Nouvelles mesures d'économies : Audition du ministre David Amiel

Donc ces nouvellesannonces d'économie lors du prochain comité d'alerte fin juin sont inévitables. Le gouvernement répète toutes les erreurs commises pendant les crises de la décennie passé, c'est-à-dire qu'en baissant la dépense publique pendant une crise, il l'grave puisque je rappelle à mes collègues que la dépense publique, ce sont aussi des recettes et que lors des grandes crises économiques récentes, ça a évité même ces dépenses publiques que la France ne rentre en récession tellement le marché privé, lui était l'était de manière plus importante. [grognement] Vu l'ampleur de celle que nous connaissons aujourd'hui, l'étape du projet de loi de finances rectificative, vous le savez, est pour moi obligatoire pour cesser avec le fait d'envisager uniquement des coûts budgétaires et de pouvoir faire en sorte que le Parlement décide aussi par exemple de discuter de recettes, je pense, sur les grandes entreprises ou les ultra riches pour compenser une partie de ces dépenses.

C'est la raison pour lesquelles je continue pour ma part à revendiquer cette nécessité. On vous auditionne donc aujourd'hui sur une méthode qui pose un problème démocratique puisque les parlementaires n'ont pas l'occasion de se présenter de prononcer pardon sur ces coupl mais une méthode qui pose également un problème d'efficacité. Il suffit de lire ce que la Cour des comptes en dit.

Les annulations et surgel créent des tensions sur certains programmes et exercent une contrainte forte sur la ressource des ministères. C'est donc sur ces tensions que je souhaite vous interroger. D'abord, en ce qui concerne le PLFR, je vais te donner des premiers éléments de de réponse.

Je pense qu'il y a vraiment deux débats très différents. Il y a un débat institutionnel, là je le redis, procéder par décret d'avance est parfaitement démocratique. C'est conforme à la lettre, à l'esprit et à la tradition des gouvernements qui nous ont précédé sous des couleurs politiques différentes.

Et puis ensuite, il y a un désaccord, monsieur le président, qu'on va pas découvrir tous les deux aujourd'hui, qui est un désaccord idéologique de politique économique. Parce que si effectivement vous considérez que face à la crise, on a besoin d'avoir une augmentation massive des impôts, alors effectivement il faut recourir à un projet de loi de finance rectificatif. comme ce n'est pas la ligne que nous défendons, c'est la raison pour laquelle je suis pas favorable aujourd'hui à un PLFR, mais je pense qu'il faut pas confondre les deux les deux débats.

Et enfin [grognement] sur le PLFR, c'est pas un problème, monsieur le ministre, de c'est pas un problème uniquement de choix de de lignes politiques différentes. c'est que quand vous additionnez des décrets d'avance et là vous allez en rajouter très certainement à la fin du mois de juin, vous avez raison de dire que tant que vous n'êtes pas 1,5 % des budgets des crédits votés, vous avez le droit de le faire mais vous avez la possibilité ne pas le faire et de laisser aussi à l'Assemblée le choix souverain à un moment donné de déterminer comment elle elle estime qu'on pensait ça. Donc c'est aussi un choix démocratique surtout sur des budgets qui passent par 493. 2è question.

En cumulant annulation et surgel, les crédits du programme qui financent notamment ma prime rénuve vont être encore diminués de 7,4 %. Combien du coup de logement ne pourront pas être rénovés à la suite de cette décision ? 3è question, la politique en faveur de la bifurcation écologique est une fois une nouvelle fois la grande victime des de vos décisions.

Le fond vert ainsi ces autorisations d'engagement être gelé à hauteur de 19 %. Là encore, combien de projets ne pourront plus être financés cette année après cette décision qui s'ajoute, je le rappelle, à des baisses successives du fond vert depuis 2 ans alors qu'il n'a été créé qu'il y a 3 ans. En ce qui concerne la bifurcation écologique, vous avez évoqué la question du fond vert, vous m'avez demandé combien de projets seront arrêtés.

Il n'y a pas d'annulation sur le fond vert. Donc c'est très important de le dire. Il n'y a pas d'annulation de crédit de paiement sur le fond vert.

