Condamnation de Nicolas Sarkozy : la justice est-elle devenue politique ?

France Culture. 6h30, 9h, les matins de France Culture. Guillaume Erner.

Nicolas Sarkozy, premier ancien président français, condamné à de la prison ferme, une rupture symbolique ou bien un gouvernement des juges. Vous avez commencé à planter le décor, Jean Lémarie. Pour en parler, nous sommes en compagnie de Julien Jeannet, constitutionnaliste. On vous doit contre la proportionnelle. C'est un tract Gallimard et puis une fièvre américaine aux éditions du CNRS. Et à côté de vous, Eugénie Mériot, bonjour. Vous êtes également constitutionnaliste et on vous doit constitution, tout simplement, paru chez Anna Mosa en 2025. Eugénie Mériot, un mot de réaction à ce que vient de dire mon camarade Jean Lémarie.

Bonjour, merci pour l'invitation. Alors, premièrement, cette condamnation, elle n'est pas très sévère au regard de la gravité des faits qui est assez extrême. Et c'est l'un des plus grands scandales de la Ve République. Deuxièmement, cette question de l'exécution provisoire qui est vraiment l'enjeu duquel on parle, parce que ça crée en effet une rupture dans la mesure où, généralement, les hommes et femmes politiques, les dirigeants politiques n'ont pas passé l'expérience de l'incarcération.

Donc, il y avait une justice à deux vitesses, entre l'exécution provisoire qui était quasiment systématiquement prononcée pour toute une série de citoyens ordinaires qui, d'ailleurs, souvent, en fait, purgeaient leur peine pendant leur appel, puisqu'ils avaient été en exécution provisoire de peine. Et ensuite, s'ils étaient relaxés, eh bien, ils avaient déjà purgé une peine de prison, ce qui soulève quand même des enjeux au niveau de l'État de droit, de notre État de droit. Donc, maintenant, cette exécution provisoire, elle est également prononcée pour des hommes et des femmes politiques. Donc, ça crée une rupture.

En effet, il y a là quelque chose qui est en train de se produire, qui peut mener à une forme d'attaque contre la justice, à l'image de ce qui se passe aux États-Unis. Vous avez dit, les États-Unis ne sont pas la France. Mais quand même, je pense que mon collègue sera d'accord avec moi. Généralement, on peut regarder les États-Unis et imaginer le futur de la France à l'aune de ce qui est en train de se passer aux États-Unis. C'est d'ailleurs le cas pour la question de la justice. La justice en France, traditionnellement, a été très peu politique. C'est Montesquieu. Je sais que Guillaume Herner adore Montesquieu. Donc, Montesquieu, les juges sont la bouche de la loi.

Donc, très longtemps, on a résisté à la politisation de la justice. Mais avec le développement de la justice constitutionnelle, avec le mouvement de criminalisation de la vie politique, c'est-à-dire le fait que la vie politique soit de plus en plus du ressort du juge pénal, tout comme constitutionnel, eh bien, nous allons vers un système beaucoup plus à l'américaine où la justice fait partie entièrement de la vie politique.

Avant justement de reparler de ce système à l'américaine, Eugénie Meriot, est-ce qu'on pourrait rappeler, puisque vous dites fait d'une exceptionnelle gravité, rappeler justement les faits, et puis peut-être par rapport aux qualificatifs qui ont été retenus ou pas, évoquer ce que ça signifie, association de malfaiteurs, ces choses dont finalement le grand public ne comprend pas nécessairement la signification dans ce contexte-là ?

Eh bien, pour plusieurs motifs, plusieurs motifs ont été écartés, comme on l'a vu avec la corruption. Donc, c'est vrai que le tribunal a fait le tri, en effet. Ce qui est intéressant sur cette affaire, c'est que s'il avait été président au moment des faits, il aurait pu, dans une certaine mesure, être protégé par une forme d'immunité, ce qui n'est pas le cas.

