Violences conjugales : quel bilan de l’aide d’urgence ?

Ce matin, je vais d'abord commencer par m'excuser auprès de nos intervenants pour le retard parce que on a on a une audition précédente qui a passionné nos sénateurs avec beaucoup d'interventions et voilà. Donc donc vraiment encore toutes nos excuses pour le retard. Donc nous allons faire cette maintenant cette audition sous forme de table ronde afin de dresser un bilan de l'application de la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle. d'urgence pour les victimes de violence conjugale 2 ans après sa promulgation.

Notre ancien collègue Valérie Lettard était à l'initiative de ce texte et que Justine Guidz, on était d'ailleurs à la rapporteur. Il nous appartient en effet en tant que législateur et que contrôleur de l'action du gouvernement d'exercer un droit de suite en nous intéressant à l'application concrète des textes que nous votons en particulier sur des sujets aussi sensibles pour les personnes concernées. Je vous précise comme vous avez l'habitude que cette audition est publique.

Je remercie de leur présence. Donc tout d'abord euh madame Sanserni, présidente du conseil d'administration et monsieur Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocation familiale. Madame Catherine Morin, représentante du service des droits de femmes de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.

Et enfin, madame Clémence Page, directrice générale de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles ainsi que l'ensemble des collaborateurs. Mesdames, messieurs, je vais vous laisser débuter cette table ronde par un prop proliminaire dans lequel vous tirez pour ce qui vous concerne un premier bilan de la loi du 28 février 2023 et puis ensuite et bien n les sénateurs vous seront amenés à vous interroger et je donnerai bien entendu en priorité la parole à Jine Guidez qui fut notre rapporteur. Voilà.

Et donc madame la présidente, je vous laisse tout de suite la prise de parole. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaiterais introduire cette audition par trois euh trois propos. Tout d'abord, peut-être rappeler quelques chiffres.

Donc, l'aide d'urgence aux victimes de violence conjugale a été mise en place, comme vous le savez, le 1er décembre 2023. Depuis cette date, soit moins d'un an et demi après, ce sont 42000 400 personnes qui en ont bénéficié. Nous avons euh en moyenne 2500 aide versé chaque mois, sachant que il y a eu un fort afflux des demandes au 1er trimestre 2024 lié d'une part sans aucun sans aucun doute au fait que il y a eu un effet médiatique lors de la création de cette aide et d'autre part un effet de rattrapage des situations remontant jusqu'à 1 an en amont.

Donc ça c'est quelque chose que l'on ne voit plus maintenant. Ceci correspond en moyenne à un droit de 890 euh €. nous ça représente environ 250 2500 plutôtsiers par mois.

Euh nous avons si on parle dépenses sur un an. Donc si euh nous regardons sur une année donc février 2024 à février 2025, ça fait 2,2 million d'euros par mois. Et depuis le début euh de la prestation, nous sommes à 37,3 millions d'euros.

Euh vous dire également ce qui me semble important à souligner, c'est que nous avons 98 % des bénéficiaires de cette aide qui sont des femmes dont 71 % d'entre elles ont au moins un enfant à charge. Donc la branche famille est ici pleinement dans son rôle d'accompagnement des familles et de soutien à l'éducation des enfants. Par ailleurs et c'est le deuxième point que je souhaitais souligner, c'est le travail effectué par les CAF partout en France. nos collaborateurs œuvrent dans les délais imparti à savoir de 3 à 5 jours selon que la personne est allocataire ou non.

Et c'est un point que je souhaitais souligner. Euh notre personnel est amené à s'immerger dans des situations difficiles ou douloureuse et nous avons souhaité que euh on puisse avoir euh une façon de euh de de qualifier finalement la violence conjugale de façon plus simple et donc avec un récipisscé. Donc c'est quelque chose qui est opérationnel en zone gendarmerie. euh qui ne l'est pas euh encore sauf erreur de ma part euh au niveau police, mais c'est vraiment quelque chose qui me semble important euh en terme de de retour.

Donc je souhaite euh les remercier les personnels de des CAF devant vous pour ce travail. Euh enfin, et c'est euh peut-être le dernier point en propos euh préliminaire que je voulais euh souligner. Euh l'aide financière n'est qu'un volet de ce soutien aux victimes de violence conjugale.

L'accompagnement social des victimes après leur départ du foyer est une nécessité puisque je le rappelle mais d'autres le feront probablement derrière moi. Il faut en moyenne cette tentative de départ avant que la séparation ne soit réellement définitive. Et c'est ce qui me semble important à souligner, à savoir que les CAF sont dans cinq départements étroitement associés à l'expérimentation du pack nouveau départ.

Alors, malheureusement, le degré d'avancement euh dans ce dans ces dispositifs est très variable d'un territoire à l'autre et il est trop tôt pour pouvoir en tirer des conclusions. Néanmoins, il faut aussi avoir en tête que les CAF ne font rien seul. Nous faisons euh en partenariat avec les acteurs locaux euh qu'il s'agisse des conseils départementaux, des institutions ou du tissu associatif.

Et c'est ce maillage qui permet d'être vraiment efficace. Nous espérons qu'en 2026, nous puissions avoir de premiers résultats de cette expérimentation du nouveau départ, mais nous ne pourrons, et ça c'est vraiment un point à avoir en tête. Nous ne pourrons avoir une généralisation, une extension dans d'autres départements que si nous obtenons des moyens humains et financiers pour se faire.

Ça c'est absolument pas envisageable sans des moyens. Donc aujourd'hui cinq départements expérimentateurs. Voilà monsieur le président.

Merci madame la présidente. Monsieur Grivel peut-être en complément continue le tour de table. Alors madame Main, merci beaucoup monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénatrices et les sénateurs, madame la rapporteur générale, je vous remercie de nous auditionner. Je représente le directeur général de la cohésion sociale Jean-Benoît Dujol. Donc je vous prie d'excuser l'absence.

Donc je je représente le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la DGCS. Je suis accompagnée de mes collègues du SDFE mais aussi de la sous-direction en charge de la lutte contre la pauvreté euh spécialiste notamment des prestations. Euh juste quelques mots mais qui sont complémentaires au propos de de madame la présidente bien entendu pour rappeler quand même que l'aide universelle d'urgence son objectif c'est d'aider victimes de violence conjugale à quitter leur conjoint violent.

Euh et madame la présidente a rappelé euh ce chiffre de sept allers-retours euh euh en moyenne pour pour les victimes et donc à faire face à leurs dépenses immédiates euh les plus urgentes de façon à euh leur permettre de de d'effectuer ce départ. Euh donc c'est la raison pour laquelle vous avez souhaité euh que le délai de versement soit extrêmement court et euh saluant effectivement le le travail des caisses. Alors les caisses d'allocation familiale mais aussi les caisses de la mutualité sociale agricole qui effectue également le le service de cette aide euh dans le la célérité de de l'instruction des dossiers. euh le alors ça a été rappelé effectivement les conditions de d'attribution hein de de l'aide euh reviennent à pouvoir attester de la situation de violence conjugale.

