Questions d'actualité au Gouvernement du 26 octobre 2022

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu l'observation il y en a-t-il en séance je n'envoie point le procès-verbal et adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues j'ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune de neur des trois questeurs de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc Monsieur Mohamed Salem benma Saoud [Applaudissements] vos collègues Abdelilah Yves dit et notre collègue Miloud massidé ils sont accompagnés par le secrétaire général de la Chambre des conseillers notre collègue Christian Campbon président du groupe d'amitié France Maroc est présent à leur côté ils ont rencontré hier nos collègues questions du Sénat ainsi que le président Roger carochi et les membres du groupe d'amitié la visite de nos collègues questeur est le jumelage en cours entre nos deux assemblées sur le reflet du partenariat qui nous unit et de l'importance j'y insiste des relations d'amitié entre la France et le Maroc madame la Première ministre mes chers collègues en votre nom à tous permettez-moi de souhaiter aux trois testeurs de la Chambre des conseillers du Maroc la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française [Applaudissements] notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement notre séance et retransmise sur Public Sénat et sur notre site je rappelle mes chers collègues je vous rappelle la nécessité d'observer au cours de nos échanges les valeurs qui sont essentielles pour nous le respect des uns et des autres et bien sûr aussi celui du temps de parole je donne immédiatement la parole à notre collègue Jacques Pernic pour le groupe écologie solidarité et territoire vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la semaine dernière madame la Première ministre présentait l'ambition France nations verte et vous y affichiez l'enjeu des mobilités mieux se déplacer parmi les six thématiques d'impact direct sur la vie des Français aux horizons 2030 et 2050 mais mais dès à présent en 2022 pour 2023 votre gouvernement se donne-t-il les moyens de ses ambitions pour les mobilités vertes au moment où nos transports publics du quotidien sont plus que jamais nécessaires qu'il s'agisse du ferroviaire de région ou des transports publics urbains et ruraux au moment où ils apparaissent bons pour le pouvoir d'achat bon pour la décarbonation bon pour la vitalité économique de nos territoires ne risquons nous pas faute d'engagement à la hauteur de l'essai se dégrader ses services de compromettre les chances d'un New Deal des transports publics comment ces services publics essentiels pourraient-ils se maintenir ces prochains mois sans encadrement des coûts de l'énergie sans plafonnement des prix de l'électricité ferroviaire comment notre train régionaux et nos futurs réseaux Express métropolitain pourrait-il prospérer si les pH ferroviaires déjà les plus élevés d'Europe continuent d'augmenter comment nos transports publics pourrait-il s'équilibrer si le versement mobilité les employeurs et remise en cause s'il n'est pas conforté comment réussir un choc d'offres des transports urbain et l'électrification des bus comment enfin avec les moyens limités de votre projet de loi de finance moderniser un ferroviaire français qui pourrait décrocher en Europe monsieur le ministre quelle réponse concrète maintenant pour dégager l'horizon des transports publics et ferroviaires pour vous répondre la parole et communiste déléguée en charge des transports le ministre monsieur Clément baume monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fernique vous avez raison d'insister sur le caractère absolument central du ferroviaire et les transports publics notre ambition écologique de neutralité carbone pour 2050 transformation profonde de notre économie de notre société la première ministre eu l'occasion de le dire dès l'arrivée du gouvernement nous portons à Christophe Béchu le ferroviaire et la colonne vertébrale de cette mobilité propre le projet de loi de finance dont le Sénat aura à connaître dans quelques jours le démontre déjà mais je le tiens à le signaler vous avez parlé d'ambition limitée je ne vous rejoins pas sur ce point mais je précise une chose que j'ai l'occasion de dire devant votre assemblée en commission c'est que le PLF le retrace pas l'ensemble de l'effort public et de l'effort d'État en faveur des mobilités vertes et du ferroviaire en particulier au total ce sont pour 2023 et c'est un chiffre qui n'a pas été atteint depuis plus de 15 ans un total de 12 milliards d'euros qui sont mobilisés par l'État 4 milliards d'euros directement dans le PLF si nous ajoutons les efforts de la Société du Grand Paris le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et beaucoup d'autres encore c'est 12 milliards la moitié plus de la moitié exactement seront consacré au ferroviaire nous avons besoin de poursuivre cette ambition vous avez souligné à quel point nous devions entretenir notre réseau ferroviaire nos transports du quotidien c'est l'ambition que nous portons et Christophe Béchu je signale que s'agissant du réseau ferroviaire français je le dis depuis que je suis arrivé c'est la priorité absolue nous avons un contrat de performance qui a réhaussé de manière inédite les crédits annuels pendant 10 ans que nous consacrons au réseau ferroviaire français et nous augmenterons cet effort dès le PLF 2023 et nous attendons le Senna y contribue d'ailleurs le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures pour voir ensuite quels seront nos priorités qui seront déclinées dans une programmation actualisée dans les prochains mois en même temps que nous mettrons en place des contrats de plan état région qui feront aussi une part très significative au transport public et au transport ferroviaire faut-il regarder d'autres options travailler sur l'offre travail abaisser les coûts de l'énergie comme nous sommes en train de le faire pour éviter qu'il y a des difficultés en 2023 oui nous y travaillons par le ciel comme ça que nous éviterons des difficultés sur l'offre dans les prochains mois et je suis prêt à regarder avec le Sénat comme tout le gouvernement des leviers que nous pouvons activer sur la base du rapport du coi dans les prochains mois quelques secondes je vous entends monsieur le ministre il y a vraiment urgence le président du Grand Est parle d'être contraint peut-être de faire mes lignes on envisage ici ou là des hausses de tarifs donc monsieur le ministre agissait vite et fort pour contrer ses replis face à la crise merci [Musique] la parole est à notre collègue Pierre-Jean vierzolaine pour le groupe Les Indépendants République et territoire vous avez la parole madame la ministre les Causses sont multiples déjà la guerre déclenchée par Poutine et ses conséquences sur l'approvisionnement en gaz ensuite le manque d'anticipation et d'entretien du parc nucléaire qui fait à quelle heure où nous parlons près de la moitié des réacteurs ne fonctionnent pas et enfin un système de fixation du prix européen complètement dépassé résultat des courses le prix de l'électricité n'est plus maîtrisé les ménages sont pour le moment plus ou moins protégés par le bouclier tarifaire les commerçants les usines les entreprises totalement exposées il y a deux jours je voyais encore un boulanger qui avait payé l'an dernier 2500 euros de factures électriques on lui propose pour l'année prochaine remis le 23 des contrats qui approchent 20.000 euros juste intenable les collectivités pas de visibilité budgétaire qui va peser évidemment sur les investissements et sur les capacités à assurer les services du quotidien il existe des dispositifs de soutien trop restrictifs et trop complexe il y a la réponse de fond quel mix énergétique pour quelle indépendance mais là maintenant tout de suite dans les jours qui viennent nous avons besoin d'une réponse coordonnée à l'échelle européenne et on peut dire que ça ne démarre pas très bien un plan d'aide de 200 milliards mis en place par l'Allemagne qui est nature à créer une concurrence déloyale un sommet européen la semaine dernière qui n'a pas apporté les réponses attendues et un conseil des ministres franco-allemand qui s'est transformé en a déjeuné à l'isée le temps presse les entreprises les collectivités doivent renouveler leur contrat avant le 31 décembre et elle s'interroge sur le thème je dois signer ou pas signer la proposition de mon fournisseur d'énergie madame la ministre pouvez nous dire où en sont les négociations avec nos partenaires européens et les mesures envisagées merci pour vos réponses de la transition énergétique madame panier runacher vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur verse laine vous soulignez à juste titre l'action du gouvernement pour protéger les ménages mais également les petites entreprises de moins de 10 salariés et les petites collectivités locales parce que je veux rappeler ici que le dispositif de bouclier énergétique que nous avons mis en place il couvre les petites entreprises et les petites collectivités locales et il permet à ces petites entreprises à ces petites collectivités locales de bénéficier du prix de l'électricité le plus bas d'Europe alors vous avez raison il faut aller plus loin il faut aller maintenant travailler pour nos ETI nos grandes entreprises et faire en sorte de trouver un dispositif et les autres