Et en fait, ce que l'on voit avec cette association de malfaiteurs, ce pacte de corruption qu'il a passé, c'est que c'est pour l'élection présidentielle, donc ça, peut-être on en parlera après, mais en fait, c'est la manière dont notre élection présidentielle en France est tellement importante, tellement une élection qui donne et qui confère à celui qui la remporte des pouvoirs exceptionnels, qu'en fait, tout est permis pour la remporter. Et on a vu ça depuis le début de la Ve République, qu'on peut penser à Chirac, qu'on peut penser à, évidemment, Nicolas Sarkozy, sûrement, on aura aussi des enquêtes sur Emmanuel Macron.

Cette association de malfaiteurs, elle permet de remporter une élection qui ensuite pourra être repayée, parce qu'une fois que Nicolas Sarkozy a été élu président, il a quand même été l'initiateur de la guerre en Libye, et ça, il faut le rappeler, qui a détruit un pays, détruit des vies pour des générations et des générations, et ça, c'est évidemment un repaiement du pacte de corruption qu'il avait passé pour pouvoir être élu à la présidentielle.

C'est votre point de vue, Julien Jeannet ? Alors, plusieurs éléments.

Tout d'abord, pour rebondir sur la chronique que nous venons d'entendre, la situation de Nicolas Sarkozy est tout à fait singulière, dans la mesure où, certes, il est un condamné, mais il est aussi l'ancien garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, au titre de l'article 66 de la Constitution, et ça le place dans une situation particulière, parce que lorsqu'il dénonce des juges qui auraient humilié la France, lorsqu'il affirme dans le JDD hier que toutes les limites de l'état de droit ont été violées, eh bien, on peut le comprendre à titre personnel, à titre humain, on peut comprendre qu'il soit irrité, on peut moins le comprendre du point de vue des fonctions qui ont été la sienne.

En tout cas, on ne peut absolument pas le comprendre pour ses proches qui, eux, n'ont pas été anciens présidents de la République, qui, eux, ne sont pas directement condamnés, et qui salissent, pour dire les choses franchement, la justice, avec des mots qui conduisent, dans un contexte, on l'a dit, de mise en cause de certains des fondements du constitutionnalisme libéral qui conduisent à la mise en cause de l'autorité judiciaire dans son ensemble, ce qui est particulièrement périlleux dans le contexte actuel.

Puis, à propos du délit d'association de malfaiteurs et de l'exécution provisoire du mandat de dépôt, qui sont globalement les deux grandes questions dont on a beaucoup parlé, les deux éléments qui singularisent ce jugement et qui ont pu choquer, sans doute, certains des Français, il convient de rappeler ce que sont ces infractions. Tout d'abord, l'association de malfaiteurs, alors c'est une infraction ancienne qui existe depuis le code pénal napoléonien de 1810, mais on a entendu des critiques à juste titre sur le fait que c'est une infraction qui permet quand même d'embrasser de façon très large des comportements qui ne sont pas établis de façon toujours très précise.

Et c'est l'une des raisons pour lesquelles Robert Badinter, en 1983, avait obtenu la suppression de ce délit avant qu'Albin Chalandon, en 1986, le rétablisse. Et c'est l'une des raisons pour lesquelles, dans le nouveau code pénal de 1994, on avait voulu supprimer cette infraction avant que deux députés de droite, Nicole Catala, par ailleurs professeur de droit et Jacques Toubon, par un amendement, rétablissent l'association de malfaiteurs.

Et donc on a cette ambivalence entre le fait que, d'un côté, le personnel politique tente à dire qu'il faut être plus dur, il y a une forme de démagogie pénale à cet égard, et la situation actuelle que nous connaissons, à savoir à partir du moment où l'un des chefs de la droite a été frappé par ces deux mécanismes, eh bien, on se trouve dans une situation où on a envie à droite de critiquer ce type de mécanisme. Eugénie Mériot, le gouvernement des juges, par exemple, ça correspond à quelque chose ou alors c'est purement de la rhétorique ?

Alors, le gouvernement des juges, c'est une expression qui a été forgée par Édouard Lambert dans un livre « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis » en 1921, donc il voulait avec ce livre...

Qui était Édouard Lambert ?

