LOI JUSTICE : POLICE PARTOUT, MÊME DANS LA CHAMBRE ?

oui vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance ça c'est sûr ça c'est sûr de quoi nous parlons nous parlons ici d'un amendement de repli qui vise à exclure explicitement certains objets connectés dedans il y a les objets sexuels connectés et je pense qu'on va trop loin que cette mesure n'est pas proportionnée surtout quand on voit la longueur de la mesure bon une fois qu'on a bien rigolé parce qu'il a prononcé le mot sextoy à l'Assemblée reste que j'ai fait mes recherches et des sextoys avec micro et caméra ça existe le vibromasseur zacom smile high disponible pour 249 dollars dispose du WiFi et d'une caméra intégrée pour procéder à des live stream on a un peu dans une démonstration par l'absurde même si il faut présager de rien mais est-ce que ça montre pas quand même que là on touche à quelque chose où on va pouvoir avoir une intrusion chez les gens dans les salons dans les chambres dans la vie privée vraiment au sens de ce cas là de plus privé bonjour à tous est-ce que 1984 c'est demain les députés ont approuvé mercredi 5 juillet l'article 3 du projet de loi de rotation et de programmation du ministère de la Justice cet article permet à la police d'activer à distance des objets connectés en clair les enquêteurs pourront géolocaliser les personnes grâce à leurs appareils dans le cadre de crime ou de délits puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement soit carrément capter les sons et les images des 10 appareils lorsqu'il s'agira de terrorisme ou de crimes organisé évidemment la mesure fait débats 80 députés de la majorité des républicains et du rassemblement national ont voté pour et 24 élus de la nupes contre notre rôle c'est d'être aussi garant des libertés fondamentales et du droit finalement de vivre sereinement sans être espionné en permanence alors aujourd'hui on constate qu'il y a notamment des possibilités pour des débits qui seraient super à 5 ans c'est pas rien c'est pas beaucoup ça quand c'est pas le terrorisme le grand banditisme en bande organisé etc c'est vraiment des délits qui peuvent être médian et bien aujourd'hui on pourrait donc fracturer pénétrer leur téléphone et ça évidemment c'est assez inquiétant et donc nous on est assez réservé et même très inquiet sur ces potentiels dérives vous savez on a dénoncé la société de la surveillance notamment pendant on était extrêmement vigilant sur sur les dérives les QR codes les applications les tracés les suivis la transmission d'informations je pense que là c'était des sujets importants et puis pour le coup qui était qui était pertinent là sur cette disposition là très clairement il faut rester vigilant surtout effectivement il y a pas de problème majeurs et il n'y a pas de nouveautés surtout le président du Groupe lyaute Bertrand pencher c'est également opposé à cette mesure tout le monde va être mis sous écoute et je trouve qu'en terme de liberté publique c'est quand même une atteinte particulièrement forte qu'on suspecte quelqu'un d'un acte d'un délit ou d'un crime important et qu'on le surveille c'est très bien que par voie de conséquence toutes les personnes qui sont à proximité de lui soient écoutées ou soit vu c'est une atteinte intolérable à mon avis aux libertés publiques et d'ailleurs le le Conseil d'État avait mis en garde le gouvernement sur cet aspect mais celui qui s'est fait le plus remarquer c'est Hugo bernalicis de la fi puisqu'il a demandé à ce que soit exclu les sextoys de la liste des objets connectés activables oui vous êtes sur une pente glissante en matière de surveillance ça c'est sûr ça c'est sûr de quoi nous parlons nous parlons ici d'un amendement de repli qui vise à exclure explicitement certains objets connectés parce que les objets connectés s'étaient dit par un certain nombre de collègues ont pris une part dans nos vies extrêmement grande la montre le pot de fleur le drone le thermomètre et j'en passe et justement dedans il y a les objets sexuels connectés et je pense qu'on va trop loin que cette mesure n'est pas proportionnée surtout quand on voit la longueur de la mesure la tirade potache n'a pas fait rire la majorité ça suffit le buzz le cinéma on avait encore eu pendant le projet de loi de justice avec des amendements sur les sextoys mais ça veut rien dire leur seul intérêt c'est de faire du buzz mais ça marche en plus ils sont repris on a fait on a fait plus de médias monsieur Bernal ici ça fait plus de médias avec son amendement sur les sextoys que n'importe quel autre député de la majorité avec des amendements intelligents sur le projet vol du schisme mais