Airbnb : une loi pour rééquilibrer le marché locatif | Les grands débats

du Sud-Ouest à la Bretagne du littoral à la montagne des villes au villages ce texte porte un objectif commun encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent bonjour à tous et bienvenue sur LCP pour ce nouveau numéro des grands débats aujourd'hui de nombreux Français rencontrent des difficultés pour ce se loger notamment dans les zones touristiques en cause la multiplication des logements de tourisme qui concurrencent le logement permanent en 2016 on comptait 300000 locations de courte durée en 2021 il y en a 500000 les sort des plateformes type Airbnb a amplifié le phénomène à Bayonne au pays-basqu il est de plus en plus difficile de se loger à l'année là entre 2015 et 2020 il y a plusieurs dizaines de logements rien que dans cette rue qui sont devenus des Airbnb donc permanent ce 3e étage là il y avait un couple de jeunes travailleurs euh qui payit un loyer de 500 € comme ça la propriétaire les a fait dégager et a transformé ça en Airbnb euh qui se louait du coup à autour de 100 € la nuit on en est à cette situation là parce qu'on a jamais rien réglementé sur la question euh effectivement il y a New York qui a pris des mesure c'est le cas en Allemagne c'est le cas en Italie et la France on est un petit peu bon dernier dans la réglementation des rbnb on voit Mme même aujourd'hui des territoires qui l'interdisent et on je pense on est plusieurs à le penser que avant d'interdire rirbnb il y a des mesures de réglementation à apporter le député socialiste iaki et chaniz souhaite réglementer les logements touristiques de type Airbnb avec sa collègue de la majorité aniglemmer ils ont déposé une proposition de loi transpartisane qui a été débatue dans l'hémicycle en décembre 2023 le logement est devenu aujourd'hui dans bien des cas un outil d'optimisation fiscale et de rendement permettant une génération exagérée de l'impôt dans les zones les plus tendues de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre sur leur lieux de travail et des entreprises déménagent par manque de logement pour leurs salariés des soignants des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leurs voiture ou au camping durant l'été tandis que l'appartement qu'il louai se retrouve au même moment sur un site de location de vacances des locataires en règle sont exclus de leur logement pour que ces derniers soient transformés en meublés de tourisme des familles ne sont plus en capacité de vivre dans le lieu où ils ont grandi car la spéculation immobilière a fait exploser les prix et transforme nos villes et villages en résidence de vacances dans des villes universitaires le manque de logement pour les étudiants est inversement proportionnel à l'augmentation du nombre de meublés de tourisme et 12 % de jeunes abandonnent leurs études sans solution de location les appels à l'aide des élus locaux se multiplient face au nombre croissant de sollicitations qu'ils reçoivent concernant l'accès au logement or force de constater que l'État encourage ce déséquilibre des les teres et ainsi la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace par le biais de cette proposition de loi transpartisane nous avons tenté d'apporter une première réponse à ces problématiques si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains il participe surtout à l'augmentation du prix des loyer l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classe moyenne l'accroissement du mogement et la précarisation des plus fragiles cette proposition de loi n'a pour n'a pas pour viser d'interdire les locations de type Airbnb ou de mettre en œuvre une réglementation drastique comme dans certains pays pourtant très libéraux comme vient de le faire récemment New York par exemple mais bien de trouver l'équilibre entre activités touristiques saisonnièr et vie du territoire le reste de l'année c'est aussi un enjeu de justice qui justifie par exemple que nous soumettons à l'article 1 les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements n'oublions pas que le caractère culturel exceptionnel de nos territoires qui en font leur attrait touristique est le fruit de plusieurs générations d'hommes et de femmes qui l'ont façonné et valorisé voir les habitants d'une commune s'en aller c'est voir disparaître une partie de sa mémoire vivante et de son identité certes les locations de cour durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin en revanche le développement de l'immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de la location à l'année et de l'économie productive aujourd'hui dans certains territoires la proportion des meublés de tourisme est telle qu'elle transforme en profondeur nos villes et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux dans ma circonscription les entreprises n'arrivent plus à recruter faute de logement disponible à l'année des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme perdent leur identité et se transforment en village vacances Les députés ont voté une première fois en commission le texte que vous avez devant vous est donc déjà le fruit de débats et d'échang nourris entre les pouvoirs et avec les acteurs concernés certains amendements ont d'ailleurs été votés contre l'avis du gouvernement pour aboutir au texte qui va être discuté ce jour pour lequel de nombreux amendements ont été déposés depuis la tenue de la Commission et vont être discutés ce jour je souhaite vivement que le débat qui s'ouvre soit constructif pour que vous parveniez à une loi efficace proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires qu'est-ce qu'une loi efficace me direz-vous pour le sujet qui nous occupe car je n'aurais pas la prétention de répondre de manière générale à la à cette question c'est une loi qui porte un dispositif d'ensemble cohérent qui va permettre de lutter efficacement en limitant effectivement sur le terrain voir en le bloquant le développement de l'offre de location touristique ce texte qui aborde la problématique du logement de manière très limité ne saurit résoudre ces difficultés qui résultent d'erreurs stratégiqu du gouvernement nous avons besoin de mesures structurelles en effet la crise du logement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour les secteurs dans son ensemble il s'agit d'un enjeu crucial pour les Français les collectivités territoriales et notre économie je me félicite à ce propos que les députés LR est permis de lever la procédure de en commission et que nous puissions prendre le temps d'examiner cette proposition de loi en séance en effet considéré comme transpartisan le texte de l' pas le débat sur ce sujet mérite d'être prolongé c'est d'ailleurs 134 amendements 134 amendements au total qui ont été déposés par l'ensemble des groupes politiques la réponse à la crise du logement particulièrement zone tendu exige un juste équilibre d'un côté le maintien de l'activité touristique en secteur économique indispensable à l'attractivité à l'emploi et à l'économie des territoires et de l'autre la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d'y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables ce texte malgré les travaux de la commission et la correction de certaines fragilités juridiques n'est pas à la hauteur de cette exigence depuis le début du premier quinquéin d'Emmanuel Macron aucune politique d'aménagement du territoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones endu n'a été entreprise alors la proposition de loi portée par la majorité que nous examinons aujourd'hui prétend remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriqué plutôt qu'une remise en question profonde de votre stratégie vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco c'est un mensonge vous prétendez avoir consulté largement nous constatons que ce sont avant tout vos am vos amis élus de gauche dans les villes du littoral atlantique à Paris et le monde institutionnel qui ont contribué à la construction de cette loi le littoral méditerranéen notamment languedcien marqué par la spécificité des stations balnaires comme dans ma ma circonscription dans l'Aude a été méprisé vous êtes resté dans l'entre soie en oubliant de consulter les citoyens français les petits propriétaires ceux qui seront directement pénalisés par la hausse de la fiscalité que vous leur préparez cette majorité se prétend libéral mais ce texte n'est qu'un condensé de vieilles mesures socialistes imposant la multiplication de normes et une hausse et une hausse des impôts pour seule réponse à la crise du logement après tout il a été corédigé par le Parti socialiste avec l'appuis du ministre du Logement lui-même ex socialiste la crise du logement est une bombe sociale à retardement Airbnb menace d'allumer la mèche pendant que le gouvernement tient le briquet car oui ceux qui ont largement profité de la crise du logement et de l'inaction coupable de l'État ces dernières années ce sont bien les multipropriétaires et les plateformes comme Airbnb près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des des ménages en 2016 300000 logements étaient mis en location touristique de courte durée en 2021 leur nombre a plus que doublé passant à 800000 à saint-malot par exemple le tiers des logements dans le centre ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique entraînant une hausse de 40 % du foncier pour les commerces de proximité les résidents impossible désormais de payer des loyers toujours plus exorbitants ils ont désormais fui les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre ceci encouragé par nos finances publiques les politiques mené jusqu'ici ont refusé de réellement imposer le capital et ont multiplié les niches fiscales en faveur de laallocation touristique jusqu'à 71 % d'abattement fiscal en 2021 airbnd France affiche un chiffre d'affaires de près de 35 millions d'euros et devinez combien le groupe a payé en impôt sur les bénéfices cette année-là même pas 370000 €. grâce à cet argent économisé le groupe a aussi pu payer le luxe de doubler ses dépenses de lobbying en l'espace de 10 ans pour Airbnb c'est jackpot à tous les étages ce texte vient tard c'est un bon premier pas les écologistes voteront évidemment en faveur de ce texte mais soyons lucide c'est tard et on est encore loin du compte quand il s'agit de droit au logement ou d'encadrement des meublés touristiques et je dois dire et je dois m'attarder là-dessus que je comprends pas l'attentisme et la pusianimité du gouvernement sur sur le sujet comment expliquer que la majorité présidentielle est t tardé la seule fois vous avez agi sur le logement et ça va pas vous plaire c'était pour le vote d'une loi indigne qui criminalise criminalise les plus précaires celles et ceux qui sont sans toit un texte cruel et inutile comment expliquer également l'attentisme de gouvernement le logement subit une crise conjoncturelle structurelle que certains qualifient de bombe à retardement et pourtant on a attendu attendu attendu les retards du Conseil national de la refondation sur le logement ont été brocardé mais le pire c'est pas tellement le retard c'est que ça débouche sur rien ou quoisir rien il a fallu des années de combats et je pense notamment au combat menés par la maie Paris pour obtenir une première loi et des décrets d'application afin de limiter le nombre de jours de location à 120 jours permettre au maire de disposer des numéros d'éloueurs et mettre à l'amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvu d'enregistrement ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer la prolifération des meublés de touristes dans les grandes agglomérations et dans les communes touristiques le lobbying féroce d'une certaine multinationale du numérique y est pour beaucoup il continue en effet de trouver des oreilles attentives et peut-être qu'on le vérifiera ce soir d'ailleurs des oreilles attentives dans les couloirs de Bercy ou dans les couloirs de l'Élysée et ce n'est pas parce queon est par partenaire premium du Comité international olympique qu'on a tous les droits dans le pays qui va accueillir les Jeux olympiques le groupe Liot exprime tout son soutien au rapporteur nous saluons leur détermination malgré les obstacles dans cette affaire on le sait l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accè au logement pour les résidents permanents des territoir à forte attractivité touristique n'a pas été facile faut le dire nous nous en réjouissons d'autant plus qu'il s'agit des combats que nous menons avec d'autres bien sûr de l' ligée notamment de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de porter et qui a été adopté en première lecture le 4 février 2022 face à la spéculation foncière et mobilière que subit la Corse on ne peut plus nier l'urgence de la situation qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs à titre d'exemple nous atteignons dans certains coins du littoral corse de 10 à 30000 € le mètre carré pour du luxueuse villas qui se vendent entre vacanciers fortuné d'année en année cette multiplication de résidences secondaires certaines exploitées en meubl tourisme d'autres pour villégiature aliment une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier en particulier sur le littoraux l'une des mesures phares du texte c'est l'obligation pour les propriétaire de meubler touristique de réaliser un DPE un diagnostic de performance énergétique comme pour les logements classiques à partir de 2025 la loocation des biens les moins performants sera interdite nous sommes évidemment opposés au DP aussi bien pour les loocation l'imposition des DP aussi main pour les location longue durée que courte durée je crois que la majorité ne comprend pas bien ce qui est en train de se passer c'est un vrai carnage sur le marché locatif long terme et demain court terme et d'ailleurs je ne comprends pas bien laimp positionition de ces DPE dans des stations balnaires comme chez moi dans l'au station constru dans les années 60 avec le projet racine un projet qui ne pourrait plus voir le plus voir le jour aujourd'hui avec le zan et et les l'idéologie écologiste extrémiste aller expliquer pourquoi c'est un problème de louer un un studio cabine à Gruissant ou à Lecat en plein été une passoire thermique je vois pas où est le problème voilà donc à mon avis vous êtes complètement à côté de la plaque et pour CDPE pour pour vous illustrer le carnage annoncé de de de cette de cette mesure absolument iniique vous avez un logement sur 2 en île-de-fance qui n'est plus louable d'ici quelques années sans travaux je vous laisse aussi imaginer le carnage sur les marchés tendus et d'ailleurs le débat aujourd'hui c'est les marchés tendus voilà tout simplement donc c'est un amend de suppression un amendement de bon sens nous sommes contre l'écologie punitive qui qui va véritablement être un désastre pour les Français c'est une mesure