Alors, c'était un juriste français comparatiste qui s'est penché, a fait des recherches sur les Etats-Unis et qui, donc, dans les années 20, au moment où en France nous n'avions pas de contrôle de constitutionnalité, au moment où la justice était donc la bouche de la loi, s'est rendue aux Etats-Unis et a observé qu'aux Etats-Unis, en effet, la Cour suprême depuis 1803, depuis Marbury contre Madison, fait du contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire qu'elle peut écarter des lois pour non-conformité à la constitution des Etats-Unis, et bien que cette Cour suprême était extrêmement conservatrice, c'est-à-dire qu'elle se battait contre la législation sociale et en particulier toutes les législations sociales de la fin du XIXe siècle, comme par exemple la réduction du temps de travail hebdomadaire des boulangers à New York, toujours, au nom de la liberté contractuelle, de la liberté d'entreprendre, et bien, elle écartait ces lois sociales.

Et donc, Édouard Lambert venait dire aux Français « Surtout, n'adoptez pas le contrôle de constitutionnalité, surtout faites en sorte qu'en France, la justice ne se mêle pas de politique, parce qu'une fois que la justice se mêle de politique, elle fait de la politique antisociale. » C'est ça, le gouvernement des juges. Mais alors, c'est vrai qu'ensuite, cette expression a été réappropriée par la frange conservatrice en France pour dénoncer le rôle des juges dans la politique et en particulier en matière d'anticorruption.

Et c'est ça qui est d'ailleurs assez intéressant parce que c'est un retournement total de cette notion de gouvernement des juges qui au départ visait l'émancipation sociale plutôt que la critique de la politique anticorruption des juges.

Et alors, ce qui est intéressant en Julien Jeannet, c'est que ce discours que vient de commenter Eugénie Mériot, il existe aux Etats-Unis, il existait à l'époque où Donald Trump était dans l'opposition et il existe toujours alors que Donald Trump est désormais à la Maison-Blanche et qu'un certain nombre de procès qui ont cours, je pense notamment à James Comey, l'ancien dirigeant de la CIA, semble, selon ses défenseurs, être victime à son tour du gouvernement des juges. La critique du gouvernement des juges est aussi ancienne que l'intervention des juges dans des affaires qui sont perçues comme ayant des liens avec la chose publique de manière générale.

À partir du moment où des juges, notamment des juges pénaux, puisque ça, c'est une formule en effet qu'on emploie plutôt à l'encontre de juges constitutionnels, rendent des décisions qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le cours de la vie publique. Évidemment, cette critique réapparaît. À cet égard, il faut à mon avis faire une distinction entre le jugement Marine Le Pen dont on a beaucoup parlé récemment et le jugement contre Nicolas Sarkozy. Pourquoi ? En effet, le jugement contre Marine Le Pen a été perçu comme, à raison ou à tort, étant susceptible d'avoir un effet sur la vie politique actuelle.

De fait, l'exécution provisoire de l'inéligibilité prononcée contre Marine Le Pen risque de l'empêcher d'être candidate en 2027. À l'inverse, Nicolas Sarkozy politique active, quoique les anciens présidents aient toujours tendance à envisager la possibilité de revenir au pouvoir, l'effet de cette décision a priori est plus personnel pour Nicolas Sarkozy, quoiqu'il ait une portée symbolique du point de vue de la vie politique française. Jean-Lymarie, je vous rejoins sur cette distinction entre les deux jugements, celui qui vise Marine Le Pen et celui qui vise Nicolas Sarkozy. Mais il y a tout de même entre les deux au moins un point commun dans les réactions des deux intéressés.

C'est l'appel au peuple. C'est l'appel à l'opinion. Et c'est très frappant hier dans l'interview de Nicolas Sarkozy. L'ancien président de la République explique que depuis la condamnation, à chaque fois qu'il sort dans la rue, il est acclamé, il est applaudi, il est soutenu. Quand il va au restaurant, c'est la même chose. Et il joue donc quelque chose qui serait l'opinion, le peuple contre des juges politisés. Je suis allé voir, retourné voir, le dernier baromètre de la confiance politique du Cevipof de Sciences Po publié au début de l'année. Alors, c'est vrai que l'image de la justice, et c'est là-dessus que l'ancien président veut jouer. Cette image est très dégradée.

