L'Intégrale des questions au Gouvernement | 23/12/2023

Yaël Braun-Pivet : Bonjour. La première question au Gouvernement est posée par Boris Vallaud. - Boris Vallaud : Merci.

Ma question s'adresse au Premier ministre. Il y a quelques jours, une Commission mixte paritaire se tenait sur le projet de loi de finance. Après quelques minutes, au milieu des discussions, cette Commission mixte paritaire été déclarée infructueuse et cet échec est le fruit de l'incapacité de la droite à s'entendre avec elle-même.

La capacité de la droite sénatoriale, au moindre compromis est la conséquence de son non-compromis et le vote d'une loi spéciale. C'est aussi le témoignage d'un bloc central qui n'a pas grand-chose d'un bloc et qui pourtant, fonde votre légitimité de Premier ministre. Il y a une loi spéciale, nous en prenons acte mais nous sommes inquiets des modalités de sa mis en oeuvre et nous disons aussi que ce n'est pas une situation durable pour le pays.

J'aimerais que vous nous éclairiez sur les modalités de mise en oeuvre de cette loi spéciale, avec des missions importantes pour les Français, comme pour la question de l'éducation, la recherche, la question de l'emploi et du travail, la question de l'écologie...

Autant de sujets de préoccupation. Il n'est pour nous pas question que les Français et leurs services publics soient les premières victimes des inconséquences de ceux qui ne prennent pas de responsabilité. Enfin, s'ouvrira au début de l'année prochaine, de nouvelles discussions parlementaires.

Quelle garantie vous pouvez apporter à la représentation nationale ? Que les compromis de votre bloc central fassent en sorte qu'il y ait un budget qui permette des avancées et de préparer l'avenir. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est au Premier ministre. - Sébastien Lecornu : Merci. Peut-être, plusieurs points pour être le plus précis possible dans ma réponse.

Vous avez raison de souligner que la loi spéciale n'est pas un budget. Cette loi spéciale est une loi facile dans laquelle on pourrait vivre longtemps et qui serait sans incidence sur le fonctionnement de l'Etat...

L'exemple donné pour les crédits de la Défense nationale ont été largement commentés l'année dernière. La semaine dernière, sur la crise agricole, je vous rappelle que la plupart des mesures d'accompagnement du monde agricole, crise de l'élevage mais aussi viticultures dans le sud de la France sont des dispositions qui sont dans le PLF pour 2026 mais qu'on ne peut pas se permettre de retarder indéfiniment. La loi spéciale n'est jamais qu'une loi qui permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de poursuivre son travail au 1er janvier en protégeant l'essentiel : La capacité à prélever l'impôt, engager la dette et à faire fonctionner les services publics.

Il ne faut pas dire de cette loi spéciale ce qu'elle n'est pas. Deuxième chose, sur la Commission mixte paritaire, je tiens à rendre hommage au Rapporteur Général de cette maison, cet hémicycle, Philippe Juvin qui a montré de la patience et de l'engagement personnel. Le bloc central n'est pas cohérent, vous dites, on a largement tout fait pour faire converger la copie objectivement jusqu'à la dernière minute.

On peut lui rendre hommage car ce serait injuste de ne pas rendre à César ce qui appartient à César. L'ensemble des groupes veulent que ça fonctionne. J'ai constaté un léger décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ainsi qu'un léger jet lag qu'il va falloir corriger dans les temps qui viendront. Que la CMP ne soit pas conclusive, je m'y préparais. Le Sénat a montré une position radicale.

Elle n'a pas permis d'accord dans les sujets de fond, c'est ce que je trouve dommageable. On n'est pas en situation de crise donc avançons. Ce qui n'a pas été possible pendant la Commission mixte paritaire, je proposerai de le faire à partir de maintenant, entre Noël et le jour de l'an, et au lendemain de jour de l'an, pour que les députés puissent commencer les travaux et qu'on puisse identifier les grands sujets sur lesquels il faut travailler.

Il se trouve que le Sénat a discuté sur le PLF. Ce n'est pas votre cas mais l'essentiel des dépenses de l'Etat n'ont pas été travaillées par l'hémicycle de cette assemblée. Ca crée un décalage dommageable.

Toutes nos conversations de travaux qu'on a eus hier, par exemple, les collectivités locales. On voit bien que ça diverge. Si on s'y prend correctement, avec méthode et engagement, on peut mettre le sujet des collectivités territoriales de côté.

J'en forme le voeu. Il faut que ce budget soit à 5 % de notre déficit de l'année prochaine car je suis en mesure de vous confirmer cette bonne nouvelle, sous le contrôle des ministres en charge, que nous allons bien terminer cette année 2025 à 5,4 % de déficit, engagement pris en septembre, mais qui n'était pas gagné avance. Ca nous permet d'avoir un socle stable et solide qui permet d'engager un certain nombre de mesures pour l'année prochaine.

