauteur de 30 millions d'euros de plus les dépenses immobilières seront également marquées par deux projets majeurs qui vont entrer dans une phase active de construction qui sont très lourds à savoir le nouveau site de la DGSI à saint-toin ce sont prévus pour le seul exercice 2025 140 millions d'euros et la création d'un nouveau site pour l'administration centrale du ministère à Saint-Denis euh c'est un ensemble immobilier dit universel euh et pour un coût de 296 millions d'euros en 2025 ce site va regrouper un certain nombre de services et à terme va rassembler 2700 agents sur le médecine c'est un point important puisque ça permet de transformer de recycler si j'ose dire un site olympique qui avait été utilisé pour accueillir des athlètes et que nous allons transformer euh pour accueillir nos propres services enfin la transformation numérique là encore qui reste une dépense centrale de la mission et l'année 2025 sera marqué notamment d'une part par l'ouverture du réseau radio du futur porté par l'Agence des communications mobiles opérationnelle de sécurité et de secours conformément aux engagements pris dans le cadre de la lopmie et d'autre part un travail important sur les questions d'hébergement euh hébergement de site bien sûr pour la sécurisation de nos systèmes d'information et la protection face aux cyberattaques enfin s'agissant des dépenses en matière d'asile d'immigration et d'intégration les crédits diminuent de 103 million d'euros en raison d'une croissance prévisionnelle du nombre d'Ukrainiens qui sont passés à de 96000 il y a 2 ans à 39000 estimé dans le cours et à la fin de l'année 2025 et par la gestion beaucoup plus actif des places d'hébergement puisque grâce au renforcement du pilotage des places indues puisque un des bouté du droit d'asile y compris un demandeur d'asile qui obtient le statut de réfugié n'a plus sa place pour pouvoir avoir une rotation dans ces hébergements dans ce type là euh de logement et parallèlement un effort important va être prévu notamment sur de nouvelles places en cras puisque'un certain nombre de cras vont entrer dans leur période de construction euh ensuite l'OFPRA va bénéficier ça c'est important de 29 postes supplément ce qui va permettre de réduire les délais de traitement des demandes d'asile et si on réduit les délais de traitement des demandeurs d'asile on pourra générer une moindre dépense au titre de laada de l'allocation de des dépenses donc de pour les demandeurs d'asile mais aussi moinre pression sur les places d'hébergement qui sont géré non pas par le ministère cette fois-ci du logement mais par notre ministère enfin en déployant les tous premiers espaces France asile prévus par la loi de janvier dernier là encore on générera des économies puisque en terme par exemple de coût de transport cette déconcentration des services France asile permettra de générer une fois de plus des économies j'en ai terminé j'été rapide mais c'est pour me permettre de répondre à chacune de vos questions merci monsieur le ministre je passe tout de suite la parole à Madame la rapporteur pour avis agè F lebudau merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la mission administration générale et territoriale de l'État est un budget essentiel pour notre commission mais de manière plus générale aussi puisqu'elle finance les dépenses de fonctionnement de l'ensemble de l'administration territoriale et pas seulement celle qui relève du ministère de l'Intérieur ces programmes remplissent trois objectifs le programme 354 administration territoriale de l'État assure la présence et la continuité de l'État sur les territoires au moyen des préfectures et sous-préf ecture et coordonne les diverses administrations déconcentrées le programme 232 vie politique garantit le bon déroulement des élections et la transparence du financement de la vie politique le programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur finance les fonctions support du ministère la mission porte également deux opérateurs l'Agence nationale des titres sécurisés devenu France titre et le Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'uneité autorité administrative indépendante la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique nos préfectures et nos sous-préfectures sont la colonne vertébrale de l'intervention de l'État dans les territoires c'est là que se joue au quotidien la relation de nos concitoyens avec les services publics et celles de l'État avec les collectivités territoriales la décennie 2010 a été marquée par une forte diminution des moyens de l'administration territoriale plus de 4000 emplois supprimés on s'est imaginé que la dématérialisation des procédures qui constituent une avancée indéniable pour les usagers allit permettre de supprimer tout contact humain au niveau local au sortir du covid la nécessité de retisser le lien entre les usagers et l'État territorial est devenu une évidence et se trouve au cœur de la stratégie du gouvernement le développement du plan mission prioritaire des préfectures de nombreuses sous-préfectures ont ouvert et le réseau préfectoral a été doté de points d'accueil numérique pour accompagner les usagers dans leur démarchees les standards téléphoniques ont été réorganisés et d'autres moyens de s'informer se sont développés par mail ou grâce aux agents conversationnels les chiffres sont impressionnants en 2023 l'administration territoriale a traité 17 millions d'appels rien que pour les titres sécurisé ce sont 2 millions d'appels et 1,5 millions de courriels qui ont été reçus et traités par France titre au 1ier semestre 2 le ministère de l'intérieur se trouve par ailleurs un excellent relais dans le réseau des maisons France service dont il est premier contributeur 99 % des Français disposent désormais d'une maison France service à moins de 30 30 minutes de chez eux c'est une avancée qui a fait bien plus que de compenser les fermetures de guichets physiques car ces lieux permettent de réaliser toutes les démarches au même endroit avec un un maillage plus étroit et des horaires d'ouverture étendus la formation des agents qui interviennent dans ces maisions France service a été considérablement renforcée avec un doublement de la durée de formation initiale les contrats ont été stabilisés environ 60 % sont des fonctionnaires et moins de 15 % ont des contrats inférieur à 18 mois sachant qu'environ un/ers des maisons sont portées par des acteurs associatifs par la poste sans oublier l'engagement des collectivités territorial dans le bon fonctionnement de ces maisons France serv identifié par la Cour des comptes comme une difficulté le lien entre entre les maisons et les opérateurs a été grandement amélioré il y a désormais une ligne directe dédiée aux agents des maisons France service pour joindre pri entièrement le service de France titre par exemple elle a reçu 50000 appels au cours du premier semestre 2024 ce réinvestissement de l'accompagnement des usagers et le souci de la qualité du service rendu porte ses fruits les délais pour obtenir un passeport ou une carte d'identité sont revenus à la normale après de années difficiles il est donc souhaitable de préserver les moyens de cette mission ce qui est le cas puisque les crédits augmentent globalement de 6 dem % pour atteindre près de 5 milliards d'euros la courpe d'évolution des crédits de paiement et des autorisations d'engagement suit la tendance de la loi de programmation même si les montants sont dans l'ensemble un peu inférieur à ce qui avait été prévu la hausse des crédits s'explique par le dynamisme des dépenses de la mission qu'il s'agit des dépenses de personnel plus de 40000 agents ou des dépenses liées à des investissements passés on peut penser au financement du site unique de la DGSI ou encore au réseau radio du futur pour autant la mission agte qui représente un poste budgetaire conséquent doit également participer à l'effort de réduction du déficit c'est pourquoi les autorisations d'engagement diminuent signe d'une temporisation sur les projets pluri-annuels seuls les investissements dans le numérique continuent d'augmenter ce qui semble indispensable au regard des besoins des sources d'économie potentiel et du risque de cyberattaque en dehors du numérique les dépenses de fonctionnement baissent Mo- 5 % pour le programme administration territoriale de l'État moin 19 % pour le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur le plafond d'emploi diminue également de 355 en pour l' temps plein 182 pour le programme administration territoriale de l'État et - 172 pour le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur il faut relativiser cette diminution qui représente 0,8 % des effectifs pour une mission où le nombre de postes de vacan est supérieur à 3 %. plus de 10 % dans le valdoise l'aube la Moselle ou les Alpes Maritimes par exemple le schéma d'emploi reste d'ailleurs stable mais cette diminution du plafond devrait permettre une stabilisation des dépenses de personnel à la mission à comptter de 2027 il est 5 qu'un budget contraint n'impose pas d'abandonner brutalement les nombreux projets de réforme et de modernisation dont l'État a besoin les efforts demandés sont ciblés et permettront dans la durée de contenir les dépenses monsieur le ministre je profite de votre présence pour vous interroger sur deux points d'abord pouvez-vous nous indiquer les enseignements que vous tirez des rencontres de l'administration territoriale de l'État et comment vous envisagez la stratégie du réseau préfectoral pour les années à venir puisque mission prioritaire des préfectures s'achèvent en 2025 ensuite je souhaitais revenir sur un élément du programme un peu spécifique le programme 26 qui porte sur le financement du Conseil national des activités privées de sécurité nombreux étaient ceux qui s'inquiétaient de notre capacité à mobiliser suffisamment d'agents pour les jeux olympiqu et à faire respecter les règles applicables au secteur il s'avère que les entreprises surtout les PME ont été au rendez-vous et le knaps également il y a eu 8 80 % de cartes supplémentaires délivrées entre janvier et juin 2024 jusquen 2023 notamment grâce au cartes spécifiques pour les grands événements qui ont permis à de nombreux étudiant avoir un job d'été les critères d'attribution ont été strictement respectés et le taux de rejet des demandes a d'ailleurs été supérieur aux années précédentes il y a également eu un rétrocontrôle des cartes précédemment attribué avec l'aide du nouveau service d'enquête administrative le snéas les contrôles pendant l'événement ont également été nombreux 4000 agents contrôlés 95 % des entreprises intervenants sur les JO souvent en Codaf c'est-à-dire en coopération avec la justice l'inspection du travail et de l'URSAF de votre côté quel bilan faites-vous du retour à la sécurité privée pendant les j est-ce que cela vous inspire des évolutions en ce qui concerne ce secteur et sa place dans le continuum de sécurité je vous remercie merci Madame la rapporteur je donne tout de suite la parole à Monsieur Éric poet rapporteur pour avis de la mission sécurité merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues tout d'abord je tiens à témoigner également mon soutien aux policiers blessés roué de coup tabassés à Marseille dernièrement dans ma région alors qu'ils étaient en plein travail par des délinquants je suis heureux de pouvoir vous présenter aujourd'hui les crédits de la mission sécurité dans son ensemble parce qu'en effet jusqu'à présent ces crédits faisaient l'objet de deux avis budgétaires distincts l'un consacré au seul crédit de la sécurité civile l'autre à ceux de la sécurité intérieure gendarmerie police et sécurité routière l'ensemble forme néanmoins un tout cohérent qui illustre le continuum de sécurité il me paraît donc particulièr pertinent d' proposer une analyse globale il faut souligner d'emblé que dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre et qui nous impose une attitude responsable et raisonnable les crédits consacrés à la mission sécurité ne sont pas sacrifiés loin de là ils sont même en augmentation et renforce la mission régalienne de l'État c'est essentiel aux yeux de nos concitoyens et dans l'ensemble les financements prévus dans le cadre du PLF pour 2025 sont conformes à la programmation budgétaire que nous avions fixé dans le casadre de la lopmie je le répéterai lorsque que nous discutons lorsque nous discuterons tout à l'heure des amendements mais je crois que cet équilibre qui n'est évidemment pas sans défaut est une bonne chose et que nous devons nous y tenir c'est pourquoi d'ailleurs je n'ai pas pour ma part déposé d'amendements les crédits de la mission sécurité augmentent d'environ 587 millions d'euros soit une Haos de 3,5 % par rapport à 2024 dans le détail l'évolution est plus nuancée les crédits du programme police nationale connaissent une augmentation de 338 % ceux du programme gendarmerie nationale une hausse de 518 % après une hausse importante en 2024 les crédits de la sécurité routière connaissent une baisse de 23 % et ceux de la sécurité civile enfin une baisse de 5,58 %. au terme des auditions que j'ai mené et pour lesquelles je remercie mes interlocuteurs qui ont pu se rendre disponibles dans des délais très contraints je voudrais attirer l'attention de la Commission sur certains points relevant soit de l'exécution des budgétairees soit du suivi de des lois précédemment votés soit des crédits prévus pour 2025 je voudrais tout d'abord sur les enjeux de la modernisation de l'assiette et des critères de répartition du montant de la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance la fameuse TSCA versé au 10 j'avais insisté sur cette question l'année dernière dans mon avis budgétaire et je regrette que la réflexion aujourd'hui indispensable à la modernisation du financement des 10 ne soit quesquissé elle doit trouver toute sa place dans le casre du beauovau de la sécurité civile je dénonce par ailleurs car cela me paraît une atteinte assez directe à la volonté exprimée par le législateur le fait que l'exonération d'assis sur les carburant des véhicules des10 ne soit toujours pas effectif faute d'une circulaire apparemment nécessaire à l'application du décret on m'a indiqué que celle-ci était prête et en cours de relecture je seraai heureux monsieur le ministre que vous puissiez me le confirmer mais aussi rassurer les acteurs de la sécurité civile sur le fait que ces remboursements n'auront pas de conséquen sur les crédits prévus dans le cadre des pactes capacitaires concernant maintenant l'exécution du budget 2024 les éléments dont je dispose ne sont pas exhaustifs mais il faut rappeler que l'ensemble des des programmes a été soumis à des annulations de crédit qui ont pu placer dans une situation difficile leur responsable sur le PLF qui nous est aujourd'hui soumis je dois exprimer quelques inquiétudes je m'inquiète d'abord de la réduction des crédits de la réserve opérationnelle de la gendarmerie qui pourrait mettre à mal sa dynamique de montter en puissance pourtant voulu par la lopmie il me semble que la difficulté est comparable pour la réserve opérationnelle de la police nationale auriez-vous monsieur le minist des éléments à nous transmettre sur ce point important pour le déploiement et l'engagement de nos forces par ailleurs je note que contrairement à ce que prévoyait la lopmie les schémas d'emploi tant de la gendarmerie que la police nationale sont aujourd'hui nuls quelles en seront les conséquences le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police signé en 2022 dans le casre de la lopmie sera-t-il respecter enfin je m'inquiète plus largement des crédits prévus en investissement pour les différents programmes qui me paraissent être les parents pauvres de ce PLF ce qui est d'autant plus préoccupant que ce phénomène de sous-investissement apparît durable et avait fait l'objet d'alerte de la la part de nombreux acteurs à l'instar de la Cour des comptes cette problématique est particulièrement criante en ce qui concerne l'immobilier de la gendarmerie à l'heure où les locations prennent le pas sur le domanial et en ce qui concerne l'acquisition de matériel par les acteurs de la sécurité civile qu'il s'agisse de moyens aériens ou terrestres pour la lutte contre les incendies ou de moyens de pompage d'ampleur question à laquelle je suis bien évidemment sensible cont tenu de l'actualité récente dans plusieurs département sur cette question en particulier quelle est la vision du ministère quelle stratégie doit être m en œuvre faut-il aller vers des investissements lourds pour posséder des moyens nécessaires en propre faut-il envisager des solutions mutualisées à l'échelle européenne ou alors faut-il considérer que la location offre davantage de souplesse comment abordez-vous ces questions essentielles qui nous préoccupent sur tous les bans de cette commission et comment structurerez-vous dans la dans les prochains mois le dialogue avec les acteurs concernés afin de définir une véritable stratégie sur ces enjeux de long terme cette question