Et donc ce qui est prévu par la loi, c'est trois possibilités. Effectivement, un dépôt de plainte pour violence conjugale, une ordonnance de protection. Donc ça, vous savez que ordonnance de protection ne nécessite pas obligatoirement un dépôt de plainte ou ainsi également au procureur de la République.

Euh j'y reviendrai mais effectivement, comme l'a dit madame la présidente, nous avons travaillé au cours de ces derniers mois en lien avec le ministère de l'intérieur de façon à simplifier euh ces pièces de toujours pour accélérer le l'instruction des dossiers au bénéfices des bénéficiaires. Ce que je voulais évoquer également, c'est que cette aide, elle est versée en une seule fois he et pour un montant forfaitaire qui est lié à au un barême en fonction des ressources déclarées par la personne et en fonction du nombre d'enfants de la personne. Donc le nombre d'enfants de moins de 21 ans à charge.

Et enfin, on l'a pas évoqué mais vous aurez certainement des questions. Cette aide, elle peut être versée sous forme d'aide non remboursable ou sous forme de prêt pouvant être à la charge de l'auteur des violences conjugales s'il est condamné à rembourser ce prêt. Euh évid enfin je pense que nous nous y reviendrons.

Le le comment dire la le seuil de bascule entre aide non remboursable auprès est lié encore une fois aux ressources déclarées par la personne et au nombre d'enfants à charge. Alors quelques chiffres juste pour compléter les chiffres cités par madame la présidente parce que je peux vous indiquer les chiffres consolidés qui intègre également les l'activité des des caisses de la MSA même si c'est plus le nombre de d'aides versés par les caisses du MSA est plus réduit mais donc au total en fait sur l'ensemble de la période donc de décembre 2023 à février 2025 donc ça fait 15 mois maintenant le nombre total de de personnes ayant ont bénéficié de cette aide s'élève à 42952 donc comprenant les 42409 personnes pour les CNAF enfin le réseau de CNAF et les 549 du côté MSA. Euh le nombre de prêts euh est reste très très réduit euh puisque on a une on a 208 prêts.

Euh et euh le finalement la ce qui a été cité sur la le profil des personnes euh est très comparable entre le réseau des des CAF et des MSA. Donc vous avez dit, je crois madame la présidente, que 98 % des bénéficiaires sont des femmes, c'est 96 % du côté des MSA. Bon, vous voyez que c'est assez proche.

Et euh du côté des MSA, 80 % des bénéficiaires ont au moins un enfant et je crois que vous avez dit que c'est 70 % pour les CAF. Donc voilà, c'est c'est les profils sont sont vraiment tout à fait proches. Euh donc sur le nombre des de prêts, pardon, je je me suis je sais plus ce que j'ai indiqué comme chiffre, c'est 308 au total sur l'ensemble de la période pour les deux réseaux et le moyen le montant moyen euh donc pour les deux réseaux encore une fois s'élève à 37 enfin 19 à 879 879 €. donc vers en une seule fois hein comme je je le disais.

Alors juste pour finir ces propos liminaires, le je reviendrai simplement sur le pilotage he de la mise en œuvre de cette de cette nouvelle prestation. Donc elle ce pilotage est effectué en lien étroit entre la direction générale de la cohusion sociale, les autres ministères impliqués, j'ai cité notamment le ministère de l'intérieur mais également avec le ministère de la justice notamment pour ce qui concerne le sujet du remboursement des prêts. Nous y reviendrons sans doute et évidemment en lien euh extrêmement étroit avec les la CNAF et la la Caisse centrale de la MSA.

Euh donc nous avons un des réunions extrêmement régulières. Euh dans un premier temps, ces réunions ont été euh consacrées à la à la définition des modalités euh d'attribution euh qui ont permis le le décret euh qui a été pris le le 24 novembre 2023. Euh et par la suite euh les les caisses ont pu euh faire remonter les les retours des des services instructeurs euh notamment sur le sujet des pièces justificatives.

Euh et puis euh un comité de pilotage au niveau euh de du cabinet de la ministre Aurore Berger dans son précédent mandat a a été assez tenu au mois d'avril l'année dernière. On on a proposé euh à la ministre de à nouveau de tenir un comité de pilotage dans les semaines qui viennent qui pourrait être commun d'ailleurs avec le le PAC nouveau départ. Euh et euh notamment euh c'est ce partenariat euh euh pour le pilotage de la mise en œuvre de l'aide a permis euh de effectivement de mettre en place donc pour l'instant par la direction générale de la gendarmerie nationale un récepcé de dépôt de plainte donc pour violence conjugale dont l'objectif effectivement est de permettre au service instructeur des Kels de ne pas avoir à prendre connaissance de l'exhaustivité d'un procès verbal.

Voilà, qui comme on le comprend bien peut être très délicat pour des des techniciens desquels qui n'ont pas à connaître ce type de d'information et pour lesquels ça peut être un peu troublant également. Euh donc c'est en place pour ce qui concerne la zone gendarmerie comme vous l'avez dit, c'est en cours euh du côté de la direction générale de la police nationale. Euh et puis euh évidemment, on l'a dit, cette prestation, elle est encore relativement récente.

Euh néanmoins, il faut travailler des de façon active déjà à en suivre évidemment le l'évolution, mais aussi à effectuer un bilan et une évaluation d'impact. Euh et donc c'est ce qu'on va s'employer à faire euh évidemment de tout euh comme je le disais en partenariat avec tous les acteurs concernés et en lien avec l'expérimentation du pack nouveau départ. Merci beaucoup.

Merci beaucoup madame Pageot. Je vous laisse la parole. Merci monsieur le président.

Merci de nous donner la possibilité de de participer à cette table ronde et de partager avec vous les retours de terrain que nous avons pu recenser auprès de notre réseau des CIDF. Donc le réseau des CIDF, c'est un réseau de 98 associations départementales qui sont réparties dans tout l'hexagone et dans certains territoires d'autres mer. euh 98 associations qui euh ont pour mission d'informer les femmes sur leurs droits, de favoriser leur insertion socio-professionnelle et qui chaque année informe et accompagne euh plus de 50000 femmes victimes de violence sexistes et sexuelles euh dont précisément 38000 femmes victimes de violence dans le couple en 2023.

C'est nos données 2023. Euh juste quelques mots très rapides sur le profil de ces femmes que nous accompagnons. 41 % étaient sans emploi en 2023, 16 % habitait en zone rurale, 33 % étaient de nationalité étrangère et 9 % était allocataire du RSA. 6 % n'avait pas de ressources du tout.

