C. Beaune : "Le certificat sanitaire permet de retrouver plus de mobilité en Europe"

mes chers collègues monsieur le ministre bonjour je vous propose qu'on démarre la réunion parce qu'à 15 heures il ya des questions d'actualité au gouvernement donc nous si nos échanges s'allongent un peu il faut il faut démarrer bien monsieur le ministre mes chers collègues le conseil européen s'est réunie le 24 et les 24 et 25 juin dernier je remercie le ministre de venir en rendre compte devant notre commission selon nos nouvelles habitudes monsieur le ministre vous nous présente très certainement les deux faces de ce sommet européen l'une qui était consacré à la situation intérieure et un téléphone qui sonne à la situation intérieure de l'union l'autre à ses relations extérieures sur le volet intérieur cette réunion a naturellement été consacre son consacrer prioritairement à la situation sanitaire et à la mise en oeuvre du plan de relance sur ce sujet je partage la satisfaction du conseil européen devant l'amélioration globale de la situation épidémiologique en europe qui permet de rétablir progressivement la liberté de circulation malgré l'appel à une réponse coordonnée face aux variants je constate que la demande allemande m'imposer une quarantaine à tous les voyageurs provenant de zones où ce variant circule activement n'est pas clairement satisfaites par les conclusions du conseil européen pourrait vous nous dire pourquoi la france compte-t-elle appliquer la même quarantaine que l'allemagne aux voyageurs susceptibles d'apporter le variant delta cette question n'est pas anodine car nous devons absolument nous prémunir contre une quatrième vague autre sujet d'inquiétude quand le certificat vert sera-t-il lui opérationnel j'ai pu échanger avant-hier avec une parlementaire allemande venue au sénat pour une réunion en forme à weimar et helm indiqué que son pass numérique attestant de sa vaccination n'avait pas été reconnue à l'entrée en france du côté du plan de relance les progrès sont aussi à saluer près de la moitié des plans nationaux pour la reprise et la résilience ont validé par la commission européenne pouvez vous nous confirmer la date des premiers versements à venir je pense que tout ça se clarifie il serait préoccupant qu'interviennent des décaissements au profit de la hongrie de la pologne qui ont parallèlement porté le mécanisme conditionnalité état de droit devant la cour de justice de lieux celle ci ne se prononcera pas avant l'automne c'est à dire que ces états membres recevront des fonds d'ici là sans conditions quelle que soit l'évolution de l'état de droit sur leur sol l'actualité à budapest fait en effet craindre de nouvelles dérives dernier sujet intérieur à l'union européenne qui fut abordée lors du sommet de la zone euro qui a suivi le conseil européen l'achèvement de l'union bancaire sur ce sujet j'ai relevé les propos très allant du président de la république qui a appelé à accélérer le calendrier de l'union bancaire et l'union des marchés de capitaux c'est un sujet très sensible je l'avais d'ailleurs évoqué dans notre petite réunion de travail sur la conférence sur l'avenir de l'europe si mes souvenirs sont bons ou sur la psf eu lieu sur la paye est furieux et voilà donc c'était un sujet qui revient qui revient dans l'actualité nous ne devons pas nous précipiter vers un mécanisme européen de garantie des dépôts sans harmonisés au préalable les fonds de garantie au niveau national et sans revoir la situation des banques potentiellement déficitaires comme on l'a d'ailleurs fait à la mise en place de la supervision unique en effet nous devons préserver les banques françaises du poids de la défaillance éventuelle d'autres banques européennes au risque sinon de fragiliser notre système bancaire est finalement notre souveraineté pour assurer nous mêmes le financement de notre économie notre commission a justement adopté la semaine dernière un avis politique attirant l'attention des autorités européennes sur cet enjeu majeur êtes vous également sensibilisés j'avais noté d'ailleurs de l'an dans la réunion qu'on avait fait part que ce sujet n'était pas de votre part monsieur le ministre le sujet n'était pas forcément sexy pour parler d'europe mais finalement on se rend compte aujourd'hui que c'est un sujet qui est assez assez prégnant et en tout cas avec des conséquences sur le futur non non anodine sur le volet extérieur le conseil européen a d'abord traité des migrations sur ce sujet les états membres ne sont pas encore en mesure de convenir d'une solidarité entre eux pour mutualiser les forts d'accueil des migrants mais ils se sont mis d'accord pour demander à la commission de finalisée à l'automne des plans d'action envers les pays d'origine et de transit ils ont aussi rejeté toute tentative de pays tiers d'instrumentaliser des migrants à des fins politiques ceci n'est pas sans évoquer certaines attitudes qui a pu notamment à voir la turquie dans un récent passé toutefois l'apaisement actuelle que l'on constate en méditerranée orientale a favorisé des conclusions plutôt positive du conseil européen au sujet de la turquie qui s'est vu promettre par la commission une nouvelle enveloppe de 3 milliards d'euros de l'union pour soutenir l'accès des migrants à l'emploi la dénonciation de l'instrumentalisation politique des migrations vise aussi sans doute le maroc après la crise 2 ceuta avec l'espagne en particulier mais elle pourrait aussi viser la biélorussie qui laisse grossir les flux de migrants sa frontière avec la lituanie les sénateurs paul o'neill j'ai rencontré hier considère que cet afflux ne serait pas possible sans la complicité de la russie cette attitude s'ajoutent aux provocations multiples de la russie envers l'union et ses membres ces derniers temps et l'on peut donc s'interroger légitimement sur l'initiative franco allemande lors du conseil européen de proposé d'inviter vladimir poutine à un sommet avec lui sans doute s'agissait-il de positionner le en interlocuteur de l'algue de la russie au même titre avec la russie au même titre que le président byden pardon mais comment pouvait-on espérer rallier les 27 à une telle proposition assurément le dialogue doit se poursuivre avec la russie c'est ce que j'ai dit à nos collègues du sénat polonais hier un peu pris de court sur sur la soul est un peu pris de court sur la proposition qui avait été faite d'invitation mais je peux vous dire qu'ils étaient est effectivement très très en colère et pourquoi lui offrir cette solennité qui dérange légitimement nos voisins de l'est et qui ne conduirait finalement qu'à afficher les divisions entre les états membres au bénéfice final de la russie le président macro et la chancelière merkel ont d'ailleurs fait marche arrière hier dans l'après midi mais nous restons dans l'incompréhension face à l'erreur stratégique qu'ils ont commise pourrez vous nous donner des éléments d'explication sur ce sujet sans être complet mon propos liminaires et déjà très long aussi monsieur le mini jeux vous cède la parole sans plus tarder nous laisserons nos collègues vous poser des questions ensuite merci beaucoup monsieur le président je suis heureux de revenir devant votre commission pour rendre compte selon la tradition est désormais établie de ce sommet européen qui avait suivi nous avions l'occasion d'en parler un sommet extraordinaire à la fin du mois de mai et ce sommet ordinaire et non pas par son ordre du jour mais par sa récurrence et a été l'objet vous l'avez indiqué d'un menu copieux notamment sur les sujets internationaux je vais essayer de revenir sur les principaux messages et les principaux dossiers qui ont été évoqués cette occasion par ordre d'apparition à l'écran si je puis dire je donnerais évidemment la priorité à la question sanitaire qui a été évoqué le