des investissements de long terme m'offre une transition toute trouvée avec la tique que j'ai retenu pour la seconde partie de mon rapport j'ai choisi en effet de travailler sur la question des nouvelles technologies des technologies innovantes en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile c'est une question à laquelle je suis très sensible d'autant plus que la présence de la technopole de sopia antipolice dans ma circonscription m'offre fréquemment l'occasion de rencontrer des start-up et des chercheurs qui me présentent des des technologies novatrices je voulais comprendre comment se structurer les relations entre l'État les forces de police la gendarmerie la sécurité civile les acteurs de la recherche et le tissu des entreprises de des start-up au grand groupe je voulais saisir quels étaient les freins budgétaires organisationnels et juridiques au développement au déploiement de ces nouvelles technologie le champ des technologies que j'aurais pu aborder éta très large presque illimité j'ai choisi de me concentrer plus particulièrement sur l'usage des drones de la vidéosurveillance dite intelligente de la cyberdéfense et sur certaines innovations en matière de lutte contre les incendies dont notamment la lance diphasique qui constitue potentiellement une petite révolution pour les sapeurs pompiers vous trouve des développements dans mon rapport sur certains projets utilisant l'intelligence artificielle au service des victimes notamment les arrêts cardiaques il ne s'agit pas pour moi de dresser un inventaire à la prév mais de porter à votre connaissance certains projets intéressants ne fussent que pour que vous puissiez contribuer à leur diffusion auprès de vos dis respectif le sujet aurait évidemment mérité des travaux beaucoup plus longs et plus approfondis mais plusieurs conclusions se dégagent de mon point de vue d'abord je note que nous sommes en face face à un enjeu important d'investissement dans les nouvelles technologies de laav de la police nationale nous sommes en retard par rapport à nombre de pays comparables à la France et il me semble essentiel que sur les sujets sur lesquels la France est reconnue je pense à la cybersécurité et à certaines technologies de sécurité civile que nous puissions maintenir notre avance en consentant des investissements nécessaires mon deuxième point concerne la nécessité de mieux structurer encore les relations entre les différentes parties prenantes que sont l'état les chercheurs et les entreprises capables de produire des solutions qu'il s'agisse de la sécurité intérieure ou de la sécurité civile nous avons des progrès à faire sur ce plan enfin et c'est un sujet dont nous débattons souvent ici le principal frein notamment en matière d'utilisation de l'intelligence artificielle et de nature juridique il nous revient vraiment à nous législateurs d'aborder ces sujets sans faux semblant et sans posture pour éviter d'être dépassé ou pire de voir certains acteurs privé je pense notamment aux gar FAM utiliser des technologies que nous refusons à nos forces de l'ordre c'est d'ailleurs précisément ce que montre un sondage récent conduit en juin par le cvipof l'Institut Opin one way et le continuum Lab les résultats montrent une large confiance des français dans l'utilisation par les acteurs publics des technologies de sécurité que sont la vidéosurveillance l'IA et les outils d'analyse automatisé et l'exploitation des données biométriques je conclus mon mon intervention sur ce dernier point qui est à la fois le plus polémique et le plus emblématique de la reconnaissance biométrique et de la reconnaissance faciale il me semble et les conclusions de nos collègues latombe et Gosselin dans un rapport présenté à la Commission en 2023 vont dans le même sens que nous devons avancer sur ces enjeux en menant un débat dépassionné pragmatique et éthique et j'aurais monsieur le ministre connaître votre sentiment et votre appréciation de ces enjeux je vous remercie merci monsieur le rapporteur peut-être avant de donner la parole à Lord Miller ajouter une question monsieur le ministre concernant la 4e unité d'instruction et d'intervention de de la sécurité civile de Libourne vous l'avez évoqué il y a quelques instants dans les questions au Gouvernement vous le savez qu'en réponse à la saison de feu de forêt de 2022 particulièrement en Gironde le président de la République avait annoncé fin octobre 2022 la création de la 4e unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile pour la période 2024-2028 le projet de création de cette unité prévoit d'implanter progressivement 580 saveurs sapeur softeur pardon à Libourne au sein d'ancienne caserernes militaire en particulier en centre-ville 163 sont déjà arrivés seront bientôt logés dans des modulaires que j'ai pu visiter il y a quelques quelques jours avec une prise de commandement effectif depuis le 14 octobre c'est donc un projet qui est bien lancé mais le point d'attention et ce sera l'objet d'un amendement que j'ai d'ailleurs déposé porte actuellement sur la la nécessaire signature du décret de création du régiment et sur la consolidation du financement du programme immobilier je note en particulier un besoin de financement de 15,4 millions d'euros pour le T2 hors compte d'affectation spéciale euh et je note également un besoin de financement de 41 million d'euros en autorisation d'engagement de 59,3 million d'euros en crédit de paiement pour le H T2 mais vous aurez probablement l'occasion d'apporter votre éclairage dans quelques instants je donne tout de suite la parole à lur Miller pour la mission immigration asile et intégration merci monsieur le Président euh monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues après 7 années de hausse consécutives les crédits consacrés à la mission immigration asile et intégration diminueront en 25 ils s'élèvont en effet en crédit de paiement à 2illard 500 millions d'euros soit une diminution de 5 % par rapport à la loi de finance pour 2024 et en autorisation d'engagement néanmoins la baisse est plus limitée plus contenue à hauteur de 1,97 %. le programme 303 immigration et asile réunit la plupart des crédits de la mission il finance les politiques publiques relatives à l'entrée et à la circulation des étrangers ainsi que l'éloyement des personnes en situation irrégulière et lesexercice du droit d'asile les crédits augmenteront en autorisation d'engagement de 2,04 % mais diminueront de 2 ,54 % en CP par rapport à 2024 l'action 2 garantie de l'exercice du droit d'asile finance notamment laada laallocation pour demandeur d'asile la dotation inscrite dans le projet de loi de finance est en baisse de 16 % s'agissant de la DA classique destinée au demandeurs d'asile cette baisse se fonde sur l'hypothèse d'une croissance modérée de la demande d'asile et d'une accélération du traitement de ces demandes grâce aux importants renforts qu'il faut évidemment noter que connaît cette année encore l'OFPRA celle-ci connaît en effet une hausse de ses effectifs de 28 ETP supplémentaires euh et puis la loi immigration du 26 janvier 202 4 de géralde d'in prévoit une réforme du contentieux par la simplification des procédures ou encore le recours renforcé à la vidéo audience et une de mes questions c'est de savoir si vous tiendrez compte évidemment de ces évolutions de la loi immigration votée en début d'année dans votre appréhension évidemment des crédit de manière générale le projet de loi de finance pour 2025 intègre en outre la dotation destinée à financer laad versée au bénéficiaire de la protection temporaire cette dotation s'élève à 106,8 millions d'euros je salue évidemment cette budgétisation mais regrette que cela n'est pas été fait également s'agissant de l'hébergement de ces bénéficiaires de la protection temporaire en effet les crédits de l'action 2 permettent de financer les différents dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ils connaissent une diminution de 5 % en CP par rapport à la loi de finance 2024 monsieur le ministre pouvez-vous préciser à combien s'élèvera la dotation consacrée à l'hébergement de ces bénéficiaaires de la protection temporaire et expliquer les raisons de cette non budgétisation de ces crédits bien que nous connaissions tous le contexte budgétaire contraint dans lequel nous nous trouvons je regrette particulièrement la baisse des moyens dédiés à la la lutte contre l'immigration irrégulière les crédits de l'action 3 du programme 303 qui porte cette politique connaissent une baisse de 42 % en autorisation d'engagement ce qui correspond à environ 100 millions d'euros et 23,5 % en crédit de paiement soit 61 million d'euros alors ma question aller de savoir Monsieur le Ministre si cette baisse elle signifie le décalage de l'ouverture de nouvelles places dans les centres de rétention administratives est-ce que vous parviendrez sinon à poursuivre cette hausse si oui de quelle façon je précise qu'il s'agit en fait à la fois de respecter nos engagements insrits dans la loopm mais aussi d'accompagner et de concrétiser vos engagements pris depuis votre nomination s'agissant du second programme le 104 intégration et accès à la nationalité française qui comprend quatre actions relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière les crédits sont en baisse de 14 et 15 % en AE et en CP pour s'établir respectivement à 369 et 366 millions d'euros cette évolution s'explique pour partie par le transfert à hauteur de 5,6 million d'euros de crédit de l'action 16 accompagnement des résidents des foyers de travailleurs migrants de ce programme vers le programme 177 qui est l'hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables de la mission cohésion des territoires en revanche s'agissant des crédits de l'action 12 intégration des étrangers primos arrivants je constate une diminution de 45 % des crédits de paiement ces crédits permettent notamment de financer le programme agir qui accompagne les réfugiés vers l'emploi et la formation pour favoriser leur bonne intégration personnellement j'ai eu l'occasion de constater dans ma circonscription la nécessité de cet accompagnement qui fonctionne bien et donc je voulais savoir si vous pouviez un peu préciser comment évoluera le budget affecté à ce programme pour 2025 mes chers collègues j'ai fait le choix cette année de m'intéresser à une thématique de lutte contre l'immigration irrégulière qui est la politique de priorisation du placement en rétention administrative des étrangers à l'origine de trouble à l'ordre public je remercie évidemment les administrations les associations qui sont qui se sont rendu disponible pour contribuer à mes travaux l'éloignement des étrangers présentant une menace à l'ordre public constitue légitimement une priorité de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière cela s'est traduit par une circulaire de géralde armanin du 3 août 2022 prévoyant leur placement prioritaire en rétention administrative ainsi alors que la rétention administrative est juridiquement susceptible de concerner tout étranger en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement forcé et ne présentant pas de garantiese de représentation suffisante elle concerne désormais en pratique quasiment exclusivement des profils évocateurs de trouble à l'ordre public les a les auditions menées dans le cadre de cet avis ont montré les effets positifs de cette priorisation sur l'éloignement des étrangers constituant une menace à l'ordre public cette année le taux d'éloignement dans les cras connaît une hausse importante 40 % sur le premier semestre contre 35 en 2023 démontrant que le ciblage de la rétention sur les profils à l'origine de trouble à l'ordre public n'altère évidemment pas l'efficacité de la politique d'éloignement toutefois observer cette politique de priorisation dans lescas permet de se pencher sur plusieurs problématiques que j'ai développé dans mon avis la première c'est celle de la nécessaire intensification de la coopération entre les services du ministère de la Justice et du ministère de l'Intérieur qui est indispensable afin d'anticiper les sorties de détention et procéder à l'éloignement des étrangers ayant commis des actes délictuels ou crimin criminel dès leur lever d'écrou le placement en CRRA n'est bien évidemment pas une fin en soi si on parvient à renforcer cette politique entre le ministère de la Justice et de l'intérieur on évitera évidemment certains placements un protocole a été élaboré en 2019 il serait pertinent que le ministère puisse en tirer un premier bilan pour connaître son déploiement sur notre territoire et les marges de manœuvre qui existent j'imagine sans aucun doute par ailleurs la durée moyenne de rétention tend à s'allonger aujourd'hui la durée maximale de rétention est fixée par la loi à 90 jours la directive retour il faut préciser nous permet d'aller jusqu'à 18 mois euh la loi asile et immigration de 2018 a ainsi porté la durée totale à 210 jours pour les retenus liéses à des activités à caractère terroriste ce sujet qui revient évidemment aujourd'hui sur la table nous invite peut-être à nous interroger sur deux points quels ont été les effets de cette durée plus longue pour les étrangers terroristes est-ce que là a permis de faciliter concrètement leur éloignement et puis la deuxième question évidemment c'est celle de la disponibilité des places encraas puisque si on allonge cette durée évidemment la rotation sera plus faible et on voit bien qu'on est déjà extrêmement contre donc est-ce que l'objectif de ces 3000 places en crin en 2027 pourrait être tenu ce qui supposerait comme je l'ai déjà dit 1000 places en 2 ans et puis les besoins supplémentaires liés à une éventuelle prolongation de cette durée maximale de rétention dans un futur projet de loi est-ce qu'ils ont déjà été évalués enfin la prédominance des profils constituant une menace à l'ordre public en rétention invite aussi à repenser les modalités d'intervention du juge des libertés et de la rétention ce qui ne relève j'en ai bien conscience pas de votre ministère mais de celui de enfin du garde des saau pour mieux prendre en compte le critère de la menace dans les motifs de prolongation aujourd'hui le caractère suspensif de l'appel est une faculté qui relève uniquement du procureur qui doit le solliciter auprès du président de la cour d'appel dans les 4 heures comme le dispose notre code un travail est peut-être à faire avec le garde de saau pour interroger cette procédure notamment cette faculté qui n'existe pas pour le préfet évidemment dans le respect de la séparation des pouvoirs comme de l'équilibre qu'il faut trouver entre nos libertés publicque et la sécurité que l'on doit à nos concitoyens enfin cette priorisation a des conséquences importantes sur la rétention dont l'objet initial n'est pas d'accueillir des publics présentant un niveau élevé de dangerosité ça affecte d'une part les conditions de travail des personnels et d'accueil évidemment des détenus ce qui doit amener à à prévoir peut-être une formation spécifique des des agents de la police qui sont affectés mais aussi à reconcevoir ces lieux de prise en charge en tenant compte je pense de leur expérience de l'expérience des professionnels ainsi que de celle des intervenants extérieurs évidemment je développe l'ensemble de ces points dans mon rapport et je vous remercie pour votre attention merci Madame la rapporteur je donne immédiatement la parole aux représentants des groupes après quoi monsieur le ministre vous pourrez apporter vos éléments de réponse je donne immédiatement la parole à Michael taverern pour le groupe rassemblement national merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues une insécurité grandissante et une immigration toujours plus massive et incontrôlée voici le bilan que votre prédécesseur vous a laissé face à ce double défi immense votre tâche ne l'est pas moins et nous en sommes bien conscients depuis votre nomination vous avez démontré au moins dans les mots que vous étiez conscient de la situation réelle de notre pays dans ces domaines et surtout que vous partagiez totalement nos constats et même pour une bonne partie nos solutions toutefois pas question de nous satisfaire de belles paroles et nous attendons comme nos compatriotes des actes or monsieur le ministre à ce jour l'espoir que votre nomination a pu engendrer chez certains Français qui de bonne foi pensz que les choses allaient enfin changer s''estompe de jour en jour bien sûr le tandem pour le moins étonnant que vous formez avec un ministre de la Justice à l'idéologie manifestement incompatible avec le surceaut sécuritaire et de fermeté judiciaire que vous semblez appeler de vos vœux y est pour quelque chose de même votre empressement à demander l'application du Pacte européen asile et migration pourtant rejeté par plusieurs gouvernements de pays membres de l'Union européenne nous plonge dans un abîme de perplexité pour ne pas dire de méfiance toutes ces questions mis à part nous sommes ici pour discuter des crédits alloués pour l'année 2025 aux trois missions rattachées