de dépossession immobilière et nous assumons nous assumons cette position rassemblement national je vous remercie cette société nous ce que nous constatons c'est que sous sous l'épouvantail Airbnb vous allez en fait saquer les propriétaires en France et et vous le faites avec la complicité totalement assumée objective des macronistes puisque comme l'avait dit très justement notre collègue poet dans une tribune de janvier 2022 le macronisme une menace pour le droit de propriété et ça c'était inscrit dans le rapport de Monsieur Pisani qui qui souhaite déposséder les Français de leur propriété pour pouvoir créer en fait ce que les marxistes léninistes n'ont jamais obtenu c'est-à-dire faire en sorte qu'il n'y ait plus de propriétaire en France qu'il y ait une grande foncière d'État et en fait nous dépendrons Infiné de cette foncière d'État que les choses soient claires pour ceux qui n'ont pas lu ou ou ceux qui ont mal lu notre article il s'agit ici uniquement de permettre au maire encore dansre dans logique de décentralisation de mettre en œuvre dans le cadre du changement d'usage le DPE et la lutte contre les passoirs thermiques les maires des villes que vous avez cité des stations de ski des stations balnéires ne seront pas obligé de mettre en œuvre ce changement d'usage là donc il n'y aura pas de difficulté pour les points que vous avez cités il s'agit ici simplement de corriger un effet de bord sur la loi climat et résilience la loi climat et résilience a été votée les débats ont eu lieu nous avons reu les débats en commission ce n'est pas le lieu ici de refaire l'histoire du calendrier je laisse ça au gouvernement nous disons jusqu' aujourd'hui en l'état actuel du droit si nous ne faisons rien si nous ne bouchons pas le trou dans la raquette ou plutôt le trou dans dans la passoire thermique les propriétaires qui ne souhaitent pas faire les travaux pour mettre en en location leur appartement iront sur du meublé de tourisme et donc aggraveront larition du logement longue durée nous le voyons tous je le dis depuis tout à l'heure j'ai cité un député de 7 je cite d'autres territoires où nous voyons l'expansion massive l'expansion massive des des longuees durées vers les courtes durées donc il s'agit juste ici d'un outil de régulation à la main des maires seuls les maires auront la décision de le prendre ou non je vais aller vite parce qu'effectivement on voit bien le petit jeu de LR et du RN pour faire durer les débats et peut-être empêcher que ce texte soit voté sur la rénovation thermique vraiment sur la rénovation thermique le Front national fait toujours preuves de climatoscepticisme mais au-delà il méprise la question sociale que ça représente parce que quand on ne fait pas la rénovation thermique ou quand on permet que des logements soient toujours loués via des passoirs thermiques soit toujours loué via des meublés touristiques ça veut dire Infiné que des personnes ont du mal à se chauffer où ils consacrent une part excessive de leur venue ceux qui défendent les petits sont en train de les saorder c'est tout on a 1,6 million de passoir énergétiqu on a rénové l'an dernier 60000 logements seulement rénovation globale vous vous prévoyez seulement 200000 rénovations global à ce rythme-là comment on peut le tenir et et un moment quelle est la conséquence de tout ça c'est qu'on aura moins de logement offert à la location peu importe que ça soit de la courte durée ou pas de la courte durée c'est ça la conséquence et si vous le calendrier n'est pas tenable je parle même pas de la question du DPE le DPE aujourd'hui on a un problème de fiabilité la question qui est là aujourd'hui'il PL monsieur le ministre est-ce que vous êtes prêts à modifier la donne en matière de DPE pour le rendre plus fiable monsieur le ministre est-ce que vous êtes prêt à modifier le calendrier pour qu'il soit tenable et qu'on puisse faire en sorte qu'on n pas des sorties du parc locatif sinon demain ce seront les locataires en France seront perdant parce qu'il y aura moins de logement sur le marché j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var je sais que ça plî pas tout le monde mais j'en ai un ah çapp pas la gauche oh quelle horreur des riches squattonsle squattonsle bon donc j'ai un ami qui secondaire dans le Var et alors et alors à partir de là il a loue il n'est pas là au mois d'août il a lou en juillet à des saisonniers parce qu'il se trouve qu'il a un copain restaurateur il lou saisonnier il y a un problème de logement saisonnier que vous êtes incapable de résoudre par ailleurs faudrait vous occuper de ça mais non vous faites autre chose bon c'est pas grave et qu'est-ce qui va se passer demain bah du coup il va plus all louer cette vie là il va pas faireation il va plus all louer donc vous allez encore non seulement vous n'allez pas régler les déséquilibres du marché locative en zone tendue mais vous allez encore renforcer les problèmes de location de saisonniers dans les zones de vacances voilà bravo vous aurez tout gagné votre proposition vise toujours à plus de restrictions à à demander aux petits propriétaires toujours plus d'argent et vos solutions qui que vous proposez notamment par exemple ma prime rénve pour les propriétaires ne permettent des rénovations que partielles vous l'avez vu qui n'augmente pas le DPE et à vouloir mettre un DPE sur des locations courte durée vous allez évidemment encore réduire le nombre de locations je voudrais vous dire de quoi vous êtes satisfait vous êtes satisfait de ne pas donner des outils à des élus locaux qui souhaitent réguler en leur nom avec une délibération municipale voter au suffrage des élus locaux des représentants dont vous prétendez être les premiers défenseurs au titre de l' dé centralisation du logement de quoi êtes-vous satisfait vous êtes satisfait de réduire les ambitions écologiques qui doivent pe-être les nôtres pas les nôtres en tant que clan ou en tant que camp mais celle que vous devriez défendre pour la sobriété énergétique pour la performance énergétique et pour la neutralité carbone je suis atterré du niveau de basse idéologie du débat on a en face on explique des problèmes concrets et on a en face des gens qui sautent comme des cabris sur leurs chaisees en criant d PEE d PEE d PEE et voilà c'est à peu près tout ce que l'on a tout d'abord je voudrais répondre au aux collègues de renaissance qui s'est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux en réalité vous les méprisez vous les martyrisez parce que la loi climat et résilience qui a qui est le fondement du DPE en réalité fixe des contraintes extrêmement importante puisque ça aboutit à ce que l'on vote la loisane et la loisane aujourd'hui est une contrainte maximale pour les communes puisque vous les avez privé en fait de la possibilité d'aménager leur terr comme bon semble pour ses élus locaux donc arrêtez s'il vous plaît ce double langage en réalité vous n'aimez pas les élus locaux et vous ferez tout pour les triquer voir les supprimer lors de cette séance le rassemblement national multiplie les prises de parole et les demandes de scrutin public la stratégie est simple ralentir les débats pour que la proposition de loi ne puisse pas être examiné le texte doit être adopté avant minuit c'est la règle à minuit nuit la séance est levée mais la proposition de loi n'est pas adoptée de mois plus tard la proposition de loi est à nouveau à l'ordre du jour le 2 janvier les députés reprennent