Aides sociales : comment éviter le non-recours ?

l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection sociale globale présentée par monsieur rachid tu es mal et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe socialiste écologistes et républicains dans la discussion générale la parole est à présent monsieur rachid tu es mal auteur de la proposition de loi mouais madame la présidente madame la ministre et valoisienne mes chers collègues la proposition de loi dite protection sociale globale que je n'avais présenté à un objectif celui de combattre la pauvreté a une ambition celle de mettre fin à une hypocrisie française j'ai bien une hypocrisie française mais avant d'aller plus loin permettez moi de vous rappeler l'esprit sur lequel se fonde cette proposition de loi d'abord notre loi fondamentale la constitution qui dans son préambule que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ensuite je vais aborder une histoire collective je crois qu'ils nous partageons notre ère de c'est bon à savoir le programme du conseil national de la résistance qui indiquait un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se procurer par le travail mais aujourd'hui qu'elle est arrêtée dans notre pays notre système de protection sociale s'est construit progressivement depuis 1945 patiemment avec l'avènement de la sécurité sociale depuis le s'est étoffé et intégrer de nombreux dispositifs prestations comme les aides au logement allocation adulte handicapé ou le rémy puis le rsa pourtant malgré tout cela j'ai envie de dire la provôté s'est installée massy dans notre pays au point d'avoir 9,3 millions de francs de concitoyens qui sont aujourd'hui conséquente pauvres selon l'insee près d'un tiers sont des enfants et des adolescents plus de la moitié a moins de 30 ans ces quinze dernières années le tour de provoquer des jeunes de 18 à 29 ans a augmenté de près de 50% plus frappant encore si on suit lankais du secours populaire qui souligne qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et ne mangent pas tous les jours à sa fin c'est exact et aussi loquace sur les personnes handicapées huit cent mille d'entre elles soit 12 % de l'ensemble des adultes en situation de pauvreté je peux aussi abordé la question du logement avec l'étude de la fondation abbé pierre qui estime à près de trois cent mille français son domicile sans oublier les mal-logés et chacun je crois peut le mesurer dans les demandes de l'eau je demande dans les mairies que nous connaissons bien et n'oublions pas que depuis le début de la crise c'est d'après les associations près d'un million de femmes et d'enfants et d'hommes qui rejoint également cette cohorte là nous avons près de 11 millions de pauvres en france au moment où nous parlons soit 17% la population dans la sixième puissance économique mondiale face à cette situation il se sait que chacun ne peut que déplorer chacun souhaite combattre la pauvreté il y à un phénomène qui par type de l'enfermement dans cette précarité dans la pauvreté c'est la question du non recours en effet en 2018 l'adresse mettait par exemple en avant le fait que le non-recours s'établissait entre 53 % et 67 % pour l'aide au payement de la complémentaire santé dans son dernier rapport look ans le secours catholique etc mais lui qu'un tiers des allocataires potentiels du rsa d'en bénéficier pas si des les raisons sont multiples on peut voir qu'il ya de une raison principale c'est la méconnaissance du public sur les dispositifs existants et la complexité d'accès à ces nains dispositif c'est 70% du raison d'une recours il s'agit d'un véritable fléau terroriste et maintenant d'évoquer ce que j'ai nommé l'hypocrisie française face à la pauvreté elle s'appuie sur trois éléments d'abord nous créons des droits théoriques sans nous assurer qu'elles soient réellement effectif ensuite nous assistons parfois des logiques d'économies sur les précaires on sait bien que non recours c'est aussi des questions budgétaires et je crois que c'est cela paraît un peu complexe enfin je dirais que nous n'avons pas tout essayé dans la lutte contre la pauvreté pour reprendre une citation célèbre cette proposition vise donc à passer d'un droit reconnu météorique à une un droit réel c'est fidèle à ses principes la conscience le concert de la résistance connaissant l'arrêté de la pauvreté qui brise des vies parfois dès la naissance que je retrouve aujourd'hui devant vous la proposition de loi protection sociale globale vise à compléter les dispositifs existants à être efficace plus rapidement il ya soutenir les français qui ont droit à des prestations sociales bien entendu cet enjeu fait aujourd'hui partie des missions parfois obligatoire des caisses de sécurité sociale ou de caf notamment au travers de l'action dit des rendez-vous des droits je salue cet engagement ce travail je m'en félicite le dispositif que je vous propose aujourd'hui d'en tomber n'ayant pas les remplacer ni constituer une défiance à leur égard mais il s'agit de les compléter car chacun le sait associations administrations chacun reconnaît que beaucoup reste à faire sur la question ne recourt comme le souligne d'ailleurs le rapport de la commission affaires sociales qui dit aussi intéressantes qu'elles soient ces démarches ce soit la complexité de réformer un paysage des aides sociales sédimenter ou autant nécessaires à leur mise en oeuvre soit au fait qu'elles atteignent n'atteignent pas les publics les plus éloignés dispositifs sociaux affectés par la fracture numérique ou une exclusion sociale il souligne également ce rapport tu l'appelles que je propose le dispositif proposé par la ppl à périmètre constant des droits et des prestations sociales a le mérite d'offrir un mécanisme appliqua dans un dd dans un délai raisonnable alors que les travaux engagés par le gouvernement pour mettre en place un universel d'activité ne trouveront pas de traduction concrète avant la fin du quinquennat c'est maintenant qu'il nous faut agir d'où l'objet de ces propositions de loi ont été mes chers collègues ayant des tempéraments de la commission des affaires sociales mais ont eu en ayant lu le rapport j'ai envie de dire qu'il s'agisse quelque part ce texte la met en lumière deux réalités deux visions la société il ya ce et ça existe c'est pas une condamnation dans ma bouche qui considère que les bénéficiaires des pressions sociales sont à surveiller sont à responsabiliser parfois même avec des conditions et puis y en a d'autres comme moi je considère que la lutte contre pauvreté la pauvreté doit être une priorité et qui veulent mettre fin à cette hypocrisie française que j'évoquais au début de l'intervention les débats en commission a d'ailleurs fut partiellement fructueux pour les uns il faudrait pour bénéficier du rsa par exemple fournir un effort supplémentaire d'insertion pour ma part je ne savais pas que les dispositifs et droit garanti par la loi a été soumis aux efforts entre guillemets l'effort de nous voyant la question est-ce que c'est olic s'applique à tous tous les droits et toutes les décisions quand l' isf a été supprimée at on demandé à celles et ceux qui ont bénéficié d'engagement de responsabilité ou de démarches c'est le principe de l'universalité des décisions et des lois que nous prenons pour d'autres encore il veut leur confondre un versement automatique et le contenu de cet appel je le dis qu'ils en soient rassurés s'ils écoutent le mécanisme que je propose n'enlève rien puisqu'il ya bien toujours une demande initiale de l'est endroit il ya toujours une demande initiale de l'ayant droit pour d'autres enfin la réduction du non recours aurait des impacts financiers il coûterait cher dit certains comme jeudi il s'agit à la fois il s'agit d'appliquer le droit et j'aurais du mal à comprendre que dans le même temps nous voudrions des droits et nous l'idée dé soin de faire des économies sur les personnes en situation de précarité quel modèle de société personne ne peut l'entendre si un droit existe il doit être appliquée d'ailleurs je vais reprendre ici les mots du lys prendre la commission des affaires sociales à l'occasion du plfss ou l'amant nom qui aujourd'hui devenu pp elle a été adoptée il disait quoi qu'il en coûte en répondant ainsi au gouvernement en indiquant qu' à partir mon vote il y avait pesté de financer tout cela le gouvernement à l'époque dans la ministre pas ici mais à l'assemblée a évoqué le risque que cette loi allait allonger les délais et donc pénaliser les ayants droit ce n'était pas le cas dans la préservation je vous rassure ce l'est encore moins dans cette version la suite nous avons bien préciser les choses donc il n'ya pas de retard et de dangers pour les bénéficiaires des prestations ou des aides sociales alors une fois que nous aurons mis de côté mes chers collègues ses arguments de circonstance pour certains idéologique j'en parlais avec un mes collègues je rappelle que la ppl est il un amendement que nous ici dans cette assemblée nous avons adoptées nous avons adopté et donc je serai bien je crois qu'il serait bon c'était le 12 novembre dernier que nous puissions réaffirmé aujourd'hui que ce qui était bon le 12 novembre à l'occasion du débat sur le plfss soit également bon aujourd'hui à l'occasion de cette proposition de loi bon à part et celle de mon groupe quels que soient les résultats du vote ce soir mais si j'ai pu livre les conclusions de la commission sociale je crois qu'il ya moins de suspense nous continuerons à porter ce combat parce qu'il est juste est essentiel ce combat contre le non recours nous continuerons à le porter ce combat parce qu'il est plus n'est plus acceptable que dans certains que certains droits soient totalement théorique et non réelle nous continuerons à le porter parce que nous devons mettre fin à céder trop largement répandue qu'il veut que seuls les précaires seul et précaires