Contrôle de la commission des finances à Bercy

ici. En tous les cas, ça rafraîchit. Donc bienvenue.

Bonjour mesdames et messieurs. Alors pourquoi vous avoir sollicité aujourd'hui pour cette conférence de presse ? Peut-être et je veux le rappeler en préambule en vous remerciant de votre présence parce que un des principes fondamentaux de notre République a été bafoué. celui selon lequel lorsque le peuple décide notamment à travers ses représentants, c'estàdire à travers le parlement et selon lequel le gouvernement exécute ses décisions.

L'exemple est frappant. Le Parlement a voté en février dernier dans la loi de finance pour 2025 un dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes dites fraude kumkum. Ce dispositif avait été introduit et adopté au Sénat à l'unanimité.

Il poursuit un objectif clair de justice fiscale. S'assurer que les actionnaires étrangers détenteurs d'action français soient bien imposés comme le prévoit la loi fiscale lors de la perception de leur dividende. Il lutte contre des montages frauduleux d'évitement de l'impôts mise en œuvre par certaines banques qui perçoivent d'ailleurs au passage une rétribution.

Or, que s'est-il passé après cette loi adoptée ? Le gouvernement a prévu des textes d'application de la loi qui ouvrent une brèche dans laquelle les banques peuvent s'engouffrer pour continuer à frauder l'impôt. Ces textes d'appréciation, en effet, prévoient plusieurs cas où l'imposition est expressément exclue alors que rien, absolument rien dans la loi que nous avons voté n'ouvre la loi à la non application de l'impôt.

Le président de la commission des finances, Claude Renal et moi-même, avons eu connaissance de ces textes d'application lorsqu'ils étaient en projet. Nous avons clairement fait connaître au ministre de l'économie, des finances notre opposition à leur parution. Je vais d'ailleurs vous lire un extrait du premier courrier que nous avons adressé au ministre en date du 31 mars dernier.

Je cite "Le projet transmis crée une faille dans le dispositif qui permettrait aux opérations frauduleuses de perdurer et ce malgré l'adoption de nouvelles dispositions législatives insérées par le Sénat." Il me semble que c'est assez clair. Pourtant, à ce moment-là, nous avons appris que le gouvernement comptait passer outre.

Dans un deuxème courrier en date du 17 avril, nous avons rappelé notre opposition et notre rappel au respect du vote souverain du Parlement. Et je vais citer à nouveau ce second courrier. L'intention du législateur est ainsi parfaitement claire.

Et ces modalités de mise en œuvre ne seraient ouvrir des brèches permettant dans tel ou tel cas de ne pas appliquer la retenue à la source dû en application de la loi fiscale. Je tiens bien sûr ces courriers à la disposition de la presse. Malgré cela, le soir même de l'envoi de ce second courrier, ce texte d'application qui contrevient au vote du parlement été publié.

Pour tout vous dire, je n'ai pas réussi, malgré plusieurs contacts avec le ministre et ses services à comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement ne respectait pas le vote du parlement, vote pourtant rappelé par le président Claude Renal et moi-même. J'ai donc décidé d'aller aujourd'hui chercher l'information à la source comme le permet notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finance. Elle offre au rapporteur général de la commission des finances ou au président la et au président la possibilité de procéder à des contrôles sur pièce et sur place de la bonne application de la loi fiscale.

Et je dois vous dire que le résultat de mon contrôle est absolument effarant. En effet, d'une part, c'est le lobby bancaire lui-même à travers la Fédération bancaire française qui a demandé à Ber non application de l'impôt alors que les banques elles-mêmes profitent de cette fraude. D'autre part et surtout j'ai découvert que les administrations fiscales de Ber avaient conseillé dans une note au ministre du 20 mars dernier de ne pas répondre aux demandes d'exclusion de l'application de l'impôt formulé par la Fédération bancaire française.

