Rétention pour les étrangers : après la censure, Bruno Retailleau présentera un texte "modifié"

Europ soir weekend 19h 21h Guillaume Liche bon alors actuellement seuls les étrangers condamnés pour terrorisme en France peuvent rester jusqu'à 210 jours en centre de rétention administrative pour ceux ayant commis des meurtres des viols du trafic de drogue c'estes 90 jour le ministre de l'intérieur Bruno de Taillot voulait que ces personnes dangereuses puissent être maintenues aussi jusqu'à 210 jours en détention soit à 7 mois contre 3 mois jusqu'ici. Et bien ce ne sera pas possible. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi visant à le faire.

Elliot Maman, un pas en avant, deux en arrière pour la France, mais pas pour les étrangers dangereux à priori. Oui, absolument. D'ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel s'explique parce que les sages estiment que dans leur contrôle de proportionnalité, puisque vous savez l'une des fonctions du Conseil constitutionnel et du de contrôler que les lois qui sont votées par le Parlement sont bien proportionnées par rapport tant à leurs ambitions que au cadre fixé par la Constitution, ils estiment que ce contrôle de proportionnalité ne pouvait pas être validé s'agissant de cette loi, précisément parce que on se retrouvait dans une situation où des détenus de droits commun après avoir purgé leur peine et donc en attente d'être expulsé auprès de leur pays d'origine ne pouvait pas être retenu dans des centres de rétention administrative aussi longtemps que ceux condamnés pour terrorisme qui de toute évidence relève d'une non pas d'une juridiction différente mais dont le caractère moral est encore plus terrifiant naturellement que ceux des détenus de droits commun.

Pour autant, il y a tout de même une chose par rapport à cette proportionnalité que souhaitez contrôler le Conseil constitutionnel qu'on pourrait rétorquer, c'est que les autres pays européens vont généralement bien au-delà de 7 mois lorsqu'il s'agit de retenir dans des sens mois dans certains pays. Exactement. Euh et notamment en Italie qui est l'un des pays euh qui retient dans des centres qui ne sont donc pas tout à fait des prisons mais tout de même des lieux où la liberté est plus ou moins contrôlée des personnes qui n'ont pas le statut légal pour se trouver sur le territoire national.

Et donc on peut estimer qu'en réalité euh la position de la France était plutôt proportionnée au vu de ce qui se fait autour de nous. Elliot nos constitutionnel n'aurait pas pu en amont nos juristes pouvoir justement travailler plus tôt pour éviter ce problème là et faire passer cette loi de manière constitutionnelle sans qu'elle soit retoquée. Mais écoutez là, je pense qu'on a deux blocages qui sont absolument fondamentaux.

En effet, d'abord, ce qui peut sembler être un raisonnement prétorien, c'est-à-dire un raisonnement qui sort de l'esprit des juges et dont on trouve pas nécessairement ses fondement dans un texte qui a été écrit et qui aurait été voté soit selon une procédure législative par nos élus, soit directement adopté par référendum par nos concitoyens. puisque il n'y a aucun texte qui a valeur constitutionnelle qui disent explicitement nul ne sera retenu dans un centre de rétention administrative au-delà de 90 jours. Donc là c'est vrai, on peut se demander euh en quelle vertu sur la base de quel texte matériel les juges ont statué.

Il y a un deuxième type de blocage, c'est que le Conseil constitutionnel a été saisi par des partis politiques de gauche et cette extension euh de la prérogative de saisine des instances constitutionnelles euh à la suite de l'adoption d'une loi et tout de même un sérieux handicap quant à la procédure législative classique parce que on peut estimer que le Parlement étant l'expression de la souveraineté populaire, il ne devrait plus y avoir de possibilités, sauf grandes exceptions, d'entraver à l'adoption d'entraver l'adoption d'une voix qui pr d'une loi qui précisément été adopté par le parlement. Sauf que ces dernières années, on a vu une inflation de la pour la pour la de la possibilité pour les opposition de saisir les instances constitutionnelles qui ensuite peuvent se prononcer à l'encontre d'une loi. Donc on a une espèce de concurrence des légitimités qui est très délétaire.