Voilà, pour vous donner un peu une idée du profil des femmes que nous informons, nous accompagnons. Alors, depuis euh la le début de l'expérimentation euh de l'aide universelle d'urgence et et du PAC Nau départ, d'ailleurs, nous avons été euh associés en tant que partenaire des des CAF euh avec à la fois un rôle d'information des femmes victimes de violence conjugale que nous informons et nous accompagnons. Euh, un rôle aussi d'information des professionnels du territoire sur l'existence de cette aide.

Euh et puis notre rôle, c'est aussi de s'assurer que les femmes remplissent bien les conditions et de les aider également dans leur démarche, de les aider à saisir les informations en ligne, numériser les documents, bref, accéder à cette à à demander en fait cette aide euh et en faisant le lien avec les personnes à la CAF, les les référendes qui sont en charge de ces suivis et puis bien évidemment, faisons un suivi de de ces dépôts de demande. Notre premier constat, il est très positif. C'est une aide qui est extrêmement utile et importante euh qui a le mérite de donner la possibilité aux femmes de décider de la manière dont elles veulent le dépenser par rapport à d'autres types d'aide type kit d'urgence qui pour lequel elles n'ont pas le finalement le la possibilité de choisir vraiment ce qui est le plus utile au moment du départ.

Euh donc c'est une vraiment un une mesure que nous avions soutenu et et que nous continuons à à soutenir. Euh ce que l'on que ce que nous constatons sur le terrain, c'est une certaine disparité dans la mise en œuvre euh et quelques freins encore qui persistent dans l'accès de toutes les femmes victimes de violence conjugale à cette aide. Donc si vous me permettez, je vais peut-être les présenter très rapidement et puis si vous le souhaitez, je pourrais rentrer plus en détail.

Euh d'abord peut-être quelques chiffres. Le les CIDF orientent entre une dizaine et une cinquantaine de femmes par mois vers ce dispositif, hein. Donc c'est à partir de ces de ces données que je vous fais ce retour.

On a mené une enquête au mois d'octobre 2024 dans notre réseau et donc c'est sur la base des résultats de cette enquête que je je vous apporte ces éléments. Euh le premier fin que nous avons relevé, c'est l'exclusion des femmes étrangères de certaines femmes étrangères de ce dispositif. Celles qui ne peuvent justifier d'un titre de séjour valable euh n'ont pas la possibilité de recevoir cette aide.

Euh donc pour des femmes qui sont victimes de violence dans le couple et qui sont victimes notamment de violence administrative, c'est-à-dire que leur conjoint peut-être en situation régulière, mais elles peuvent ne pas avoir eu la possibilité elles de régulariser leur situation et ça peut être d'ailleurs le résultat de violence administrative dans le couple. Elles sont totalement éclues de ce de ce dispositif. Euh même si encore une fois l'auteur des violences lui est titulaire d'un compte à la CAF ou à la à la MSA.

Euh pour les demandeuses, plus largement pour les demandeuses qui sont qui ne sont pas locataires, on leur demandera systématiquement de justifier donc de la régurité de leur séjour en France. Sur la liste des pièces qui sont demandées, il y a également des difficultés qui se posent. D'abord, la première difficulté que nous avions souligné au moment de la mise en place de ce dispositif, c'est la nécessité de les trois les trois pièces justificative demandé et notamment le dépôt de plainte.

C'est un frein majeur pour les femmes qui craignent les représailles, c'est-à-dire quand elles sont encore cohabitantes avec leurs conjoints. Déposer plainte, c'est un risque de un risque de représaille qui peut être extrêmement fort et qui peut aller jusqu'au féminicide puisque c'est souvent au moment où les femmes déclarent qu'elles veulent se séparer que le risque de féminicible est le plus important. Donc aller déposer plainte euh c'est une démarche que parfois les les femmes une décision qu'elles prennent après la séparation une fois qu'elles sont à l'abri.

Donc le le fait de disposer d'une d'un dépôt de plainte, d'avoir un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection euh c'est pas adapté à à l'ensemble des des situations et ça peut être un frein extrêmement important. Euh par ailleurs, dans les les les pièces qui sont considérées comme valides, on a pu constater par exemple que les avis aux victimes qui sont délivrés par les tribunaux correctionnels pour des poursuites ou pour une instruction en matière de violence conjugiale ne sont pas prises en compte. C'est une alternative au dépôt de plainte qui nous semble tout à fait justifié puisqu'il justifie de l'existence de de violence conjugale.

De même que dans si dans le récipisscé du dépôt de plainte la qualification précise violence conjugale n'apparaît pas, cette pièce n'est pas jugée comme comme valable. Euh ensuite, il y a la question du délai de validité des pièces et des justificatifs. Parfois des femmes qui sont encore hébergées dans des hébergements d'urgence depuis plus d'un an, donc qui sont encore dans des situations de de violence. euh ne sont pas en capacité de fournir une un dépôt de plainte d'un délai enfin de moins d'un an.

Euh en tout cas, ce ce délai d'un an qui concerne le les pièces justificatives est un frein pour certaines femmes qui pourtant ont d'autres ont la possibilité de présenter d'autres justificatifs attestants de la de l'existence et de la persistance des des violentes des violences. Euh on a on a observé un cas qui probablement pas isolé d'une femme qui a obtenu une ordonnance de protection d'une mo de moins d'un an. Mais la CAF a estimé que la sa situation ne revenait plus d'une urgence puisque elle était protégée par cette ordonnance de protection.

Il y a une disparité dans la la manière dont les pièces justificatives sont prises en compte et qui relèvent selon nous peut-être encore d'un besoin de formation du personnel du personnel du personnel concerné. Euh alors sur la question des délis traitements, on observe également des disparités. Il y a des endroits où ça marche très très bien.

On a vraiment cette ces délis de traitement extrêmement rapide qui qui relève d'un exploit presque hein. Enfin, je crois qu'il faut vraiment le souligner. euh et d'autres où les les délais de de traitement ne sont pas toujours respectés.

Ce qui peut retarder le retard du domicile des femmes, voir euh le l'annuler, euh elles peuvent être prêtes à se séparer à un moment et puis si le délai passe euh elles peuvent revenir sur cette décision. Vous parliez des sep aller-retours, on est vraiment on est vraiment dans cette problématique là. Euh très rapidement sur les autres freins, il y a la question aussi de la maîtrise du français qui peuvent être frein pour des femmes euh pour des femmes qui ne maîtrisent pas bien les les la langue française.

Mais il y a aussi la question de la fracture numérique qui peut être aussi un frein. Mais c'est là où nos associations jouent aussi un rôle important, je pense, pour pouvoir euh remplir les les formalités et accompagner les les femmes à le remplissage des des formalités. Euh il y avait la un autre frein qu'on avait signalé, c'est le fait de ne pas disposer d'un compte bancaire en lien aussi avec les violences administrative.