Ca me semble tout à fait tenable. Ca peut expliquer quelques mouvements d'humeur. Si votre question était : Est-ce que nous voulons y arriver ?

La réponse est oui. Est-ce que nous voulons y arriver avec l'approche la moins partisane possible ? Oui.

Le bloc est peut-être central mais je crois que l'ensemble des morceaux...

Tout cela doit nous amener à pouvoir y arriver. On doit y arriver pour la France et les Français. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Didier Berger. - Jean-Didier Berger : Merci. Ma question s'adresse à Madame la ministre du budget.

Depuis les débuts de cette séquence budgétaire, nous avons avec mes collègues, eu une attitude constante, Claire est responsable. Nous avons évité le blocage institutionnel mais refusé toute augmentation d'impôts dans le pays déjà le plus fiscalisé du monde. C'est le début du redressement des comptes publics, mais à 100 % par l'augmentation de la fiscalité et à 0 % pour la réduction des dépenses publiques.

La France qui travaille n'en peut plus. Elle voit l'état augmenter les prélèvements obligatoires. Plus l'Etat voit le déficit augmenter, plus il augmente les impôts.

Puis il augmente les impôts, plus les Français épargne, moins ils consomment, plus il y a de déficit. C'est un cercle vicieux. Ici, dans cet hémicycle, face à la grande alliance, vous avez parlé d'un décalage horaire, il n'y en a pas, entre le <Parti socialiste et le Rassemblement National, qui votent main dans la main tous les impôts supplémentaires.

Nous avons ses eu avec la droite républicaine un blocage des impôts, pour protéger les salariés, les entreprises, garder les chèques restaurants, vacances...

Nous avons proposé des baisses de dépenses publiques importantes sur l'état, les agences, l'immigration...

Il faut que le revenu du travail paie davantage que celui de l'assistance. Ma question est simple, allez-vous enfin en 2026 oser la baisse de la dépense publique ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Amélie de Montchalin. - Amélie de Montchalin : Merci. Je retiens une phrase importante de votre intervention : Celle de votre refus du blocage institutionnel.

Je compte sur l'engagement de vous tous, avec le grand travail...

Le travail de notre Rapporteur Général pour que nous ayons une loi spéciale qui soit la plus courte possible. Le blocage, on le sait, il viendra de l'absence de budget. Dans le 5,4 % de déficit qui sera tenu et qui est beaucoup trop élevé, il y a un effort inédit de l'Etat qui en 2025 a fait 23 milliards d'euros d'économies, qui ont été là pour compenser la hausse modérée des dépenses de collectivités et la hausse des dépenses de Sécurité sociale.

Ces 23 milliards d'euros d'économies ont été réalisés. C'est le fruit d'un plus gros effort depuis 25 ans. Vous m'interrogez sur l'avenir, un déséquilibre entre les dépenses et recettes.

Je suis d'accord avec vous, nul ne souhaite mettre à mal la croissance économique, les Français qui travaillent, et ce qui fait notre prospérité d' aujourd'hui et de demain. Dans la copie du Gouvernement, nous avons proposé une répartition, deux tiers portaient sur la baisse des dépenses, un tiers sur une hausse des recettes. Nous devons faire oeuvre de compromis comme vous l'avez fait sur le PLFSS.

Comme les mesures pour les pharmaciens...

Il faut que nous sachions trouver ce qui est bon pour le pays, qui n'est pas le blocage. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur député ? - Jean-Didier Berger : Avec l'abandon du 49.3, nous décidons, mais vous pouvez proposer, amender... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sandrine Rousseau. - Sandrine Rousseau : Merci. Monsieur le ministre de l'intérieur, Monsieur Laurent Nunez, les régulations des entrées étrangères se sont régulées.

Ca donne lieu à une sorte de compétition entre les préfets. Une lettre d'une députée peut-être la notification d'une OQTF. Même des personnes qui travaillent dans des secteurs difficiles, comme le nettoyage ou l'aide à la personne se voient notifier une obligation de sortie des territoires.

Plus de secteurs en tension, plus de droit...

L'administration française brise des familles, des parcours de vie, transformant des hommes et des femmes en simples chiffres. Le maire de New York, montre une vidéo pour donner des conseils pour arrêter des gens pour l'immigration. Il disait qu'il soutenait reste toujours nos frères et soeurs migrants.

Avec son discours essentiel dans un monde qui bascule dans la haine. Nous entrons dans les fêtes de fin de l'année, ferez-vous une trêve dans les reconduites à la frontière ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Le droit au séjour dans notre pays doit être motivé par des motifs et par une entrée régulière sur le territoire national. C'est l'engagement que nous prenons avec Les OQTF.

