Intervention de Cécile Untermaier en séance publique, lundi 8 février 2016

madame c'est celle interne ailleurs merci monsieur le président monsieur le premier ministre monsieur ministre de l'intérieur monsieur le garde des sceaux monsieur le rapporteur mes chers collègues quand un état est attaqué il se défend l'état d'urgence votée à l'unanimité dans la suite du congrès de versailles comme sa constitutionnalisation annoncé alors par notre président de la république répond à une nécessité politique et juridique ce n'est pas une réponse précipité au drame terroriste traversée par la france comme j'ai pu l'entendre ici et là les régimes d'exception que constituent les pleins pouvoirs de l'article 16 et l'état de siège de l'article 36 sont tous deux constitutionnaliser il serait aussi dangereux qu'un compréhensible de maintenir hors la loi fondamentale qui constitue notre pacte social notre acte fondateur l'état d'urgence alors qu'il représente aujourd'hui le seul régime d'exception utilisable et adaptées face à la menace terroriste il serait donc attentatoire à l'état de droit de maintenir en dehors de la constitution ce régime d'exception certes il existe à ce jour un troisième régime d'exception la théorie des circonstances d'exceptionnel purement jurisprudentielle mais elle ne débouche que sur un contrôle a posteriori du juge administratif elle ne satisfait donc pas notre exigence de garantie est de contrôler ce projet de loi doit nous permettre d'inscrire le contrôle rigoureux de l'assemblée nationale l'autorisation du parlement n'est pas un blanc-seing et le pouvoir législatif doit pouvoir d'une part contrôler la mise en oeuvre de l'état d'urgence sur le territoire national et d'autre part être en capacité d'apprécier si son maintien se justifie toujours quitte à retirer avant son terme le bénéfice de ce régime d'exception au pouvoir exécutif c'est donner ainsi tout son sens au contrôle parlementaire ce contrôle pourrait d'ailleurs être utilement complété par un travail de suivi sur le terrain mené par les députés en lien avec les préfets et les procureurs de la république ensuite alain serres de l'article 16 il convient de permettre au surplus la saisine du conseil constitutionnel qui lui aussi pourrait évoluer afin que celui ci puisse apprécier si les conditions d'application de l'état d'urgence sont toujours réunies nous ne manquons pas et nous ne manquerons pas de moyens pour faire face à la menace terroriste dans une démocratie il faut les encadrer et c'est l'objet même de l'article 1er le hamon nous allons discuter merci madame la parole est à monsieur