à votre ministère dont les missions sécurité et immigration asile et intégr source de plusieurs interrogations et inquiétudes pour notre groupe s'agissant premièrement de la mission immigration asile et intégration la baisse du budget total de près de 2 % mais surtout l'effondrement du budget de l'action lutte contre l'immigration irrégulière qui diminue de 42,2 % nous inquiète fortement et remet en cause la sincérité de vos déclarations d'intention quant à la lutte plus que nécessaire qui doit être mené contre l'immigration clandestine concernant la mission sécurité les l'effort budgétaire consenti n'est pas à la hauteur des enjeux et des arbitrages de crédit nous interrogent fortement ainsi par exemple la baisse de près de 8 % du budget de la police judiciaire nous apparaît difficilement audible et nous espérons sur ce point obtenir de votre part une inflexion ou à minima à défaut des éclaircissements vous avez indiqué vouloir mener une guerre contre les narcotrafiquants mais avec qui la PJ remonte les filières et démentelle les réseaux votre prédécesseur a affaibli la police judiciaire et aujourd'hui euh vous allez donc finir le travail je vous renvoie au mouvement organisé à Marseille en octobre 2022 et c'est un policier avec 22 ans d'expérience qui vous ont fait prendre conscience plus plus globalement dans le cadre de son contrebudget présenté la semaine dernière notre groupe défend une hausse du budget de cette mission de 400 millions d'euros afin de sanctuariser la trajectoire définie par la lopmie publiée en janvier 2023 financé par la réalisation de nombreuses économies sur des dépenses inutiles cet effort de pourra notamment permettre un renforcement des moyens de nos forces de l'Endre nous vous proposerons ainsi par voie d'amendement la hausse des crédits alloué à plusieurs missions s'agissons par exemple de la formation de nos policiers de la police des étrangers ou encore des moyens généraux de la gendarmerie face à l'ensauvagement de notre société face à l' hausse continue de la délinquence et de la criminalité sur notre sol phénomène souvent lié à une immigration hors de contrôle les moyens budgétaires doivent être à la hauteur des enjeux aux paroles doivent désormais correspondre des actes merci merci pardon la parole est à Vincent corp pour le groupe pr merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues nous examinons donc aujourd'hui dans le cadre du PF 2025 les mission relevant du ministère de l'Intérieur savoir les missions sécurité intégration asile et intégration et administration générale et territoriale de l'État le budget que vous venez de que vous venez présenter monsieur le ministre est donc un budget globalement en baisse que le groupe pr regrette mais enentend en regard du contexte budgétaire actuel plus que contraint tout d'abord les baisses qui peuvent nous apparaître logiques celles que vous avez mentionné l'importante baisse des crédits du programme vie politique qui peut notamment s'entendre au regard de l'absence théorique d'échéance électorale pour l'année 2025 en comparaison avec l'année 2024 pendant laquelle ont été organisé les élections européennes les élections législatives en tip de juin et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie autre baisse logique la baisse des crédits alloué au programme sécurité et éducation rtière baisse de 23,6 % par rapport à 2024 pouvant s'expliquer par la fin d'une période de forts investissements dans des infrastructures comme l'amélioration des routes de la mise en place pardon des radars pour lesquels la phase de maintenance peut-être moins coûteuse que la pour nous car nous sommes plus duubitatifs sur la baisse des crédits alloués à la mission immigration asile et intégration par enfin forte baisse par rapport à 2024 notamment au décalage du déploiement du plan d'ouverture des places en centre de rétention administrative point sur lequel monsieur le ministre nous serions preneur de vos justifications à ce sujet notamment au regard de la politique de grande fermeté que vous prenez également inquiet de la baisse des crédits du programme sécurité civile une baisse de 5,58 %. et ce notamment au regard des derniers épisodes plusveux ayant conduit à des inondations dans de nombreux départements ces dernières semaines mais aussi aux épisodes de feu de forêt de plus en plus récurrents pourriez-vous là aussi monsieur le ministre nous éclairer sur ce point enfin une dynamique que nous tenons à saluer car elle est préservée et héritée du vote de la lopmie que nous avons défendu travailler voter les Hauses significatives des crédits des programmes police et gendarmerie nationale qui s'inscrivent dans la droite ligne de l'action que nous menons depuis plusieurs années Menz à bien par votre prédécesseur géralde Armin je pense notamment à l'augmentation de 35 % des dépenses liées à l'immobilier dans le programme police nationale pour la modernisation des infrastructures et l'amélioration des conditions de travail des agents et de l'accueil du public aux efforts consentis pour l'augmentation des effectifs dans la police et la gendarmerie nationale cette dernière prévoit ainsi de créer 80 nouvelles brigades et se escadrons de gendarmerie mobile pour renforcer la sécurité sur le territoire ainsi que les crédits de personnel en hausse de 3,60 % pour la police nationale de la même manière la politique salariale de revalorisation des forces de sécurité initié en 2022 avec cette même loi et poursuivie en 2025 pour reconnaître les spécificités et risques du métier la trajectoire empruntée par la lopmi se traduit également par une hausse des crédits du programme administration territoriale de l'État une hausse de 3,19 % avec l'extension du réseau des sous-préfectures la modernisation des installations dédiées à la gestion de crise ou la convergence du socle informatique commun à l'ensemble des services la présence de l'État dans les territoires est une priorité du président de la République et je me réjouis qu'elle se concrétise ainsi dans votre budget merci à vous merci chers collègues nous allons suspendre pour le second tour de vote qui a débuté il y a quelques instant pour un quart d'heure s'il vous plaît immédiatement passer la parole donner la parole à notre je donne tout de suite la parole à notre collègue daben modé pour le groupe la France insoumise merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues selon le Premier ministre la semaine dernière face aux plus inondations et au cru 2300 interventions ont sauvé ces interventions largement été effectué par des sapeurs pompiers et c'est deux dont j'aimerais vous parler déjà parce qu'après cet épisode il est difficile de comprendre le choix du Premier ministre d'aller en Italie parler immigration avec l'extrême droite plutôt que de se demander que faire pour remercier les Sapur pompiers qui sont intervenus en audition les syndicats de Sapur pompier parce que je suis rapporteur pour les crédits de la mission sécurité civile pour la commission des finances les syndicats nous expliquent le c'est le service public le moins cher de France un service public pas cher qui permet à nos concitoyens de vivre en sécurité toutes les 6 secondes un équipage de pompiers par en intervention toutes les 6 secondes il sauve des vies c'est près de 5 millions d'interventions en 2022 c'est le service public le moins cher et qui repose en très grande majorité sur des volontaire presque 80 % des pompiers sont volontaires et 15 % sont des professionnels on pourrait d'ailleurs presque ajouter également les associations de sécurité civile aussi volontaire et que l'État ne finance qu'à hauteur de 0,50 centimes par bénévole service public déjà le moins un arrêt cardiaque ils sont là votre enfant s touff ils sont là un accouchement ils sont là votre maison dans les FLAM ils sont là il y a quelques jours encore de l'Ardèche à l'Assemblée nationale ils ACC cour pour sauver la France prise dans les eaux ou les bâtiments inondés du Bataclan au JO en passant par toutes les crises du quotidien il accours répondent toujours présent ça tient mais il faudrait pas que ce service public le moins cher ne se transforme en service discount voir hard discount monsieur le ministre et c'est un peu le sentiment qui est donné parce que si les les associations agré de sécurité civile sont déjà dans le rouge dans le pays la plupart des 10 tire la sonnette d'alarme parce qu'ils sont dans le rouge ils ont du mal à se sortir financièrement et certains n'ont même pas été en capacité de verser toutes les primes et des pompiers qui sont intervenus au j n'ont même pas eu non plus tous leurs primes et le budget proposé pour 2025 il propose aucune perspective aux pompiers pour les volontaires où sont les trimestres de retraite qui ont été votés en 2023 pour les professionnels quel plan de recrutement là où il est difficile de trouver des volonires notamment en journée quel plan aussi pour leur santé et même pour les militaires en audition la brigade des SAV pompiers de Paris nous ont expliqué que ils sont en sous effectif et c'est seulement parce qu'ils sont sous effectifs qu'ils réussissent à boucler leur budget et tout à l'heure vous avez parlé de des capacités vous avez oublié de mentionner le fait qu'on a annulé on a annulé la production de deux canadir pour nos Forces de Sécurité Civile Monsieur le Ministre ça ne va pas tenir avec un budget pareil ce service public le moins cher il doit être reconnu il faut envoyer des signaux au Sapur pompiers du pays et par votre budget vous ne le faites pas les missions et les enjeux sont immenses et comment comptez-vous y répondre merci la parole est à Hervé Solignac pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le président monsieur le ministre chers collègues l'examen attentif des missions qui nous réunissent comme l'exposé de de monsieur le ministre devant notre commission laisse le goût à mer d'un budget en trompelœil d'un État qui parle fort mais qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions sur la première mission administration générale et territorial de l'État il convient de rappeler que nous parlons d'une mission qui a déjà connu une coupe une coupe sèche ou une coupe sombre en février dernier - 65 million d'euros pour le programme administration territoriale et 84 millions d'euros de coup de rabau pour le programme conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et en matière d'effectif nous partions de très bas puisque la réorganisation de l'État a conduit à la suppression de 14 % de ses effectifs alors le gouvernement d'une certaine manière ne manque pas de Panach quand il nous dit renforcer consolider réarmer l'État en réalité les effectifs seront tout juste préservés c'est même le terme pudique qui est retenu dans le bleu budgétaire c'est un budget qui parfois renonce par exemple sur le renouvellement des titres de séjour la cible 2024 était à 30 jours pour 2025 la cible est désormais fixée à 55 jours on essaie même plus de faire mieux on assume de faire moins bien et on crée d'une certaine manière les conditions de l'irrégularité monsieur le ministre vous parliez dans votre propos liminaire de votre intérêt pour des équipement moderne et efficace malheureusement pour le réseau radio du futur qui doit permettre d'interconnecter les forces de sécurité et de secours entre elles et d'en finir avec les zones blanches j'observe 31 % de de baisse sur le programme concerné et tout toujours l'objectif de seulement 13 départements équipés le futur attendra on est pourtant là au cœur de la sécurité justement sur la mission sécurité l'affichage est beau les crédits de la mission augmentent de 3,5 % pour 2025 mais si on creuse un peu la réalité elle est moins reluisante puisque pour habiller le maintien de l'ordre vous déshabillez en réalité la police judiciaire une police qui ne sera ni plus nombreuse ni mieux formée les députés de mon groupe présenteront bien sûr un amendement visant à augmenter le budget alloué à la formation de la police pour une police mieux formée et donc plus efficace l'idée de remettre du bleu partout a d'ailleurs fait long feu la trajectoire initialement validée en Lop m de 356 équivalent en plein supplémentaire en 2025 et passé semble-t-il à la trappe avec un schéma d'emploi nul dans ce PLF le programme sécurité et éducation routière n'échappe pas non plus au coup de de Rabo avec une chute de plus de 23 % et pour la sécurité civile 4 de mon point de vue choquant c'est le budget dédié à la lutte contre le suicide dans la police qui passe de 2900000 € à 1600000 € pour terminer sur la mission immigration asile et intégration on s'attendait évidemment à à aucun pragmatisme de la part du gouvernement en matière d'immigration mais nous pensions au moins que celui-ci était attaché à l'intégration des étrangers présents en France il n'en est rien en réalité avec une baisse de plus de 14 % sur ce programme sur le sujet de l'immigration le le gouvernement est engagé dans une véritable fuite en avant vous baissez de 16 % les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile vous baissez les objectifs de recrutement à l'ofpr qui tombe à 29 postes et vous baissez aussi les crédits consacrés à l'intégration le tout repose sur une hypothétique baisse de la demande d'asile en 2025 quel Paris enfin bien que nous ne soyons pas réunis aujourd'hui pour débattre de la mission justice je voudrais simplement vous dire en conclusion qu'en matière d'administration de l'état de sécurité des Français comme d'immigration aucune politique efficace ne peut-être mené sans le concours de l'institution judiciaire je veux vous dire que nous ne sommes pas dupes des haosses de crédit discutés aujourd'hui dès lors qu'elles sont le corollaire des baisses de crédit de la mission justice dont nous parlerons dans quelques semaines merci la parole est à Yan Bouard pour le route droite républicaine merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues nous examinons aujourd'hui le budget 2025 pour des missions essentielles la sécurité immigration et l'asile ainsi que l'administration générale et territoriale de l'État dans un contexte où ces enjeux revêent une importance croissante pour nos concitoyens les impératif d'allouer les budgets nécessaires pour garantir la sécurité de tous améliorer la gestion des flux migratoires et assurer une présence efficace et équitable de l'État sur l'ensemble du territoire je profitaer de cette intervention pour vous réaffirmer monsieur le ministre de l'Intérieur le soutien plein et entier du groupe de la droite républicaine au vu des premières orientations que vous avez donné des orientations qui sont conformes à la volonté de la majorité des français par ce soutien nous informons également notre attachement à la défense de nos forces de l'ordre à première vue ce projet de loi de finance semble aller dans le bon sens une hausse des budgets est ainsi envisagée pour la police et la gendarmerie respectivement de 2,87 et 3,03 % ce qui permettra d'accroîre leur présence dans les zones les plus touchées par la délinquance il est toutefois essentiel que ces moyens soient répartis équitablement notamment dans nos zones rurales et périurbaines qui font face également à un accroissement de la délinquence et des incivilités je souhaite également souligner l'importance du soutien à la sécurité civile notamment face aux catastrophes naturelles ainsi la modernisation de notre flotte aérienne est une avancé positive mais il est crucial d'aller encore plus loin compte tenu de la multiplication des événements climatiques on en a malheureusement couru le triste exemple ces derniers jours s'agissant du budget de la mission immigration et asile il suscite des questions de notre part à commencé par la baisse de 42,2 % des crédits pour la lutte contre l'immigration irrégulière cette réduction drastique est incompréhensible dans un contexte où les flux migratoires sont importants frontières à éloigner les personnes en situation irrégulière de même les moyens lou au centre de rétention administrative les fameux cras semblent insuffisants comme vous le savez nous disposons actuellement d'environ 2000 places et 1000 places supplémentaires sont prévues d'ici à 2027 conformément à l'amendement que la droite républicaine avait fait adopter ici dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et donc paradoxal que le budget propose aujourd'hui de réduire les financements des cras alors que nous avons besoin de les renforcer pour mener à bien leurs mission et les orientations que vous avez donné et j'y reviendrai s'agissant de la mission administration générale et territoriale de l'État le budget devrait passer de 3,85 5 à 4,15 milliards d'euros soit une hausse de 300 million d'euros il est cependant prévu une diminution de 5,5 % des crédits dédiés au fonctionnement courant présentée comme la consolidation des efforts réalisés en 2024 pour rationaliser l'organisation des services de laate cette baisse doit être vue comme une opportunité pour repenser notre administration qui souffre parfois