🔴 Action de l’État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis: rapport de suivi d'évaluation

action de l'État en scène Saint-Denis à la suite de ses travaux le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 un plan gouvernemental intitulé l'état plus fort en scène Saint-Denis assorti de 23 mesures dans le domaines de l'éducation de la santé de la sécurité et de la justice le 31 janvier 2022 l'Assemblée nationale a tenu à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine un débat en séance publique sur l'évaluation de ce plan gouver en application de l'article 1463 du Règlement de l'Assemblée nationale notre comité a constitué lors de sa réunion du 20 octobre 2022 une mission de suivi de cette évaluation qu'il a confié à Madame Christine decotz membre du groupe raissance et à Monsieur Stéphane pe membre du groupe GDR nupes madames et monsieurs les rapporteurs vous avez la parole merci madame la Présidente on va faire ben on va tenter en tout cas de faire une présentation à de voix euh de de de ce rapport en essayant d'être euh d'être le plus le plus clair possible juste un petit mot d'introduction avant de laisser la parole à ma collègue Christine de Cotte pour dire qu'effectivement comme vous l'avez précisé madame la Présidente euh c'est en mai 2018 qu'un précédent rapport sur la scène Saint- né un rapport du cc qui euh exceptionnellement portait à la fois enfin portait sur un non pas sur une politique mais sur un territoire précis en essayant d'évaluer queles étaient les missions régaliennes de de l'État dans ce département ça a donné le rapport corne gentil cocwendo à la suite de quoi euh tout de suite le le le le gouvernement de l'époque s'est saisi de de ce rapport nous avons été reçus par Édouard Philippe il y a eu un débat dans enceinte de de l'assemblée et à la demande du Premier ministre de l'époque le préfet a mis en place des groupes de travail sur les différents sujets de façon à élaborer des propositions propositions qui ont donné lieu ensuite à la présentation par Jean clastex d'un plan éthore en scène SaintDenis donc la mission que nous avons sollicité auprès du CEC était un peu double c'est-à-dire à la fois d'évaluer ce plan qui est en cours de d'exécution et puis aussi de revenir sur la situation de ce département depuis le précédent rapport ce qui avait évolué positivement ou ou négativement voilà donc ça c'est pour le le la présentation la présentation générale sachant qu'entre-etemps il y a quand même eu la crise sanitaire qui a révélé des problèmes qui n'avait pas été envisagé dans le précédent rapport notamment du fait fait que la SC S a été le département de France qui a compté le plus fort taux de mortalité et qui a révélé aussi certain nombre de difficultés sur sa situation en matière de santé publique donc nous avons rajouté au volet sécurité publique justice éducation à volet santé publique je laisse la parole à ma collègue merci chers collègu madame la la vice-présidence chers collègues avant d'arriver aux quatre enjeux thématique de ce rapport de de suivi rapidement je propose de brosser un un portrait statistique hein de de la scène saint qui et je le rappelle quand même le département aux premières loges de nos futurs jeux olympiques et par olympique un département je dirais qui est exceptionnel exceptionnel par sa dynamique démographique hein qui est confronté certes à des difficultés très sociales majeur on le verra après mais n'oublions pas c'est un un département atypique socialement au niveau des statistiques Inc de la population qui vit puisque 1,682 millions d'habitants au 1er janvier 2003 2023 habitants en sc saint une croissance démographique exceptionnelle de 9000 habitants par an 42 % des résidents au moins de 30 ans hein contre 35 % en France 18 communes de CNI compé plus de 30 % d'immigrés en en 2019 62 % des jeunes de moins de 25 an ont un parent immigré dans le département euh de mon point de vue ce n'est pas une difficulté c'est une richesse mais nous le verrons un peu plus tard comp tenu de la précarité de ces habitants c'est une difficulté qui est liée non pas à au statut d'immigré mais qui est lié à la précarité sur ce département donc un déapartement ultra dynamique au niveau de de sa croissance dynamique le plus jeune de France une richesse exceptionnelle he rendez-vous compte beaucoup de départements