Agences de l'État : l'Office français de la biodiversité

de de poursuivre cet après-midi de commission d'enquête sur les agences et opérateurs de l'État avec l'Agence française de biodiversité. Donc monsieur le directeur général, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous recevons donc cet après-midi monsieur Olivier Thibault, directeur général de l'Office français de biodiversité. Bonjour monsieur.

Cette audition fait suite à celle de l'ADEME et précède à 17h l'audition de six agences de l'eau, pas moins. Nous recevons jeudi FranceAgriMer, l'agence de service de paiement et des syndicats agricoles qui nous donnera un aperçu des agences agissant dans le secteur environnemental et agricole. L'OFB est une agence jeune, créée le 1er janvier 2020 par la réunion de l'Office national de chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité.

Cette dernière résultait elle-même de la fusion de quatre établissements en 2017. C'est le premier sujet sur lequel je souhaiterais vous interroger. Comment concrètement se sont passées ces fusions ?

Qui plus est dans un contexte de la crise ? Estimez-vous que l'OFB dispose au bout de 5 ans d'une organisation unifiée permettant de réaliser de véritables synergies entre ses activités et les personnes qui les ? Cette question est d'autant plus importante que le code de l'environnement confie à l'OFB des missions très variées.

Police de l'environnement, police sanitaire, gestion des parcs naturels marins, connaissances générales sur les espèces et les milieux. Vous êtes donc à la fois des experts et des contrôleurs dotés de moyens de police qui ont fait l'objet de mises en cause d'ailleurs récentes. Tout le monde a en tête les déclarations du Premier ministre sur le port d'armes des agents de l'OFB lors de son discours de politique générale alors même qu'une circulaire avait prévu un mois plus tôt que ce port devrait être moins visible.

Vous pourrez bien sûr revenir sur ce point mais notre commission d'enquête ne cherche pas à mettre en cause tel ou tel opérateur et encore moins ses agents. Nous cherchons surtout à comprendre comment l'État doit organiser ses missions en passant ou en ne passant pas par une agence dotée d'autonomie de la manière qui soit la plus efficace et la plus compréhensible pour les usagers, les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales que nous connaissons bien ici au Sénat. À cet égard, la manière dont l'AFB s'inscrit dans le paysage des opérateurs de l'État dans les territoires nous intéresse tout particulièrement.

En effet, la biodiversité fait partie des objectifs de l'agence de l'eau que nous verrons tout à l'heure. Je voudrais néanmoins vous poser la question : quelles sont vos relations et en quoi est-il justifié d'avoir des structures ? En effet, vous avez des relations avec ces agences y compris sur le plan financier.

Les agences de l'eau, opérateurs de l'État, participent à votre financement. Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif de 10 minutes environ, il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct et en différé sur le site internet du Sénat et qu'un compte-rendu sera réalisé et publié. Je vous Je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 14 et 15 du Code pénal qui peuvent aller de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 45000 euros à 100000 euros d'amende.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous invite donc à prêter serment et à dire toute la vérité et rien que la vérité. À lever la main droite et à dire "Je le jure." Merci beaucoup.

Euh je vais vous laisser la parole donc pour un propos introductif d'environ 10 minutes. Après, je laisserai soin à Madame la rapporteure de poser une première série de questions. Euh vous y répondrez évidemment et je passerai la parole aux collègues de cette commission d'enquête après cette série de réponses.

Allez-y Monsieur le directeur. Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs. merci d'abord pour cette invitation.

Je vais commencer en essayant de répondre à à vos vos quelques questions en présentant l'Office français de la biodiversité. Donc c'est effectivement à la fois un établissement jeune qui a 5 ans et un établissement qui a une longue histoire puisqu'il est issu d'un certain nombre d'établissements qui datent de de la fin de la 2e Guerre mondiale. On commence à avoir une vraie expertise en terme de fusion hein puisque on a vécu une dizaine d'années de fusion hein donc vous les avez vous avez cité mais pas tous hein donc le Conseil supérieur de la pêche qui est devenu l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui a intégré enfin qui a fusionné avec l'Agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France, le GIP Aten qui fait de la formation et puis en 2020 l'Office national de la chasse et de la faune sauvage hein.

Donc on a euh travaillé largement déjà sur la rationalisation, l'acculturation, euh l'évolution, euh la prise de conscience et cetera. Aujourd'hui l'OFB c'est un un établissement intégré dans le domaine de la biodiversité autour de trois grands axes hein et et j'y reviendrai dessus, la connaissance, l'accompagnement, la protection. Voilà.

Euh pour répondre à votre première question, euh la fusion c'est un vrai défi, c'est quelque chose qui prend beaucoup de temps euh et qui est d'ailleurs aussi un peu à l'origine de difficultés qu'on a eu ces derniers temps avec le monde agricole, c'est-à-dire que quand vous fusionnez des établissements différents qui ont des cultures très différentes, il faut un temps d'adaptation, d'acculturation, de reconstruction des systèmes d'information, des outils informatiques, de la paye. Ça paraît tout bête hein comme ça mais mais je veux dire euh je vais pas dire mais l'OFB aujourd'hui c'est 3000 agents hein sur l'ensemble du territoire. Quand l'OFB a été créé, c'était 251 implantations de travail hein euh et donc il y a un travail de rationalisation derrière.

On a donc fait un travail énorme de formation, d'acculturation, de construction d'objectifs communs et qui aboutissent aujourd'hui avec une raison d'être hein sur lequel je pourrais revenir si vous voulez hein protéger vivant, préserver l'avenir qui repart sur nos trois grands types de missions. Cette fusion, elle s'est fait dans un contexte difficile hein d'abord parce que on a une préfiguration très très courte hein moins d'un an pour former un établissement de 3000 personnes, c'est pas facile et puis 2 mois après la création enfin 3 mois après la création 15 jours après le 1er CA, on avait le confinement et la période Covid. Euh au total euh je veux dire la fusion elle a fonctionné, elle porte ses fruits.

Donc c'est pas moi qui le dis tout seul hein on a eu notre 1er rapport de la Cour des comptes avec le contrôle organique hein sur les 4 1res années de fonctionnement de l'établissement hein et et euh vous pourrez enfin j'imagine que vous l'avez déjà fait regarder le rapport de la Cour des comptes hein qui montre que l'établissement euh exerce ses missions, a répondu aux objectifs euh en ce qui concerne l'utilisation de l'argent public, la construction de l'établissement, l'acculturation elle a d'ailleurs au passage, je le dis mais euh pointé la faiblesse des financements et des effectifs au regard des missions et au regard du parangonnage avec d'autres établissements euh européens hein comme par exemple la Suède, l'Espagne et l'Allemagne pour couvrir l'ampleur des missions qu'on nous a données hein. Parce que si l'OFB et ses composantes ont perdu autour de 200 postes hein depuis 2010 le champ des missions lui a très très fortement augmenté dans le même temps hein si on compare avec le métier de garde-chasse et garde-pêche de l'Office national de la chasse et puis du Conseil supérieur de la pêche du départ hein. Voilà.

On a eu un bon un certain nombre de rapports hein on on on on a beaucoup de succès hein sur les différents euh rapports et inspections et cetera. On en a eu un récemment euh avec le rapport d'information de la Commission Commission de la de l'aménagement du territoire et du durable hein avec le rapport du sénateur Bassi hein qui est finalement très complémentaire de de du rapport Cour des comptes et qui lui s'est plutôt euh focalisé et regarder bon d'abord sur le fonctionnement et lui aussi il a reconnu le rôle positif de protection des milieux et des espèces. Il montre aussi qu'on investit avec sérieux ces grandes missions mais il a aussi regardé le positionnement de l'établissement vis-à-vis de l'extérieur et et là on voit qu'on a encore devant nous un vrai travail à faire avec des questions sur le juste positionnement entre la police et l'accompagnement, entre euh le répressif et euh euh l'accompagnement, sur la pédagogie, jusqu'où faut-il aller, l'équilibre entre la police administrative et judiciaire et puis l'acceptabilité de nos sujets euh qui aujourd'hui est encore un vrai enjeu tout en faisant explicitement la différence entre ce qui relève de la norme et ce qui relève de l'application de la norme hein et et si vous regardez un petit peu ce qu'il y a derrière, on voit bien qu'on a beaucoup tapé ces derniers mois sur l'Office français de la biodiversité en pensant à la norme plus qu'à l'OFB même hein et les sujets de posture ou d'armement ne sont qu'un reflet ou un symptôme qui serait pas un peu un bouc émissaire mais des sujets qui sont par ailleurs de vrais sujets politiques au sens noble du terme hein, de savoir quelle norme on veut euh dans notre pays et comment on veut s'adapter notamment euh au changement climatique.

Voilà. Je passe pas sur tous les rapports, on a eu euh une dizaine de missions d'inspection du CGAAER, de l'Inspection générale de l'environnement, de la Justice, de l'IGF hein et et qui montrent d'ailleurs les besoins très forts d'accompagnement y compris de financement sur tout un tas de missions et euh un peu, j'imagine comme vous avez pu le voir avec l'ADEME hein, je veux dire on a des vrais enjeux stratégiques devant nous, soit on les prend tout de suite et on les relève, soit on attend et ça sera beaucoup plus douloureux euh après. Voilà.

Aujourd'hui, notre établissement c'est bien un établissement qui a un certain nombre, moi je trouve de grandes forces autour de sa raison d'être hein, protéger le vivant, préserver notre avenir. Je voudrais en développer trois. Euh, le premier c'est euh le continuum entre nos trois grandes missions, connaître, accompagner, protéger.

Donc c'est une vraie véritable approche globale et intégrée de la préservation de la biodiversité. Pourquoi c'est une ? Parce que si vous voulez protéger, il faut connaître.

L'OFB est chargé d'instrumenter euh le vivant, de collecter un certain nombre de données, de les mettre à disposition sur des sites internet hein. Nous opérons le site d'information sur l'eau avec des données qui viennent en général des agences de l'eau, le système d'information sur la biodiversité, le système d'information sur les milieux marins, qui permet de voir très factuellement si l'environnement va mieux ou moins bien. Alors, il faut pas dire que tout s'effondre.