collectivités locales qui ne sont pas couvertes mais vous savez que des premières propositions ont été faites avec un filet de sécurité pour amortir le choc de cette augmentation du pré l'électricité pour ce faire nous agissons au niveau européen vous avez mentionné monsieur le sénateur le Conseil européen ce Conseil européen il est arrivé à un cursus de 27 pays sur des mesures très claires de coordination sur le prix du gaz pour demander à la Commission de faire des propositions sur ce prix du gaz qui permettent d'installer un corridor et de contenir le prix du gaz sur le prix de l'électricité avec un découplage du prix du gaz et du prix électrique sur une plateforme d'achat commune du gaz et sur des mesures techniques je dirais mais très importantes pour permettre de faire des coupes circuits sur le marché et marchés financier d'échanges d'électricité et de gaz c'est une avancée majeure et c'est le président de la République qui les a obtenues d'autre part au plan national et vous le savez nous travaillons avec Bruno Le Maire avec Christophe Béchu à mettre en place également une garantie électricité et des aides qui soient que pour les PME nous avons a priori un dispositif qui devrait les protéger partiellement et nous finalisons ces travaux vous savez que pour les ETI et les grandes entreprises Bruno Le Maire négocié actuellement une augmentation des aides du cadre Ukraine et un relâchement des conditions pour en bénéficier donc nous sommes au travail avec 10 milliards d'euros dans le cadre de notre trajectoire budgétaire pour faciliter et la vie de ces entreprises merci la parole est la parole est maintenant au président Roger carochi pour le groupe les républicains monsieur le président monsieur le garde des sceaux le gouvernement a finalement changé de politique et décider de rapatrier collectivement toutes les femmes et les enfants de djihadistes tenus en Syrie pourquoi pour vos réponses la parole est au garde des sceaux ministre de la justice [Applaudissements] sur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le Président caoutchi je serai tenté par un parce que mais je comprends parfaitement je comprends parfaitement qu'il ne vous conviendrait pas en réalité nous n'avons rien changé nous rapatrions d'abord chaque fois que c'est possible en terme de sécurité pour nos agents et qui bien sûr je veux rendre hommage deuxièmement notre doctrine n'a pas bougé d'un millimètre il faut que les femmes demandent leur rapatriement troisièmement c'est une judiciarisation systématique et je tiens à vous indiquer que toutes les femmes ont fait l'objet d'un mandat de dépôt sauf une pour des raisons médicales et puis il y a le problème des enfants au fond s'agissant des femmes de la judiciarisation elles ont choisi de nous combattre là où elles sont allées c'est un acte volontaire qui mérite que nous judiciarisations et que nous judiciarisions pardon et que nous fassions avec toute la sévérité requise mais il y a également les enfants il y a un devoir d'humanité et de vigilance humanité parce que ce sont des enfants qu'ils n'ont rien demandé que ce sont des enfants français que comme le dit certains pédopsychiatres ce sont des bombes à retardement qu'il faut veiller sur eux mais qu'il faut que nous le fassions parce que les laisser là-bas c'est prendre le risque qu'un jour ils reviennent ici pour commettre des abominations et puis devoir évidemment de vigilance dans un suivi qui est pluridisciplinaire psychologique psychiatrique éducatif je ne pense pas que nous ayons bougé d'un millimètre et d'ailleurs il y a quelques jours de cela je me suis complètement exprimé devant la commission des Lois du Sénat et monsieur le Président buffet a dit de mon intervention j'en Rosie encore qu'elle était claire et précise et si vous souhaitez davantage de renseignements je vous suggère ce président caoutchi va les lire mon intervention sur le président carochi monsieur le ministre les femmes qui demandent à revenir elle le font parce que nous ne les avons pas déçus de la nationalité française ce que le Royaume-Uni ce que le Royaume-Uni a fait à l'égard des djihadistes ce qui lui permet de ne pas récupérer les gens retenus en Syrie je me permets de vous rappeler également que lorsque Nicole Belloubet était gardé sauts en 2019-2020 elle nous disait ici un la France préfère qu'il y ait des jugements en Irak avec des tribunaux mixtes et ensuite elle nous a dit puisque ça n'est pas faisable dans tous les cas nous ferons du cas par cas et nous ne ferons revenir en France que des gens dont nous serons qu'il n'y a aucune dangerosité je vous rappelle que c'était Donald Trump merci Laurent merci le président Laurent je vous rappelle que le c'est Donald Trump qui avait demandé à la France et à l'Europe de rapatrier ces épouses de djihadistes et le président Macron à l'époque avait été répondu pas question c'est beaucoup trop dangereux pour la sécurité des Français en quoi la sécurité des Français en 2022 et différentes de celle de 2019 surtout monsieur le garder sceau et vous le savez et c'est bien que la justice s'occupe des femmes qui reviennent mais la plupart d'entre elles la plupart d'entre elles on continuait dans les camps de détention en Syrie sur les réseaux sociaux à vanter les mérites de daesh inventer les mairies des attentats et du fait de pouvoir continuer la lutte des djihadistes en France et ailleurs voilà qui nous avons fait rentrer merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Amel gaker pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues pour commencer permettez-moi de saluer la mémoire des gendarmes récemment décédés d'adresser une pensée aux familles et à leurs collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition énergétique le groupe Imerys a annoncé la mise en exploitation minière d'ici 2027 d'un gisement de lithium dans l'Allier qui sera l'un des plus grands d'Europe ce qui est une bonne chose en effet le lithium connaît un essor considérable car indispensable à la révolution numérique et à la transition écologique il est notamment nécessaire aux batteries des véhicules électriques on estime aujourd'hui une augmentation des besoins en lithium de 42% d'ici 2040 et certains experts craignent une pénurie d'ici 2030 il s'agit d'une bonne nouvelle stratégique d'abord pour notre souveraineté énergétique puisque nous dépendons aujourd'hui entièrement de la Chine pour nous approvisionner en lithium l'annonce du groupe Imerys permet d'affirmer à nouveau que notre pays l'Union européenne ont enfin besoin de mener une politique minière ambitieuse et responsable le projet émilie est également une bonne nouvelle écologique car il n'y aura pas de décarbonation sans électrification enfin autre intérêt du projet économique cette fois-ci puisqu’il mérite évoque la création de 1000 emplois direct et indirecte dans la région cependant il ne s'agit pas d'un projet neutre je souhaite attirer votre attention et vous questionner sur la gestion des risques sociétaux et environnementaux qui accompagnent cette exploitation la consommation d'énergie les rejettes toxiques notamment sont fréquemment pointés du doigt d'après Imerys 7000 sera exemplaire sur le plan écologique et respectera le standard international Irma pour pallier à ces incidences bien sûr encore une fois c'est une bonne chose l'acceptabilité sociale de ce genre de projet n'est pas sous-estimer là où sont annoncés les projets d'extraction des collectifs se constituent aussi il y a nécessité à rassurer l'opinion publique en instaurant d'énormes respectueuses dans notre environnement mais question sont les suivantes comment le gouvernement compte-t-il accompagner le respect de ces engagements et l'acceptabilité l'acceptabilité pardon local du projet la mine durable va-t-elle enfin voir le jour en France merci pour vos réponses la parole est à madame la ministre de la transition énergétique madame bannir une hachée merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice gaker merci d'abord de souligner combien ce projet participe d'une politique de transition énergétique qui anticipe qui cherche à ne pas remplacer une dépendance aux énergies fossiles par une dépendance à d'autres matières premières critiques comme le lithium le nickel et le cobalt et vous le savez ce projet d'immery s'il s'inscrit dans le plan France 2030 et il fait partie des cinq projets que nous soutenons pour justement recréer une chaîne de valeur autour de ces métaux critiques qui seront absolument nécessaires pour la production de batterie électrique et vous savez combien ça compte notamment sur notre territoire commun du Pas-de-Calais et plus largement des Hauts de France puisque nous accueillons la vallée européenne de la batterie électrique et nous aurons besoin de ces matières premières alors pour aller plus loin dans le cadre européen et dans le cadre national cela fait maintenant plus de 18 mois que nous travaillons à créer une filière responsable autour de ces métaux critiques autour de trois actions sécurisées des approvisionnements à l'étranger qui soient des approvisionnements dans des mines responsables et qui appliquent ce référentiel de mines responsable qui est notamment portée au niveau de la Commission européenne par le vice-président sfovich deuxièmement mettre en place toutes les actions de recyclage et ça fait partie des projets que nous soutenons au niveau de