l'examen du texte sur l'un des sujets les plus sensibles la suppression de l'abattement fiscal pour les locations de meublé touristique une mesure déjà votée dans le budget 2024 mais que le gouvernement ne veut pas appliquer nous nous continuons examen de ce texte important pour redonner de l'espace aux communes qui se battent pour l'habitat permanent et nous abordons un article qui va faire débat dans le cadre d'une mission qui a été confiée notamment à nos collègues sur la fiscalité locative et qui va mener un certain nombre de polémiques sur la fiscalité que nous regardons ici mais cet article contient un élément absolument fondamental que nul au fond ne peut vraiment contester pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-il dans un monde où il y a une crise du à louer plutôt des locations saisonnières de courte durée parfois un jour à la suite 365 fois plutôt qu'un logement permanent comment peut-on considérer dans un monde où nous avons besoin de logement permanent pour les infirmiers pour les soignants pour les professeurs pour l'ensemble des agents qui font tourner le pays du secteur public comme du secteur privé comment peut-on considérer que l'État dirait oui madame monsieur je vous encourage plutôt à louer un meublé de tourisme pendant 2 jours autant de fois que vous le voulez plutôt qu'un logement permanent c'est ce principe général que nous regardons ici et qui souffre des exceptions que nous allons examiner que nous allons regarder en détail et qui mérite sans doute des ajustements qui seront aussi ceux de la mission qui a été confié à notre collègue s'il est légitime de chercher à préserver une vie économique locale péren en dehors du tourisme et de permettre aux Français de se loger là où ils travaillent il est regrettable une fois de plus que cela passe encore par la contrainte et la punition des propriétaires nous pensons que c'est justement l'accumulation des interdictions en tout genre notamment de louer de louer son bien sauf à y entreprendre de coûteux travaux dit de performance énergétique qui a découragé beaucoup de propriétaires de louer à l'année nous pensons aussi que ce sont les multiples obligations dépenses et responsabilités mise à la à la charge des bailleurs en premier lieu la lourde taxation des loyers qui ont peu à peu fermé les perspectives de l'investissement locatif d'habitation peut-être qu'au lieu d'écraser la niche fiscale de la location de tourisme serait-il plus porteur de desserrer les taux sur la longue la location longue durée et de la rendre ainsi plus attractive cet article 3 comprend des mesures fiscales posant vousouvez compris certaines difficultés d'abord il propose des solutions fiscales différentes de celle de la loi de finances pour 2024 elle conduirait à une incohérence législative et brouillerait la lisibilité de la loi pour les particuliers comme pour les professionnels le rapporteur général lui-même même a déposé un amendement de suppression estimant à juste titre qu'il fallait attendre les conclusions de la mission d'information sur la fiscalité locative avant de prendre toute décision en la matière par ailleurs nous déplorons la proposition de baisser tant le taux d'abattement fiscal que le plafond de chiffre d'affaires applicable au revenus fonciers des meublés classés et je dis bien des meublés classés en effet elle n'incitera plus les propriétaires à faire classer et leur meublé elle affectera également les petits propriétaires ayant élaboré leur investissement en se basant sur ces abattement existant cet article d'ê tel qu'il est proposé aujourd'hui nous pose un certain nombre de problèmes d'abord parce que ce sont des mesures fiscales extrêmement importantes qui sont envisagées et qui sont étudiées hors PLF ce qui peut quand même nous interroger aucune étude à ce stade n'existe par rapport aux avantages inconvénients qu'on aurait à toucher dans de tel proportion ces abattements ni aucune étude d'impact budgétaire sociale ou économique c'est d'ailleurs pour cela que l'ancienne Première ministre nous a confié à la corrapporteur Le Meur et à moi-même une mission sur cette question de la fiscalité locative sur laquelle nous avons déjà bien entamer nos auditions et nous avançons je suis par ailleurs convaincu que ce que nous nous apprêtons à faire avec ce texte pour ma part ne remettra pas un seul mètre carré euh juste sur les mesures fiscales euh sur le le marché locatif de longue durée et pourrait même même sur certains territoires très touristique encourager à nouveau le développement de l'économie souterraine voilà donc moi j'ai j'ai vraiment des réticences à à prendre de telles mesures qui vont très loin sans sans qu'on ait évolué évalué pardon par ailleurs les impacts notamment sur les territoires touristique écoutez nous on milite pour avantager la location longue durée c'est comme l'a dit le cègment c'est pas entendable en fait que les pouvoirs publics facilitent à ce point une législation je vais l'appeler comme ça pousse au crime pousse au crime aujourd'hui la location saisonnière est plus rentable et moins imposée et l'ensemble sur tous les bancs des maires demande un encadrement et donc moi quand j'entends le Fond national voler au secours de la multinationale et des gros parce qu'en vrai vous défendez un abattement qui bénéficie au plus gros cet un abattement c'est 10 12000 par mois en fait vous vous êtes pas au soutien des petits vous êtes au soutien d'un tsunami de disparition de logement pérennne sur le territoire c'est en partie la faute de cette fiscalité c'est en partie à cause de cette fiscalité qu'il est désormais extrêmement compliqué de se loger en famille dans le 3ème arrendissement évidemment à Paris mais également à saint-nazer sur tout le littoral atlantique ou dans énormément de territoires et donc que j'entende désormais qu'on veille protéger la lucrativité et la baisse d'impôt pour les classés touristes en fait ça n'empêche pas de classer touristique simplement on va réduire l'attrait souffrer qu'on réduise l'attrait pour avantager la loocation longue durée c'est ce que réclame la population et les maires les élus locaux sur tous les bancs il est grand temps qu'on le fasse et je ne comprends pas que le gouvernement aujourd'hui s'oppose à cette mesure il s'agit de faire rentrer un petit peu d'argent dans les caisses c'est passé au projet de loi de finance soutenu par le Sénat soutenu ici quand s'est passé le gouvernement appé l'erreur matérielle refuse d'appliquer la loi il est grand temps de supprimer la niche Airbnb nous ce qui nous a guidé dans la rédaction de cet article 3 c'est de se dire qu'est-ce qui justifie aujourd'hui qu'un propriétaire d'un meublé de tourisme et un abattement de 71 % jusqu'à 188000 € de chiffre d'affaires on parle pas d'un petit propriétaire quand on fait 188000 € de chiffre d'affaires et qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire d'un là on parle de meubl classique un propriétaire de meublé simple et un abattement de 50 % jusqu'à 60 77000 € quand on fait 77000 € de chiffre d'affaires on n'est pas un petit propriétaire c'est pas un petit complément de revenu c'est un business alors que quand on a un propriétaire qui loue à une famille qui vit à l'année qui met ses enfants à l'école qui fait vivre les service public qui fait vivre le service de proximité qui permet la vitalité de nos communes et ben il n'est que 30 % d'abattement la question que nous avons posé