seraient heureux d'avoir 42 % de résidents qui ont moins de de 30 ans un dynamisme économique aussi grâce aux efforts des acteurs locaux grâce aux efforts des élus hein comme mon collègue Stéphane peu mais une situation qui reste néanmoins hyper contrastée sur ce territoire hein sur la carte qui est projetée vous pouvez on peut distinguer des zones comme panttin monttruil Romainville Bagnolet les Lila qui se gentrifie malheureusement de plus en plus et puis malheureusement une zone Nord et Centre en jaune avec aubervillier La Courneuve sttin bobini svrant bondi qui concentrre de plus en plus les difficultés sociales des difficultés sociales qui sont très importantes je tiens à souligner hein c'est il y a une cristallisation des difficultés sociales il faut il faut encore plus qu'ailleurs le prendre en compte un taux de pauvreté quand même qui est deux fois plus élevé qu'en Île-de-France et au niveau national ce n'est pas rien euh une inéquation entre le profil des emplois offerts et le niveau de qualification des résidents deux emplois sur tris C sont occupés par des nonrésidents ça c'est aussi très important un taux de chômage qui est très élevé hein 10,1 % contre 7,2 % en France et si on regarde un peu plus loin dans ce taux de chômage on voit que les jeunes sont très concernés hein sur les 18 30 ans sa Saint-Denis euh je pense que au moins euh et j'espère hein de mon point de vue en tant que député de d'uncer que je vois ça un peu de loin mais que euh la question de la formation professionnelle en Saintes la question euh de l'accès à l'emploi soit vraiment euh travaillé à l'AUE des ces euh géolym ces Jeux Olympiques et puis aussi du du développement économique qui est quand même assez exceptionnel malheureusement une dépendance très forte hein d'une part de la population vers des prestations sociales près de 60 % des habitants sont couverts euh par des des allocations très différentes un taux de pauvreté je pense qu'il faut vraiment en vraiment le bien le retenir et puis une situation euh liée à l'emploi il y a vraiment une question sur sur l'accès à l'emploi sur la formation professionnel et une fois ce ce portrait procès je vous propose d'arriver rapidement aux quatre enjeux thématique et je vais passer la parole à mon collègue le député peu notamment sur le vol éducation merci merci Christine donc sur le premier volet qui est celui de l'éducation on l'a pas mis en en premier par hasard ni ni en en choisissant l'ordre alphabétique mais on l'a mis en premier parce que de de de notre travail résulte le fait que l'éducation est sans doute le sujet sur lequel les mesures des mesures doivent être prises d'ailleurs on remarque d'emblé que c'est pour nous l'aspect le plus important mais c'est également dans le plan étaphore en scen sa du gouvernement ça avait été le sujet disons le moins qui faisait l'objet de de de de de moins de mesures que sur les autres les autres sujets donc ce que nous disons au terme de ce travail c'est que en S on estime que l'école ne tient pas sa promesse républicaine et que le décrochage qu'on constate dès l'entrée en CP non seulement n'est pas résorbé au fil du temps mais ne cesse de se creuser et donc l'école de ce point de vue dans ce département ne remplit pas sa sa mission qui est d'essayer d'assurer à tous les enfants de ce pays une égalité une une égalité des des chances alors tout ça est illustré notamment grâce à la communication des indices de position sociale c'est un élément que nous n'avions pas pour le précédent rapport puisque les indices de position sociales sont rendus public que seulement depuis quelques mois à la suite d'un contentieux d'un contentieux juridique qui a conclu à l'obligation pour le ministère de les publier donc ces indices de position social font que la le département de la SC sanie et celui où l'indice de position sociale est le plus bas de toute tous les départements de la France hexagonal et donc donc à ce titre là nous considérons que les enjeux d'éducation dans ce département sont primordiales et devrait faire l'objet d'effort particulier donc je reviens pas sur les graphiques on pourra les commenter éventuellement s'il y a des questions on voudrait juste souligner l'immense problème de ressources humaines de l'éducation dans ce département le fait que les concours sont les moins pourvus en candidat de