France 2030 pour faire en sorte que toutes les matières qui rentrent sur le territoire français d'une manière ou d'une autre puissent être réutilisée justement ne pas avoir à devoir rechercher dans nos sous-sols des matières premières critiques et troisième élément en responsabilité regarder la faisabilité de développement de 2000 mais sur un registre de mine responsable partager au niveau européen il y a des cas de mines responsables je pense à celle du tungstène en Autriche qui avait été d'ailleurs présenter lors du Conseil Compétitivité à Lens que j'avais organisé autour de cette notion qui est au milieu d'un parc naturel et qui montre que l'on peut agir dans ce sens nous agirons donc dans ce sens en responsabilité au niveau européen et au niveau national merci l'apparence est à notre collègue Laurence Cohen pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste merci monsieur [Musique] et majeur de notre système de santé qui est à bout de souffle des urgences au service pédiatriques en passant par la neurologie la psychiatrie tous les voyants sont au rouge à l'hôpital public sur l'ensemble du territoire personnel épuisé soignants qui partent petit à petit dégoûtée par leurs conditions de travail dégradées depuis de longs mois 4000 professionnels en pédiatrie viennent de lancer un appel au président de la République dénonçant les conditions désastreuses de prise en charge des enfants transfert multiples affectation dans des services adultes non appropriés sortie trop précoce des programmations d'opérations mises en danger de petits patients ce n'est pas la faute de la bronchiolite mais bien de la politique menée depuis des années dans les hôpitaux à coups de restrictions budgétaire successives et irresponsable des cris d'alarmes sont lancées régulièrement par des professionnels notre groupe les relais ici dans l'hémicycle vous les ignorez comme tous vos prédécesseurs face à l'urgence de la situation et la mobilisation des professionnels vous avez dû annoncer le déblocage de 150 millions le blanc et des Assises de la pédiatrie au printemps cela n'a convaincu personne dans la crise est grave et structurelle allez-vous enfin entendre l'appel de ces professionnels qui parlent de perte de sens dans leur métier conséquences de la gouvernance bureaucratique et de la tarification à l'activité allez-vous comme il vous le demande ouvrir des lits dans les services de pédiatrie en arrêtant la fuite des soignants et en recrutant des jeunes qui sont passionnés [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention monsieur Braun vous avez la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs mesdames la sénatrice Cohen j'imagine bien sûr que je suis très près le problème de notre hôpital public je le suis depuis plusieurs semaines en étant en contact d'ailleurs avec les professionnels de la pédiatrie que j'ai rencontré à plusieurs reprises je ne suis depuis que je suis arrivé au ministère et pour être honnête je le suis même depuis de nombreuses années pour suivre ces difficultés alors vous avez annoncé un certain nombre de choses que l'hôpital n'allait pas bien depuis plusieurs mois permettez-moi de vous dire que l'hôpital ne va pas bien depuis plusieurs années plusieurs dizaines d'années grâce ou à cause de politique comptable je vous rejoins dont un certain nombre ont été votés par l'ensemble du Parlement depuis malheureusement trop longtemps en ce qui concerne l'engagement de ce gouvernement en ce qui concerne l'engagement depuis 2017 du président de la République ce sont 53 milliards d'euros qui ont été mis en plus dans l'hôpital pour répondre certes à des problèmes conjoncturels mais également des problèmes structurels à vous parler de de la pédiatrie des problèmes de bronchiolite de quoi parle-t-on nous parlons effectivement d'une épidémie de bronchiolite qui survient plutôt qu'avant sur un hôpital qui est vous l'avez dit vous-même à bout de souffle mais j'irai là aussi dans le dans le même sens je tiens d'ailleurs au passage mes anciens collègues allaient soignants dans tous les services qui travaillent dans des conditions difficiles en ce qui concerne la bronchiolite qui est une pathologie qui est inquiétante qui fait peur et je comprends l'inquiétude des parents je vais aussi rappeler qu'elle est très majoritairement bénigne et doit être pris en charge en priorité par les médecins généralistes alors les réponses qu'apportent sont gouvernement et sous l'impulsion de la première ministre des réponses structurelles avec un budget de 150 millions d'euros supplémentaires qui émis pour répondre aux problèmes aigus d'un certain nombre de services ces services de pédiatrie bien entendu en premier recours et j'en profite pour rappeler que ce ne sont pas uniquement les urgences pédiatriques mais plus au niveau des services de pédiatrie et puis une réponse plus structurelle sur l'ensemble du système hospitalier en ce qui concerne la pédiatrie nous débutons dès la semaine prochaine des travaux pour aboutir au printemps et je l'ai annoncé à des Assises de la pédiatrie qui nous permettront de prendre des vraies décisions structurelles sur ce secteur merci mais le diagnostic il est connu c'est l'ordonnance qui est mauvaise la prescription vous nous dites que vous accordez des millions supplémentaires mais les professionnels vous demandent à grand renfort de de d'appel qu'il faut absolument embaucher et que vos solutions ne sont pas bonnes nous n'avons pas voté les budgets austéritaires nous au niveau de notre groupe et qui mettent à genoux l'hôpital quand allez-vous réhausser réellement l'ont d'âme à la hauteur de l'inflation vous ne le faites même pas pour 2023 vous n'écoutez pas les professionnels vous n'écoutez pas les parlementaires et vous dites tout va bien ça va très mal et il faut que vous agissiez en urgence qu'est-ce qu'il y a de pire que de trier des patients de choisir entre deux enfants la responsabilité elle est pas du côté des professionnels de santé elle est du côté du gouvernement et vous pouvez hausser la tête nous rencontrons les professionnels ils sont très en colère contre vous agissez la parole est à notre collègue Julien barjoton pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendant monsieur le Président merci ma question s'adresse à Madame le Ministre de la Culture madame la ministre la baisse du de fréquentation des salles de cinéma d'environ - 25 % par rapport à 2019 inquiète les professionnels du secteur d'autres évolutions comme la consommation des films ou des séries sur les plateformes à domicile les inquiets également si le cinéma français doit certainement se réinventer il s'agit d'un système que nous devons préserver Simone les harkis novembre un beau matin l'innocent la rentrée montre la vitalité la diversité et la singularité du cinéma français son système repose sur la mutualisation les films à succès finançant les films plus fragiles n'oublions pas que le cinéma d'auteur est né en France dans les années 50 en réaction au cinéma américain plus industriel qui faisait appel aux têtes d'affiche n'oublions pas non plus que les films dit du milieu qui font aussi la spécificité du cinéma en France souffre beaucoup la photographie c'est la vérité et le cinéma c'est la vérité 24 fois par seconde disait Jean-Luc golard mais pour que cette vérité émerge il faut le choix d'une mise en scène il faut un chef opérateur ou une chef opérateur il faut des comédiennes des comédiens des dialogues écrits ou des silences des ellipses il faut de la qualité madame la ministre quelle appréciation portez-vous sur les évolutions en cours structurelles ou bien conjoncturel quelle perspective pouvez-vous donner aux professionnels pour redonner l'envie aux Français de rejoindre les seuls obscures et pour garantir le financement de notre système unique merci beaucoup on va répondre la parole de tabadables la ministre de la Culture madame Abdoul Malak monsieur le Président Monsieur le Sénateur Julien barjetton mesdames et messieurs les sénateurs merci de nous donner l'occasion de parler du cinéma en ce jour où nous lançons une campagne de communication pour soutenir les salles on a tous une bonne raison d'aller au cinéma je suis sûr que tous ici sur ces bancs vous aurez votre bonne raison d'aller au cinéma c'est une campagne pour mobiliser nos citoyens pendant un mois c'est une campagne pour recréer du désir d'aller en salle voir les films en grand et au-delà de cette campagne de court terme à plus long terme je suis persuadée que nous avons tous de bonnes raisons de croire en l'avenir du cinéma pourquoi parce que d'abord la France reste une nation de cinéphile certes nous avons perdu un quart de public par rapport à l'avant covid mais c'est bien pire ailleurs moi 60% de fréquentation en Italie moins 50% en Corée du Sud - 40 % en Espagne ou en Allemagne donc notre filière résiste et les Français restent cinéphiles par ailleurs l'État accompagne un élan nouveau celui de la jeunesse avec le Pass Culture 2 millions et demi de place de cinéma sont partis financés par l'État pour inciter les jeunes à aller au cinéma 76% des jeunes interrogés disent aller plus au cinéma grâce au Pass Culture la filière aussi grâce à elle elle se réinvente vous l'avez dit elle reste très mobilisée dans les années 80-90 on nous prédisait la mort du cinéma à cause de l'avènement de la télévision la fréquentation avait chuté à 110 