Le fait de ne pas disposer par exemple de ces originaux euh de documents d'identité ne permet pas d'ouvrir un compte bancaire. Euh il faut savoir que certains de nos CIDF, face à l'impossibilité pour c certaines femmes d'ouvrir un compte bancaire euh reçoivent l'argent sur le compte de l'association et le reverse aux femmes. Alors voilà, on on a mis ça en place euh pour euh dans l'urgence mais je voulais quand même signaler ce cette difficulté.

Euh et puis enfin des difficultés administratives lorsque le conjoint est allocateur à la à la à MSA, des questions de réouverture de droits à la CAF qui peuvent être voilà des des des procédures peut-être à simplifier pour permettre l'ouverture de droits propres dans ces cas-là. Euh voilà, je m'arrêterai là dans mes dans mes propos. Merci beaucoup.

Alors, je vais donner maintenant la parole tout d'abord à Joséine Guidz qui a été le rapport du texte de loi, mais également ensuite à Laurent Burgois qui est rapporteur pour avis de la mission solidarité. Je vous rappelle que cette dotation est donc provient de cette de cette mission financière. Voilà.

Donc, la parole à Justine Guidez. Oui, merci monsieur le président. Euh merci euh pour votre présence parce que je trouve que de faire un bilan un an et demi euh c'est important et au moins on s'aperçoit que cette loi euh euh comment dire a à a tout s son son effet aujourd'hui et pour cela, je vous en remercie.

Alors ma première question porte sur les conditions d'eau troit de l'aide. Le Sénat les avait clairement définis en précisant que les actes de violence devaient être attestés par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Ces trois conditions permettaient de sécuriser le dispositif tout en ne limitant pas excessivement les conditions d'accès à l'aide.

Avez-vous des éléments sur le nombre d'aides octroyées selon chaque critère ? Plus globalement ? Quel bien quel bilan faites-vous de ces conditions sont-elles bien adaptées par rapport à ces demandes ?

Nous avions également tout fait pour éviter le non recours des victimes poussant la porte de la justice ou des forces de l'ordre et souhaitant quitter définitivement leur partenaire violent. Pensez-vous que le non recours soit important parmi les victimes remplissant déjà des conditions d'octroit ? Ma seconde question concerne la coordination des pouvoirs publics et des différents acteurs de la lutte contre les violences conjugales.

Le texte de loi impose des transmissions et des partages d'information pour offrir une réponse rapide à une victime souhaitant se protéger de son conjoint et pour lui proposer une réponse globale. Quelle est la mobilisation des acteurs censés être des relais entre les victimes et les CAFS ? Je pense au commissariat et unité de gendarmerie, même si vous en avez un petit peu parlé, mais ainsi qu'au procureur de la République.

Les départements ont-ils en outre les moyens de prendre la suite des CAF pour compléter l'accompagnement proposé. En août, les professionnels de santé peuvent directement adresser des signalements à la justice et certains hôpitaux ont contractualisé avec des parquets pour faciliter ses signalements. L'aide d'urgence est-elle plus facilement mobilisée dans le cadre de ses partenariats ? notamment grâce une information systématique et rapide des victimes.

Enfin, ma 3è et dernière question. Enfin, la loi prévoit que le remboursement puisse être demandé à l'auteur des violences condamnées lorsque l'aide a été octroyée sous la forme d'un prêt. Vous en az parlé un petit peu.

Dispose-ton déjà de premiers éléments de bilan sur cette peine complémentaire devant être prononcé par des juridictions ? Je vous remercie. Je vois qu'il y a quelques questions précises qui anticipent beaucoup.

Allez, la parole à Laurent Burgois. Merci monsieur le président, merci mesdames pour vos propos préliminaires. J'avais trois questions mais enfin ne continu plus que deux puisque la présidente Sans a répondu à celle sur les premiers retours sur le pack nouveau départ et je vous en remercie mais j'ai quand même une autre question sur le mode d'aide financière.

En effet, comme l'a dit le président lors des travaux de la commission à l'occasion du projet de finance concernant l'avis solidarité insertion égalité des chances. Nous avons entendu les principaux acteurs associatifs qui nous ont indiqué que près de 99 % des soutiens financiers l'était sous forme d'aide non remboursable plutôt que de prêt à taux zéro. Ce choix se comprend aisément compte tenu la vulnérabilité du public concerné et du risque de non recour le cas échéant.

Je me pose souvent à la question donc de la pertinence de maintenir la possibilité d'une avance remboursable si elle correspond à si peu de situations. N'est-ce pas une source de complexité et d'inquiétude pour les victimes qui mériteraient d'être simplifié ? Et ma deuxième question, elle est plutôt sur les moyens des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Je tiens à saluer leur engagement ces associations. Je pense notamment à mon CDF du gar mais c'est pareil pour mes autres collègues dans leur département qui fait un travail remarquable d'accompagnement et d'écoute auprès des femmes victimes de violence conjugale. Sur le terrain ce sont les associations le plus souvent qui indiquent l'existence d'une aide d'urgence.

J'ai à ce sujet donc deux questions. D'abord, c'eston quelle part des demandes d'aide sont effectivement adressées par le milieu associatif et peut-être plus spécifiquement pour les CIDF. Lors de l'examen du PLF, vous m'avez alerté des difficultés financières rencontrées par vos structures à la suite de l'extension de l'accord de branche associative et médico-sociale pour par la ministre du travail l'année dernière.

Je rappelle que cette problématique concerne l'ensemble du secteur et nous interpelle particulièrement au Sénat. 6 mois plus tard, quelles solutions ont été trouvées ? L'activité d'information et d'accompagnement des victimes a-t-elle été affecté ?

Je vous remercie. Bien et la la dernière dernier intervenant et après je vous laisserai répondre hein. On va passer dans les outres mè avec Annique Petrus.

Merci monsieur le président. Je tiens tout d'abord à saluer l'organisation de cette table ronde et la volonté du Sénat par notre commission de faire un point d'étape sur l'application de la loi du 28 février 2023 qui a instauré l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugale. Je souhaiterais consacrer mon intervention à la situation spécifique des territoires Outreem.

Trop souvent, ces territoires sont oubliés dans la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs nationaux. Pourtant, ce sont eux qui cumulent les fragilités les plus lourdes. Je veux ici rappeler les conclusions du rapport remis en juin dernier par Justine Bénin intitulé rapport pour un renforcement de l'action publique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes dans les outromè.

Ce rapport est sans détour. Les femmes ultramarines subissent plus de violence qu'en hexagone, plus de grossesse précoce, plus d'exclusion économique et moins de solution concrète pour sortir de l'emprise. Il évoque une violence plus diffuse, enracinée, souvent invisible mais destructrice.