toutes les académies de France et que prer concours 2è concours 3è concours ne suffisent pas à pouvoir à pourvoir les postes et qu' donc il en résulte un recours à des contractuels dans des proportions beaucoup plus importante qu'ailleurs avec tout ce que ça veut dire d'absence de formation de caractère parfois éphémère de la carrière euh et aussi de la jeunesse des des des personnels ce qui m'amène à dire c'est un commentaire personnel mais quand on dit on met un enseignant devant chaque classe à la rentrée parfois on peut considérer que c'est pas tout à fait des enseignants qu'il y a devant chaque classe mais des adultes ce qui est pas tout à fait la même chose au regarde de ce que doit être l'ambition de l'école donc euh bon il y a toute une série de statistiques que je que je commment pas sur la sur les les les enseignants de moins de de 35 ans sur l'ancienneté enfin tout ça marque et caractérise le personnel enseignant dans ce département comme étant à la fois très jeune ayant peu d'ancienneté et je rajouteris au regard du nombre de contractuels pas toujours pas toujours formé donc nous avons essayer de faire un un certain nombre de propositions je j'insisterai sur deux d'entre elles la nécessité pour nous d'essayer de de de mettre autour de la table ensemble de la communauté éducative à l'initiative du ministère pour essayer d'avoir un projet partagé euh des parents des enseignants des élus locaux bien sûr du ministère de de l'éducation nationale et sa hiérarchie pour essayer de mettre de mettre à plat un diagnostic d'abord partager et puis un projet qui pourrait éventuellement se traduire par un certain nombre d'expérimentations que nous appelons de de nos vœux pour que l'éducation dans ce départ qui est je crois la la moi qui visit dans ce département et qui est élevé éduqué mes enfants dans l'école publique et pour moi la la la prunelle de nos yeux et sans doute le levier principal pour construire un avenir à ce département de la scène saint qui par certains aspects dit beaucoup de choses aussi sur l'avenir de notre pays puisque souvent les problèmes rencontré en sc saint se traduisent par des des problèmes identiques dans d'autres départements de France quelques années quelques années plus tard voilà donc euh un plan spécifique sur l'éducation euh à l'issue d'une d'une concertation large de la communauté éducative et puis nous faisons une proposition un peu distructive mais qui nous semble pouvoir avoir l'oreille du ministre et et de la communauté éducative de ce département c'est d'essayer de bâtir un un système de formation ou d'expérimenter un système de formation qui permettrait de recruter en licence des personne du du département et de leur assurer une formation rémunérée jusqu'au Master qui soit une formation d'enseignement générale et de connaissance générale mais aussi une formation à la pédagogie à la conduite d'une classe au métier d'enseignant qui est un métier à part entière de façon à essayer de résoudre ces problèmes de de de recrutement et puis aussi ces problèmes de formation moyenne en quoi la rémunération de ces études se traduirait pas bien sûr par une contrepartie qui est d'être de de s'engager à rester 10 ans enseignant dans le département à l'issue du concours Christine oui merci chers collègues euh finalement nous avons bien eu raison d'insister pour élargir le champ de nos investigation sur le champ de de la santé he comme comme le rappelait mon collègue le député peu suite notamment à la crise sanitaire qui a marqué très fortement la scène saie les habitants et les professionnels de santé rapidement très vite nous sommes dans le premier désert médical de France rappelez-vous hein précédemment parlions de la dynamique démographique du point important de de population en saint et pourtant nous sommes dans le premier désert médical de France et je pense que c'est très important de de le souligné fortement une population certes qui est jeune ça c'est super bien évidemment mais néanmoins qui va présenter plus qu'ailleurs des pathologies graves t que de l'obésité morbide tel que le diabète et ça c'est inacceptable un taux d'incidence favorable certes pour le cancer met un taux de mortalité extrêmement défavorable en sa saint pourquoi parce que tout simplement les habitants dans le casre de de leur situation parfois précaire ou d'accès aux soins