millions de spectateurs et ça a doublé dans les années qui suivaient parce que la filière s'est réinventée parce que l'État était aussi à leur côté et je le précise le soutien de l'État n'a jamais été aussi fort il y a un arsenal de soutien pour soutenir cette filière du cinéma qui est unique au monde 300 millions déployés pendant la crise sanitaire 500 millions le budget du CNC annuel pour le cinéma 100 millions de crédits d'impôt pour le cinéma et le plan France 2030 qui nous permet d'employer 350 millions gros aussi pour la filière et je le dis à la jeunesse il y a énormément de bons films à voir pendant les vacances de la Toussaint vous qui êtes en tribune en famille venez allez au cinéma beaucoup d'émotions vous attendent merci madame la Présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président 11000 11000 c'est le nombre de TER supprimés dans les hauts de France depuis le 1er janvier 2022 129 c'est le nombre de trains supprimés retirés dans les hauts de France pendant les vacances de la Toussaint au prétexte que les élèves ne prenant pas le train on peut retirer 129 train 3h30 c'est le temps qu'on passait à la gare du Nord la semaine dernière des usagers jusqu'à 11h30 du soir pour s'entasser ensuite dans le dernier train je vous parle des Hauts-de-France je vous parle des trains supprimés vous êtes supprimé c'est la malédiction qui tombe sur les voyageurs quand ils arrivent dans les gares que ce soit la gare du Nord à Beauvais à Lens à Saint-Quentin partout je vous parle des Hauts de France parce que c'est ma région je pourrais vous parler tout aussi bien toutes les régions de France y compris l'Île-de-France monsieur le ministre les usagers quotidiens du train sont des salariés des gens qui prennent le métro le train le RER pour se rendre de leur lieu de travail à leur domicile et c'est salariés ils prennent le train parce qu'ils ne peuvent pas se loger là où ils travaillent ou alors ils ne peuvent pas travailler là où ils vivent ils ont accepté des emplois ou des logements loin l'un de l'autre parce qu'il y avait des transports collectifs c'est essentiel dans leur mode de vie c'est ce qui structure et qui détermine leur organisation de vie et l'imprévisibilité des transports publics désorganisent totalement leur vie c'est imprévisibilité elle met le rond-point en danger elle insécurisée par an qui ne savent jamais à quelle heure ils pourront aller chercher leurs enfants à l'école et je ne pensais toute particulière pour ces femmes qui le matin prennent le train à Creil ou le soir pour faire les ménages dans les bureaux les conséquences sont multiples maltraitance des voyageurs reportent sur la voiture émission de CO2 des organisations du travail et française monsieur le ministre il y a urgence que faites-vous [Applaudissements] pour vos réponses la parole est au ministre délégués en charge des transports monsieur Beaune merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la Présidente rossignols je partage d'abord les mots que vous avez eus pour les galères que vivent un certain nombre de concitoyens dans la région des Hauts de France mais aussi dans d'autres régions face à des difficultés spécifiques dans les transports publics la priorité que j'ai décrite il y a encore quelques minutes en réponse au sénateur fermé qu'elle n'est pas théorique nous avons augmenté les moyens cette année pour le réseau et pour les transports du quotidien maintenant pour répondre à une situation difficile il faut nommer les choses de manière précise et que chacun assume ses responsabilités de quoi parle-t-on le transport qui sont régionaux et donc il y a une situation spécifique haute France que je discuterai à nouveau avec le président Bertrand j'ai évoqué d'ailleurs le sujet avec le président Rapin ici même au Sénat il y a une semaine et il faut que chacun soit prêt à mettre les moyens nécessaires la région en particulier qui est la responsabilité d'organiser les trains express régionaux il faut le dire l'état sera là en soutien pour un certain nombre de projets nous le ferons pour le réseau express métropolitain j'ai échangé par exemple avec le président Castelain de la métropole pour que nous résolvions le problème la livraison du train dans les prochains mois donc nous agissons ce sur quoi nous sommes responsables et je veux le dire aussi du côté de la SNCF j'aurai une réunion avec le PDG de la SNCF en fin de semaine parce que les questions d'offres qui relèvent sans doute de l'opérateur et je veux que les tâches joues son rôle à plein qu'est-ce qui se passe en particulier dans la région des Hauts de France car chaque situation est spécifique nous devons y répondre précisément il y a des pénuries de recrutement et donc il y a des difficultés les suppressions pour les vacances que vous avez évoquées sont beaucoup liées à ça et donc je ne me résous pas ce que nous vivions dans cette situation de cette manière pour les mois qui viennent il faut accélérer les recrutements la SNCF a lancé un plan exceptionnel de 440 recrutement pour la seule région des Hauts-de-France pour les TER et donc en travaillant ensemble avec la région avec ceux qui relèvent de l'État avec l'opérateur SNCF nous améliorons la situation les prochains mois vous avez raison de dire que c'est difficile mais il faut que chacun puisse assumer ses responsabilités financières d'organisation et de moyens merci je vais donner maintenant la parole notre collègue Maryse Carrère pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole ma chère collègues merci merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur marcéno ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur le ministre les Français se sont découverts depuis quelques années un engouement croissant pour le tourisme à montagne un environnement au mode de vie si particulier s'agissant de l'autre versant celui de la vie montagnarde la loi montagne a permis d'instaurer des politiques adaptées à la vie en altitude en matière d'agriculture la loi pose ainsi un double principe celui général de la préservation de l'activité contre les préjudices causés par les actes de prédation et celui de la régulation pour maintenir l'existence de l'élevage si des mesures ont été mises en place notamment après la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées en 2018 et la propagation du loup sur l'ensemble du territoire le malaise des éleveurs persistent tandis que les prédations continuent l'été dernier le loup était à peine identifié dans le massif du otacam dans les Hautes-Pyrénées quand relevait déjà 26 attaques pour 43 brevets tués malgré la grande réactivité des services de l'État que je salue et qui très tôt se sont tenus aux côtés des éleveurs il en est de même dans l'Hérault en Lozère dans les Alpes-de-Haute-Provence et d'entendre d'autres départements touchés de plein fouet par la prédation du loup aujourd'hui le problème des prédations perdure malgré les demandes fortement relayées du Sénat face à l'ampleur du phénomène l'Association nationale des élus de la montagne a adopté jeudi dernier une émotion rappelant l'obligation de défense de l'agro pastoralisme et une meilleure gestion des grands prédateurs ne l'oublions pas l'agro pastoralisme est une activité agricole d'excellence qui joue un rôle de régulation de la végétation et contribue au développement de l'activité économique et touristique aussi Monsieur le Ministre ma question sera simple quelle mesure nouvelle comptez-vous mettre en place afin de répondre à la demande des éleveurs dont l'activité pastorale continue d'être menacée nos éleveurs sont aujourd'hui à bout ils attendent des dispose des dispositions et des décision ferme et efficace je vous remercie pour vous répondre la parole est communiste de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc fedo avait la parole merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Carrère je voudrais vous remercier de cette caisse de me poser cette question qui pose la question de l'équilibre entre un groupe pastoralisme et nous en particulier j'étais comme vous le savez en fin de semaine dans le Doubs puis d'en savoir enfin dans les deux sa voix pour évoquer en particulier cette question qui est très prégnante nul ne peut évoquer cette question et vous avez raison de rappeler sans souligner quand on est auprès des éleveurs j'ai été rencontré un éleveur qui venait d'être prédaté le sentiment de détresse le sentiment d'impuissance et le sentiment d'incompréhension qu'ils ont de la prédation et de la menace que ça fait peser sur deux sur eux deuxième élément rappelez quand même que le pastoralisme vous l'avez dit pour des questions touristiques mais c'est un modèle qui est un modèle exemplaire aussi en termes de biodiversité il y a besoin de préserver la biodiversité du lot mais il y a aussi besoin de préserver les autres formes de biodiversité qui sont garanties par les activités de pastoralisme et d'agriculture extensive alors comment nous pouvons agir d'abord le président de la République l'a rappelé dans votre département cet été l'idée c'est qu'au niveau européen nous travaillons sur le statut de l'espace l'espèce à partir de données scientifiques deuxième élément c'est que nous travaillons au niveau national le président d'ailleurs à cette occasion avait rappelé le développement d'une deuxième brigade de loup pour travailler sur ces questions de prédation deuxième