Je cite les éléments récupérés auprès de Ber. Compte tenu de l'intention du législateur, une exclusion large de ces opérations soulèverait un risque polémique sévère. Je cite encore la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances publiques sont avis de ne pas répondre à la Fédération bancaire française sur ce point.

Il s'agit tout de même la direction de la législation fiscale, direction chargée de l'application de la loi fiscale et d'autre part de la direction générale des finances publiques, c'est elle qui est chargé du recouvrement de l'impôt et de la lutte contre la fraude. Ces deux directions recommandent au ministre de ne pas publier le texte d'application tel quel. Le président est le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

à l'origine de la loi demande expressément au ministre de ne pas publier le texte d'application telquel. Et pourtant, le gouvernement publie le texte d'application tel quel. Enfin, je n'ai reçu aucune explication claire sur le fond des raisons pour lesquelles le texte d'application avait ainsi rédigé.

Tout cela malgré ou après 5 he d'échange aberci finalement très obscur. Alors pourquoi qui finalement protège la délinquence en col blanc ? Car il s'agit bien de délinquants même s'il présentent bien des délinquants poursuivis en tant que tel par le parquet national financier qui a lancé des perquisitions contre plusieurs grandes banques françaises.

Je peux citer ce général BNP Paribas Nati 6 HSBC. Le crédit agricole a lui-même reconnu après en avoir nié l'existence sa participation à ces schéma d'évasion fiscale. Gabriel Atal, lorsqu'il était ministre des comptes publics, avait indiqué le 2 mai 2023 au Sénat que le montant total des redressements par l'administration fiscale est relatif à cette fraude s'élevait à 2,5 milliards d'euros.

D'après les informations que j'ai récupéré auprès de Beril, il y aurait désormais pour plus de 4,5 milliards d'euros de redressement en cours avec des redressements qui datent de du mois dernier qui attestent que la fraude massive des banques continue. Les travaux de l'université de Manheim en Allemagne estiment que la perte fiscale pour la France est d'environ 33 milliards d'euros entre 2000 et 2020, c'est-à-dire pas loin de 2 milliards d'euros par an. Et pourtant, la direction générale du trésor qui se présente quand même comme le régulateur du secteur bancaire dit pour sa part qu'elle n'a jamais produit aucune note sur le sujet de la fraude kumkum.

Et lorsque j'ai rencontré la Fédération Bancaire française en novembre dernier, en novembre 2024, pour travailler sur ce je m'ont-ils dit ? Je dirais même que m'ont-il écrit puisqu'ils m'ont remis un document. Et à la première page en haut en caractère d'imprimerie grand format et gras, je lis il n'existe pas de phénomène de fraude en France résultant de pratique d'arbitrage de dividende.

Au regarde de la réalité de cette délinquence et des montants massifs que je viens de rappeler en jeu, on pourrait presque trouver ça drôle si ce n'était pas en fait à la fois tragique et inacceptable. Je pense d'ailleurs que cette note en dit long sur le fait que certains, souvent les plus puissants et ou les plus riche se croitent au-dessus des lois et refusent de se voir appliquer la loi fiscale elle-même, pourtant universelle et s'appliquant à tout le monde. Or, depuis 2018 et la révélation de ce scandale par la presse, des obstacles incessants se sont dressés face à la volonté du parlement de mettre fin à cette fraude.

En 2018, le Sénat avait adopté une mesure contre les kouumkum, mais cette dernière avait été rapidement de sa substance lors de son passage à l'Assemblée nationale. et plusieurs sources confirmai ont confirmé aujourd'hui que c'était la Fédération banquière française qui était très directement intervenue dans la nouvelle rédaction du dispositif qui le rendait inopérant. Quand j'ai souhaité l'année dernière rétablir un dispositif de lutte contre la fraude, c'est le gouvernement qui s'y est opposé et je dois le dire à regret à tous les stades de la procédure.