que prévoit exactement ce texte les oppositions ont-elles raison de tirer la sonnette d'alarme on va faire le point tout de suite [Musique] pour en parler j'accueille Bastien le quérec bonjour bonjour donc vous êtes juriste à la courroie du net nous sommes très contents de recevoir à nouveau pour parler de liberté numérique alors à propos du projet de loi de programmation de la justice vous avez écrit sur votre site transformer les objets connectés en mouchard la surenchère sécuritaire du gouvernement qu'est-ce qui vous inquiète à ce point dans ce projet de loi alors ce projet de loi c'est un projet de loi fourre-tout c'est à dire que l'article 3 qui fait beaucoup parler de lui comporte énormément de dispositions pour moderniser la justice l'adapter aux exigences contemporaines etc 150 alinéa à peu près c'est cet ordre de grandeur effectivement et dedans on retrouve quelques alinéas relatifs à l'activation à distance d'appareils qui peuvent être des téléphones mais pas que on y reviendra à des fins d'enquête pénales ça aurait pu passer inaperçu c'est c'est avant tout les avocats qui ont repéré ces dispositions et qui se sont les premiers alertés parce que ces dispositions mettent en place un dispositif de surveillance qui peut avoir des conséquences pour les avocats mais pas que sous couvert de rénovation de la justice et c'est déjà cette manière de faire cette méthodologie qui n'est pas acceptable c'est que on nous présente ça et la chancellerie et la première à le faire on nous présente ça comme un texte peu important logique dans la dans qui va dans le sens de de comment la justice doit évoluer alors qu'en fait il porte en lui des sujets qui sont très importants de surveillance de liberté de droit de la défense de liberté d'expression et donc c'est la première chose nous qui nous a alerté c'est que ce texte n'est pas anodin il a des conséquences pour les libertés fondamentales et c'était important d'en parler de mettre la lumière dessus et donc concrètement on deux cas il y a la possibilité il y aura la possibilité de géolocaliser les individus à partir de leurs appareils dans le cas où ils sont susceptibles d'avoir commis un crime ou un délic et passible de 5 ans et il y a le cas du terrorisme ou du crime organisé ou là on pourra carrément capter les sons et les images des objets c'est bien ça exactement il y a deux manières il y a deux cas où un appareil peut-être activé à distance le premier cas c'est pour les déliers crimes qui sont punis d'au moins 50 donc 5 6 7 etc dans ce cas là on peut activer un appareil à des fins de géolocalisation uniquement on reviendra techniquement ce que ça ce que ça ne signifie ce que ça signifie mais ça veut dire donc pour tout délit ou crime puni d'au moins 50 de prison on peut la justice peut activer à distance un téléphone pour géolocaliser la personne à son insu évidemment il y a un deuxième cas de figure qui consiste à permettre une nouvelle technique spéciale d'enquête donc ce sont des mesures d'enquête qui sont particulièrement attentats en liberté et donc qui ne sont réservés que pour certains faits particulièrement graves ou là on pourra activer à distance un appareil mais pour aller au-delà de la géolocalisation ça pourrait être activez le micro la webcam la géolocalisation évidemment et donc là c'est pour récupérer des données beaucoup plus intrusives mais en théorie uniquement en pratique c'est complètement différent mais en théorie uniquement pour des des faits particulièrement graves puisque ce sont des techniques spéciales d'enquête et donc tout le monde pourra être concerné par ces mesures où il y a des exceptions alors ça a été un grand débat c'est-à-dire que dans le pro dans la version du gouvernement il y avait quelques quelques exceptions notamment pour les avocats mais ce sont des exceptions assez assez limitées et c'est pour ça que les avocats qui avaient alerté les premiers sur ce texte disait que c'est garde-fous n'étaient pas suffisant donc il y a des limitations pour les avocats aujourd'hui dans le texte en l'état actuel des débats prévoit des exceptions pour les journalistes pour les magistrats mais en fait ces exceptions sont assez limitées parce que ne pourront pas être retranscrit les paroles qui auront été captées en revanche ces paroles pourront être captées donc aujourd'hui la loi en l'état actuel de des discussions ce projet de loi ne permet pas à ce que une personne qui se trouve avec un journaliste une source d'un journaliste ou un client qui se trouve avec son avocat ne soit pas écouté cette technique de captation d'image elle est encadrée ou de son puisqu'elle est