c'est qu'est-ce qu' justifie 50 % d'abattement ou 71 % d'abattement rien et si je mets ma casquette de libéral que je ne suis pas et ça vous pouvez vous en douter euh on se retrouve dans une situation où on dit oui mais si on enlève le 71 % ou le 50 % ils vont arrêter parce que ça sera pas rentable mais excusez-moi ça veut dire que de base c'est pas rentable et puis si on regarde un petit peu la réalité des chiffres quelqu'un qui va louer et c'est les chiffres approximatifs c'est une fourchette mais l'été sur la côte atlantique 1000 € la semaine excusez-moi dans cette situation que nous connaissons aujourd'hui il ne va pas être en difficulté parce qu'il paye un petit peu plus d'impôts parce qu'il participe à l'effort national pour faire fonctionner nos services publics parce que l'impôt il sert à ça derrière à faire fonctionner les services publics à faire tourner aussi l'économie de la commune dans lequel il fait la rentabilité donc c'est un vrai sujet d'équité sur la question fiscale pour répondre au rassemblement national vous avez voté contre le DPE vous faites du DPE votre épouvantail en terme de logement c'est à peu près la seule proposition que vous faites en terme de logement revenir sur le DPE bon certes c'est on a un petit peu l'habitude sur tous les RAR Tex logements que nous examinons ici on a droit à la ritournale du DPE mais et à ma grande surprise vous avez voté même contre l'article 2 qui donne des outils aux communes alors que vous vous voulez les défenseurs des petites commune et je vous ferai pas comme j'ai fait en décembre le l'examen de ce qu'on dit vos propres collègues du rassemblement national invitant le gouvernement à agir contre la spéculation et contre Airbnb donc j'ai un petit peu du mal à vous suivre et puis pour vous rappeler sur la fiscalité parce effectivement vous ne défendez pas les petits propriétaires parce que un chiffre qui est assez parlant c'est que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires donc non le myth du petit propriétaire n'existe pas c'est bel et bien un myth pour répondre à Monsieur Vigier vous nous dites d'attendre sauf que moi quand on attend quand on attend je pense et c'est l'exemple que je cite régulièrement mais il est vrai à l'infirmière de l'H de Bayon à l'boueur de l'agglomération Pays-Basque qui dorment dans leur voiture la réalité elle est ça pendant qu'on est en train de voir si on modifie un petit peu la fiscalité si on va demander à des propriétaires de payer un peu plus d'impôts les perdants c'est ceux qui vivent dehors aujourd'hui c'est ceux qui ont pas de toit donc effectivement nos mesures fiscales vont créer un petit peu plus de fiscalité pour certains propriétaires mais elle va permettre elle va le permettre à certains peut-être de retrouver un toit et certains propriétaires de prendre conscience qu'aujourd'hui leur fonctionnement déséquilibre les territoirees et sur la question des des des stations de tourisme je vous je vous ferai pas l'offense de vous rappeler le vote du Sénat du groupe LR au Sénat qui était encore plus dur que nous sur la fiscalité mais je vais je je vais pas revenir dessus je vais vous parler des stations de tourisme et je vous citerai l'exemple encore une fois maider aostegi maire les républicains de Biaritz qui soutient notre amendement et qui serait même pour une suppression pure et simple de de la niche fiscale parce que ces stations tourisme oui elles vivent du tourisme mais elles ont aussi des habitants elles ont aussi besoin de de familles qui vont dans les écoles on a l'exemple d'andaï andaï commune classée tourisme qui voit chaque année des postes supprimés parce qu'il y a plus d'enfants parce que la une grande partie de leur parc immobilier est transformé en meublier de tourisme qu'est-ce qui vaut mieux est-ce qu'il vaut mieux équilibrer entre l'économie touristique et l'économie à l'année oou tout miser sur l'économie touristique et transformer nos villages et nos villes en cent de vacances je ne le pense pas après il y a une question aujourd'hui à avoir effectivement mais anï reviendra tout à l'heure dessus sur le classement commune touristique est-ce qu'on peut pas le décorréler de la question du meublé de tourisme et je pense fondamentalement dans la mesure où nous avons fait des adaptations sur notre modèle fiscal il sera toujours plus avantageux pour un propriétaire de classe C car l'abattement sera certes réduit mais le plafond sera plus avantageux pour un meublé classé que pour un meublé simple et si on prend le cœur du classement le cœur du classement c'est pas gagner plus et avoir et payer moins d'impôt le cœur du classement c'est de offrir une prestation de qualité qui c'est qu'est-ce qui guide ces propriétaires c'est faire de l'argent et avoir une défiscalisation ou proposer faire rayonner le territoire avec des appartements ou des maisons de bonne qualité moi je pense qu'il faut encourager le classement monter en gamme sur le classement des des meublés de tourisme mais arrêter de dire que si ils ont ils passent de 71 à 50 ou à 30 % d'abattement ils vont arrê c'est pas vrai ils continueront à faire de l'argent ils continueront à avoir des bénéfices et pour les communes vous vous je vous entends je pas très bien mais vous me parlez du classement des communes mais effectivement les les les communes vont se poser la question est-ce qu'elles gardent le leur classement commune de tourisme mais et les deations qui vont avec mais quand la commune perd des habitants à l'année elle perd aussi de la dotation elle perd des services publics elle perd des postes à l'école elle perd des commerces donc ne misons pas tout le tourisme et on cite et je cite moi le premier souvent l'exemple du pays- basque euh comme cœur de la crise et on pense que le Pays-Basque vit du tourisme sauf que c'est 12 % de l'économie de l'agglomération Pays-Basque qui est misée sur le tourisme sauf que les effets négatifs ils sont bien plus importants que que le tourisme et je conclurai simplement sur un exemple depuis que nous avons commencé ce travail canaï nous sommes saisis comme d'autres l'ont cité d'exemples de gens sur les territoires qui ne peuvent plus vivre je vais vous lire le témoignage de quelqu'un qui vit en valleée d'Aspe c'est pas au Pays-Basque avec ma campagne nous sommes locataires d'une maison à à Bedous les propriétaires c'est donc une résidence secondaire veulent vendre la maison nous nous leur louons de Septembre à Juin contraint quand nous n'avons rien d'autre l'été il a loue à des touristes alors que alors nous sommes obligés de vivre sous la tente avec nos trois enfants ça fait déjà trois étés que nous campons sous la tente de Ju septembre vivre sous la tente l'été en train des tensions qui voit et avec mon excomagne qui voit cela d'un mauvais œil et menace de réduire mon temps de garde de mes deux enfants voilà la réalité des territoires voilà la situation dans lesquelle cet amendement cette niche fiscale entraîne les gens alors oui moi je préfère faire un peu de perdant mais beaucoup de gagnants qui auront un toit sur la tête cet article 3 est sans doute le plus contestable selon nous de cette proposition de loi qui vise disonsle clairement à accroître la fiscalité des petits propriétaires qui exercent à titre marginal l'activité de location saisonnière l'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme au régime microfoncier dans les zones tendues ainsi que l'abaissement de