44% des personnes interrogées seulement font confiance à la justice en France, à peu près comme en Italie, beaucoup moins qu'en Allemagne. Mais les mêmes personnes sondées dans cette même enquête sont 74%, vous entendez bien, 74% à juger que les politiques sont corrompues. Donc, cette carte de l'opinion, il faut faire attention quand on la manipule. Eugénie Mériot.

Oui, alors, ce à quoi fait référence Nicolas Sarkozy, c'est le lawfare, donc cette notion qui est très très utilisée aux Etats-Unis, notamment par Donald Trump. Le lawfare, c'est lorsque les juridictions empêchent un candidat de se présenter à une élection. Or, ce n'est pas du tout le cas de ce qui se passe avec Nicolas Sarkozy, puisqu'en effet, il est sorti de la vie politique.

Alors, c'est vrai, en revanche, qu'on peut considérer dans une certaine mesure que, en ce qui concerne le jugement sur Marine Le Pen, il y a un élément de lawfare dans la mesure où il y a une action préventive du juge, et c'est d'ailleurs dans le jugement pour préserver ce que le tribunal a appelé l'ordre public démocratique, de préserver cet ordre public démocratique en empêchant une candidate de se présenter à une élection. Donc là, on a un élément de lawfare, mais alors pas du tout dans l'affaire Sarkozy. Toujours est-il que qu'il y ait lawfare ou qu'il n'y ait pas lawfare, ce qui se produit, c'est un appel au peuple, en effet, et ça nourrit le populisme.

Les Etats-Unis sont une fable de ce mouvement de lawfare qui nourrit le populisme et qui a nourri Donald Trump aussi, qui s'est prétendu victime des juges communistes, socialistes, alors lui, il utilise vraiment tous les termes possibles et inimaginables, alors qu'en fait, d'ailleurs, ce qui est intéressant, c'est que Donald Trump a maintenant la majorité à la Cour suprême et la Cour suprême facilite le moment populiste de Trump. Mais en tout cas, ce lawfare, c'est un phénomène global qui a trait au fait que les juridictions ont pris un pouvoir politique dans le monde entier, et ça, c'est indéniable, et ce lawfare va nourrir un populisme de réaction qui, généralement, s'attaque au juge.

Et donc, nous sommes pris dans cette dynamique globale d'illibéralisme à l'échelle mondiale qui se nourrit de ce rapport entre justice et justice, en particulier anticorruption, on a vu ça, par exemple, au Brésil et, d'autre part, appel au peuple populisme.

Julien Jeannet. L'une des difficultés sur le long cours quand on regarde l'histoire de la vie politique française et des règles qui régissent les comportements politiques en France, c'est que, dans l'ensemble, sur le temps long, on a des règles qui sont infiniment plus contraignantes pour les responsables politiques, on a infiniment plus d'autorités chargées de vérifier le respect scrupuleux de ces règles, et pourtant, paradoxalement, on a l'impression que, si on s'intéresse à la défiance populaire, on a l'impression que l'on continue à percevoir les responsables politiques comme tous pourris, en gros.

Or, la difficulté, c'est qu'à l'évidence, les responsables politiques sont certainement moins tous pourris qu'il y a 20 ans, qu'il y a 50 ans, qu'il y a un siècle ou un siècle et demi. Donc, il y a quelque chose de paradoxal à cet égard avec des exigences qui ont été accrues, une malhonnêteté qui certainement a décru et une défiance qui reste à peu près égale. L'autre élément, c'est le fait que le scandale autour de cette affaire que Mediapart a mis en lumière, c'est à la fois quelque chose toujours d'affreux pour ce qu'il révèle et de tout à fait bénéfique dans la mesure où il révèle cela.

C'est-à-dire que l'effet de corruption, qui ne sont pas d'effet de corruption, l'effet, pardon, d'association de malfaiteurs, tous ces éléments-là ont été mis en avant. Alors, évidemment, ça peut nourrir l'impression selon laquelle autour de M. Sarkozy, il y avait une bande de margoulins qui faisaient des choses insupportables. Mais il y a aussi l'idée selon laquelle le système judiciaire a été en mesure de traiter tout cela.

