«LE CETA EST CONCLU DANS DES CONDITIONS AFFREUSES» - Mélenchon

D'abord je vous remercie Madame pour le ton de sincérité de votre exposé, ben c'est la première fois que j'entends quelqu'un me dire qu'il ne sait pas quel est le taux de croissance que va nous rapporter un accord parce que madame de Sarnez comme moi sommes habitués au parlement européen à nous entendre promettre environ aux alentours de 1.2 de croissance par accord tant et si bien que si on fait le total des accords déjà signés, nous avons déjà plus de 200 % de croissance garantie pour les prochaines années. Donc déjà, merci de nous avoir pris au sérieux en ne nous proposant pas ce genre d'évaluation.

Maintenant, on ne va pas non plus entrer dans la discussion sur l'intérêt du libre-échange, -- personnellement je n'y crois pas, mais bon, j'admets que l'on pense autrement, d'ailleurs j'ai pas le choix -- une théorie qui date du 17e siècle ne me semble pas s'appliquer à notre époque, mais...

D'abord, rappelons que tout ça est conclu dans des conditions affreuses : les parlementaires européens n'ont jamais pu approcher le texte, le stylo à la main ou avec une quelconque capacité à recopier l'une quelconque des 2300 pages dont vous parlez. Elles arrivent et elles s'appliquent ! Donc je sais pas de quoi on parle,elles s'appliquent, à l'exception de quelques secteurs de l'accord qui ne s'appliquent pas tant que nous n'avons pas voté dans nos assemblées respectives.

Alors à partir de là il me semble que il y a quelques exigences que nous devons avoir : d'abord celles d'alerte. On nous dit ça n'aura pas un gros impact compte tenu de la différence entre la population canadienne, sa production, et celle de l'Europe. Peut-être bien, mais ce que ça va changer, c'est la façon de produire, parce que y a à peine 10% des appellations d'origines protégées qui sont reconnues dans l'accord CETA.

Or, une appellation protégée c'est pas juste une étiquette, c'est une manière de produire c'est un contenu de la production, et tout ça est effacé, enfin sauf si vous me démentez, mais tout ça est effacé pour 90% des origines protégées. Maintenant, en matière de droit peut-être je m'adresserai à qui d'entre vous... suivent cette affaire.

Nous n'avons aucune visibilité sur ce qu'on est en train de faire. Pourquoi. Là, voici un accord avec le CETA.

Quel impact ça a par rapport à la discussion sur le TAFTA. Quels impacts, qu'elle est ... quelles sont les conséquences de l'adoption de ce CETA sur les discussions qui sont en cours et bloquées à l'OMC, où précisément on parlait de questions agricoles et des échanges avec la partie la partie plus industrielle.

Et enfin, quels rapports -- parce que voilà déjà deux domaines dans lesquels nous sommes engagés -- et enfin quels rapports ça a avec le mandat de l'ONU qui est en cours de négociation actuellement, sous l'autorité d'une présidence équatorienne -- si mes souvenirs sont bons -- et à l'initiative Équateur-Afrique du Sud qui pensent donner un mandat impératif, un cadre juridique obligeant les multinationales à prendre en compte des normes sociales et environnementales qui seraient définies par le mandat de l'ONU. Comment tout ça s'articule ? On n'en sait rien, on avance dans un accord et on ne sait pas où on va.

J'achève...

Il est très illusoire de croire que le Canada ne sera pas le hub de passage des entreprises nord-américaines parce que elles l'ont déjà fait en transformant, en transférant leurs sièges sociaux ou en fusionnant avec des entreprises canadiennes pour des raisons qui concernaient l'ALENA dont il n'est non plus pas question alors qu'il est en renégociation. Le Canada n'est pas un partenaire isolé au monde, il est lié aux États-Unis d'Amérique. J'achève.

Les tribunaux d'arbitrage. Oui, est ce que vous me confirmez qu'il y a bien des tribunaux d'arbitrage ? Pardon, monsieur le président, mais comme le 1er ministre a dit l'autre jour à une émission de télévision qu'y en avait pas, il me paraît opportun de demander si oui ou non il y en a !

Est-ce que oui ou non il est prévu des tribunaux d'arbitrage? Bien sûr que oui. Et sans doute vous me le confirmerez.

Mais alors, est-il vrai que l'initiative reste aux seules entreprises privées et que nous, les peuples, nous n'aurons jamais la possibilité d'ester contre une multinationale dont les pratiques viendraient mettre en danger nos normes sociales ou environnementales ? Merci. Sur euh... les origines protégées, c'est pas vrai que 90 sont effacées.

Pour l'instant, toutes ne sont pas prises en compte par le Canada, aucune n'est prise en compte par le Canada. Donc, les 10% qui seront prises en compte par le Canada, c'est un plus. Les 90% qui ne seront pas prises en compte ne l'étaient déjà pas, donc euh... non, non non c'est bien dans ce sens là.