Donc aucun projet qui est aujourd'hui engagé au titre du fond vert ne sera stoppé, annulé, retardé. Il y a effectivement un gel type d'autorisation d'engagement sur le fond vert de crédit qui n'avait d'ailleurs pas encore été délégué au niveau territorial, mais il n'y a aucun projet en cours qui serait percuté. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle on ne procède pas à des annulations sur le fond vert.

Merci. Juste une petite réaction très rapidement sur les crédits de paiement. Il y a bien 5 sur les pardon les fonds verts, il y a bien 5 % de baisse de crédit de paiement.

C'est pas juste des autorisations d'engagement. Non, il y a bien 5 % des CP. Et vous savez comme moi que les les fonds verts ont une spécificité, c'est que vous faites des autorisations engagement parce que ils ne se réalisent que si euh du côté des collectivités on prend le la possibilité de fond vert.

Donc quelque part à partir du moment où vous baissez les fonds les autorisations d'engagement, ça a un effet immédiat justement ce qui peut être réalisé en terme d'investissement. La dernière question c'est sur investir pour la France en 2030. Fin 2026, ce budget majeur d'investissement pourrait être amputé de 25 % de ses moyens en 1 an.

L'annulation et le gel représente en effet 9 % de ce budget. C'est donc un des premiers postes d'économie de vos mesures en gestion et j'allais dire je trouve ça contreintuitif par rapport euh euh aux annonces de Chofrance sur l'investissement avec des chiffres euh qui pour l'instant sont euh virtuels. Les 93 milliards et quelques annoncés puisque euh on ne sait absolument pas comment ça va se concrétiser.

Par contre, ce qui n'est pas virtuel, c'est cette baisse de France 2030 sur l'investissement. Je rappelle que l'investissement en France ne va pas bien. En regardant sur le long terme, sa contribution au PIB passe de 43 % en 2017 à 13 % en 2025.

Ça veut dire qu'entre 2017 et aujourd'hui, l'investissement a contribué de moins en moins à la croissance. Ma question est donc simple. Pourquoi est-ce que vous coupez avant tout un gros budget d'investissement dans l'avenir au lieu de le soutenir ?

Pour ce qui concerne France 2030, j'étais heureux, monsieur le président et j'espère que à l'avenir vous poursuivrez dans cette direction. Première fois que je vous entend appeler à à défendre des aides aux entreprises. C'est ce que vous avez fait pour le programme le programme France 2030.

J'aurais simplement du coup précisé en la matière ce qui est fait. D'abord, on prend acte en ce qui concerne France 2030 de d'écaissement plus lent que ce qui était prévu. C'est d'ailleurs un peu lié honnêtement à la nature même de France 2030 puisque comme on soutient des projets de très nombreux de plusieurs centaines milliers d'entreprises à travers le territoire, bah il y a des projets qui vont au bout, d'autres qui nous vont pas et donc par nature on prévoit des enveloppes pour pouvoir accompagner dans tous les cas de figure et puis ensuite il y en a qui ne vont pas au bout et donc il y a des décaissements qui sont inférieurs et on en prend acte.

Il y a également une mesure de 100 millions d'euros au titre des aides distribuées par BPI France et une amélioration, une compression des frais de gestion des opérateurs de France 2030. Euh en ce qui concerne les questions qui ont été posées par le rapporteur général, euh en ce qui concerne le coût lié à la crise, je voudrais d'abord préciser que au mois d'avril, vous le savez sur le rapport général, mais c'est aussi pour ceux qui nous qui nous écoutent, quand on a donné ce chiffre de 6 milliards d'euros, c'était pas comment dire le coût [grognement] à date en disant déjà au mois d'avril, ça nous a déjà coûté 6 milliards d'euros. C'était une prévision sur l'ensemble de l'année qui était faite en se fondant à la fois sur l'hypothèse de croissance, d'inflation, sur la hausse des taux d'intérêt qu'on avait fait à ce moment-là.