Alors ensuite, pour rebondir sur les Etats-Unis, en effet, aux Etats-Unis, il y a cette idée très largement utilisée par Donald Trump pendant son premier mandat lorsqu'il qualifiait de soi-disant juge, les juges fédéraux qui bloquaient temporairement certaines de ces mesures, notamment sur la limitation de la possibilité pour les ressortissants de certains Etats de venir aux Etats-Unis ou sur le juge le mur avec le Mexique. Il l'a fait pendant Joe Biden, évidemment, à propos des procédures qui étaient engagés contre lui et il le fait aujourd'hui de manière très claire aussi. Il y a quelque chose de très dangereux, en effet.

On a l'impression quand même que la justice traverse une crise de légitimité aujourd'hui, Eugénie Mériot.

Oui, alors je voudrais juste rebondir sur les Etats-Unis et parler un petit peu du financement des partis politiques et des campagnes électorales aux Etats-Unis.

C'est la Cour suprême dans une décision de 2010, Citizens United, qui a jugé, qui a tranché sur la question du financement des campagnes électorales en disant que désormais, au nom de la liberté d'expression des grandes entreprises, eh bien, il ne pouvait pas y avoir de plafond de donations et c'est ce qui a permis donc aux grandes entreprises comme Amazon, Tesla, etc., de financer directement des élections présidentielles et c'est comme ça que Donald Trump a pu être élu parce que c'est celui qui a récolté et recueilli le plus grand nombre de donations. Donc, on est dans un mouvement où les élections sont de plus en plus remportées par l'argent et ça, c'est un phénomène mondial aussi.

Alors, il y a plusieurs modèles. Donc, en France, nous ne sommes pas dans le modèle des Etats-Unis. Nous sommes dans un modèle dans lequel nous avons des financements publics, des remboursements publics avec un plafond de dépenses qui est contrôlé par une autorité administrative indépendante. On peut faire appel devant le Conseil constitutionnel et donc, nous sommes dans un autre modèle mais ce modèle-là est tout aussi imparfait. Le problème de la remise en cause du financement de la vie politique, en fait, le problème du financement de la vie politique, c'est un problème mondial. Quel que soit le modèle, nous sommes pris en étau entre... Nous sommes pris en étau avec cette... Comment dire ?

Cette incapacité que nous avons à faire en sorte d'avoir des politiques qui soient clean dans une certaine mesure, des financements de campagnes électorales qui soient clean. Si vous prenez n'importe quel pays dans le monde, je pense à un pays sur lequel je travaille, la Thaïlande, vous avez des règles de financement de la vie électorale qui sont toujours extrêmement complexes et qui peuvent mener à une désinstrumentalisation.

Et si on reparle du law fair, c'est exactement ce qui s'est passé aussi au Brésil, ce qui se passe un petit peu partout, c'est que ces règles sont extrêmement contraignantes et donc vous pouvez toujours instrumentaliser le non-respect d'une règle pour ensuite neutraliser un candidat. Donc la limite est extrêmement difficile à tracer entre ce qui est de l'anticorruption tout à fait légitime et d'autre part l'instrumentalisation de l'anticorruption. Et ça, c'est le problème auquel nous faisons face également en France.

Julien Jeannet. Du point de vue du constitutionnaliste ou du droit constitutionnel, la question de savoir pour rebondir sur ce que disait François-Xavier Bellamy s'il s'agit d'un jugement politique est une question qui peut se poser. Je crois qu'il s'agit d'un jugement politique, non pas tant si on se place du point de vue des mobiles des juges, à l'évident, ça n'est pas le cas, mais du point de vue de l'effet, de la portée de cette décision.

Et à cet égard, l'une des questions qui a été posée ce week-end et qui est une bonne question, c'est la question de la capacité de l'autorité judiciaire à se défendre, à expliquer, à légitimer ces décisions dans un contexte où évidemment elle est mise en cause. Et à cet égard... Et vous trouvez que les arguments ont été convaincants ?