Le gouvernement s'est opposé à mon amendement. Il a ensuite lui-même proposé une rédaction qui le vidait de son sens et qui vidait donc le le dispositif de son sens. Il a même par la suite saisi le Conseil d'État pendant la procédure budgétaire fait à ma connaissance inédit en pensant que cela pourrait lui rendre un avis celui-ci pourrait rendre un avis défavorable à notre dispositif et jusqu'en commission mixe paritaire il a poussé des rédactions pour revenir sur notre vote unanime et à la fin même après l'adoption de la loi et l'expression du peuple même contre l' vie de ses administrations fiscales, il choisit de publier des textes d'application qui vont encore à l'encontre de ce vote dont je rappelle qu'il est unanime et permets-moi de le dire, je l'espère toujours souverain du parlement.

Les administrations de Berim' ont même dit ce matin qu'elle n'avait jamais reçu de commande du gouvernement de présenter un dispositif légal pour lutter contre la fraude koukum. Malgré et je dois le dire, malgré tout, malgré toute cette communication gouvernementale pendant des années autour de la fraude, aucune proposition depuis 7 ans maintenant malgré l'ampleur des montants en jeu. Je trouve ça assez regrettable pour peser mes mots.

Forcez donc de constater que des forces que j' que je qualifierai d'obscur sont à l'œuvre. En tous les cas celles de l'argent et des puissants alors qu'on ne se méprenne pas. Non, moi je suis pas du tout contre les banques, ni hostile non plus à ce que des montages financiers complexes permettent de réaliser les opération concourant à la compétitivité de notre économie.

Mais je suis hostile oui à la fraude et je refuse que le Parlement soit ainsi bafoué. La France doit selon moi, selon nous suivre le chemin d'autres pays, l'Allemagne, le Danemark, les États-Unis par exemple qui eux ont mis en place des dispositifs de lutte contre cette fraude. Je souhaite donc, ça ne nous surprend pas, que les institutions de notre République soient respectées, c'est-à-dire tout simplement que la démocratie soit respectée.

Je demande ainsi officiellement et solennellement au ministre de l'économie et des finances de retirer le texte d'application de la loi qu'il a édicté le 17 avril dernier et qu'il en est indicte d'ailleurs aucun autre sans l'accord du parlement. Comme je le lui ai dit, je reste évidemment ouvert à un travail à la fois constructif et transparent sur ce sujet. Si ce texte n'était pas retiré, autant vous le dire, je ne vois pas comment il serait aujourd'hui possible de demander aux Français de participer aux efforts de redressement des comptes publics en 2026.

Imaginez comment d'un côté demander 40 milliards d'euros d'effort aux citoyens français et laisser de l'autre perdurer la fraude opérée par les banques. Je le dis donc très clairement en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances. Le retrait du texte d'application du gouvernement est pour moi une demande impérative du Sénat pour respecter la volonté et je le redis le vote souverain du parlement.

Je vous remercie pour votre attention et suis bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions. Bonjour Grégoire Normand à la tribune. Voilà, je voulais savoir dans dans vos échanges de ce matin que vous avez pu avoir avec Ber quel est le niveau d'information auquel vous avez pu avoir accès ?

Est-ce que ils vous ont apporté toutes les réponses ? euh aux questions que vous vous êtes posées en tout cas avant d'y aller et si vous apporter des des informations claires et précises. Merci.

Alors, je vais vous faire une réponse euh une réponse enfin à deux niveaux. Euh nous avions euh Clonal et moi-même sollicité la transmission d'un certain nombre de documents par les directions concernées par ce sujet à Bersi. Nous avions déjà des éléments.

Nous n'en avons pas eu beaucoup plus. Certains doivent nous être envoyés. Donc je me suis quand même un peu ému de voir que certains documents ne nous avaient pas été transmis.