Aujourd'hui, il y a tout lieu de croire que le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros. Vous avez évoqué certains éléments. Alors, à combien ?

Pour ça, on a besoin d'actualiser les hypothèses macroéconomiques, de voir aussi comment la situation géopolitique évolue. Et c'est ce qu'on fera d'ici la fin du mois de juin. Je l'avais d'ailleurs annoncé dès le mois d'avril et je pense qu'il est de bonne politique que de pouvoir actualiser de manière régulière nos projections de finances publiques au vu de l'évolution d'un conflit dont chacun mesure bien qu'il est qu'il est imprévisible à chaque fois d'ailleurs en tirer en tirer des conséquences.

Vous avez posé la question, monsieur le rapporteur général, des crédits de paiement, des autorisations d'engagement, les 2,9 milliards, les 4 milliards, les autorisations. Je sais plus quelle éta exactement votre formule, donc pardonnez-moi, je je paraphrase un petit peu mais 4 milliards d'euros en autorisation d'engagement, ça a un impact sur le sol budgétaire. En revanche, la différence entre crédit de paiement et autorisation d'engagement, c'est effectivement l'année sur laquelle ça a un impact. et crédit de paiement ont un impact dès l'année 2026, autorisation d'engagement ont un impact pluriannuel.

Mais c'est très important parce que d'une certaine manière, d'habitude, la tentation des ministres du budget, c'est plutôt de faire l'inverse, c'est d'être assez dur en crédit euh de paiement parce que ça permet d'afficher immédiatement un objectif et puis d'être très généreux en autorisation d'engagement qui ensuite se traduiront par de la dépense budgétaire parce que quand on engage des dépenses, il y a une obligation juridique ensuite de mettre les crédits de paiement qui correspondent parce qu'on va contractualiser avec des entreprises, des collectivités locales, des appels à projet. Mais donc ça permet en gros de rouler la boule et de la laisser à son successeur. Et donc quand on prend des mesures en matière d'autorisation, d'engagement et ben on ne met pas la poussière sous le tapis.

Et donc effectivement, on crédibilise une trajectoire sur plusieurs sur plusieurs années. C'est pas la pratique habituelle, mais je pense que c'est extrêmement important parce qu'on a quand même tendance année après année à arriver au 1er janvier avec des marges de manœuvre qui sont de plus en plus réduites parce que il y a des cooups parties extrêmement importants de différentes natures. charge de la dette sur laquelle évidemment au premier ordre joue l'inflation et les taux d'intérêt, des dépenses que l'on souhaite, dépenses militaires particulièrement évidemment dans la période et puis aussi parfois des autorisations d'engagement qui se multiplient, qui contraignent les gouvernements futurs.

Et je pense que c'est très important de ne pas contraindre les gouvernements futurs au titre des décisions que nous prenons aujourd'hui. Et ensuite, vous m'avez posé la question sur les règles d'indexation du SMIC. Donc oui, je vous le confirme bien, l'augmentation du SMIC au au 1er juin qui est lié aux règles législatives d'indexation du SMIC quand l'inflation dépasse un certain un certain seuil s'ajoute bien à l'augmentation du SMIC du 1er du 1er janvier.

Donc l'augmentation de 2,4 %, elle compare le SMIC au 30 mai par rapport au SMIC du 1er juin. Cette règle d'indexation en cours d'année, elle vise en quelque sorte à anticiper la revalorisation du SMIC. La raison pour laquelle le législateur a prévu ça, c'est de dire quand on a un choc d'inflation important, on peut pas dire aux gens attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on prenne en compte cette inflation parce que les règles d'indexation font qu'elle sera en toutes prise en compte.

Mais enfin, attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on la prenne en compte. Quand il y a une augmentation forte de l'inflation, bah on a une augmentation anticipée en quelque sorte du SMIC. Et d'ailleurs, la règle fait que si l'inflation se stabilise, [grognement] le niveau des prix plus exactement se stabilise, bah la prochaine indexation du SMIC sera plus faible que ce qu'elle avait été prévue puisqu'elle avait été anticipée au 1er juin.