à justifier de leurs efforts pour faire appliquer leurs droits nous continuerons à porter ce combat parce qu'il s'agit tout simplement de la vie et de l'avenir de millions de français femmes enfants et hommes c'est pour ça que nous continuerons ce combat quelle que soit la décision que nous aurons et le vote d'aujourd'hui je vous remercie merci chers collègues [Musique] la parole est à présent à madame annie le houérou rapporteur de la commission des affaires sociales vous avez dix minutes chers collègues ça c'est bon madame la présidente madame la ministre à chers collègues une part significative de personnes éligibles aux droits et prestations sociales n'en bénéficient pas c'est ce que nous appelons le non recours et les sociologues lui ont consacré un premier article en 1976 c'était il ya quasiment un demi siècle depuis les livres se comptent par dizaines sur cette question qui mobilise deux laboratoires de recherche entier et pour cause le non recours est devenu un phénomène massif avec la multiplication des dispositifs le secours catholique estiment désormais qu'un tiers des allocataires potentiels du rsa et un quart des personnes éligibles aux allocations familiales ne les perçoivent pas que révèlent ces chiffres de la pertinence des choix collectifs que distille de ce qu'éprouvent les plus fragiles que renvoie-t-il de l'état de notre pacte social voilà qui mérite assurément d'occuper les chercheurs mais je crois tout autant voire davantage qui mérite notre réflexion de parlementaires inquiets de cette réalité qui ne s'estompe pas l'explication classique du non-recours insiste sur les parcours des individus et tente de cerner leur rationalité dans l'accès aux droits si les personnes éligibles au rsa ne le perçoivent pas c'est d'abord par ignorance de son existence ou méconnaissance de ses conditions d'accès le non recours peut aussi être volontaire motivée par le refus de stigmatisation ou la conviction qu'il y à toujours plus valeureux que soi mais la principale cause réside dans la complexité des démarches qui décourage les dents les demandeurs boire les effraie pour y remédier les organismes gestionnaires ont été responsabilisés la lutte contre le non recours fait désormais partie des missions légales des caisses de sécurité sociale les caisses d'allocations familiales obtiennent quelques résultats grâce à leurs rendez-vous des droits les modalités de repérage des personnes les plus en difficulté sont de plus en plus sophistiqués notamment par les techniques de datamining c'était l'objet de l'article 82 de la dernière loi de financement de sécurité sociale des efforts importants sont aussi déployés pour mieux informer les administrés et fluidifier les échanges entre administrations outre les simulateurs en ligne proposés par les différents organismes le portail numérique des droits sociaux mes droits sociaux point gouv.fr permet aux assurés de visualiser leurs droits les stimuler et réaliser leurs démarches en ligne en matière de retraite d'emploi de santé de logement mais aussi le prestations de solidarité d'allocations familiales ou encore d'adp extralégale de certaines collectivités territoriales le portail mon parcours handicap aura pour sa part vocation à servir de guichet unique numérique afin de simplifier les démarches des usagers tout au long de leur parcours de vie ces initiatives sont intéressantes mais l'accent mis sur la numérisation des démarches fait fi de la fracture numérique et de l'électro nisme et oui les difficultés d'accès au numérique touche plus fréquemment ceux qui ont vocation à se servir de ces outils le secours catholique indique que près de 55% des personnes interrogées dans un récent dans une récente en cap 10 rencontré des difficultés avec les démarches en ligne parmi ceux que l'association prend en charge un tiers un accès nul ou limiter aux outils informatiques les analyses plus récente du non-recours considère le problème en partant du dispositif de dispositifs eux mêmes elle estime que si beaucoup de personnes éligibles aux politiques sociales n'en bénéficient pas c'est sans doute aussi parce qu'elles sont mal conçues lutter contre le non recours ne devrait pas seulement passer par l'accompagnement des personnes mais aussi par la refonte des dispositifs qui leur sont destinés et des procédures à suivre idéalement pour plus de lisibilité le nombre de prestations devraient être réduits au minimum et leurs voies d'accès simplifier au maximum une promesse de cet ordre a été faite en juin 2010 8 avec le projet de revenu universel d'activité vaisseau amiral de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté bâti pour garantir un meilleur pilotage trois ans plus tard il s'est ensablé dans ce contexte la proposition de loi de monsieur tu es mal est astucieuse et original astucieuse car elle ne touche pas au paysage des à des prestations ni à leurs conditions d'accès d'aucuns y verront peut-être une faiblesse mais plutôt que de concurrencer le chantier du rer qui aboutira peut-être un jour mieux vaut proposer un mécanisme plus directement opérationnels c'est ce mécanisme qui rend cette proposition de loi original et qui laisse à penser comme moi en matière de lutte contre le non recours on n'a pas encore tout essayé pour le décrire en un mot il systématise l'examen de l'éligibilité d'un demandeur de prestations à une liste d'autres droits et prestations connexes ce faisant il fait peser sur l'administration et non plus sur les usages et le fait de taper à la bonne porte et ce de manière organisée pour plus d'efficacité voici comment ils identifient d'abord deux grandes catégories de prestations la première est relative aux prestations relevant du soutien à l'autonomie l'admission au bénéfice de la hache de la pch de l'apa ou de la carte mobilité inclusion entraînerait automatiquement l'examen de l'éligibilité aux autres de ses droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles le même mécanisme est prévu pour les prestations destinées aux personnes à faibles ressources la prime d'activité et les trois aides au logement ces deux groupes de prestations sont en outre relier entre eux l'autorité qui prononceraient l'admission au bénéfice d'un droit ou d'une prestation de premier ensemble saisirait sans délai les organismes compétents pour l'examen de l'éligibilité aux prestations du second ensemble les deux ensembles sont pareillement relié au rsa ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire lorsque l'autorité saisie en application d'un tel mécanisme en a la compétence et dispose de tous les éléments nécessaires elle se prononcerait simultanément sur l'admission de l'intérêt c'est au bénéfice d'un ou plusieurs autres droits ou prestations ainsi qu'au bénéfice du rsa à défaut elles informerait le bénéficiaire qu'il serait procéder sans délai à l'examen de son dossier par l'organisme compétent qui lui sera indiquée un tel mécanisme épouse l'évolution de notre système social sans remettre en cause son fonctionnement le principe de curabilité dz est ici respecté puisqu'il faut faire une demande originale pour déclencher l'examen de l'éligibilité à d'autres prestations cette automaticité ne serait pas nouvelle d'ailleurs elle a déjà gagné un peu de terrain en effet toute demande de rsa vos demandes de primes d'activité tous bénéficié en urss a automatiquement accès à la complémentaire santé solidaire en cochant une simple case et toute demande de prestations faites à une mdph sur le formulaire unique en circulation depuis 2010 9 vos demandes de toutes celles qu'elle peut distribuer d'aucuns feront sans doute valoir que de telles obligations d'instruction de nouveaux dossiers alourdirait les charges de gestion des organismes délivrant des prestations cela se discute d'abord certaines dispositions du texte prévoit les souplesse nécessaire en prévenant les requêtes sans objet en permettant à la suite d'un premier refus l'examen de l'éligibilité du demandeur à d'autres droits ou prestations ou bien la saisine de 7 à cette fin de l'autorité compétente il prévoit même que le demandeur puisse renoncer à tout moment au bénéfice d'une prestation ensuite la simplification globale des démarches pourraient en prévenant les ruptures de droit en cascade faire faire des économies globales au système social car les besoins des personnes serait appréhendé avant que leur situation ne devienne trop dégradée ce texte apparaît en réalité complémentaire des chantiers en cours s'il exige peut-être des efforts de formation des agents aux prestations qui ne servent pas directement il n'existe guère d'autres efforts de gestion que ceux qui sont déjà déployés le rapprochement des données fiscales et sociales la simplification numérique et la lutte contre l'électronique mme quand bien même ils seraient des monts et que tout cela alourdirait la gestion des prestations ou exigerait des autorisations des changes de données supplémentaires on ne saurait sérieusement invoquer de tels arguments pratiques et techniques pour faire obstacle au respect d'un principe aussi élémentaires que celui d'accor d'accorder à chacun ce qui lui revient de droit certains de nos collègues ont enfin regretté en commission que ne soit pas chiffrer les dépenses qu'entraînerait un tel des mécanismes et cette inquiétude apparemment légitime cette inquiétude avancée par certains collègues plutôt sur ma droite révèle toutefois une curieuse perspective car enfin mes chers collègues ce n'est pas ce texte qui manque des d'étude d'impact financière ce sont nos budgets annuels qui manque d' évaluer les économies que nous procure le découragement des plus fragiles le secours catholique appelle cela des économies honteuse l'auteur de cette loi rachid tu es mal à citer une hypocrisie française que fait le législateur qui redessinent les aides au logement ou élargi le bénéfice de la hache sans en