En tout cas, il y en a un qui est vraiment pas content, Alexandre Malafaille, c'est le ministre de l'intérieur, Bruno Rotaillot, qui dénonce un désarmement de l'État face aux étrangers dangereux et annonce d'ors et déjà un nouveau texte de loi. Il a raison en fait, ce qui est très surprenant. De toute façon, il est obligé de réagir parce que tout le monde va très vite sur ces sujets-l et en effet, il faut aller vite parce que la la menace est réelle.

Ce qui est intéressant, c'est de voir comment finalement le Conseil constitutionnel va se fonder euh sur le fameux principe de précaution pour censurer une partie de l'a du plomb et euh et et en rappelant régulièrement ce principe dans de nombreux sujets. Mais quand il s'agit de la sécurité des Français, alors là le principe de précaution n'entre pas en jeu. Donc comme s'il y avait un espèce de système de précaution à deux vitesses pour la santé absolument tout ce qu'il faut et et on va même parfois au-delà de ce qu'il faudrait.

Euh en tout cas du point de v ser en train de dire que les noisettes ont plus de liberté individuelle que les français. Écoutez, en tout cas, je trouve intéressant en tout cas de d'opposer ces deux principes parce que vraiment c'est deux décisions qui tombent au même moment. D'un côté, on joue la précaution à fond, l'autre côté on la joue pas avec la sécurité des français.

Et moi, je j'aimerais dans ce genre de type de vote parce qu'il y a pas beaucoup de de lisibilité sur ce qui se passe réellement à l'intérieur euh du Conseil constitutionnel quand il vote puisque là pour le coup c'est à hc clos et c'est à bulletin enfin c'est même pas bulletin secret, il vote à main levée et on sait pas qui a voté pour qui. Moi j'aimerais savoir quels sont les juges comme à l'américaine où on sait qui vote pourquoi de manière à ce qu'and on puisse aussi aller leur parler à ces gens-là pour dire parce qu'il faudra assumer quand même il faudra assumer les conséquences parce que c'est évident qu'entre 90 et 210 vous avez un lapse de temps qui permettra à des gens qui sont pas que bienveillants qui d'ailleurs s'ils sont dans cette situation l'ont démontré clairement on parle d'étrangers qui ont commis des actes de viol des homic [Musique] de là que le texte est né justement philippine c'est dommage qu'on pas tenu compte de l'histoire parce que elle elle a payé le prix de sa vie parce que des textes et des juges à un moment donné ont décidé que bah si on avait peut-être eu de meilleurs textes ou une meilleure application des textes, elle serait toujours vivante. Et vous verrez que malheureusement dans les mois, les années qui viendront, bah le fait si on ne change pas cette disposition face à des étrangers ou des personnes qui sont dangereuses et qu'on ne peut malheureusement pas retenir, et bien il y aura de nouveaux drames et ces drames pèseront sur la conscience de ceux qui ont voté en faveur de cette de cette censure de la loi.

Je trouve ça dans le contexte actuel alors que tout le monde dit qu'il faut rendre plus performant notre justice, réarmer notre capacité à faire régner de l'ordre et le faire notamment parce que derrière tout ça se cache quand même tapis l'énorme menace du narcotrafic. Ça paraît complètement incohérent d'avoir des juges qui se disent "Oui mais bon au nom des libertés oui mais la liberté et la sécurité on fait quoi Justement Alexandre et là Elliot pour les sages le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe selon le local liberté individuelle ne saurait être entravé par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Pas moi qui le dit, je le lis.

Moi, j'entends quand je lis ça, je vois marquer qu'il ne peut quitter immédiatement mais on voudrait bien qu'il quitte mais par contre il n'est pas forcément accueilli dans son pays. C'est ça aussi le problème. Non mais j'entends bien le problème.

Mais alors on fait quoi ? Donc alors la question c'est elle encore on revient sur des choix de société. Dans ces cas-là, il faut assumer clairement qu'on prend les risques, mais on le dit à nos compatriotes.

