Corinne Imbert ouvre les débats sur le texte sur l'accès aux soins.

[Musique] le ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales mes chers collègues la session parlementaire débute à peine que nous sommes déjà chargés d'examiner un nouveau texte sur l'accès aux soins si la récurrence de l'exercice montre les attentes de nos concitoyens sur le sujet force de constater qu'elle révèle également l'incapacité des pouvoirs publics à trouver des solutions adaptées à l'ampleur de la crise que traverse notre système de santé face à cela nous ne pouvons que déplorer deux erreurs manifestes du gouvernement la PR ère tient à la méthode depuis plusieurs années maintenant aucun projet de loi c'est-à-dire rappelons-le un projet ass sorti d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État n'a été déposé concernant l'organisation des soins dans notre pays le gouvernement a privilégié des mesures épars en loi de financement de la sécurité sociale avec leur lot de cavaliers sociaux censurés et des propositions de loi de sa majorité à l'Assemblée nationale le résultat est là aucune cohérence d'ensemble pour une politique de santé pourtant érigée en priorité par l'exécutif pire pire une série de mesures mal calibrées non eu de cesse de crisper des acteurs pourtant déjà éprouvé la seconde erreur tient au calendrier elle est double et vous l'avez reconnu monsieur le ministre erreur de calendrier car le débat parlementaire intervient encore comme pour la loiriste 2 en parallèle des négociations conventionnelles que mène l'assurance maladie avec les médecin erreur de calendrier encore en nous contraignant à examiner cette proposition de loi en parallèle du projet loi de financement de la sécurité sociale malgré l'opposition plusieurs fois manifestée par la commission j'accepte vos excuses monsieur le ministre ce ce contexte étant posé et ce regret formulé j'envens aux disposition de cette proposition de loi passé lors de son examen à l'Assemblée nationale de 11 à 39 articles j'ai pu le déplorer en commission ce texte se présente comme un patchwk mal tissé et dont les pièces produisent ensemble un résultat parfois hasardeux face à cela la Commission a choisi de retenir les mesures qui lui paraissaient effectivement utiles aux patients comme aux soignants et d'écarter sans retenu excessive des dispositions cosmétiques parfois bavardes et sans porté en d'autres mots nous avons fait un peu de ménage concernant l'organisation des soins de ville ce texte n'apporte malheureusement pas de ligne directrice clair plusieurs articles sans effet réel agissant agissait inutilement au repoussoir pour les professionnels de santé la Commission les a rejeté en supprimant l'automatisation de l'adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé tout comme la réécriture des dispositions relatives à la permanence de soins adopté en mai dernier et qui n'ont même pas encore produit tous leurs effets de la même manière la commission écartait la création superflu d'un nouvel indicateur territorial de l'offre de soins jugé peu utile par les les auteurs eux-mêmes la Commission en revanche soutenu les dispositions portant des mesures de bon sens après les voit parfois sensiblement amendé j'en veux pour preuve l'article 1er relative à la démocratie en santé les territoire de démocratie sanitaire renommé territoire de santé pourront être redéfinis par les acteurs locaux et c'est là le principal apport de cet article qui ne confie en réalité aucun nouveau moyen d'action au conseil territorial de santé la Commission a resserré une rédaction inutilement bavarde dont on peinaait à saisir la cohérence globale la également adopté le principe d'une obligation faite aux professionnels médicaux de déclarer en amont la cessation de leur activité dans un territoire après avoir amené le délai prévu à 3 mois elle a en outre préservé l'accompagnement de l'expérimentation des antennes d'officine dans les petites communes s'agissant de la prise en charge médicale des résidents dans les épades la Commission a soutenu la revalorisation du rôle du médecin coordonnateur mais repousser la désignation de ce praticien comme médecin traitant qui apparaît trop risqué à ce stade enfin la Commission a également adopté la création de la fonction d'infirmier référent jugeant qu'il s'agissait d'une reconnaissance importante du rôle des infirmiers dans la coordination et le suivi des patients vous le voyez mes chers collègues ce texte fera œuvre utile sans apporter pour autant de répones miracles aux difficultés que nous connaissons est-ce àdire pour autant qu'il faill en faire le véhicule de disposition choc et engager ici la régulation de l'installation des médecins j'entends les pressions de certains mais je ne le crois pas dans un contexte marqué par des difficultés démographiques et des tensions importantes apparues