La biodiversité globalement va mal, il y a des choses qui vont des fois trop bien, d'autres qui vont franchement mal. Euh, si vous voulez apporter les réponses justes, bah je veux dire, il faut commencer par comprendre ce qui se passe et le partager et toutes nos données sont évidemment en open data, disponibles pour tout le monde. Ça euh et on a on collecte nous-mêmes des données, on récupère des données de tout un tas d'autres acteurs qui vont des pêcheurs, des chasseurs par des établissements publics ou des marchés.

Et quand on a des trous dans la raquette, ben on opère soit nous-mêmes, soit avec des accords avec d'autres organismes chercheurs, des actions de recherche pour développer euh ce qui nous manque. Ça c'est la la connaissance. Après, il faut accompagner.

Un des enseignements euh enfin c'est un peu une évidence déjà, mais enfin, de de la crise agricole qu'on a vécue, c'est qu'il suffit pas d'avoir la loi avec soi pour qu'elle soit appliquée. Et on voit bien que si elle est pas comprise, si elle est pas acceptée, si elle est pas internalisée, bah je veux dire, les gens rentrent en réaction, en conflit euh euh et et euh au final, ça ça marche pas forcément. Donc il y a besoin d'accompagner.

Euh, on voit bien euh que le monde autour de nous euh évolue et change et et il va donc falloir organiser un certain nombre de transitions, ne serait-ce parce que bah le changement climatique est là, parce que la biodiversité euh s'effondre sur tout un tas de critères. Et donc on a construit un certain nombre d'outils pour outiller, accompagner, donner des références. Donc ça peut être des des guides, des euh des des des comment ça ?

Des des actions, des des qui permettent à nos interlocuteurs d'évoluer. On regarde ça par type d'acteurs, hein. Donc nos outils les plus connus, hein, pour les collectivités, c'est les atlas de la biodiversité communale.

C'est quelque chose qui marche très bien. Ça permet de faire un inventaire sur sa commune de la biodiversité de la commune, ce qui permet au passage aux communes en question de prendre conscience de la biodiversité qu'elles ont et tout le monde a la biodiversité, y compris dans les secteurs les plus urbains possibles, hein, d'en prendre conscience, d'en devenir fier et de réfléchir son aménagement du territoire différemment en ayant euh ça en tête. Et d'ailleurs, ça permet de faire du plan d'action.

Et on aboutit sur des territoires engagés pour la nature. Pour les euh jeunes, on a des aires éducatives qui marchent là aussi très bien. On en a plus de 1500 maintenant, hein.

On prend un petit morceau de territoire, un morceau de rivière, un parc, une plage. On fait l'inventaire de la biodiversité sur ce ce petit morceau de territoire et on propose aux jeunes de ben faire l'aménagement de ce petit bout de territoire, ce qui leur permet de voir que ben la gouvernance n'est pas si simple que ça. Se mettre d'accord, c'est compliqué, que ça coûte de l'argent quand on a des ressources limitées, comment on ?

Voilà. Et ça permet derrière de construire des systèmes pédagogiques. Bon, pour les entreprises, on a un système entreprises engagées pour la nature, système de diagnostic action euh et avec un certain nombre de systèmes qu'on regarde en en collaboration, en coordination avec d'autres opérateurs, euh notamment d'ailleurs l'ADEME que vous avez vu juste avant.

Toujours dans l'accompagnement, on croit beaucoup à la preuve par l'exemple, hein. Donc à l'OFB, on gère un certain nombre nous-mêmes d'espaces protégés, huit parcs naturels marins euh en métropole outre-mer et puis à comment s'appelle un certain nombre de réserves ou d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope, on a une trentaine qui permettent de tester à différents niveaux de protection ben les impacts sur la biodiversité, qu'est-ce qui marche, qu'est-ce qui marche pas, la conciliation des politiques y compris agriculture, pêche et chasse et d'avoir des éléments. Voilà.

Et enfin la police, dont vous avez parlé, c'est c'est ce qui est aujourd'hui le plus connu sur ce que fait l'OFB hein mais encore une fois l'OFB c'est pas juste la police. Moi ce que je dis chaque fois quand on parle de la police, l'OFB ne fait pas de norme, ne construit pas de norme, l'OFB est là pour appliquer les normes, hein. Euh et faire appliquer ben euh les répartitions ou les usages tels qu'ils ont été prévus par le législateur, le gouvernement ou les collectivités locales.

Euh pour nous, c'est le garant de l'état de droit, l'égalité des citoyens devant la loi et puis au passage hein c'est un peu le respect pour tout ce que vous vous construisez puisque appliquer la norme, c'est ne serait-ce qu'appliquer ben euh ce que vous avez construit au détour de milliers d'heures de discussion et on voit bien que sur le monde domaine de l'environnement, c'est un sujet qui provoque des débats passionnés et et qui est pas encore complètement stable. Voilà, cette police, elle est très ancrée dans les territoires, je pourrais revenir dessus si vous avez des questions avec un rôle fort du préfet qui est délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité pour la police administrative et qui doit lui organiser la police au niveau local en application de la stratégie nationale contrôle, de la mise en mission interservices de l'eau, j'y reviendrai si vous avez besoin. Un tout petit mot sur les enjeux parce que quand on souvent hein quand j'entends parler de l'OFB, on me dit "Ah ben oui mais euh vous êtes là pour protéger les petites bêtes et les petites fleurs." Hein donc juste pour dire que quand on parle de la biodiversité, on parle pas que des petites bêtes et des petites fleurs ni des grosses bêtes hein mais on parle bien de l'eau que vous buvez tous, de l'air que vous respirez, de la nourriture que vous euh mangez et de l'écosystème et donc du cadre de vie du paysage dans lequel nous vivons tous et donc quand on détruit la biodiversité, c'est bien notre environnement qu'on détruit et c'est nous qui nous mettons en difficulté.

Un monde sans l'homme continuera à vivre mais si on détruit nos écosystèmes complètement, c'est l'homme qui disparaîtra. Donc c'est c'est c'est pas même quand on a une vision très égoïste mais quand on essaie de se projeter un petit peu dans le temps, on voit qu'on a intérêt à réfléchir sur les écosystèmes et sur la biodiversité. Alors sinon les forces de l'OFB c'est qu'on a à la fois une échelle nationale, régionale, départementale qui permet de faire de la coordination, du pilotage et de la mise en œuvre locale adaptée aux différents territoires. ?

Je rappelle que deux tiers de nos agents sont dans les territoires. Donc une grosse partie dans le territoire. 189 implantations.

On est dans tous les départements. Et ensuite l'OFB mais ça permet d'avoir un panel d'expertises et puis pluridisciplinaire. Donc on a des inspecteurs environnement, des inspecteurs permis de chasser, des ingénieurs, des experts, des vétérinaires, des techniciens, des personnels scientifiques, des techniques, des chercheurs.

Ce qui nous permet quand il y a un problème particulier dans un territoire de faire et de de d'aller chercher les compétences et les faire intervenir partout dans les territoires. Voilà. Pour finir cette introduction, vous dire que nous avons une gouvernance qui est forte. ?

Puisque là aussi j'entends souvent dire un établissement public on sait pas ce qu'ils font, comment ils font et cetera. Donc vous avez en tête que l'OFB d'abord c'est un établissement public administratif. On a une double tutelle, ministère de l'agriculture chargé de l'environnement et chargé de l'agriculture.

J'ai un contrat d'objectifs pluriannuel de de ans. Lequel se termine à la fin de cette année et on commence le prochain. J'ai une lettre de mission adressée au DG tous les ans.

Le préfet délégué territorial de l'OFB et doit animer, piloter la police avec une mission inter-services de l'eau qui doit cadrer le contrôle, les priorités et donc l'organisation des contrôles derrière. On agit sous l'ordre du procureur pour toute la partie judiciaire. On a un conseil d'administration qui intègre l'ensemble des parties prenantes, hein.

Euh et donc dedans, ben on a ben des représentants du Sénat, de l'Assemblée, des élus départements, régions, mais aussi des pêcheurs, des chasseurs, des associations de protection de l'environnement, d'établissements publics et ce qui permet de garantir au passage une transparence totale, hein, sur l'ensemble de nos attributions financières pour ce qu'on est chargé d'attribuer. Voilà. Euh et puis euh avant de passer à à vos questions, hein, je je voudrais finir en disant que euh l'OFB, qui a aujourd'hui 5 ans, euh aujourd'hui, alors, a fait un bond de notoriété en 1 an assez important, hein, grâce à nos amis agriculteurs notamment.

Euh on essaie de transformer ça en quelque chose de positif et qui nous permet de travailler tous ensemble dans les territoires à la protection de la de la biodiversité. Euh notre expertise euh est de plus en plus reconnue, notre ancrage territorial est une réalité. Aujourd'hui, nous avons besoin de travailler sur notre intégration dans les territoires avec nos différents acteurs et ça aussi c'est un des conséquences et des suites de la crise Covid, c'est-à-dire qu'on s'est beaucoup refermé sur nous-mêmes pour travailler à notre acculturation réciproque entre tous les agents.

On voit aujourd'hui qu'on a besoin ben de nous tourner vers les élus, vers les différents acteurs pour ben reconstruire euh si ce n'est si ce n'est des alliances, en tout cas, se mettre d'accord sur ce qu'on veut dans ces territoires et la façon d'y arriver et de les accompagner en travaillant sur cet équilibre entre la partie accompagnement et puis la partie quand il faut ben de plus de police. Voilà. Je voudrais insister sur le fait que nous ne sommes pas des militants écolo intégristes bobos parisiens, que c'est 2/3 des agents qui sont dans les territoires au plus près des acteurs et que évidemment on applique la réglementation telle que vous la déterminez et que nos ministres la déclinent, nous demandent de la décliner derrière via nos différents actions.