ou d'accès à un spécialiste et bien vont tarder plus qu'ailleurs malgré toutes les efforts de campagne nationale local qui peuvent être menés vont tarder à se faire diagnostiquer la question aussi des des médecins généralistes et en saint moi ce qui m'a frappé c'est très positif mais pour avoir fait toute une carrière dans la politique de la ville je je le savais parce que laass serni est quand même un grand exemple de l'innovation sociale grâce aux élus depuis des années qui ont créé des centres publics médical et cetera et cetera néanmoins aujourd'hui on est dans une situation où nous avons simplement en 2022 1767 médecins généralistes dans le département soit à peine 50 pour 100000 habitants ça veut dire quoi ça veut dire qu'un/art aujourd'hui de la population de sensani n'a pas accès à un médecin traitant sur les spécialistes nous sommes à 50 médecins spécialistes pour 100000 habitants 26 psychiatres pour 100000 habitants quand on connaît les les difficultés de précarité quand on connaitt la toutes les problématiques je dirais du mal-être quand on est dans des situations difficiles he l'accès je dirais à la santé mentale est une priorité nous l'avons vu aussi à travers nos échanges avec le directeur de la prison de de vilpinte que je remercie ou la question de de la psychiatrie était était un vrai sujet également d'accès en scène saint-i et puis rappelons-nous une population jeune et n'oublions pas que cette population elle vieillit aussi elle vieillit comme ailleurs elle vieillit comme ailleurs et nous sommes il y a un retard nous sommes sur le département où le taux de place en épab est le plus faible de la région île-de-fance et aussi plus faible par rapport à d'autres départements en France et la question de ce vieillissement de la population même si nous sommes dans un contexte démographique ultra positif ultra dynamique mais on a une population qui vieillit bien évidemment qu'il faut accompagné au vieillissement par le maintien à domicile mais aussi par le choix de place en épade il y a un vrai sujet là à travailler pour accompagner le vieillissement de de la population ce qui m'a énormément frappé je crois que ça a frappé aussi mon collègue ici présent en plus je suis conseillè départemental du Nord et et la question du handicap c'est un vrai sujet que j'essaie de travailler dans dans mon département là j'ai été très frappé me concernant et et mon collègue pourrait le confirmer également c'est la question de du handicap en C il y a des besoins énorme médicos-sociaux mon collègue parlait à juste titre des difficultés au sein de l'école moi je suis désolée un aesh ou une a vient compenser à un handicap mais ne vient pas remplacer les services d'accompagnements médicaux sociaux qu'habitant famille sont en droit d'attendre et ça ça m'a frappé mais vraiment je je tiens à souligner sur ces besoins qui sont largement très insatisfaits en matière de handicap spécifiquement en sain un sous-équipement du département concerne aussi bien les adultes que les enfants l'offre de soins pour personnes en situation de handicap et de 1,6 pour 1000 en S San contre 4,2 dans l'Hexagone on a un rapport de 16 à 42 c'est monstrueux alors que je vous parle 1600 places aujourd'hui en institut médicaux- éducatifs alors que 4400 enfants sont orientés à juste titre dans ce type de struc structure par la Maison départementale des personnes handicapées qui a fait un gros travail nous avons eu des échanges tout à fait intéressants avec monsieur le Président TR celle du département de sa sa avec ses équipes mais il y a un vrai travail il y a une activité d'accompagnement des familles d'accompagnement des enfants sur la question du du handicap et sur sous toutes ses formes néanmoins il y a un retard seulement 1600 plac aujourd'hui en institut en IME comme l'on dit alors que 4400 places seraiit ncessaire 4400 enfants sont orientés sur ces deux truc ça veut dire quoi ça veut dire qu'ils sont à l'école ça veut dire qu'ils sont à l'école et même si laes est là pour autant ça ne vient pas apporter je dirais tout le travail d'accompagnement médico-éducatif qui qui doit être qui est dû à ses enfants et à ses familles et donc nous avons souhaité avec mon collègue le député peu rapidement avoir une proposition très ferme sur le handicap je pense qu'il est nécessaire et nous proposons un plan rapide sectoriel