prévue que pour qu'un jour renouvelable une fois nous en reparlerons plus tard il y a des protections puisque cette interdit pour les appareils électroniques qui sont utilisés par les députés des sénateurs les cabinets d'avocats ou leur domicile les magistrats ou leurs deux dans les cabinets imaginera ou leur domicile mais aussi pour certains lieux les cabinets médicaux les entreprises de presse les entreprises de communication audiovisuelles les domicile des journalistes les études des notaires et des huissiers pour cela cela il n'a pas de retranscription possible l'amendement que je présente vise à se mettre en conformité avec la vie du Conseil d'État qui a soutenu que tel que proposée par le gouvernement les garanties ne sont pas suffisamment proportionnées et qu'il faut aller plus loin en introduisant la protection des personnes qui résident et travaillent dans ces lieux protégés au mieux ce qui a été capté ne pourra pas être retranscrit sur les PV mais cette écoute pourra se faire la police pourra entendre ce qui se passe elle ne pourra judiciairement rien en faire mais elle pourra quand même écouter tout ça donc quelque chose qui est évidemment mieux que si on avait pas prévu de d'exception pour les avocats pas prévu d'exception pour les journalistes mais ça reste une surveillance supplémentaire ça reste un type de surveillance inédit en France contrairement à ce que faire croire la chancellerie et nous à la Quadrature du Net on s'est vraiment intéressé sur le fond la nature même de cette surveillance sans s'intéresser finalement à ces garde-fous qui sont intrinsèquement insuffisants c'est vraiment cette cette surveillance par nature qu'il faut combattre et non pas ça te plaît à avoir le plus de garde-fous possible qui ne seront jamais suffisants jamais satisfaisants oui parce qu'on pourrait vous répondre que toute cette procédure s'inscrit dans un cadre faudra que ce soit décidé par un juge j'imagine et que elle doit être quelque part limitée dans le temps je crois que c'est 15 jours alors effectivement il y a des limites ça évolue en fonction des départs parlementaires c'est pour certains fait uniquement en réalité tout ça repose sur la croyance que la procédure pénale en France permet d'éviter les abus on le voit avec par exemple toute l'affaire autour des soulèvements de la terre la procédure pénale en France ne permet pas que lorsque il y a une certaine volonté politique ne n'empêche pas à ce qu'on incrimine souder fait sous des qualifications juridiques pénales très fortes des groupes des personnes qui ont finalement une activité assez anodine le fait qu'on considère les soulèvements de la terre comme des terroristes en puissance qu'on utilise toutes ces possibilités offertes pour le terrorisme pour des milieux contestataires écologiques qui ont une action qui dépasse la simple non-violence mais qui qui est aujourd'hui parfaitement légitime le fait que ces personnes là se retrouvent sous le coup de procédures antiterroriste nous montre que même si on réserve pour certains délits pour certains faits c'est manière de surveiller les personnes en réalité quand à procureur ou quand un juge d'instruction aura envie de placer un groupe sous le qualificatif de terroristes rien ne l'en empêchera ça sera uniquement à la fin une fois que il s'agira de décider si la personne ou les personnes sont coupables ou pas que on pourra éventuellement les blanchir mais toute cette phase d'enquête en amont entre les mains d'un juge d'instruction ou d'un procureur ou d'un juge de la liberté de la détention finalement ces garde-fous là montrent que on ne pourra pas empêcher un abus on ne pourra pas empêcher des personnes qui veulent mettre sous l'étiquette terrorisme des mouvements sociaux on pourra pas empêcher ces personnes d'utiliser ces techniques oui c'est l'effet bottes de Pandore vous qui vous inquiétez c'est exactement c'est exactement ça c'est même ces mêmes la continuité d'un effet cliquez sécuritaire qu'on voit depuis des années c'est-à-dire que il y a encore 10 ans toutes ces techniques spéciales d'enquête n'existaient pas au fur et à mesure des années on va nous présenter la criminalité comme évoluant et donc le droit comme devant suivre absolument les grands délinquants où on va de plus en plus vers la surveillance moins de contrôle plus d'abus possible et on a cet effet cliquez sécuritaire c'est très difficile de revenir en arrière aujourd'hui ce qu'on a mis en place dans dans la décennie précédente il est hors de question de la remettre en question dans les dans la tête de décideurs et des sinus politiques c'est une base sur laquelle construire