Je vous avoue, je l'ai dit, ma surprise de voir que le trésor qui n'est pas une direction, me semble-t-il mineur dans notre pays n'est en tous les cas officiellement aucun document de note de compte-rendu, de comment dirais-je de documents partagés de réunions par qu'il y a évidemment les réunions des directions mais c'est aussi les directions qui travaillent avec le gouvernement le parfois au-delà du seul ministère de l'écomédie et finances. Donc j'avoue, j'ai fait part de ma surprise et j'ai senti euh comment dirais-je une j'ai un sentiment à la fois de solidarieté et d'étonnement. L'étonnement, c'est lorsque certaines directions nous confirment par exemple s'agissant du bénéficiaire effectif.

C'est un c'était le sujet sur lequel on a vraiment progressé pour les raisons que vous savez et on nous a dit que c'était évidemment infiniment mieux, qu'il aurait fallu le garder mais que ça n'empêchait pas de pouvoir faire du contrôle fiscal. C'est-à-dire, je trouve que ça sent la godille et pour moi Ber il y a pas de godille. Et s'agissant de la fraude, il y a pas de godie.

Je le redis, j'ai cité. On ne peut pas aujourd'hui dire il y a pas de phénomène de fraude aux dividendes en France. ce que dit la Fédération bancaire française, se réfugier donc derrière, semble-t-il une absence et être replié d'un espèce de bunker alors que d'aucun disent constatent que des procédures sont en cours et que même certains organismes bancaires qui disaient que ça n'existait pas ont aujourd'hui passé un accord pour payment dirais-je payer une part de l'endroit. les bras m'en tombent.

Je je dis au gouvernement et parce queil y a une responsabilité qui est forte, cette position est aujourd'hui intenable pour les raisons que j'ai dites. Enfin, on va être clair. Il y a eu des débats la semaine dernière sur certains impôts sur les superriches, mais là on a des faits établis et je le redis en cant malgré des déclarations des uns et des autres, il n'y a pas eu de texte d'initiative d'origine gouvernementale et quand il y a eu des initiatives parlementaires et que je sache, on n'est pas une assemblée de joyeux révolutionnaires pensant comment dirais-je tout balayer d'ar ver de Même là, il y a euh ce que j'appelle les forces occultes, enfin pas si occultes que ça qui agisse.

Je je lance quand même un appel assez solennel aux uns et aux autres qui se sentent à la fois concernés. C'est pas c'est pas une accusation. Je leur dis reprenez-vous.

Le pays vit des tensions. On va appeler un moment d'effort national collectif, équilibré, essayer d'être le plus juste possible. Vous voyez bien que avec ce type de comportement, on met tout l'édifice en l'air.

Le pays ne peut pas ne peut plus se le permettre. Oui, le monde. Et puis je reviens ici.

Oui, bonjour. Est-ce que vous m'entendez ? Très bien.

Bonjour Maxime du monde. Je voulais vérifier d'avoir bien compris. Vous avez dit que vous avez des éléments qui confirme que la Fédération bancaire était intervenue en 2018 dans le dans le dispositif qui a vidé de sa substance le ce qui avait été proposé par le Sénat.

C'est bien ça. Vous avez parfaitement compris. Et parmi les interlocuteurs que vous avez pu avoir, quel quelle était leur réaction et leur position par rapport à à cette intervention qui avait été faite par la Fédération bancaire ?

Bah, il y a deux choses. Objectivement, ils vous disent tous qui est vrai qu'il n'était pas là. Donc euh ils connaissent moins comment dirais-je ce qui ce qui s'est passé mais personne ne ni que ce qui est logique qu'il y ait des rendez-vous réguliers avec la Fédération bancaire aerie comme avec d'autres partenaires.

C'est si vous voulez c'est parfaitement logique. Ce qui, de mon point de vue paraît, comment dirais-je peu entendable et dès 2017 18 pardon, c'est effectivement cette détermination continue à battre en brèche ce que le Parlement a souhaité mettre en œuvre pour lutter contre cette fraude qui n'est pas une fraude mineure. Mais je dirais il faut aussi être attentif parce que elle porte atteinte au banque dont on connaît l'importance et la relation entre le banquier et son client est une relation de grande confiance.