l'abattement qui bénéficie au meblet de tourisme représente une augmentation inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes prenons l'exemple d'un particulier loueur meublé non professionnel qui loue occasionnellement sa résidence principale pour un revenu foncier de 15000 € par an avec une tranche marginale d'imposition à 30 % cela représente une hausse d'impôt sur le revenu de près de 900 € par an nous refusons toute hausse de la fiscalité immobiliiaèire notamment pour les plus modestes et les classes moyennes l'immobilier qui est aujourd'hui l'actif le plus taxé en France face aux financier qui jouissent d'un privilège fiscal avec la Fat taxe instaurée par Emmanuel Macron en 2017 et sortie de l'ISF que vous avez supprimé je rappelle à titre accessoire que la fiscalité éipée sur logement représente 92 milliards d'euros par an vous allez mettre en péril des équilibres économiques existant la pérenité la pérennité de planans de financement et fragilisé de petits propriétaires qui ont recours à cette activité de façon marginale tout simplement pour pouvoir conserver leurs biens et assumer les charges en hausse constante depuis votre arrivée au pouvoir la taxe FCI a effectivement explosé les factures d'énergie ne cessent d'augmenter plus 44 % 2 ans sans compter les 10 % que nous allons prendre dans quelques jours les Français sont contraints de se sacrifier de trouver des solutions alternatives pour pour faire face à cette hausse des charges inacceptables dans ma circonscription touristique de l'ude à Narbonne les eois recourent massivement à la location saisonnière de façon ponctuelle et raisonnée entre juin et septembre tout simplement pour tirer d'indispensablebl revenus complémentaires on ne lutte pas contre la crise du logement en augmentant les impôts des Français mais le plus gros scandale de cette proposition de loi chers collègues c'est que pendant que vous allez augmenter les taxes et les impôts pour les petits propriétaires français vous refusez de vous attaquer aux plateformes du numérique protégé par Emmanuel Macron comme Airbnb qui ne pe toujours pas ses impôts en France on tabasse les petits mais on protège les grands je vous remercie évidemment je soutiens la réduction de la niche dite Airbnb et nous avons fait un premier pas dans le cadre du PLF dire que je soutiens à plus forte raison l'industrialisation que font certains à partir de cette niche fiscal ils achètent des immeubles entiers ils les transforment en location courte durée avec un impact très fort c'est la raison pour laquelle je suis également à l'origine de l'amendement qui permet la qui permet d'éviter la double déduction qui était autorisée jusqu'à présent sur les locations longue durée maintenant moi je je me remet quand même à la sagesse de la mission qui a été donnée à la rapporteur leur et à notre collègue Ferrari je pense que il y a eu déjà plusieurs versions donc moi je suis absolument persuadé qu'il faut durcir et réduire cette cette niche et durcir la fiscalité je suis absolument persuadé mais attendons quand même le résultat de cette mission parce que aujourd'hui nous n'avons pas d'étude d'impact alors je sais que on nous le SERT suffisamment souvent pour que de temps en temps je puisse avoir le plaisir de le de servir ce plat également mais si vous voulez combien peut-être que vous n'allez pas assez loin peut-être qu'il faut aller encore plus loin dans la réduction de cette niche peut-être qu'il faut en fonction effectivement du classement d'un certain un nombre de qu'il faut changer le classement qui va se permettre de faire cette déduction supplémentaire don voilà moi je la mission est lancé elle donnera ses conclusions dans 2 mois tout simplement plutôt que d'avoir maintenant on est déjà la 4e version de cet amendement plutôt que d'avoir une une un vote provisoire puisque c'est un petit peu comme ça que je le comprends je vous propose d'attendre les conditions les les conclusions de cette mission et d'être capable d'être éclairé dans notre rôle de législateur je vous remercie on doit agir parce que il y a on est face à une fiscalité qui pour l'instant devient du non sens tout le monde en fait se dit qu'il y a un impact effectivement au niveau des prix il y a une intensification de l'activité des meublés de tourisme il y a une attrition des résidences principales nous sommes sur une dévitalisation des cœurs de ville ou encore sur une augmentation des nuisances sonores dans les zone tendue c'est c'est le constat qui est partagé par tous et on se dit tous B il faut agir agir comment là et la difficulté peut-être donc le régime qui s'applique aux location de meublé comprend un avantage fiscal qui selon moi est disproportionné contenu de la situation critique en matière d'accès au logement dans laquelle nous sommes c'est un abassement fiscal qui n'est qui est plus que nécessaire si nous voulons réguler en fait le marché locatif donc je reste effectivement convaincu qu'il est vraiment nécessaire d'agir alors chacun me dit mais pourquoi vous voulez le faire tout de suite étant donné que vous avez une mission donc effectivement c'était un petit peu ce qui était convenu avec madame la Première ministre c'est de faire les deux en même temps donc c'est vrai que d'avoir cette mission et d'avoir en même temps la la proposition de loi permettait en fait d'amener les débats aussi au sein de l'Assemblée nationale ne pas faire une mission séparée du discours qu'on peut avoir et des débats qu'on peut porter avec vous donc c'est moi je tiens à ce qu'on puisse débattre accepter les amendements de suppression c'était aussi renier les débats et donc c'était un peu un moment de discussion et peut-être de faire un point avec vous sur les avancées de nos réflexions l'une des réflexions que vous avez voulu porter à nous notamment et que on partage au sein de la de la mission c'est sur les spécificités des communes touristiques ou des stations de tourisme donc c'est une discussion qu'on qu'on que l'on que nous portons effectivement parce que comment expliquer que demain si nous enlevons en fait cette possibilité d'être classé derrière par rebond si nous avons moins de de logement classé nous risquons de perdre aussi un label qui est intéressant pour ces communes ça c'est c'est quelque c'est une un enchaînement que nous évaluons effectivement moi ce que je propose derrière et que j'en ai parlé avec ma corapporteur de la mission c'est peut-être que sur la notion de station de tourisme nous puissions avoir un moratoire un statut quo pendant quelques temps pour laisser en fait aux communes de tourisme ce label cependant je pense qu'il faut quand même agir au niveau de la fiscalité des particuliers l'un n'empêchera pas l'autre mais ne pas adosser l'un à l'autre ne pas en fait faire que on ne fait rien du coup pour les zones telles que ont cité mon mon corapporteur comme biarit comme toute la zone littorale qui demande en fait cette évolution au niveau de la fiscalité pour le particulier et qui des fois sont prêts même certains à dire bon ben tant pis on sera peut-être plus classé on trouve a si ça dommage moi je le trouve aussi sincèrement de se dire que derrière si elles sont plus classé c'est quand même dommageable pour elle aussi donc peut-être séparer les deux réflexions complètement et se dire bah d'un côté on va proposer un moratoire pour laisser le temps et donc elles resteront classé je ne sais pas ce moratoire comment