On a bien sûr après tout le système, mais ça si vous avez des questions avec un agent comptable, un contrôleur budgétaire qui vérifie, contrôle, la Cour des comptes à la fin pour vérifier sur les aspects plus financiers. Voilà. Très bien, merci monsieur le directeur général.

Madame la rapporteure. Oui, merci. Donc effectivement vous vous êtes un exemple des fusions successives, donc ça va peut-être permettre d'éclairer ou en tout cas d'apporter des éléments justement sur les avantages ou les inconvénients des fusions.

Est-ce que vous êtes en capacité Donc vous nous avez dit que 100 postes avaient disparu depuis 2010. Est-ce que c'est 100 postes sur les fonctions support ou est-ce que c'est 100 postes sur les fonctions d'intervention et c'est 100 postes par rapport à combien, notamment si on parle des fonctions ? Est-ce que vous savez nous dire combien il y en avait avant 2016 et la création de l'AFB et combien il y en a aujourd'hui en 2025, on peut se dire à un moment où la fusion ONCFS AFB est terminée, en tout cas a produit ses ?

Est-ce que vous pouvez aussi nous dire si ces fusions successives se sont faites à masse salariale constante toutes choses égales par ailleurs ou s'il y a eu un un inflationniste d'alignement par le haut à chaque fois on a pris la meilleure rémunération dans toutes les entités euh dans toutes les entités fusionnées. Euh si j'ai bien noté, vous nous avez dit que vous aviez 189 implantations donc je suppose que c'est le fruit d'histoires euh de tous les sites qui préexistaient euh des organismes fusionnés. Euh dans le rapport de 2018 IGF à l'époque c'est GEDD euh il était fait état notamment euh que un certain nombre de structures euh n'était dans un certain nombre justement de ces implantations, on avait un nombre d'effectifs qui était inférieur à l'effectif cible de 9 ETP.

Est-ce qu'aujourd'hui vous pouvez nous dire que cet effectif cible est atteint dans par dans chacune de ces 189 implantations euh et notamment en fait l'effectif cible c'était notamment pour pouvoir mettre en place un vrai rôle euh de police de l'environnement, c'est notamment un point qui a été mis euh en avant dans le rapport de la commission du du développement durable du Sénat. Euh quelle réponse est-ce que vous avez pu apporter puisque ce rapport il date maintenant il y a presque un an ou deux, enfin il est un petit peu un petit peu ancien. Euh toujours sur cette question du statut euh et des agents.

Euh aujourd'hui quelle est la part de de fonctionnaires euh qui interviennent à ? Est-ce que ce sont des fonctionnaires en PNA, des fonctionnaires en en ? Euh voilà mes premières questions.

Monsieur le directeur. Merci. Alors je vais essayer d'être le plus précis possible en fonction de de ce que je suis capable de répondre.

Alors d'abord c'est c'est pas 100 c'est 200 ETP qu'on a perdu hein de depuis 2010. En fait, on en a perdu plus mais on en a regagné euh euh l'année dernière 47, l'année d'avant 15 et puis euh par contre, si vous revenez dans les années 2015-16-14, on en perdait entre 40 et 60 par an hein de de TP. Voilà.

Bon, euh ce ce ce qu'a permis la fusion, euh c'est c'est d'abord un un un changement de qualité et notamment sur les fonctions support euh assez incroyable. C'est-à-dire que là où chaque établissement, alors je dis pas bricoler, mais enfin je veux dire avait des systèmes euh euh peu robustes, euh la mise en place d'un établissement à 3000 personnes oblige, impose d'avoir des systèmes robustes. Je veux dire, vous pouvez pas faire la paie de 3000 personnes de la même façon que quand vous avez 15 personnes.

Quand vous avez 15 personnes dans l'établissement, c'est fait avec des tableaux Excel, ça se fait à la main un par un. Quand vous êtes 3000, c'est juste pas possible. Donc, cette fusion a euh nous a obligés et puis c'est bien hein de je veux dire de faire des marchés pour toutes nos structures.

Enfin, on a euh parmi les établissements qu'ont constitué euh l'OFB, des établissements qu'ont eu des difficultés structurelles un peu importantes sur l'organisation des marchés, sur les mécanismes d'attribution d'aides et cetera. Tout ça a été totalement réglé avec des systèmes euh et là pour le coup euh validés, revus par la Cour des comptes et qui euh saluent la professionnalisation très forte de l'ensemble. Donc donc ça, vous voyez, il faut pas juste regarder le nombre de personnes en tant que tel hein.

Moi aujourd'hui hein, je je pense que sur des fonctions, certaines fonctions support, nous ne sommes pas assez nombreux. Sur les systèmes d'information, euh je trouve que l'Office Français de la Biodiversité, ça fait un peu moins de 2 ans que je suis là, n'est pas assez robuste parce que les enjeux d'informatisation sont énormes. Et le fait de pas avoir assez euh d'effectifs nous impose et nous conduit à faire des choix que j'aurais aimé ne pas faire.

Je veux dire, on est obligé de prendre des offres intégrées sur un certain nombre de logiciels parce que nous n'avons pas les moyens en hommes de développer nous-mêmes ou d'être suffisamment robustes sur une internalisation, un développement en propre. Voilà. Donc il y a des sujets de souveraineté hein qui se baladent derrière hein qu'on dont on discute avec nos tutelles.

Mais le fait de ne regarder que les ETP et et ben je veux dire nous conduit aujourd'hui à nous tourner sur un certain nombre de sujets vers des marchés et des offres intégrées. Euh et ça vous voyez c'est c'est pas c'est pas juste une histoire de nombre hein. Je veux dire parce que vous pouvez passer un marché euh sur certains logiciels, c'est très facile, il y a plus besoin de maintenance euh mais alors le jour où le truc marche plus euh ben je veux dire on est coincé.

Ouais. Donc je je le nombre d'agents qu'on a sur nos fonctions support enfin je sais pas quels sont les bons ratios mais euh on a des choses qui qui de fait nous forcent à faire un certain nombre de choix. Voilà.

Après aujourd'hui, on a plus qu'un seul système de paye, on a plus qu'un seul système euh enfin je veux dire sur les services facturiers, sur les modalités d'aides et cetera. Donc là il y a une rationalisation et notre système est mis euh dans le code des marchés publics de manière très carrée et ça ça fonctionne très bien. Alors après sur la masse salariale, les statuts des agents.

Euh Alors à l'OFB, on a plusieurs types de populations et et de de de corps différents. Euh on a d'abord euh dans les territoires essentiellement des inspecteurs de l'environnement hein donc c'est les gens qui sont commissionnés armés, ceux que vous voyez en tenue et armés. Ces gens-là, ils sont dans un corps, le corps des techniciens de l'environnement.

Euh et les agents commissionnés armés euh assermentés, on en a autour de 1700 dans l'établissement sur nos 3000 agents. Et dans ces 1700, l'essentiel sont des techniciens de l'environnement et voilà. Alors donc eux, ils sont en position normale d'activité.

Donc il y a pas de sujet de détachement ou quoi que ce soit, ils sont en position normale d'activité avec les grilles euh alors qui sont euh enfin qui ça se discute pas, hein, tout ça est totalement normé euh, sur leur rémunération. Euh, après, on intègre dans l'établissement quelques agents fonctionnaires euh, avec des des des statuts différents euh, des policiers, des douaniers, des enfin, des gens qui sont en seconde carrière, des militaires qui ont terminé leur leur action leur leur dans dans l'armée et qui vont vouloir rentrer. Donc, ceux-là, il y en a un certain nombre qu'on détache sur corps le temps de voir si ça fonctionne et après ils sont intégrés dans le corps.

Euh, et euh, pour finir sur les fonctionnaires, on a quelques fonctionnaires détachés euh, euh, dans les fonctions euh, plus de management, donc nos directeurs régionaux euh, le le le comité de direction. Euh, eux sont alors, sauf dans le CODIR, ils sont en position normale d'activité, dans le CODIR, ils sont en position de détachement euh, et là bah, je veux dire comme l'ADEME, hein, c'est-à-dire, on a un système de fiche financière qui permet de savoir combien il gagnait dans leur corps d'origine et notre contrôleur budgétaire n'accepte pas qu'il gagne un centime de plus. Voilà, donc euh, les les règles sont euh, assez claires de ce point de vue-là.

Et à côté de ça, on a un autre type de population de gens qui ne sont pas fonctionnaires et qui relèvent d'un quasi statut. Donc, à l'OFB, nous avons un quasi statut obligatoire qui nous pose plein de problèmes. Euh, ce quasi statut a été fait euh, il y a quelques années.

Alors, il y a la même chose dans les agences de l'eau, hein, il y a quasi statut sur les agences de l'eau, c'est sénateur, et euh, un quasi statut pour les agents de l'Office français de la biodiversité. Euh, ce quasi statut, il est entre 20 et 40 % en dessous des grilles de rémunération des euh, contractuels du ministère de l'environnement. Hein, et je n'ai pas le droit de d'embaucher quelqu'un euh, sur les grilles équivalentes du ministère de l'environnement, je dois prendre selon le quasi statut.

Tout ça, c'est des choses que vous retrouvez dans le rapport Cour des comptes, hein, c'est euh documenté, qualifié, euh et ça fait partie d'ailleurs des revendications des euh représentants euh syndicaux de l'établissement sur l'évolution, ne serait-ce que pour aligner euh les conditions de rémunération des agents qui viennent à l'Office Français de la Biodiversité. Voilà. Après, est-ce que la masse salariale a augmenté ou ?

Ben, c'est veut dire, c'est comme le reste de la fonction publique, on dit que quand on prend quelqu'un en PNA, c'est le point d'indice qui augmente, ben, la masse salariale change d'autant, hein, je veux dire, donc évidemment euh là euh avec l'augmentation du cas pension, on a pris euh quelques millions d'euros de plus dans nos budgets, mais c'est l'augmentation du cas pension, hein, c'est pas pour les agents, c'est pour la retraite, hein, mais voilà. Voilà. Vous m'avez posé une question sur le nombre d'implantations.