élément travail au niveau national sur quoi on peut travailler avec mon collègue Christophe Béchu avec Bérengère Couillard nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan national loup ou à l'extérieur de travailler sur des modalités de simplification simplification pour effectuer les prélèvements réellement simplification dans les procédures d'indemnisation trop souvent l'indemnisation ne tient pas compte de l'ensemble du préjudice qui est porté on est que sur les animaux prédatés mais pas ceux qui sont perdus ou la perte génétique et ça c'est un élément qui est important troisième élément travailler sur un dénombrement qui fasse l'objet d'un consensus puisque c'est à partir de ce dénombrement que les prélèvements sont effectués 19% de la population recensée enfin dernier élément il faut qu'on travaille aussi sur le statut du Patou qui pose des tas de questions juridiques pour les éleveurs évidemment quand ils viennent mordre ici ou là un touriste voilà madame la sénatrice on est bien sur un chemin que nous entendons tracer avec mon collègue bechy et ma collègue Couillard pour avancer concrètement et donner des moyens pour avancer pour qu'on préserve l'agro pastoralisme on doit aux éleveurs et on doit à la biodiversité mais à toute la biodiversité merci merci Monsieur le Ministre la parole est à notre collègue Jean Raymond Hugonnet pour le groupe les républicains [Applaudissements] merci merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture depuis le 2 septembre dernier le groupe Canal+ a cessé de diffuser les cinq chaînes du groupe TF1 à la suite d'un différents commercial concernant le renouvellement du contrat de leur distribution la justice a eu l'occasion de se prononcer à deux reprises sur ce différent qui pénalisent tout particulièrement les foyers situés en zone rurale et en zone de montagne et qui reçoivent la télévision numérique par satellite en considérant que la loi ne crée aucune obligation à la charge de Canal+ de reprise des chaînes de la TNT et que aucun contrat écrit signé avec le groupe TF1 n'obligeait Canal+ à mettre à disposition ces chaînes la cour d'appel de Paris a certes clarifié la situation du point de vue du droit mais elle n'a pas résolu les difficultés rencontrées par des millions de Français le gouvernement est resté très discret depuis deux mois sur cette situation tandis que l'arcome qui a proposé plusieurs fois sa médiation estime qu'elle n'a pas les moyens juridiques d'imposer un compromis dans ces conditions que comptez-vous faire madame la ministre pour permettre aux Français qui ont aujourd'hui privés d'accéder à la TNT pour vous répondre la parole de ta madame la ministre de la Culture madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Sénateur Hugonnet je partage vos préoccupations vous l'avez dit cette situation résulte dans différents commercial du négociation commerciale qui n'aboutit pas il ne m'appartient pas de m'immiscer dans cette négociation commerciale mais en tant que ministre de la Culture je suis évidemment très attentive à l'accès de tous à l'offre gratuite de la TNT j'ai dès le début de ce conflit écrit au président du groupe Canal+ pour en appeler à son sens des responsabilités de l'intérêt général pour éviter de priver des foyers des de millions de Français de l'accès aux cinq chaînes du groupe TF1 pour l'instant cette négociation n'a pas encore abouti et effectivement vous avez rappelé les décisions de justice Vous avez rappelé les déclarations de l'arcome une modification de la loi sera probablement à l'avenir nécessaire pour éviter que cela se reproduise et que des téléspectateurs soient pris en otage de ce type de négociation nous y travaillerons ensemble je l'espère en tout cas à court terme je sais que les discussions ont repris nouveau patron qui est arrivé aussi à la tête de TF1 Rodolphe belle-mère avec Canal+ espérons collectivement qu'il parviendront à un accord qui permettra de rétablir au plus vite l'accès aux chaînes tout de suite de la TNT en l'occurrence vous nous appelez à l'espoir il ne s'agit pas d'espoir la réalité est simple la loi de 1986 qui a été modifié cher collègue plus de 80 fois depuis 86 et qui sous-tend l'écosystème de l'audiovisuel est aujourd'hui à genoux cette loi votre collègue francriester que je vois ici au banc également avec commencé à porter une réforme très rapidement elle a été abandonnée aujourd'hui elle a été abandonnée en rase campagne pour des raisons de covid qui étaient simples à l'époque à mettre en avant la raison est ici au Sénat nous sommes prêts à travailler sur cette loi de 86 revisitée parce qu'il faut se mettre aujourd'hui à jour des plateformes numériques et des usages des chaînes de télévision notamment nous vous appelons à ce chantier chir madame merci [Applaudissements] la parole est à notre collègue Jean-Marc Destiny pour le groupe socialiste écologiste et républicains les chers collègues madame la ministre pendant que les médias français étaient occupés par le feuilleton du 49-3 à l'Assemblée nationale tomber les conclusions du sommet européen qui était à la limite de la débâcle pour la France et qui consacrait l'échec de 50 politiques européennes françaises projet phare du président de la République les Allemands une partie des pays européens ont fait prévaloir leur point de vue tant au prix du Taz et nous renvoie nous les Français à nos problèmes de maintenance de nos centrales nucléaires l'accord de principe sur un bout de ligne anti-missile entre plusieurs pays européens autour de l'Allemagne sans la France ceux dans l'OTAN s'est félicités nous laisse je dirais isoler sur le concept d'une Europe de la défense malgré le conflit en Ukraine sur le spatial l'Allemagne s'oppose au principe de préférence européenne et développe seul en mer du Nord des projets de port spatiale dédiée au micro lanceur force est constatée le recul de notre influence en Europe et en même temps la France se voit reprocher une certaine arrogance les dissensions dans le couple franco-allemand sont tellement importants qu'il a fallu pour la troisième fois reporter le sommet franco-allemand qui devait se lire aujourd'hui à Fontainebleau ces multiples alertes doivent être entendus l'Allemagne depuis le brexit est au centre du jeu européen et regardent désormais plus à l'est et vers les Balkans que vers Paris elle défend ses intérêts elle s'affirme comme leader de l'Union européenne où les pays du Nord lui sont acquis depuis longtemps alors madame la ministre quelle leçon tire la France de cette situation pour nous éviter un isolement sur le plan international et en particulier au sein de l'Union européenne pour vous répondre la parole est à madame la secrétaire d'État chargé de l'Europe de Laurence Gaud madame la ministre avait la parole [Musique] écoutez nous n'avons absolument pas la même vision des choses je vais commencer par vous rappeler que nous avons tous des enjeux communs dus à la guerre en Ukraine qui porte sur l'énergie qui porte sur la défense et qui vont ensuite porter évidemment sur d'autres domaines économiques y compris le spatial ces enjeux communs ils se reflète aussi avec le changement géostratégique vous avez vu la position de la Chine et comment elle évolue tous les pays font face à ces enjeux mais pas de la même façon quand c'était la crise du covid c'était les économies de services qui étaient les plus affectés aujourd'hui quand c'est l'énergie ce sont les économies manufacturières et l'Allemagne fait face à des conditions très difficiles d'énergie de fournitures puisqu'il faut qu'elle en trouve ailleurs qu'en Russie mais également de prix face à ces enjeux qu'est-ce que nous faisons le président de la République pendant le Conseil européen a invité le président Scholt Saidi à discuté ensuite c'est lui monsieur qui a réussi à unifier les positions pour que nous ayons un communiqué à la fin du conseil qui étudie absolument toutes les mesures énergétiques qui peuvent être spécifiques à chaque pays enfin aujourd'hui ces problèmes cette défense d'énergie de réorganisation du monde ils vont pas se résoudre un claquement de main et c'est pourquoi le président a invité le chancelier Scholt sa venir déjeuner et d'ici au 60 ans du traité de l'Elysée nous allons travailler ensemble pour pouvoir converger sur tous ces sujets mais voyez-vous ce sont des efforts qui demandent plus que des paroles des actions et du travail je vous remercie madame la ministre difficile pour vous de répondre je dirais que tout va très bien Madame le marquise mais je vous rappellerai le discours du président de la République qu'il avait prononcé sur l'Europe à la Sorbonne je pense qu'il faudrait le relire lorsque vous dites que tout se passe autour d'un déjeuner on regarde un peu ce que ce qui se passe en France tous les médias disent clairement qu'il y a que dans les discours français qu'on parle du couple franco-allemand pour le reste l'Allemagne mène le jeu elle mène le bal et puis au niveau de la réflexion française sur l'Union européenne le président de la République avait utilisé pour l'OTAN le terme dans ce phalogramme plat j'ai peur qu'aujourd'hui on soyons nous réduits à nos affaires dans le développement de l'Europe la parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe les républicains merci monsieur le Président depuis Aristide Briand la religion ne peut faire obstacle à la loi et la République