Donc c'est un progrès. (question JLM - inaudible) Non non, y en n'a pas, mais nous, pour l'instant... c'est du Comté français, il n'y a pas beaucoup de fromages français au Canada -- non pour l'instant, y en n'a pas du tout -- ça c'est sûr.

Donc c'est plutôt... au passage, je vois pas le trop le point là, parce que c'est vraiment en positif, hein !

Alors sur euh... sur les tribunaux d'arbitrage, je pense que... alors en ce qui concerne l'arbitrage d'investissement c'est une question qui a beaucoup inquiété... il faut savoir que cet arbitrage d'investissement s'est énormément développé depuis 1990 et c'est devenu, il faut le dire, un véritable business.

Il y a un marché de l'investissement, de l'arbitrage d'investissement qui fait vivre de gros cabinets d'avocats...

Donc c'est clair. Ces arbitrages sont des arbitrages qui sont fondés... ils peuvent être fondés sur des accords particuliers entre un investisseur et un état, mais le plus souvent dans la période récente, ils sont fondés sur des accords bilatéraux de protection des investissements qui ont ouvert, par leurs clauses, la possibilité aux investisseurs de saisir directement une juridiction, enfin un tribunal arbitral.

Alors le principe... alors ce système a... a créé des inquiétudes dans la mesure où dans un certain nombre d'affaires, les investisseurs se sont plaints du fait que leurs affaires étaient compromises par des législations nouvelles de protection de la santé, d'environnement, etc.

Il faut euh... sur ce point... regarder ce que dit la jurisprudence et la position de la jurisprudence arbitrale en général consiste à dire : tout État a le droit de modifier sa législation et l'État est responsable des intérêts publics de sa population.

Et par conséquent, il y a eu des craintes par exemple dans les affaires Philip Morris contre l'Australie et contre l'Uruguay, mais les tribunaux arbitraux n'ont pas donné suite aux demandes d'indemnisation des investisseurs. Alors il y a eu récemment des affaires qui ont surgi à propos des changements de politique énergétique adoptée par les États. Notamment, l'Allemagne a changé complètement, a abandonné sa politique... enfin... a abandonné la production civile d'énergie nucléaire et il y a eu notamment une affaire dont on a beaucoup parlé, qui est l'affaire Vattenfall, mais qui finalement, à part des biais un peu longs à décrire, est venue devant la cour constitutionnelle allemande qui a dit : 1) l'État a le droit de modifier sa politique énergétique, mais 2) dans la mesure où l'investisseur avait fait d'énormes investissements sur la base d'une politique qui était menée, eh bien, l'investisseur a droit à une indemnité.

Donc il y avait une sorte de partage. Alors ce qu'il faut comprendre dans le chapitre 8 sur l'investissement, c'est d'une part, le souci extrême qu'ont eu les rédacteurs de bien border les cas dans lesquels un investisseur peut agir. Quels sont ces cas ?

Soit parce que l'investisseur a subi une expropriation, ce qui dans le contentieux actuel est quand même relativement rare entre les États-Unis et le Canada, soit parce qu'il y a eu déni de justice, soit parce que il y a eu atteinte au traitement juste et équitable de l'investisseur, mais il y a ici, une définition extrêmement restrictive de ce qu'il faut entendre par traitement juste et équitable. Donc les cas dans lesquels l'investisseur peut agir sont des cas qui sont... limités.

Alors naturellement, ça n'interdit pas à un investisseur éventuellement ... d'invoquer l'apparition d'une nouvelle législation en prétendant que ça a porté atteinte au traitement juste et équitable.

Alors on peut penser que la jurisprudence ne sera pas très éloignée de ce qu'elle est à l'heure actuelle, c'est d'ailleurs une jurisprudence qui reconnaît le droit éminent de l'État à réglementer. En ce qui concerne le mécanisme d'arbitrage, ce n'est plus un mécanisme d'arbitrage. En réalité, le traité instaure une juridiction internationale nouvelle : ce qui est la caractéristique de l'arbitrage, c'est le droit pour les parties de choisir leurs arbitres ; or ici, il n'en est pas question : il y a des listes d'arbitres qui sont prévus à l'avance et donc cinq Canadiens, 5 Européens et 5 de pays tiers et sur cette... ces listes, on va choisir trois personnes qui vont statuer sur un litige particulier.

La question qu'on peut se poser, c'est si véritablement les investisseurs se précipiteront vers ce système. Pourquoi est-ce que les investisseurs utilisent l'arbitrage d'investissement ? C'est parce qu'ils ont le choix de leurs arbitres.

Ici, on peut se demander si c'est le cas, et si les investisseurs ne trouveront pas plus efficient de revenir vers les juridictions nationales et, de ce point de vue, la position de la commission a été de s'interroger sur l'utilité qu'il y avait d'introduire un tel système ; les investissements canadiens en Europe ou européens au Canada, jusqu'à présent, n'ont jamais été gênés par le fait de recourir aux tribunaux nationaux, donc c'est une question qu'on peut se poser. Merci, merci beaucoup de toutes ces explications, au fond...