d'une bureaucratie lourde et d'une multiplication des normes qui affecte son efficacité pour conclure mon propos j'ai deux questions à vous poser mais monsieur le ministre de l'Intérieur sur ce budget 2025 d'émission immigration et asile sécurité et administration générale et territoriale de l'État tout d'abord j'en parlais tout à l'heure la gestion des des cras est comme vous le savez un enjeu essentiel dans notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière le projet de loit de finance 2025 prévoit des investissements pour la sécurisation de deux cras cependant nous savons que ces infrastructures souffrent d'un manque de capacité et de moyens ce qui limite leur efficacité pouvez-vous préciser les mesures exactes que vous envisagez pour améliorer la sécurité et la capacité des cras dans les prochaines années enfin dans le cadre du projet de loi il est fait mention de la volonté d'optimiser la gestion immobilière du ministère cet enjeu est crucial t on travail aux forces de l'ordre une question essentielle concerne la gestion des loyers impayés des casernes de gendarmerie 2024 en raison d'une inadaptation pardon du budget du gouvernement précédent quelles actions sont prévues pour traiter efficacement cette problématique et faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas en 2025 je vous remercie merci la parole est à Sandra rogol pour le groupe écologiste et sociale merci monsieur le président monsieur le ministre vous nous l'avez dit en budget ce ne sont pas que des choix comptables ce sont surtout des choix politiques et nous les assumons je vous cite cette année encore donc c'est en baissant les dépenses de formation pour la police nationale que s'exprime votre choix politique alors que je le rappelle les objectifs de la lopmie demander de remonter d'augmenter de 50 % le temps de formation continue des policiers une promesse issue du beauovau de la sécurité une question qui n'est pas anecdotique face au nouvelle forme de délinquence ou quand on compare les résultats notamment de tir entre la gendarmerie et la police avec les victimes que l'on connaît le programme 176 nous permet de constater une hausse en CP mais pas par la mission police judiciaire par exemple qui inclut la PSJ celle qui enquête celle qui a parmi les meilleurs taux d'élucidation d'Europe d'ailleurs et qui protège et répare en permettant aux victimes d'obtenir justice 30 millions de pertes qui s'ajoutent aux diminutions desjà duré les années précédent et à une dépréciation de leur travail continue qui est qui est contraint à manifester leur albol régulièrement pourtant et comme vient de le documenter le rapport sur le narcotrafic du Sénat que vous aimez à cité monsieur le ministre c'est bien le d'enquête au long cours celui qui a besoin de budget donc qui permet de lutter contre la grande délinquance qu'il dont il dit tout le mal qu'il pense je vous invite à aller le lire nous demandons donc par amendement des moyens pour la police judiciaire mais également pour améliorer le travail de terrain et le lien avec la population à travers le retour d'une police de proximité elle aussi fortement plébisité enfin la police est une des professions connaissant le plus plus fort taux de suicide et malheureusement chez des agents de plus en plus jeunes vous l'avez dit je vous cite à nouveau en budget ce ne sont pas des choix comptables c'est surtout des choix politiqu nous les assumons diminuer quasi de moitié les budgets dédiés au programme de mobilisation contre le suicide dans la police pardon et donc un choix politique qui n'est pas le nottre puisque nous demandons au contraire une prise en charge améliorée ah des soins psychologiques et des moyens de prévention chez les pompiers enfin merci inondation super feu sécheresse endémique de certaines régions ce n'est toujours pas l'embell et je vais crier à la censure mon micro se coupe tout le temps monsieur le Président je je je n'ai aucune responsabilité en fait il passe non il passe son temps à se couper donc je vais essayer d'arriver quand même au bout président pour y parvenir on y est habitué à la lopmir envoyé desjà cel des questions de sécurité civile euh à ses annexes et la semaine dernire lorsque deux questions vous interrogez dessus monsieur le ministre vous avez simplement refusé de répondre la baisse du budget du programme 161 50 millions en moins cette année encore non il s'éteint tout seul monsieur le Président je vous assure non mais changez de micro je vous en prie ok je change de place seconde en plus alors je je jugerai moi-même ma cher collègue mais je vous en prie allez-y poursuivez si vous voulez je recommence du début parce que je crois que vous n'avez pas tout suivi donc baisse du budget du programme 161 de 50 millions qui s'ajoute encore aux diminution de l'an dernier malgré le réchauffement climatique le budget de votre gouvernement donc ne prend toujours pas en compte ses effets et ses impacts laissant de côté la question de la prévention de l'anticipation préférant encore une fois des investissements qui protègent des économies de bout de chandelle que nous allons payer au S tuple je rappelle le rapport de notre collègue Poget sur la valeur du sauvé 50 millions cette baisse donc c'est ce que apporterait par an la modification de la taxe de séjour que nous avons proposé sur la partie recette de ce PLF en moyen de financer mieux de faire participer par exemple les touristes qui bénéficient de la protection de nois sans y contribuer particulièrement quand ils viennent de l'étranger il en va de même sur la TSA qui a été rappelé tout à l'heure monsieur le ministre pourquoi continuer à refuser tous ces moyens de financer notre sécurité civile depuis laalopmie enfin vous nous on nous promet 14 bombardiers d'eau canader que l'on entend toujours chaque année chaque année la promè c'est reculé à la place vous préférez louer des hélicoptères qui sont certes une aide mais anecdotique une aide d'appoint dans la lutte contre les feux et qui par ailleurs dilapide l'argent public sur des marchés locatifs privés vous nous avez dit que les insécurités ont un coût tout à l'heure et bien la sécurité aussi par exemple les feux de Gironde ont coûté 1 million d'euros par jour en mobilisation des moyens en pompiers parce qu'il fallait les faire venir les loges et cetera mais également 60000 € par jour en essence au pic des interventions c'est ça le coût de l'inaction et c'est ça le coût de votre politique pourtant pourtant c'est sur l'anticipation et je finis là-dessus monsieur le Président que se porte vos choix d'économie avec encore une fois une baisse de 21 million d'euros sur l'action 11 de prévention et gestion des crises on laisse encore une fois les vies de nos pompiers être mises en danger et une dernière question et je termine là-dessus monsieur le ministre sur la santé et les maladies professionnelles de nos pompiers merci la parole est à Philippe latom pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues monsieur le ministre je vous remercie pour votre présentation et je salue également le travail réalisé par l'ensemble des rapporteurs ces missions que sont l'administration générale et territoriale de l'État la sécurité et l'immigration sont d'une particulière importance s'agissant d'abord du budget alloué à l'administration générale et territoriale de l'État nous sommes satisfaits constater une dynamique à la hausse en effet pour 2025 le projet de loi de finance prévoit un montant total de crédit de paiement pour la mission de 4,96 milliards soit une Haus conséquente de 6,5 % par rapport à 2024 supérieure à celle des deux années précédentes cette dynamique permet ainsi de gagner en matière de dépenses d'investissement pour nos collectivités notamment s'agissant du déploiement des systèmes de vidéosurveillance et permet par ailleurs de suivre la trajectoire fixée par la lopm malgré ça nous regrettons en revanche la dynamique baissière s'agissant des effectifs ceci est d'autant plus regrettable qu'il porte sur leschelons départemental et plus particulièrement sur nos services préfectoraux ces derniers ont pourtant la lourde tâche d'assurer le pilotage territorial des politiques gouvernementales enfin le maintien de l'accueil des usagers en tant qu'objectif prioritaire et salutaire en effet le rétablissement d'un accueil généraliste au sein des points d'accueil numériques a permis à nos préfectures d'accompagner 336000 usagers en 2023 s'agissant à présent du budget alloué à la mission sécurité nous sommes satisfaits d'observer comme le rapporteur pojet qu'il n'a pas été sacrifié en effet le budget pour 2025 cèle une hausse des crédits de la mission à hauteur de 587 millions d'euros permettant ainsi de rentrer dans la trajectoire budgétaire fixée par la lopmi cela est d'autant plus important que les sujets sécuritaires font l'objet d'une attention particulière de nos concitoyens et parmi eux nous pensons à l'ensemble de nos forces de l'ORD qui ont démontré une mobilisation continue tout au long des Jeux Olympiques nous tenons à les saluer pour cela et soulignons qu'il importera que cette mobilisation se traduise par la garantie des traitements yafférents de la même façon nous serons vigilants sur la bonne réalisation des dépenses d'investissement en particulier s'agissant de l'immobilier de la gendarmerie à cet égard ma première question monsieur le ministre portera sur le déploiement du plan gendarmerie pourriez-vous nous confirmer nous assurer et nous garantir que celui-ci sera effectif dans le cadre du présent budget et que le calendrier 2024 et 2025 sera respecté enfin agissant de la mission immigration qui nous l'imaginons fait l'objet d'une attention particulière pour vous monsieur le ministre cela a été dit à de nombreuses reprises mais effectivement nous regrettons également l'enveloppe budgétaire alloué à cette mission en effet les crédits de paiement de la mission pour 2025 enregistrent une baisse de 5 % par rapport à 2024 la baisse des crédits porte principalement sur le programme intégration et accès à la nationalité française in 15 % tandis que la diminution est plus limitée s'agissant du programme immigration et asile 2,54 %. s'agissant d'abord du programme immigration et asile il est plus plus qu'étonnant d'observer que la dynamique baissière porte sur les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière alors même que celle-ci constitue une priorité toutefois dans ce programme s'agissant de l'envelo visant à assurer la garantie de l'exercice du droit d'asile il est heureux de constater l'existence d'une accélération du traitement des demandes d'asile de l'OFPRA en effet l'augmentation des ETP auprès de cet opérateur est un enjeu important dans la réduction des délais et concours à la maîtrise du budget s'agissant du programme intégration nous regrettons à nouveau que celui fasse que celui-ci fasse l'objet d'une moindre part du budget de la mission part qui en tout état de cause est là aussi en baisse pour pourant vous le savez monsieur le ministre la politique d'intégration est un enjeu tout aussi important que la lutte contre l'immigration irrégulière aussi trois questions peuvent être soulevées à l'heure où la gestion du budget est décrié avez-vous observé une mauvaise maîtrise du budget s'agissant des crédits d'immigration comment expliquez-vous cette dynamique à la baisse et quelle réponse comptez-vous y apporter enfin et surtout comment expliquez-vous que la coutume veut que la ventilation des crédits soit moins importante s'agissant du programme d'dit à l'intégration et quel chantier important comptez-vous engager pour garantir une effectivité de l'intégration je pense notamment et en particulier à de nombreuses initiatives des collectivités en la matière je vous remercie merci la parole est au président marcoangéie pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues nul besoin de de rappeler l'importance des missions qui nous amèneent à à travailler ensemble aujourd'hui elles sont essentielles elles sont au cœur des missions de l'État et par conséquent au cœur de son budget pour 2025 leur budget total s'élève donc à plus de 32 milliards ur en crédit de paiement 25 milliards sont au service de la sécurité de nos concitoyens c'est une hausse de 3,7 % par rapport à l'année dernière près de 5 milliards sont dirigés vers la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et la déclinaison locale des politiques publiques nationales et enfin le budget consacré à l'immigration représente un peu plus de 2 milliards d'euros pour 2025 c'est une baisse de 5 % à l'heure où nous devons trouver 60 milliards d'euros d'économie dans un contexte de périle budgétaire les budgets présentés témoignent de l'effort demandé par le gouvernement ils ne suivent ainsi que partiellement la trajectoire prévue dans la loi de programmation pour le ministère de l'Intérieur l'opmi voté sous la précédente mandature si la mission sécurité voit son budget augmenté elle est tout de même marqué par la stagnation des effectifs de la police nationale le groupe que je préside tient à souligner son attachement à ce qui doit être une priorité absolu la sécurité de nos concitoyens à ce titre nous serons particulièrement vigilants sur le ent des 239 nouvelles brigades de gendarmerie dans nots territoirees monsieur le ministre pourriez-vous nous préciser combien viendront s'ajouter aux 80 brigades déjà créé l'an dernier de la même manière nous aimerions avoir des précisions sur la baisse importante du budget consacré à la lutte contre l'immigration irrégulière même s'il faut rappeler que ce dernier était en hausse de 50 % l'année dernière nous estimons notamment que la construction de nouvelles places en centre de rétention administrative CRA telle que prévu par la loi l'opmi doit demeurer une priorité ce budjet atteste tout de même de la volonté du gouvernement de maintenir un niveau élevé de sécurité et de cohésion sociale par l'accroissement de la présence de l'État partout sur le territoire la mission administration générale et territoriale de l'État reflète bien la dynamique nouvelle insufflée par la lopmie de réarmement des territoires l'extension du réseau des sous-préfectures le renouvellement des installations dédiées à la gestion de crise et la convergence du socle informatique commun à tous les services en sont les preuves la modernisation du système d'information via des projets comme le réseau radio du futur et le Cloud de seconde génération montre également un engagement à long terme dans l'innovation nous saluons par ailleurs le maintien des crédits consacrés aux maisons France servic la mission immigration et asile traduit elle une volonté forte d'accélérer les procédures administratives notamment pour le traitement des demandes d'asil l'OFPRA prévoit de rendre 161000 décisions en 2025 grâce à une augmentation des effectifs de 29 ETP supplémentaires ce renforcement est bienvenu et il permettra de traiter plus rapidement les dossiers et donc d'éviter que des situations d'irrégularité de séjour perdurent et que les étrangers sans droit des titres ne s'installent durablement sur notre territoire C dynamique s'inscrit dans un prolongement celle de la loi votée le 26 janvier 2024 que le groupe horizon et indépendant a soutenu qui nous a doté d'outil renforcés pour mettre fin au séjour de ceux dont le comportement constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publique dans notre pays tout en réaffirmant nos exigences d'intégration et de respect des principes de la République je vous remercie merci la parole est à Martine pour le groupe lot merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues je vais orienter mon intervention sur ce budget 2025 par votre sujet de prédilection l'immigration je constate qu'en dépit de vos discours martiaux les crédits baissent et notamment des moyens dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière qui chute de 23,55 %. n'est-ce pas là une contradiction avec vos déclarations sécuritaires moins d'argent d'un côté donc et moins de place d'accueil de l'autre en effet dans l'annexe du projet de loi de finance pour 2025 concernant la mission immigration asile et intégration nous apprenons que le parc dédié aux demandeurs d'asile et aux bénéficiaire de la protection internationale est budgeté à hauteur de 113258 places entraînant une suppression de 6179 places d'hébergement par rapport à 2024 comment expliquez-vous cette réduction du nombre de places par rapport aux prévisions est- àdire que vous anticipez une hausse modérée de la demande d'asile en 2025 pour rappel de 2015 à 2020 les six hypothèses d'évolution de la demande d'asile retenue dans le PLF ont été infirmé par les faits et parfois de manière importante j'en viens à la politique d'intégration par la langue et par l'emploi je vous rappelle que c'était le second pilier de la loi immigration un pilier que vous avez grandement renforcé en tant que sénateur je suis assez surprise de voir que l'OFI perd des effectifs en 2025 et que son budget est de 275 millions contre 281 en 2023 l'OFI est un