jeudi après midi par les chefs d'état et de gouvernement dans un contexte très différent des précédents débats puisque la situation par tout en europe s'améliore nettement permettant des réouvertures comparable dans nos pays depuis le début du mois de mai mais la tonalité a été celle d'un optimisme vigilants car nous savons aussi là dès le développement du variant dit delta pose à nouveau la question de la lutte contre la pandémie de sa maîtrise même si la vaccination nous le savons est je le rappelle ici solennellement est notre meilleure arme et son accélération notre meilleur outil contre le pro de la propagation de ce variant et il faut être extrêmement clair sur ce sujet ce qu'on regarde le bilan qui a été fait lors de ce sommet européen on voit que les taux de vaccination ont significativement progressé depuis le début du printemps dans tous les pays européens il ya quelques exceptions mais notamment grâce au cadre d'achats communs le taux de vaccination sont assez comparables d'un pays de l'union européenne à l'autre et en moyenne dans l'union européenne on a aujourd'hui 60 % des adultes qui ont reçu au moins une dose de vaccin et 40% de la population adulte complètement vaccinés en france on est un peu au dessus de cette moyenne avec à la fin du mois de juin hier pour donner le dernier chiffre 62% des personnes adultes vaccinés 50 % de la population totale qui a au moins une dose de vaccin c'est cela qui a permis aussi et cela était rapidement révoqué par les chefs d'état de gouvernement et c'est un point d'actualité puisque ce pass sanitaires se met en place au niveau européen complètement à partir de demain j'espère que ça réglera les difficultés qui ont été encore identifié ces derniers jours et que vous avez évoqué ce certificat numérique il il permet en faisant la preuve d'une vaccination ou d'un test car je précise qu'il ne s'agit pas d'un certificat vaccinale mais un certificat sanitaire comme nous avions l'occasion de l'évoquer il permet de retrouver plus de mobilité en europe avec prudence comme je viens de l'indiquer il ne s'agit pas encore d'une libre circulation au sens qu'on ne vérifierait pas la situation sanitaire de tel ou tel voyageurs qu'ils soient européens ou un touristes circulant sur notre espace européen je crois que c'est important et nous suivons évidemment puisque j'ai évoqué le variant delta la situation humanitaire y compris de nos partenaires européens je pense par exemple au portugal mais pour l'instant cela n'a pas nécessité de mesures haddock ou de mesures supplémentaires et nous avons nous mêmes du côté français transformé notre certificat sanitaire si je puis dire au format européen depuis vendredi dernier le jour même du conseil européen et j'espère que le premier jouer tous les partenaires européens conformément au règlement qui l'imposent seront en mesure de vérifier de lire le certificat sanitaire commun même si je précise qui parfois une confusion sur ce point il ya un délai de six semaines qui est accordée aux états européens qui le souhaiteraient ce n'est pas le cas de la france mais certains l'ont souhaité comme l'allemagne pour garder un format nationale qui n'est pas forcément le format européen pour leurs propres ressortissants mais l'obligation c'est bien en tout cas de pouvoir reconnaître le certificat donc un voyageur français qui seront dans n'importe quel pays de l'union peine doit pouvoir avoir son certificat au format européen reconnu lui pour permettre l'entrée sur le territoire je précise parce que cela était un message porté par le train de la république que dans cette optique de vigilance nécessaire maintenu le président comme la chancelière merkel d'ailleurs a beaucoup insisté sur la nécessité d'être prudent la liste des vaccins que nous reconnaissons comme vous le savez le règlement européen oblige à reconnaître les quatre vaccins qui ont été approuvés et scientifiquement par notre agence comme une agence européenne des médicaments et que nous utilisons en france exclusivement mais laisse aux états membres la possibilité d'ajouter pour l'entrée sur leur propre territoire et seulement sur la propre territoire la reconnaissance d'autres vaccins et quelques pays 3 ma connaissance aujourd'hui le font pour des vaccins qui sont reconnus par le msc le vaccin à sinovac ou même pas reconnus par le ms je pense évidemment aux vaccins russe spoutnik c'est lequel la hongrie qui l'avait utilisé pour sa propre population c'est le cas de la grèce et c'est le cas de l'espagne à cette date le président comme la chancelière glg ont beaucoup insisté sur la nécessité même si c'est une possibilité offerte juridiquement que l'on s'en tienne le plus longtemps possible à la liste agréée par le m&a et seulement 7 6 donc les quatre vaccins que j'évoquais pourquoi parce que c'est d'abord ça permet de le restreindre les flux et de restreindre les flux d'entrée à ceux qui ont un vaccin dont on est sûr de la bonne qualité de la protection par une appréciation politique c'est une précision scientifique faire par notre agence européenne commune et il serait difficile d'expliquer aux citoyens français que l'on n'utilise pas ces vaccins parce qu'on les incidents les estime insuffisamment protecteur mais qu'on laisse rentrer des gens sur notre territoire sur la base de cette vaccination à ce vaccin là si tu peux me permettre de secondes monsieur min sur ce sujet effectivement tout et si novak ne seraient pas reconnus dans la liste mais comment se fait-il que spoutnik n'est pas encore été réellement évaluer par l' agence européenne alors que alors que nos vaccins français européens dits européens l'ont été finalement dans des temps record alors européen ou pas seulement européen puisque américains aussi mais il n'y a pas deux il n'y a pas deux il n'y a pas de jugement politique sur ce sujet là je ne suis pas le l'auteur des évaluations mais ce que nous dit l'agencé européenne des médicaments aux autorités françaises comme à toutes celles qui posent la question c'est que ce quick est dépositaire du dossier bon les déposants du dossier pardon ont mis beaucoup de temps à livrer l'ensemble des informations qui ne sont pas toutes transmise et c'était une autorisation qui aura pu être prête en juin c'était l'estimation je crois que j'avais évoqué lé fond votre commission d'ailleurs que nous avions sur une base effectivement indicative mais la documentation scientifique nécessaires n'ayant pas été fourni insuffisamment pas dans les temps ça se prolonge il n'y a aucun pour être très clair il ya aucune volonté dilatoire politique ou scientifique mais il ya une expertise qui doit se fonder sur le maximum de documents possible comme ça a été demandé pour les autres vaccins et c'est l'estimation puisque là aussi c'est une procédure scientifique c'est que ce ne sera pas autorisée avant le mois de septembre je précise quand même parce que je sais qu'il ya eu des débats ou des polémiques sur ce vaccin spoutnik que quand bien même il serait autorisé rapidement peut-être que sera-t-il ici mois de septembre il faut qu'ils soient produits et les quelques pays européens on sait qu'ils ont fait appel aux vaccins skotnik il y en a deux en fait la hongrie et la slovaquie la hongrie la guinée manière assez significative dans le cas d'un accord bilatéral mais minoritaire néanmoins par rapport au vaccin autres livrets dans le cadre européen mais la slovaquie par exemple la fin a passé un contrat de 2 millions de doses il en a reçu à cette date que 200 milles et de manière générale j'en profite pour le signaler quand on compare les politiques vaccinales géo politique vaccinale de l'europe et d'autres grandes puissances les russes ont livré 2 % 2 % seulement des contrats qu'ils ont signés avec des pays européens où d'autres à travers le monde ils ont promis