Donc, oui, c'est le fruit de l'histoire. Donc, au moment de la création de l'Office Français de la Biodiversité en 2020, il y avait 251 implantations de bureaux. Euh on a fait un gros travail là ces quatre premières années pour rationaliser euh et euh euh ramener euh ces implantations, et donc on est aujourd'hui à 180, donc ça fait 25 % d'implantations en moins en quatre ans.

Alors, ça vous parle peut-être pas beaucoup, hein, c'est quand même un travail absolument énorme de rationalisation, sachant que on a essayé de faire ça le plus intelligemment possible et euh de ramener partout où ça ne pose pas de difficultés nos implantations proches des sites administratifs où sont les DDT, hein, pour avoir des synergies euh sur le le travail euh d'instruction et d'être plus en lien avec les préfets, le préfet étant délégué territorial de l'OFB pour la police administrative, je le rappelle. Voilà. Aujourd'hui, hein, notre enjeu, c'est bien de trouver le bon équilibre, parce que une des forces, je l'ai dit, de l'OFB, c'est d'être dans les territoires, hein, donc on a une ou deux implantations dans les dans chaque département en fonction de la la distance, enfin, de la la l'ampleur géographique du département.

Quand on a un département avec des voies de circulation qui vont bien, on peut avoir une seule implantation. Par exemple, dans les territoires de montagne, euh si vous avez une seule implantation, vous pouvez vous retrouver à 3h du bout du département, ça ça ne marche pas. Dans ce cas-là, on a en général une unité ouest et une unité ouest ou nord ou sud, suivant les les cas.

Voilà. Vous avez posé une question sur l'effectif cible. Alors, ça c'est une question compliquée pour nous parce que je veux dire, nous remplissons totalement à à moins de 0,2 ETP notre plafond d'emploi chaque année.

Donc l'effectif cible théorique passé n'est évidemment pas atteint puisque au gré des baisses d'effectifs ou des évolutions des effectifs ben oui, nous avons perdu des agents dans certains endroits. Je veux dire, j'ai eu des enfin, j'ai eu et puis mes prédécesseurs des demandes d'augmenter fortement le nombre d'agents dans les parcs naturels marins ou sur la thématique de la mer ou sur la création d'outils d'accompagnement au niveau national notamment et donc oui, aujourd'hui on a par rapport aux effectifs cibles qu'on avait à l'Agence française de la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des des des effectifs qui sont un peu différents, qui sont en dessous. Voilà.

Donc, aujourd'hui, nous n'avons pas fait une remise à plat de l'effectif. Par contre, en moyenne aujourd'hui, on a 14 agents par département. Donc, qui est au-dessus de l'effectif minimal qui était je rappelle hein, de de de de de 10 et de 4 hein, pour l'ex-AFB, l'ex-ONCFS.

Et donc, on n'a plus par rapport à la situation de l'Agence française de la biodiversité et encore plus de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qu'avant, de départements souffrance où il y a plus personne, où il y a plus que un ou deux personnes. Voilà. Après, ça force à faire des choix, des hiérarchisations sur ben le nombre de d'interventions et de demandes de sollicitations qu'on a par rapport à ce qu'on est capable de faire.

Bah c'est parfait, je je poursuis justement sur est-ce que vous estimez qu'aujourd'hui le ministère a établi de manière précise le partage des rôles et des missions qui doivent être conservées au niveau régional, au niveau départemental de l'État et dans les agences qui de de l'environnement type type OFB. Est-ce que vous estimez que ce ce partage il est clair pour tout le monde ou est-ce qu'à l'inverse on devrait pas avoir une structure unique et quelle maille départementale régionale avec une mutualisation des agents OFB et des agents des DREAL et des des DT des DTM pour ce qui pour ce qui vous pour ce qui vous concerne et sur la question du du statut puisque vous avez évoqué la question du quasi statut est-ce que aujourd'hui donc un agent qui relève du programme 113 donc quasi statut agence de l'eau et et OFB peut postuler sur des postes ouverts au 217 ministère de l'environnement. Est-ce qu'on a une une mobilité aussi dans l'autre ?

C'est possible et compliqué je veux dire la portabilité du CDI est sur le papier possible et quand j'étais directeur de l'eau et de la biodiversité j'y suis arrivé deux fois donc donc c'est possible. Très honnêtement c'est un parcours du combattant et aujourd'hui on n'est pas dans un système fluide et simple voilà mais donc c'est possible. C'est quelque chose qui à mon avis a beaucoup de sens dans le parce que on voit bien que on a besoin de construire des parcours qualifiants pour nos agents et et c'est pas très bon quand un agent reste 30 ans sur le même poste sans bouger euh sachant qu'un certain nombre des contraintes géographiques fortes, pouvoir trouver des structures différentes dans lesquelles évoluer euh enrichit tout le monde.

Euh et et moi je on fait attention à l'OFB à intégrer et prendre des gens qui viennent de DDT, de DREAL euh ou d'autres opérateurs et et c'est quelque chose qui fait beaucoup de bien à l'établissement d'avoir des cultures différentes euh qui alimentent, enrichissent euh notre système. Et évidemment, je pense qu'il faut faire dans dans les deux sens. Voilà.

Euh après sur le partage des rôles et missions, enfin nous à l'OFB euh on on on enfin aujourd'hui, on a une vision claire de ce qu'on doit faire en application de notre contrat d'objectifs. Nos missions sont claires et établies. Euh et après euh euh notre souhait aujourd'hui c'est pas de rechanger une 23e fois l'écosystème et les règles du jeu, c'est d'appliquer les règles qu'on s'est fixées.

Et donc euh si on parle, je commence par la police euh puisque c'est un sujet dont on a beaucoup parlé ces derniers temps. Euh aujourd'hui l'enjeu pour nous c'est de faire ce qu'on a dit qu'il fallait faire, c'est-à-dire les ministères ont fait une stratégie nationale de contrôle qui est parue en janvier 2023 qui demande au préfet, à chaque préfet d'organiser des missions interservices de l'eau, de hiérarchiser les enjeux, d'organiser le travail entre les différents corps d'instruction et de contrôle de bâtir une politique de contrôle, de communiquer sur cette politique de contrôle et derrière quand tout ça c'est fait, pour nos agents c'est facile hein de d'aller faire les contrôles hein. Je veux dire, le système est bâclé, on sait où on va et comment il faut faire.

Euh et puis derrière, vous avez le COLDEN, hein le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale piloté par les procureurs qui doit organiser la manière dont on doit faire la suite des contrôles. Là où c'est compliqué aujourd'hui, ben c'est quand on n'a pas communiqué sur la politique du contrôle. L'année dernière, on a deux tiers des préfets qui ont jugé que c'était pas opportun de communiquer sur la politique du contrôle.

Bah pour nous agents, c'est plus difficile. Voilà. Après, les politiques de contrôle ont été faites, hein.

Mais vous voyez, c'est et donc aujourd'hui, on a besoin collectivement et moi je crois beaucoup, enfin, fervent défenseur du rôle du préfet au niveau départemental pour organiser les euh la hiérarchisation des différents enjeux. Je peux vous dire que quand il y a un enjeu par par exemple de partage de l'eau fort, personne ne râle sur les contrôles faits sur le domaine de l'eau, hein. Euh et et donc enfin, Pyrénées-Orientales, on a eu le cas, hein, je veux dire, le préfet était extrêmement dur sur les politiques de contrôle.

Ceux qui ont triché et qui piquaient l'eau euh de de de ceux qui sont plus en aval, qui mettaient en cause d'ailleurs la pérennité des stations balnéaires, je peux vous dire que personne n'a râlé sur les contrôles qu'on a fait dans le domaine sécheresse, même pour des agriculteurs, ce qui mettait en en difficulté certaines de leurs récoltes. Donc à partir du moment où on a partagé et on a un consensus sur ce qu'il faut contrôler, le système fonctionne. Voilà.

Après, euh donc après, si vous avez des questions plus précises, hein, je peux je peux aller plus loin, hein, mais parlé de la question du contrôle. Euh ma question porte aussi et du coup, je vais l'attendre l'étendre aussi euh aux agences de l'eau. Est-ce que aujourd'hui pour vous, il apparaît simple pour un acteur de savoir vers qui il doit se tourner euh pour avoir une subvention dans le domaine de l'eau ou de la biodiversité, puisque l'OFB peut en verser, l'agence de l'eau peut en verser.

Bon, le ministère verse plus rien, mais enfin, euh euh voilà, est-ce que c'est c'est simple et est-ce qu'il y aurait pas moyen de de de rationaliser ou de spécifier, par exemple, je sais pas moi, l'OFB sur euh vous allez me dire que je je raisonne à à voix haute, mais peut-être respécifier la question de la police environnementale qui est un sujet en soi. Et après il y a la question de l'accompagnement des des politiques de l'eau et de la biodiversité qui aujourd'hui est est multi-acteurs. La question de la police c'est clair, c'est c'est que l'OFB et mais c'est sur le reste en fait où ça apparaît peut-être plus flou.

Non mais ça c'est des questions très pertinentes. Alors après moi je fais face à un certain nombre d'injonctions un peu contradictoires. ?

Je ça fait 1 an qu'on me dit l'OFB fait beaucoup plus trop de contrôle et de répressif et pas assez d'accompagnement. Alors après comment on fait de ? Euh soit euh par de l'accompagnement avec des personnes physiques mais dans ce cas il faut mettre des personnes physiques euh en plus sur le terrain, soit il faut des outils d'accompagnement et d'incitation.

Euh dans ce cas-là voilà. Si et donc aujourd'hui les aides territoriales relèvent plutôt des agences de l'eau et les aides nationales relèvent de l'OFB, ? On n'a pas d'aides territoriales à l'OFB.

On a que des systèmes nationaux et ça a été construit comme ça justement pour être complémentaires et pas superposés avec les agences de l'eau, ? C'est comme ça que c'était euh construit. Après euh au moment du fond vert, il y a eu un système un peu plus partagé en en donnant un peu à tout le monde mais ce ce truc-là est en train de s'arrêter donc en au moment du du du plan de relance.