Et il alerte sous les ruptures d'accès au droit aux soins, à la sécurité. Le dispositif d'aide universelle d'urgence tel qu'il a été conçu, est utile, mais elle doit être mise en œuvre avec les moyens adaptés à chaque territoire. Car la réalité locale à Saint-Martin comme ailleurs, c'est que beaucoup de femmes ne savent même pas que ce doit existe ou bien elles ne savent pas vers qui se tourner pour y accéder ou encore elle ne dispose d'aucun accompagnement social ou juridique pour faire valoir ce droit dans les délais utiles.

C'est pourquoi je veux saluer ici une avancée majeure pour notre territoire. Le 9 juillet dernier, nous avons inauguré à Marigo la maison des femmes de Saint-Martin. Première structure de ce type aux Antilles.

Elle est portée par l'association France Victime 978 avec le soutien de nombreux partenaires dont la CAP, la RS, la gendarmerie, le centre hospitalier Louis Constant Fleming, l'État et la collectivité. Cette maison peut accueillir chaque jour jusqu'à 15 femmes et une dizaine d'enfants en et leur proposer un accompagnement global, médical, psychologique, social et juridique. Ce lieu change la donne.

Il permet de créer un espace de confiance, un cadre où l'on peut parler, être écouté et surtout être orienté vers les dispositifs existants, y compris l'aide universel d'urgence. Et ce qui est fondamental, c'est que les gendarmes y tiennent désormais des permanences régulières. Ce sont des plaintes qui peuvent être déposées dans un lieu sécurisé, respectueux, protecteur.

Cela évite les ruptures de parcours. Cela redonne de la dignité aux femmes. Cela rétablit la continuité des droits.

Mais tout cela repose encore sur des engagements fragiles, sur des financements à court terme, sur des équipes à flux tendu. L'aide universelle d'urgence est un droit, mais un droit, ce n'est pas une ligne dans un code. C'est une réalité vécue ou non.

Et dans les outresem, cela suppose un accompagnement humain renforcé une ingénierie territoriale des relais locaux. Il ne peut y avoir de citoyennes de seconde zone en matière de protection contre les violences et il ne doit pas y avoir de territoire oublié du droit à la sécurité. Nos femmes ultramarines ont besoin de dispositifs adaptés, financés lisible.

Elles ont besoin d'un état qui ne regarde pas qu'ailleurs, mais aussi chez elles et vers elle. Merci. Merci beaucoup.

Alors, j'ai aussi l'intervention de Chantal de Scè. Merci monsieur le président. Euh en marge un petit peu en marge de ce débat, je voulais évoquer euh la situation des femmes victimes de violence qui, vous l'avez rappelé, n'ont pas d'autonomie financière pour la plupart quand 41 % d'entre elles sont sans emploi et malgré tout, elles restent solidaire des dettes contractées par leurs conjoints et sont aussi solidaires devant l'administration fiscale.

Est-ce que voilà, vous avez des propositions à faire pour sortir de cette situation alors qu'elles sont victime ? Très bien. Merci.

Alors ce que je propose c'est qu'on va refaire le le tour de table et peut-être compléter hein pour ne pas redire mais je crois que vous avez tous avec vos fonctions un regard particulier sur les questions qui on été posées. Madame la présidente ou monsieur monsieur Grivel si vous voulez Isabelle on serait parti vous voyez pour pas prendre trop de temps. Euh non quelques réactions sur le le débat sur le le dispositif d'aide.

Les collègues compléteront évidemment le Je pense qu'il faut revenir et ça ça répond aussi à une question de monsieur Bourgois. Il faut revenir à l'origine de la de l'idée de Valérie l'État hein et voilà pas mal discuté avec elle avant et avec madame Guidesse bien sûr dans dans l'examen ici. Son schéma initial et son idée initiale était beaucoup lié à l'accès au droit des femmes sur ses parents de leur conjoint avec l'idée de faire une sorte d'avance sur les droits sociaux et d'avance de RSA en particulier pour les femmes qui prévu privé de ressources comme vous l'indiquiez là.

Et donc le dispositif initial, vous vous en souvenez, était un dispositif uniquement de prêt à l'origine hein parce que c'était un prêt d' qui correspondait en gros un mois de RSA en avance sur le dispositif. On avait eu dans l'échange avec Valérie Lestard, avec vous, avec l'ensemble des parties prenantes, quelques hésitations sur voilà le la capacité qu'on aurait à faire vivre un dispositif à la bonne envergure sur un schéma uniquement de près, très utile sans doute pour certaines femmes et dans certaines catégories mais correspondant pas forcément aux besoins de quelqu'un qui est dans la précarité et doit quitter le domicile conjugal. Je crois que Valérie Lard en avait parfaitement conscience.

Elle était aussi euh à l'époque dans la recherche d'un dispositif opérationnel et vous vous souvenez qu'elle était euh le testé dans le Valenciennois, vous en souvenez bien et que quand il y a une forme d'accélération de l'examen de ce texte et on peut s'en réjouir compte tenu à force des résultats très positifs qu'on obtient euh sur ce dispositif. Euh quand vous nous aviez auditioné, vous vous en souvenez, on avait une personne qui était rentrée dans le dispositif dans l'expérimentation. Donc, on était encore au tout démarrage euh de cet exercice.

Pour autant, dans le débat parlementaire et c'est le l'intérêt du débat parlementaire, il est apparu euh que de faire des aides direct non remboursable était préférable de de manière générale. la survivance finalement d'un effet de seuil au-delà d'un certain nombre de niveau de revenu d'une forme de prêt et un peu l'héritage d'origine du texte en disant bah on va quand on va le transformer le prêt en aide directe pour la plupart des des personnes en situation de précarité au-delà d'un serveil de revenu avec comme vous le disait la collègue à Barem en tenant compte du nombre d'enfant on reste dans le système d'origine de de presse c'est à cette condition là que le texte a été voté on se doutait bien que les pr seraient moins mobilisées à la fois parce que c'est des personnes qui ont un peu plus de revenu parce que l'intérêt d'un prêt est plus faible évidemment dans ces situations, il est quand même utilisé pour certaines personnes. Donc très bien.

Après, si le législateur veut se ressaisir de ce sujet à un moment donné, ne tient qu'à lui, j'allais dire, de de transformer le dispositif. Mais je voulais rappeler cette historique parce que ça ça joue évidemment sur la la jeunesse du dispositif, sa particularité un peu bfor bicéphale avec le le côté aide direct et et prêt et de fait la la très grande majorité d'utilisation du dispositif par des personnes qui ont plutôt besoin d'une aide directe et de cette cette mobilisation là. Euh vous avez rappelé le l'intérêt du des délais de cours hein et c'est la collègue euh je la remercie pour le jugement globalement est très positif porté sur le euh sur le dispositif.