sur les handicaps en sc sais ça veut pas dire que le gouvernement ne réfléchit pas sur le sujet de d'hicap la ministre concernée est engagée sur le sujet mais je pense que nous devons demander un plan sectoriel spécifique lisible qui peut être évalué il sera peut-être j'espère évalué dans le cadre madame la vice-présidente de ce comité d'évaluation mais c'est c'est je veux dire c'est c'est une des priorités vraiment très importantes et puis également augmenter rapidement hein comment accompagner aussi le le département de saintsn pour augmenter le nombre de place en établissement pour personnes en situation d'handicap notamment en Yem hein pour les pour les plus jeunes aussi la question du handicap et aussi une question du vieillissement des personnes en situation de de handicap hein il y a pas d'pad spécifique dédiés et cetera enfin il y il y a un vrai sujet là-dessus et donc voici ce que nous pouvons dire et je suis très contente que nous ayons pu investiguer sur le champ de la santé puisque sont apparus des difficultés très réell sur le sujet merci alors j'enchaîne sur les questions de sécurité et de justice qui sont bien sûr de volets importants de de la des politiques régaliennes de l'État dans notre pays et dans ce département alors par rapport à sur les questions de sécurité publique par rapport à 2018 euh les les les chiffres et les indicateurs n'ont malheureusement pas évoluer ça reste la SC Sani reste le département de France hexagonal qui est le plus criminogène et les faits recensé non cess semplifier avec des focus sur les les actes de de de violence les voles àain armé bien sûr mais aussi les tentatives d'homicide les faits de proximitisme les violences intrafamiliales sont tout autant de de de sujets qui n'ont qui ont fortement augmenté ces dernières années bien sûr c'est vrai aussi du trafic de de de stupéfiant alors face à toutes ces difficultés les effectifs de police ont augmenté alors je vais le dire avec une petite mesure de de prudence ont augmenté de 5,9 29 % entre 2018 et 2022 selon les chiffres de la préfecture de police bon si on s tien au chiffres que nous donnent les syndicats de policiers ces effectifs serai stabilisés c'est très parfois compliqué d'avoir des des une clarté une transparence sur les effectifs dans la mesure où la scène saint étend dans le périmètre de la préfecture de police il y a un certain nombre de services qui sont mutualisés à l'échelle même de la préfecture et donc on peut interpréter ça différemment nous avons on aussi insister c'est une de nos propositions depuis 2018 il y a les les polices municipales se sont fortement développés soit en effectif soit en se créant dans des communes où il y en avait pas mais nous insistons sur le fait que la clarification des rôles respectifs des polices municipales et des polices nationales doit sans doute être encore renforcer parce que on s'aperçoit que c'est pas toujours très très limpide et que la police dit entre guillemets de de proximité ou de de de de police administrative ou de police des arrêtés municipaux se fait pas toujours au niveau où on pourrait l'attendre avec lesessort des polices municipales alors bien évidemment cette croissance de la délinquence et l'importance de cette délinquence dans des départements a des conséquences sur le fonctionnement des juridictions de San en particulier du tribunal judiciaire de bobini je qui je le rappelle et le 2e tribunal de France après Paris euh et donc le fossé entre le nombre de dossiers à traités et les effectifs àoués et pour ce qui nous concerne caractérisé comme un fossé béant pour ne prendre que la matière pénale entre 2019 et 2022 le nombre de dossiers reçus par le port parquet de bobini a augmenté de 27,5 % passant de 178000 à 227000 dont 50000 peuvent être donné lieu à des poursuites chaque année le tribunal est en mesure de rendre entre 16 et 20000 décisions correctionnelles ce qui nous amène à constater dans ce rapport que le taux de réponse pénale à bobini est de 59,3 % quand il est de 72,9 % dans la commune voisine de Paris donc l'amélioration de la capacité de jugement de cette juridiction depuis 2018 est sans commune mesure avec la progression du nombre de dossiers à traiter qu'il s'agisse de violence intrafamiliale d'habitat indignne de prostitution des mineurs de trafic de de stupé de règlement de compte et de