plus de surveillance donc c'est vraiment c'est pas tant une boîte de Pandore que un effet cliquet la continuité de de décennie de surenchère sécuritaire et de ne penser la sécurité et ici l'enquête que par le moyen de la surveillance le moyen de la réduction des libertés coûte que coûte sans se poser la question de la proportionnalité et de l'acceptabilité dans une démocratie quand on écoute le ministre de la Justice qui porte ce texte Eric Dupond-Moretti lui ce qu'il explique c'est simplement une actualisation de vieilles techniques celle du micro mouchard ou celle de la géolocalisation avec les bornes du téléphone qui permet d'être utilisés dans certaines enquêtes et qui est utilisé par la police depuis longtemps alors est-ce que c'est pas aussi une nécessaire adaptation des lois aux évolutions technologiques cette loi ce qui est très intéressant c'est que ce texte il arrive juste après un scandale le scandale Pegasus Pegasus c'est un outil qui était vendu par l'entreprise israélienne qui s'appelait NSO qui était c'était une entreprise de enfin qui était une sorte de mercenaire du renseignement et de la compromission de d'appareils à distance pays gasus le produit vendu par NSO a été utilisé par des états pour compromettre des téléphones à distance en utilisant un certain nombre de failles de sécurité pourquoi il y a eu un scandale parce que les personnes qui ont été ciblées n'étaient absolument pas des personnes relatives au grand banditisme il y en a très certainement eu mais dans les abus qu'on a vu on a pu observer que des opposants politiques des journalistes étaient surveillés alors même que il n'était pas il ne faisait pas l'objet de procédures d'enquête mais simplement parce que dans un contexte où on donne plus de pouvoir à l'état l'État va être très intéressé par les utiliser et donc on a ce scandale Pegasus au niveau européen il y a le Parlement européen qui s'est saisi de la faire avec le rapport péga qui lisse tous les abus y compris dans l'Union européenne avec normalement des démocraties qui ont pour lesquels on s'attendrait qu'il y ait des garde-fous suffisant pour éviter ce type d'abus justement non le rapport péga du Parlement européen montre que non qu'on n'a pas réussi dans nos démocraties à empêcher ses abus avec ses outils et donc on a ce projet loi qui vise à légaliser exactement la même chose exactement le même type d'outils qu'on nous présente par contre de manière totalement dépolitisée comme quelque chose de normal la suite logique à ce qu'on aurait fait avant non justement ça n'est pas une suite logique c'est un outil qui en soit porte des risques d'abus très important ce qu'on a pu donc documenter avec avec Pegasus et donc c'est c'est particulièrement intéressant de voir cette communication du gouvernement qui essaie vraiment de de limiter au maximum le les dangers de cette de cette de cette technologie et d'un autre côté on a le fait que une fois qu'on va légaliser ces techniques d'enquête il va y avoir un coût très important il va falloir trouver des failles de sécurité pour compromettre des téléphones compromettre des ordinateurs compromettre d'autres périphériques donc il va falloir investir dedans ces investissements ils vont coûter relativement cher la Chancellerie nous dit que le service de renseignement feraient la même chose on peut se poser la question aussi de la légalité de ce que fait le renseignement mais on nous dit que il y a déjà ces investissements qui ont été faits il va y en avoir d'autres de toute manière et une fois que ces investissements auront été faits une fois que on aura trouvé les failles de sécurité pour compromettre des téléphones pour compromettre des ordinateurs l'État va être inévitablement incité à les utiliser c'est c'est ce qui s'appelle le coût marginal le coût marginal dans ces dans ces techniques d'enquêtes et quasiment nulle c'est-à-dire que une fois qu'on aura fait l'investissement de départ qu'on mette sous surveillance un téléphone ou 10000 le résultat en termes de coûts sera strictement le même parce que comme le dit le gouvernement lui-même c'est un certain coût de mettre sous surveillance un local un une voiture poser une balise GPS poser des micros poser des caméras c'est un coup ça risque pour compromettre la surveillance et donc là ce que nous vend le gouvernement c'est lui permettre de surveiller potentiellement toute personne sans que ça lui coûte absolument rien et c'est c'est particulièrement inquiétant parce que dans une démocratie le coût d'une surveillance participe à la proportionnalité de la mesure c'est la même chose avec les drones on avait