même temps s'assurer que ses destinataires pourront en profiter sinon se payer de mots il faut craindre à terme qu'à terme ce soit cette dépense là qui nous coûte le plus cher on ne s'étonnera donc pas mes chers collègues que dans sa sagesse le sénat est déjà voté un tel mécanisme présenté sous forme d'amendements au projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021 après avis de sagesse du rapporteur général et ce sous une forme bien moins aboutie que celle prévue par cette proposition de loi qu'il ait ensuite été retirée de la version définitive du sexe ne nous interdit pas de l'adopter à nouveau bien au contraire néanmoins la commission des affaires sociales n'a pas adopté cette proposition de loi qui vous l'avez bien compris recueil mon soutien à titre personnel je vous remercie pour votre attention merci madame la rapporteure j'invite maintenant nathalie il y mas secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports chargé de l'éducation prioritaire à intervenir merci merci madame la présidente madame et rapporteur monsieur le vice président mesdames et messieurs les sénateurs je vous prie tout d'abord d'excusés ma collègue brigitte bourguignon qui est actuellement en déplacement au danemark où elle rencontre demain matin tôt son homologue elle ne peut donc pas être présente aujourd'hui et je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer en son nom sur un sujet que je connais assez bien j'admets que le lien entre l'éducation prioritaire et et le texte ne soit pas de suite évident mais si on regarde de près et bien on y voit des ponts vous avez parlé monsieur le sénateur par exemple de précarité alimentaire et bien dans mon champ ministériel je m'emploie à développer une politique sociale volontariste a redéployé par exemple les petits déjeuners gratuits je lutte également contre le non recours aux bourses en mettant en place un certain nombre de dispositions à partir de l'année prochaine donc voilà je répète je suis encore une fois très heureuse de pouvoir vous répondre aujourd'hui sur un sujet auquel je suis particulièrement sensible et attaché cette proposition de loi dont nous allons débattre vise à lutter contre le non recours aux droits sociaux en instaurant une instruction automatique de l'éligibilité à des prestations autre que celle pour laquelle une demande a été initialement déposé je souhaite avant toute chose vous remercier de vous emparer de ce sujet de la lutte contre le non recours au droit je le disais qui revêt un enjeu majeur et elle est au coeur de notre pacte social monsieur le sénateur je partage nous partageons pleinement votre volonté de lutter efficacement contre ces situations de non recours qui précarisent des publics qui sont déjà souvent fragilisés la question d'une recours au droit vous le savez est un sujet complexe aux origines plurielles trop souvent encore il est lié au manque d'information les personnes n'ont pas connaissance de l'existence de ces prestations ou ne savent pas qu'elles sont éligibles pour d'autres le non recours est liée à la complexité des démarches administratives dont on sait qu'elle décourage certains pour d'autres enfin c'est un choix délibéré qui peut traduire une certaine conception de ce que devrait être l'action sociale de l'état la problématique du non-recours vous le comprenez est éminemment complexe et les réponses apportées varie selon les spécificités de ces situations pour autant cette proposition de loi ne semble pas être une réponse adaptée s'il poursuit un objectif louable le dispositif que vous proposez présente aussi des faiblesses techniques et opérationnelles tout d'abord le choix des prestations que vous avez ciblé interroge ils ignorent notamment le fait qu'il existe déjà un dossier unique pour les prestations liées au handicap h pchc émis instruite par les mdph par ailleurs le dispositif que vous proposez mais connaît la complexité de notre filet de protection sociale notamment au regard des liens et incompatibilités qui existe entre certaines prestations sociales je pense notamment à l'allocation adulte handicapé qui ne peut que dans de rares cas être cumulée avec la prime d'activité ou encore au droit au rsa dont l'instruction nécessite d'apprécier des ressources beaucoup plus large que pour l'examen d'une demande d'adp au logement la diversité des conditions d'éligibilité qui existe entre les prestations pour le comprenez ne permettra pas aux organismes d'examiner le droit à une prestation sur la seule base des informations recueillies à l'occasion de l'instruction d'une autre prestation il faudrait alors revenir vers les intéressés au risque d'allonger les délais de traitement est sans valeur ajoutée à ce sujet l'harmonisation des bases ressources et des de ses prestations indispensables pour que les bénéficiaires n'est pas à renseigner de nouvelles informations requérait d autorisation de la cnil alors même que cette dernière refuse qu une même base de données soit utilisé pour plusieurs prestations y compris au sein d'un même organisme de sécurité sociale par ailleurs le dispositif que vous proposez ne prévoit pas de mécanisme de vérification des dossiers déjà déposés et renforce en pratique le risque d'une qu'une demande pardon soit instruite plusieurs fois enfin et cela ne doit être négligé un tel dispositif mobiliserait des moyens supplémentaires considérables monsieur le sénateur tant au niveau informatique pour favoriser le partage d'informations entre les systèmes d'information qu'au niveau des ressources humaines pour permettre aux organismes concernés déjà surchargés d'absorber de telles charges administratives mesdames et messieurs les sénateurs cette proposition de loi même si elle poursuit un objectif bien légitime souffrent d'insuffisances pour autant laissez moi vous dire que le gouvernement n'ait pas rester passif face à ces situations de non recours depuis le début du quinquennat nous oeuvrons pour honorer notre pacte social et permettre à toutes celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier des aides et prestations auxquelles ils peuvent légitimement prétendre depuis 2018 les caisses de sécurité sociale organise nous le disions des campagnes de datamining les résultats sont d'ailleurs encourageant puisque en 2019 cette campagne a permis de cibler dans 26 % des dossiers des personnes qui pouvaient prétendre au rsa et aux allocations logement en 2020 7705 allocataires ont ainsi ouvert un nouveau droit à la prime d'activité suite à un repérage via cette campagne des actions structurantes ont également été entreprises pour favoriser le déploiement du dispositif d'aller vers à ce sujet les rendez-vous des droits des caf et des msa sont des leviers efficaces de lutte contre le non recours concrètement les allocataires les plus vulnérables se voit proposer un entretien personnalisé afin de faire le point sur l'ensemble des aides auxquelles ils peuvent prétendre en 2017 50 % des bénéficiaires des rendez-vous de la caf déclarait avoir reçu des droits nouveaux avec une ouverture en moyenne de 1,4 prestation c'est considérable par ailleurs elle était 2020 une expérimentation a permis le déploiement de cent sept équipes mobiles des cpam et des caf dans les structures d'hébergement temporaire cette expérimentation a rencontré un vif succès puisqu'elle a permis d'engager 4871 actions d'ouverture de droit nous avons parallèlement entrepris un vaste plan de simplification des démarches administratives qui permet de réduire les formulaires à renseigner de favoriser la dématérialisation des démarches ou encore de diminuer le nombre de pièces justificatives requises pour y parvenir nous travaillons à renforcer le partage des données entre les administrations à terme ces efforts permettront de pré remplir automatiquement les données relatives aux ressources des allocataires tel sera le cas par exemple pour le téléservice de la complémentaire santé solidaire d'ici la fin de l'année 2021 enfin des simulateurs ont été mis à la disposition des citoyens afin qu'ils puissent vérifier les aides auxquelles ils peuvent prétendre je pense notamment au portail numérique des droits sociaux au simulateur déployés par la caf ou encore aux simulateurs la boussole mise en ligne en avril dernier et qui rassemble toutes les aides auxquelles les jeunes peuvent prétendre je vous invite d'ailleurs à les consulter puisque ce sont des outils précieux et comme nous n'ignorons pas que notre système de soutien monétaires aux plus précaires souffre de certains défauts nous avons initié des travaux ambitieux sur la création d'un revenu universel d'activité le rer a conformément à l'engagement du président de la république ces travaux qui ont été suspendues du fait de la crise sanitaire seront finalisés avec la remise d'un rapport public d'ici à la fin de l'année je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en débattre vous l'aurez compris le gouvernement s'est engagé pour lutter activement ces situations de non recours et permettre à tous ceux qui le souhaitent d'avoir accès aux droits qui leur sont ouverts s'ils en font la demande le défi est grand mais nous sommes prêts à le relever je vous remercie merci madame la ministre dans la suite de la discussion générale la parole est à présent à monsieur martin lévriers du groupe r des pays pour quatre minutes cher collègue madame la présidente madame la ministre monsieur le vice président de la commission des affaires sociales madame la rapporteure mes chers collègues le taux de non recours aux aides sociales restent importants dans notre pays en effet selon la drees il varie entre 32 et 44 % pour la cmu c est peut s'élever jusqu'à 67 % pour l'aide au paiement de la complémentaire santé par ailleurs on estime qu entre 7,5 et 8 2 % des allocataires ne recourt pas à leurs droits pour les aide à la famille complexité des démarches qui