de 800 millions de doses se sont engagés sur 800 millions 2,2 ils en ont livré que moins de 20 millions envie donc ça relativise aussi le sujet je fais pas de polémiques géopolitique sur ce sujet on reparle de la russie tout à l'heure même si un narratif comme on y géopolitique évident de la part de la russie faut pas être naïf mais il ne livre pas donc c'est peu produit et ça n'est pas autorisé pour des raisons scientifiques je ferme cette parenthèse sur ce point qui concerne la liste des vaccins parce que dans le cas du passé ni terre je crois que c'est un point important et puis dernier point qui a fait l'objet d'une discussion c'est dans ce cadre sanitaire ce sont les questions de solidarité internationale je n'y reviens pas en détail vous le savez je viens d'évoquer l'europe reste aujourd'hui premier exportateur et premier donateur de vaccins au monde peut-être je l'espère rattraper dans les prochaines semaines par les états unis qui accélèrent leurs propres dons mais c'est aujourd'hui l'europe qui avait que 90 millions de doses données dans le cadre du mécanisme kovacs l'exportation d'environ 300 millions de doses fournies une large partie des besoins mondiaux et l'on voit que ce n'est pas de la naïveté mais aussi l'avait rappelé de l'intérêt sanitaires bien compris puisque nous sommes tous victimes des variants qui se développent de par le monde parce que la vaccination prend du temps beaucoup plus de temps dans des pays qui ont moins de capacité et moins de moyens financiers nous renforcerons cela a été également évoquée dans le cadre du g7 nos efforts de solidarité internationale d'ici la fin de l'année avec un engagement du g7 des pays du g7 de livraison d'au moins 500 millions de doses d'ici fin 2021 pour répondre à votre question sur l'allemagne profite monsieur le président la chancelière a évoqué la question britannique à ma connaissance elle n'a pas demandé que toute l'europe et une même mesure mais a fait part de son inquiétude en raison de développements du variant l'allemagne depuis le mois de mai mme parce que là une politique un peu différente de classement des zones applique en effet une quarantaine c'est l'équivalent notre zone orange qui est plus systématique aux voyageurs venant du royaume uni mais même s'il a été parfois évoqué la presse la chancelière merkel et les länder puisqu'il faut un accord non pas dégrader si je puis dire la situation du royaume uni leur propre classification et on a parlé d'une interdiction d'entrer sur le territoire allemand de la part des voyageurs britanniques ça n'est pas le cas mais nous n'avons pas d'indication que l'allemagne décidera une telle mesure dans les prochaines semaines quant à nous la circulation du variant est la seule raison pour laquelle nous continuons de placer le royaume uni non pas en zone verte comme sa situation sanitaire l'ensemble pourra lui permettre mais en zone orange avec donc même quand on est vacciné obligation de tests au départ et quand on a pas quand on n'est pas vacciné motifs impérieux strictes pour entrer sur le territoire donc ces dispositifs sérieux que nous appliquons au royaume uni pour cette raison et que nous pourrons si cela était nécessaire évidemment dégradés ou renforcée en zone rouge si la circulation du variance se propager encore au royaume uni comme nous l'avons fait en début d'année pour le variant anglais à l'époque voilà sur les questions de santé je pourrais revenir dans notre échange je peux être trop long pour essayer de couvrir les autres sujets puisque l'on parle de la crise qu vidé de ses différentes implications un mot sur la question la dimension économique puisque a été pas directement en lien avec le le coc vide mais dans les suites de la pandémie elle nous avons tenu les chefs d'état et de gouvernement ont obtenu un sommet de la zone euro le vendredi matin de ce conseil européen qui a été un sommet de premières orientations après crise qui n'a pas donné lieu à des décisions précises mais les questions qui ont une foi n'ont pas fait l'objet ici de débat ou de décisions précises comme l'union bancaire seront au menu des prochaines des prochaines échéances de la zone euro dans les mois qui viennent cela est évoqué par les ministres des finances lors de leur dernière réunion cela a permis néanmoins de faire un point sur les plans de relance puisque au delà du conseil européen lui même il y a une forte actualité sur ces sujets vous avez rappelé que les choses s'étaient accélérées la commission européenne a procédé à ses premières émissions de dette au mois de juin moment nous prévoyons lors de notre dernier échange c'est à dire début juin après les ratifications par les 27 parlements des 27 états membres 40 c'est quelques parlements des 27 états membres et donc cela a permis cette levée de dette qui a été je le signale parce que je crois que c'est un poids politique important un succès donc un gage de confiance aussi dans l'endettement et l'investissement européen puisque la demande de dette a été couvert a été cette fois couverte par l'offre que les investisseurs financiers ont proposé et le taux obtenu par l'union européenne pour cette émission commune se situe entre le taux souverains français et le taux souverains allemands c'est à dire dans les tous meilleurs de l'union européenne même meilleur que le taux français pour cette première émission on verra pour la suite donc c'était prend un gage de qualité de confiance très important cela permettra pour être très concret après validation des premiers plans de relance dont le plan français par la commission européenne la semaine dernière il faut une approbation formelle des ministres des finances dans quelques jours les décaissements au cours du mois de juillet la commission a stocké si je peux le dire ainsi vingt premiers milliards d'euros d'émissions de dette fait au mois de juin pour assurer ses premiers versements la première tranche pour la france est prévue au taux de 5 milliards d'euros au titre des 40 dont nous aurons le bénéfice sur la totalité de la période 2021 2023 voilà pour être précis sur ce point le prénom la république a révoqué nous pour en rediscuter l'idée que au delà de cette relance il s'agit pas de faire cela le relance européen et numéro deux en avions parlé ou d'augmenter le plafond les 750 milliards d'euros essayons déjà de les dépenser utilement mais que à la question d'un plan d'investissement de long terme dans les secteurs stratégiques ciblées comme le font les américains sur la décennie qui vient jusqu'à 2030 au moins matière de micro processeurs de semi conducteurs de technologies vertes et d'autres secteurs d'avenir se pose et nous aurons ce débat pas dans l'immédiat sol dans les prochains mois probablement par le nouveau gouvernement allemand sera aussi installée au cours de la présidence française de l'union européenne sur l'investissement européen à long terme et les moyens que nous avons de le renforcer j'entends avec ce que vous nous préciser qu'en fait on est prêt à décaisser là au niveau de l'union et ça doit arriver là incessamment sous peu parce que on a eu plusieurs dates mais finalement est-ce qu'il ya une date qui est vraiment formalise alors je dois vous dire un jour exact ce mélo au cours du mois de juillet nous aurons très vraisemblablement une première tranche de financement et je l'avais indiqué ici même j'avais pris un petit risque et le décalage est fait à quelques jours près j'avais dit que le processus serait terminé fin mai les derniers ratification a eu lieu le 30 mai et c'est le 1er juin que la commission a lancé son processus d'émission donc on est vraiment allé au plus vite que les textes ne vous permettait et c'est cela qui a permis au cours du mois de juin de lever ses 20 premiers milliards d'euros sur toute l'année c'est presque sans