On peut pas rester dans cette ambiguïté en disant bah oui, mais c'est pas si mal que ça. Non, non, c'est très mal. Dire on est-ce qu'on accepte de prendre ces risques-là ?

Est-ce qu'on fait peser une épée de damoclisse sur des gens qu'ils ne savent pas mais qui demain seront victimes du fait que alors évidemment, est-ce qu'on peut aller au-udelà de 210 jours ? C'est une vraie question philosophique parce qu'une fois qu'on sera à 210, on dit oui mais et si on était à 250, on était à 300, c'est vrai qu'il y a un espèce de d'enchaînement on dire on n'en sort pas et à la limite ça peut être peine de prison à vie ou rétention à vie si on trouve pas de solution avec les pays concernés. Prenez le cas des Algériens, pour l'instant, on a un vrai problème.

Mais euh le fait de rester sur des délais qui sont courts, le fait de ne pas avoir de capacité répressive suffisante, ça peut aussi laisser un espace d'action et finalement une motivation pour ceux qui sont là encore et bien intentionnés à dire bah la France est un Eldorado donc on y vient. Si on a des ennuis avec la justice, c'est pas grave. Elle est pas très sévère alors qu'en Italie c'est beaucoup plus grave.

Elliot Maman. Oui, en effet. D'ailleurs, ce qui est très problématique, c'est que moi, de manière très subjective, j'estime que en démocratie libérale, l'état de droit et le respect des normes de l'état de droit est tout aussi important que la souveraineté populaire.

Et donc dans l'absolu, je ne suis pas opposé à l'existence de cours constitutionnel. En l'occurrence, en effet, ce que l'on voit depuis quelques années, c'est l'impression qui crée d'ailleurs un ressentiment auprès d'une grande partie de Français que les décisions du Conseil constitutionnel de plus en plus politisées. D'ailleurs, la composition du Conseil lui-même est alimentée par des anciens responsables politiques.

Il est actuellement présenté, présidé pour rappel par Richard Ferrand qui a été un cadre éminent du premier quincen d'Emmanuel Macron. Est-ce qu'il peut en effet alimenter un procès en subjectivité qui est de toute évidence est délétaire pour la démocratie qui l'entend défendre ? Et donc ensuite avant même de se positionner sur le fond de la décision, il faut simplement reconnaître ce paradoxe là puisque il génère évidemment un certain nombre de blocages.

Des blocages qui sont aussi suscités par la configuration actuelle de la situation précisément sur les centres de rétention administrative puisque les sondages indiquent que les Français réclament davantage de fermeté sur les questions de la part de leur responsable politique. Et il faut tout de même préciser le parcours du combattant pour le juge des libertés lorsqu'il s'agit précisément de permettre à un individu de rester en centre de rétention administrative. D'abord, les 90 jours tels qu'ils existent à l'heure actuelle ne se prononcent pas en une seule fois.

Il y a trois audiences au cours desquelles et donc il s'agit de périodes de temps qui là aussi sont renouvelées d'audience en audience au cours desquels le juge des libertés doit remotiver la décision ou non de placer un individu en centre de rétention administrative. euh des CR par ailleurs donc centre de rétention administrative dont on sait que les places sont euh souvent assez rares. Il est parfois difficile d'en trouver.

Euh ce qui naturellement je décrète une forme de suscite une forme de ressentiment chez nos concitoyens parce que d'abord on a l'impression que la loi n'est pas exactement appliquée telle qu'elle a été pensée. Le ressentiment je vous arrête tout de suite Alliotellement. Le conseil constitutionnel dit l'État peut restreindre certaines libertés pour protéger l'ordre public mais seulement si c'est strictement nécessaire justifier et proportionné.

Encore une fois c'est marqué comme ça dans le texte. Alors moi je me pose la question si c'est pas ça ça devient inconstitutionnel. Je me pose la question quand la personne elle a tué, elle a violé ou vendu de la drogue.