Donc ce système est est est coordonné, ? Je pense qu'il y a pas d'ambiguïté. Les gens savent trouver la porte quand il faut trouver de l'argent.

Donc derrière moi l'enjeu stratégique que j'ai aujourd'hui à l'Office Français de la Biodiversité, c'est c'est trouver ce juste ce milieu entre accompagnement et euh contrôle euh a posteriori. On voit bien que pour un certain nombre de collectivités on a besoin alors collectivités ou entreprises euh ou euh euh agriculteurs euh on a besoin ben de trouver ce juste milieu, cet équilibre qui est pas complètement simple. Si on dit euh euh l'OFB ne fait plus d'aide, ne fait que du régalien, c'est un modèle qui fonctionne, mais il derrière, faudra pas venir dire "Ah, vous faites que du répressif, il faudrait faire de l'accompagnement." Et et si chaque fois qu'on commence à faire de l'accompagnement, on dit "Ah mais oui, euh, euh, c'est c'est euh contradictoire, il faudrait être plus efficient." Euh, voilà.

Donc, on est dans cette cette cette recherche-là. Après, il vous aura pas échappé que dans nos systèmes d'aide, on a un certain nombre de choses qui sont très très cadrées, hein. Je veux dire euh, j'ai aujour d'hui un plan Écophyto selon nos 41 millions d'euros par an, cadré par des lettres des ministres de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé euh, qui qui organise très précisément la répartition des aides.

Sur les éco-contributions, j'ai 10 millions qui sont réservés que pour des systèmes pour les chasseurs, hein, euh, pour la solidarité outre-mer, j'ai un plan avec 15 millions d'euros qui est devenu 25 millions d'euros qui deviendra 35 millions d'euros, qui vient des agences de l'eau, hein, et où on joue le rôle des agences de l'eau pour l'outre-mer, mais qui est cadré aussi euh au centime près. Donc, le système est quand même multi-contrainte, hein. Euh, voilà.

Et donc, aujourd'hui, pour ce qui concerne l'OFB, on a des domaines d'intervention qui sont clairs, qui sont pas redondants, hein. Je veux dire, il y a pas d'agence de l'eau outre-mer, hein. Euh, sur les chasseurs, il y a que nous qui faisons des aides aux chasseurs.

Sur Écophyto, c'est un système un peu plus complexe, mais ça, c'est l'héritage du Grenelle de l'Environnement, hein. Ça commence à faire quelques années et c'est totalement euh contraint et politiquement hyper sensible, hein. Ça aura échappé à personne.

Donc, aujourd'hui, on n'est on n'est pas dans dans des domaines où on a des des conflits de de périmètre aujourd'hui entre les opérateurs. Et encore une fois, l'opérateur de terrain territorial, ce sont les agences de l'eau, hein, aujourd'hui. Et les montants financiers sont pas du tout les mêmes.

Dans l'écosystème des des opérateurs, euh, il y en a deux qui aujourd'hui vivent leur vie un peu tout seuls. Je vise ici l'établissement euh du Marais poitevin, dont je pense qu'on a jamais autant parlé que ces dernières semaines. Euh auquel j'adjoins aussi euh le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres.

Est-ce que aujourd'hui, pour vous, ces deux établissements ont toujours vocation à rester ? Euh quand on pense au Marais poitevin euh parce qu'en plus on parle d'une toute petite structure, donc tout à l'heure vous nous avez démontré toute la pertinence d'avoir des grosses structures, notamment pour gérer les gestions supports. Euh si jamais cet établissement devait être supprimé et donc les missions reprises, est-ce que dans votre esprit il faut les euh confier à ?

Il faut les confier au parc euh ? Ou il faut les confier à l'agence de l'eau ? Ça c'est pour la partie euh Marais poitevin.

Et pour le Conservatoire du littoral, alors je sais que le Conservatoire fait surtout de la politique de préemption et ensuite euh d'entretien. Mais est-ce qu'on a toujours vocation à avoir la bande littorale euh en matière de de protection euh gérée par le Conservatoire du littoral, puis finalement dès qu'on s'éloigne, avoir euh l'OFB euh qui agit euh sur le sur le reste des ? Alors avec une petite subtilité pour la forêt qui là est plutôt sous zone euh protection, enfin surveillance de de l'ONF.

Bon. Alors, l'établissement public Marais poitevin euh quand il a été créé, je crois que c'était pour quelques années et il avait vocation à disparaître. Euh si on était totalement dans un monde rationnel et et et logique, euh je veux dire, ses compétences seraient intégrées euh parmi les collectivités territoriales locales.

Lesquelles sont unanimement d'accord pour que ça reste du domaine d'un établissement public piloté par l'État et et que le partage de l'eau ne revienne pas aux collectivités. Bon, si vous connaissez un petit peu le Marais Poitevin, le partage de l'eau dans le Marais Poitevin est un système qui est quand même très complexe. Euh, il y a un équilibre qui a été trouvé euh et qui aujourd'hui fonctionne.

Euh, et donc cet établissement public Marais Poitevin, il a rempli son objectif. Euh, voilà. Avec un certain nombre de difficultés juridiques encore hein, puisque les décisions sont régulièrement attaquées, voilà.

Après, il vit pas complètement sa vie tout seul dans son coin hein. Euh, ça me permet de parler des établissements rattachés à l'OFB qui est une notion euh peu commune, je crois, dans le droit public français. Euh, et donc euh on a euh 11 parcs nationaux et l'établissement public Marais Poitevin qui sont rattachés à l'OFB, ce qui au final, moi je trouve, est efficient euh comme système.

Euh, j'aurais pas forcément parié là-dessus euh il y a quelques années, mais mais je vois aujourd'hui que ça marche. Donc, qu'est-ce que ça veut dire ? Nous faisons pour le compte de ces établissements un certain nombre d'actions euh qui leur permet qui permet de les sécuriser et de solidifier.

Donc, en en vrai hein, ça veut dire que c'est l'OFB qui fait la paye de tous les établissements rattachés. Donc, nous faisons la paye de tous les parcs nationaux et de l'établissement public Marais Poitevin. Nous avons un service facturier pour tous ces établissements rattachés.

Nous gestion Nous gérons le corps des techniciens de l'environnement, donc des gens qui sont euh dans ces établissements-là. Nous euh faisons l'usine à sites de sites internet euh des parcs nationaux. Et donc, on les sécurise et on solidifie une aujourd'hui très grande partie du back-office de ces établissements-là.

Comme ça maintenant, ça fonctionne bien. Euh, euh on travaille maintenant sur euh des groupes de travail techniques qui permettent de mutualisation mutualiser et là beaucoup dans les deux sens, c'est-à-dire que ça nous apporte aussi à nous OFB euh les expériences, les bonnes expériences qu'ils peuvent faire sur des sujets plus techniques. Donc, euh, et et ça permet, au passage, je le dis tout de suite pour les parcs, si vous avez après, vous allez me demander "Mais pourquoi on intègre ?" Ça permet, pour les parcs notamment, de garder leur gouvernance locale, qui est leur plus-value, parce que Bah, oui, mais la force d'un établissement comme un parc national, c'est son conseil d'administration locale, qui est piloté par un préfet avec les acteurs du territoire, une gouvernance qui permet d'être adaptée au territoire.

Et ça, ça se fait pas depuis Paris. Donc, donc, je trouve très bien que cette gouvernance, elle se fasse au niveau territorial, et que le back-office, qui pourrait être, euh, une situation difficile pour les directeurs, parce qu'ils sont pas assez nombreux pour gérer tous ces sujets très, euh, financiers, juridiques, parfois compliqués, finalement, ça fonctionne. Voilà.

Donc, pareil pour l'établissement public Marais Poitevin. Après, pour le Conservatoire du Littoral, il y a quand même pas du tout le même métier que nous, hein. C'est c'est un opérateur foncier, le Conservatoire du Littoral, donc c'est c'est vraiment un opérateur qui préempte, qui gère ou qui fait gérer, euh, des territoires, ce que nous nous faisons très peu, hein.

Euh, donc, on a quelques, j'ai dit qu'on avait les huit parcs naturels marins et puis, euh, des réserves, mais c'est vraiment la preuve, par exemple, sur des secteurs identifiés, euh, je veux dire, ça ça a juste rien à voir en terme, ni de structure financière, ni d'action, ni de métier. Donc, là, pour le coup, je je Enfin, il y a pas de plus-value ou de synergie à avoir, euh, je trouve, entre, euh, un établissement comme l'OFB et, euh, le Conservatoire du Littoral. Sur le métier, hein.

Oui, mais il y avait pas de doute dans notre esprit sur la différence de de métier, mais bon, après, comme on c'est quand même préservation de la biodiversité, conservation d'espaces, euh, naturels, euh, dans les deux cas, et on était obligé de de poser la question et de recueillir votre avis sur le sujet. Euh, juste, j'aurais voulu aussi vous entendre, euh, sur la question de la mobilisation des fonds européens. Euh, je suppose que vous allez me dire que la comment dire le le statut euh d'opérateur vous donne beaucoup plus de flexibilité que si jamais euh vous étiez une direction euh à l'intérieur euh du du ministère.

Euh, est-ce que vous estimez qu'aujourd'hui euh vous êtes au maximum de ce qu'on peut escompter ou est-ce qu'il y aurait encore des choses à aller chercher notamment sur Life euh pour ce qui concerne le périmètre euh dont on ? Euh, et après j'aimerais vous interroger et je laisserai ensuite mes collègues sur deux euh nouvelles réformes qui concernent l'OFB et sur leur Ce qui est sûr, hein, c'est le fait d'être un opérateur nous permet de chercher des financements innovants, différents de par rapport à ce que fait un service de l'État, hein. Moi, j'en vois au moins trois, hein.