on peut l'estimer peut-être sur 10 ans on laisse le statut de classement à ses communes par contre ne pas agir sur la fiscalité locative pour moi c'est complètement un nonsens par rapport aux demandes face aux difficultés qu'ont nos citoyens actuellement à se loger on peut pas rester dans la situation actuelle ce sont des demandes qui viennent de nos territoires des salariés des étudiants des saisonniers mais aussi des des communes des maires nous avons quand même pu voir l'ensemble des maires quasiment au niveau du territoire tous en attente de nous en fait qu'on change la fiscalité évidemment je comprends que la mission peut paraître incongrue à ce moment-là mais au contraire elle vient pour abonder pour venir enrichir ce texte et non pas pour s'y opposer ou pour s'y substituer donc donc notre texte il était inscrit depuis avril 2023 la mission nous a été confiée en novembre 2023 faute d'avoir des études d'impact suffisantes je tiens quand même à le dire on avait pas d'études d'impact suffisante qui nous permettaiit d'aboutir sur le bon chiffre le bon chiffre je dis pas qu'aujourd'hui on l'a je dis pas seulement la volonté on l'a la volonté d'équilibre la volonté de justice pour les citoyens celle-l on la partage tous quand on donne un avantage fiscal c'est généralement quand le législateur consent à donner un un avantage fiscal une rourne fiscale un abattement fiscal il le fait parce qu' il y a un objectif sociétal derrière et il fut un temps le législateur a décidé de donner un avantage fiscal à celles et ceux qui voulaient louer en touristique parce qu'on manquait d'offre de tourisme parce qu'il y avait pas d'offre hôtelière et parce que la France voulait développer son offre touristique et à l'époque ça se comprenait très bien mais depuis ces années les choses ont un petit peu changé et on se retrouve avec des communes qui aujourd'hui n'ont plus d'offre loc traditionnelle et ont totalement une offre de location saisonnière et et ça touche des mes de gauche de droite c'est pas une histoire de couleur politique de libéau contre pas libéraux le maire de samallo est de droite pour autant à samallo bah il dit que il y a plus aucune offre locative traditionnelle parce que tout a été remplacé par une offre locative saisonnière et dans ce contexte de tension et de substitution potentielle entre le locatif traditionnel et locatif touristique se pose la question de est-ce qu'on maintient un avantage fiscal comme ça et moi je ne sait pas expliquer qu'on donne un avantage fiscal à 70 % sur du meublé de tourisme dans des communes où il y a plus aucun logement traditionnel je ne sais pas l'expliquer et quand des députés de notre commission venu de Bretagne du Pays Basque des zones côtières des zones touristiques viennent voir dis je ne sais pas expliquer que l'État continue de donner 70 % d'abattement sur une offre touristique alors qu'on a plus aucun logement traditionnel cela accroit la substitution potentiel ça n'a plus aucune justification sociétale et ce qui a été fait il fut un temp par législateur ne se justifie plus aujourd'hui ce problème a été soulevé par anig leur par Inaki et Chanis depuis avril 2023 ils se sont battus pour mettre cette proposition loi on s'est battu ensemble pour le mettre à l'ordre du jour je pense que beaucoup d'obstacles ont été franchis et on a chaque fois eu d'ailleurs des personnes qui ne voulaient pas nous donner les chiffres il compris dans les administrationsant c'est compliqué attendons voyons plus tard et cetera et à un moment faut agir on peut pas continuer toujours à beauté en touche sur le lendemain en disant c'est très bien vous avez raison mais on verra demain et moi j'imagine pas qu'on sorte de l'ex examin de ce texte madame la Présidente en se disant il y a pas d'article fiscal je comprends bien sûr la position du rapporteur général du budget à sa place j'aurais eu probablement la même position que de dire pas de fiscal en dehors de la loi de finances mais la réalité c'est que sortir de ce sujet-là sans aucune action fiscale sans aucun rééquilibrage ce serait je crois dommage parce qu'il y a une vraie attente des territoires et ça fait des mois qu'elle est attendue maintenant il y a une mission qui est en cours avec Madame Ferrari avec Madame la rapporteur j'espère que le gouvernement sera en forme de sagesse en attendant les conclusions de la mission je rappellerai à ceux qui hésitent que là ça n'est que le début la première lecture il y aura une première lecture au Sénat il y aura une CMP et le gouvernement a toute l'attitude d'attendre la lecture au Sénat et d'attendre la CMP pour inclure les résultats de la mission de Madame Ferrari et Madame lemur et donc là moi je pense qu'il faut rejeter ces amendements de suppression envoyer un signal que nous souhaitons rééquilibrer la fiscalité entre le meublet tourisme et le meublé traditionnel laisser la mission se faire et madame la ministre vous convoquerez la CMP et l'accord entre députés et sénateurs quand vous aurez atterrit sur la solution la plus fine c'est une solution d'attente je crois que nous devons y aller nous ne pouvons pas rester dans le statut surtout vu la souffrance dans les territoire que nous observons c'est une mesure d'égalité c'est une mesure de bon sens merci euh madame la Présidente effectivement ça a été rappelé par les rapporteurs il y a une mission qui est en cours et qui a été confiée au député enfin au oui au député annaï glumer et Marina Ferrari qui a pour objectif d'étudier les évolutions de la fiscal qualité de la location de courte et de longue durée afin de favoriser la mise à disposition de logement à loyer abordable à titre de résidence principale dans les territoires où ils sont nécessaires dans ce contexte nous considérons que il serait plutôt souhaitable d'attendre les conclusions de cette mission en avril prochain avant d'adopter les les évolutions de la fiscalité locative néanmoins le Gouvernement partage l'objectif de la réforme de fiscalité relative à la location saisonnière poursuivi par l'article 3 de cette proposition de loi et nous avons ainsi fait adopter en premier prère lecture de la loi de finances pour 2024 un dispositif dont l'objectif est similaire à celui de l'article 3 même s'il est légèrement différent il aligne donc les conditions d'application du régime de simplification microbique applicable à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la loocation de locaux meublés classique il instaure en complément un dispositif incitatif au maintien et au développement d'une offre de locaux classé meublé de tourisme dans les territoires en déficit d'offre touristique non concerné donc par les problèmes d' de résidence principale qui a été évoqué à l'instant par le président casbaran pour toutes ces raisons le Gouvernement va donc donner un avis de sagesse sur l'article 3 et sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article je vous remercie on a plutôt l'impression d'une politique fiscale un petit peu de gribouille il y a eu le PLF qui a modifié substantiellement l'abattement fiscal pour les loueurs de meublés classé aujourd'hui nous avons avons une PPL qui certes chemine depuis un certain temps et en même temps il y a la mission Ferrari leemur qui justement doit traiter de ces questions fiscales et ce qui me semble indispensable et moi j'entends certains collègues qui dans des zones urbaines et touristique à la fois rencontrent pour leur concitoyens