Cette politique ne va pas s'interrompre, tout comme la politique qui vise à régulariser à titre exceptionnel certains qui remplissent un certain nombre de conditions ne va pas s'arrêter. Parfois, ces personnes travaillent dans des métiers en tension dont les listes ont été rendues publiques récemment. Cette politique va se poursuivre.

Elle ne crée aucune automaticité ni droit imposable. La circulaire de Bruno Retailleau a été validée. Le gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette circulaire, mais d'en faire une application avec beaucoup d'humanité.

Madame la députée, je tiens à rappeler que l'admission exceptionnelle au séjour, dans la primo délivrance de titre, ne représentait par le passé que 10 % des titres. Nous sommes tombés, avec les chiffres que vous avez donnés, à un peu moins de 7 %, tout ça pour relativiser un peu vos inquiétudes. On va continuer à appliquer l'admission exceptionnelle de séjour avec des critères plus restreints qui sont faits pour tenir compte de l'intégration aux valeurs de la République et au fait qu'il n'y ait pas de menaces pour l'ordre public, ce qui me paraît une politique de scène et de bonne gestion. - Yaël Braun-Pivet : Vous vous inscrivez dans les pas de Monsieur Retailleau.

Ce n'était donc pas la peine que Monsieur Lecornu démissionne. On va chercher les racines dans l'identité française de Vercingétorix à Saint-Louis. Nous avons écrit la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen.

Quatre ans plus tard, était considéré comme française toute personne qui réside, contribue à la société et adhèrent au principe français. Ces droits ne sont pas qu'une feuille de papier. Ce sont nos valeurs bien françaises, n'en déplaise à Monsieur Retailleau. - Yaël Braun-Pivet : la parole est à présent à Maud Petit. - Maud Petit : Il y a un an, le cyclone Chido a frappé Mayotte avec une violence inédite.

Des dizaines de pertes humaines, des milliers de logements endommagés, des écoles, des routes, des exploitations agricoles ravagées. Près de 60 % des réseaux électriques et hydrauliques ont été touché. Nos amis Mahorais sont actuellement dans l'obscurité.

Un an après, chacun a Mayotte vit encore les conséquences de cette catastrophe. L'Etat a mobilisé vite avec les premières enveloppes mais sur les 420 millions d'euros seule une partie a été effectivement engagée ou décaissée. Plus de 2000 dossiers d'indemnisation sont en attente.

L'accès à l'eau reste instable. A cette lenteur administrative s'ajoute un texte institutionnel et budgétaire particulièrement préoccupant. Aucun budget de l'Etat n'est adopté à ce jour.

Le recours à une loi spéciale n'est pas sans conséquence pour l'éducation des enfants, nos hôpitaux, nos agriculteurs, nos commerçants, nos activités et pour Mayotte, cela laisse d'autant moins que 2026 n'est pas une année comme les autres. Pour la première fois, il faudra y financer deux budgets distincts : celui du département et celui de la nouvelle région de Mayotte dont la création est désormais actée et attendue par la population. Cette évolution institutionnelle majeure exige des mesures claires et il faut la remise à niveau des infrastructures et la relance économique.

Mayotte ne peut pas et ne doit pas être victime d'un gel budgétaire national. Elle a besoin de continuité et d'un engagement ferme de l'Etat. Où en est l'exécution des crédits votés en 2025 pour la reconstruction ?

Comment le gouvernement garantit-il, malgré l'absence de budget, la sécurisation des financements nécessaires au budget Mahorais ? - Amélie de Montchalin : Nous avons tous ici pleine conscience de la difficulté de la vie quotidienne et de la difficulté de la reconstruction a Mayotte, un an après ce terrible cyclone. Il y a une bonne nouvelle pour Mayotte : Le PLFSS a été voté par vos soins.

Dans le PLFSS votés par vos soins, il y a une bonne nouvelle : nous allons pouvoir anticiper l'application de la loi a Mayotte au 1er juillet et investir 120 millions d'euros pour la rénovation du centre hospitalier de Mamoudzou. Il faut souligner l'impact d'un budget voté, parce que ce sera visible dans la vie des Mahorais. Je souhaite dire avec beaucoup de force, en lien avec Laurent Nunez, et tous les services en charge de la sécurité civile que la continuité de l'Etat, la sécurité des Français partout est la priorité et il n'y a pas de loi spéciale pour la sécurité et la sécurité civile, les urgences sanitaires ou humaines.

Je veux rassurer : nous ne je n'en pas nos capacités d'intervention face aux urgences, notamment quand la vie humaine est en jeu. Mais vous avez raison, quand il n'y a pas de budget, il y a des choses qui ne sont pas comme quand il y a un budget. Nous allons intégrer pleinement les enjeux de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Nous avons créé ce programme qui va être doté de 4 milliards d'euros jusqu'en 2031 avec un engagement d'avoir 675 millions d'autorisations d'engagement dès 2026. Mais cet engagement dont je vous parle ne sera tangible et actif à Mayotte que quand nous aurons un vrai budget. Je ne doute pas que les députés seront d'accord avec ce budget.