Donc, je vous ai parlé de l'argent européen, euh on s'est euh ces dernières années spécialisé sur les programmes Life, euh qui est quelque chose. On est partis, hein, au moment de la création de l'OFB euh du constat que il y a finalement pas mal d'argent européen disponible pour les sujets euh préservation de la biodiversité et la France qui est qui est plutôt à la traîne, enfin, par rapport à d'autres pays européens qui sont spécialistes dessus. Donc, nous, on a mis en place un système euh très structuré qui permet d'aller en chercher, ça marche très très bien.

Donc, aujourd'hui, les questions qu'on se pose nous en interne, c'est jusqu'à quel niveau peut-on aller parce que derrière, il y a des enjeux de rapportage, de trésorerie parce qu'il faut avancer les fonds et donc il faut être sûr d'avoir les fonds suffisants, mais je veux dire, on a le Life Artisan sur l'adaptation au changement climatique, le Life Biodiversa Plus pour l'Outre-mer, le Life Espaces Marins Mobiles euh sur les dauphins et voilà, le Life sur Mara, sur les habitats marins, euh le Life Biodiv' France qui permet de mettre en œuvre la biodiversité. Donc donc c'est des dizaines de millions d'euros qu'on va chercher pour nous ou pour d'autres, hein, puisque par exemple le Life Biodiv' France, hein, on va chercher de l'argent qui va permettre à tout un tas d'acteurs qui tous ceux qui mettent en œuvre la biodiversité d'avoir des financements. Ça, c'est rendu possible parce qu'on est un établissement public, si on était un service d'État, ça marcherait pas.

Et c'est rendu aussi possible par notre taille parce que on voit par exemple aujourd'hui les parcs nationaux ont beaucoup de mal à mobiliser les programmes Life parce que il y a des enjeux de trésorerie qui qui peuvent être un peu compliqués. Donc ça, c'est les financements européens. On a aussi ben la recherche de financements privés, hein, c'est donc on développe des systèmes de mécénat par exemple qui permet aussi sur des trucs des des opérations par exemple de restauration bien particulier d'aller chercher de l'argent d'entreprise sous forme de mécénat qui permet derrière de les accrocher pour réfléchir ben sur leur empreinte en terme de biodiversité qui permet de les emmener après sur nos opérations entreprises engagées pour la nature par ailleurs.

Mais avec de l'argent qui vient du privé et pas de l'argent public qui va vers le privé. Bon, et puis après on travaille aussi avec les collectivités, hein, notamment les conseils régionaux qu'on essaie de mobiliser. Les conseils régionaux sont chefs de file des collectivités pour la biodiversité.

En gros, ça marche très bien dans d'autres endroits, ça marche un peu moins bien. On a un système avec qui s'appelle les agences régionales de la biodiversité qui est un peu une joint venture entre les régions qui le veulent et nous qui permet aussi là de de de faire des effets de levier. Tout ça fonctionne parce que enfin c'est des plus-values d'être un opérateur par rapport à un service de l'État.

Donc on mobilise au maximum. Et encore en plus, hein, quand on a des objectifs, quand on vous regardez la stratégie nationale de biodiversité et tout ce qu'on devrait faire et puis les capacités qu'on a aujourd'hui, on a intérêt à trouver des des solutions alternatives pour financer tout ça. Merci.

IGF, c'est je dis des bêtises, mais vous savez par cœur hein qui disent tout ça, hein. Alors désormais, je voudrais vous poser deux questions, une qui est relative euh à la circulaire du 4 novembre 2024 qui crée dans chaque département une mission interservices agricoles Misa qui regroupe plus de 15 agences et services. Comment est-ce que vous voyez la mise en œuvre de cette ?

Est-ce que ça vous paraît réalisable quand on pense à euh articuler 15 15 agences et ? La la seconde question, elle elle porte donc sur la recommandation de la mission flash CGEAER IGEDD du dont les conclusions ont été publiées le 15 mars le 19 mars donc c'est très récent qui est recommande de créer dans chaque département un guichet unique en en DTT euh quel enfin voilà, comment est-ce que vous percevez ce ce guichet unique et quelle place comment l'OFB pourrait s'articuler dans ce ? C'est ça.

Oui. Oui. Alors Alors Donc les missions interservices de l'agriculture sur le contrôle unique Ouais sur le principe je trouve ça une très bonne chose.

Enfin je que que les services de l'État se coordonnent pour éviter d'aller tous ensemble à une semaine d'écart voir le le même agriculteur, c'est évidemment une très bonne chose. Et et donc vous confirmez que l'OFB se plie totalement à à ce ce ce système-là et et ça nous paraît une très bonne chose. Et puis ça permettra aussi de partager des des des fichiers de gens qu'on va voir fichiers qui sont pas toujours simples à partager en fait dans la vraie vie de de de des services.

Bon une fois qu'on a dit ça hein euh en terme quantitatif, ça change pas énormément de choses. Enfin vous avez vu dans le rapport hein que 90 % des agriculteurs n'ont pas de contrôle dans l'année, vous avez 8 % qui ont un contrôle dans l'année, finalement vous avez 1 % qui ont plus d'un d'un contrôle dans l'année. Par contre, ces 1 % sont sont 1 % qui sont vraiment importants.

Et nous on le voit assez régulièrement à l'Office français de la biodiversité, quand un agriculteur commence à aller mal, en général, il y a tout qui va mal. C'est-à-dire que euh quand euh vous avez plus les les les ressources ou le revenu suffisant, ben si vous êtes éleveur, vous soignez moins bien vos animaux, vous allez avoir des sujets sanitaires, vous gérez moins bien vos déchets, donc vous allez avoir des problèmes de pollution. Et c'est vrai que et c'est déjà arrivé dans les années 2015-2016, vous retrouvez avec des gens qui ne vont pas bien, qui se retrouvent avec des lumières rouges qui s'allument dans chacun des services cha- chacun chargé d'une réglementation.

Et le premier qui voit ça, c'est bien qu'il parle aux autres pour pour le coup essayer de faire de l'accompagnement tant que c'est encore possible. Et sinon, on intervient tous un peu trop tard euh pour constater que le système ne fonctionne plus du tout. Donc, c'est aussi un système qui qui je pense va permettre dans les territoires d'avoir des alertes plus efficientes sur les euh notamment les exploitations qui ne vont pas bien.

Je je pense pas que ça réglera le problème voilà quantitatif global. Ça c'est un point et et derrière, ben maintenant il va falloir mettre tout ça en œuvre parce que euh ça ne c'est cette ce cette mise à ne parle que des contrôles administratifs, hein donc il faut pas laisser penser que parce que vous avez eu un contrôle en janvier, vous avez le droit de faire n'importe quoi pendant pendant pendant toute l'année, hein. Et notre intérêt collectif, c'est quand même de régler par la voie administrative tout ce qu'on peut régler par la voie administrative et ne recourir aux aspects judiciaires que quand le reste marche pas.

Et donc euh ce contrôle unique ne doit pas laisser penser qu'un agriculteur n'aura plus aucun contrôle ou plus aucun regard ou ne verra plus d'agent de contrôle pendant l'année. Je vous prends un exemple, vous faites votre contrôle PAC en janvier, vous avez un arrêté sécheresse en juillet, bah je veux dire bien sûr que l'arrêté sécheresse on vérifiera si l'agriculteur en question euh il prend pas l'eau du voisin ou à un moment. Donc et et si on ne sait pas s'organiser collectivement, bah je veux dire ça se fera sera par la voie judiciaire qui est pas forcément mieux.

Donc vous voyez, il va falloir qu'on maintenant qu'on qu'on organise et qu'on mette en œuvre cette idée qui est très bonne et qu'il faut soutenir de coordonner tous les services et à la fin il faut que ça marche quoi. Mais mais je suis convaincu que ça va marcher. Bah en fait euh euh il y a des endroits où on a TCE guichet unique, ça marche très bien.

Alors nous à l'OFB on a fait un certain nombre de propositions euh j'ai qui sont les suivantes. On a beaucoup d'interlocuteurs qui nous disent parfois avec raison que que la règle est quand même touffue, complexe euh qu'on y comprend rien quoi. Enfin je veux dire et on a souvent des gens euh qui qui qui euh nous disent ça.

J'ai fait une erreur à l'insu de mon plein gré, euh je savais pas, bon. Et donc, on a besoin aussi d'apporter une réponse construite à ce genre de choses. ?

Euh c'est pour ça d'ailleurs hein que nous on a proposé euh une dizaine, petite dizaine de fiches pédagogiques qui qui sont les contrôles euh qui posent le plus souvent de problèmes. Je peux vous citer euh la taille des haies, alors c'est le truc du moment hein puisque ça c'est maintenant que ça commence euh ou que ça doit finir en fait. Euh le les les curages de cours d'eau euh les traitements euh la viticulture, de la enfin des arbres vis-à-vis des pollinisateurs.

Euh les grands prédateurs, enfin oui des des sujets où il y a souvent des questions. Euh on a besoin d'une réponse harmonisée au niveau de l'État pour pour ces ces sujets-là et celui qui établit la norme dans le département bah c'est le préfet via ses établissements et dans le domaine de l'environnement c'est quand même essentiellement la DDT. Donc que la l'État via le préfet la DDT ou la DREAL porte les guichets sur certains types de réglementation pour qu'il y ait une règle claire affichée partagée, ça me paraît une très bonne chose.

Donc on a testé des guichets A par exemple j'ai en tête dans la Manche que j'ai vu où j'ai été il y a pas longtemps, ça marche très bien. Non. Le guichet A, je dis pas que la S est simple hein, vous avez tous 14 réglementations et tout ça hein.

Je crois qu'il y a une question euh Jean-Marc Vessosfort. Oui euh merci euh d'abord je je voulais vous dire quand même à quel point nous avons conscience que votre mission est difficile et que dans certains moments de de colère, vous êtes en première ligne et que les atteintes qui ont pu être faites euh aux agents de votre office euh ne sont pas euh justes et que nous devons aussi avoir un peu de de compassion par rapport à à ce qui a pu être vécu. Vous êtes chargés euh d'appliquer euh la loi et c'est bien normal, sinon ça serait pas la peine de voter une loi si elle n'était pas appliquée.