acteur clé pour l'intégration des primau arrivants et va devoir au fond faire plus avec moins je regrette aussi la baisse des crédits pour le déploiement territorialisé de cette intégration on le sait l'intégration par le travail passe par un dialogue avec les partenaires locaux pour coller au plus près des besoins des bassins d'emploi au-delà de cette trajectoire peu optimiste je m'interroge aussi sur l'avenir du dispositif de régularisation pour les métiers en tension ces régularisations sont déjà strict encadré et sont utiles à certains secteurs alors pourquoi parler d'abroger la circulaire Vals enfin vous évoquez déjà une nouvelle loi immigration alors que tous les décrets de la loi immigration n'ont pas été publiés que toutes les mesures n'ont pas encore été déployées et que vous prévoyez la diminution des crédits vous envisagez de nouvelles mesures en réalité vous n'avez ni les moyens de les financer ni de les appliquer en conclusion je tiens à vous rappeler que les moyens accordés par ce budget 2025 à votre ministère doit financer notre sécurité et surtout lutter contre les troubles à l'ordre public or les projets de multiplication des lieux d'enfermement administratif d'augmentation de la durée de rétention les injonctions à la fermeté adressé aux préfectures l'obsession de la délivrance des OQTF hors de tout discernement tout ceci cumulé à la diminution de crédit sont loin de ramener de la sérénité de de l'objectivité à ce qui devrait nous préoccuper tous une une politique migratoire juste respectant les libertés les plus fondamentales que le droit à la santé et à la dignité voilà aussi ce qui a été exprimé par nos concitoyens lors des merci la parole est àillon pour le groupe GDR merci monsieur le Président pour ces 4 minutes je vais me concentrer uniquement sur la mission immigration asile intégration ou en tout cas ce qu'il en reste pour parler de l'intégration et je dois vous le dire monsieur le ministre je pense que vous n'êtes pas vraiment une chance pour le budget de cette mission avec la loi d'armanin du 26 janvier 2024 nous avons le pays a vécu je le crois un moment de de bascule et quelque part votre arrivée à ce ministère en montre les effets néfastes la politique migratoire française se concentre à présent quasi exclusivement sur le contrôle et la répression des étrangers le renforcement des contrôles aux frontières isation de la biométrie la lutte contre le détournement des procédures et le renforcement de la politique d'énoignement se font au détriment à la fois de la politique d'accueil mais à la fois au détriment de la politique d'intégration ou plutôt d'inclusion vous assurez la continuuité hein de cette stratégie en ressassant le récit faisant de l'étranger un délinquant parissant c'est quoi de mieux que valeur actuelle pour aller le faire mais vous mentez aussi délibérment délibérément aux Français en leur faisant croire un que l'exécution d'qtf arbitraire assurit automatiquement leur sécurité et de vous nous refaites à chaque fois le cûp comme tous les ministres pour nous expliquer que vous vous allez euh réussir à faire plus d'qtf cette obsession elle est dangereuse et elle se reflète dans les choix budgétaires de la mission immigration asile et intégration qui diminue en 2025 d'un peu plus de 5 % par rapport euh au budget 2024 vous affirmez par voie de presse que l'intégration est en panne depuis longtemps pourtant le programme numéro 104 intégration et accès à la à la nationalité française baisse de près de 15 % notamment l'action 12 intégration des étrangers primo arrivants qui enregistrent une baisse draconienne cette baisse quasiment de moitié réduit drastiquement les moyens pour la dispense par exemple de cours français langue étrangère pourtant la loi de 2024 a prévu un rehaussement important des niveau de français pour les miss pour les étrangers en situation régulière supprimer les budgets alloués à ces formations de l'OFI et aux structures de proximité rendra donc impossible l'accès à la langue et à la stabilité administrative et je le dis de personnes qui vous le savez très bien vont rester sur le territoire français alors que l'État impose une obligation de certification pour l'obtention de titre de séjour l'OFI n'a même plus les moyens d'honorer ses missions d'intégration sans moyens mise en œuvre pour l'apprentissage de la langue cette exigence devient discriminatoire mais je pense que ça vous dérange pas trop mais surtout comment voulez-vous intégrer sans y mettre les moyens par ailleurs vous vous réclamez de l'ordre on sait jamais exactement ce que ça veut dire dans votre bouche mais vous réduisez de 71 millions les crédits du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ils vivent alors souvent dans la rue peuplant les tendes des métropoles françaises alors qu'ils ont le droit un logement descent et cette coupe va aggraver la situation et mettre à la rue encore plus de demandeurs d'asile monsieur le ministre ce sont vos choix budgétaires qui vont créer du désordre car quand on accueille bien et ben ça se passe bien ces coupes budgétaires de logement contraste avec le projet de multiplication de place en centre de rétention l'objectif fixé par le gouvernement est d'atteindre une capacité supplémentaire pour l'horizon 2027 quel sens à cette inflation continue d'augmentation de place encra dans un contexte de détournement de la rétention mesures administrativ aujourd'hui utilisé comme élément de politique sécuritaire y compris pour des personnes n'ayant pas de parcours pénal et dont l'expulsion est manifestement impossible je veux vous interroger car je sais que vous militez ardemment pour à la fois prolonger la durée de rétention en France et réduire le nombre de regard du JLD ces annonces sont inquiétantes et m'invite à vous interroger sur la transparence et le respect des droits dans les cras pouvez-vous éclaircir vos propos sur la place des associations dans les centres de rétention administrative quelle est votre vision sur l'aide à l'exercice des droits des personnes retenues et je suis étonnée que vous n'ayez pas mentionné même si on est dans le cadre du budget par transparence pour nous ce que vous entendez faire sur les circulaires de régularisation des travailleurs sans papier merci merci Madame bar pour le groupe UDR merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues donc au nom du groupe UDR je voudrais commencer mon propos en disant que voilà après les promesses les actions et au sens propre et au sens figuré le groupe UDR vous le dit franchement monsieur le ministre il s'agit pour nous d'un budget de renoncement sur l'immigration et sans ambition pour la police nous pourrions le qualifier je vis pas que çaveexe quelqu'un dans l' micycle de de macroniste il est triste monsieur le ministre que vous vous soyez si vite résolu à l'inaction et à l'immobilisme en effet au-delà de vos discours volontaristes si séduisant j'en conviens ce budget sonne comme un aveu d'impuissance face à ce flux migratoire que manifestement vous ne pouvez pas Iguer j'en pour preuve vous prévoyez que pour l'année 2025 c'est un chif qui a pas été donné vous nous aurons 147000 demandeurs d'asile dans le budget cela nous inquiète et nous incite à penser qu'il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise en effet s'agissant de la mission immigration asile et intégration nous avons levé le lièvre de la baisse massive des crédits destinés à la lutte contre l'immigration irrégulière ça a été dit par d'autres orateurs comme vous l'a écrit jeudi dernier notre président Éric soti au nom du groupe UDR votre budget comporte une baisse sans précédent de près de 24 % du des crédits de paiement de de qui sont passés de 206 millions à 199 millions et de - 42 % 4220 exactement des autorisations d'engagement budget qui est passé de 299 millions à 173 millions c'est un désarmement inacceptable de notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière tant en investissement qu'en fonctionnement oui il y a tromperise sur la marchandise car ce budget révèle que vous ne souhaitez pas mettre de véritables moyens contre pour lutter contre l'immigration irrégulière ou pour poursuivre véritablement l'effort absolument nécessaires de construction de cras supplémentair on voit bien d'ailleurs dans les détails du budget que vous vous contenterez de terminer les efforts précédemment votés notamment les 3000 places supplémentaires voté dans la loi d'orientation grâce à un amendement d'éic soti mais pour autant sans poursuivre des efforts dans la durée d'où cette chute drastique des autorisations d'engagement certes vous vous en défendez en expliquant qu'en diminuant les délais de traitement des dossiers des demandurs d'asile nous aurons besoin de moins de place en CR permettez-moi de craindre monsieur le ministre que cette ation soit qualifié de vœux pieux en effet les crédits baissent également fonctionnement ce qui est pour nous une source d'inquiétude majeure je ne veux pas faire référence à nouveau à l'actualité récente et au drame que nous vivons à raison du relâchement de la nature des TF par manque de moyens de suivi et par manque également de place dans l'cas mais Monsieur le Ministre avec un tel budget vous ne pourrez pas dire que vous avez tout mis à pour protéger les Français il faut faire le contraire de ce que vous faites et maintenir au moins ces crédits et continuer et augmenter l'effort financier pour la construction de cras comme l'a indiqué le président soti dans sa lettre la lettre qui vous a adressé donc je dis puisque le gouvernement se refuse à le faire notre groupe UDR le proposera par amendement au cours de la discussion budgétaire plus encore sur les programmes asile et intégration vous augmentez encore les autorisations d'engagement pour la garantie de l'exercice du droit d'asile + 12 63 % pour l'accueil des étrangers primau arrivants + 9 % mais vous baissez massivement 43 % 73 % en autorisation d'engagement 45 % en crédit de paiement le financement de leur intégration soit à nouveau l'exact inverse de ce qu'il vient de faire baisser l'accueil et augmenter l'intégration de ceux qui sont déjà là ce budget porte encore et ainsi la marque de votre renoncement à agir ou peut-être votre impuissance à agir concrètement pour lutter contre l'immigration irrégulière l'espoir aura été de courte durée je crois que c'est arrêté je peux continuer non c'est fini non je pense qu'on va s'arrêter là tant pis pour la police surtout vous proposez de vous interrompre vous-même je suis désolée alors mes chers collègues on va rester dans le dans le calme je passe la parole au président aoulier TR merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'intérieur l'examen des crédits du projet loi de finance doit nous éclairer sur vos priorités et le moins qu'on puisse dire c'est qu' laisse dubitatif en matière de sécurité d'abord j'ai lu à plusieurs reprises que vous aviez fait de la lutte contre la criminalité organisée votre priorité je vous ai félicité choses rares pour cela mais alors pourquoi le budget que vous présentez devant nous prévoit-t-il un schéma d'emploi nul dans la police comme dans la gendarmerie autrement dit pourquoi refusez-vous de recruter de nouveaux agents pour lutter contre ces fléaux et sur ce point vous trahissez l'esprit de la lopmie vter ici même il y a 2 ans qui prévoit le recrutement de 8000 agents supplémentaires durant le quinquena pire encore comment expliquez-vous la baisse de plus de 8 % du budget de la police judiciaire dont la mission est précisément d'enquêter sur les réseaux criminels et les narcotrafic il semble que vous ayez ici préférer la communication à l'action publique efficace en terme d'investissement le rapporteur observe qu'aucun projet immobilier ne pourra être réalisé en faveur de la police nationale quid des 238 brigades de gendarmerie annoncé et pour lesquelles nous avions voté la lopmie aurat-on les 40 à 60 brigades promises chaque année pour la période 2024-2027 et notamment dès 2025 en matière d'immigration ensuite je ne suis pas surpris des coupes opérés dans la mission immigration asile intégration principalement au dépend de l'intégration dont vous diminuez par deux les crédits alloués tout juste puis-je vous recommander que la meilleure manière de faire baisser l'ADA l'aide au demandeurs d'asile c'est de les autoriser à travailler c'était l'objet de l'article 4 de la loi immigration que vous aviez à tort supprimé vous opérez sur les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration illégale je déplore vos propos depuis votre dernière audition sur la régularisation des travailleurs et la remise en cause de la circulaire Vals en maintenant ces personnes dans les légalité alors qu'elles sont utiles à la société vous continuez de désorganiser la société en paralysant les préfectures et en dégoûtant les employeurs et salari qui attendent juste de pouvoir travailler paisiblement enfin que pensez des suppressions de près de 350 postes dans les préfectures ou les sous-préfectures alors qu'il y a quelques semaines vous nous ventiez le retour de la déconcentration de l'État dans les départements c'est terminé oui d'accord pardon il faut n'hésitez pas à avoir un mot de conclusion pour que je oui bon monsieur le ministre je vous propose de répondre à la fois au au rapporteur pour avis ai qu'à l'ensemble des expressions des différents groupes après quoi nous aurons une seconde série de d'interrogations pour 2 minutes monsieur le ministre je vous en prie bien je vais d'abord faire un un un propos liminaire euh sur sur le budget ça n'a échappé à personne que pour éviter une crise financière qui toucherait prioritairement les Français les plus faibles il a fallu pour le Premier ministre faire un effort de redressement des comptes tel que la France N a pas connu depuis des dizaines d'années depuis 50 années nos déficit le budget est voté en déficit bien euh ça c'est un premier point et aucune aucun domaine ne peut s'exonérer de cet effort le second point c'est que malgré cela malgré cela notre budget mon budget de mon ministère augmente de 752 millions d'euros je veux redire que la mission sécurité augmente de 587 millions d'euros que la police nationale ce sera 160 million d'euros que la gendarmerie nationale c'est 519 millions d'euros première chose deuxème chose pour ceux qui étaient il y a quelques jours dans le département des Alpes Maritimes ils ont entendu le Premier ministre confirmer qu'il y aura un amendement budgétaire qui viendra donc renforcer notablement les crédits de mon ministère pour l'instant il est trop tôt pour que je vous en donne le montant mais il est bien clair il est bien clair que les chiffres qui vous sont donnés aujourd'hui sont des chiffres provisoires et que un amendement budgétaire je le redis viendra augmenter ses crédits 2è point trè point ce que je veux dire c'est que si en France il y avait une corrélation entre la dépense publique et l'efficacité des services publics mais alors la France serait à l'avant-garde du bonheur universel et ben oui comment comment expliquer que depuis des années nous n'avons cessé d'augmenter le budget un certain nombre de services publics et que les Français ont sentiment d'une dégradation sur la santé sur la sécurité une dépense publique augmentée la performance de nos services publics se soit dégradé par conséquent la corrélation entre le niveau de la dépense et l'efficacité n'est absolument pas prouvé il y a des réformes j reviendrai tout à l'heure qu'il faut faire y compris puisque ça a été beaucoup critiqué sur le budget d'immigration qui du coup augmentera grâce euh par rapport à ce qu'il est aujourd'hui grâce à l'amendement budgétaire dont je vous ai parlé je vais prendre maintenant euh rapidement dans l'ordre les questions qui m'ont été posées peut-être en commençant par la question du président Florent bouier sur la 4e unité pour la sécurité civile parce que c'est revenu à à plusieurs reprises mais cette 4è unité d'instruction d'intervention de la sécurité civile qui trouvera place à Libourne je confirme notre intention bien entendu de créer euh ce 4e cette 4e unité le chef de corps a déjà été désigné il est installé et nous en sommes aujourd'hui en fin d'année l'unité va homme il y a la question immobilière la programmation est en cours euh pour sa définition il y aura sans doute un glissement mais dès 2026 nous serons en mesure de commencer l'investissement sur un site qui est en plus un site un très beau site patrimonial je l'ai pas encore vu j'espère que vous me présenterez puisque il s'agit d'une ancienne caserne de gendarmerie je crois du 17e siècle et en matière de moyens humain encore une fois les effectifs dont je viens de vous parler représentent 40 % de la cible que nous avons établi à 580 ETP l'acte essentiel de création si j'ose dire définitif en plus des moyens concrets qui sont déjà donnés à la mission de cette unité ce sera la signature du décret pour l'instant il n'a pas eu lieu je vous annonce solennellement aujourd'hui que je signerai le décret de création de cette 4e unité