exactement le même discours avec les drones de surveillance quand vous surveillez avec des drones qui ne coûtent rien c'est pas la même chose que quand vous surveillez avec des hélicoptères qui vous coûtent plusieurs milliers d'euros à l'heure et donc quand vous avez une mesure de surveillance qui coûte quelque chose forcément la police la justice va se poser la question est-ce que j'en ai vraiment besoin parce que j'ai un budget je peux pas le dépasser et donc va réserver ces techniques d'enquête c'est surveillance que pour les cas qui en ont vraiment besoin quand on peut surveiller tout le monde sans surcoût quand ce coût marginal est nul inévitablement qu'on va être incité à aller vers plus de surveillance et donc plus d'abus c'est bien pour ça que Pegasus a fini comme un scandale c'est parce que c'était parfaitement abordable pour des états y compris des États qui n'avaient pas fait ces investissements au début et parce que en réduisant le coût de la surveillance en facilitant cette surveillance et ici il s'agit vraiment de la facilité on participe à son extension à son utilisation jusqu'au moment où on a un abus généralisé parce que ça c'est un autre argument des règles du pont Moretti il dit que ça va concerner que ça concerne actuellement très peu d'affaires et que ça concernera peu d'affaires lui donne le chiffre de quelques dizaines par an pas plus d'abord il faut le croire ce qu'on peut on peut on peut avoir du mal en ce moment à croire le gouvernement mais même si mais à supposer même que ces chiffres soient vrai c'est l'état aujourd'hui aujourd'hui on a peut-être probablement même quelques affaires mais si demain on a une évolution justement avec ces techniques qui vont coûter moins cher donc une incitation à les utiliser avec une procédure pénale qui échoue complètement à encadrer ses abus quand à juste l'instructions ou un JLD veut mettre sous le l'étiquette terroriste quelqu'un rien ne l'en empêche et bien on a ce cocktail explosif pour avoir des abus pour avoir une utilisation à des fins politiques à des fins détournées de leur de leur origine et et vraiment on ne peut absolument pas faire confiance aujourd'hui dans l'état de de démocratie pour pour prévenir ses abus on l'a vu dans l'Union européenne on a eu des abus dans des dém aussi en Grèce en Pologne en Hongrie alors ces deux pays sont aussi ont une ont des institutions qui commencent à être à être défaillantes mais c'est justement on doit se poser la question de est-ce que la France ne serait pas en train d'aller dans ce même chemin avec de plus en plus d'institutions défaillantes de plus en plus de pouvoir entre les mains de la police et ici de la justice mais pas la justice une fois qu'elle juge la justice quand elle enquête donc avant tout jugement donc concrètement entre les mains de la police toujours et donc on doit se poser la question de quel est l'état de nos institutions quand on est en train de donner une carte blanche à la police pour qu'elle enquête avec avec une des garde-fous très théoriques et qui en pratique vont se révéler inefficace techniquement on parle tout à l'heure et ce qui est bien avec la coloration quand on échange avec vous c'est qu'il y a souvent une dimension un peu technique on nous explique comment les choses fonctionnent là c'est c'est faille c'est cette mise surveillance ce hacking des téléphones des iPads ou que sais-je à distance concrètement comment ça comment ça fonctionne alors déjà il ne s'agit pas d'imposer des portes dérobées dans tous les périphériques c'est quelque chose parfois qu'on a pu voir dans la presse où on a eu des journalistes qui savaient pas trop qui nous demandaient concrètement est-ce que ça veut dire que tout le monde aura un moucheur dans sa poche non ça ne veut pas dire que tous nos téléphones vont être compromis par défaut il ne s'agit pas d'introduire des portes dérobées dans tous les appareils il s'agit de permettre à la police éventuellement avec le soutien des services de renseignement puisque les techniques spéciales d'enquête peuvent être couvertes par le secret de la défense nationale il s'agit donc d'autoriser la police à utiliser des failles de sécurité pour s'introduire sur des appareils à distance donc concrètement c'est rechercher des failles de sécurité voir si un téléphone qui n'aurait pas été mis à jour récemment n'aurait pas de failles de sécurité qui permettrait un tiers attaquant de de s'introduire de manière illégitime dedans c'est regarder les regarder les les appareils sur un réseau local qui serait ou qui serait connecté sur Internet pour voir s'il y aurait pas un problème de configuration