des difficultés de logement majeur je je ne mets pas en doute leur parole mais il y a aussi d'autres territoires en France et on doit avoir des politiques du logement qui nécessitent justement ces accompagnements fiscaux parce que ces territoires ont été bâtis autour du tourisme et l'article 2 si chers collègues quand vous êtes à valtorence c'est bâti autour du tourisme vous avez beau àocher de la tête c'est ainsi et l'article de sur les zonages de servitude d'habitation permanente répondra à une bonne partie de la problématique et puis on peut peut-être voir comment fiscalement contraindre tout à l'heure notre collègue etchanis disait que plus de 50 % des résiden secondaires sont détenus par 3,5i % de personnes et bien essayons plutôt de viser ceci en priorité que certains petits investisseurs qui dans les équilibre de leur projets immobiliers ont intégré cet abattement et je rajouteraiis pour conclure que si l'avantage fiscal diminue trop et je trouve que c'est le cas dans dans ce texte et bien on risque d'avoir des locations parallèles des locations au marché noir comme on le dit Monsieur Falcon pour pour répondre au rapporteur général du budget juste effectivement nous n'avons pas eu d'étude d'impact c'est pas fau d'en avoir demandé et je fais je rapporte ce texte avec une membre de la majorité et vous en qualité de rapporteur général du budget vous auriez très bien pu comme l'a fait ma collègue Valérie Rabo en un temps aller à Bercy demander les chiffres et vous ne l'avez pas fait alors alors que c'est pas faute et et j'étais à quelques centimètres de vous en juin 2022 quand j'ai interpellé Bruno Le Maire sur la fiscalité desm de tourisme 2022 2024 2 ans je pense que les services de Bercy auraient pu produire quelque chose donc je vous invite monsieur le rapporteur général du budget de de venir avec vous demain ou après-demain à ber aller chercher les chiffres pour avoir la réalité des choses et ça pourra alimenter la mission d'an glmer et de Marina ferrar qui retrouve les mêmes difficulté à avoir ces chiffres de ber donc est-ce que Bruno Le Maire n'a pas envie de les donner ou est-ce que il y a une autre raison on peut aller demain tous les qu voir Bruno Le Maire et lui demander les chiffres le texte prévoit également de permettre aux élus de mieux réglementer plantation des meubl touristiques il oblige par ailleurs les propriétaires qui veulent louer leurs bi de manière temporaire à informer le syndique de copropriété finalement la proposition de loi est adoptée à 100 voix pour et 25 contre je met au voix la proposition de loi je vous prie de bien vouloir regagner vos [Musique] places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 128 exprimé 125 majorité 63 pour 100 contre 25 l'Assemblée nationale a adopté allez-y madame Le Meur c'est à vous merci merci madame la Présidente effectivement pour revenir un peu à l'origine de cette proposition de loi la première origine ce sont les citoyens des citoyens qui n'arrivent plus à ser et qui nous disaient c'est trop cher on y'y arrive plus ensuite c'était des entreprises qui me disent on a volonté à recruter nous avons la capacité de le faire cependant on n pas de logement et à la fin c'était des maires des maires qui n'avaient pas les moyens de réguler parce que derrière il me disaient il y a trop de recours bah ces trois niveaux actuellement sont satisfaits et je pense que derrière ils sont réjouis d'avoir vu que nous avons pu voter cette proposition de loi qui va leur simplifier leur quotidien c'est une méthode aussi une méthode transpar an comme on l'a pu le souligner à tout moment avec nos collègues de tous les bancs pour pouvoir aboutir à une volonté territoriale tous les territoires ont été concernés nous avons pu les visiter nous sommes allés sur place avec le président de la commission nous sommes allés les voir voir les disparités les différence des territoires effectivement tout n'a peut-être pas été mis en place cependant c'est un premier pas parce que ne rien faire moi qui suis kiné ne rien faire c'est la pire des choses au bout d'un moment il fallait agir avoir de l'action avoir la volonté d'y aller et je pense qu'on a fait preuve d'audace que d'y aller et oui nous avons fait preuve de cette audace pour pouvoir oser proposer des choses et avancer pour nos territoirees je voulais tout de même remercier mes collaborateurs les administrateurs mes collègues et toutes les personnes qui ont contribué à ce texte les cabinets ministériels aussi qui ont toujours été à nos côtés pour avoir en fait une solution qui pour moi permet des règles pour tous les mêmes des outils pour tous les m et une fiscalité plus juste merci à vous tous je vous remercie monsieur Chanis allez-y merci madame la Présidente à mon tour de passer au remerciement je voudrais remercier l'ensemble des collaborateurs et notamment Daniel qui nous a accompagneré sur la longue durée sur sur ce texte remercier no collaborateurs personnels et remercier surtout l'ensemble des députés qui ont participé à ce travail parce qu'effectivement ave Anaï nous avons été rapporteur mais nous avons été soutenus par des groupes différents des oppositions de la majorité je pense à Julien Billou je pense à François piicmal et William martinet à Monsieur Stéphane peu mais aussi à jean-phélix Aquaviva et bien sûr à Stéphane de l'utrite et l'ensemble du du groupe socialiste monsieur Armand au nom du du groupe Renaissance avec certaines difficultés avec le modemme mais nous avons réussi à dialoguer et et aller et aller de de l'avant je regrette le sectarisme et l'opportunisme du rassemblement national mais ce n'est pas ce n'est pas c'est une habitude chez et je pense surtout à l'ensemble de nos concitoyens qui espèrent qui ont cru qui nous ont sollicité sur ce sujet-l et qui vont pouvoir avoir un peu plus d'esport pour pouvoir se loger sur leur territoire je pense au maire je pense à Jean-René cheegaraay président de l'agglomération Pays-Basque je pense à La Rochelle je pense à saintmalot à tous ces maires qui nous ont accompagné tout du long de ce texte pour le coconstruire avec les élus locaux et et les députés aussi je l'ai dit Monsieur monsieur Forni et remerci aussi et surtout l'ensemble des associations de la société civile qui se mobilise notamment l'association Alda au pays-basques qui vient en aide tous les jours aux locataires en difficulté et qui œuvre pour un logement digne et durable aujourd'hui c'est une première pierre sur la lutte contre la spéculation immobilière et pour l'habitat durable et et digne sur l'ensemble de nos territoires c'est une première pierre qu'il va falloir continuer de construire je fais de mes vœux l'arrivée prochaine d'un ministre du Logement plein et entier d' d' d'un grand projet de loi sur le logement nous allons faire des propositions nous groupe socialiste sur l'encadrement des loyers sur la lutte contre la spéculation immobilière et surtout pour permettre d'apaiser et ça a été un des retours qui a été fait durant l'examen d'apaiser les relations propriétaires et locataires nous allons mettre au débat dans notre niche en février prochain et porté par mon collègue Stéphane de laautrette la garantie universelle des loyers et j'espère retrouver un consensus sur ce sujet merci beaucoup et à très bientôt le texte doit désormais être examiné par le Sénat et continuer son parcours législatif merci d'avoir suivi ce numéro des grands débat à bientôt sur LCP