soit à Paris soit monsieur le Président au besoins sur place pour Madame la rapporteur Firma lebudau vous avez je vous en remercie étudier aborderé plusieurs plusieurs points donc pour ce qui concerne l'ATE moi je je me bas parce que j'ai un parcours d'élus local pour que le ministère de l'intérieur soit pas uniquement le ministère de la Sécurité et c'est vrai que l'actualité nous occupe beaucoup et le regard d'un ministre de l'Intérieur est beaucoup porté sur cette administration les forces notamment de sécurité moi je tiens beaucoup à l'administration territoriale de l'État qui va bénéficier dans ce budget de plus 300 millions d'euros avec un effort très particulier en matière d'immobilier et je pense que l'administration territoriale de l'État notamment dans les préfectures que je connais bien est à l'os il y a pas de réduction d'effectif j'y reviendrai il y a pas de réduction d'effectif puisque faut raisonner en terme de poste et non pas seulement d'équivalent temp plein le schéma pour l'instant le schéma d'emploi il est stable je vous le confirme je voudrais gagner quelques dizaines de postes pour tout vous dire et je me battrai parce que on a la masse salariale nécessaire mais il faudra que on déverrouille le schéma d'emploi vis-à-vis de Bercy ça fonctionne comme vous le savez de de cette façonl pour ce qui concerne vous mavez interrogé sur les tables rondes il y a eu enfin la la comment dirais-je les rencontres de de la te euh oui on va suspendre vous devez suspendreant 2 minutes donc je je vais me presser mais je veux quand même finir de répondre très rapidement les préfets ont utilisé on ont organisé plus de 400 tables rondes et désormais je pense qu'il faut restituer parce qu'il y a pas eu de restitution je me suis engagé notamment de les organisation syndicale à faire la restitution et à tirer les enseignements pour un plan d'action donc ça je vous le euh confirme euh pour ce qui concerne euh les entreprises notamment le personnel des entreprises privées on y a fait on a beaucoup utilisé pendant les Jeux Olympiques et c'est grâce aussi à ces entreprises à à ce nombre aussi de personnes qui étaient formées et nous en discutons aujourd'hui pour pouvoir les intégrer dans continuum de sécurité alors il y a possiblement la police municipale mais pas que mais je pense que cette ressource humaine qualifiée qui a montré sa compétence pendant la Joo je pense qu'on va en avoir besoin à un certain nombre de postes privés parfois même public conditions de passer évidemment un certain nombre de concours mais on est prêt à aider à les accompagner et et à aider leur qualification merci monsieur le ministre nous allons suspendre la fin du 3è tour intervenant à 19h16 nous suspendons pour 10 minutes examen des crédits budgétaires je vous laisse reprendre le fil de votre intervention je vais répondre au rapporteur Éric pouger donc sur la mission sécurité je je le rappelle 587 millions d'euros sur la fiscalité pour les véhicules des S10 qui son que je connais un petit peu comme ancien président de département donc ayant sous la responsabilité sur la responsabilité un 10 euh on en a traité d'ailleurs dans le cadre du bveau de la sécurité civile la circulaire donc doit être cignée par le ministre d' l'intérieur et le budget je vais la je vais la signer donc sur les véhicule du du 10 euh pour la réserve opérationnelle en réalité ça s'explique parce que en 2024 et c'est le cas pour d'autres mesures on a un effet Joo parce que on a eu un gonflement cette année je vous le dis on augmentera de 4000 la réserve opérationnelle par contre on a revu les vocations un pépin deain à partir du moment où la réserve opérationnelle augmente on est capable de faire des coups d'accordéon en fonction du besoin mais on a 4000 réservistes de plus qui sont prévus au titre de l'exercice 2025 les protocoles je n'y reviens pas j'y tiens beaucoup parce que c'est des engagements et encore une fois je me suis engagé vis-à-vis des organisations syndicales pour ce qui concerne la stratégie immobilière je vous l'ai dit tout à l'heure vous avez vu que ça concerne la te mais ça concerne aussi la gendarmerie surtout on fait d'énormes efforts compris pour le ministère les sites de la DGS les le site universel qui rassemblera les 2700 salariés sur la gendarmerie très franchement la question qu'on doit se poser c'est la question du modèle pour l'instant on a si j' dire externalisé les financements en demandant à des bailleurs sociaux à des collectivités de financer en payant des loyers mais les loyers augmentent c'est c'est clair ils ont augmenté ils sont passés de 300 millions en 15 ans à 600 millions c'estd que tous les tous les 5 ans on prend 100 millions de voyers faut pas avoir fait de grandes écoles pour voir que bientôt on aura un blocage et une asphyxie moi je pense que quand je dis il faut revoir le modèle je peux pas en parler de façon trop détaillée maintenant parce que ça vous entraînera peut-être dans beaucoup de détails et puis il faut qu'on prépare et je reviendrai si vous voulez pour vous en parler mais il faut qu'on se pose la question des PPP autant par exemple sur le site de satori énorme investissement énorme investissement ça peut avoir du sens mais quand on fait du PPP certes on transforme la dépense non pas en investissement mais en loyer ça peut être arrangeant pour les grosses opérations mais mais je pense que ça ça constitue un blocage après donc je pense qu'il faudra sans doute reprendre en régide et directement un certain nombre d'investissements parce que sinon encore une fois on y arrivera ple je je je le dis de façon très directe mais c'est le constat que je fais au bout d'un mois de de ma prise de fonction pour ce qui concerne numérique vous avez raison la lance di phasque or en plus est testé sur sur Paris je suis pas sûr qu'elle soit testé un peu aussi mais Paris fait moins de dégâts donc tout ce qui concerne les investissement dans la modernité intégrant les nouvelles technologies c'est positif je pense que là encore il y a le rapport des deux Philippe latombe et goselin sont intéressants je veux rappeler par exemple que on a une des caméras algorithmiques ça n'a rien pendant les j vous le Parlement nous avait autorisé dans une expérimentation qui va se terminer en mars prochain à utiliser ce matériel il est intéressant il y avait plusieurs critères des critères qui n'ont rien à voir avec la reconnaissance faciale je je tiens à le dire mais qui est par exemple de détecter là où il y a une zone par exemple où pas y avoir de présence une présence là o une zone doit pas y avoir d'objet un objet là où par exemple il y a un flux dans une direction si un contrefux à ce moment-là la caméra algorithmique le signale immédiatement on doit pas se priver très franchement on doit pas se priver de ce genre de Ch j'étais l'autre jour je participais au G7 du ministre des Affaires intérieures et on a une séance consacrée à l'intelligence artificielle à cette technologie dans dans le monde occidental G7 tous les minesintérieur tous les gouvernements se posent les mêmes questions et je pense qu'il y a un risque demain pour que la France soit en déphasage pour ce qui concerne la sécurité civile j'en reparlerai peut-être tout à l'heure parce que d'autres m'en ont parlé mais là encore on aura un très fort investissement sur les hélicoptères et il y a il y a un effet que j'expliquerai d'avance sur les Canadair 31 millions dépensés euh en 2024 et on n'a pas de règlement cette année ell reprendront en revanche en 2026 donc c'est ça qui crée euh comment dirais-je le trou d'air pour filer les M effort aériennees euh sur euh la sécurité civile sur la sécurité sur la sécurité routière euh on a les budgets pour les campagnes de sensibilisation s n aura pas d'impact et ce que je veux dire c'est que pour l'instant les chiffres dont nous disposons euh sont encourageants il y a toujours trop de morts mais à la fin de cet été euh on avait la deuxème meilleure 2e meilleur bilan depuis la pandémie le budget de la gendarmerie nationale donc une remise à niveau quand même 2 175 millions d'euros sur l'immobilier on en parlait un petit peu tout à l'heure euh sur la sécurité civile je viens de vous en parler madame la reporteur lordur Miller bien sûr il faut appliquer la loi que nous avons voté de janvier 2024 je veux simplement dire que si les décrets ne sont pas parus mon prédécesseur a fait le maximum pour sortir un maximum de décrets il a une petite dizaine qui sont sortis il y en a une petite vingtaine qui doivent sortir c'est tout simplement que dès lors c'est des décrets en Conseil d'État et dès lors que le gouvernement a été déclaré comme un gouvernement démissionnaire alors les décrets en Conseil d'État ne rentrent plus dans le périmètre des affaires courantes le travail est repris et il sera accéléré pour qu'on puisse donner toute sa puissance au textes qui avait été voté en janvier dernier vous vous interrogiez sur la question et et le budget immigration je je le redis il y aura un amendement budgétaire qui sera notamment consacré au relèvement du niveau du budget de l'immigration et de la lutte contre l'immigration irrégulière mais on doit faire des économies et je pense justement que quand on va affecter à l'OFPRA 29 équivalent en plein je l'ai expliqué tout à l'heure ça permet de réduire les délais les procédures et de gagner par exemple sur l'ADA sur laallocation sur les demandeurs d'asile l'hébergement la même chose je parlais des des Boutes du droit d'asile ou Mme même de ceux qui vont obtenir le statut de réfugié on ne peut pas ces ces logementsl ne correspondent pas à ce publicl là encore il y aura des économies les Ukrainiens 39000 plutôt 96000 il y a 1 an et 2025 à peu près 39000 là encore ce sont des économies franceasile c'est la même chose déterritorialiser décentralisé et avoir un un guichet unique euh là ça sera une expérimentation dans trois régions ce sera des économies réalisées en frais transport et autres voilà donc je ne vois pas pourquoi euh mon propre ministère ne ferait pas des efforts de rationalisation et d'efficacité de la dépense publique voilà euh pour ce qui concerne l'intégration euh ce que je veux dire c'est qu'il y a un problème d'optique c'est que par rapport au à l'exécution 2024 on était à l'exécution à 370 millions d'euros et on on a inscrit 372 millions d'euros donc je le dis pour toutes celles et ceux qui ont critiqué cette ligne là il y a il faut rapporter le chiffre à ce qui était exécuté en 2024 il ont présidé des collectivités on voit bien ce qu'on peut faire je veux dire entre les dépenses qui sont prévues et les dépenses qui sont exécutées deème élément on aura une très forte mobilisation des fonds européens notamment du fond asile immigration que d'autres pays européens utilisent beaucoup plus que nous et on va avoir un dispositif agir le dispositif agir par exemple il y a 38 millions d'euros mais il ne rend pas compte ce chiffre de la totalité sur l'intégration de la dépense puisqu'il faut y ajouter au moins 17 millions d'euros de fonds européens donc on a non mais je ne vois pas pourquoi la France n'irait pas au guichet européen alors que beaucoup d'autres péris le font mais nous on ne le faisait pas donc on va le faire et très franchement ce qu'on fera pour mieux intégrer 25000 personnes c'est inédit dans le dispositif agir et ce sera à 360°gr ça c'est un effort très important de même avec les CIR où on a réévalué réhaussé madame la rapporteur un certain nombre d'exigences en matière linguistique et en matière civique où on est passé comment dirais-je d'un objectif de moyen un objectif de résultat sur lesc maintenant je suis favorable à la prolongation puisque pour les terroristes 20 jours mais pour ceux qui ont commis des crimes sexuels et dont on sait que ces crimes là ont un taux de récidive très important je ne vois pas pourquoi on pourrait pas allonger mais il faut une mesure législative sur les terroristes vous m'interroger pour savoir si on a du on a pas de recul puisque c'est c'est trop tôt par rapport au vote du texte qui date d'il y a simplement quelques mois les 3000 l'objectif des 3000 places de CR il faut les atteindre c'est pas un problème budgétaire on a 40 millions ça va nous permettre d'engager par exemple pour mrigac Bordeaux la construction du cras ensuite d'unquer qui sera cofinancé par les Britanniques Dijon après il y aura Nant et Bier ça pour l'instant on n pas actionné les crédits mais je vais vous dire une certitude c'est que pour qu'on atteigne en 2027 3000 place de CR la question elle est pas budgétaire même si j'attends une ralangeche budgétaire la question elle est procédurale quand je réunis mes équipes au ministère c'est tjs la même chose en France c'est construire ça prend du temps oup de temps et on a décidé de de créer une Task Force qui va aider le service justement à améliorer l'efficacité et à réduire un maximum les délais pour la construction parce que la procédure est toujours beaucoup trop longue sur le GLD bien sûr il y a quatre il y a quatre regards du GLD 48h et cetera bon le GLD considère aujourd'hui enfin c'est pas lui c'est parce que c'est la loi qui l'incite à a étudier à regarder la perspective d'éloignement de l'individu moi je pense que ce qui pourrait être plus fondamental c'est de regarder la perspective de récidive de réitération de dangerosité pour la société et je pense que mon prédécesseur je le dis tout net a eu raison de de cibler dans l'cas les personnes qui sont plus dangereux mais ne ne faites pas dire ce que je n'ai pas dit je pense pas que l'augmentation des places de cras ce soit la panacée c'est pour ça que je m'emploie à avoir des accords quand c'est possible européens ou bilatéraux avec des pays d'origine de transit ou des pays tiers sûrs pour pouvoir accélérer ralentir le flux d'entrée accélérer les les éloignements euh et par exemple dans une s circulaire que je vais envoyer au préfet je je vais leur indiquer ceux qui savent peu il y a une mesure qu'on appelle la mesure donc de libération conditionnel et ça c'est important éloignement qui permet une réduction de peine avec un éloignement voilà et ça ça permet de ne pas passer par la case CR sur l'hébergement je crois que là encore on a effectivement une baisse de 6500 en place mais elle est compensée par l'augmentation du taux de disponibilité des places parce qu'il y avait des travaux on va on va gagner et par que il y a un dispositif sur la plaque parisienne qui s'appelle départ et qui est très peu utilisé donc quand il y a des places qui sont libres on peut à ce moment-là jouer y compris avec des publics différents départ j'ignorai le dispositif et ça viendra forcer si je dire l'ensemble capacitaire et encore une fois j'ai parlé des réfugiés Ukrainiens tout à l'heure j'ai essayé de répondre le plus précisément possible à vos à vos questions madame la rapporteur Monsieur Michel taverne je crois je pense que vous avez tort de considérer que le pacte asile immigration est une mauvaise chose je pense moi que au niveau européen je me suis expliqué lorsque j'ai essayé de de de partager avec vous la stratégie qu'on pouvait avoir pour lutter contre l'immigration irrégulière mais au niveau européen on va avoir deux outils on a pour la frontière extérieure de l'Europe le pacte asile immigration avec une innovation juridique est capitale pour moi le fait de créer une sorte de fiction juridique qui va considérer que les gens qui arrivent demandeurs d'asile ou pas ils sont pas ils sont en Europe géographiquement phiquement mais juridiquement ils seront considérés comme dans une situation un peu extraterritoriale et ça va nous permettre d'accélérer les traitements d'avoir des zones d'attente d'accélérer les traitements par exemple sur les demandeur d'asile pour tous les demandeur d'asile qui proviennent de pays don le taux de protection moyen et de moins de 20% en clair qui ont des Chan minimes d'obtenir le statut de réfugié de traiter très rapidement pour éloigner très rapidement donc moi je vous proposerai le Premier ministre un vecteur législatif de transposition ça c'est fondamental la frontière extérieure et ça doivra être complété par la frontière intérieure avec j'en parlerai tout à l'heure de la directive la révision de la directive retour qui est quelque chose de capital je vous la je vous l'ai déjà dit la directive retour est mal nommée puisque elle empêche les retours pour ce qui concerne les cras et la lutte j'ai répondu notamment et compris sur le plan budgétaire he vraiment et les moyens de la PJ alors il y a pas de baisse il y a il y a pas de baisse c'est simplement qu'il y a une réforme de la police nationale et que sur le plan comptable il y a un changement de périmètre et dans un souci de transparence de lisibilité dans la durée il était décidé alors j'en fais les frais si j'ose dire hein évidemment de ce changement de d'approche ça n'est pas une baisse mais comptable et de présentation puisque désormais on va faire coïncider l'action police judiciaire avec la filière policejudiciaire et c'est cette espèce de de de