doute même un peu plus si on prend l'ensemble des besoins de trésorerie de 100 milliards d'euros que la commission va lever sur les marchés et donc pour être concret la première tranche combien difficile en la france ainsi que d'autres pays où cet été sera très vraisemblablement décaissés au moins de juillet une réunion des amis des finances de mémoire le 13 juillet et c'est la dernière étape de formalisation le processus est assez lourd avant que l'argent qui existent aujourd'hui soit versée aux états membres je saute un peu l'ordre des thèmes du conseil européen pour parler du menu international lui-même qui fut un menu dans le menu extrêmement abondant et riche je serais bref et vous pourrez revenir dans les changes outre un déjeuner qui a précédé le conseil européen avec le secrétaire général des nations unies monsieur vous intéresse qui a été reconduit dans ses fonctions il y a quelques jours il y a eu de longs échanges sur la turquie sur la russie est sûre à la demande de la france la situation au sahel le prêt à la république ayant souhaité faire un point sur les derniers développements dans la région s'agissant de la turquie pour y revenir nous sommes dans la ligne qui étaient définis sur le fond au conseil européen de décembre 2020 dont j'avais l'occasion de rendre contre 2 rendre compte devant votre commission qui consiste à renforcer la fermeté européenne tout en étant ouvert au dialogue mais en disant en quelque sorte à la turquie à vous de voir l'attitude que vous voulez avoir vis-à-vis de l'europe ne sommes pas dupes soit il ya des signaux tangibles et durables d'apaisement et nous sommes prêts à entrer en discussion sur l'union douanière j'ai rassemblé sujets concrets progressivement soit il y à des provocations qui se poursuivent ou se renforcent et ne pourront évidemment que prendre des mesures supplémentaires de rétorsion de sanctions la turquie a donné quelques signes d'apaisement ne faut pas surestimer mais qui sont réelles au cours des dernières semaines des derniers mois notamment méditerranée orientale en se réengageant dans un dialogue bilatéral avec la grèce qui ne produit pas encore de résultats tangibles mais qui est un signal d'apaisement sur chypre également même si la dernière réunion à genève n'a pas permis d'avancées substantielles mais elle a créé je l'espère un climat plus positif et c'est aux vues sans naïveté encore une fois et sans que ce soit définitif au vu de ce paysage légèrement apaisées légèrement apaisé que l'union européenne a accepté de commencer à discuter d'un certain nombre d'éléments je pense justement à l'union douanière et dans ce contexte mais je souligne vraiment la spécificité de ce sujet en effet pas seulement pour la turquie mais principalement pour la turquie une nouvelle tranche de financement pluriannuel à destination des réfugiés prise en charge a été dans son principe parce qu'il est ensuite une procédure législative validé politiquement par le conseil européen c'est en effet pour la turquie 3 milliards d'euros qui sont en jeu d'ici 2024 et qui juge insiste mais transite pas par le gouvernement turc mes soins destination en général par une gestion internationale des réfugiés pour leur prise en charge car aussi vrai que l'attitude de la turquie est condamnable a beaucoup d'égards et nous n'avons pas hésité à le dénoncer vous l'avez fait un monsieur prises dans plusieurs reprises à juste titre aussi vrai que cela reste la situation il est exact aussi que la turquie prend en charge près de quatre millions de réfugiés sur son sol et qu' il ya la geste humanitaire qui nous par tient aussi de faire dans notre intérêt d'ailleurs et c'est dans ce sens que nous avons accepté que tous les clients d'accepter le principe de la poursuite de ce financement très spécifiques c'était deux tranches de 3 milliards dans la ce qu'on appelle la la facilité pour les réfugiés en turquie est ce une tranche supplémentaire de 3 milliards sur la période 2021 2024 serait dans son principe acté elle doit encore être discutée et votée par le législateur européen voilà le paysage donc ce n'est pas une attitude en quelque sorte de récompense je veux insister là dessus à travers ce financement de la turquie même s'il y a par ailleurs quelques signes d'apaisement c'est la poursuite d'une action qui semble sur ce point spécifique justifie sur la russie nous sommes dans une début du débat si je peux le dire ainsi la chancelière merkel avec le prendre la république on souhaitait que l'on puisse questionner les des outils dont les européens collectivement font montre à l'égard de la russie non pas pour avoir une attitude conciliante affaibli mais parce que nous voyons bien la difficulté de trouver la juste mesure entre des sanctions nécessaires parce que les raisons qui ont poussé à l'adoption des sanctions depuis 2004 demeure il ne s'agit pas de les lever les amendements franco-allemand qui ont été proposées au conseil européen visé même à évoquer le renforcement si la situation se dégrader à nouveau mais c'est cet équilibre difficile à définir en trouvant les canaux d'un dialogue politique dialogue politique ne veut pas dire soumission naïveté désamorçage de nos sanctions de nos mesures répressives mais c'est l'intérêt collectif d'avoir aussi ce canal européen la question des formats et d'un éventuel sommet qui défrayait la chronique bruxelloise n'était pas le doubs le coeur des amendements qui ont été proposées conjointement par la france et l'allemagne lors de ce sommet dans les conclusions du conseil mais peut-être une perspective pour dire si un homme politique pourrait y avoir des formats a défini deux rencontres entre les dirigeants européens encore une fois sur une forme que l'on définit ras plus tard et les autorités russes nous ne sommes pas là et je partage votre diagnostic monsieur le président il faut toujours sur ces sujets au delà même du fond et avant le fond être extrêmement vigilant dans la méthode et je le dis très sincèrement j'ai eu l'occasion de le dire publiquement je pense que parfois la france comme l'allemagne ont parfois donné le sentiment je crois que ce n'était pas l'intention mais donner le sentiment que nous avancions sans tenir compte des sensibilités de nos autres partenaires et c'est l'intérêt collectif que de le faire c'était pour ça que le président s'était rendu plusieurs jours dans les pays baltes en septembre dernier nous devons je crois renforcer encore cette attention et ça n'est pas que symbolique à nos partenaires à la menace russe qui pour eux comme pour nous tous mais pour plus encore réelle presque tangible et évidemment avoir en tête que tout geste potentiel même conditionné même sélective puisque c'était l'objet des amendements franco-allemand à l'égard de la russie doit être disputée collectivement c'est d'ailleurs nous qui avions demandé qu'on ait cette discussion à vingt-sept à l'occasion du sommet européen nous aurons encore à le faire parce que je crois que définir le bon équilibre l'égard de la russie restera une forme le gage heures pour l'union européenne mais nous avons besoin en tout cas de d'européaniser ce débat est de le poursuivre sur le sel je serais bref parce que le point que j'évoquais consiste essentiellement pour le prix dans la république a informé le conseil européen de nos dernières décisions orientation en rappelant que si le format la nature de nos missions évoluent être celle et ça n'était pas une surprise complète puisque son option de prix avait évoqué à plusieurs reprises mais évidemment le nouveau contexte malien il ne s'agissait pas d'un désengagement ni du mali ni du sel et encore moins de la lutte contre le terrorisme dans la région et d'ailleurs c'est pour ça que c'est pour l'information était important nous ne pouvons pas demander avons partagé à de