décourage le demandeur ignorance méconnaissance des dispositifs existants ou encore non recours volontaire et motivée par le refus de la stigmatisation ou la conviction qu'il y à toujours plus malheureux que soient les raisons sont multiples c'est pour pallier ce phénomène complexe que mon collègue le sénateur rachid tu es mal a déposé une proposition de loi visant à lutter contre le non recours aux prestations sociales dans les secteurs du handicap de la protection complémentaire santé ou encore du rsa pour ce faire il propose en un article unique la mise en place d'un système par îlots le premier serait dédiée aux prestations liées à un handicap et le second engloberait s'allier à de faibles ressources or rsa l'examen automatique aurait lieu au sein de ces îlots le manquement aux obligations ainsi créé serait considéré comme constitutif d'une faute de nature à engager en cas de préjudice la responsabilité de l'administration ne risquons-nous part d'aller ainsi vers la déresponsabilisation de la locataire en outre la ppl prévoit la possibilité pour les organismes en charge des examens de l'égibilité aux prestations de saisir à cette fin l'autorité compétente s'il se trouve dans l'incapacité de mener à bien l'opération si l'attention de mon collègue est louable le dispositif proposé sur un certain nombre de possibilités matérielles lors de notre premier plfss ce sujet d'autres dernier par devant ce sujet avait été abordé il était clairement apparu que le montant de certaines allocations étaient conditionnées soit aux ressources soit la situation familiale ou encore la gravité du handicap il leur faudrait systématiquement demandée ces données à la locataire parfois inutilement et souvent de façon redondante ainsi ces démarches supplémentaires risquent de ralentir l'ouverture des droits demandés c'est aller à rebours à rebours de l'objectif que cette ppl vise et que nous partageons tous par ailleurs plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour pallier le non recours je pense tout d'abord à deux dispositifs de l'assurance maladie le plan local d'accompagnement du non-recours des incompréhensions et des ruptures et la plateforme d'intervention départementale pour l'accès aux soins et à la santé mais je pense aussi aux plate formes numériques qui permettent aux français de s'informer sur les prestations rappelons l'existence des simulateurs de droit sur mes droits sociaux point gouv.fr par exemple aussi aux maisons france service qui permet de simplifier la relation des usagers aux services publics je rappelle que l'état a mis un engagement financier global de 200 millions d'euros d'ici à 2022 pour assurer leur déploiement et leur fonctionnement et n'oublions pas les rendez-vous des droits des caf ces entretiens personnalisés qui permet d'étudier l'éligibilité des allocataires aux différentes prestations gérer ou non par les caf ou encore les technologies de la cnaf qui est depuis 2010 cette facilité repérage du non recours au sein de ses allocataires afin de cibler au mieux les démarches proactives vis-à-vis de ceux ci mes chers collègues comme je vous l'expliquais précédemment le dispositif proposé sorte un certain nombre d' impossibilité matérielle en outre je les dis cet ep elle peut conduire à une forme de déresponsabilisation et enfin ne tient pas tout à fait content des dispositifs mis en place par le gouvernement depuis 2018 et c'est pour ces raisons que notre groupe votera contre cette proposition de loin je vous remercie merci chers collègues j'appelle à présent le président jean claude requier du groupe rdse pour 4 minutes président [Applaudissements] soit président voilà la présidente de la ministre monsieur le président la cohésion sociale même le rapporteur mais ses collègues lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté en septembre 2018 le président public est déclarée on n'a jamais réglé le problème de la pauvreté en s'assurant que déjà on avait parcourant revenu aujourd'hui encore nombre important de personnes exigent yvan des social n'en bénéficient pas si l'un des frais et parfois la peur d'être stigmatisés mais principe à la raison au sol mais connaissant les bruits qui faillit ce tome et surtout la complexité d'accès aux aides depuis 1945 pour me prendre en compte la diversité des risques sociaux des situations individuelles de notre prestation était créé certains ont été remplacés au supprimer d'autres fusionner ce qu'ils ont à leur accès encore plus difficile notamment volé plus près clair les rémoises accueille notamment ramené ou des droits ont relié par la casse ont montré une réelle égalité mais sont encore insuffisantes selon le dernier rapport bien des secours catholique et de l'eau dès lors observatoire des lans recours au droit et services environ un tiers des personnes accueillies rsa ne touche pas et plus d'un gars de personnes est ici une allocation familiale ne perçoivent pas ces chiffres ne sont pas régulièrement inquiétant d'autant qu'avec la crise sanitaire les plus précaires soient encore plus facile alors que nous allons a déployé tout un arsenal d aide et que les one les élans de solidarité pour tenter d'atténuer les effets de la pandémie sur les plus vulnérables en est exceptionnel ce gros populaire contre 41 % de bénéficiaires en plus et les restos du coeur prendre pour ça dans ce contexte la question des mares au cours d'une aide sociale est prégnante et je remercie nos collègues socialistes et collègues républicains nous permettre d'en débattre lutter contre le recours constitue un enjeu de justice sociale dès lors que les personnes les plus vulnérables sur la plupart du temps celle qui méconnaissent le plus leurs droits et surtout un défi pour notre pays de laisser personne sur le côté de la route certains prêts passé que l'on recourt nous faisons des économies c'est l'économie honteuse dont parle secours catholique à ces derniers rapports produits la réalité un échec et nos politiques sociales comme le rappelle très justement le rapport de hrw ondes de mine de nickel ses prestations ont été créés au service d'objectifs stratégiques telles que la réduction de la pauvreté le fait que ces prestations ne tient pas leur cible et d'un autre à pratiquer money il ya par ailleurs mais c'est à croire à plus long terme le coût social la lutte contre l'exclusion la prison de loi de rachid tellement aller si nos collègues vise à lutter contre ce fléau et chacun ne peut que souscrire il convient toutefois s'interroger ce n'est qu'elles sont proposées ouais madame le rapporteur avait reconnu qu'il n'était pas parfait le craignant ainsi que le dispositif n'est introduit une compétition un terrain noir est également que cette disposition en sont exclus surtout il nous faut trouver des solutions pertinentes sur long terme j'ai pas notamment revenir c'est l'activité dans l'extraction interrogé par le président a d'unique dans le cadre du plan pauvreté en septembre 2018 il s'agirait de fusionner le plus grand nombre de prestations possibles pour une meilleure lisibilité et plus d'équité la réforme devrait par ailleurs s'accompagner d'une simplification des démarches le premier ministre a lancé leur prêtera aux constatations qui je l'espère pourront rapidement donner vie à ce nouveau dispositif pour toutes ces raisons et en raison notamment de la complexité du dispositif les relations soutiendra pas cette proposition de loi si cher président la parole est à présent madame laurence cohen du groupe communiste pour 4 minutes chaque collègue madame la présidente madame la ministre mes chers collègues alors que nos débats dans cet hémicycle se focalise trop souvent sur le renforcement des contrôles des bénéficiaires des aides sociales la proposition de loi du groupe socialiste a le mérite de porter une réflexion en faveur de l'amélioration de l'accès au droit comme indiqué dans l'exposé des motifs de cette ppl le non recours au droit à de lourdes conséquences dans plusieurs domaines tels que l'accès aux soins l'exclusion sociale l'accès au logement l'alimentation la réussite éducative ou encore l'autonomie il est aujourd'hui inconcevable que celles et ceux qui ont droit et besoin à ces aides ne puissent en bénéficier uniquement parce qu'ils n'ont pas déposé le bon dossier que les démarches sont trop complexes ou tout simplement parce que n'ont pas connaissance des dispositifs nous dénonçons depuis des années l'absence d'automaticité des droits et je veux le souligner que le non recours aux prestations sociales représentent un montant plus élevé que la fraude aux aides sociales alors que la crise sanitaire à renforcer les inégalités sociales et à réaffirmer l'urgence de garantir à toutes et tous un salaire ou un minimum décent la création d'un droit au recours constitue un progrès indéniable l'idée selon laquelle l'octroi d'une prestation déclencherait automatiquement l'examen d'éligibilité aux autres prestations avec un fonctionnement par îlot est donc intéressante si le transfert de l'accomplissement des démarches du demandeur à la puissance publique permet de lutter contre le non recours il pose néanmoins la question de la formation des personnels et des moyens humains pour traiter les demandes car les politiques d'austérité menées depuis 20 ans par les gouvernements successifs ont réduit le nombre de fonctionnaires et d'agents de la sécurité sociale et même les progrès des échanges d'informations ne permettront pas de faire l'économie d'un plan de recrutement et de formation des personnels par ailleurs nous craignons que le datamining renforce le fichage et le contrôle des bénéficiaires enfin au prétexte de des compartimenter les social la proposition de loi reprend à son compte les projets de remplacement de la sécurité sociale par une protection sociale qui renvoie à deux visions opposées du système social d'un côté la sécurité sociale qui