Nous avons une responsabilité euh nous les parlementaires puisque nous la votons mais une grande partie aujourd'hui de de la je dirais de la norme euh elle vient aussi euh de l'aspect euh réglementaire et qui peut être parfois produit par une administration qui n'a pas conséquence la qui n'a pas la conscience pardon des enjeux qu'il peut y avoir derrière sur le terrain. Moi euh et et et on est nombreux là-dedans à avoir été euh élus locaux, on a quand même la conviction que que la norme que la loi doit s'adapter à des territoires qui sont différents Où les enjeux ne sont pas les mêmes. Et que ça suppose une part d'interprétation.

D'autant plus que parfois et je peux euh faire évoquer un peu l'expérience qui a été la mienne, vous avez des normes environnementales qui s'opposent, qui vont dans des sens différents. Un exemple concret, j'ai eu à mettre en place une unité d'ultrafiltration parce que la qualité de l'eau m'était demandée et que nous devions la construire. Que forcément elle ne peut être mise en place qu'à proximité de la source.

Euh et que dans le même temps euh la les lois sur la biodiversité nous invitent à respecter, en l'occurrence c'est euh le lézard ocellé. Des exemples de ce type, on en a plein. Une unité euh euh d'assainissement qui va se retrouver euh avec la nécessité d'appliquer euh une loi pour la res- le respect euh d'une autre espèce.

Euh la nécessité de faire des aménagements pour mettre en valeur le patrimoine d'une église et qui va s'opposer à la nidification des alouettes. On a toutes et tous des exemples. Donc la question que je pose, vous avez dit vous-même que vous n'avez pas euh et c'est certainement une réalité euh assez d'implantation locale, assez c'est de cette capacité de pouvoir comprendre le terrain.

Et donc pour ça quelles pourraient être vos ? Tout à l'heure on a évoqué la question des agents de l'État sur le terrain. Des DDT, DREAL.

On a parfois l'impression que ça ne se parle pas. Je reprends mon exemple sur l'unité d'ultrafiltration, on a pendant 6 ou 7 ans mis en place toutes les mesures environnementales qui nous étaient demandées et c'est au final, au bout du bout que finalement la loi sur la biodiversité euh euh s'applique à nous sans qu'on l'ait vu venir. Puis il y a la question des collectivités.

Moi j'entends bien que les collectivités n'ont pas le pouvoir de police si on va avoir la loi la même sur le territoire, mais ils ont certainement un rôle important à jouer dans la préparation euh à à l'application des lois. Et là aussi de la même façon euh euh j'ai été à la tête d'une d'une communauté d'agglomération et on avait parfois l'impression que vous vous ne vous parliez pas. Qu'il n'y avait pas cet échange et ce et ce dialogue.

Et donc forcément, vous avez euh de la crispation. Tout le monde va vous dire que c'est la faute de l'autre et quand vous êtes élu, vous comprenez pas ce qui se passe. Et donc, je voulais vous interroger là-dessus.

Je comprends bien la difficulté de votre mission, mais si on ne résout pas ça, ça sera très difficile demain de faire passer euh des lois environnementales qui sont nécessaires. Mais c'est comme le consentement à l'impôt. Si vous avez pas le consentement à la loi et à la norme environnementale, on sait ce qui va se passer et et et on sait qu'au final, tout le monde sera perdant.

Je propose à Hervé Moreau de de poser sa question comme ça vous donnerez la réponse. Merci monsieur le président. Une question à laquelle vous avez peut-être répondu puisque je suis arrivé un petit peu en retard, donc je vous prie de m'en excuser si jamais la réponse a déjà été apportée.

Je je me référerai au compte-rendu. Vous êtes parmi les agences qu'on qu'on auditionne, je crois, la seule ou en tout cas une des seules à avoir déjà fait l'expérience d'une fusion et même de plusieurs fusions en peu de temps. Ça a été évoqué déjà.

Oui. ? Bon, euh j'avais l'occasion de parler un peu sur ces sujets parce que à l'époque je présidais la commission développement durable.

Euh est-ce que aujourd'hui vous avez, j'imagine que oui, fait un un bilan sur le fait de savoir si oui ou non ça a permis des économies et ça a permis euh on va dire plus plus d'efficacité. Le le le le cœur de de du mission du de de le cœur de cette commission d'enquête, c'est c'est quand même la la question des économies qui pourraient être générées par des suppressions et et ou des regroupements de d'agences. Donc je pense que sur ce sujet euh votre expérience est particulièrement précieuse.

Plus de ? Très bien. Bon.

Merci déjà monsieur le sénateur pour pour vos mots pour les agents de l'OFB. Enfin on a effectivement vécu des moments difficiles hein de depuis 1 an euh et on essaie de faire en sorte que ça ça nous aide à grandir euh et qu'on trouve des des solutions. Bon.

Alors comment travailler sur la meilleure application de la ? Enfin moi il y a déjà quelque chose qui qui me frappe vraiment beaucoup quand on discute de de la complexité de la loi et cetera et qu'on dit euh il faut simplifier et c'est tout va bien se passer en en disant une chose c'est que systématiquement on confond la lisibilité et la simplicité de la loi et l'adaptabilité au cas par cas. Et en vrai, chaque fois qu'on dit on va simplifier tout le monde en face de nous comprend je vais avoir des exemptions supplémentaires ou des cas particuliers prises en compte de manière supplémentaire qui vont permettre de pas appliquer cette loi en question.

Et donc à la fin vous arrivez avec un truc qui est beaucoup plus touffu, beaucoup plus complexe, beaucoup plus incompréhensible que le truc de départ. Et ça ça marche à quasiment tous les coups. Parce que on cherche pas quelque chose de simple, lisible, rustique qui marche dans 80 % des cas et pour les 20 % on se met autour d'une table pour y arriver, on cherche à ce que tout soit écrit notamment à ce que toutes les possibilités d'exemptions possibles soient écrites.

Pourquoi on a 14 réglementations sur les sur les ? C'est quand même assez simple au départ, on voulait les protéger. Parce que les haies elles offrent plein de services écosystémiques.

Ça permet de lutter contre les inondations, ça permet de tenir la terre dans les terrains en question, ça a des aspects paysagers évidents, ça a des aspects pour sur la la la tenue de l'eau, ça a des aspects pour la biodiversité, enfin je veux dire c'est bien sous tout rapport hein. Euh les haies. Mais on se dit "Ah oui, mais quand je construis construis un patrimoine, je dois pouvoir euh la la supprimer ou la bouger.

Quand je vais passer d'un éleveur à un cultivateur, il faut que je puisse rationaliser mon foncier, donc il faut que je puisse couper les haies. Quand je vais faire une route, il faut que je puisse euh éliminer les risques et notamment d'accidents. Donc je vais enlever les haies.

Enfin quand etc. Et donc pour chacun des types de politiques, on a construit des exceptions à cet objectif de de protection globale. Et à la fin, on a un truc avec 14 réglementations compliquées où plus personne sait est-ce que je suis sûr d'avoir pris euh euh toutes les euh préconisations.

Bon, après si vous dites, ça pourrait être hyper simple, vous faites une réglementation qui dit on protège les haies. Et puis euh on laisse quelqu'un gérer l'exception. Ça c'est facile à dire.

Mais tous ceux qu'ont des exceptions sur une des réglementations seront contre. Puisqu'ils vont perdre leur droit à l'exception tel que ça a été construit. ?

Et donc c'est ça qui est difficile dans notre système. On est dans une culture en France, on a envie que toutes les exceptions possibles soient écrites. La politique agricole commune, c'est c'est ce que je veux dire, c'est c'est typiquement ça hein.

On cherche toutes les capacités à maximiser les aides en mettant le moins possible de réglementation tout en prenant en compte la réglementation minimale obligatoire donnée par l'Europe. Ça fait des trucs hyper complexes. Voilà.

Donc aujourd'hui, nous sommes à un moment où effectivement, ça devient honnêtement difficile d'appliquer toutes ces réglementations. Et puis en plus, on a on se donne nous-mêmes des obligations de rapportage compliquées parce qu'après il faut justifier qu'on est bien dans l'exception euh qui qui a été produite. Donc moi de mon point de vue, c'est là-dessus donc enfin c'est sur ça qu'il faut travailler et lutter.

Il faut accepter de faire des choses plus simples qui ne régleront pas tous les problèmes et il faut donner le pouvoir à quelqu'un de valider l'exception en fonction de d'un objectif global. Et c'est ce qui avait été fait par exemple pour le retournement de prairie hein à un moment. On se met d'accord sur le fait que vous faites comme vous voulez mais à la fin il faut avoir moins de X % de retournement de prairie.

Sauf qu'au bout de 3 ans boum on a dépassé le quota en question et on se retrouve au point de départ et derrière on remet un système compliqué pour bloquer parce que on voit bien que c'est difficile de tenir sur les dérogations. Donc là oui, je pense qu'on a des des vrais sujets ensemble sur euh comment on fait pour garder l'esprit de la loi et des objectifs et d'assumer ces objectifs. Et on est quand même beaucoup hein à différents niveaux à s'abriter derrière la réglementation pour dire c'est pas ma faute, c'est la réglementation qui empêche de faire telle chose ou telle action et cetera.

Et ça euh c'est un sujet collectif hein qui relève d'abord de la loi et puis après du du réglementaire. Vous avez dit que les normes s'opposaient euh enfin oui et non hein je je une norme ne prend pas en compte toutes les autres normes. Donc il y a un moment il faut aussi accepter qu'on travaille sur des écosystèmes et dans le domaine de la biodiversité l'écosystème c'est euh du vivant et euh on peut pas faire n'importe quoi n'importe quand.

Enfin voyez euh alors j'ai bien entendu euh vos vos vos vos vos vos deux exemples hein moi on m'en sort souvent sur on a pas le droit d'entretenir ou de de de couper les ou d'entretenir pendant la nidification des oiseaux et en même temps au titre de la défense de l'incendie contre l'incendie il faut que avant l'été euh ce soit propre. Bon. Ça impose pas de faire les travaux juste avant l'été hein euh mais par contre si on l'a pas anticipé on est coincé.