nombreuses reprises à être plus soutenue - seuls nous français au sahel et a demandé donc une participation européenne croissance qui petit à petit se met en place et ne pas discuter collectivement ou moins informés nos partenaires de la situation et de nos propres orientations et donc je le signale à cette occasion nous avons d'ailleurs réuni davantage de soutien ces dernières semaines à la task force takouba en particulier qui réunit les forces spéciales sur des missions difficiles et un pays comme la roumanie s'est engagé aussi à nos côtés avec près de 50 un contingent de 50 forces spéciales qui complète à kouba et sept au total en incluant la france maintenant dix pays européens qui sont dans cette force d'accompagnement voit que sur des missions précises on arrive à convaincre nos partenaires européens c'est difficile c'est parfois long que l'intérêt commun se joue là bas et que c'est notre sécurité européenne que l'on défend à travers une mission française qui se réalise progressivement un dernier point si vous me permettez monsieur le président parce que là aussi il a fait l'objet de il a fait l'objet de beaucoup de discussions politiques et médiatiques c'est la question hongroise puisque ça n'était pas prévu une semaine avant le conseil européen dix jours exactement le parlement hongrois a amendé gouvernement hongrois plus exactement a fait amender un projet de loi qui était déjà en discussion et qui a été voté avec une partie extrêmement préoccupante puisque il y à une assimilation explicite entre des contenus pornographiques pédophiles et des contenus des images homosexuels cette assimilation est le coeur du problème que nous avons soulevés à l'égard de la loi hongroise je l'occasion de m'exprimer le train de la république s'est exprimé très clairement à l'issue du conseil européen je serai bref mais cela a fait l'objet d'un débat long tendue au sein du conseil européen ne pas être béat d'optimisme mais le fait qu'il y ait une prise de conscience est que pour la première fois des leaders européens en des termes très durs ont pointé du doigt cette nouvelle dérive puisque il y en a d'autres dans d'autres domaines en matière d'état de droit de la hongrie dans notre domaine de la pologne mais le débat était là sur la hongrie atteste cette sensibilisation européenne aux questions de valeurs d'état de droit et de respect des droits fondamentaux j'insiste il ne s'agit ni de s'ingérer dans la vie politique hongroise aucun parlement de l'accepterai aucun gouvernement de l'accepterait mais nous touchons là des valeurs qui sont inscrits de notre traité que nous avons tous c'est un pacte fondateur européen ratifié librement souverainement et nous parlons ici de sujets graves qui ne sont pas neutres et qui touche précisément ces valeurs européennes je le dis aussi l'occasion de le dire publiquement il ne s'est pas agi même s'il ya eu quelques déclarations vive en ce sens de fer entamé un processus de sortie ou d'exclusion de la hongrie de l'union européenne ce n'est pas le sujet et ce serait une forme d'échec pour la société hongroise pour nous mêmes et il ne s'agit pas de cela et comme le rappelle près de la république à l'issue du conseil européen il s'agit aussi de comprendre au delà d'une loi aussi grave soit elle précise celle que j'ai évoquée pourquoi un certain nombre de dirigeants européens se sentent habilité autorisé qu'ils en fassent une forme de commerce politique parfois à attaquer des valeurs aussi fondamentales de notre pacte politique européen se doit d'être interrogé sur une défiance à l'égard d'un stand de valeurs européennes qui ne faut pas accepter mais qu'il faut aussi décrypté pour essayer d'y répondre cela étant dit le conseil européen était l'occasion pour la présidente la commission européenne avec un soutien très large deux lancers d'indiquer le lancement de procédures contentieuses à l'égard de la hongrie qui pourrait se traduire par une saisine de la cour de justice après quelques étapes préalables avant la fin de cette année voilà pour le compte rendu sur ce point supplémentaire qui a occupé longuement la table du conseil européen jeudi et vendredi dernier et je suis évidemment j'ai président mesdames et messieurs les sénateurs aux dispositions pour compléter ou ajouter d'autres points merci monsieur le ministre comprendre peut-être la parole tout à l'heure mais en tout cas là je voudrais laisser la parole à mes collègues donc il ya laurence harribey qui veut s'exprimer depuis madame lagarde on commence dans l'ordre allaient laurence harribey merci président merci pour cette présentation 4 4 4 question est très très rapide dans le point 8 le point 7 et le point 8 du compte rendu officiel du conseil sur la relance économique il ya une espèce d'ambiguïté dans le point 7 on rappelle un petit peu les plans nationaux et la nécessité d'une dune d'une mise en oeuvre en respectant les intérêts financiers de l'union c'est un peu ce que je vous avais dit lors de mon intervention en avant le conseil on sent quand même qu'on ne rendent dans un espèce de l'exercice classique de semestre européen avec le conditionnement 2 du plan de reprise par rapport un certain nombre de principes mais en même temps c'est en contradiction avec le point 8 qui précise que le conseil prend note avec satisfaction des grands objectifs du sommet de lisbonne et du plan d'action du sommet de porto par non et du plan d'action qui surfe sur les questions des droits sociaux et donc du coup moi j'aimerais votre analyse là dessus sur ce qu'il ya derrière et la volonté réelle de l'union la deuxième question est liée sur le point 10 du compte rendu du conseil qui se satisfait des progrès rapides en vue d'une réforme mondiale de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du g20 moi je voudrais que vous nous disiez parce que vous n'aviez pas répondu à l'interpellation qui était la mienne l'ordre de 7,2 cette séance avant le conseil est ce que on peut envisager un accord intergouvernemental et non pas un accord à l'unanimité qui est quelque part un faux semblant même si des questions de fiscalité on le sait sont du domaine de l'unanimité on pourrait avoir un travail sur la coopération voilà pour les deux premières questions la troisième question est plus sur les questions d'immigration fins de migration pardon le dans le point 12,2 du rapport du conseil on parle de plan d'action pour les pays d'origine pour l'automne 21 et qui doivent contenir des objectifs clairs de mesures de soutien supplémentaires et des calendriers est ce que vous pourriez nous en dire plus sur les idées directrices qui sont qui sont demandez donc aux états et puis la dernière question c'est le sait c'est plus une appréciation ou une interpellation sur le dernier point du compte rendu du conseil concernant la cybersécurité et les actes la condamnation gentillette des actes de cyber malveillance il est attendu des propositions c'est un peu mince alors que l'enjeu est quand même fondamental sur l'union européenne qu'est ce que concrètement la france va pouvoir initier et il favorisé dans le cadre dans le cadre européen voilà merci d'accord on prend part de questions christine lagarde oui merci je m'excuse déjà parce que cette question sera un peu en marge du conseil européen mais elle fait écho au conseil pour le coup affaires étrangères qui a suivi les discussions et vous avez fait un large propos justement sur toutes les questions relatives aux affaires étrangères et vous pouvez vous en douter ma question elle porte sur le liban puisque dans le compte rendu de ce que j'ai pu voir du conseil affaires étrangères des mesures ont été prises contre un certain nombre de pays je n'ai pas trouvé mention de discussion ou de d'action sur le liban vous m'aviez dit que ce sujet sera à l'ordre du jour du conseil