Services de l'État et immigration : retrouver sens et efficacité
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 90 %Attaque 10 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:15Chiffre
« il ya eu plus de 130 modifications depuis 20 ans du code des étrangers »
- 0:30Chiffre
« en moyenne 40% du travail des tribunaux ministre hâtif concerne le droit des étrangers »
- 3:00Chiffre
« le rapport prévoit au delà du constat plus de 32 recommandations »
- 3:30Fait
« le principe dit 360 degrés qui était une préconisation du conseil d'état en 2020 »
- 4:30Chiffre
« 12 procédures possibles aujourd'hui dans notre droit positif »
- 5:00Fait
« le rapport du conseil d'état préconise trois procédures »
- 8:30Fait
« on n'obtient pas des pays sources ils sont la paix les laissez passer consulaires »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
[Musique] devant les étrangers de particulière complexité aujourd'hui il ya eu plus de 130 modifications depuis 20 ans du code des étrangers évidemment on a peut supprimer on a beaucoup rajouté dans ces conditions les agents des préfectures se trouve face à des problématiques extrêmement lourde qui sont des problématiques du quotidien la demande de rendez vous en préfecture aujourd'hui été numérisés c'est parfait on à éliminer les files d'attentes des gens devant les préfectures en revanche le système s'est retrouvé très vite bloqué ça a généré des procédures devant tribunal administratif évidemment et donc y compris les magistrats nous ont dit mais on a l'impression de faire le secrétariat de la préfecture le rapport prévoit au delà du constat plus de 32 recommandations dont une concernant le principe dit 360 degrés qui était une préconisation du conseil d'état en 2020 qui vise à ce que le siège de préfecture étudie l'ensemble du dossier d'un demandeur étrangers pour adapter le type de séjour à la réalité des situations en moyenne 40% du travail des tribunaux ministre hâtif concerne le droit des étrangers c'est considérable première chose il ya 12 procédures possibles aujourd'hui dans notre droit positif le rapport du conseil d'état préconise trois procédures et donc nous la reprenons à notre compte et nous proposons effectivement que cela sous change et que à travers un nouveau texte nouvelle loi on met en place ces trois procédures et en limitent à trois procédures la possibilité pour saisir le tribunal alors au plan européen la difficulté est un peu de nature différente la situation actuelle fait que lé système est peu applicable on ne renvoie pas dans les pays de premières entrée pour faire très simple que par ailleurs les délais explose au faire cela et à la sortie ce système ne fonctionne plus donc il faut tout remettre à plat repenser complètement les accords de dublin pour essayer à l'échelle européenne de trouver une solution qui soit opérationnel le renvoie dans les pays sources est également fondamentale et on est bloqué parce qu'on n'obtient pas des pays sources ils sont la paix les laissez passer consulaires donc l'objectif c'est d'essayer de les contraindre on établisse un rapport à la fois de concertation de discussions entre les pays sources et puis peut être aussi un rapport de force parce que la situation ne peut pas continuer comme ça
François-noël Buffet