Est-ce que si la rédemption c'est bien sûr ce que tout le monde aimerait, si cela est possible, l'État ne doit pas non plus protéger ses concitoyens. Encore une fois, on demande à ce queil y ait plus de euh voilà de de justice, mais en même temps, on donne pas les moyens. C'est pas possible.

Oui, absolument. C'est toute la difficulté et d'ailleurs, on peut aussi parfois regretter que le débat politique soit très vite confiné à une forme de mise en scène de l'irresponsabilité des responsables politiques par eux-mêmes qui nous expliquent par exemple que n'obtenant pas les fameux laisser passer consulaires s'agissant des individus qu'ils aimeraient reconduire dans leur pays d'origine, ils ne sont pas en mesure de faire quoi que ce soit pour empêcher les individus en question ensuite de se mouvoir librement en France. Et cette décision en est absolument symptomatique.

On peut en réalité imaginer des décisions qui ne concerneraient que notre ordre politique national interne qui permettrait en réalité d'accéder plus ou moins aux demandes qui sont exprimées par les Français. Pour autant, naturellement, il faut rappeler que euh l'intégralité de l'immigration n'est pas concernée euh par les les cas dont on parle. Et c'est ça qui est précisément problème qui est dramatique, c'est que on crée du ressentiment à l'encontre de l'intégralité de la population immigrée précisément parce que l'on est impuissant à protéger les Français des quelques personnes auprès de la population au sein de la population immigrée qui ont un comportement absolument effroyable et que ensuite nos institutions ne parviennent pas à punir comme il se devraient et éventuellement à écarter de la population générale.

C'est ça qui est dramatique. C'est collectif drque. Et si je peux ajouter quelque chose.

Alors vous allez ajouter dans une petite minute 30 parce que là on doit se séparerche. Çaappelle la publicité. Après, il y a le journal et on se retrouve et on continue, on poursuit cette discussion avec Alexandre Malafaille et avec Elliot Maman autour donc de ce Conseil constitutionnel qui a retoqué la demande, le texte de Bruno Rutaillot sur l'allongement de rétention des étrangers qui ont commis des actes graves dans notre pays.

Europe, Guillaume LRE. Bientôt 19h47, on revient sur ce Conseil constitutionnel qui a dit non à la loi voulue par Bruno Retaillot, notre ministre de l'intérieur, à savoir passé de 90 à 210 jours le temps de rétention des étrangers qui ont commis des faits graves. On parle de viol, on parle d'homicide, on parle de trafic de drogue.

Bref, des gens qu'on aimerait pas forcément voir dans nos rues et a priori donc là le temps des 210 jours est révolu puisque ce n'est pas constitutionnel. Et justement, j'avais une question pour vous Alexandre Malafaille. Faut-il revoir les pouvoirs du Conseil constitutionnel lorsqu'il empêche l'exécutif d'agir face à une menace identifié ?

Ça c'est une question très philosophique. Vous avez de heures. Ouais, c'est ça.

Je pense qu'il faut faire très attention. Vous saz c'est là ceux qui disaient on régit un grand état de la même façon qu'on fait frire un petit poisson. Je veux dire par là que ce que voulait dire d' la hauteux c'est que on peut pas faire n'importe quoi avec les avec les les éléments fondamentaux de notre système.

Malheureusement la politisation des instances est une réalité. Alors malheureusement, heureusement, faut s'en réjouir. Ça a toujours été comme ça.

Donc il faut faire très attention à faire bouger les lignes. Il faut quand même garantir qu'à un moment donné, il y a des espèces de juges suprêmes dans les différentes juridictions qui permettent de réguler les choses. Dans certains cas, malheureusement, on a le sentiment que et peut-être juste cas que le conseil fait pas bien son boulot.

Là, on est face à un enchutrement de de textes qui, en effet place le juge en difficulté. Ça a été le cas dans le casadre de la loi du le conseil ou encore une fois les parlementaires qui avant pour ficer le texte n'ont peut-être pas fait forcément leur leur travail. son âme.