Mais la confiance, il faut jamais en abuser. Donc je pense que il faut aujourd'hui que des efforts soient faits et que la situation qui soit porté remède à la situation, qu'elle soit appurée. L'idéal serait que très vite il n'y ait plus de fraude parce que les dispositifs que l'on a proposé s'il s'avère d'ailleurs que ce dispositif présente des des insuffisances ou qu'il puisse faire l'objet d'amélioration, je n'ai nous n'avons aucun souci.

Mais je voudrais aussi finalement poser la question à ceux et celles qui pensent pouvoir s'asseoir sur la volonté du parlement. Quand vous avez 348 sénateurs et sénatrices qui par un scrutin public vote unanimement pour un dispositif, j'ai du mal à penser qu'ils ont tous perdu la raison, même par rapport au plus puissant qui pourrai se croire au-dessus des lois. Personne ne doit être au-dessus des lois.

Voilà. Donc l'application de la loi, ni plus ni moins. Oui, pardon.

Bonjour. Bonjour. Sébastien Dumoulin pour les échos.

Je voulais savoir au moment de la loi de finance, des débats de la loi de finance de l'année dernière, est-ce que l'amendement sénatorial qui prévoyait ce dispositif de lutte contre le les koukum avait été chiffré dans son impact budgétaire ? Et est-ce que le rescrit qui a été donc publié au beauip le 17 avril ? Donc j'ai compris que vous disiez qu'il avait détricoté le dispositif ou qu'il le sabotait.

Je sais pas comment vous voulez le cas il le vide. Il en réduit fortement la portée. Quel est l'impact selon vous sur les finances publiques pour 2025 ?

Le manque à gagner. On peut estimer 1 milliard et demi 2 milliards. C'est on c'est c'est toujours difficile.

On a compris. J'ai compris ce matin. Alors il faut creuser he faut poser plusieurs fois la question.

Vous avez parfois des questions que j'ai posé 10 fois euh il y a eu 10 fois de l'évitement. Euh là, je comprends que euh comment dirais-je, il y a euh il y a un impact. Au début, on vous dit que non, c'est difficile et puis comment dirais-je ? quand on creuse un petit peu dans dans le temps et qu'on écoute bien les uns les autres, on voit qu'il y a quand même, je dirais des montants à récupérer et qui sont des montants je pense d'abord significatifs, mais je pense surtout qu'il faut mettre fin enfin je le dis avec une forme de solité, il faut mettre fin à cette espèce de ces gens qui se croit au-dessus des lois.

Finalement, il y a quelques enfin il y a un certain nombre d'organismes bancaires et de ce qu'on sait aussi, de ce qu'on a compris, il y a en nombre assez peu de personnes qui ont ont à connaître et à traiter. Donc c'est pour ça que je dis de manière provocatrice que c'est de la linquence en col blanc parce qu' avec peu de monde vous faites une grosse fraude. Donc je pense que je l'ai dit, il faut comment dirais-je tenir le cap.

La ligne et celle de la fermeté mais aussi de la justice. Pardon. Deuxème question le est-ce que selon le l'analyse des services du Sénat la doctrine donc administrative publiée au beau filist et de nature à fragiliser les poursuites en cours ?

Alors ça ça a été un c'est ce qu'on a beaucoup ce que j'ai beaucoup entendu ce matin en disant euh plus il faut faire attention parce que plus on touche au texte plus le risque c'est que là où il y a des contentieux évidemment les défenseurs des de ces qui pratiquent la fraude vont exper d'une intention du législateur mais si vous voulez mon avis bah ce fait jamais rien Est-ce que c'est pour ça que depuis 7 ans, rien n'est fait ? Je me pose la question parce que les déclaration des gouvernements n'ont pas manqué. Et ce qui est quand même frappant, c'est que seul initiative parlementaire au Sénat ou à l'Assemblée, on est arrivé à plus de comment dirais-je ?

