Corruption, trafic d’influence : comment les juges ont-ils tranché l’affaire Sarkozy ?

c'est la Cour de cassation qui a rendu son verdict hier et confirmé la condamnation de Nicolas Sarkozi à 3 ans de prison dont une année ferme pour corruption et trafic d'influence l'affaire Bismut qui n'était à l'origine qu'un sous-dossier de l'affaire B en cour et de celle du financement libien de la campagne de 2007 a ainsi trouvé son issue après 10 années de batailles judiciaaires et même si l'ex-président a déjà annoncé qu'il porterait l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme il est jusqu'à un hypothétique arrêt de la juridiction européenne définitivement reconnu coupable et condamné Didier rebu professeur de droit pénal à l'Université Paris Panthéon à SAS est venu en studio ce matin nous restituer l'affaire et ce débat bonjour monsieur bonjour peut-être pouvez-vous commencer par nous présenter les protagonistes de l'affaire Nicolas Sarkozi l'avocat Thierry Herzog et puis Gilbert Azibert au magistrat à la Cour de cassation tous ont été condamnés qu'ont-ils trafiqué ensemble alors en fait il l'urait reproché en ce qui concerne monsieur Sarkozi et Monsieur Herzog d'avoir proposé un avantage à Monsieur Azibert en l'occurrence un poste à Monaco alors qu'il n'était pas en mesure évidemment de lui affecter directement mais d'intervenir auprès des autorités monégasques pour que monsieur Azibert ait ce poste afin que Monsieur aszibert en contrepartie accomplisse un acte de sa fonction c'est-à-dire délivre un avis dans une procédure qui intéressait monsieur Sarkozi la restitution de ses agendas et également afin qu'il influence des personnes susceptibles de prendre cette décision donc il trafique en fait entre eux de l'influence Nicolas Sarkozi est bien placé et évidemment pour intervenir auprès de de la principauté monégasque et Monsieur Azibert lui est bien placé pour lui rendre un service dans le cadre de sa demande de remettre la main sur ses agendas présidentiels la corruption le trafic d'influence c'est la même chose alors en fait dans la corruption ce qui est puni c'est le fait qu'un individu qui est un agent public en l'occurrence ici c'est un magistrat accomplisse un acte de sa fonction en l'occurrence ici dans un acte de sa fonction facilité par sa fonction c'était et bien d'obtenir en fait des inform pour Monsieur sarzi relativement à la procédure qui concernait ces agendas et le trafic d'influence là l'agent public et bien n'est pas puni pour avoir accompli un acte de sa fonction parce que cet acte ou facilité par sa fonction il ne peut pas l'accomplir mais il est puni pour intervenir auprès d'une autre personne publique qui elle peut prendre la décision en cause le fait que Monsieur Azibert n'ait pas eu le poste à Monaco ça ne rendre pas en ligne de compte ça ne rentre pas en ligne de compte ni au titre du trafic d'influence ni au titre de la la corruption en fait ces deux délits qui sont très proches qui sont deux délits vraiment frères et bien punissent le fait de proposer un avantage à un agent public ou un magistrat pour qu'il accomplisse un acte de sa fonction peu importe que l'acte n'a pas été accompli peu importe même que l'influence dans le trafic d'influence n''est pas été exercé c'est la proposition qui est punie en tant que telle au cœur de cette affaire il y a la question des écoutes puisque la police se rend compte de tout ce ce problème via des écoutes dans quel cadre légal ont-elles lieu alors dans le cadre légal et bien les écoutes elles ont lieu sur autorisation et bien d'un juge qui va justifier motiver la décision des écoutes en l'occurrence parce que il s'agissait d'écouter un avocat puisque monsieur sargoszi est avocat donc c'est sa ligne qui était euh mise sur écoute dans cette hypothèse-là le code de procédure pénale prévoit des garanties particulières et notamment l'information du Bâtonnier le bâtonnier doit être informé de la mise sur écoute des avocats qui relève du barreau dont il est le responsable mais non seulement Nicolas Sarkozi est avocat était avocat je sais pas si va pouvoir continuer à exercer la profession parce que Maître Herzog dans la condamnation on dit qu'il ne pourra plus qu'il est déchu de ses fonctions d'avocat est-ce que c'est le cas monsie monsieur Sarkozi n'a pas d'interdiction professionnelle dans sa condamnation en tout cas lors de ses écoutes il est avocat c'est un fait mais il est surtout Thierry Herzog est aussi son avocat donc il est dans une relation