affaires étrangères je pense que vous ne pouvez pas ignorer que la situation là et quand même en train de se tendre vraiment de manière très forte dans ce pays donc alors peut-être que vous pouvez pas tout nous dire de ce qui s'est dit ou pas dit mais là je pense ça serait intéressant de savoir si au delà de ce qui s'est dit au conseil européen dans les discussions parallèles il ya eu des choses sur la situation dans ce pays où dans la zone proche orient merci très bien sûr madame à cette crise arriver sur la dimension sociale l'articulation semestre européen je vais être clair qu'est ce qui est prévu ou pas prévu dans la stratégie de relance et de résilience puisque chaque pays rohmer un plan national de relance et de résilience nous l'avons fait au moins 2 2 mais il a été approuvé par la commission européenne la semaine dernière il n'y a pas de conditionnalité il ya une procédure d'évaluation est assez lourde et rappeler approbation par la commission validation collective par le conseil au niveau des ministres des finances mais avait dit ainsi c'est important il n'y a pas de droit de veto d'un pays sur un autre ce qui aurait pu entraîner évidemment des exigences en termes de telle ou telle réforme qui aurait pu conduire sans doute à un degré de contrainte excessive et puis il n'y a pas non plus une sorte de logique stricte réforme contre argent pour être très clair néanmoins et nous l'assumons pour nous mêmes une stratégie pour ça vient aussi sur ce terme de relance et de résilience ça ne sera pas seulement dépenser de l'argent quand bien même celle d'argent pour investir ce sera aussi poursuivre ou utiliser ces artistes et somme pour faciliter un certain nombre de réformes dites structures qui seront à définir adapté dans ce pays mais il n'y aura pas une forme de mécanismes professoral où la commission européenne ou tel ou tel pays au hasard au nord de l'europe viendra expliquer qu'il faut faire une réforme du marché du travail des retraites de thèmes de tel aspect de l'économie mais les pays de manière transparente le projet national mais roland cette résidence français et public évoque un certain nombre d'éléments de réformes que nous comptons faire de toute façon on prend l'exemple de la réforme de l'assurance chômage nous avons mentionné dans le plan national de relance réside en chacun pense ce qu'il en veut mais nous n'avons pas lancé pour obtenir l'argent européen ou parce qu'il y avait ce débat européen et il y a deux éléments qui sont s'être sens strict des conditions pour la validation de ses planques la france à a rempli mais nous les avions d'ailleurs demandé c'est une condition écologique au moins 37 % des dépenses consacrées à la transition écologique pour la france et 50 % lorsqu'on nous avons soumis à nos partenaires européens et au moins 20% nous avons fixé notre propre cible à 25 % de dépenses consacrées à la transformation numérique développement de la fibre investissements la numérisation des entreprises autres et donc ce sont les deux seules conditions au sens strict qui sont posées sur le plan social il n'y a pas de il n'y a pas de de conditionnalité l on peut trouver que c'est regrettable dans un sens ou dans l'autre il n'ya pas comme il ya sur le plan écologique ou numérique un pourcentage de dépenses à fixer sur le plan social il n'y a pas non plus en sens inverse au titre de la protection des intérêts financiers de l'union européenne ne sorte d'intrusion européenne dans nos réformes sociales des années à venir il ya des exigences de bonne gestion qui sont liées à tout l'utilisation toute utilisation des fonds européens d'arrêter ses classiques est ce que on va avoir pour être clair une forme de nouvelles logiques type semestre européen austérité surveillance précise des réformes est faible prise en compte de la dimension sociale de l'après crise je ne crois pas pour la raison j'ai indiqué et aussi parce que ce n'est pas une forme de coquetterie de le mentionner effectivement points 8 depuis le sommet de porto même si elle se met porto est fondé sur une déclaration politique qui reste général mais qui est associé est néanmoins les partenaires sociaux lui toute l'europe il y a un agenda social européen qui prend un peu de substance on a longtemps utilisé l'europe sociale comme un paravent comme un slogan c'est évident quand on regarde ce qui s'est passé ces deux trois dernières années je crois qu'on aura un nouvel élan après crise sur la réforme ultra est détaché aujourd'hui sur la directive sur les salaires minimums avec dans quelques mois nous y pousse ont beaucoup une proposition de texte sur les travailleurs des plateformes de ceux qui partout dans nos villes livre nos repas ou ou d'autres activités qui sont très peu encadré socialement cela sera soumis à une hésitation en plein dans les prochains mois je crois qu'il ya pas ni de contradiction ni de l'hiérarchie mal placée entre l'économique et les réformes d'une part et la dimension sociale d'autre part dans le stratégie européenne de relance on est un peu plus tôt dans un moment où je crois je les dis on c'est terme déjà on a changé le logiciel européen tant mieux sur ces sujets sur les questions de fiscalité internationale qui font leur parti un peu de ce monde plus équitable d'après crise que nous ayons de dessiner au niveau multilatéral il y aura un g20 finances les 9 et 10 juillet discussion à l'os et des oeufs en ce moment et après et nous avons effectivement deux obstacles à franchir est ce que nous aurons un accord international n'ont pas unanime mais suffisamment large pour que cela ait du sens et que l'accord à l'os et des dessous et taxes soit trouvée je le crois pas gagné mais je le crois parce qu'il y est mais cette impulsion du g7 et dans quelques jours j'espère que g20 est ce qu'au niveau européen nous aurons nous mêmes puisqu'il faudra transposer cet accord international dans une installation commune est ce que nous aurons l'unanimité exigées en matière fiscale je le crois aussi en réalité parce que nous avons fait pivoter le débat d'une stricte taxation des entreprises numériques vers une taxation plus des multinationales lors des pays sont exprimés contre 1 pour être très clair l'irlande c'est d'ailleurs le seul qui sait de nos états membres qui s'est exprimé explicitement contre cette réforme mais avec je le dis amicalement une très forte pression non seulement les partenaires européens mais aussi de l'allié américain pour que la position ornaise évolué et donc le crois que l'histoire n'est pas terminée est ce que si on avait un blocage on pourrait avancer à quelques-uns oui c'est possible c'est possible juridiquement en oeuvre des coopérations renforcées en matière fiscale on a essayé sur la taxe sur les transactions financières on n'a pas abouti ce stade en tout cas mais c'est possible et donc là je crois qu'il ya une obligation de résultat sur cet accord international pour le dire clairement pense qu'on peut le dire pour la france et l'allemagne a minima nous ne laisserons pas cet accord international que l'europe a poussé les américains ont débloqué n'ont pas créé donc débloqué par là le changement de position de monsieur maiden tant mieux en début d'année on ne va pas casser cette opportunité historique d'avoir une réforme taxation de très grandes entreprises internationales et donc vous trouverons les voies et moyens de le faire dans un format à déterminer je souhaite évidemment que ça puisse se faire au niveau de l'union européenne parce que je crois que partout et je dirais même en irlande vois pas comment nos concitoyens comprendrait que ce soit l'union européenne où certains pays de l'union européenne bloquant les autres qui mettrait en danger un accord international aussi important et aussi juste ouf mais il faut se préparer à toutes les éventualités