est financé par les cotisations sociales est géré par les salariés les employeurs avec le principe fondateur de chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins de l'autre la protection sociale qui renvoie un champ beaucoup plus large et qui inclut les mutuelles les assurances les instituts de prévoyance les régimes complémentaires individuels et collectifs de retraite chômage et de santé avec un mode de financement complètement différent on se souvient de l'adoption en juillet 2018 d'un amendement du député olivier ferrand qui avait introduit la notion de protection sociale dans la constitution plus récemment et dans la même veine le député thomas mais ce n'est a déposé une proposition de loi organique pour réformer le pilotage financier la gouvernance de la sécurité sociale la majorité sénatoriale n'est pas en reste puisqu'elle a déposé une proposition de loi organique visant à refondre l'organisation des débats de la sécurité sociale en incluant l'assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite dans la loi de financement de la sécurité sociale nous assistons bel et bien une tentative de reprise en main par l'état de la sécurité sociale avec un financement par l'impôt et à sa dénaturation en y intégrant les assurances privées notre crainte est que cette proposition de loi soit la porte ouverte à une confusion entre les prestations de la sécurité sociale et les aides sociales de l'état alors que les prestations de sécurité sociale sont universelles et redistributive les aides sociales s'adresse aux plus fragiles et plus précaires le risque est donc la suppression à terme de l'universalité des prestations sociales nous craignons que l'utilisation ciment type de protection sociale globale soit une façon d'effacer la sécurité sociale dans le contexte d'attaqués de démantèlement que je viens de décrire pourquoi ne pas avoir plutôt intitulé cette ppl lutte contre le non recours pour éviter toute confusion et récupération à d'autres fins néanmoins les parlementaires du groupe crc et soucieuse et soucieux de lutter en faveur d'un meilleur c'est au droit ne s'opposeront pas à ce texte chers collègues la parole est à présent à monsieur olivier henno du groupe union centriste pour six minutes cher collègue madame la présidente madame la ministre monsieur le vice président de la commission des affaires sociales madame la rapporteure chers collègues nous sortons à peine d'une des plus graves crises sanitaires de notre histoire contemporaine pendant cette année si particulière nous avons été heurté dans nos habitudes et nos modes de vie mais nous avons tenu ensemble nous avons tenu ensemble grâce au courage des français grâce l'engagement des soignants et des professions en première ligne leur courage et la discipline des français est exemplaire nous avons tenu aussi ensemble grâce à notre solidarité nationale l'état et les collectivités ont répondu présent je le dis parce que je pense que notre état providence et notre solidarité collective sont une chance cependant plusieurs questions essentielles se posent à nous régulièrement jusqu'où aller jusqu'où doit aller cette solidarité comment permettre à chacun d'accéder aux droits sociaux et qu'elle solidité de ce système de solidarité qu'elle consensus autour de cette solidarité c'est l'objet de cette proposition de loi qui tente à lutter contre le non recours aux droits sociaux de nos concitoyens en système u en attisant l'examen de l'éligibilité des droits c'est un départ important qui nous interroge sur les fondements de notre solidarité nationale lors de mon intervention en commission des affaires sociales j'ai évoqué les fondateurs du programme du conseil national de la résistance ils nous inspirent aujourd'hui encore dans nos réflexions je ne suis pas sûr qu'ils aient songé à rendre l'accès à notre solidarité nationale automatique le non recours au droit et aux prestations sociales est un problème complexe auquel nous sommes confrontés dans nos responsabilités je l'étais en tant que vice président du département en charge de l'insertion je connais les difficultés d'accès de nos publics les plus fragiles aux aides sociales mais aussi l'importance de les accompagner dans une démarche responsable et active les causes de son difficultés sont nombreuses la principale est lié à la complexité des démarches qui décourage les demandeurs voir les effraie l'ignorance des dispositifs existants ou leur méconnaissance joue également un rôle il peut exister aussi ça a été dit un non recours volontaire motivée par le refus de la stigmatisation le non recours c'est sûr touche davantage les publics les plus fragiles les parents célibataires ou isoler les personnes vivent en habitat précaire nos concitoyens qui n'ont pas d'emploi stable automatisé l'octroi des droits et prestations comme le propose ce dispositif aurait roué aurait des conséquences que nous devons mesurer ensemble tout d'abord cela revient à remettre en cause l'idée d'une démarche personnelle du bénéficiaire et d'un engagement de sa part dans le processus d'insertion la démarche qui consiste à solliciter une aide participent à l'adhésion du citoyen notre système de protection sociale c'est une étape importante aussi depuis plusieurs années un travail conséquent est menée par l'état les collectivités territoriales pour renforcer l'information des publics concernés des portails d'information été mis en place mais pas seulement il existe également des simulateurs de droits numériques dans le combat contre le non recours et pour un engagement de nos concitoyens dans cette démarche l'information et l'accompagnement sont la clé la caf s'était dit a mis en place des rendez vous des droits qui permet aux assurés d'avoir conscience des prestations dont ils peuvent bénéficier la dynamique de certaines administrations doit être saluée sur ces sujets notamment les mécanismes qui permettent à chacun de bénéficier de l'ensemble de leurs droits sociaux si davantage doit être organisé pour lutter contre le non recours cela doit passer par le renforcement de l'accompagnement individuel autour de démarches des demandeurs pour conclure chers collègues cette proposition de loi comme celle de notre collègue rémy cardon sur l'élargissement du rsa aux 18-25 ans pose de façon sous jacente la question du revenu universel d'activité les réflexions de christophe sirugue sur ce sujet nous oblige à nous interroger c'est légitime la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base présidée par notre collègue jean-marie volante berg a posé les bases d'un débat passionnant que nous devrons avoir eu ensemble ce débat devra intégrer toutes les dimensions du rer à la dimension de solidarité naturellement bien sûr la question de l'évaluation financière parce que nous sommes des élus et des parlementaires responsables et puis sans oublier la question de la valeur travail qui structurent notre société en attendant il ne nous semble pas opportun de nous engager dans une démarche complexe qui interroge notre modèle social sans régler vraiment la question du non recours cette ppl pose une vraie question mais la réponse apportée pour nous un satisfaisante et incomplètes et pour ces raisons notre groupe ne votera pas cette ppl je vous remercie merci chers collègues la parole est à présent monsieur edouard courtial des républicains pour cinq minutes bien merci madame la présidente madame la ministre leur apportant mes chers collègues la solidarité nationale et l'application concrète du principe de fraternité inscrit sur le fronton de nos mairies ainsi nous ne pouvons que souscrire à l'objectif du texte qui nous est présenté aujourd'hui celui de s'assurer qu'elles atteignent tous ceux qui en ont besoin afin de faire vivre cette fraternité qui sous-tend le pacte républicain depuis 1945 notre pays c'est nord de cette solidarité et de cette protection sociale qui a été maintenue et développée par tous les gouvernements successifs aboutissant à augmenter le panel des bénéficiaires pour s'adapter aux situations financières familiales et professionnelles de chacun et répondre au plus près aux besoins mais comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi nous observons un important phénomène de non recours par lequel certains nos concitoyens ayant droit à ces aides sociales n'en profite pas les raisons sont diverses mais une majorité de cas trouvent leur origine dans une méconnaissance du système faute de communication suffisant dans une appréhension face à la complexité des démarches ou enfin dans un accès moindre ou nuls aux outils informatiques cette situation de non recours au droit doit être combattue et je crois que nous nous accordons tous sur ce point d'autant plus que s'y résoudre et ne rien proposer en retour aggraverait la situation de celles et ceux qui sont déjà fortement fragilisé président du conseil départemental de l'oise entre 2015 et 2017 j'ai toujours eu à coeur de m'assurer que les aides géré par cette collectivité soit le plus accessible tout en rappelant car c'est aussi ma responsabilité que ce n'est pas de l'argent gratuit mais le fruit du travail des français c'est donc pris part à la réflexion visant à améliorer l'accès au système dette sociale afin de remplir la promesse que la république a fait à ses enfants les plus fragiles dans ce cadre-là mesures proposées s'appuient sur une classification des prestations en deux catégories les alliés un diktat d'une part les alliés à de faibles ressources d'autre part à partir de cela on établit des ponts entre les différentes prestations que l'accès à une prestation sociale déclenché automatiquement l'examen d'éligibilité aux autres cependant aussi séduisant que ce dispositif peut apparaître il ne nous satisfait pas complètement comme cela a été très bien dit en commission par notre collègue philippe pouillé cette mesure exclut certaines