de client à son conseil ça c'est possible d'écouter alors non en principe le principe c'est qu'une conversation d'un client à son avocat ne peut pas faire l'objet d'une transcription dès lors qu'elle est enregistrée puisqueen fait les écoute donne lieu à des enregistrements elle ne peut pas donner lieu à une transcription si elle intéresse les droits de la défense l'exception c'est que il est possible de transcrire c'est la jurisprudence de la Cour de cassation il est possible de transcrire la conversation entre un avocat et son client si la conversation révèle des indices de participation de l'avocat à une infraction c'est c'est sur ce fondement-là que l'écoute entre monsieur euh Sarkozi et Monsieur Herzog euh et bien que la conversation a été transcrite et versée à la procédure la police ayant considéré avec le juge que la conversation enregistrée entre le président Nicolas Sarkozi et maître Thierry Herzog révélit de la part de maître Thierry Herzog une participation à des infractions de corruption et de trafic d'influence vous voulez dire qu'il faut distinguer l'écoute elle-même et la transcription des écoutes c'est-à-dire qu'on écoute si on voit que ça relève de du du secret professionnel et des droits de la défense on ne peut pas retranscrire si par par contre ça relève de la commission d'une infraction là on peut retranscrire c'est la jurisprudence de la Cour de cassation est-ce que c'est celle de la Cour européenne des droits de l'homme parce que alors on sait pas exactement comment elle va être saisi par l'ancien président mais a priori tout tout toute la défense avait vraiment tourné autour de cette question des écoutes c'est peut-être ça qu'il vont aussi porter devant la juridiction européenne quelle est la jurisprudence dans la matière alors la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme elle a été fixée en en 2016 par un arrêt du 16 juin 2016 d'ailleurs auquel la défense de de Monsieur Sarkozi fait référence elle admet elle admet elle admet qu'une conversation entre un client et son avocat puisse faire l'objet d'un enregistrement dès lors que et bien cette conversation révèle la participation de l'avocat une infraction simplement monsieur Sarkozi monsieur le Président Sarko plus particulièrement son défenseur maître Patrice spinozi considère qu'il y a une condition supplémentaire dans cette décision qui fait selon laquelle on ne pourrait pas enregistrer la conversation en tout cas on ne pourrait pas la transcrire non seulement et bien il y aurait une deuxième condition qui s'ajouterait à l'indice de participation de l'avocat à l'infraction il ne faudrait pas que la conversation puisse être utilisée contre le client et ce qu'ils disent eux c'est qu'en l'occurrence peut-être que la conversation révèle une participation de maître Thierry Herzog à l'infraction mais qu'elle est utilisée contre le client en revanche Nicolas Sarkozi c'est pour ça qu'il considère il soutiennent que cette et bien qu'en l'occurrence la transcription n'était pas possible au regard de la Cour européenne c'est à elle qui appartiendra de trancher cela parce que l'arrêt de 2016 n'est pas on peut l'interpréter de cette façon mais on peut aussi l'interpréter autrement dans le sens que qu'a fait la Cour de cassation aujourd'hui mais en attendant dans tous les cas la sanction va s'appliquer il faut dire un dernier mot d'idier rebut de la condamnation on a 3 ans de prison un enferme dedans un enferme qui en fait on est on est écroué mais on n'est pas détenu Nicolas Sarkozi n'ira pas en prison il aura un Brel électronique pendant un an et à cela s'ajoute une peine de d'inéligibilité et aussi n'aura pas le droit de vote c'est cela oui parce que dans dans la peine en fait c'est c'est une peine d'interdiction des droits civils civiques et de famille qui comprend plusieurs sous-peines l'inéligibilité et le droit de vote et qui là est automatique et dès lors qu'elle a des condamnations est devenue définitive et va durer 3 ans c'est-à-dire que le président Nicolas Sarkozi se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de voter dans l'interdiction de voter à dès lors qu'une élection et bien aurait lieu un dernier mot vraiment très brièvement Didier rebu aménager sa peine avoir un bracelet électronique c'est de droit c'est normal on est dans un cadreou tout à fait compte tenu de la peine qui qui est prononcé contre lui très bien merci beaucoup Didier rebu et je vous rends la parole Guillaume hernard pour la suite des matin