Intervention d'Agnès CANAYER sur la proposition de loi reportant les élections en Nouvelle Calédonie

Je vais maintenant donner la parole à la rapporteur de la commission des lois, madame Agnè Canay. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le décor planté.

Je vais vous présenter le contenu de cette proposition de loi organique. Son article 1er vise à reporter, comme l'a justement dit ma collègue corrapporteur Corine Narciguin, au 28 juin 2026, au plus tard le renouvellement général des membres du congrès des assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie. En tenant compte des reports déjà intervenus, les élections provinciales seraient donc repoussées de 25 mois au plus par rapport à la date initiale prévue.

Nous avons pleinement conscience, reporter un scrutin est une décision lourde de conséquences démocratiques. À forceori, quand cette décision est la troisème de suite, elle affecte la légitimité des élus dont le mandat est prolongé de plus de 2 ans. Et dans le contexte particulier de la recherche d'une issue pour assurer la paix civile en Nouvelle-Calédonie, ce report nous paraît bien justifié par un but d'intérêt général.

En effet, l'accord historique signé à Bougival le 12 juillet dernier prévoit notamment une nouvelle composition du Congrès et des assemblées de province, ainsi qu'un élargissement du corps électoral spécial pour l'élection. Ces évolutions institutionnelles nécessitent au préalable une révision constitutionnelle. À cette fin, le projet de loi constitutionnel a été adopté hier en conseil des ministres, mais son examen reste encore incertain.

Le report des élections prévu par l'accord de Bougeival en juin prochain doit permettre de poursuivre les négociations avec toutes les parties prenantes afin d'aboutir à un consensus le plus large possible. La commission des lois estime que le report des élections permettra de donner davantage de temps pour compléter, préciser si nécessaire l'accord de Bougival. Pour toutes ces raisons, la commission a adopté l'article 1er sans modification.

L'article 2 vise lui à proroger jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu les fonctions des membres des organes du congrès, c'est-à-dire le bureau, les commissions permanentes et les commissions intérieures. En principe, le renouvellement des instances internes intervient chaque année, en général au mois d'août. et du fait du 2è report d'élection provinciale découlant de la loi organique du 15 novembre 2024, le prochain renouvellement avait été reporté à fin 2025 et donc par cohérence nous vous proposons de le reporter après le renouvellement de juin 2026.

La commission a toutefois jugé pertinent ce report qui évite un double renouvellement successif à quelques mois d'écart des instances internes, fragilisant là encore l'exécutif du congrès et des assemblées provinciales. Nous paraît aller d'ailleurs à l'encontre des objectifs de continuité de stabilité des institutions euh de Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi la commission des lois a adopté l'article 2 sans modification.

S'agissant de l'article 3, enfin, il prévoit l'entrée en vigueur du texte dès le lendemain de la publication au journal officiel dérogeant donc au régime prévu par la loi organique du 19 mars 1999. Nous sommes bien conscients du caractère extrêmement contraint du calendrier électoral prévu. C'est pourquoi le décret de convocation des électeurs doit être publié moins de 4 semaines à la dette du scrutin qui est prévu si rien ne se passe le 30 novembre prochain.

Faudrait donc que les électeurs soient convoqués au plus tard le 2 novembre. Il est donc indispensable que le présent texte puisse entrer en vigueur avant cette date là. Sinon, le gouvernement serait tenu de convoquer les électeurs puis de retirer la convocation au moment de la promulgation de la loi définitivement adopté.

C'est donc là un article de bon sens que la commission des lois a adopté aussi sans modification. Mes chers collègues, la priorité est aujourd'hui à la poursuite des négociations avec l'ensemble des partenaires politiques de Nouvelle-Cédonie de manière à faire aboutir l'accord historique de Bougival. L'amendement sur l'intitulé déposé par l'ensemble des présidents de groupe auteur à l'initiative présidente Caner illustre d'ailleurs parfaitement cet objectif.

Convaincu que le report des élections provinciales poursuit ce but d'intérêt général, la commission des lois vous propose d'adopter cette proposition de loi organique. Je vous remercie. Merci madame la rapporteur.