Il faut qu'il soit voté le plus vite possible. Nous avons là un exemple flagrant qu'il ne faut pas laisser notre pays trop longtemps en loi spéciale. Sinon, les réseaux d'eau et le futur aéroport à Mayotte reste en attente.

Notre engagement est total. Nous avons besoin d'un budget. - Les entreprises ne sont riches que des hommes et des femmes qui les composent.

En cette veille de Noël, j'ai une pensée particulière pour les 96 salariés de ma circonscription qui ont vu leur entreprise fermée alors que d'autres sites de la même entreprise ouvrent en Tunisie et alors que l'Etat français est actionnaire de certains clients. Je regrette aussi qu'un fleuron de notre industrie française, vosgienne, un fournisseur historique de l'armée, ait perdu une partie de ce marché au profit d'un fabricant chinois. Monsieur le Premier ministre, l'affaire Shein ou la taxe sur les petits colis ne sont qu'un pansement.

C'est l'arbre qui cache la forêt du mal-être fiscal et normatif qui frappe les entreprises françaises et l'entreprenariat dans sa globalité. Les normes imposées à nos entreprises sclérosent notre économie. En tant que rapporteur du projet de loi sur la simplification de la vie économique, et malgré le travail effectué, il faut reconnaître que ce n'est pas le grand soir.

Trois quarts des normes sont issues de l'administration et donc de vos ministères, et non pas du travail ici, à l'assemblée des parlementaires. Monsieur le Premier ministre, quand comptez-vous demander à vos ministres la suppression de cette norme qui bloque notre pays ? Selon une étude de l'union des industries textiles, 84 % du chiffre d'affaires d'un producteur français bénéficient à l'économie française.

Seulement 35 pour un importateur. Quand et comment comptez-vous mieux protéger les entreprises françaises en mettant en place, notamment dans les marchés publics et les achats d'entreprises dont l'Etat est actionnaire, une priorité pour nos entreprises ? - Yaël Braun-Pivet : merci.

La parole est à Monsieur le Premier ministre. - Sébastien Lecornu : A mon tour de m'associer à vos pensées pour les différents salariés des entreprises que vous avez cités. Vous avez vous-même rencontré le ministre industrie et les services de l'Etat et de votre région ont été largement mobilisés pour faire le suivi du plan de sauvegarde.

Vous l'avez dit. Je ne reviens pas sur votre question de la nécessité de suivre le dialogue social. La moyenne d'âge des salariés est entre 40 et 50 ans.

Ils nécessitent des efforts importants de reclassement. L'autre entreprise que vous citez qui fabrique des équipements de cuisine, historiquement pour nos armées, pose la question de la manière dont sont rédigés nos appels d'offres. Il y a un sujet juridique de droit européen, de respect de la concurrence.

Il y a un aspect économique : faire en sorte que l'offre et la demande conduisent à ce que les prix soient les plus bas possibles. Mais on voit bien que sur un certain nombre de marchés publics, y compris celui du ministère des armées, une incompréhension progressive s'installe. Même si nous ne sommes pas sur des matériels...

La manière dont sont placés ces marchés interrogent de plus en plus. Quand j'étais ministre des armées, j'ai demandé à la DGR de redonner de la visibilité dans la manière dont sont construits ces marchés publics. Ce travail va se poursuivre.

Cela nous amène à nous projeter sur les quelques semaines qui vont venir en matière de plan de travail et de ce que nous devons accomplir. Je l'ai annoncé au congrès des maires : je vais signer le décret d'ici la fin de l'année. On va pérenniser le seuil de 100 000 EUR de marchés publics pour les travaux.

C'est particulièrement important pour les collectivités territoriales pour l'ensemble des entreprises du bâtiment et des travaux publics. On va rehausser le seuil de 40 à 60 000 EUR pour les fournitures. Pour les collectivités locales, ça a un aspect clé.

Cela va permettre à beaucoup d'entreprises d'avoir un véritable choc de simplification parce que ces rehaussements de seuil vont nous permettre d'avancer. Ensuite, pour la simplification dont vous parlez, elle est compliquée. Quand on a des initiatives parlementaires comme le projet de loi que vous avez suivie, personne n'est d'accord, on le voit bien.

Il y a un peu de centralisme. On veut que depuis Paris, tout soit géré partout de la même manière. Mais on le sait, il ne pourra y avoir de simplification que s'il y a une véritable différenciation territoriale.

Ce n'est pas forcément gagné en fonction des circonstances locales. Il faudra y revenir. La deuxième des choses c'est qu'il faudra un budget au mois de janvier.

