« C’est historique » : le Parlement privé de sa fonction de voter l’impôt, selon Claude Raynal

dernier leviers de fiscalité pour les collectivités locales aussi et l'un des derniers leviers de fiscalité mais si peu se discuter mais dès l'instant ou de toute façon le gouvernement et l'État n'est pas en capacité aujourd'hui de baisser l'impôt je crois qu'il ne fallait pas le faire il fallait garder toutes les ressources par rapport au sujet que nous avons retraités qui sont bien plus grave que ceci je voudrais la il nous reste une minute on va évoquer ensemble le recours au 49,3 puisque c'est quand même quelque chose qui sera marquant dans cette session parlementaire avec la fin du projet de loi de finance ce sera au total 10 utilisations du 49-3 depuis le début de la session qu'est-ce que ça vous évoque ce chiffre alors les 10 très sincèrement rien vous savez je suis un vieux rocardien et et à l'époque de Michel Robert on a pratiqué ce genre de choses donc je me permettrai pas dès l'instant où nous en avons un au final nous en arrivons à 10 ça c'est la question c'est est-ce qu'on utilise le 49-3 ou pas et à quel moment on l'utilise et en réalité ce qui est très curieux dans cette affaire c'est qu'on n'utilise pas le 49-3 après le débat si vous l'aimez dès le début du débat il a totalement finalement l'Assemblée nationale n'a pas pu examiner l'ensemble des articles ça je pense que c'est mauvais du temps de Michel Rocard voyez le 49-3 venait à la fin du débat parlementaire c'était tout à fait différent et je voudrais revenir encore d'un mot c'est peut-être trop mais voyez quand on décide de supprimer la CVAE finalement sans l'accord de l'assemblée nationale puisque l'article n'a même pas été examiné à l'Assemblée on s'est arrêté avant le budget des collectivités exactement et contre la vie du Sénat finalement on enlève au Parlement ce qui sa première règle de vie votée l'impôt vous voyez c'est sa première fonction historique et là on le prive de cette première fonction historique ça ça c'est historique [Musique]