Euh les CAF se sont vraiment mobilisés, je tiens à le souligner pour tenir ces délais qui au départ nous paraissait, on vous l'avait dit, euh très très ambitieux. Euh voilà, 3 jours ou 5 jours pour quelqu'un qu'on connaît pas déjà, qui est pas locataire. objectivement, on arrive dans la très grande majorité des situations à tenir ces délais, ce qui est très remarquable, ce qui est parfois plus difficile dans certains cas parce que il peut y avoir des caractéristiques individuelles d'information qu'on dont on dispose pas ou parce que on a une un timing qui peut être un peu difficile dans la caisse à un moment donné.

Il faut aussi mesurer que malgré le caractère du texte, la caractère d'urgence est pas tout à fait le même dans toutes les situations non plus parce qu'on c'est d'ailleurs ce que vous avez souhaité et c'est très bien de laisser un an euh depuis le dépôt d'une plainte par exemple euh pour bénéficier de cette aide parce que parfois dans l'urgence euh la personne quitte le domicile conjugal dem pas le temps de demander l'aide et cetera, mais fait des dépenses et vient demander l'aide un peu plus tard. Et c'est très bien parce que ça permet de prendre en charge des dépenses qui ont déjà été effectuées. Euh et euh et du coup, il y a peut-être un peu moins d'urgence aussi, un peu moins de pression sur le sur le dispositif.

Il y a aussi peut-être un peu d'adaptation locale en fonction de ce qu'on connaît de la situation de la personne qu'on peut avoir en face de nous, du travailleur social qui a pu accompagner la personne ou de l'association. Et donc ça peut jouer aussi et quand c'est il y a vraiment urgence, je pense que vraiment on a trouvé des solutions euh pour mobiliser le maximum de choses. Le fait que euh ça repose sur un partenariat très étroit et très large à la fois entre les acteurs et qui travaillent ensemble, on en est tous convaincu.

On est évidemment plutôt satisfait avec la présidente de de mettre en avant avec le les collègues le rôle que les caisses d'allocation familiales ont pu jouer. Mais elles peuvent rien faire toutes seules dans ce dispositif, hein. et donc à la fois pour l'initialisation euh des actes et des conditions que vous avez rappelé.

Donc je crois qu'on peut dire de manière générale vraiment que les équipes police, gendarmerie, justice sont bien appropriés le dispositif sont souvent d'ailleurs à l'origine même de son initialisation non seulement par l'acte juridique qui est produit mais par le fait la connaissance de l'aide et le conseil qu'on peut donner à ce à ce moment-là que le partenariat avec les acteurs associatifs est vraiment essentiel et je crois qu'on a vraiment joué le jeu et et réciproquement et on peut s'en féliciter sur le dispositif ce qui permet que par rapport à votre question du recours et du non recours C'est très difficile de répondre à cette question. Ce qu'on perçoit et ce contrôle des collègues de la direction générale de coision sociale, c'est qu'on a eu un taux de recours entre guillemets. C'est très difficile d'estimer parce que la réalité même de la couolence est même elle-même estimative mais plus fort que ce qu'on pensait et que il y a eu quand même une mobilisation assez forte de cette aide.

Ça veut pas dire que 100 % des personnes victimes d'ance conjugale bénéfice de cette aide. Ça veut dire qu'il faut continuer le travail d'information de sensibilisation. Mais le fait qu'on soit sur un rythme assez constant maintenant, ça révèle quand même l'ampleur du phénomè enfin ça confirme l'ampleur du phénomène hein très très massivement et ça montre que le dispositif ne s'éteint pas et que il y a une alimentation par la connaissance maintenant des acteurs du terrain sur ce sujet et que la coordination c'est quand même je trouve bien réalisé sur sur ce sujet.

Voilà sur on n pas forcément les réponses précises à toutes vos questions sur quel est le canal les différents canaux. C'est clairement les dépôts de plaintes qui sont les canaux très très majoritaires, ne serait-ce que statistiquement en terme de mobilisation des outils, ce qui est quand même très voilà normal et très attendu, d'où le ce qu'on nous a dit les uns les autres sur l'importance de développer des outils plus simplifiés possible euh d'accompagnement du dépôt de plainte. C'est-à-dire qu'en fait d'avoir un formulaire unique de dépôt de pourvolence conjugale, ce qui a pu être une un point de difficulté au début, c'est vraiment cette appropriation d'un une plainte qui peut faire 10 15 pages avec des détails assez sordides euh qui sont pas nécessaires pour les agents des CAF pour verser une aide qui peuvent être un peu traumatisants pour des agents qui sont pas habitués à ces réalités et qui parfois enfin parfois c'est pas écrit dessus que c'est une violence conjugale hein.

Donc il faut rentrer dans la plainte pour analyser les choses, voir qu'il y a des violences, on le voit assez clairement, mais comprendre que c'est conjugal également. Donc d'où l'intérêt de se dire que si les services de police et les gendarmeries sont capables, ils vont l'être complètement, la gendarmerie a commencé à nous dire juste sur une page, il y a une il y a un dépôt de plein de point violence conjugale. On n pas besoin de savoir le détail et ça simplifie la liquidation de l'aide et ça ça clarifie un certain nombre de situations d'interprétations sur est-ce qu'il y a violence conjugale ou pas et je pense que ça va dans le bon sens sur ces sujets.

Voilà quelques éléments mais je l'ai laisser les collègues évidemment compléter sur des ces sujets ou d'autres d'autres sujets. Madame Mourin. Oui, merci beaucoup.

Merci madame la rapporteur générale et merci mesdames monsieurs le sénateur et mesdames les sénatrices. Pardon. Euh alors pour compléter par euh comment dire répéter ce qui a déjà été dit euh sur alors peut-être sur les pièces justificatives effectivement on n' pas dans les les remontées mensuelles que les caisses nous adressent sur le le nombre d'aides versés et les dépenses puisqu'on fait un suivi très très rapproché.

Euh effectivement, nous n'avons pas cette information de la pièce euh justificative qui a été fournie euh à l'appui de la demande. Donc effectivement, on peut pas répondre sur euh la différenciation, mais effectivement proportionnellement de toute façon les les dépôts de plainte représentent un nombre enfin pour violence conjugale représentent un nombre beaucoup plus élevé euh globalement que le les ordonnances de protection et les signalements. Donc en effet le ce fameux récepé qui comporte donc la mention violence conjugale et effectivement une une avancée majeure là et on on espère que le les services de police vont pouvoir très vite implémenter dans leur dans leur en fait c'est c'est surtout un sujet de système d'information pour en toute transparence euh et alors en réponse peut-être à à madame Pageoot sur les ordonnances de protection euh effectivement l'intérêt de d'avoir avoir prévu dans la loi ce cette pièce justificative, c'est que les ordonnances de enfin il n'est pas nécessaire d'avoir, vous le savez bien évidemment euh des enfin faire un dépôt de plainte, déposer une plainte pour être bénéficiaire d'une d'une ordonnance de protection. c'est l'intérêt d'avoir prévu cette pièce dans la loi euh sur la coordination des acteurs.