prestations comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé trois autres limites sont également à signaler la première raison relève de sa mise en oeuvre largement sous-estimé en effet les responsabilités qui aujourd'hui sont répartis entre les différents organismes délivrant les différentes prestations deviendrai maintenant confuse jusqu'où irez la responsabilité de la galice qui ne fait que notifié à une personne son éligibilité à une prestation délivrée par un autre organisme qui lui-même s'appuiera sur autre chose puisque tout est automatisé en bref rendre automatique le système revient à diviser les responsabilités nécessite un changement en profondeur que nous pouvons atteindre aujourd'hui la seconde concerne le coût financier de cette opération si l'accès à une prestation déclenche automatiquement un examen d'éligibilité à d'autres prestations dépendant d'autres organismes alors doit être organisé un très important transfert de données entre les organismes de ce côté tout reste à faire car aujourd'hui les données sont plutôt cloisonné ne circule pas assez or le transfert et le traitement de celle ci nécessite davantage de moyens humains et techniques donc un budget à prévoir et qui serait sûrement bien supérieur à ce que l'état peut aujourd'hui proposer enfin nous pouvons et nous devons nous interroger sur l'efficacité du dispositif proposé en effet si le constat de ce phénomène de non recours est réel et regrettables les efforts faits sont eux aussi réels aujourd'hui docteur de type associatif participe à la solidarité nationale en étant présent là où l'état ne blesse peu ou pas madame annie le houérou si par exemple on sont exposées en commission les rapports du secours catholique mais son actif également les restos du coeur la croix rouge la fondation abbé pierre la dose encore ces organismes des livres des aides sociales de tous types que soient alimentaires humanitaires sanitaires etc il mérite d'être encouragé or automatiser un dispositif revient à l'est à le placer entièrement sous la responsabilité de l'état et ainsi enrayer l'action de ces associations qui pourtant se porte volontaire pour supporter les contraintes que la lutte contre le non recours impose cela manifeste le dernier point qui font de cette troisième raison faut-il accroître le poids que représente cette lui sur les services de l'état si d'autres acteurs sont prêts à se mobiliser et se mobilisent d'ailleurs déjà madame la ministre mes chers collègues voilà donc les raisons pour lesquelles ce dispositif ne semble pas convenir et qu'il était repoussée en commission ainsi malgré notre volonté commune de rendre la solidarité nationale plus efficace et effective le texte proposé pose davantage de difficultés qui menacent de solutions c'est pourquoi notre groupe ne votera pas ce texte je mens merci merci chers collègues j'appelle à présent monsieur joël guerriau du groupe des indépendants pour 4 minutes chers collègues bonsoir madame la présidente madame la ministre mais chaque legs cette proposition de loi présentée par le sénateur rachid tu es mal vise à automatiser par îlot l'examen de l'accès aux droits sociaux tels que le rsa l'allocation aux adultes handicapés la prestation de compensation du handicap l'allocation personnalisée autonomie ou encore la carte mobilité inclusion l'objectif annoncé de lutter contre le non recours au droit dont le taux est particulièrement élevé par pour certaines prestations notamment le revenu de solidarité active la moitié des personnes éligibles n'aurait pas recours à ce minima social autre exemple éloquent plus la moitié des bénéficiaires potentiels n'utilise pas l'aide au paiement de la complémentaire santé proposée par l'état les raisons du non recours sont multiples le manque d'informations la complexité des démarches et la stigmatisation sont les trois principaux freins identifiés par la direction de la recherche des études et de l'évaluation et des statistiques aussi le problème soulevé par ses propositions de loin loi est loin d'être marginal de nombreux français sont concernés nous partageons pleinement la volonté de l'auteur de la proposition de loi d'apporter des solutions pragmatiques et pérennes à ce problème comme indiqué en commission le texte reprend un amendement examiné dans le cadre de l'examen du plfss pour 2021 est adopté par le sénat contre l'avis du gouvernement en effet ce dernier avait jugé que le dispositif se heurtait à un certain nombre de possibilités matérielles aussi un dispositif similaire a été adoptée à l'assemblée nationale prévoyant des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale afin de faciliter l'identification des bénéficiaires potentiels la lutte contre le non recours au droit s'inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement vous l'avez rappelé madame la ministre de mettre en oeuvre inversement social unique dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté la première étape de cette réforme est déjà enclenché à savoir la révision des règles de calcul de certaines prestations nationales pour une meilleure prise en compte de la situation actuelle du bénéficiaire la deuxième étape en cours de déploiement et la simplification des démarches administratives pour favoriser l'accès aux droits sociaux l'automatisation de l'examen de l'éligibilité des bénéficiaires est une des possibilités qui pourraient être être étudiée mais cette option appels des réserves importantes il me semble que la démarche volontaire de demandes d'accès au droit est essentiel pour recueillir l'adhésion de la personne éligible au dispositif qui n'est pas uniquement un dispositif des aides financières dans le cas du rsa par exemple l'accompagnement du bénéficiaire par les services sociaux est une composante indispensable du dispositif c'est la raison pour laquelle le groupe les indépendants république et territoires ne votera pas cette proposition de loi mais leur version l'initiative de l'auteur merci chers collègues j'appelle à présent madame à raymond pensée monge pour le groupe des écologistes vous avez quatre minutes ses collègues madame la présidente madame la ministre mais chapeau frère je remercie le groupe socialiste d'avoir mis à l'agenda la recherche d'outils pour lutter contre le non recours à la veille de l'application de la contre-réforme de l'assurance chômage qui va augmenter le nombre des bénéficiaires potentiels du rsa dans un contexte de crise sociale aiguë d'actualité donc certes cette proposition ne traite pas du nombre cours des personnes n'ayant effectué aucune démarche dans le plaque du périmètre des îlots mehal garantie pour toutes celles ayant accédé à une prestation retenue dont cali en fait la demande l'instruction systématique de l'éligibilité un certain nombre d'autres droits existants ce faisant elle renoue avec le sens et la démarche propre au travail social qui s'attache à l'étude de la situation globale de la personne de ses besoins de ses droits au delà de sa demande deux premières tributaire de sa connaissance de dispositifs éclater la personne informée de son invisibilité à d'autres droits devra toujours en faire la demande puisqu'il n'est pas remis en cause le principe de durabilité pour des raisons d'ailleurs de resto charge et surtout de contrepartie attaché aux prestations la proposition reste centrée sur la levée des principaux freins à l'accès au droit existant dans le cadre des règles d'octroi actuelle il ne s'agit donc pas de refonder certains droits sociaux ou d'en modifier les conditionnalités toujours plus forte rappelons toutefois que pour les écologistes là réside aussi une grande partie de la solution car le système actuel produit du non recours et de l'exclusion sociale du fait notamment des contreparties exigées mais de s'attaquer à la perte en ligne du recours au droit du fait de la complexité des dispositifs aggravée par des moyens humains d'accompagnement insuffisant et tourner de plus en plus vers des fonctions de contrôle il s'agit de passer du constat récurrent de l'ampleur et des conséquences graves du non recours aux droits fondamentaux que ce soit du revenu dessus distance au dispositif santé malgré les progrès partiel effectivement permis par les rendez-vous des droits mais très partiels le nombre le nombre tiguan malgré les progrès partiel aussi permis par les sites internet à une obligation de moyens cohérents et systématique pour que les organismes ensemble assurent leur mission première de protection sociale soient protégés des risques et réduire les inégalités de situation l'accès aux droits fondamentaux et de la responsabilité du politique s'ils se doit à une obligation de résultat cette proposition donc y contribuer elle reprend la logique d'un amendement voté par senna lors du 10ème 2021 de la sécurité sociale écartons l'objection de l'impact financier d'un meilleur recours droits ouverts sauf à valider que dès la conception on table sans le combat sur une part de non recours enfin soulignons un autre facteur du non-recours duo ciblage de la protection sociale sur des publics de plus en plus restreint du fait des logiques d'économies budgétaires en effet ce rétrécissement des publics allocataires fait perdre à la protection sociale sa portée universelle et augmente le non recours par refuser la stigmatisation et ce d'autant que les règles de contrôles portent souvent atteinte à la dignité des personnes quand l'état ne garantit pas l'accès au droit de 2e génération y compris pour les plus vulnérables alors que le discours sur l'assistanat sature l'espace public et les médias qu'en recul la confiance sur l'état social la citoyenneté et l'attachement à notre république sociale sont mises à mal le groupe écologiste donc votre à cette proposition merci chers collègues j'appelle à présent madame michelle meunier du groupe socialiste a pour prendre la parole vous avez