Une part de nos entreprises, par définition, ont besoin d'une visibilité fiscale. Seul le budget de l'Etat permettra de leur donner. Enfin, le ministre Serge Papin et ses collègues ont commencé à faire une protection commerciale à nos frontières à augmenter une capacité collective à avoir un droit commercial de l'union européenne qui soit beaucoup plus protecteur de nos acteurs économiques à l'intérieur de nos frontières.

Merci. - Yaël Braun-Pivet : La parole est à présent à Monsieur Thierry Benoît pour le groupe horizon. - Thierry Benoît : Je voudrais interroger le gouvernement sur la future politique agricole commune qui est l'une des plus anciennes politiques européennes.

A l'heure du libre-échange mondial, l'union européenne éprouve de réelles difficultés à négocier. Après les taxes douanières américaines sur les vins et spiritueux, c'est aujourd'hui la Chine qui met en place des droits de douane sur les produits laitiers. La France et l'union européenne exportent dans le monde des produits agricoles avec des standards de production très exigeants.

Que ce soit du point de vue sanitaire, alimentaire, environnementale ou sociale ou même de bien-être animal. La signature de l'accord du Mercosur qui est remise est à ce jour continu de soulever de réelles questions dans le monde agricole, tant en termes de réciprocité des règles de production que d'application des clauses de sauvegarde sans cette défendre les intérêts de l'agriculture européenne, mais aussi de agriculteurs français. Nous oublions pas non plus les accords spéciaux avec l'Ukraine qui perturbent les marchés agricoles européens et français, notamment sur les filières de la volaille.

Pendant que l'on porte le regard sur les traités d'échanges internationaux entre l'Union européenne et ses partenaires, il demeure une question majeure, supérieure à tout autre pour l'avenir de l'agriculture française et européenne : Celle de la politique agricole commune de 2027. Quelle stratégie pour le maintien d'une agriculture prospère en France et en Europe ? Et quel budget de la PAC pour garantir la vitalité et la souveraineté de l'agriculture française et européenne ?

Quels sont les positions de la France et du gouvernement, tant que montant de la future politique agricole commune que de la stratégie pour les années à venir ? - Yaël Braun-Pivet : La parole est à la Ministre de L'Agriculture. Nous en avons souvent débattu ensemble.

Votre question porte essentiellement sur l'international. Une grande partie des questions agricoles ont trait aux relations internationales et aux décisions qui seront prises au niveau de l'Union Européenne. Je vais me concentrer sur la question de la PAQ.

Parce que c'est là-dDessus que vont vos interrogations. La Politique Agricole Commune est la première des politiques de l'Union Européenne. Elle n'a jamais cédé d'évoluer et elle concerne chaque pays par l'alimentation, nous disposions d'un budget de 65 milliards.

La première exigence, c'est un budget qui soit conservé à euros courants. La deuxième exigence, c'est de lui amener un caractère communautaire. C'est sa force.

Il y a des enjeux qu'on ne peut affronter que collectivement. Par exemple, les enjeux sanitaires dans ce traité au niveau européen. Nous avons de grandes inquiétudes sur la proposition de la Commission européenne car il y a toute une dimension de des communautarisations.

C'est vrai pour le fonds unique. Objectivement, ça les met en concurrence les uns avec les autres. C'est vrai aussi pour les définitions agricoles.

La définition de l'agriculture, chaque pays ne peut pas faire les choses à sa guise. Ce n'est pas possible. La stratégie de la France, c'est de s'opposer à cette vision décommunautarisée de la PAC.

La France n'est pas seule, 17 pays ont signé une résolution pour maintenir un budget suffisant et un caractère communautaire... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Victor Castor. - Jean-Victor Castor : Merci. Madame la ministre de la Santé, en Guyane, les patients meurent à l'hôpital.

La santé n'est plus un droit garanti. Les médecins libéraux ne représentent que 18 % des praticiens. Quand on s'éloigne du littoral, l'accès aux soins disparaît.

Le droit fondamental à la santé s'arrête aux frontières de l'enclavement. A cela s'ajoute une défaillance sanitaire. Un monopole d'Air France incompréhensible sur toutes les évacuations, l'arrêt des prises en charge, et des patients mis en danger.

Il y a déjà des évacuations sanitaires entre les Antilles et la métropole...

L'Etat doit prendre ses responsabilités. Cette crise est aggravée par une instabilité chronique de la gouvernance. Un turnover permanent des directeurs des ARS.

L'absence de continuité stratégique, Le CHU de Guyane est maintenu dans une logique de rafistolage avec des mobilehomes installés sur le parking de l'hôpital sans financement. La Guyane exige une stratégie et un plan adapté aux territoires. Ainsi qu'une sortie de la précarité.