Au-delà de ce qui a été déjà dit, effectivement le rôle absolument essentiel que jouent les les associations et notamment les associations qui œuvrent dans le champ des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes. pour compléter les les propos de de madame la présidente et monsieur le directeur général. Ce qui est prévu également au-delà de l'entrée, on va dire, dans le dans l'aide, c'est justement le le lien avec les les départements qui sont évidemment compétents au premier chef pour l'accompagnement et et l'aide sociale.

Donc c'est que toute tout bénéfic enfin tout enfin pardon, je reprends pour toute demande d'aide. Le formulaire prévoit enfin pose la question à la à la personne qui demande de savoir si elle est d'accord pour que le département soit informé de sa démarche. Euh et donc il y a automatiquement une une information réalisée par les caisses, voilà, euh auprès du département concerné.

Euh donc sans euh sans trahir euh ce que enfin les les propos euh précédents et euh le la CNAF a réalisé une enquête auprès de son réseau justement pour pour euh pour savoir s'il en était. Mais le il y a pour l'instant assez peu de retour de la part des départements, enfin c'est assez hétérogène vers lesquel vers les CAF sur les suites données à cet accompagnement pour l'instant. Mais c'est encore c'est encore assez récent quand même hein la mise en place de de ce processus.

Euh et effectivement euh au-delà de de ce ces process et de ces cette organisation qui euh d'ors et déjà est prévue euh dans tous sur tous les territoires, euh je voudrais quand même revenir sur euh la tout l'intérêt de cette expérimentation du PAC Nouveau Départ qui a vraiment vocation lui à mettre en synergie tous les acteurs d'un territoire, y compris les acteurs associatifs bien sûr au côté des collectivité des acteurs de l'État pour offrir une réponse à la fois personnalisée en fonction des besoins des personnes et coordonné. Alors, c'est vrai que pour l'instant ce cette expérimentation, elle elle a commencé dans un tout petit nombre de territoires. Le c'est le Valdoise qui a commencé comme vous le savez bien depuis septembre 2023.

Puis la Réunion donc le on voit bien que les les territoires d'outre mer actifs puisque le la dynamique est très forte. à la Réunion euh sur ce cette expérimentation et puis plus récemment euh dans le Lotte et Garon et puis le ça va commencer dans Côte d'Or et prochainement euh dans les bouches du Rô. Euh donc effectivement, l'enjeu c'est de pouvoir euh dans les mois qui viennent euh dresser un bilan de des résultats de cette expérimentation, mais qui comprend aussi euh le l'aide universelle d'urgence, hein, puisque l'idée c'est bien d'avoir euh une vision de l'ensemble du parcours d'une personne.

C'est c'est vraiment l'intérêt. Donc une un bilan de la mise en œuvre, une évaluation de l'impact et une évaluation également he comme ça ça a été dit par madame la présidente des des moyens nécessaires moyens financiers, moyen humain pour rendre possible ce dispositif. Donc c'est ce à quoi nous allons euh collectivement évidemment nous employer.

Euh je regarde mes notes sur les réponses aux questions que j'ai oublié. euh sur euh alors peut-être un point sur euh sur les territoires d'outre mer. Donc le l'aide universelle d'urgence, comme vous l'avez dit madame la sénatrice, elle est applicable et elle est appliquée dans les dromes, y compris à à Saint-Martin comme vous l'avez d'ailleurs signalé.

Euh il reste et le la loi l'a prévu euh à se pencher sur les territoires ultramarins euh qui ne sont pas pour l'instant prévus par l'application de de cette prestation. Euh la la Nouvelle-Calédonie notamment et la la Polynésie. Euh donc ça, vous avez prévu dans la loi un un rapport euh sur justement les conditions de faisabilité euh euh de l'application de cette aide ou d'une autre forme d'aide.

Euh sache, enfin vous le savez certainement, mais euh euh madame Lucket qui a été euh nommée comme coordinatrice interministérielle sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les outresem euh et qui succède donc à madame Bénin dans ce rôle, euh a dans sa lettre de mission le justement l'objectif de de se pencher sur sur ce rapport. Euh donc c'est bien quelque chose qui est devant nous et qui est bien prévu. Dernière chose sur les moyens pour en réponse à monsieur Bourgois sur les moyens qui sont destinés au soutien des CIDF.

Les CIDF sont évidemment pour la politique de l'égalité fam un partenaire absolument incontournable. Comme l'a dit madame la directrice générale, ils sont présents dans tous les territoires, également notre maire d'ailleurs à travers les les 98 CIDF, les fédérations régionales et le rôle très important exercé par la Fédération nationale. Donc sur le programme 137 qui fait partie de la mission effectivement Sièc, le enfin les les moyens prévus pour le soutien des CIDF a augmenté au cours des dernières années. et vous posez la question plus précisément, monsieur Burgois, de la compensation de du coût engendré par la l'extension de la primeure pour ce qui concerne les CIDF, mais aussi plus largement pour ce qui concerne les associations qui œuvrent dans le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous, comme vous le savez, hein, un amendement qui avait été déposé euh par les parlementaires a été adopté dans le en loi de finance initiale sur le programme 137 à hauteur de 7 millions d'euros que nous allons pouvoir répartir aux associations concernées pour compenser pas peut-être pas en totalité, mais au moins en grande partie la le coût euh le coût associé à la à la à cette primeure Euh et voilà. Merci beaucoup madame Pageot pour compléter et puis je pense aussi la à la dernière question sur les évolutions sur les sur les évolutions justement complémentaires. Oui.

Euh merci monsieur le président. Peut-être sur le non recours. Euh on n' pas non plus de données sur le non recours.

En revanche, je soulignais tout à l'heure les freins qui peuvent expliquer justement le fait de renoncer à demander cette aide. Nous les préconisations que nous faisons, c'est d'élargir les critères d'accès à l'aide universelle d'urgence pour que ce dispositif puisse bénéficier à toutes les femmes en situation de violence conjugale. Et ça ça peut passer par le fait d'enrichir la liste des pièces justificatives.