donc je réponds cette fois plus précisément mais la sénatrice à votre interpellation vous avez bien fait de renouveler nous avons cette boîte à outil qui permet aussi d'agir dans des formats plus restreint si cela était nécessaire sur la migration le point 12 et le sujet sur les plans de les plans d'action pour les pays d'origine et de transit c'est l'idée qui a déjà été développées mais qu'on a objectivement jamais vraiment mis en oeuvre collectivement en tant qu'européens d'avoir ensemble une négociation avec certains pays pour ça qu'on parle de pays prioritaires certains pays d'origine de transit pour de manière offensive et défensive parlant de le dire de manière un peu brutale met plus de pression pour que sur le phénomène d'immigration illégale il y ait de leur part plus de coopération très concrètement cela peut passer par l'aide que l'on verse qui peut être renforcée sur la problématique migratoire il est indiqué au point suivant des conclusions vous avez cité que c'est un peu abscons mais que 10% des fonds le développement européen seront consacrés positivement c'est pas une sanction au contraire une incitation à la lutte contre les phénomènes migratoires illégaux une manière plus positive au soutien aussi au développement local pour limiter les phénomènes migratoires à la racine mais donc c'est cette idée là que l'on au propre et à nizas attendent de discussion qu'on a avec par exemple des pays du maghreb parce que il y à des pays je sais pas quelle formule sera retenu mais je souhaite qu'on explore par exemple cette piste quand on parle de relations avec la tunisie en exemple très concret il est évident que la france a un rôle à jouer et que nous pouvons le jouer dans nos discussions avec le gouvernement tunisien au nom de l'union européenne parce qu'à la fin nous avons les mêmes intérêts et finit là dessus il ya tout cela si on se parle franchement qu'est ce qu'il y avait à l'idée que celui de développement c'est vrai pour les pays d'origine mais pour les pays de transit en particulier au nord de l'afrique on sait très bien que vous ne pouvez pas avoir une politique migratoire efficace notamment la lutte contre l'immigration illégale si vous n'avez pas de reconduites et la reconduite ça ne dépend pas principalement de nous ça dépend des laissez passer consulaires les fameux que les pays d'origine ou de transit accepte ou non de délivrer reconduit quelqu'un quelque part à l'évidence et donc avoir une pression collective européenne sur un certain nombre de ces pays qui sont les principaux si je peux le dire ainsi pourvoyeur de flux et croit une tactique une stratégie plus exactement que nous n'avons jamais vraiment su mettre en place au niveau européen c'est ça qu'il ya aussi derrière le point que vous avez relevés sur les cyberattaques vous avez raison ça a été évoqué je n'ai pas précisément l'introduction par la pologne qui a été victime cela a été un peu souligné dans notre débat public et médiatique en france d'une attaque probablement russe qui a visé a révélé à ce temps de conversation privée de responsables politiques haut placés aux collaborateurs très proches du premier ministre polonais je le signale parce que celle il en va à nouveau malheureusement nous avons cela était moins connu aussi une attaque contre le système de santé irlandais sans doute de même origine il ya quelques semaines et donc on voit bien que la menace n'a pas disparu et qu'elle vise sans doute à envoyer des signaux de pression des alertes aux différents pays européens pour dire nous pouvons frapper partout et tout le monde donc on ment nous avons d'ailleurs des échéances électorales ou d'autres enjeux vaccination par exemple pour nous avons besoin de systèmes d'information sécurisés nous avons encore très clairement cette menace je les dis je le redis malheureusement seul n'a pas avancé ces dernières semaines mais nous avons en matière de cybersécurité les mêmes menaces mais aussi de les mêmes capacités d'expertisé de très haut niveau en europe l'ansi en france d'autres agences européennes sont de bon niveau et nous aurions intérêt à voir non pas pour le plaisir de créer des machins comme aurait dit le général de gaulle mais pour la renforcement de nos moyens communs une agence européenne de cybersécurité serait je crois indispensable pour que notamment cogné un processus électoral dans un pays on puisse mobiliser des experts d'autres pays comme on le fait en matière de sécurité civile par exemple pour aider et lutter contre des cyber attaques qui se multiplient donc vous avez raison de souligner que ce n'est pas un ça n'est pas un point anodin même s'il a fait l'objet d'assez peu de débats et de cèpes de visibilité au conseil européen pour répondre massa triste lavabre sur le liban et le débat du et le débat du conseil affaires étrangères qui en fait avait précédé en effet de quelques jours le conseil européen on l'avait évoquée le ministre gerry veulerie on l'a évoqué lui-même au conseil affaires étrangères en marquant sa très forte préoccupation en évoquant la possibilité ou la nécessité de sanctions et cette pression que nous avons misé la prise de conscience doit dire spontanée du haut-représentant josette borel sur ce sujet fait que c'est pas si une décision sera prise car c'est un débat sensible mais il y a la volonté européenne de d'examiner de possibles sanctions dans les semaines qui viennent et en tout cas de maintenir la pression en élaborant d'abord ce régime de sanctions pour signaler aux aliments que nous sommes prêts à le faire contre les acteurs politiques qui demeurent les responsables du blocage donc pour être très clair sur ce point est bien été mentionné par la france le haut représentant travail à un pack est possible de sanctions à notre demande et nous continuerons à manier si je peux dire la carotte et le bâton pour que ce paquet de sanctions antennes soient disponibles et sans trahir de grand secret le le secrétaire d'état brigade secrétaire d'état américain qui a échangé avec jean yves le drian il y a quelques jours a évoqué ou jean yves le drian a évoqué plus exactement ses sujets et la position américaine et croit la même maintenir la pression maximale n'écarter aucune option y compris le sanction supplémentaire donc ce sujet a bien été évoquée par la france au conseil affaires étrangères du 21 juin pour maintenir une forte préoccupation est plus qu'une préoccupation une pression jacques fernique qui rendrait bientôt là oui merci sur le président le ministre en question multiples ce n'est pas tout j'ai pioché dans ce que j'avais prévu donc effectivement vous l'avez évoqué la loi homophobe en anglais en gris non qui qui nécessite effectivement eu une contre offensive européenne mais qu'ils soient pas juste formel même si on sait en termes très durs mais mais qu'ils fassent en sorte que tous les habitants des membres de l'union et droit au respect de ses valeurs deuxième point c'est ce n'était pas exactement l'ordre du jour du conseil mais c'est à l'ordre du jour européen on a de la peine à décrypter la portée exacte de l'accord informel provisoire sur les règles de tarification du transport routier de marchandises [Musique] qui semblent stabilisés en clair quelle conséquence concrète pour notre pays est ce qu'au delà des autoroutes déjà à péage il devrait nous amener à terme à la mise en place d'une contribution poids lourds et et troisième point sur la conférence sur l'avenir de l'europe j'ai participé à quelques semaines à une réunion de l'agora strasbourg européenne sur la question et s'il ya eu effectivement un bon écho que rencontre la démarche j'ai ceci dit peur que la démarche lancée la machine lancée parti sur sa propre logique s'illusionne un peu sur sa capacité à susciter un un vrai grand débat public en gros comment élargir comment