Une gestion humaine et non comptable des évacuations sanitaires. Une stabilité des ressources humaines et une réelle continuité des soins. Je vous rappelle que le contexte est aussi difficile avec les cliniques privées qui ferment toutes en Guyane.

Quelles sont les décisions prises par ce Gouvernement et par vous ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci.

Monsieur le député, je sais les difficultés de nos compatriotes guyanais et je sais qu'avec les difficultés d'accès aux soins se cachent des angoisses majeures. Je salue votre travail de parlementaire sur ce sujet. Je voudrais vous le dire, malgré tout, il existe une augmentation ces 10 dernières années de 75 % du nombre de médecins.

Je sais que ça reste compliqué malgré tout. Avec la création du CHU, dont la décision a été prise, des perspectives professionnelles claires et structurantes ont été engagées. La Guyane dispose d'atouts forts, car il existe des professeurs, et leur rattachement à l'université de Gori à deux Guyane renforcera cela.

La formation médicale va se structurer très localement dès le premier cycle de première année jusqu'à l'accueil des internes futurs. Sur les évacuations sanitaires, elles répondent à l'absence de filière de soins, même si la priorité reste le développement d'offres locales. Nous devons avancer sur cela.

Nous devons développer des plateaux techniques, des infrastructures ayant des missions médicales. Concernant cela, nous travaillons à un guichet unique. On a bien identifié le sujet et concernant la stabilité de la gouvernance, je vous comprends, un nouveau directeur de l'ARS a été nommé dernièrement et il est très engagé à faire avancer les sujets avec vous.

J'ai débuté des réunions depuis deux mois avec l'ensemble des territoires outre-mer pour poursuivre le travail ensemble. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Vincent Trébuchet. - Vincent Trébuchet : Merci. Madame la ministre de l'Agriculture et cela fait deux ans, que je formule des recommandations pour renforcer le budget sous doté de la lutte contre les maladies animales.

Vous n'y avez jamais donné suite. Grippe aviaire, DNC, cette menace est structurelle. Le 12 décembre dernier, vous avez encore écarté des amendements du Sénat qui aurait permis de doter enfin la lutte contre les épizooties des moyens nécessaires.

J'ai donc fait usage de mon droit de contrôle sur pièces pour vérifier que votre entêtement budgétaire ne pays ne s'est pas d'une manière ou d'une autre le combat d'une dermatose nodulaire contagieuse. Votre ministère m'a transmis plusieurs centaines de documents qui témoignent d'une administration mobilisée mais d'une gestion réactive. Parmi eux, un échange est inquiétant.

Datée du 18 décembre dernier, il prouve que la constitution d'un stock national de vaccin qui n'a jamais été envisagé avant cette date. Malgré son coût négligeable. Les manifestations négligées des agriculteurs vous ont enfin contrainte à agir.

Pourtant, votre protocole n'est pas infaillible. Malgré cela, le virus a sauté de la Savoie aux Pyrénées-Orientales. Vous n'êtes pas prête.

A ce jour, seules 3,5 millions de doses ont été commandées. C'est à peine 20 % du besoin potentiel. Les délais du marché public auraient exigé une action immédiate dès le 1er juillet.

C'était il y a six mois. Force est de constater que l'Etat use du principe de précaution que lorsqu'il entrave le métier de nos agriculteurs. Pourquoi n'avez-vous pas fait cette demande ?

Pourquoi vous n'agissez que face a la colère des agriculteurs ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Annie Genevard. - Annie Genevard : Merci.

Monsieur le député, je m'inscris totalement contre vos propos. Vous nous accusez être en défensif, peu importe que le budget soit débloqué car il a été prévu budgétairement, ou débloqué au moment où on a besoin. Il y a un an, avec la crise sanitaire, le Premier ministre a débloqué 75 millions qui nous ont permis d'indemniser tous les éleveurs.

Lorsque la dnc est venue, nul ne pouvait le prévoir, lorsqu'elle est arrivée, personne ne pouvait la prévoir, elle n'existait pas. Qu'avons-nous fait ? Nous avons développé des vaccins et débloqués le budget pour cela.

Vous savez mieux que tout le monde comment fonctionne la dermatose nodulaire. La vaccination s'est déclenchée dans les meilleurs délais. Je vais vous dire, tout le monde a salué la réactivité du Gouvernement dans cette affaire.

Nous avons débloqué les budgets pour l'indemnisation des animaux perdus. Nous avons débloqué les budgets pour les pertes d'activité, pour les vaccins, pour les vétérinaires, pour la désinfection des bâtiments de vache...

Je ne vous laisserai jamais dire que les budgets n'étaient pas au rendez-vous. C'est la solidarité nationale qui a payé et à juste titre. Pour le reste, Monsieur le député, l'essentiel n'est pas là.