Alors le récipier dont vous parlez, je pense ça va vraiment dans le bon sens. Euh notre reproposition c'est aussi d'ajouter dans la liste des pièces justificatives l'attestation de suivi par une association d'aide au victive qui reçoit un agrément de l'État. Nous avons à travers cet agrement la la reconnaissance de notre rôle en tant qu'association d'aide aux victimes et nous pourrions délivrer une attestation donc attestant du fait que la personne suivie subit des violences en précisant d'ailleurs un certain nombre de choses depuis combien de temps quel type de violence mais ça pourrait être une une pièce justificative complémentaire pour les femmes qui ne peuvent pas porter plainte.

Vous parliez de l'ordonnance de protection. Madame Mourin, vous avez raison, c'est c'est une pièce justificative qui est tout à fait pertinente, mais il faut savoir que les critères d'attribution de l'ordonnance de protection, si en théorie ils peuvent se passer d'un dépôt de plainte, dans la réalité ce que nous observons c'est que sans dépôt de plainte, l'ordonnance de protection n'est pas attribuée. Il y a plusieurs études qui ont été réalisées qui le démontrent.

Euh on va d'ailleurs mener là en 2026 une étude euh qualitative et statistique sur la critère d'attribution de l'ordonnance de protection sur quatre juridictions euh et sur euh le le le la protection effective euh ressentie par les femmes qui qui reçoivent ce dispositif et qui permettra de payer ces éléments. Euh un autre une autre proposition, c'est d'augmenter la durée de validité des pièces justificatives. un an ça peut paraître long, mais les femmes victimes de violence conjugale ne vont pas porter plainte tous les ans quand les les les violences s'exercent depuis des années et des années.

Notre le fait d'augmenter cette durée, ça permettrait d'éviter du non recours. Et puis enfin, je réitère la proposition de supprimer les conditions de régularité au séjour parce que les femmes qui ne sont en situation d'irrégularité sont particulièrement vulnérables et qu'elles elles n'ont pas la possibilité de recevoir cette aide universelle. Euh concernant la question sur le la suppression du prêt remboursable, votre proposition, monsieur Bourgouin, nous ce qu'on constate c'est que le la c'est aussi un frein à la demande d'une de l'aide universelle d'urgence parce que des femmes ont peur que leur aide soit requalifié en prêt et elles ont peur de pas pouvoir le rembourser tout simplement.

Elles ont peur que l'auteur ne soit pas en capacité de le faire ou s'y soustrait. Donc ça pourrait effectivement en tout cas pour les les femmes qui qui ont vraiment la crainte de qu'on leur demande de rembourser cette aide, ça pourrait lever ce frein là. Euh concernant la coordination des acteurs, nous nous constatons que effectivement, je je vais dans complément ce que vous avez dit madame Morin, dans les territoires où sont expérimenté le PAC nouveau départ, l'articulation entre ces deux dispositifs fonctionne très très bien.

Enfin, j'ai surtout en tête le le Valdoise où le CDF joue un rôle important en tant que partenaire de ce de ce dispositif. Euh il y a une très très bonne complémentarité. Euh et nous observons également que lorsqu'il y a une personne référente au sein des cafes, une trahilleuse sociale ou un trahur social qui est référent sur les questions de alors soit du parc nouveau départ, soit lorsqu'il existe pas de violence conjugale, la coordination avec les acteurs du territoire fonctionne très très bien.

C'est beaucoup plus fluide. Euh donc c'est c'est quelque chose qui fonctionne bien quand on a vraiment une personne référente, ce qui nous permet de contacter très rapidement et de communiquer très rapidement avec ces personnes. Et puis jeis rappeler le rôle également des instances de coordination comme les réseaux vifs sur les territoires qui sont des instances justement où l'ensemble des acteurs compris bien évidemment la CAF, les forces de l'ordre, la justice, les les élus des collectivités territoriales peuvent échanger sur l'ensemble des dispositifs y compris cette aide universelle d'urgence.

Euh concernant le le la question sur les outremères, euh madame la sénatrice, nous avons signé une convention avec la direction générale des outremères pour renforcer la présence de nos associations dans les territoires d'outremè de manière à renforcer la prise en charge des victimes de violence sexis et sexuelles et plus largement l'accès au droit pour les femmes sur ces territoires. Donc c'est vraiment une orientation très forte de la Fédération nationale avec le soutien de l'État de justement renforcer cette action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences dans les dans les territoires d'outre mer. Euh j'avais noté également alors en complément de ce que disait madame Morin sur l'application de la primeure, nous avons donc grâce au soutien des parlementaires et notalement des sénatrices et des sénateurs obtenu donc cette cet amendement de 7 millions d'euros dans le projet de loi de finance.

Quand je dis nous c'est l'ensemble des associations en charge de de des violences et sexuelles. Nous sommes là dans l'attente euh de connaître les critères d'attribution de cette enveloppe. Euh et je vous avoue qu'on est un peu dans une course contre la montre parce que sur le terrain les CIDF qui ont dû appliquer cette mesure depuis le mois d'août 2024, donc c'est déjà pour le mois pour l'année 2024 2 millions plus de 2 millions d'euros hein de charges supplémentaires ont ont vu leur situation financière se fragiliser.

Elles ont dû puiser dans leur fonds propres pour financer ces ces charges supplémentaires. Et on a aujourd'hui des CIDF qui sont dans l'obligation de mettre en place des plans de redressement dans l'attente de la mise en œuvre de cette mesure pour éviter des cessations de paiement tout simplement. On compte déjà 20 ETP licenciés, cinq permanences, non une vingtaine, plus d'une vingtaine de permanences d'accès aux droits qui ont dû fermer là depuis fin 2024.

Euh donc des licenciements euh qui ont été qui ont dû être mis en place pour sauvegarder les structures et euh cinq services emploi également qui ont fermé. Donc on est un peu dans une course contre la montre. Je vous remercie euh euh de votre de votre question.

Euh et il y avait une dernière question sur la solidarité fiscale. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'avoir posé parce que c'est aussi pour nous une grande préoccupation. C'est une une problématique qui dépasse la question des violences sexistes et sexuelles, mais qui est particulièrement pregnante et et peut-être plus révoltante encore ou injuste en tout cas quand les femmes victimes de violence conjugales qui ont subi des violences parfois tout au long de leur vie doivent se sont solidaires des dettes de leur conjoint y compris après la séparation et sont parfois se retrouvent dans des situations de pauvreté extrême parce qu'elles doivent elles sont solidaires après la séparation de dett dont elle n'avait en général absolument pas connaissance.

Voilà. Très bien. Merci beaucoup pour ce tour de table.

Si vous avez pas d'autres points entre tous les casés, nous on a pas d'autres questions. Euh c'est une étape intéressante voilà pour concrètement voir comment où on en est rendu et surtout des points d'amélioration qui sont pas forcément du ressort de la loi qui sont de ressort réglementaire et les questions qui restent sur la table. Donc on voit que le cher est important.

Merci beaucoup. Merci.