Donc et c'est là où il faut que collectivement on arrive à faire souvent un peu de zoom arrière, d'avoir une vision un peu plus large pas juste sur le moment où voulez faire les travaux mais sur l'aménagement du territoire que vous faites pour montrer bah l'impact positif pour la biodiversité telle ou telle action qui engendre un certain nombre d'actions spécifiques à certains endroits. Et ça bah ça suppose d'avoir une vision globale. Et ça il faut accepter je sens que je suis pas clair.

Vous vous le Bon et voilà et donc pour ça on a besoin de relais. Ah bah la décision finale pour l'instruction c'est le préfet en général. Vous parlez de la sensibilisation aux agents des collectivités, de la difficulté qui était la vôtre sur être d'être sur le terrain et vous voyez bien qu'aujourd'hui on va pas vous donner des moyens supplémentaires donc avec qui vous travaillez pour que cette décision puisse être partagée et acceptée.

Vous avez alors moi je cherche pas à avoir plus d'implantations 189 je trouve que ça suffit à notre bonheur. Euh bah on est dans tous les territoires et on tient à rester dans tous les territoires et par contre nous n'avons pas assez d'effectifs dans ces implantations au regard des missions que nous a donné. Après est-ce que c'est grave ou pas grave aujourd'hui ça nous force à chercher effectivement des alliés et des relais qui vont être différents en fonction des différents sujets.

Euh vous voyez bah je je peux prendre un exemple bah dont on a beaucoup discuté d'ailleurs au Sénat sur la chasse on a un certain nombre de de gens qui sont nostalgiques du temps de l'ONCFS où les gardes de chasse étaient capables de savoir ce qui se passait dans chacune des associations de chasse du territoire. C'est sûr qu'avec 14 personnes par département sur toute la police de l'eau de la sanitaire et et environnementale vous pouvez pas faire ce ce même travail. Et donc il faut qu'on travaille en bonne intelligence avec les agents de développement des fédérations avec les gardes champêtres locaux avec les maires locaux pour que on puisse avoir le renseignement nécessaire quand il faut et qu'on puisse intervenir quand il y a besoin d'intervenir.

Donc très concrètement, on s'amuse plus à faire des nuits de lutte anti-braconnage comme ça au hasard. Par contre, dès qu'on a un renseignement un peu structuré qui vient d'une fédération de chasse ou d'une collectivité, on se met en capacité de faire et ça marche. On a eu de très belles opérations anti-braconnage ces derniers temps qui ont marché parce qu'on avait des liens, là en l'occurrence, avec les chasseurs en Île-de-France, euh avec des maires sur ce qu'on a fait à Mayotte, vous voyez.

Euh et donc ce lien avec les acteurs du territoire, il est fondamental. Et donc pour répondre à la deuxième question sur les sur notamment sur les fusions, aujourd'hui, l'Office français de la biodiversité, il est suffisamment gros pour avoir des processus solides de back-office, de financement, et cetera. Voilà.

Si on s'amuse à continuer à faire grossir après, vous nous direz que c'est plus pilotable, qu'on sait plus ce qu'on fait, et cetera. Mais à l'inverse, aujourd'hui, euh on on on doit euh nous concentrer sur les liens qu'on va avoir avec les acteurs dans les territoires. Et et pour moi, c'est ça la priorité et c'est aussi un des enseignements de la crise.

J'ai demandé à tous mes services de euh retourner voir et de reprendre contact avec les parlementaires, avec les élus, ne serait-ce que pour expliquer notre métier puisque il y en a plein qui pensaient qu'on ne faisait que du contrôle d'agriculteurs en se cachant derrière les haies. Et puis il faut voir que toutes ces missions de connaissance, d'accompagnement et de police, elles sont pas que sur les agriculteurs, hein. C'est moins de 6 % de notre activité de police hein, c'est les agriculteurs, hein.

Et qui quand même 94 % d'autres choses. Et et de reconstruire des alliances au service des politiques des territoires puisque à la fin, l'objectif, je l'ai dit au départ, hein, c'est quand même d'avoir un environnement de qualité pour nous tous. ?

Et et ça marche pour tout le monde. On est très anthropocentrés dans nos décisions, c'est-à-dire qu'on pense à l'intérêt de l'homme à court terme des différentes actions. On voit bien que quand on protège la biodiversité, on travaille pour l'homme à un temps un tout petit peu plus long, mais avec un retour d'expérience qui est quand même très rapide, hein.

Et peut-être avant de vous libérer, une dernière question, certainement la plus facile, parmi toutes les missions euh qu'a accompli l'OFB, lesquelles euh pourraient être transférées euh à des tiers et notamment à la sphère euh privée euh sans que ça mette complètement en péril euh la mission ou les surtout les objectifs qu'elle ? En fait, je je je sais pas bien comment répondre à vos questions. Moi moi ce qui m'a enfin ce qui ce qui m'anime aujourd'hui, enfin vous voyez, c'est c'est comment on va répartir et coordonner le travail avec tous les acteurs du territoire pour que ça fonctionne le mieux possible dans le territoire.

Donc c'est c'est sûr que plutôt que d'essayer de de refiler des missions ou des des actions, euh moi j'aimerais bien qu'on arrive à travailler ensemble sur la bonne organisation de bah tout ce que l'État et les collectivités doivent faire. Et et aujourd'hui, euh enfin moi j'ai j'ai j'ai besoin euh et je pense que pour que ça marche mieux, euh on a besoin euh des préfets et de l'organisation par le préfet au niveau territorial de la mise en œuvre par les procureurs des collèges d'EN et avec les DDE de l'organisation des différents contrôles et de l'accompagnement, on a besoin de travailler en bonne intelligence avec les collectivités pour que l'aménagement du territoire soit pensé avec une échelle de temps suffisante, et une de nos vraies difficultés, c'est qu'on est très souvent consultés pour des avis techniques ou pour des contrôles trop tard et à un moment où bah c'est déjà fait ou déjà en train de se faire sans une vision dans le temps, ce qui met tout le monde en difficulté et on voit bien que quand ça part mal, c'est douloureux pour tout le monde et longtemps, et quand ça finit au tribunal, c'est encore plus douloureux pour tout le monde et encore plus longtemps, hein. Et donc réussir, vous voyez, à à organiser, coordonner l'action de chacun, chacun en responsabilité, sans forcément essayer de se refiler les missions, c'est ça, à mon avis, dont on a besoin aujourd'hui.

Vous voyez, c'est pas forcément des réformes de structure nouvelles qui vont prendre beaucoup de temps, beaucoup d'énergie sur des processus internes, c'est d'arriver à coordonner nos politiques publiques ensemble, voilà. Et et donc aujourd'hui, euh en tout cas, moi je pense qu'il faut pas que l'OFB soit cantonné à ses missions de police parce que sinon, ben je veux dire, vous avez tout le problème du ce n'est que du punitif et pas de l'accompagnement. Donc on voit bien qu'on a besoin de ce continuum accompagnement police.

Et euh voilà voilà et puis euh tout ça ne marche que si on arrive à convaincre, expliquer la légitimité. Et ça, si on n'a pas une base solide de connaissance, on voit bien que ça marche pas. C'est vous voyez, par exemple, euh on m'a posé la question il y a pas longtemps, euh pourquoi euh la police et pas la ?

Ben posez la question à la gendarmerie, pourquoi ils arrivent pas à faire de de de police de ? Je veux dire, si vous avez pas la connaissance des animaux et des enjeux suffisamment précises, vous êtes très vite perdu. Euh et donc on a besoin de ces connaissances spécifiques.

Et du coup, c'est vachement plus efficace de travailler ensemble sur les grosses opérations où on est co-saisis que de dire on va intégrer l'un dans l'autre, vous ? Alors, si je pose ma question différemment, financement de l'effort de guerre, euh le budget de l'OFB est diminué de 30 % quelles sont les missions que vous ? On je mets entre parenthèses toute la question qu'est-ce qu'on fait des agents au quasi-statut et autres, on part dans une hypothèse, vous avez que des agents privés, il y a pas on supprime la mission, voilà, je vraiment cadre utopique, mais vous avez moins 30 % de budget, qu'est-ce que vous ?

Je suppose que vous faites pas moins 30 % partout, sinon ça va ça peut plus marcher. Enfin, il y a des choses avec moins 30 % partout, il y a plus de euh ben enfin, si si si on me faisait là brutalement quelque chose comme ça, moins 30 % de budget, ça veut dire qu'on arrête les missions d'accompagnement. Parce que je continuerai à payer les gens et que aujourd'hui, j'ai 2/3 de mon budget qui est le fonctionnement en fait de l'OFB, hein, c'est c'est essentiellement des salaires, un peu de fonctionnement lié à ces salaires.

Il faut payer de l'essence et des voitures parce que ben ils sont beaucoup sur le terrain et donc voilà. Et derrière, ben vous avez de l'accompagnement et donc comme j'ai je pense qu'il faut continuer à payer aussi les parcs et donc on touchera pas au financement des parcs, et ben ça veut dire que à 30 % on arrête les missions d'accompagnement. Et après, il faut faudra regarder nos injonctions contradictoires qu'il faut faire moins de punitif et plus d'accompagnement, mais mais on discutera de ça, voilà.

Alors, en fait, j'ai commencé par ça, monsieur le sénateur, oui. Oui. Très bien, ben écoute.

Non. Merci beaucoup, monsieur le directeur général, pour cet échange, le temps passé cet après-midi auprès de nous et cette commission d'enquête sur les opérateurs et agences de l'État. On poursuit, nous on reste là.

On voulait sortir, on ferme les portes pour accueillir l'ensemble des agences de l'eau. Il y en a toutes les agences de l'eau d'ailleurs qui viennent cet après-midi, enfin en début d'après-midi avec nous. Merci beaucoup en cette fin d'après-midi.

Bien, écoutez, on poursuit cette cette après-midi