six minutes cher collègue madame la présidente madame la ministre madame la rapporteure monsieur le vice président chers collègues la proposition de loi de notre collègue rachid tu es mal poursuit un objectif simple rendre concrètes et palpables les aides auxquelles ont droit à celles et ceux qui répondent aux critères retenus pour leur attribution rendre concret le fruit de la feuille d'arrêter nationale par le versement d'allocations ou de prestations de sécurité sociale loin d'être des mécanismes de simples assistanat souvent décriée à droite de cet hémicycle ce sont des dispositifs qui acte que certaines situations d'origines diverses ouvre des droits parfois liée à la condition du bénéficiaire la perte d'autonomie dans les actes du quotidien provenant du vieillissement du handicap ou de la maladie parfois liée au faible montant de ses revenus qui nécessite de la part de la société une redistribution selon le cas au titre de l'aide au logement des allocations familiales de l'incitation à la reprise d'activité ou pour souscrire une complémentaire santé la rapporteure annie le houérou a énoncé ses diverses aides à passer mu apl pch rsa et leur description nous rappelle dans quel but nous avons su tisser des mécanismes de protection mutuelle combien les conquêtes de notre histoire sociale sont précieuses combien leur spécificité permettent d'approcher un sur mesure qui ne laisse personne au bord du chemin de la concorde sociale et pourtant et pourtant nous savons que toutes et tous ne parviennent pas à s'en sortir et en même temps nous mesurons que beaucoup de personnes qui pourraient être épaulé par la solidarité nationale que ce soit la redistribution de l'impôt ou la prise en charge par la sécurité sociale mutualisation des moyens de tout tous pour faire face aux besoins de chacun beaucoup n'ont pas accès à ces aides faute de faire instruire leurs droits ce triste phénomène porte le nom de non recours au droit avoir droit en théorie mais ne rien percevoir en pratique faute d'avoir su faute d'avoir pu le demander cela n'est pas anecdotique un cas sur 10 pour les aides au logement un sur trois pour la cmu complémentaire deux sur trois pour l'aide à la complémentaire santé la solution que nous proposons par son automaticité entend répondre à une partie du problème du non recours l'instruction insuffisante des dossiers au regard des informations dont on dispose jusqu alors j'ai bien l'impression que tout et tout ici nous partagions cette vision si je me réfère à nos débats en commission et pourtant pour nos collègues majoritaires au sénat l'urgence à agir semble relative la solution proposée ne serait pas idéal telles aides seraient oubliés tels organismes de sécurité sociale décrié telle charge pèserait injustement sur les collectivités pour d'autres une instruction automatique et donc la perception d'un cumul des aides éloignerait de la valeur travail certains se targuent de veiller à l'équilibré des comptes sociaux d'autres enfin préfère conditionner toute aide à un accompagnement thème termes parfois commode pour ne pas dire contrepartie voir bénévolat entendons nous bien nous socialistes ne faisons pas de cette automaticité l'alpha et l'oméga de notre approche sociale en premier lieu nous dénonçons les réformes qui ne vise qu'à diminuer le montant des prestations le gouvernement actuel en a fait sa spécialité baisse des appels en début de mandat contemporanéité des aides au logement ensuite qui conduit à des économies sur le dos des plus précaires notamment les jeunes actifs nous avions mis en garde le premier bilan nous donne hélas raison nous croyons dans l' approche humaine nous militons pour développer les moyens et les ressources permettant d'embaucher des professionnels dans les services sociaux des conseillères et des conseillers en économie sociale au plus près de toutes les formes de familles de toutes les formes de précarité en maraude dans nos rues en veille dans les établissements scolaires ou à la sortie d'une hospitalisation mettre en place une cette instruction automatique c'est justement libérer du temps pour ces personnes qui accompagnent pour qu'elle puisse se consacrer à l'effectivité des droits des plus précaires et un peu moins à leurs papiers enfin nous sommes convaincus que la mise en place d'un tel dispositif ne doit pas nous prémunir d'interroger en permanence des périmètres et les pertinence de nos politiques sociales nous ne souhaitons ni figer le paysage de l'aide sociale ni nous dispenser de poursuivre les recherches en sciences sociales sur les raisons qui conduisent au north au cours l'odae nord l'observatoire du non-recours assure cette mission avec utilité et justesse il nous apprend que pour certains bénéficiaires potentiels le fait de devoir faire la démarche est un acte dégradant en lui-même une posture stigmatisante à laquelle il se refuse pour cette raison pour le respect de ces personnes faisant en sorte que le terme fraternité qui honore notre république ne rime pas avec 1 min t les collectivités locales ont bien progressé dans ce domaine et philippe varin fondateur de l'observatoire le rappellent les élus ont compris que de ne pas lutter contre le non recours revenait à s'exposer pour les années à venir à des dépenses supplémentaires rien que pour cette raison cela vaut la peine merci chers collègues enfin dans la discussion générale j'appelle monsieur christian klinger qu des républicains clean guerre pardon républicains pour cinq minutes madame la présidente madame la ministre monsieur le vice président de la commission des affaires sociales madame la rapporteure mes chers collègues la sécurité sociale fait partie de l'identité de la france et de notre patrimoine elle a sa place dans le quotidien de tous les français et exprime notre conception française de l'égalité et de la fraternité avoir accès aux différents dispositifs dead est donc un enjeu essentiel de notre état providence le préambule de la constitution de 1946 reconnaît d'ailleurs le droit de tous à avoir accès à la protection sociale pourtant de nombreuses personnes restent éloignés de l'ensemble des dispositifs sociaux et ne recourent pas aux différentes aides alors qu'elles sont pourtant éligibles la proposition de loi pointe ainsi un vrai problème celui du non recours aux droits sociaux dans la france du xxième siècle c'est un phénomène complexe mal connu et des chiffres sont difficilement exploitables par exemple le taux de recours à la cmu c est estimée en 2018 entre 56 et 68% et celui du recours à la cs entre 33 et 40 7% seulement il existe également un recours important pour les prestations destinées aux personnes à faibles ressources le recours à la prime d'activité est ainsi estimée à 77% les raisons du non recours aux différentes aides sont diverses et nombreuses mais c'est principalement la complexité des démarches à entreprendre qui décourage essentiellement des demandeurs il existe aussi un manque de connaissance et de compréhension face à la multitude des dispositifs et des interlocuteurs a sollicité il faut noter que ce non recours est particulièrement présent chez les personnes les plus fragiles alors que ce sont ces personnes qui ont le plus besoin d aide la proposition de loi que nous exemple on examine aujourd'hui vise ainsi à remédier à cette problématique l'article unique prévoit que dès lors qu'une personne est admise au bénéfice d'une prestation sociale un examen automatique de son éligibilité à d'autres prestations sociales relevant du champ de l'autonomie et des minima sociaux doit être réalisée les mesures de cette proposition de loi pourrait donc constituer un outil supplémentaire pour les caisses de sécurité sociale et les départements afin de lutter contre le non recours aux droits sociaux mais la mise en oeuvre et la portée de ce mécanisme d'examen automatique d'éligibilité s'accompagne également de nombreuses réserves tout d'abord le périmètre des prestations retenu n'englobe pas les prestations familiales ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées ensuite des difficultés de mise en oeuvre concrète de cette loi se pose pour les caisses et des organismes de sécurité sociale puis le mécanisme proposé qui informe le bénéficiaire de son éligibilité à d'autres prestations ne constitue pas en réalité un apport significatif pour lutter contre le non recours aux droits sociaux au regard des dispositifs qui sont déjà mises en oeuvre par les différents organismes enfin on ne s'adressant qu'aux personnes ayant déjà formulé une demande de prestations le dispositif ne vise pas des personnes les plus éloignées des aides sociales par conséquent nous pensons que le problème soulevé est réelle mais nous sommes réservés sur la réponse qui ne pourra résoudre de manière satisfaisante les nombreuses difficultés il convient en réalité de prendre le problème par le bon bout comme je lai indiqué la principale raison de ce non recours et la complexité des aides et le manque de compréhension des différents dispositifs pour y remédier il faudrait engager une grande démarche de simplification de notre système d'accès des aides de la protection sociale le système est devenu complètement illisibles au fil du temps en 2018 gérald darmanin alors ministre des comptes publics déclaré lui-même qu'il y avait beaucoup d aide sociale et qu'il ne connaissait pas l'ensemble de ces aides comment peut-on espérer qu'un citoyen lambda se retrouvent dans cette tuyauterie alors que le plombier en chef ne connaît même pas les sens et l'ensemble de ces outils par ailleurs il convient aussi de traiter le problème de manière globale il ya le sujet du non recours aux aides mais il ya également de l'autre côté le sujet des fraudes sociales dans son rapport de septembre 2001 la cour des comptes évalue à un milliard le montant de la fraude aux organismes sociaux ces fraudes se