qui qui permettrait de rentrer donc il s'agit en fait d'autoriser la police à développer des failles de sécurité qu'elle gardera pour elle au lieu de les transmettre à l'éditeur du logiciel qui est qui a une faille de sécurité la police les gardera pour elle et ensuite il s'agit de les utiliser a posteriori donc si vous avez un téléphone qui n'est pas mis à jour et que les services de police français ont découvert une faille pour votre téléphone tant que votre téléphone ne sera pas mis à jour et bien vous aurez la le risque d'avoir cette faille qui sera exploitée si on décide de de d'autoriser l'activation à distance et ça me ça me fait venir sur un dernier point la géolocalisation pour aider et crime de moins de 5 ans il est possible d'activer à distance la géolocalisation mais techniquement ça signifie s'introduire dans le téléphone ça signifie avoir un accès à l'ensemble du téléphone là on parle de téléphone parce que pour agéolocalisation c'est souvent moins le cas avec d'autres appareils et donc il s'agit de s'introduire dans le téléphone et de n’activer que la géolocalisation sauf que techniquement à partir du moment où un tiers c'est introduit dans un téléphone il a accès à tout et donc il faudra le croire sur parole et on n'aura pas de garantie technique qui montrerait que le micro n'aurait pas été activé que la webcam n'aurait pas acquis été activé que les les messages échangés sur le téléphone n'auront pas été copiés ou lus il s'agit donc de s'introduire sur le téléphone de n'activer qu'une fonctionnalité la géolocalisation de faire semblant de ne pas voir le reste et donc on voit là encore que la réalité technique montre que ce type de disposition est vraiment une surveillance particulièrement intrusive et en en créant un écosystème de la de la vulnérabilité c'est à dire que l'État français aura intérêt pour son pour sa pour sa police pour ses services de renseignement aura intérêt à trouver le plus de failles de sécurité allez garder pour lui ce que font d'autres États et ça ça a pas amené à des choses très joyeuses et ici c'est ce texte entretient vraiment ce phénomène là oui parce que vraiment c'est cette dimension de l'intrusion dans dans les maisons dans l'intime qui qui inquiète puisqu'on parle vraiment d'appareils électroniques au sens large et avec la multiplication de ces appareils connectés ça peut laisser la porte ouverte à beaucoup de choses doux la proposition enfin en tout cas oui la proposition du gouvernal ici qui a beaucoup fait réagir si ce n'est jaser puisque lui disait qu'il fallait exclure les sextoys des potentiels appareils espions bon une fois qu'on a bien rigolé parce qu'il a prononcé le mot sextoy à l'Assemblée presque j'ai fait mes recherches et des sextoys avec micro et caméra ça existe notamment dans un article du Journal du Geek qui nous apprend que le vibromasseur zacom smile high disponible pour les 149 dollars dispose du Wi-Fi et d'une caméra intégrée pour procéder à des live stream et qu'en plus il est extrêmement facile de le pirater à travers le wifi donc bon on est un peu dans une démonstration par l'absurde même si il faut présager de rien mais est-ce que ça montre pas quand même que là on touche à quelque chose où on va pouvoir avoir une intrusion chez les gens dans les salons dans les chambres dans la vie privée vraiment au sens de ce qu'elle a de plus privé alors déjà le fait que la loi autorise la police police justice je mets sous le même vocable à s'introduire dans des téléphones qui sont notre extension numérique qui qu'on a tout le temps sur soi quasiment qu'on emmène quand on va avoir des personnes qui laissent énormément de traces déjà et là en plus en autorise la police et la justice à utiliser encore plus de données donc déjà pour les téléphones c'est particulièrement scandaleux particulièrement inacceptable mais cette cette sortie du gobernalicisme montrez bien une autre limite un autre danger de cette loi c'est que elle n'est pas limitée au téléphone elle elle couvre tout appareil électronique et à partir du moment où un appareil est connecté à Internet et à partir du moment donc où on peut y accéder à distance éventuellement avec des failles de sécurité ou des problèmes de configuration dans notre environnement où avec l'internet des objets avec la multiplication des appareils connectés on a de plus en plus de vecteurs de surveillance cette loi est d'autant plus inacceptable nous on avait écrit dans dans le communiqué de l'Observatoire des libertés numériques et du numérique l'OLM donc c'était avec avec d'autres associations qu'on avait qu'on avait dénoncé ce texte on avait écrit