bien d'autres fait donc il y a une explosion du nombre de dossiers les chefs de de juridiction donc duû recourir davantage à la compiration immédiate et aux mesures alternatives à l'audience et aux poursuites par ailleurs conséquence aussi de ce déficit de magistrat de greffier le nombre de classements sans suite et lui aussi en augmentation donc on peut dire que la justice en scène sainten est très dégradée et que les procédures ne cessent de s'allongé et d'exécution des peines et quant à elle d'une extrême lenteur par exemple sur un sujet qui concerne beaucoup de nos concitoyens mais sur le traitement des procédures devant le juge des affaires familiales hors divorce il faut attendre 7 mois à bobini avant d'accéder un juge alors que le délai est que de 3 mois à Paris s'agissant de l'exécution des peines il en est de même puisque le délai moyen de traitement des jugements de condamnation varie de 2 à 12 mois pour le greve correctionnelle et de moins d'un mois et de moins d'un mois à plus de 2 ans selon les chambres pour les services de l'exécution des peines c'est ces peines telles que euh que les amendes datant de plus de 2 ans ne peuvent pas être mises à exécution donc il y a une vraie dégradation de la réponse pénale et de l'exécution des peine dans ce département si j'ajoute à cela ça a été évoqué par ma collègue d'un instant la situation de la prison de Villepin qui est en sure effectif si je puis dire de 183 % d'occupation c'est-à-dire elle arrive à un niveau de ce qu'on peut appeler un niveau de saturation l'une des caractéristiques et certes le manque de magistrat même si nous constatons qu'il a augmenté grâce au plan éh mais par contre il y a une vraie distorsion entre l'augmentation du nombre de magistrats insuffisant mais réel et l'augmentation du nombre de greffiers or il y a pas de décision de justice qui se fait avec des seulement des magistrats sans les greffiers qui sont là pour les signifier et permettre ensuite leurs exécutions c'est la raison pour laquelle nous proposons immédiatement et en urgence la localisation au tribunal de bobinier de 20 emplois de greffierers supplémentair et de créer 53 postes supplémentaires voilà ce que l'on pourrait dire avec une proposition supplémentaire qui peut paraître anecdotique mais qu' l'est pas du tout c'est sur la question du traitement du contentieux aérien puisque ça nous est ça nous avait déjà été signalé en 2018 mais ça l'est encore davantage cette fois-ci c'est que vous avez un traitement judiciaire du contentieux aérien et et c'est le tribunal même si paradoxalement l'A ort de roissi à acheval sur le département du Valoise et de la saint c'est le c'est le tribunal de bobini ou celui d'olenet sous bois qui traitent les contentieux aériens qui n'ont pas contrairement à d'autres contentieux en matière de transport préalablement de voie de de voie amiable et là il y a une surcharge qui n'est pas normale et et qui devrait être traité et c'est une de nos propositions merci chers collègues après avoir évoqué des enjeux très important comme l'éducation la santé la situation des des personnes en situation de handicap la sécurité et la justice nous voudrions terminer notre présentation en abordant un volet très transversal celui de l'attractivité de l'emploi public en sc c ça a été un élément fort du précédent rapport ça a porté ses fruits in bien évidemment il y a des choses qui ont progressé néanmoins quel que soit le domaine d'action publique état ou établissement de santé on con qu'il est extrêmement encore difficile de fidéliser des agents expérimentés dans le département on recrute souvent des personnes venant d'autres régions que l'île-de-fance et qui font leur première affectation dans le 93 des agents souvent jeunes sont encore beaucoup d'expérience et qui ne connaissent pas encore bien évidemment ni le territoire ni ses habitants comme le souigner un agent rencontré pendant nos auditions la SA cernie est souvent considérée comme une affectation de de passage parfois un passage qu'on souhaite très rapide en tant qu'agent tant pour les cadres qui viennent s'y former que pour les entrants qui n'attendent malheureusement que de la quitter l'AFF peut-être choisie c'est souvent le cadre le cas pardon des agents de catégorie A et parfois va être plus que subi hein c'est le cas notamment des des catégories C dans les