différence de paralax qui explique que facialement euh il pourrait y avoir une base qu' n'y a pas et d'autant plus que je l'ai dit là encore je vous le redis il y a aujourd'hui une souffrance de la filière investigation donc ce qui a été dit ici ou là je je le fais bien j'ai retrouvé pratiquement 1900000 procédures en instance c'est à peu près 1 an ça exaspère nos concitoyens qui ont le sentiment que lorsqu'ils pent plainte on on on ne va pas plus loin voilà donc voilà il y a pas de il y a pas de baisse et il faudra au contraire dans un premier dans un autre temps je suis en train de réfléchir à des mesures pour revaloriser toute la filière pas la pas la gendarmerie pour plein de raisons la gendarmerie a maintenu un bon niveau si j'ose dire de mobilisation de la filière investigation parce que c'est statutaire en revanche c'est sur la police nationale où il faut vraiment qu'on arrive à valoriser toute la filière des enquêteurs de la police judiciaire Vincent cor sur la sécurité civile alors le pacte capacitaire c'est très important on va l'augmenter de 40 million d'euros et c'est ce qui permet d'appuyer l'action des S1 c'est c'est un appui qui est très vertueux pourquoi bon parce que d'abord il vient il vient conforter les 10 ensuite il permet puisque ce sont des marchés c'est au niveau national d'avoir plus de quantité et d'avoir des économies d'échelle et et de meilleur prix et ensuite une bonne interopérabilité parce que quand on envoie par exemple les colonnes qui vont lutter contre les feux de forêt on on a des mat qui sont similaires quel que soit le 10 d'où ell proviennent ça c'est important la 4è unité d'instruction d'intervention j'en ai parlé en réponse au président bouer tout à l'heure j'ai parlé de la flotte d'hélicoptère civil certains mont les canaders quatre ét prévu deux ont été commandés moi j'ai demandé au directeur général de la Sécurité civile puisque il y a aussi des locations faut pas forcément les écarter parce que ça nous permet d'être très souple mais puisqu'on a désormais du matériel notamment hélicoptère qui très performant je veux que on puisse puisque vous savez que les canader il y a eu un problème de fabrication aussi il est externalisé si j'ose dire dans au Canada mais sur cette Fère là je pense qu'il faut qu'on repense la flotte canadaire dash hélicoptère et cetera et qu'on ait un objectif stratégique dans les 10 ou 15 prochaines années je pense que cette réflexion il faut qu'on l'ai maintenant vraiment le Bau sécurité va être relancé bien sûr et j'en ai parler très vite et dès les quatre chantiers vont vont recommencer à partir de de novembre prochain les CR j'en ai parlé mission asile immigration l'immobilier aussi les efforts qui sont consentis et le protocole rche là aussi il y a pas de souci Damien maudé je pense qu'il est parti mais je oui mais enfin c'est important parce que les les questions euh valent des réponses bien sûr euh toutes les 6 secondes je je répondais question d'actualité tout à l'heure sur le fait que on a un des meilleurs c'est vrai parmi les pays européens rapport qualité-prix qualité coût de ce service public on a un système un modèle français qui repose sur sur trois points qui sont pour moi essentiels la ité des statuts on a du bénévolat du volontariat et des professionnels et on a mixité des statuts du personnel civil et du personnel militaire très bien deuxième point de cette spécificité comment dirais-je du modèle français on a une très forte territorialisation vous savez comment sont né les 10 sont devenus 10 y a une petite trentaine d'années mais avant c'était chaque commune et on a gardé l'ancrage territorial et de proximité et un autre élément qui est très important sur c'est les moyens locaux départementaux plus les moyens nationaux c'est ce qui nous permet d'assurer une bonne défense de l'ensemble du territoire quel que c'est quel que soient les crises qui adviennent là encore j'ai parler des PS capacitaires et cetera on va nous bien entendu augmenter un certain nombre de point de moyens je fais très attention à deux choses un la directive européenne sur les 35 heur travail qui se traduit sur les 35 he en France il est hors de question d'accepter que demain on considère les sapeurs pompiers volontaires comme des salariés ça pose un certain nombre de questions on en a parlé l'autre jour avec le Premier ministre lors de notre déplacement en son nloir mais ça c'est un point qui pourrait fragiliser le modèle français et il faut le refuser et et il faut en tirer les leçons et deè point là encore pour ce qui concerne ce modèle français il faut que on l'adapte en permanence et là aussi on sera amené à prendre des décisions mais de toute façon avec le beauau je pense qu'on pourra répondre à un certain nombre de points les retraites je pense que quelqu'un m'en a parler on a tous voté quasiment je pense chez nous et chez vous à l'Assemblée à l'unanimité je crois sur la gratification sur les pensions il y a il y avait la une solution le coût c'est 75 million d'euros je pense que Bercy avait fait une autre proposition autour de 30 35 millions d'euros moi je pense qu'on peut trouver une solution pour dire au sapeur proier volontaire notre reconnaissance je pense qu'il faut privilégier une solution concrètement pour la fidélisation pour la fidélisation en 2025 mais il faudra privilégier la fidélisation sans doute sur une tranche de 10 ans avec en si vous voulez des trimestres par première tranche de 10 ans et par tranche de 5 ans supplémentair c'est ce qui permettra parce que l'enjeu pour les 10 et pour le volontariat c'est c'est c'est pas tellement l'engagement tenté c'est bien sûr la disponibilité mais c'est aussi surtout la fidélisation dans la durée voilà ce que je voulais dire rapidement la radio du futur bien sûr c'est 65 millions d'euros ce sera plus résilient plus solide euh c'est ce réseau-là pass se le cacher à vu le jour dans la douleur voilà mais je pense que c'est important que parce que en terme de résilience on l'a vu dans un je l'avais vu moi pour vender sur sur xintia quand vous avez un effondrement des réseaux heureusement il y avait quelques téléphones satellitair mais sinon on était incapable de communiquer pardon monsieur le ministre jeis je uneti petite intervention de d'organisation des travaux si vous permettez nous avons 20 inscrits pour une seconde série de questions nous avons aussi quelques amendements à voir mes chers collègues 130 au au total je souhaitais dans dans mon espoir absolument fou que nous puissions commencer de voir les amendements à 21h et que nous puissions terminer votre audition monsieur le ministre et les réponse aux questions posées à 20h voilà donc je suggère que notamment parmi les inscrits des députés qui souitaent intervenir pour 2 minutes qu'il y ait quelques suppressions de prise de parole sans quoi nous ne verrons les amendements je vous dis tout de suite qu'à partir de 22h 22h30 et nous serons ici jusqu'à 2h ou 3h du matin voilà donc réfléchissez à ma proposition mes chers collègues pendant que monsieur le ministre termine sa sa réponse sur la question des de l'évolution s'il vous plaît du plan de mobilisation contre le suicide dans la police nationale il y a pas de baisse c'est simplement que on a ajusté les crédits au niveau des années antérieures il y a pas de baisse il y a facialement sans doute cette baisse là mais on a juste au niveau de la consommation des crédits c'est ça aussi une bonne gestion voilà je je rapidement sur la si sur les délais de délivrance des titres là encore le délai demeure élevé parce que par exemple sur la naturalisation le délai a augmenté pas seulement pas par manque d'efficacité c'est tout simplement que l'augmentation des demandes était de en 2020 de 77000 à 2023 à 155000 j'ai pas encore le chiffre évidemment de 2024 4 c'est c'est la raison pour laquelle on a eu une augmentation notamment de délais et je pense que le déploiement comme je le disais tout à l'heure des sites des trois premiers sites expérimentaux franceasile va permettre de réduire notablement je l'espère en tout cas les les délais tout comme les 29 ETP qui viendront renforcer les effectif de l'OFPRA Yan Boucard merci de votre soutien monsieur le député sur la sécurité civile j'ai fait un certain nombre de de réponses je je les reprendrai pas je pense que on j'ai détaillé un certain nombre de de points sur l'immigration c'est la même chose hein j'ai j'ai apporté des réponses il y aura il y a une meilleure efficacité il y a des économies que que j'assume parfaitement parce qu'on sera plus efficace sur un certain nombre de de points et surtout il y aura un amendement gouvernemental qui viendra rhausser les crédits sur la gestion des cras j'en ai parlé tout à l'heure mais il faut continuer le criblage on peut pas tout cibler sur les cras il faudra revoir la durée de détention notamment pour les les individus qui présentent un taux de dangerosité pour la société les plus les plus importants on peut pas tout gérer par les cras il faut gérer en anticipation à partir de la prison j'ai j'ai cité une mesure de libération conditionnelle mais il y a d'autres mesures notamment d'éloignement là encore nous ferons des propositions pour que on on puisse comp les pays d'origine bien bien avant et avoir une meilleure coordination entre la justice et puis le ministère pour anticiper précisément les départs et faire en sorte que il y ait le moins possible de pression sur les cras et sur les loyers sur la gendarmerie je je rejoins votre appréciation si on modifie pas les choses dans dans très peu de temps on aura le blocage du système je j'ai dit avec cet équilibre entre l'externalisation de l'investissement les grands projets qui doivent sans doute être portés par des PPP mais mais pour le reste pour le commun et l'ordinaire non en revanche si on sort de ce système sortir d'un système qui commence à turbuler c'est un coup donc il y a une réflexion qu'on va engager qui est pas encore engagé que je veux engager dans mon ministère pour apporter en toute transparence des réponses madame Réo sur la la PJ j'ai répondu la police de proximité je l'avais dit lorsque je suis venu tout à l'heure on tire alors j'entends beaucoup parler du modèle Jeux Olympiques modèle Jeux Olympique il est pas transposable parce que il y avait une il y avait de tel il y avait de tels renfor que il y avait une telle visibilité une telle présence de la police de la gendarmerie que il est pas duplicable en revanche moi je pense et on est en train d'y réfléchir que une plus grande proximité une plus grande visibilité de la gendarmerie de la police la gendarmerie pas seulement voiture à piéton pas que oui mais et la police je pense que sur la visibilité y compris dans les transport public c'est un un des points j'en dirais un peu plus je me rends à Toulouse d'ailleurs vendredi pour la première pour la promotion le gardien de la paix qui va sortir et ça va me permettre de donner un certain nombre de précision sur ce sur ce pointl voilà mais il faut une police de proximité bien sûr sur la sécurité civile j'en ai parlé sur la sécurité civile il y a il y a aussi un autre point budgétaire que je veux dire ce qu' a le ressut dû au gonflement avec les annonces du président de la République suite sur la formation de sur la formation des policiers on a nos écoles qui vont qui continuent à former des gardiens de la paix je vais justement pas d'échange en dehors des questions qui ont déjà été posées s'il vous plaît nous prons déjà beaucoup de temps les les les écoles vont continuer à fonctionner et vont continuer à recruter vont continuer à former des jeunes des jeunes gardiens de la paix Philippe laatom donc sur les affectifs de laate c'est une stabilisation il y a là encore il y a soit le nombre de postes ou soit les ETP ce qui compte c'est le schéma d'emploi il est il est stable c'est pas pour autant que moi j'aimerais je pense qu'il faudrait une quarantaine d'emplois supplémentaires si on voulait suivre les nécessités du service si on voulaz suivre la trajectoire de lopmie ça sera un combat que je vais mener dans les prochains mois parce que là encore je l'ai dit tout à l'heure on a la masse salariale mais il faut qu'on obtienne un déblocage sur le schéma d'emploi mais il y a pas de baisse je je je le redis voilà sur la sécurité donc 587 millions d'euros je je confirme bien sûr le déploiement des brigades je crois qu'il y en aura 50 et quelques en 2025 je sais que vous y êtes très attaché voilà là aussi on a une la masse salariale qui permet de le faire mais pour l'instant Bery nous a bloqué le schéma d'emploi c'est ça sera ça fait partie euh des non enfin non parce que c la enfin non l'amendement sera pour autre chose mais l'amendement budgétaire mais ce sera là encore le même combat de de déverrouillage du schéma d'emploi sachant qu'on aura les crédits de Mass salarial donc je demanderai pas plus de crédit là-dessus puisque on en aura pour ce qui concerne l'immigration irrégulière je voilà je vous m'avez posé plusieurs questions sur l'intégration agir j'ai répondu 25000 c'est un effort sans précédent avec un suivi très très individualisé des individus des personnalités voilà il n'a jamais été produit à ce niveau-là il y a pas de mauvaise gestion du du budget je je accuser personne certainement pas vous me parlez de la gendarmerie non pour pour ce qui concerne le paiement des loyers non c'est pas c'est pas vous phipatombe pard oui c'est pas une il y a sansoute une sousbudgtisation ensuite il y a eu la Nouvelle-Calédonie et il y a eu les Jeux Olympiques donc les crédits ont été consommés ils étai pas sans doute à la hauteur bien évalués mais ils ont été consommés plus rapidement que prévu ce que je vous annonce c'est que dans la loi de fin de gestion il y aura les crédits nécessaires pour payer les loyers on commencera par les petits bailleurs sociaux les petites les petites euh collectivité territorial qui seront payé le plus vite possible avec et avec un petit décalage pour les bailleurs sociaux les plus grandes collectivités mais chacun chacune sera payé je je le redis et l'ajustement se fera en terme de crédit sur la loi de fin de gestion je vous confirme le président l Marcangeli sur les effectifs de la police nationale par rapport à la lopmie on a actuellement réalisé déjà 80 % en effectif de ce qui est prévu 80 % donc il y a pas le feu au lac il y a un effort bien sûr qui concerne tous les ministères mais qui tient compte aussi des efforts précédents qui ont été réalisés 80 % des effectifs par rapport à l'effectif cible l'opmi sont déjà recrutés les brigades de gendarmerie euh j'en ai parlé et sur l'immigration asile euh l'OFPRA va permettre là encore de réduire le temps de procédure euh grâce au 29 ETP euh Martine Froger sur la question des des Ukrainiens j'ai déjà répondu en étant précis sur sur les chiffres euh sur le fi on a la encore une stabilité entre les crédits qui vont être inscrits et les crédits qui sont qui ont été consommés réalisés donc il y a pas de le fi fait un excellent travail je je veux le dire et il y aura pas de baisse de moyens de de l' fi le fille continuera à pouvoir développer ses missions sur la circulaire Vals j'ai répondu sur les décrets sur la loi immigration j'ai dit pourquoi mon prédécesseur n'avait pas pu tous les prendre parce que on a tous été surpris par la la comment dirais-je l'anticipation des des élections la dissolution et à partir de là il ne pouvait pas en prendre d'autres bon on va faire le plus vite possible la circulaire vas la circulaire Vals en 2011 le 28 novembre c'est un environnement juridique aujourd'hui l'environnement juridique a changé la loi a changé par exemple euh deux changements fondamentaux premier circulaire Vals c'était tous les métiers confondus la nouvelle loi ce sont les métiers en tension au moment où je vous parle il y a dans toutes les régions de France une concertation si article 4 bis il y a une concertation sur la liste des métiers en tenstion et la nouvelle circulaire prendra en compte cette cible là que vous n'avez pas voté que nous avons voté dans la loi loi donc nouvelle loi nouvelle circulaire première chose deuxième chose en matière donc champ d'application il est différent les méthodes de contrôle ce qui avait été décidé dans la loi c'est que les préfectures vérifie le caractère réel sérieux du du travail pour débusquer d'éventuel filière de clandestin parce que ça arrive quand même d'utiliser des irréguliers pour euh les pressurisés et cetera donc c'est nécessaire d'exercer un contrôle d'autant plus qu'on peut produire c'est très facile de faux contrats de travail y compris d'ailleurs de faux titres de location donc il y a un contrôle deuxième élément il suffit pas de travailler il faut vérifier la compatibilité de l'insertion c'est-à-dire du respect des principes républicains c'est la nouvelle loi donc nouvelle le loi nouveau champ d'application euh nouveau type de contrôle et donc nouvelle circulaire euh Elsa fousillon je n'ai y compris irrégulier euh euh était un délinquant par essence quand un irrégulier vient sur