Un parallèle mérite d'être fait entre les pratiques que l'on constate au Conseil d'État ou au Conseil constitutionnel qui de longue date maintenant, lorsqu'une décision est rendue qui est susceptible d'avoir des effets dans le débat public, eh bien la décision est accompagnée d'un communiqué de presse, parfois d'une conférence de presse avec un service de communication de ces juridictions dont le rôle consiste à expliciter le contenu de la décision pour les journalistes d'abord, pour vous, mais aussi pour les citoyens de manière plus large en partant du principe que quels que soient les efforts de rédaction, la lecture des 380 pages en l'occurrence pour ce jugement pénal n'est pas extrêmement aisé même s'il est disponible en ligne aujourd'hui.

L'autorité judiciaire ne le fait pas. Alors il y a de bons arguments pour reconnaître que si elle le faisait ça serait compliqué, ça serait sans doute avec le risque d'avoir un double discours que normalement la décision est supposée se suffira à elle-même. Il n'empêche que pour certaines décisions comme celle-là, on se dit que si un bureau de la communication de l'autorité judiciaire rattaché au CSM, rattaché à la cour de cassation avait existé et avait pu expliciter les choses, un certain nombre de bêtises que l'on a pu entendre depuis le prononcé de la décision sur différents plateaux de télévision et peut-être ponctuellement de radio aurait sans doute été évité.

Eugénie Merriot, est-ce que c'est vraiment un problème de communication de l'institution ?

Est-ce que c'est à l'institution judiciaire de se défendre ? Justement, plus elle se défend et plus on politise la justice et ce qui est en train de se passer c'est que nous sommes face à une politisation de la justice qui ne peut que déboucher sur une fragilisation de la démocratie et donc, il vaut mieux rester, enfin, considérer que la justice n'a pas à se défendre et confier ce travail-là à d'autres qu'à la justice. Mais alors,

ça, ça va repolitiser encore cette décision comme le disait justement Julien Jeannet, politiser dans l'autre sens, non pas au sens où la décision est politique mais les conséquences vont devenir encore plus politiques si vous confiez cette mission à d'autres.

Alors, l'institution judiciaire dans son rapport aux politiques elle est critiquée de part et d'autre, elle a été critiquée beaucoup pour avoir été trop laxiste avec les responsables politiques, qu'on pense notamment je pense au Conseil constitutionnel qui avait maquillé les comptes de campagne de Chirac et Balladur à l'époque en 1995 et qui ne s'en défendait absolument pas et vous aviez Roland Dumas qui était invité dans toutes les émissions de télévision pour dire écoutez, nous n'avions pas d'autre choix puisque monsieur Chirac avait été élu nous ne pouvions pas décemment invalider ses comptes de campagne et puis nous avons invalidé celui de Jacques Cheminade parce que finalement ça n'avait pas d'impact et qu'il avait été moins habile dans ses maquillages donc ça ce sont des moments qui fragilisent la justice surtout lorsque vous avez des personnalités issues du monde judiciaire des responsables qui viennent sur les plateaux de télé pour s'en expliquer donc désormais avec cette décision que ce soit celle de Marine Le Pen ou de Nicolas Sarkozy je pense que ce qui a été fait par les magistrats d'avoir un communiqué par exemple et puis de s'en tenir là et d'essayer de ne pas s'inviter dans le débat public autre mesure est la bonne stratégie pour ne pas justement politiser la justice

l'appel en un mot Julien Jeannet là aussi il peut relancer ce débat alors la question va se poser de nouveau le vrai enjeu ça va être l'incarcération de Nicolas Sarkozy qui il est vrai le place dans un groupe d'anciens chefs d'état mais il y en a quand même quelques-uns on a dit que c'était une première dans l'histoire du monde j'ai entendu ça ici ou là cela en réalité il y a quand même une petite dizaine d'anciens présidents au premier ministre d'anciens chefs d'état qui ont connu la prison entre quelques mois ou quelques années merci Julien Jeannet je rappelle votre livre une fièvre américaine choisir les juges de la cour suprême c'est aux éditions du CNRS merci Eugénie Mériot on vous doit constitution chez Anna Mossad