a peu à peu donner à la laïcité une dimension singulière dans l'enceinte de nos écoles pourtant le mois dernier tout comme au public les chiffres du chômage Vous annoncez monsieur le ministre l'éducation nationale 313 atteinte à la laïcité et Monsieur le Ministre 313 atteintes à laïcité se sont en réalité 313 violations de la loi à défaut de nous rassurer vous affirmez n'avoir pas la main qui tremble vous appelez que les équipes pour rappeler que les équipes valeurs de la République ont été renforcés tout comme la formation des professeurs enfin vous annoncez un plan de communication sur les réseaux sociaux pour réduire l'action des influenceurs ne pensez-vous pas plutôt face à un projet politique radical celui de l'islamisme qu'il faille d'abord appliquer la loi dans toute sa rigueur la semaine dernière proviseur parisien disait dans une interview un collégien qui fume on le sanctionne des élèves qui portent des tenues religieuses c'est plus compliqué on monte de cadre précis alors Monsieur le Ministre ma question est simple quand allez-vous donner à tous les chefs d'établissement de France un cadre précis des instructions précises que pour que face à ces violations de la loi isaient la certitude d'avoir le soutien de leur hiérarchie pour appliquer la loi toute la loi règle la loi merci [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Brisson en la matière vous avez raison la boussole c'est la loi de 2004 et j'ai bien indiqué qu'il fallait une application ferme stricte de la loi de 2004 vous avez rappelé le renforcement des équipes valeurs de la République nous parlons ici de plusieurs centaines de personnes à l'échelle du territoire nous les renforçons encore cet automne la formation vous l'avez rappelé des sanctions ont été prises contre des élèves récalcitrants elles seront encore prises au terme des procédures engagées nous allons d'ailleurs vérifier et également relancer et préciser les choses en matière de sanction qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive des élèves concernés et en effet des sanctions de cette nature ont été prises vous avez également mentionné la question des réseaux sociaux c'est une question juridiquement délicate d'un point de vue pour s'attaquer directement à ces comptes et à ses influenceurs néfastes qui ne veulent ni de bien aux élèves ni de bien à l'école ni de bien à la République mais nous sommes très actifs là-dessus et je vais recevoir un certain nombre de dirigeants de ces réseaux sociaux pour les mettre devant les responsabilités nous sommes et nous serons très actifs et très vigilants sur cette question enfin la laïcité c'est une question aussi de sanctions j'en ai parlé et vous avez mentionné en effet ce que j'ai dit je n'ai pas et je n'aurais pas la main qui tremble là-dessus mais c'est aussi une question de pédagogie nous avons une bataille à mener et à mener de nouveau pour faire bien comprendre que la laïcité est une liberté la possibilité de transmission de savoir qui se fasse sans interférence la garantie de l'émancipation et de l'éducation des futurs citoyens de la République merci monsieur Brisson monsieur le ministre je crée que vous ne répondiez pas au chef d'établissement il se sentent seuls ils ne veulent pas avoir arbitrer ils veulent des consignes claires pour ne pas avoir à interpréter ne les laissez pas seul votre collègue Gérald Darmanin parle d'une offensive islamiste visant les plus jeunes elle passe par l'école alors Monsieur le Ministre précisez le cadre donner des instructions au siège d'établissements soutenez vos chefs d'établissements pour que désormais il sera assuré que toute violation de la loi soit sanctionnée merci la parole est maintenant notre collègue Catherine Morin du saillie pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] question concerne plusieurs ministères mais s'adresse à madame la ministre de la Culture qui a tutelle sur les collections publiques en juillet 2020 pour célébrer le 58e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie la France a restitué à Alger 24 crânes détenus au Musée de l'Homme supposé être ceux de chefs de la Résistance tuée pendant la conquête coloniale or une enquête du New York Times vient de révéler que la majorité des crânes ne serait pas ceux de résistants mais non identifié ou d'origine incertaine certains parlent d'imbroglio de procédures imparfaites d'autres de scandales d'État il semble que le travail du comité d'experts scientifique franco-algérien qui œuvrait depuis 2018 à l'identification des crânes condamnée à la plus stricte confidentialité était courtée pourquoi comment ce geste hautement symbolique de réconciliation que nous ne côtestons nullement sur le fond mais sur la forme le gouvernement ayant décidé du seul d'une convention de dépôt et non d'un acte législatif de restitution tout en en revendiquant l'appellation pourquoi cela a été dénaturé madame la ministre le Parlement garant des collections nationale totalement contourner dans cette affaire et je le regrette est en droit d'obtenir des réponses pour vous répondre la parole de Kev Adam la ministre de la Culture merci monsieur le président madame la sénatrice merci de votre engagement sur ce sujet je sais que vous portez cet engagement de longue date et c'est un enjeu qui me tient très à coeur cette politique de restitution c'est regarder notre histoire en face c'est nouer des relations de partenariat et d'amitié nouvelles avec d'autres pays avec d'autres peuples c'est un chemin subtil respectueux qui qui a un chemin qui n'est ni celui du déni ni celui de la repentance qui est celui de la reconnaissance je voulais vous apporter quelques précisions sur le cas des crânes Algériens qui ont été déposés et non pas restituer en effet les autorités françaises et algériennes ont mis en place en décembre 2017 un comité mixte qui était chargé d'identifier formellement ces restes humains dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle il y a eu un travail d'études rigoureux qui a duré 18 mois la Commission est arrivée à la conclusion que 24 crânes sur 45 remplissez toutes les conditions pour être restitués mais c'est sur cette base consensuelle et documentée qu'ils ont été remis sur la forme d'un dépôt à l'Algérie il n'a jamais été dit le contraire d'ailleurs je vous renvoie aussi au communiqué final du Comité intergouvernemental de haut niveau qui précisait aussi ce terme de restes humains présumé algériens conservés dans les collections publiques françaises au paragraphe 19 donc on avait pris toutes les précautions nécessaires sur ce sujet au-delà de ce cas spécifique et nous aurons l'occasion d'en reparler nous allons travailler ensemble à des lois cadres pour poser une doctrine une méthode des critères de restituabilité pour qu'à l'avenir sur différentes catégories de sujets que ce soit les restes humains que ce soit les biens poliers juifs un cas très différents ou que ce soit les biens pillés pendant la colonisation en Afrique ou pris de façon illégale ou illégitime nous aurons de riches débats pour définir ces critères et une orientation qui pourrait être celle d'une loi cadre sur chacun de ces trois sujets je vous remercie la morale de saillie je me réjouis enfin de ce travail partagé le Sénat comme vous le savez engagé les travaux très importants avec mes collègues pierre ouzulia base Brisson et plusieurs autres collègues et le soutien de notre président de commission Laurent Lafont nous avons d'ores et déjà formulé des propositions et un texte de loi voté à la illimité en janvier dernier sur la question des restes humains distinctibles ce texte aurait été complètement voté il aurait résolu complètement la question de restitution des crânes à l'Algérie au demeurant je voulais signer madame la minisque malgré tout vous défendez l'indéfendable car j'ai les conclusions là de la commission qui s'est réunit le 25 juin 2020 chargé d'examiner les propositions de restitution de ces restes humains d'origine algérienne et qu'elles sont quand même les conclusions de la commission elle dit bien à la commission alerte sur le risque de protestation sur le caractère précipité et autoritaire de l'opération la commission note que les modalités imposées par l'urgence diplomatique interrompre le travail de mémoire réalisé par le comité d'experts et j'en parce qu'il y a d'autres remarques qui soulignent aussi et c'est fort dommage que le ministère de la Culture est écarté comme le Parlement lightsé de cette procédure je pense qu'il faut remettre de l'ordre dans ce sujet pour souligner l'importance du bien fondé de la réconciliation des mémoires merci la parole est à notre collègue Florence Larade pour le groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues se sont actuellement 6500 soignants en pédiatrie qui ont signé une lettre ouverte au président de la République où il dit non c'est les mises en danger quotidiennes des patients dans des services saturés on cause l'épidémie de bronchiolite et des services hospitaliers très fragilisés qui peinent à recruter et à garder du personnel notamment par un médical pourtant l'épidémie de bronchiolite est habituelle à l'automne et donc prévisible monsieur le ministre cette situation n'est malheureusement pas nouvelle en 2019 déjà faute de place on réanimation des enfants ont dû être transférés hors de la région Île-de-France mais aujourd'hui ce problème se pose avec