le sol français il fraude il fraude l'irrégularité est constatée bon j'ai jamais dit par ailleurs que par essence euh les uns ou les autres étai des délinquants en revanche euh je voudrais vous dire une chose j'étais il y a quelques jours au Conseil européen Jaille justice affaires intérieures il y avait 27 ministres de l'Intérieur certains appartiennent à des gouvernements de gauche socio-démocratees et d'autres à des gouvernements de droite conservateur comme on dit au niveau européen je vous mets au défi quand j'ai entendu les ministres de l'Intérieur s'exprimer je vous mets au défi très franchement de relier l'expression du ministre de l'intérieur de tel ou tel pays à la couleur politique de son gouvernement en clair nous avions quasiment tous tous le même langage tous le même langage donc franco-français mais tous les peuples en Europe tous demandent de la fermeté demande la reprise du contrôle sur les flux migratoires et c'était très instructif très instructif vous avez parlé de du programme agir je confirme sur l'intégration le logement il y a un vrai enjeu sur la seule plaque parisienne le coût de la politique du logement sur les étrangers et cetera c'est 1illard 700 millions d'euros donc ça mérite que on puisse sur les les gens qui indument sont dans ses logements qu'on a une politique où on regarde avec l'efficacité ça n'est pas rien je vois pas pourquoi on demanderait au seuls Français d'avoir notamment le fera dans le cadre du PF SS on le fera dans le casre du PLF de faire des efforts voilà on le sait bien tout le monde doit faire des efforts et on doit regarder toutes les lignes sur les Crass sur les associations la réflexion que je veux mener c'est toute chose égale par ailleurs la réflexion qui a été menée il y a quelques années notamment sur les médecins et les titres étrangers malades aujourd'hui c'est l'OFI c'est les médecins de l'OFI qui regardent qui sont mobilisés les étrangers en fonction des problèmes médicaux on pourrait parfaitement dans l'cra pour ce qui concerne l'aspect des droits confier cette mission àofi sans doute avec un magistrat indépendant et je vous rappelle que l'OFPRA dépend de mon ministère qui qui accuse aujourd'hui l'pr d'avoir un biaet de pas être indépendant de ne pas prendre des décisions sur la seule base des textes juridiques alors même que l'OFPRA dépend du ministère de l'Intérieur donc je pense que cette réflexion elle est importante et croyez-moi je la mènerai Brigit bar bon voilà vous avez j'ai répondu à un certain nombre de points mais franchement si en France on ne considère l'efficacité des politiques publiques qu'au niveau de la dépense alors le pays il est perdu je vous ai répondu sachaoulier donc sur l'immigration je pense que j'ai répondu à la plupart de de vos interrogations circulaire valst donc nouvelle loi forcément nouvelle circulaire c'est et il y a pas de suppression de poste dans les préfectures je l'ai dit tout à l'heure non non non non il y a pas il y a pas non franchement moi je voudrais même augmenter j'ai la mass salariale c'est exactement comme je le disais tout à l'heure pour les dispositifs de sécurité mais il faut qu'on déverrouille le schéma d'emploi j'en suis là aujourd'hui voilà merci Monsieur le Ministre contenu de l'horaire je propose qu'il y a un intervenant par groupe seulement pour une minute après quoi Monsieur le ministre pourrait répondre nous commençons par Julien Rancoule merci monsieur le président monsieur le ministre chers collègues écoutez moi je souhaitais vous interroger sur la sur la baisse de plusieurs dizaines de millions d'euros sur le budget sécurité civile cette coupe est incompréhensible alors que les défis dans ce domaine sont immenses les sapeurs pompiers ont dépassé les 5 millions d'interventions en 2023 soit une hausse de 30 % d'intervention en 10 ans dans le même temps le mode de financement des dis reste inchangé depuis 20 ans dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour nos collectivités locales le nombre de volontaires qui 80 % des effectifs stagnent voir régressent dans nos milieux ruraux il est donc urgent de valoriser leur engagement et de lancer une campagne nationale de recrutement de Saur pompiers volontaire en parallèle les associations agrées de sécurité civile jouent un rôle crucial et leur association doit le leur subvention doit être revalorisée aujourd'hui on a 150000 € pour une quinzaine d'associations ce qui n'est pas satisfaisant cet été encore les pilotes de la sécurité civile ont rencontré de grandes difficultés lié au manque de disponibilité de canadaer effectivement on a un plan de de renouvellement de notre flotte mais il ne sera pas suffisant nous approchons dangereusement du point de rupture avec des manquements sur l'entretien de nos appareils il faudra donc pourtant dans ce domaine aucune ligne budgétaire n'est dédiée à l'innovation en matière de sécurité civile malgré des solutions technologiqu prometteuses il est essentiel de soutenir ces innovations françaises pour régénérer et moderniser nos équipements je vous remercie merci Madame and Tor s'il vous plaît merci un homme de un jeune homme de 27 ans c'est effondré dans le cras de mil mil Amel pardon ses coretenus ont appelé à l'aide sans succès en commençant des massages cardiaques pour le secourir en vain il est mort et la vaille un retenu avait tenté de mettre fin à séjour dans cet endroit lugubre où celles et ceux qui entrent abandonnent tout espoir la durée de rétention n'a pas de lien avec l'effectivité de l'éloignement mais remplir les infantes CR ne vous suffit pas dans le même temps vous poursuivez le détricotage deexercice du droit d'asile monsieur le ministre puisqu'on a qu'une minute il faut aller vite monsieur le ministre comment est-il possible de réduire les dépenses liées à l'hébergement des demandeurs d'asile de 5 % tout en prévoyant une augmentation du flux des demandes pour l'année qui vient elle aussi de 5 %. ce sont 6429 places en moins dans les hébergements d'urgence c'est une réduction de la dotation relative à la location pour demandeurs d'asile de 16 % pour 2025 avec un rabotage de 10 % sur le PLF 2024 toujours plus de gens à la rue toujours plus de gens affamés et livrés à eux-même donc je vous laisse nous expliquer la logique de ce macabre calcul à mil lieu d'une mission de prise en charge d'êtres humains en exil je vous remercie Émilie Bonivard oui merci Monsieur le le président monsieur le ministre alors je vais essayer de faire très court c'est vrai que c'est compliqué parce que souvent on prépare nos questions avec avec des professionnels voilà qui nous font remonter des difficultés donc c'est un peu frustrant euh moi je souhaite attirer votre attention sur la situation des contrôles aux frontières intérieures et notamment à la frontière franco-italienne à Modane euh on sait que depuis que le le Conseil d'État a pris sa décision en tout cas de d'annuler la possibilité de de faire des des refus d'entrer sur le territoire national sur le territoire étranger on a une explosion des admissions euh on a une procédure qui est très lourde c'est 15h et tr professionnels qui sont mobilisé pour faire une admission en retenue administrative et pendant ce temps-là ces professionnels ne peuvent pas contrôler la frontière euh il y a 40 professionnels il manque 30 professionnels à la frontière franco-italienne à Modane les Italiens eux font très très bien leur travail donc maintenant ils nous envoie beaucoup d'étranger et donc on on est face à un triple effet ciseau euh et à une désorganisation de la frontière comment on peut aider ces professionnels à mieux travailler avec les autorités italiennes je vous remercie merci beaucoup pardon j'ai oublié Paul Christophe auparavant merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'indicateur 2.1 de la mission sécurité laisse apparaître des résultats mitigé en terme d'élucidation des infractions en 2023 nous avons réussi à élucider entre guillemets seulement 18,6 % des vols avec violence 9,5 % des cambriolages à domicile 71 % des homicides ça laisse quand même 30 % non élucidés police gendarmerie confondu la comparaison avec les années précédentes montre des taux d' licidation qui ne s'améliorent pas voir se détériore c'est pourtant l'abnégation et l'investissement de nos forces de l'ordre dans leur mission ces chiffres nous interrogent donc sur les moyens que l'État leur donne pour mener à bien leur mission et la réforme de la police nationale qui a grandement affaibli la police judiciaire aura pour effet de concentrer les moyens sur la sécurité publique plutôt que sur l'élucidation le rapport de la Cour des comptes 2023 relevait que il y avait de gros écarts entre les circonscriptions de sécurité publ certaines sousdotées compté 304 procédures par enquêteur en moyenne quelles sont les propositions que vous faites dans le cadre de ce PLF pour résoudre ce problème merci beaucoup la parole est à Léa balagel mariki merci monsieur le Président je vais commencer par dire que l'Assemblée nationale n'est pas responsable de la manière chaotique dont les débats budgétaires se conduisent et donc s'il est vraiment dommage que nous puissions pas poser l'ensemble de nos questions et donc remplir la mission constitutionnelle qui est celle du contrôleur parlementaire et bien évidemment le ministre a répondu à des questions mais de manière un peu longue je vais quand même être courte dans ma question monsieur le ministre 11 octobre dernier lorsque vous étiez en visite au cras de mi lamlo vous avez annoncé vouloir confier les missions d'assistance juridique à l'OFI c'est-à-dire une insist une institution placée sous votre patronage vous n'êtes pas le premier à avoir tenté l'aventure par deux fois le Conseil d'État s'y opposé et de telles missions ne peuvent être assuré que par des organes spécialisant en la matière surtout indépendant à savoir des associations donc plutôt que de transformer les CRAT en zone de non droit de non accès au droit plutôt que de cesser de d'alimenter des situations chaotiques vous devriez en tant que responsable politique ouvrir le dernier rapport de de ces associations sur les craac que vous ne voulez pas voir vous pourriez voir des situations sanitaires déplorables et je ne vois dans le budget rien qui est proposé pour améliorer ce point merci beaucoup merci mes chers collègues pour votre compréhension monsieur le ministre je vous laisse apportez vos réponses mes chers collègues le ministre a été en effet précis attendez s'il vous plaît il a été précis si nous continuons l'audition nous la continuons probablement jusqu'à 22h 22h30 je vous rappelle que nous avons 130 amendements à voir ça veut dire que nous n'aurons pas terminé en avir 2h ou 3h du matin il me semble pas que ce soit de bonnes conditions pour analyser les crédits budgétaires par ailleurs je termine là-dessus j'ai proposé en bureau de la commission du 9 octobre à l'ensemble des groupes que l'on puisse mieux réguler les prises de parole par groupe car il y a un certain nombre de groupes qui déposent des inscriptions d'orateur au-delà de leur poids relatif jusqu'à présent les représentants des différents groupes n pas accepté mes propos nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la prochaine du prochain Bureau de la commission qui se tiendront la semaine prochaine je vous laisse monsieur le ministre répondre à ses interventions désolé j'ai sans doute été trop long mais c'était la volonté de répondre le plus précisément possible à vos questions Julien rcou sur la sécurité civile pour être je vais essayer d'être encore plus clair on a eu on a eu de trois effets un premier effet qui a été consécutif aux annonces du président de la République avec un pic en 2024 donc du coup ensuite il y a un creux en 2025 deuxème chose la commande de 31 millions pour les Canadair honoré en 2024 mais il y a pas de règlement à faire en 2025 donc je vois pas pourquoi je prévoirai des crédits alors que si mais ils ont été commandés mais sur ces deux canadir ça sera ensuite en 2026 qu'il faudra inscrire les crédits et puis il y a aussi 20 autres millions qui sont qui qu'on pourra pas mobiliser qui vont glisser en 2026 par ailleurs le pacte capacitaire j'en ai parlé les hélicoptères ça représentera les les les 36 c'est c'est quand même 500 ça sera un investissement de 500 millions d'euros un demi milliard bon et une réflexion sur la flotte j'ai dit canadaer dash hélicoptère on peut pas figer une réflexion en la en l'adossant sur des décision qui avait été prise il y a plus de 30 ans je pense que le moment est venu parce que on a du nouveau matériel de s'interroger à à nouveau l'innovation là encore on a en 2024 créé un fond dédié qui s'appelle innovacha et qui a pu profiter à la sécurité civile et notamment au 10 par exemple avec l'expérience des nouveau sacs à eau hélicoptère qui sont très performants très performants par rapport à ce qu'on avait pu imaginer André Tor lescra j'y ai répondu à plusieurs reprises donc je veux pas être trop long parce que sinon dira que je suis trop long l'hébergement l'hébergement l'hébergement encore une fois sur les demandeurs d'asile on a une bête de 6500 places elle est compensée je le redis je le réaffirme par l'augmentation du taux de disponibilité des places parce qu'il y avait des travaux qui sont libérés et ensuite parce que il y a des occupation indu je l'ai dit notamment pour les demandeurs d'asile et même pour ceux qui ont bénéficié du statut de réfugié et donc de l'asile enfin là encore les réfugiés Ukrainiens qui occupaient un C N de place il y en a moins c'est normal qu'il ait là encore moins d'occupation à ce titrelà quand on par de 39000 enfin de non de de c'était deux fois plus c'était 49000 je sais plus 50 et quel voyez j'ai perdu le fil à 39000 c'est énorme comme comme différence euh Émilie Bonivard madame les vous avez posé une question importante sur la jurisprudence addde on a le 21 septembre 2023 une première décision de la Cour de justice de l'Union européenne confirmée en février par effectivement la jurisprudence à DDE du Conseil d'État euh c'est clair c'est quoi c'est l'interprétation d'un VI de la directive retour pas qu'unv d'ailleurs qui dit grosso modo y compris pour un irrégulier il faut lui laisser au moins un mois et selon sa libre volonté évidemment qu'au bout d'un mois un départ volontaire vous perdez la trace et c'est ce que vous avez indiqué c'est 15h et vous mobilisez TR personnels et les personnels qui sont mobilisés à la procédure ils sont plus sur le terrain c'est l'exemple typique de ce que je vous disais tout à l'heure la dépense publique c'est pas la réponse à tout la réponse à ça et on l'a obtenu et j'en suis très fier c'est la révision dans le prier semestre 2025 de la directive retour où on va inverser la charge de la preuve entre l'État et l'individu qui est stoppé à la frontière c'est fondamental et ça changera tout y compris en matière de procédure la réponse elle est là elle est pas de multiplier les postes pour faire plus de procédur mais c'est d'alléger la procédure grâce à la révision de la directive retour Paul Christophe pour la PJ c'est qu'on a une réforme de la police nationale je me suis expliqué tout à l'heure sur les effectifs qui ne baisseront pas de la PG en revanche sur la procédure là encore tous les policiers que je vois tous les gendarmes que je vois se désespère on n' pas parlé pour l'instant du problème avec les les caméras en garde à vue mais tout ça alourdit les procédures et plus de procédures bah moins de préson sur le terrain voilà donc euh il y a la simplification j'ai parlé euh de la numérisation d'un certain nombre il y a la plainte en ligne on va aller au-delà de cela mais je pense que c'est ce qui permettra d'avoir des marges de manœuvre demain euh Léa sur les CR et sur l' la jurisprudence n'a pas du tout dit ce que vous comme vous l'interpréter ce que je dis moi et en citant l' tout à l'heure c'est le cas de figure le plus caractéristique que l' qui dépend mon ministère est pour autant indépendant que les médecins vous rendez compte les médecins c'était grave quand même la décision faire dépendre les médecins de l'i ce qui est le cas maintenant l'ordre à l'époque avait demandé à ce que ce soit un médecin qui puisse contrôler et cetera et ça a été rempli parfaitement par le fi est-ce que quelqu'un d'entre vous aujourd'hui conteste que l'OFI est internalisé cette mission médicale autrement plus importante autrement plus importante que la la la mission si j' dire de de conseil en tout cas qui touche parce que ça touche à la santé donc mon souhait ça n'est pas du tout de baisser la qualité du conseil porter c'est simplement de faire en sorte de faire en sorte que il y ait un conseil qui soit dûement apporté de façon impartiale voilà et bien ça peut-être totalement on verra mais j'ai la conviction que ça peut-être le fit bien je vous remercie monsieur le ministre nous suspendons et nous verrons les amendements donc à partir de 21h je suis pas bien sûr si non je précise que le ministre ne sera pas là à 21h mais je pense que