concentre essentiellement sur le rsa la prime d'activité et les aides au logement de la caf la fraude est en augmentation continue depuis plusieurs années puisqu'elle est évalué en 2017 à 850 millions d'euros il aurait aussi 2,4 millions de bénéficiaires fantôme à l'assurance maladie d'après la direction de la sécurité sociale malgré des différentes aides trop peu est encore fait malgré différentes alertes pardon trop peu est encore fait pour lutter contre la fraude sociale la cour des comptes signale d'ailleurs depuis plusieurs années que les systèmes de contrôles sont insuffisants et que les anges et de fraude sont encore peu pris en considération c'est également sur ce volet que nous attendons des résultats madame la ministre pour toutes ces raisons et comme l'indiqué mon col avec edouard courtial le groupe et leur ne votera pas ce texte merci chers collègues la discussion générale est donc close la commission n'ayant pas élaboré de texte nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale je vais mettre voile article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi y at il des demandes d'explications de vote monsieur l'auteur de la proposition devra racheter mal je vous donne la parole aux présidents beaucoup de choses près dit d'abord je crois qu'il ya un constat qui nous anime tous et que le non recours est une un bref les eaux qui touche beaucoup de nos concitoyens je crois que tout le monde d'accord pour le combattre c'est une bonne chose car on peut se le dire nous avons un point d'accord après j'ai trouvé des choses très intéressantes alors pour certains ça va pas assez loin il faudra jouer d'autres prestations je crois que c'est notamment certains notamment le dernier roi teurs pour d'autres ce serait complexe tout ça je peux entendre nous pouvons débattre malheureusement aucun amendement a été déposé donc en fait il est urgent d'attendre et je crois que les lions de pauvres entre pays pour saluer notre sagesse celle du sénat de dire c'est très important c'est très très grave mais on va attendre d'ailleurs madame la ministre vous avez inventé le biais du bilan du gouvernement c'est vrai que la plb s'est à plusieurs reprises le débat que l'assurance chômage là aussi va être baissé avec des milliers de français qui n'auront même plus d'indemnités chômage et je prends comme ça prendre d'autres exemples ça ou votre bilan est éloquent et puis vous nous dites on a vachement fait chose alors je vous ai donné deux chiffres pour les uns 7500 très important pour les personnes concernées pour les autres quatre villes nous parlons de millions de personnes et j'ai compris que vous étiez dans une démarche active puisque la démarche active c'est de proposer un rapport en fin d'année et je crois que là franchement les bras m'en tombent j'aurais aimé plus de propos plus de conviction plus de propositions et c'est très regrettable donc c'est pour ça que je crois que nous allons nous orienter vers un vote je sais pas s'il ya bien un vote ou une demande à vous dire pas de votre grand public je crois non voilà je trouve ça d'ailleurs très intéressant quand même que sur ce texte là à vocation sociale qui n'est pas parfait qui est améliorée que nous avons déjà voté en sciences je rappelle pas d'amendement et on vote avec on vote à butten pardon votre scrutin public comme et je me permettrai années parce que nous sommes dans pearl d'euros pas une fameuse phrase c'est le football c'est gagner un coeur qui dit ça il ya 11 joueurs de part et d'autre un arbitre et à la fin c'est l'allemagne qui gagne et là malheureusement pour sauver une majorité qui s'interrogent mais qui ne sait pas comment avancer il faut ce jeu jeu se jouant du règlement pour voir sauver et je pense que cet sujet de la pauvreté aurait mérité un vrai débat et même un vote favorable qui leur a permis d'ailleurs de faire la navette ensuite avec l'assemblée nationale merci merci chers collègues je passe la parole à monsieur savard et qu'il a demandé pour une explication de vote vous avez deux minutes sur collègues merci effectivement pour ramener quelques points puisque beaucoup ont déjà été évoqués à travers les les orateurs simplement dire que avant de refaire une nouvelle loi offre peut-être déjà appliquer celles que nous avons mis sur pied madame la ministre est notamment un décret en conseil d'état qui doit préciser les catégories de données pouvant être utilisés ainsi que les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données pour l'exercice de leurs droits est toujours en attente de publication puisque nous avions proposé de faire une expérimentation de partage des données pour ouvrir justement un certain nombre de prestations donc quand un prenons déjà les décrets des lois que nous avons adoptée deuxièmement le groupe n'a pas couru de la politique sociale c'est quand même nous qui avons mis sur pied le rsa quand les socialistes est au pouvoir ils n'ont pas pris des mesures non plus pour faire tel que proposé aujourd'hui pour faire avancer les choses est ce qui nous importe c'est la notion de droits et devoirs et dans la notion de droits et de devoirs il est sûr qu'une instruction automatique ça ne favorise pas justement cette notion de de devoir qui est tout à fait nécessaire merci monsieur teman tout à fait nécessaire et de la responsabilité notamment des départements et qui faute de moyens n'arrive pas à la faire à faire cette insertion comme il le souhaiterait d'autre part revenir sur le problème de ce nom recours c'est aussi le fait que nous travaillons aussi l'eau à elle vous propose est justement de partager les données numériques pour approcher les silos sauf que ce problème là ça laissera toujours en dehors ceux qui sont en situation les plus difficiles et qui ne répondent pas directement aux exigences de chacune des prestations sociales cela ne seront pas atteints on ne fera que mutualisé effectivement favoriser les droits de ceux qui peuvent en bénéficier autre point le datamining quand j'étais président j'ai pratiqué du détail manning justement pour répondre aux préoccupations de fraude sociale et une fois sur deux ça détecter des personnes justement qu'ils n'avaient pas recours donc ce n'est pas inintéressant d'aller dans ce domaine et pour finir troisième point qui me paraît important c'est un partage de données dans la proposition de loi il n'ya pas l'avis de la cnil alors on voit bien les toutes les difficultés qu'on rencontre dans les états d'esprit quand on fait des propositions pour que les données soient partagées et on se heurte à chaque fois à ce que l'on peut comprendre mais un état d'esprit qui n'est pas toujours aussi ouvert que cela dans le partage des données et là il est bien certain que ça pose un problème de partage qui mérite qui mérite la l'avis de la cnil c'est la raison pour laquelle les raisons pour laquelle mon groupe n'a pas souhaité donné un avis favorable à cette proposition de loi merci chers collègues je donne la parole à madame poncet monge pour explication de votre cher collègue oui merci maman présidente le hasard du passage des des discussions générales a fait que le dernier orateur est retombé sur la fraude aux prestations sociales voilà dont il a rappelé effectivement un milliard je rappelle que le non recours c'est 13 milliards et que sur la fraude sociale vous avez présenté d une proposition de loi vous étiez pas aussi peut-être attentifs aux données à leur transmission ce que je voudrais dire par rapport à la loi qui nous occupe aujourd'hui c'est que c'est la lutte contre le non recours et quand on dit le nom en cours et bien de façon elliptique ça veut dire aux droits existants nous ne disons pas que les droits existants sont parfaits jallet précisé mais à partir du moment où on dit qu'effectivement un tiers des personnes qui devraient avoir le rsa ne l'a pas plutôt que de cibler sur ce qu'ils ont et qu'ils devraient pas la voir on a une obligation de résultat et donc notre groupe a bien dit qu'il voterait pour bien qu' il y ait beaucoup de choses et le secours catholique a été beaucoup cité de secours catholique aujourd'hui c'est vrai avec d'autres organismes demandent qu'on passe donc ça c'est une modification du cadre existant un revenu minimal garanti sans contrepartie donc ça fera un bon débat mais ce n'est pas le débat d'aujourd'hui effectivement s'il y avait des réserves ya pas ceux ci il n'ya pas cela at on pensé à six at on pensé à la je crois que le travail des amendements est fait pour ça sinon de cacher quand même la non volonté de s'attaquer au temps qu'on s'attaque à la fraude dite aux prestations à l ao non recours en france donc voilà alors on parle de devoir de droits et de devoirs mais je pense qu'il ya des droits sociaux effectivement et puis je dirais que quand on devoir je crois que il a été donné des milliards pour le cic 1 on nous avait promis un million d'emplois c'était un devoir il y avait même un pin's j'aimerais bien qu'on demande aussi sur sur ces ces grandes subventions aux entreprises les mêmes devoirs qu'on demande aux allocataires des minima sociaux merci chers collègues je ne vois pas d'autres demandes d'explications de vote j'ai été donc saisi d'une demande de scrutin public par le groupe des républicains sur l'article unique il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est donc clos nous avons un petit problème avec pourtant pourtant chers collègues vous avez voté pour l'ensemble du groupe apparemment ce gharios vous êtes bon vous êtes au point ce que là c'était le cas déjà bon parfait donc cette fois ci le scrutin et bien clos voici le résultat du scrutin numéro 130 sur l'ensemble du texte compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique est notifiée à la présidence nombre de votants 344 nombre de suffrages exprimés 330 pour l'adoption 92 contre 238 le sénat n'a pas adopté la proposition de loi [Musique]