acuité sur l'ensemble du territoire et des enfants sont régulièrement transférés d'un hôpital à l'autre parfois même à plus de 200 km comment en est-on arrivé là les capacités d'accueil des services se dégradent en raison de la fermeture de lit et de manque de personnel soignants on manque de médecins libéraux on restreint l'accès aux urgences et on ne fait plus appel au kinés thérapeute pour les bronchiolites pourtant d'après une étude la plateforme akiraspille l'offre de soins en kiné respiratoire permet de réduire de 13% les consultations pédiatriques au CHU de Bordeaux le week-end toujours le même constat le gouvernement n'a rien anticipé et gère la pénurie avait des rustines le déclenchement de plan blanc oblige à déprogrammer des interventions chirurgicales pour une simple épidémie bronchiolite sans qu'il y ait véritablement de perspective d'amélioration vous avez annoncé le déblocage de 150 millions d'euros pour les services en tension à l'hôpital notamment en pédiatrie mais Monsieur le Ministre est-ce que le gouvernement envisage enfin de mettre en oeuvre des mesures structurelles en revalorisant significativement la permanence des soins de nuit du week-end des jours fériés en augmentant le nombre de pédiatres en libéral et à l'hôpital et en acceptant qui est kiné puis à nouveau intervenir pour lutter contre l'épidémie de bronchiolite comme c'était le cas auparavant pour vous répondre la parole est au ministre de la santé et de la prévention c'est le Président Mesdames et Messieurs sénateurs madame la sénatrice la Sarrade je vous remercie de reprendre cette question sur le premier à la bronchiolite et à nos hôpitaux vous savez que ça me préoccupe particulièrement mais je veux apporter quelques précisions dans ce que je peux entendre non on ne trie pas les enfants à l'entrée de l'hôpital les monts un sens celui-ci c'est ajouter artificiellement de l'inquiétude de l'angoisse aux parents ça peut même être plus dangereux que ça en poussant à du renoncement aux soins donc je le redis avec force notre système de santé prend en charge tous les enfants en situation de détresse système de santé dans son ensemble et il le prend en charge dans des parcours de soins identifiés pour répondre aux besoins je le redis toutes les bronchiolites ne doivent pas aller à l'hôpital quel parcours vous parlez de la place des kinésithérapeutes il y a plusieurs mois la Haute Autorité de Santé a relever que certaines pratiques de kinésithérapie habituelles faites sur la bronchiolite sont dangereuses qu'il faut les arrêter donc la place est maintenant beaucoup moins importante des kinésithérapeutes dans cette pathologie précise alors où et comment savoir où faire prendre en charge son enfant lorsqu'on a une crise de bronchiolite des difficultés respiratoires et bien je le redis aux parents si vous ne savez pas si vous n'avez pas de médecin traitant faites le 15 appelez le SAMU vous y trouverez des professionnels des professionnels compétents qui pourront vous diriger vers le meilleur parcours de soins pour votre enfant je le redis qui n'est pas toujours l'hôpital mais qui est le plus souvent le médecin traitant je vous invite à aller voir ses professionnels à Bordeaux par exemple ou à Créteil éventuellement en ce qui concerne la problématique de l'hôpital je vous rejoins nous avons des problèmes structurels dans notre hôpital ils ne sont malheureusement pas nouveau un de mes engagements c'est justement de travailler sur ces problèmes structurels globaux de l'hôpital et pas uniquement bien sûr sur la filière de pédiatrie c'est ce que porte le PLFSS pour l'année prochaine dont nous aurons l'occasion je pense de discuter dans les semaines qui viennent et je pourrais plus librement vous détailler l'ensemble des mesures pour restructurer notre système de santé à l'hôpital public la parole est maintenant à notre collègue Serge Mériot pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président madame la secrétaire d'État en charge de la ruralité mes chers collègues travailler même dans la main avec les élus ruraux vous l'avez promis le 19 octobre dans la presse ce même jour la MF sortait un rapport sur la nécessaire préservation du dispositif des zones de revitalisation rurale or sur ce sujet les élus attendent toujours une main tendue pour l'heure pas de calendrier pourquoi tant d'opacité de la clarté voilà ce qui exige la ruralité depuis 95 les ZRR sont un vecteur essentiel du développement et de l'attractivité de nos territoires leur fait annoncer à décembre 2023 inquiète les élus ce dispositif concerne aujourd'hui près de 14000 communes et un gage 320 millions d'euros une somme dérisoire au vu des effets positifs observés sur le territoire implantation d'entreprise de médecins d'acteurs économiques bref il a su contribuer à redonner vie en nombre de le village le rapport sénatorial d'abride 2022 et les ruraux saluent son efficacité à l'instar de l'AMF il vous demande de reconduire un dispositif réformé prenant en compte les évolutions des territoires en concertation avec leurs élus revenir à l'échelle des communes et toute une instituée de niveaux de classement et toute une série d'autres mesures bref le travail vous est prémâché en parlez-vous-en posant les fondations d'une nouvelle politique de dynamisation des zones rurales en ces temps troublé pour les collectivités locales nous devons les accompagner les concerter et leur donner de la visibilité aussi madame la secrétaire madame la ministre quel dispositif entendez-vous mettre en place pour pallier la disparition des Zr quelle place auront les élus dans l'élaboration de ce dispositif pour vous répondre la parole est à madame la secrétaire d'État en charge d'argumentalité madame Dominique Faure vous avez la parole de madame la ministre c'est la terre monsieur le sénateur Serge berioux les zones de revitalisation rurale les ZRR ont été créés par la loi d'orientation et d'aménagement de la et du développement du territoire le 4 février 95 et je sais le rôle déterminant qu'à jouer le Sénat dans l'adoption de cette loi le législateur a souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques liées au maintien d'activités en milieu rural et de façon plus générale soutenir des parties de notre territoire qui sont en des prises démographiques ou économiques pour atteindre ce but les Ederer ont été adossés un régime d'exonération fiscale et sociale aujourd'hui c'est 13712 communes qui sont classées en Zr et qui représente 16% de la population française je suis très attaché à ce dispositif qui prend fin au 31 décembre 2023 et qui reconnaît la fragilité des territoires ruraux afin de préparer l'avenir le premier ministre Jean Castex avait confié une mission parlementaire au sénateur espanaque et del Crow et aux députés blancs et barreaux cette prorogation et cette mission parlementaire témoigne de notre attachement commun à ce dispositif aujourd'hui il convient de poursuivre le travail que nous avons engagé pour en définir depuis mon entrée au gouvernement et dès le 26 juillet quelques jours après ma prise de fonction je répondais à l'invitation du sénateur delcro de travailler sur cette question le 25 août j'y planchait avec le président de la MF et certains membres de son bureau le 8 septembre avec les co-présidentes de la commission ruralité de l'AMF cet après-midi même je reçois officiellement les auteurs de la mission parlementaire avec Christophe Béchu nous ferons un premier travail sur les 14 propositions du rapport vous le voyez le gouvernement est donc au travail pour envisager l'avenir des ZRR nous avons confié une mission d'appui avec la DGCL à Monsieur François Philizot inspecteur général et président du Conseil d'orientation de l'Observatoire des territoires afin de faire des propositions avec Christophe Béchu à la première ministre début de l'année 2023 ces propositions se nourriront d'un travail de large concertation avec le groupe ruralité en cours de constitution à l'Assemblée nationale et je l'espère avec un groupe ruralité institutionnalisé au Sénat si vous deviez le décider c'est notre affaire madame la ministre c'est concertation seront complète gouvernement continue de reconnaître la fragilité des territoires humains s'il vous plaît merci monsieur dans mon département lors du congrès des mers ruraux vous disiez aux habitants du monde rural qui sont une chance pour notre pays prouve-le donner l'heure donnez au territoire ruraux les moyennes nécessaires tant qu'il est encore temps merci la parole de notre collègue Martine Berthet pour le groupe les républicains cossignée par élus syndicaliste représentant des associations et les locaux et parlementaire nous étions plus de 200 de toutes sensibilité politique confondues nous souhaitions rappeler nos engagements pour le chantier ferroviaire du lion Turin et notre choix du scénario grand gabarit pour ses accès à la suite de la consultation que vous avez menée le gouvernement devait prendre une position officielle en début d'année ce n'est toujours pas fait je vous rappelle mes courriers restés sans réponse de plus en l'absence de décision vous ouvrez une brèche à une minorité d'activistes qui se disent écologiste mais sont contradictoires dans leur discours ils cherchent à effrayer nos populations par la désinformation en s'appuyant depuis plus de 30 ans sur les thèmes à la mode du moment roche radioactive roche