On a eu plus de réussite au Sénat parce queon a conduit, je suis pas allé rentrer dans le détail donc je vais parler que du Sénat mais on a conduit ces travaux à chaque fois par la commission des finances du Sénat et à l'époque où c'était mon prédécesseur Alberic de Montgolfier Éric Bquet était coude à coude avec Alberry de Montgolfier comme Vincent Hblé qui était le président il y avait déjà une forte majorité mais la forte majorité quand elle se transforme en unanimité et que je sache il y a quand même un certain nombre de parlementaires au Sénat qui font partie du de la sensibilité politique d'origine du président de la République. Donc on leur a pas fait lavage de cerveau. Peut-être que ma question était pas très claire.

Vous disiez tout à l'heure qu'il y avait 4 à 5 milliards de redressements en cours dont des dans des assez récents. Euh est-ce que les les entreprises qui sont visées par ces redressements pourraient s'appuyer sur ce document qui a été publié ? mi-avril euh pour euh contester le ces redressements.

Alors la réponse qui nous a été faite ce matin est non. Euh donc je vous fais la réponse des services de Bersier. D'accord.

Et une dernière chose, est-ce qu'il y a une réponse d'Éric Lombard à votre demande de retrait du texte ? Pas encore parce que je lui ai signifié à plusieurs reprises mon désaccord. il a été interpellé à plusieurs reprises et pas que par moi mais je vais le lui signifier.

Moi j'avais deux questions. Vous avez parlé d'un discours de sévérité de la part des des précédents gouvernements. Donc notamment Thomas Casnav à l'époque lorsqu'il était ministre du budget avait lancé un comité de lutte contre les fraudes il me semble printemps 23.

Est-ce que ce sujet a été abordé pendant vos échanges de ce matin ? Non. Bah si vous voulez c'est le comment dirais-je ?

Moi j'évite, je veux pas rentrer dans le une storytelling politique parce que le fait est que comme il y a eu beaucoup de changements de gouvernement de ministre en charge, je vais pas faire le procès de Pierre ou Paul. C'est ça. Voilà.

Donc je suis sur les faits, rien que les faits, la fraude, c'est beaucoup et je pense que un seul sujet. Le reste vous ouvrez à mon avis inutilement et c'est pas mon envie. Euh la voix des polémiques, il ou elle dit ça, il y a une revanche.

Ça n'a à 7 heure, ça n'a aucun intérêt. Se concentrer sur le premier objectif euh mettre fin euh à la fraude d'arbitrage au dividende. Ce que je C'est est-ce que l'administration est coopérante avec vous quand vous leur demandez des documents ? en fait elle a elle les transmet euh entre ce que nous avons eu, je vous l'ai dit, et ce qui nous manque.

Bon, on va voir, il nous manque manifestement certaines choses. Si je vais un peu plus loin, il a fallu attendre longtemps longtemps longtemps pour que à un moment un de nos interlocuteurs nous explique que une fois il y avait eu dans une rencontre avec la Fédération Banquière française un comment dirais-je un invité de marque de l'exécutif qui s'était trouvé un peu pris à revers. alors qu'il était invité, que le ce sujet avait été mis sur la table et il n'était pas au courant.