lors de la négociation de la prochaine convention médicale la régulation de l'installation ne pourrait s'apparenter qu'àun signe de défiance à l'égard de la profession elle ne ferait qu'aggraver des difficultés en décourageant les médecins à s'installer au contraire la Commission fait le choix de mesure pragmatique en s'efforçant d'actionner les bons levier identifiés par les professionnels eux-mêmes c'est le cas notamment des mesures visant à libérer du temps médical en accompagnant les médecins dans leur démarche avec le développement des guichets uniques départementaux ou en limitant les actes superflus nous y reviendront en séance avec le même objectif la Commission a soutenu le recul à 75 ans de l'âge limite d'exercice pour les médecins qui étaient soumis tandis qu'elle a levée des freins à l'exercice coordonné elle a en outre adopté certaines mesures irritantes mais utiles comme la limitation à une fois tous les 10 ans de l'octroit des aides à l'installation enfin la Commission a soutenu les dispositions qui visait à permettre à davantage de praticiens étrangers d'exercer en France elle vous proposera d'adopter un amendement permettant leur exercice en ambulatoire dans la période de consolidation des compétences précédant l'autorisation de plein exercice il s'agit là encore d'une manière pragmatique d'améliorer l'accès aux soins dans les années difficiles qui s'annoncent malgré un Big Bang annoncé par le président de la République lors de ses vœux ce texte ne traduit pas non plus de changement radical pour les établissements de santé la proposition de loi entend modifier différents aspects d'organisation de gouvernance de l'hôpital public que la Commission a souhaité accompagner elle a ainsi précisé et sécurisé les avancé concernant l'ouverture d'un droit d'option pour l'octroi de la personnalité morale au groupement hospitaliers de territoire ou encore concernant la composition et des missions du conseil de surveillance surtout la Commission a partagé le souci d'un rééquilibrage de l'effort en matière de permanence des soins en établissement de santé quand en permettre l'article 4 c'est un sujet important pour garantir la bonne prise en charge des patients nécessitant des soins à l'issue de leur passage aux urgences c'est aussi une nécessité qu'en gardes et astreintes apparaissent aujourd'hui parfois comme une raison de la fuite des praticiens de l'hôpital public sur cet article je regrette que les tentatives de discussion avec le gouvernement mené avant la séance n pu aboutir nous trouverons aujourd'hui je l'espère une rédaction efficace claire et répondant aux préoccupations des établissements et des praticien d'une part et aux besoins des patients d'autre part toujours sur ce volet F surface certaines dispositions censurées de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 je pense ici à l'accompagnement de la réforme des autorisations d'activités de soins mais aussi à l'encadrement de l'intérim en établissement de santé et médicau-sociaux ou au contrôle des cliniques privées la Commission est restée fidèle au position qu'elle avait portée à l'automne dernier sur le sujet particulier de l'intérim alors que le gouvernement justifie la mesure par une nécessité liée à la sécurité des soins la Commission a estimé que le sujet n'était pas uniquement celui du début de carrière elle a ainsi prévu un plafonnement au cours de la carrière soit simplement l'interdiction d'un exercice exclusif par le biais de contrat mis à disposition s'agissant enfin des études de santé la Commission a renforcé la responsabilisation de tous les acteurs de la formation des étudiants en santé qui apparaît indispensable face à la dégradation de la santé mentale de ces professionnels en devenir nous avons également soutenu les dispositions étendant le contrat d'engagement de servicees public aux étudiants de pharmacie et de maotique mes chers collègues vous l'avez aisément compris la Commission a examiné ce texte sans un enthousiasme excessif pour autant sur la base des larges modification qu'elle a apporté la semaine passée et sous réserve de nouveaux ajustements qu'elle soutiendra aujourd'hui la commission vous demandera d'adopter ce texte et les avancées qu'il contient espérons néanmoins madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous retrouver dans quelques mois avec cette fois un texte porteur d'une ambition à la hauteur des défis auxquels est confronté notre système de santé nous n'assurerons on pas un juste accès aux soins dans les territoires par des improvisations menées contre les médecins et nous ne répondrons pas à la crise de sens des professionnels hospitaliers par des mesurettes même récurrentes je vous remercie merci Madame la rapporteur dans la suite de la discussion générale la parole est à Madame Nadia sologou pour le groupe UC pour 4 minutes