amiantifère et aujourd'hui avec les sécheresses il pointe les atteintes aux sources d'eau pourtant l'entreprise binationale telle te suit de façon très sérieuse ce sujet en lien avec les élus locaux c'est par le faitoutage que nous réussirons à diminuer nos émissions carbonées et à améliorer la qualité de l'air dans nos valises la ligne historique n'en a pas la capacité et nous devons en parallèle libérer des sillons pour les transports voyageurs du quotidien la légitimité démocratique à faire des choix qui engagent l'avenir de nos enfants appartient bien aux élus et non à une poignée de militants opposés au projet monsieur le ministre ne vous laissez pas impressionner prenez les décisions attendues la question n'est plus d'être pour ou contre ce tunnel il s'agit d'un déterminer ses accès et d'en assurer leur financement aussi mes questions sont simples quand comptez-vous confirmer officiellement le scénario retenu d'autre part l'Union européenne a annoncé 50% de finance pour les accès vous n'avez pas postulé à son appel à projet opération ferroviaire alors que le percement du tunnel est en cours quand le ferez-vous pour vous répondre la parole est au ministres déléguer en charge des transports monsieur gone merci monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Berthet je partage pour être très clair avec vous l'engagement et l'intérêt incontestable de ce projet il est important sur le plan écologique vous l'avez rappelé pour le développement du ferroviaire et du Fred ferroviaire en particulier il est essentiel pour les mêmes raisons sur le plan économique et c'est un grand projet européen que nous devons faire avancer il a été d'ailleurs confirmé au plus haut niveau dans le traité d'amitié entre la France et l'Italie il y a moins d'un an les concertations ont été engagées selon un calendrier que vous connaissez qui est transparent par le préfet de région le préfet Pascal mayos il y a eu concertation avec les élus toutes les collectivités qui peuvent être amenées à financer la question des accès et ce travail s'est terminé au début de l'année 2022 dès que je suis arrivé j'en ai pris l'engagement devant le Parlement dès le mois de juillet j'ai repris ce travail de concertation pour que nous passions maintenant la partie concrète et financière je me suis rendu comme je l'avais indiqué à Lyon dès le mois de septembre pour échanger avec l'ensemble des collectivités des financeurs j'ai constaté comme vous l'avez rappelé que le scénario qui avait la nette préférence de l'immense majorité des collectivités c'était ce scénario pour les accès dit grand gabarit et maintenant j'ai demandé qu'il y a une concertation et j'ai mandaté le préfet à cette fin d'ici le début de l'année prochaine pour qu'en face de cette ambition ferroviaire il y a une ambition budgétaire car le scénario grand gabarit était aussi le scénario gang gabarit est aussi le scénario le plus coûteux et donc si les collectivités sont prêtes à s'engager nous le serons aussi mais il faut que il faut que maintenant il faut que maintenant chacun dise qu'il est prêt à mettre concrètement de manière sollante et trébuchante sur la table nous sommes prêts à nous engager pour se faire et à mobiliser aussi les financements européens sur la section transfrontalière dans le PLF 2023 qui est bientôt soumis à votre débat des crédits sont là intégralement toute la programmation à respecter j'ai eu encore hier un entretien avec la Commission européenne pour que les financements sur cette section transfrontalière soit rapidement mobilisée il n'y a aucun des engagement à cet égard et quand le scénario sur les accès sera arrêté sur le plan ferroviaire et budgétaire nous postulons évidemment financement européen et comme vous l'avez rappelé en effet l'Union européenne nous a indiqué qui a été prête à mobiliser 50% des financements jusqu'à 50% des financements sur cet accès et l'État sera au rendez-vous mais il faut que tout le monde soit au rendez-vous les collectivités l'étages et pris cet engagement au nom de l'État au mois de septembre nous attendons maintenant la concertation financière décide de début de l'année je crois que cet engagement a été pris au mois de juillet il est tenu merci c'est d'ailleurs dans l'article 10 de du projet de traité que vous allez examiner mais chers collègues à partir de 16h30 et donc c'est confirmé votre vote vous permettra d'examiner ce point et je me permets de le souligner la parole est maintenant notre collègue François Bonnot pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition énergétique la crise de l'énergie que nous connaissons et sans précédent si la situation semble revenir à la normale sur le front des carburants nous devons nous préparer à des coupures d'électricité et de gaz sans être certaine c'est coupures sont possibles la guerre en Ukraine et ses effets atroces sur sa population étant malheureusement le révélateur d'une situation qui se dégradait depuis plusieurs années faute d'anticipation pour l'électricité la moitié des réacteurs nucléaires est encore à l'arrêt et EDF ne cesse de différer leur remise en service à cela s'ajoute les grèves dans les centrales qui réduisent encore un peu plus nos capacités de production et l'effort de maintenance les énergies renouvelables bien qu'importantes sont non pilotables en absence de vent et de soleil et nucléaire ce sont les centrales à gaz qui prendront le relais nous approchons de la période hivernale et certains spécialistes nous annoncent qu'ils pourraient être rigoureux s'agissant du gaz nos réserves sont pleines mais elles ne représentent que les deux tiers de la consommation hivernale des PME et des particuliers les entreprises gazointensives ont déjà été prévenus qu'elle pourrait avoir à subir des coupures préjudiciables à leur activité les Français sont prêts à faire des efforts mais accepteront mal de ne pas être prévenu et alerté à temps ma question est donc comment allez-vous procéder vis-à-vis des entreprises pour les inciter à s'arrêter avec quel délai et pour combien de temps comment allez-vous procéder à l'égard des particuliers des collectivités des établissements scolaires à quels horaires selon quel délai comment organiser ses coupures pour les situations particulières médicales ou sociales quelle utilisation ferez-vous des compteurs Linky a bien nommé les choses on contribue à régler les problèmes du pays pour vous répondre la parole est à Madame la milice de la transition énergétique merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bono vous avez raison de mentionner cette plus grave crise énergétique que nous connaissons depuis les années 70 avec le casier arrêt des livraisons en Europe du gaz russe de quoi parle-t-on de 40% du gaz qui approvisionné l'Europe et qui aujourd'hui crée un stress sur notre système énergétique ce n'est pas propre à la France c'est propre à l'Europe et nous agissons ensemble en solidarité dans ce contexte nous avons également à faire face à une moindre production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique du fait des sécheresses que nous avons connues cet été et pour le nucléaire vous l'avez mentionné de soucis de maintenance sur lequel nous agissons dans ce contexte gouvernement a pris toutes les décisions pour préparer le passage de l'hiver dans les meilleures décisions le stockage de styoke de gaz les stockages stratégiques pardon de gazon rempli vous l'avez dit en France mais également dans toute l'Europe à l'initiative de la France je le rappelle l'augmentation de nos capacités d'approvisionnement en gaz naturel les stocks sont remplis mais les terminaux continuent à acheminer du gaz à pleine capacité l'augmentation de la puissance de certains barrages hydrauliques la préservation de nos capacités de production cet été pour les réserver à l'hiver je ne vais pas mentionner toutes les décisions que nous avons prises pour préserver cet hiver vous mentionnez la situation d'EDF et je veux saluer ici l'accord qui a été trouvé au niveau de l'entreprise d'EDF et la reprise du travail qui s'est faite ce week-end pour précisément faire en sorte que on continue à agir sur les mathens à remettre en état nos centrales nucléaires pour qu'elles puissent produire cet hiver et cela a été fait en grande responsabilité par les organisations syndicales et par la direction d'EDF enfin quelles sont les actions vous le savez RTE qui est notre expert en la matière mentionne des risques très limités de difficultés et cet hiver c'est l'hiver est normal en termes de température et donc par rapport à Siri ce très limité nous agissons nous avons interruptibilité effacement sécurisation de nos interconnexions il s'agissant du scénario ultime de coupure là encore un plan est activé et on ne parle que de deux heures d'interruption par jour en matière d'électricité je n'irai pas plus loin mon temps est largement dépassé monsieur Bono oui madame la ministre permettez-moi d'insister sur les coupures de gaz qui pourraient toucher les entreprises notamment s'agissant de la durée de ses coupures il faudra que ce soit vu en amont et en concertation parce que ça peut avoir des conséquences très graves pour ces mêmes entreprises merci beaucoup nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 2 novembre à 15h je vais maintenant suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de convention internationale la séance est suspendue