deux cas les vécu est souhaité comme temporaire ça veut dire que on ne souhaite pas à y rester très longtemps nous proposons donc grâce à à ce travail à ce rapport d'actionner plusieurs leviers transversaux afin de rendre public en CNIE beaucoup plus attractif qu'il ne l'est actuellement même si déjà beaucoup d'avancées ont été réalisées l'état institué en 2020 et et je remercie particulièrement le le préfet de ma région le préfet Leclerc avec qui j'ai j'ai pu échanger sur le sujet hein qui a qui a proposé la création de cette prime de fidtilisation territoriale de 10000 € au profit des agents publics qui restent en poste pendant 5 ans dans le département c'est une très bonne idée sur le principe mais pour que cette mesure soit vraiment encore plus incitative il nous semble que la prime doit être portée d'une part à 15000 € et que dans un souci d'équité et pour attirer des personnel soignant on l'a bien vu tout à l'heure avec la description de l'enjeu sanitaire encen sa nous propose aussi d'étendre cette prime aux soignants sachant qu'aujourd'hui seul certains agents de l'État y ont droit si la rénumération nous paraît un levier d'attractivité essentielle bien évidemment ce n'est pas le seul et et nous avons eu la chance euh dans le casadre de de ce travail qui a commencé l'an dernier euh de rencontrer euh des agents quel que soit le corps que ça soit au niveau de l'éducation nationale que ça soit au niveau de la justice que ça soit au niveau de la police que ça soit au niveau des acteurs de de la santé d'avoir des agents qui était très mobilisé euh sur le terrain qui était très mobilisé euh en direction des populations et ce n'est pas la seule raison la la le recrutement il y a la filisation il y a la prime et cette filisation elle passe aussi par l'accès au L logement nous avons un niveau de loyer en sc Cie qui est un niveau de loyer de la région parisienne quand on démarre on est catégorisé dire à loyer en région parisienne bien ça prend une grande partie de son salaire et si la personne arrive seule souvent des jeunes malheureusement elle ne peut prétendre à aucune aide aucune aide au logement et cetera le logement c'est un facteur clé la question de la rénumération de la prime elle arrive pas tout de suite dans les onditions elle arrive après il y a le logement l'accès au logement même s'il y a déjà beaucoup de choses bien évidemment qui sont faites il a un service logement d'accompagnement des fonctionnaires d'État qui est tout à fait remarquable mais nous proposons à la fois que 30 % du compteagent préfectoral soit des gologement des agents publics et que ce contingent soit aussi accessible au personnel de la fonction hospitalière c'est indispensable merci donc on arrive au terme de notre présentation alors vous vous verrez à la fin du du rapport nous avons fait un suivi des propositions de de 2018 en essayant de de montrer ce qui nous semble avoir été réalisé ce qui est en cours ce qui ce qui ne l'a pas été je voudrais surtout insister à la en conclusion de de ce rapport sur le fait que Ben malheureusement et en dépit d'une prise de conscience des particularités de ce département qui est né du précédent rapport du plan qui s'en est suivi et donc d'une attention qu'on de la part de de l'exécutif et et et du gouvernement que les problèmes subsistent et même que pour certains ils se sont aggravés donc on a parlé de la santé on a parlé de la question du handicap et et bien évidemment ça vient d'être évoqué par Christine de côte la question de la fidélisation des des fonctionnaires on on peut pas se satisfaire d'avoir un département qui soit une vaste école d'application des différents métiers de la fonction publique euh c'est parfois une richesse hein ça crée du la créativité du dynamisme d'avoir beaucoup de jeunes qui démarrent leur carrière dans ce département mais enfin il y a un équilibre à trouver entre la jeunesse euh et et et tout le potentiel que ça recè et un encadrement expérimenté donc c'est la raison pour laquelle nous nous faisons de nouvelles propositions en faveur de la fidélisation des fonctionnaires euh prime logement enfin je les répète pas et puis nous avons ass sorti également notre rapport d'un d'un d'un nombre de propositions plus importants que le précédent 26 propositions qui se décline sur les quatre thématiques mais avec je le répète vraiment à