que les babyphones par exemple seront concernés et l'exemple des sextoys fait rire et puis on peut voir on peut avoir du mal à avoir le l'utilité pratique pour une enquête d'obtenir ce des données qui viendraient de ça mais en réalité quand vous mettez sous sous surveillance un appareil quand la police décidera demain d'activer à distance un appareil elle ne sera pas ce qu'elle cherche c'est justement au stade de l'enquête on essaie de trouver mais on ne sait pas ce qu'on va trouver donc finalement d'un point de vue pratique ça peut être utile de mettre sous surveillance d'activer à distance un baby fun ou d'activer à distance un sextoy parce que peut-être que indirectement on entendra des conversations qui se passent dans la même pièce si le babyphone il est face à un bambin face à un enfant et bien peut-être qu'on peut un moment entendre aussi ses parents chuchoter à côté et échanger des informations donc tous ces éléments qui prient individuellement paraissent relativement anodin quand on les met bout à bout quand on crée quand on recrée cet ensemble on s'aperçoit que on peut être espionné dans tous nos aspects de notre vie dans toutes les pièces chez soi à des moments les plus intimes où on pourrait avoir le sentiment légitime d'être protégé contre une intrusion extérieure et bien non cette loi vient nous rappeler que non vient nous rappeler que demain si ce texte passe la justice pourra enquêter avec tous les moyens possibles à sa disposition et c'est particulièrement grave parce que demain ça pourra être des cafetières connectées des des crayons connectés que sais-je et avec d'autant plus de de risques pour les personnes puisque à partir du moment où on aura un appareil quand on a une loi qui autorise pour n'importe quel prétexte quasiment aller surveiller on va se poser plus souvent la question de est-ce que j'ai envie d'avoir un potentiel mouchard avec moi ça vaut pour les téléphones mais ça vaudra demain pour encore plus de périphérique alors là la loi est passée au Sénat elle est passée à l'Assemblée elle doit être renvoyée devant une commission mixte paritaire mais où le texte doit être un petit peu évolué mais pas tant que ça on donc elle va se rentrer en application aujourd'hui on est à la fin du du parcours législatif pour l'instant c'est dispositions autour de l'activation à distance de d'appareil a été voté enfin a été discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale ça a été avant voté par le Sénat donc les prochaines étapes ça va être une commission mixte paritaire ou député sénateurs vont se mettre d'accord sur un texte commun la différence entre la version de l'assemblée et la version du Sénas c'est que l'assemblée a rajouté un peu plus de garde-fous à rajouter les journalistes par exemple dans les exemptions où il sera interdit de retranscrire les les conversations mais d'un autre côté elle a aussi fait remonter de 5 à 10 ans le seuil à partir duquel on peut activer la de localisation à distance donc on a encore quelques quelques éléments qui vont être débattus en commission mixte paritaire sur les détails les contours un peu précis de cette loi mais le principe est totalement admis par les deux chambres il y a une volonté politique partagée dans dans de la droite du centre du centre droit à l'extrême droite sur la nécessité de d'avoir ce type de surveillance donc au vu des équilibres politiques il y a absolument aucune raison que ce texte ne soit pas adopté définitivement même si le Conseil constitutionnel était saisi quand on regarde la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel en matière de surveillance on peut s'attendre à ce que dans l'hypothèse où il soit saisi il y a absolument aucune censure on a vu avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ou absolument toutes les évolutions de la procédure pénale ont été validées et les évolutions qui n'allaient pas dans le bon sens évidemment ont été validés par le Conseil constitutionnel donc aujourd'hui on a un boulevard pour le gouvernement pour que ce type de surveillance soit demain intégré dans le droit avoir encore quelles vont être les petites limites les petites frontières mais globalement cette surveillance est partie pour pour être adopté merci merci à tous cette vidéo est à présent terminée si elle vous a plu et qu'elle vous a appris des choses n'hésitez pas à le dire en commentaire et surtout activez la cloche pour ne rien rater de nos contenus si vous le pouvez soutenez-nous également financièrement sur blast-info.fr votre soutien et le seul garant de notre indépendance et moi je vous dis à très bientôt [Musique] [Musique]