Mais quand vous parliez à l'époque avec Jean-Louis de et qui vous racon lui il a vu la loi évolué quand il était président du Conseil constitutionnel, c'était catastrophique. Il y a qu'entre les lois des années 2000 et les lois d'aujourd'hui, il y a plus rien à voir. Elles sont écrites avec les pieds.

En effet, ils prennent pas le temps de réfléchir. Ils font des lois souvent qui sont dictées par l'émotion. Ils oublient la complexité procédurale juridique qui qui est une réalité en France.

Comment ce qui ce décrivait Elliot Maman tout à l'heure sur les les les réalités de ces 90 jours aujourd'hui c'est pas 90 jours, c'est 30 jours 30 jours 30 jours à la fois c'est des commissions du temps de l'évaluation des juges des transferts et cetera il faut imaginer ce que ça coûte alors ce que ça coûte en temps en complexité en énergie trop de sécurité pour assurer la sécurité non mais attendez c'est c'est là où faudra se poser de bonnes question quelle justice voulons-nous et pour faire quoi est-ce que la liberté à tout prix y compris de ceux qui nous veulent du mal alors bien sûr c'est espèce de réflexion supérieure et c'est ce que défend le Conseil constitutionnel en disant voilà proportionnalité, droit de l'homme, respect des valeurs, respect de voilà de la liberté voilà tout ça c'est très très noble mais est-ce que ça correspond il s'agit pas de tuer le conseil mais est-ce que ces principes là aujourd'hui sont parfaitement adaptés c'est plutôt laisse tout à l'heure peut-être justement que ça soit nominatif et qu'on doit qu'on doiv assumer son déjà que le conseil rende ses votes totalement transparent ce serait une bonne chose. Ça c'est une mon avis un premier élément pour que chacun puisse prendre la mesure de ses responsabilités vis-à-vis de la collectivité et pas de manière anonyme. Mais au-delà de ça, vous avez un sombre de textes aujourd'hui qui mérite d'être repensé revu.

Après, c'est aussi la question de la hiérarchie des normes entre la France, l'Europe et et et les traités qu'on a pu signer. Tout ça, c'est des sujets qu'il faudra poser sur la table sans quoi on continuera sur toutes ces genes là à se faire dépasser ou à ne pas être en en temps de réponse et après ça se traduira par des sanctions électorales. Elliot Maman un dernier mot, c'est une force ou une faiblesse au Conseil constitutionnel ?

Mais disons qu'il est supposé garantir la pérennité de l'état de droit en France, mais que de toute évidence, il n'est pas insensible à certaines tensions politiques, mais aussi que l'extension du droit de la prérogative de saisine du Conseil constitutionnel ces dernières années, euh désormais toutes les oppositions peuvent le saisir à la suite de du de l'adoption d'une loi. Le Conseil constitutionnel peut dans certains cas s'autosaisir. C'est aussi un cas de blocage qui en plus amène à une concurrence des légitimités.

En l'occurrence, ce sont donc les députés insoumis et communistes qui ont saisi le Conseil constitutionnel parce qu'ils ont estimé que la loi échouait à respecter certains aspects du droit constitutionnel. Droit constitutionnel qui d'ailleurs est en partie défini par le Conseil constitutionnel, lui-même par l'entremise du bloc de constitutionnalité et non par des textes que qui ont été directement adoptés. Donc c'est quand même quelque chose d'extrêmement compliqué.

C'est une force lorsqu'elle se limite à son à son sa prérogative élémentaire, elle devient une faiblesse lorsque ces décisions sont politisées ou du moins donne l'impression aux citoyens qu'elles sont politisées. Elle surtout que à partir du moment où on a l'impression que l'état de droit bloque un certain nombre de décisions et d'efficacité administrative, c'est ça qui est dramatique. Et quand les Français se disent "Mais la perfection de notre démocratie nous rend impuissant à résoudre un certain nombre de problèmes qui sont les nôtres parce que c'est ainsi qu'ensuite on fait naître des véléités antidémocratiques désastreuses dans la population.

Yeah.