Et deuxièmement euh également parfois que ce que ce qui est compréhensible mais qu'il y a des arbitrages politiques au-delà de Bercy par exemple à Matignon et quand j'ai posé plusieurs fois la question sur ce qui relève de l'exécutif donc qui est travaillé par les directions parce que se replier en disant bah les directions proposent le ministre ou le gouvernement décide oui mais à un moment il faut savoir qui ou à quel endroit Bonjour Anne Lor Baral de Radio France. Moi, j'ai plusieurs questions. Du coup, euh que pensez-vous des arguments de la Fédération bancaire française sur euh ça remettrait trop en cause le préemprunt de titre, l'arbitrage de dividendes, la fluidification du marché, sa place, sa compétitivité en tant que place financière, euh l'argument de dire que c'est pas une fraude puisque ça s'appuyait sur des pratiques et des dispositifs légals comme les conventions fiscales avec certains États, sauf à prouver euh comme le PN NF essaie de le faire.

L'intentionnalité, le but de droit d'éviter le paiement de la taxe. Euh est-ce que ces redressements fiscaux pour vous sont la preuve suffisante que c'est bien une fraude et contrairement à ce qu'ils disent ? Et puis j'ai une autre question, je vous la pose.

Je vous est-ce que vous avez identifié d'autres acteurs que la Fédération bancaire française dans ces échanges avec à la fois les parlementaires mais peut-être directement avec Bercutif euh qui n'avaient pas d'intérêt non plus à euh ce que votre amendement passe et ce que ce dispositif passe parce qu'on parle de ce que les banques ont pu gagner mais il y a des bénéficiaires aussi qui ont pas payé aussi lourdement un impôt. Donc qui sont ces acteursl ? Est-ce que vous avez identifié aussi d'autres acteurs ?

Alors sur la deuxème question, enfin je non, je vais prendre la première. La première, c'est simple. La réponse sur les arguments de la Fédération banquière française.

Je pense que jusqu'à maintenant, la première ligne du document qu'elle m'a remis lorsque je l'ai reçu, il n'y a pas de fraude en France d'arbitrage aux dividendes. Le débat avec la Fédération Bancaire française de mon côté est clos. Il est clos.

Ben, je suis désolé mais quand on est à ce point du dénientieuses, enfin là aussi, je veux bien que les magistrats soient tous des fous furieux, irresponsables. Voilà, je pense juste que on peut se dire qu'il y a un vrai sujet et je je considère que je le redis hein, personne n'est au-dessus des lois. Je pense d'ailleurs que ce serait, je le redis hein, une bonne et sage décision à un moment que de enfin de passer à autre chose sur ce sujet.

La deuxième partie de votre question, est-ce que vous avez identifié d'autres dans ces éches ? Pour tout vous dire, je pense qu'il y a là a un gros point de blocage avec la Fédération bancaire française et je pense d'ailleurs que si le contentieux dont j'ai redit hein le par rapport à 23 aujourd'hui le ministre Lombard dit c'est 4 milliards et demi. Donc vous voyez que je dirais la fraude continue hein pendant qu'il y a pas de décision.

Euh donc évidemment, il y a le je dirais le le jeu des banques qui leur profite aussi, ce qui en terme moral ne peut pas être comment dirais-je, ne peut pas être soutenu. Mais évidemment que derrière, mais je pense que c'est peut-être de moindre ampleur, il faudra aller plus loin, hein. Il faut déjà faudra déjà comment dirais-je vider enfin faire le vide pour après regarder un peu plus loin parce que il y a le sujet de la effectivement de de du pays de résidence fiscale.

Enfin, il y a il y a eu un certain nombre de sujets sur je connais pas ma contrepartie enfin et cetera. Pour moi, tout ça c'est ce sont, je le dis hein, ce que j'appelle des manœuvres de diversion. On vous amène sur un autre sujet qui n'est pas tout à fait celui qui est écrit de cette manière par le Conseil d'État et ça permet de gagner du temps et pendant ce temps-là la fraude continue.

Voilà, je pense que je redis il faut y mettre fin. Il faut faut faire preuve de courage, de détermination et de ténacité pour que les bonnes mesures soient prises et rendues et que celles et ceux qui se sont livrés à des pratiques frauduleuses et donc condamnables paient le prix de la fraude. Ben voilà, c'est tout pour aujourd'hui.

Merci.