L'essentiel c'est que la vaccination se déploie. Et sur la dernière question, la généralisation, si vous êtes la voix des éleveurs de France qui voudraient que toutes les bêtes soient vaccinées, j'irai les voir. Ce n'est pas le cas.

Nous le ferons si nécessaire. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marine Le Pen. - Marine Le Pen : Monsieur le Premier ministre, les circonstances politiques nous amènent à siéger aujourd'hui pour assurer, par le vote de la loi spéciale, la continuité de l'Etat et donc, nous amène à cette séance de questions au Gouvernement.

Vous le savez, je suis une ardente défenseure des traditions de notre pays, et il en est une, qui depuis des siècles, façonne notre calendrier : La trêve de Noël. Nous savons tous ici, le combat politique est rude. Il est engageant, parfois éprouvant, pourtant, il est grand car il trouve son origine dans la défense du bien commun et le service de nos concitoyens.

En cette quasi veille de Noël, en ce jour de paix, l'amour, l'espérance et de vie, je vous propose une pause dans le combat politique et de faire vivre dans cet hémicycle cette belle tradition de trêve de Noël. Je vais donc utiliser ce temps de parole pour vous demander Monsieur le Premier ministre, de transmettre de la part de mon groupe, et de toute la représentation nationale, notre admiration, considération et remerciant remerciements à ces millions de personnes qui, pour assurer la sécurité du pays, de ses habitants, qui, pour soigner nos malades, entourer les personnes isolées, et j'en oublie...

Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, je vous souhaite à tous, un très joyeux Noël. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le Premier ministre. - Sébastien Lecornu : Je me demande où vous trouvez toute cette énergie, Madame Marine Le Pen.

Avec malice, c'est une manière de vous répondre. Evidemment, je m'associe à vos propos. Je pense qu'ils sont consensuels sur l'ensemble des bancs pour saluer l'investissement de celles et ceux, militaire, civil, agents de l'Etat, qui vont travailler entre Noël et le jour de l'an, et rendre le service public de la nation.

Il faut que cette trêve de Noël soit respectée. J'aurai l'occasion de m'exprimer et de m'adresser aux Français ce soir, mais il faut aussi que cette trêve de Noël nous permette de réfléchir, d'entrer en nous-mêmes pour se dire que si elle pouvait se poursuivre jusqu'au mois de janvier, et permettre d'avoir une ambiance favorable sur les travaux de l'Assemblée nationale, tel qu'ils pourront se dérouler dès le 5 janvier, cela pourrait être une bonne manière de remercier celles et ceux qui auront travaillé entre Noël et le jour de l'an, parce qu'ils ont besoin d'un budget pour fonctionner l'année prochaine. En tout cas, Madame la présidente Le Pen, merci et joyeux Noël. - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suscite chez les médecins inquiétudes et interrogations, notamment autour des articles relatifs aux prescriptions des médecins de secteur trois et des articles qui traitent de la nomenclature des actes médicaux.

Ces inquiétudes surviennent dans un contexte que chacun connaît La situation financière est préoccupante et nous impose des efforts collectifs et partager pour garantir la soutenait habilité du système de protection sociale. Les dépassements d'honoraires représentent 4,5 milliards d'euros par an. Ils constituent un facteur reconnu d'inégalité face aux soins.

Ils sont conventionnés, autorisés à dépasser les tarifs. Face à cette situation, l'inaction n'est pas une option. Elle conduirait à une raréfaction de l'offre des tarifs opposables et à un transfert croissant de l'effort financier vers les patients directement ou via leur complémentaire.

Pour cette raison, j'ai remis au Premier ministre et à vous, Madame la ministre, un rapport sur les dépassements d'honoraires. Dans ce rapport, mon collègue et moi présentons 10 mesures complémentaires qui devraient permettre, si elles sont appliquées, d'améliorer la situation et de la rendre plus supportable. Ces propositions, parfois interprétées de façon erronées, suscitent de fortes résistances.

Parmi elles, l'article 26 bi cible un nombre très limité de praticiens, environ 800, qui exerce en dehors du cadre conventionnel avec l'Assurance-maladie dite secteur... ces articles répondent à une revendication des médecins : l'absence...

Attendu depuis 20 ans, cela permet la hiérarchisation des actes et fixe les tarifs. Le texte prévoit de préserver ce cadre tout en fixant un délai afin d'éviter les blocages. Pouvez-vous préciser comment le gouvernement assurera l'équité d'accès aux soins et dialogue avec les professionnels ? - Stéphanie Rist : Merci pour votre question.

Effectivement, de nombreux médecins sont inquiets suite au vote de ce budget de la Sécurité sociale. Cela me permet de redire les bonnes informations. Pas mal de faux circule.

