Alain Marc - DG - PPL visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce jour une proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, également dites à Grasque. Ce texte comporte aussi des mesures pour faciliter l'exercice des missions d'expert de justice. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail mené par l'auteur du texte Antoine Le Fèvre ainsi que par la rapporteur Nathalie Béurou.

Cette proposition de loi fait écho à plusieurs rapports parlementaires comme celui des députés Jean-Luc Varsman et Laurent Saint-Martin ou celui de la commission d'enquête au fin d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquence financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales en France et en Europe. Elle répondent aussi à des attentes très concrètes et à des besoins opérationnels clairs de la Grasque créé en 2010. Cette dernière joue un rôle central en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquence financière.

Doté de 86 agents, c'est elle qui intervient en première ligne pour les saisies et les confiscations. Mesure considérées comme particulièrement dissuasiives. Cela a déjà été dit.

En effet, la Grâce accompagne, conseille et oriente les magistrats et enquêteurs dans ces domaines, tout en étant en charge de l'exécution et de l'amélioration du traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale. Pour mémoire, le produit total des saisis en France s'est levé en 2024 à 1,4 milliards d'euros et celui des confiscations à 255 millions d'euros. Néanmoins, alors que le taux de confiscation des produits du crime en Europe n'est évalué qu'à seulement 2 % par Europol, il paraît essentiel de renforcer notre arsenal juridique et cela passe naturellement par une amélioration des conditions d'exercice des structures mobilisées en première ligne à l'image de l'AGRASque.

C'est donc à l'amélioration des moyens d'action de l'AGRASQ dédié le premier volet du présent texte. À outre, le premier article permet d'harmoniser les normes relatives à la restitution aux victimes des biens saisis dans le cadre de l'enquête et de l'instruction. L'article suivant, lui vise à éviter que les frais de gardinage de stockage excèdent les gains susceptibles d'être récupérés par l'AGRASque.

À cet effet, l'article permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de tout objet de faible valeur économique lorsque son maintien entraînerait des frais conservatoires disproportionnés. Le texte permet l'exécution provisoire des mesures prises dans le cadre des saisies ainsi que la vente avant jugement des cryptoactifs saisis tant qu'il sav sauf s'ils savèrent être adaptés à l'économie souterraine afin d'éviter qu'il ne soit remis sur le marché. Durant l'examen en commission, une partie de la directive du 24 avril 2024 relative au recouvrement et la confiscation de l'avoir a pu être transposé.

En effet, l'un des articles de cette directive imposer la création d'ici fin novembre 2026 d'un cadre d'enquête post sententiel afin de favoriser l'exécution des peines de confiscation. Un dernier article ajouté en commission porte sur l'application du texte dans nos territoires d'outre mer. Enfin, la présente proposition de loi comporte un volet pour faciliter l'exercice des missions d'experts de justice.

Au cours des dernières années, cette profession a souffert d'une véritable désaffection. Le texte apporte des réponses dans l'immédiat, mais cette situation appelle à terme, cela a été dit, des évolutions profondes et une vraie réforme pour que ce métier essentiel soit davantage valorisé. Dans sa version issue des travaux de la commission, ce second volet prévoit notamment un encadrement des délais de paiement des prestations réalisé par les experts au profit de l'institution judiciaire.

Ce dispositif est une réelle avancée tout comme la proposition de loi prise dans sa globalité. Elle répond à des attentes concrètes et permet des solutions opérationnelles. Pour toutes ces raisons et sous réserve des débats que nous aurons dans cet hémicycle, bien sûr, notre groupe soutiendra ce texte.

Je vous remercie. Yeah.