nos yeux une priorité sur sur les questions de l'éducation je vais pas répéter ici ce que j'ai dit tout à l'heure sur les sur les propositions mais il nous semble que sur l'éducation et la question du handicap il faut remettre l'ouvrage sur le métier c'est pas la raison pour laquelle on on propose notamment dans le domaine de l'éducation un plan spécifique ou en tout cas un projet partagé spécifique enfin en tout cas d'avoir d'avoir d'avoir un travail qui nous permette de surmonter les difficultés c'est par là que ce je je je concluraai juste un peu en comment dire en régionale de l'étape en disant que moi je crois je crois que ce département qui est à la fois jeune qui est aussi riche de de de d'une multic multiculturalité peut-être plus forte que qu'ailleurs que tout ça constitue un atout et dit en d'une certaine manière pas mal de choses sur ce que doit être enfin ce que peut être l'avenir de de notre pays donc traiter les les questions de la scens faire que dans ce département très populaire où les attentes vis-à-vis de la de la République et notamment de l'éducation sont très fortes plus vous êtes de conditions modestes plus vous nourrissez d'espoir pour vos enfants et plus vous investissez notamment sur les services publics et sur l'école et donc il faut pas d voir sur euh la promesse républicaine et donc pour nous l'éducation en est l'un des facteur majeur facteur essentiel c'est la raison pour laquelle nous formulons toutes ces propositions euh avec avec cette priorisation j'ajouterai c'est pas dit dans dans notre rapport mais c'est on se l' dit entre nous nous allons bien sûr après la présentation ce matin devant le CEC après une présentation à la presse cet après-midi nous allons poursuivre le travail en demandant audience à la première ministre pour lui présenter notre rapport et éventuellement audience aux autres ministres concernés par les différents thèmes de notre rapport et peut-être à l'initiative d'un de nos groupes une séance dans l'hémicycle avec les ministres concernés pour que les propositions et le rapport soit débattu comme l'avait été le précédent ça avait été fort utile pour les suites à donner je vous remercie merci beaucoup madame et monsieurs les rapporteurs pour cette présentation la qualité des travaux que vous avez conduit dans un département qui présente bon nombre de spécificités de difficulté aussi mais un grand dynamisme et vous avez su mettre tout cela en valeur et je trouve que c'est très intéressant vous englobez dans vos propositions beaucoup de beaucoup de sujets beaucoup de de thématique l'éducation la formation la santé le handicap le grand âge la sécurité la justice et l'attractivité de l'emploi public et ça là en fait un rapport d'un très grand intérêt donc je pense que collectivement nous pouvons autoriser la publication de ce très intéressant rapport encore merci pour les travaux que vous avez conduits ah pardon merci Madame la vice-présidente je te remercie cher collègue pour ta confiance hein par rapport à ce ce rapport qui est un rapport vivant parce que c'est avant tout améliorer la vie quotidienne des habitants en sa saint-enis je souhaite remercier profondément mon collègue le député peu CER nous siisions pas dans le même groupe mais j'ai appris beaucoup de choses à ses côtés avec un peu comme moi élu de terrain et et je le remercie bien chaleureusement et je le laisse pour la suite continuer nos remerciements auquels je m'associe bien évidemment ben merci Christine je te renvoie le le le le plaisir et le compliment et le plaisir d'avoir travailler ensemble c'est vrai que on est tous les deux on a été des élus locaux avant d'être des parlementaires donc on a cette fibre là d'être ancré euh dans les réalités et dans notre territoire et d'avoir cette expérience d'élus local qui est très utile et très complémentaire pour pour le travail de député en général et pour un rapport comme celui-ci en particulier puis à ses remerciements je voudrais quand même enfin d'un commun accord remercier euh les équipe du CEC monsieur Maisonneuve bien sûr le le chef du secrétariat madame Delvau qui qui a beaucoup œuvré madame doublet et Madame joso merci à elle et à eux à toutquip et puis voilà puis à nos collaborateurs aussi et puis bref merci à tous ceux qui ont permis ce rapport qui je l'espère aura autant de prolongement que le précédent