Je pense quand même que c'est une mesure utile parce que c'est une mesure qui permet aujourd'hui de protéger des millions de travailleurs de l'impact de la hausse des prix. En revanche, on sait aussi que une des difficultés que cela crée, c'est la compression euh salariale avec beaucoup plus de de salariés qui se retrouve au niveau du SMIC. Alors évidemment à court terme, c'est la question des négociations qui s'enclencheront dans les branches à moyen terme parce qu'il y a tout un travail et je cè sur rapporteur général que vous y travaillez de réflexion sur à la fois le fonctionnement des allègements généraux même, la manière dont la pente est calculée, la manière notre système fiscal social de manière plus large fonctionne pour davantage encourager à la progression salariale parce qu'on a aujourd'hui un système essai heureux qui permet d'apporter une bouffée d'oxygène face au choc. mais qui trop souvent décourage ensuite la progression salariale.

La deuxième chose, c'est que dire que dire pour le pour investir pour la France qu'on est dans un problème de rythme et de décaissement qui explique du coup une non consommation, ça c'est vrai, c'était 5 ou 10 % mais pas 25 % de baisse sur l'année. C'est quelque chose qui me paraît qui me paraît euh problématique. Et quand elle l'aide aux entreprises, vous devriez m'écouter plus souvent parce que ce que je compta c'est quand n'est pas conditionné et non pas l'aide en général.

Donc je vous pose les questions précise sur le surgel des crédits dédiés à l'administration pénitentiaire. Le garde des saut avait rappelé l'objectif de 15000 places supplémentaires d'ici 2028 afin de résorber la surpopulation carcérale. Est-ce que ce surgèle signifie que l'horizon de 2028 proposé par le gard des saut s'éloigne ?

Évidemment que le programme de construction des places de prison est plus que jamais d'actualité. D'ailleurs, le garde des saut s'est lui-même engagé dans une révision de la manière de construire ces places de prison précisément pour qu'elle soit moins coûteuse que ce qui était prévu avec baisse considérable. Du coup, permet de rendre compatible les objectifs de construction de place de prison avec le cadre budgétaire dans un cadre budgétaire qui persistera bien au-delà de l'année 2026, de l'année 2027 et quelle que soit la couleur politique du prochain gouvernement.

Alors [grognement] même que le chômage repart à la hausse, vous amputez le budget du ministère du travail de 400 millions d'euros. En conséquence, les dotations de l'État versé aux régions pour financer l'apprentissage vont être divisé par 8 pour région de France. Ces décisions, je cite, signifierait la mort de nombreux CFA sur les territoires.

Combien de fermetures de filières et de CFA avez-vous prévu pour atteindre ce montant d'économie ? En ce qui concerne le ministère du travail et vous avez évoqué la question de l'apprentissage. D'abord, je voudrais quand même rappeler que en 2025, dernière année où on dispose vraiment des chiffres consolidés par définition, le taux de défaillance des CFA, il est de 2,5 %.

Donc c'est un taux de défaillance qui est faible dans un contexte où je le rappelle, on a une progression très forte des CFA ces dernières années. On a fait x 4 je crois entre 2017 et 2025. plus d'ailleurs que le nombre d'apprentis qui lui-même a considérablement augmenté parce qu'il a augmenté d'à peu près 2,5i dans la même dans la même période.

Donc malgré cette augmentation considérable du nombre de CFA, malgré une augmentation plus forte que celui des entrées en apprentissage, on a un taux de défaillance qui reste faible. On est évidemment extrêmement vigilant concernant la situation des CFA parce que c'est évidemment un enjeu déterminant pour la formation la formation professionnelle. Je précise là aussi d'ailleurs que la nouvelle campagne de revalorisation des coûts contrats a eu lieu au printemps des NPEC de 1,85 % d'augmentation, ce qui permet aussi de donner une bouffée d'oxygène à beaucoup de CFA.

La mesure qui est prise là concerne des crédits qui étaient délégués aux régions et en fait tirent les conséquences de la réforme de 2018 qui a réformé le financement de l'apprentissage autour de France compétence. M.