Décalage de la réforme des retraites : des « éléments d’incertitude » sur l’estimation du coût

Madame la sénatrice sur les enjeux de la branche vieillesse, la suspension, c'est pas un scoop, je crois que d'entre le moment où je vous ai rentré à cette pièce et et maintenant le compte-rendu du conseil des ministres a dû se tenir. Donc je vais pouvoir vous le dire avec mes mots. nous avons délibéré sur donc au fond un engagement du gouvernement pour que ce débat ait lieu et qu'il ait lieu quel que soit les conditions de l'examen, des délais, des rejets éventuels des différentes parties.

Et donc ce qui est écrit dans le texte euh c'est la stricte application euh de ce qu'avait dit le premier ministre euh lors de sa euh son déclaration de politique générale, c'est que nous stoppons les paramètres d'âge et d'augmentation du nombre de trimestres requis euh pour avoir euh le taux plein jusqu'au 1er janvier 2028. C'est une suspension jusqu'au 1er janvier 2028 des deux paramètres à la fois l'augmentation, vous savez, d'un trimestre par génération pour pouvoir avoir le droit de déclencher sa retraite et d'autre part ce qu'on appelle la dynamique tourenne, ce qui veut dire que la génération 64 pourra activer sa retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Cet effet de décalage de ces trois de ce trimestre va toucher toutes les générations jusqu'à la génération 1968 incluse.

Donc c'est pour ça qu'on a 3,5 millions de bénéficiaires puisqu'on a à peu près 600000 personnes 650000 personnes par génération x 5 ans. Donc vous avez le 5 6 ans, vous avez le le chiffre qui est donné. La lettre rectificative propose donc de ralentir la progression vers 64 ans des personnes qui allaient vers ces 64 ans.

Et donc c'est la génération euh 66 qui sera donc euh concerné par les 172 trimestres et ce serait la génération 69 qui serait concernée par les 64 ans si au 1er janvier 2028 il n'y a pas eu d'autres réforme des retraites parce que on suspend pas pour suspendre sinon c'est quand même l'idée de se dire que on se met en pause mais on voit bien que le sujet il est plus profond c'est quel est notre sujet démographique quel est notre sujet de croissance économique quel est notre sujet d'emploi des seniors quels sont nos sujets conditions de travail. C'est pour ça que le premier ministre et le ministre Farandou ont annoncé qu' on tiendrait une conférence travail et retraite. Si c'est suspendre pour suspendre, on va rien avoir résolu de magique d'ici au 1er janvier 28.

D'où le fait que l'enjeu c'est bien d'arriver à aménager un système qui ne soit pas dans le déni démographique et qui propose des solutions. Les éléments de chiffrage pour la branche retraite, c'est 100 millions de coût pour 2026 et 1,4 milliards pour 2027. L'effet ensuite annuel est d'à peu près, je vais pas vous alors d'à peu près 1,3 1,5 milliards d'euros par an net.

Je signale juste que il y a des éléments évidemment d'incertitude sur ce chiffrage. Il y a un des éléments d'incertitude qui s'appelle les choix comportementaux comme on dit que les Français feront. Je le signale, pour certains français, ils pourront se dire je peux partir un trimestre plus tôt que ce que j'avais envisagé.

Pour d'autres, ils pourront travailler le trimestre en question et avoir une petite bonification du coup de leur niveau de pension, ce qui serait pas forcément une mauvaise nouvelle pour ces personnes, mais ça veut dire que le coût du coup pour la collectivité pourrait être un peu plus élevé puisque les chiffrages aujourd'hui sont faits sur des effets comportementaux inchangés. Il est possible que nous redonnions des facto une forme de liberté au aux personnes de choisir si elles veulent partir un trimestre plus tôt ou elles partent à la même date que prévu mais avec une petite bonification de leur niveau de pension. Deuxième élément euh important à avoir en tête, c'est donc la manière de financer ce qui est une nouvelle dépense.

Donc le gouvernement propose et j'insiste sur propose parce que évidemment tout ça fera l'objet de débat une hausse marginale supplémentaire de la taxe sur les organismes complémentaires dont j'ai parlé dans mon propos introductif pour 2026 et d'aller plus loin dans ce qui avait été la proposition du conclave sur la sous-indexation la moindre revalorisation des retraites pour que cette revalorisation soit de l'ordre de plutôt 0 % 04 % si on est dans notre prévision d'inflation en 2027 plutôt que de 1,3 3 % si on avait fait une revaloration de l'inflation totale était prévu dans notre premier projet une sous-indexation de 0 points qui serait augmenter de 0,5 points. Après la question clé, je serai pas trop longue parce que vous avez beaucoup de questions mais je pense que le sujet mérite clarté, c'est au fond comment on résout le déficit. Je voulais partager avec vous un élément extrêmement éclairant.

Le taux d'emploi aujourd'hui des 55 64 ans de notre pays, dernier chiffre 2e trimestre 2025, c'est 61,8 %. Record absolu, augmentation de 1,7 points en 1 an, mais plus intéressant augmentation de 30 points depuis l'an 2000. Ce qui veut dire que dans en 2000 moins de 32 % des 55 64 ans était actif.

En 25 ans, nous avons doublé ce taux d'emploi puisqu'il est aujourd'hui de disons 62 % paron on va s'épargner les virgules. Donc c'est quoi la solution ? C'est que nous arrivions à ce que les seigneurs soient plus nombreux à pouvoir à pouvoir, je me dis bien le mot pouvoir rester en emploi, c'estàd que nous gérions mieux les enjeux d'invalidité, d'usure au travail, donc de pénibilité.

Plus il y a de cotisan, c'est le principe du système par répartition, plus on a de financement. Donc la solution, elle est pas magique hein, c'est beaucoup de travail mais c'est que ce taux d'emploi continue de pouvoir rejoindre celui de la population générale. Il est de l'ordre aujourd'hui de près de 80 %. on est à 60 non pas 80 un peu moins de 75 % 72 73 % donc on a encore beaucoup à faire et puis de l'autre côté c'est les jeunes je vous rappelle que nous avons malgré les progrès qu'on a fait un taux d'emploi des moins de 25 ans qui reste beaucoup plus faible que celui de nos voisins, une insertion sur le marché professionnel qui est beaucoup plus lente et donc nous perdons alors nous perdons à la fois la capacité à offrir du travail à ceux qui en cherchent qui sont beaucoup chez les jeunes et beaucoup chez les seigneurs et nous perdons une richesse collective qui est le financement d'un modèle social qui jusqu'à nouvel ordre repose sur quand même l'activité, il repose sur le travail directement par les cotisations, mais il repose sur l'activité parce qu'il repose on voit aussi sur nos ressources fiscales.

Donc c'est ça qui me semble être la clé. Donc la clé, je finirai là, c'est comment dans notre pays on crée des richesses, on soutient les entreprises, on soutient l'emploi et surtout on permet aux hommes et aux femmes qui souhaitent travailler de le faire en étant en bonne santé. Et donc ça reboucle avec toute notre discussion sur prévention et santé.