Ce texte est un compromis. Après le vote, des articles ont disparu, notamment un article qui ne faisait pas plaisir aux médecins dans leur ensemble. Ces articles 24 et 26 ont disparu.

Il reste les articles 26 ters et quater qui donnent la possibilité , par voie réglementaire, de revoir les tarifs de façon annuelle. Je voudrais le dire ici de façon très claire : la nomenclature est en cours de révision. Il n'est pas question de revenir avant la fin des travaux qui se font avec les professionnels.

Je voudrais redire mon engagement à renouer de la confiance avec les professionnels, que ce soit dans le dialogue, et avec les négociations conventionnelles et la caisse d'assurance maladie. Concernant votre question sur les dépassements d'honoraires, là aussi, confiance, dialogue et négociations conventionnelles. C'est-à-dire qu'il y a plusieurs réponses pour les dépassements d'honoraires.

La première, c'est les travaux de la nomenclature qui est en cours de révision. Le deuxième, c'est un travail que nous allons démarrer avec les professionnels pour qu'ils se saisissent du sujet c'est quelques professionnels qui font des dépassements excessifs et qui grève le budget et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ensuite, j'ai lancé la mission entre l'assurance maladie et les complémentaires qui permettra d'alimenter les travaux concernant les déplacements d'honoraires.

Dépassements d'honoraires. Nous allons travailler sur ces sujets pour préparer le prochain budget de la sécurité sociale de l'année dernière. Avec Monsieur Monet, vous avez remis un rapport avec des propositions sur ce sujet, qui seront évidemment travaillés. - Yaël Braun-Pivet : la parole est à Monsieur René Pilato - René Pilato : Monsieur le Premier ministre, la France affiche pour la première fois depuis 50 ans un déficit commercial sur l'agroalimentaire.

Notre pays à moins exportés et plus importés pour se nourrir en 2025. Pour celui qui était le grenier de l'Europe, c'est encore un déclassement et une humiliation. Nos agriculteurs savent que nous sommes à leurs côtés.

Ils ne vivent plus dignement de leur travail et entre à juste titre en résistance. Mesurer la force de leur colère dans notre pays et sachez que notre liberté passe aussi par une agriculture nourricière est autosuffisante. L'accord Mercosur mettrait nos producteurs les plus vertueux face a une telle concurrence déloyale qu'il pluriels ne survivraient pas.

Le président Macron n'a rien fait depuis huit ans pour les protéger et garantir notre production agricole, n'a pas empêché cet accord, disant même qu'il allait dans le bon sens. C'est une hérésie. Quand Mme Melloni a négocié le report du Mercosur.

C'est une nouvelle humiliation. L'Europe a besoin d'une France dont la voix porte, qui s'élève, qui respecte les accords de la COP31 de Paris d'une France exemplaire qui donne un cap et qui fédère. Monsieur le Premier ministre, vous qui êtes au pouvoir contre la volonté du peuple, prenez en compte la force de sa colère, respecter la représentation nationale.

Ni report ni aménagement. L'accord avec le Mercosur doit être rejeté. Monsieur le Premier ministre, vous engagez-vous à ce que la France vote non à l'accord, clause de sauvegarde ou pas, comme les députés l'ont voté à l'unanimité il y a un mois, sur proposition de résolution de LFI ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : J'ai écouté attentivement votre question. J'ai tendu l'oreille, malgré le fait que la trêve de Noël vienne de commencer, je n'ai entendu aucune expression de satisfaction ou de félicitations.

Félicitations au président de la république, au Premier ministre et au gouvernement qui ont évité que l'accord du Mercosur soit signé. Il n'a été signé ni au printemps ni à l'été, ni à l'automne et ni à Noël, grâce au tour de force du président de la République en fin de semaine dernière à Bruxelles, est reconnu comme tel dans toute l'Europe. Félicitations aussi parce que, Monsieur le député, nous ne nous contentons pas de nous opposer à cet accord en l'état.

Nous obtenons des concessions inédites au bénéfice de nos agriculteurs, que cet accord soit signé ou pas. Engagement de la commission européenne a imposé des mesures miroir pour garantir la réciprocité dont nous allons veiller à la mise en oeuvre. Engagement de la commission européenne a augmenté les contrôles douaniers au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers pour garantir que la frontière soit gardée.

Et puis, clause de sauvegarde qui doit permettre de protéger les agriculteurs français contre toute forme de déstabilisation qui pourrait les fragiliser. C'est à moi de vous adresser une question avec toute la bienveillance qu'impose la trêve de Noël : Pourquoi à Strasbourg, les députés de la France en soumise, ont été seul, avec les députés du Rassemblement national, à voter contre les mesures de sauvegarde pourtant attendue par les agriculteurs français ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Vous irez raconter Vos Salades aux Agriculteurs. - Yaël Braun-Pivet : La séance est terminée.