sortir de la bulle des habitués du débat européen et permettent une vraie plus value et pour cela donner des signaux aux citoyens de l'utilité du débat pour obtenir des résultats merci monsieur le président monsieur le ministre oui là aussi bon dans un débat post conseil on a vu des conclusions quand on regarde les conclusions et l'ordre du jour on se demande si l'union européenne et à bon escient n'est-elle pas en train de passer dans une autre dimension c'est à dire à l'ordre du jour beaucoup de points concernant les relations avec les états tiers bien entendu le plan de relance très liés à la pandémie de co vide et peut-être que l'europe qui pendant longtemps s'est focalisée sur elle même et s'est concentré sur ses propres politiques intérieures commence à prendre en compte les interactions d'un monde qui est de plus en plus complexes et déstabiliser le cas de la politique de la concurrence qui pendant longtemps a fait la guerre aux subventions d'état c'est pendant la période relativement je dirais assoupli le fait qu'on ait un plan de relance européen particulièrement important s'est finalement aussi des aides publiques qui sont attribués au niveau européen avec une coordination mais surtout on se rend compte que l'attractivité de notre continent qui reste des plus riches est ce qui fait sa puissance commerciale et économique c'est le niveau de vie de sa population aujourd'hui est très convoité la commissaire européenne en charge de la politique de concurrence la dame fait hashtag disait récemment que les investissements étrangers directs dans l'union européenne en 2010 9 en tous les cas représentait sept mille milliards d'euros nous avons mis en place des instruments pour nous préserver parce que finalement lutte contre les aides d'état à l'intérieur on a pris des mesures concernant le mécanisme de filtrage des investissements étrangers et trouve récemment je crois le 5 mai dernier la commission a proposé à présenter une proposition de règlement sur les aides d'état extra-européenne et il y a eu un rapport de la cour des comptes européenne l'an passé en 2020 qui est passée un peu inaperçue mais qui montre combien la chine est devenue un acteur très important de ces aides combien ça perturbe je dirais la concurrence sur le marché parce que ces aides à travers des entreprises publiques d'états vers d'autres entreprises publiques ou privées ce cumul voir contrecarre les aides organisé au niveau européen donc il ya eu cette présentation elle est passée un petit peu inaperçu je crois que c'est effectivement une quelque chose qui est extrêmement important pour contrôler ce qui se passe sur notre marché la présentation qui a été faite était assez sibylline on ne parlait pas de cible pas du tout c'est pas du tout le rapport de la cour des comptes européenne on parle pas du tout de la chine je comprends les précautions diplomatiques mais on manque un peu de précision justement sur les cibles l'impact recherché et puis tout ça a été déposé devant le conseil et le parlement européen qu'est-ce qu'on n'envisage comme procédure je dirais de ratification de cette de cette de ce règlement et qu'est ce que la france compte faire par rapport àça l'appuyer ce qu'il faut renforcer certains points en tous les cas monsieur le ministre on est un petit peu en dehors du débat du conseil européen mais je crois que c'est un sujet et une décision qui est importante en tous les cas pour assurer notre autonomie notre stratégie je dirais de souveraineté européenne si vous me permettez je vais commencer là dessus mais je reviens sur les quelques questions de center fernique oui je pense qu'il ya un changement de modèle qui était encore très incomplet parce que l'on clair mais qui a néanmoins infiltrer les esprits bon sens du terme pour répondre plus précisément au point que vous soulevez sur ce règlement qui est en gestation il me paraît très important s'il va au bout et c'est notre souhait cette présentation par madame b styger devrait intervenir très vite il est un changement assez fondamental de quoi s'agit-il vous l'avez évoqué monsieur le sénateur il s'agit de non seulement de transposer à septembre d'exigence légitime est très stricte sur nos propres interdiction de subventions aux entreprises étrangères et donc de dire que dans un marché public dans une opération d'acquisition partielle ou totale de l'entreprise européenne si vous avez ça ne vise pas qu'un pays mais très concret un investisseur chinois une entreprise chinoise qui participent six toujours le cas mais si elle reçoit des subventions on peut le démontrer dans son propre pays pour être capable de baisser ses coûts sur notre marché nous serons capables d'empêcher cette opération d'exclure cette entreprise spécifiquement durablement de la candidature des marchés publics par exemple donc c'est un vrai changement enfin regardez le texte dans tous ses détails mais cette idée qu'on recrée une équité concurrentielle tout simplement est absolument essentiel on peut pas avoir les règles de concurrence le plus dur du monde trop dur certainement pour que nos propres entreprises ne soient pas capables de combattre sur le plan international à l'extérieur en particulier et en plus nous autoriser les autres qui sont subventionnées parfois par leur propre gouvernement ou par des structures publiques à venir sur notre marché c'est très intéressant parce que d'ailleurs je crois pour ceux qui sont très attachés la concurrence qui est parfois encore un dogme est une référence pour beaucoup de nos partenaires européens ils le comprennent un pays comme les pays bas est très favorable à ce mécanisme anti subvention étrangères parce que c'est justement la préservation d'une concurrence il en faut une juste concurrence et donc à sept le nombre de pays attaché à une concurrence équitable comprennent parfaitement la nécessité d'un tel mécanisme est par ailleurs nos entreprises vous le savez comme moi ou mieux que moi me disent très régulièrement il faut pas plus mais qu il soit trop compliqué il faut pas que les mailles du filet soit trop l'âge on va regarder tout ça mais c'est un vrai changement comme le contrôle des six dans des investissements des pays tiers les secteurs stratégiques même si le système n'est pas encore très mordant au niveau européen ce sont des changements fondamentaux du logiciel européen je souhaite que ça aille plus vite comme vous mais c'est une avancée importante sur les questions de que vous déposez monsieur le sénateur fernique d'abord sur la loi hongroise pour y revenir mais en quelques mots les dix nous avons une prise de conscience politique c'est déjà beaucoup une pression politique beaucoup plus forte qu'auparavant c'est important et c'est indispensable ça n'est pas suffisant et dans notre capacité d'action on est aujourd'hui je le dis sincèrement limité pour une raison que j'avais indiqué je crois précédemment qui me paraît la raison fondamentale c'est que peut-être avons-nous été collectivement neige mais on ne pensait pas qu'un pays adhérer à l'union européenne pour ensuite reculer donc on est extrêmement exigeant dans le respect de valeurs fondamentales ou d'éléments de manière plus large qui constitue l'état de droit aussi bien dépendance de la justice l'indépendance des médias que la non-discrimination élémentaire avec les pays c'est un long chemin qui veulent rentrer dans l'union européenne et une fois qu'on est rentré paradoxalement on ne vérifie plus comme si ça allait de soi le respect de ses valeurs on voit que ça ne va malheureusement pas toujours le soin je veux pas rajouter au procès il vient d'instruire le procès bon sang c'est très grave et on a peu d'outils le règlement qui a été votée en fin d'année dernière le règlement conditionnalité est très important parce que pour la première fois il crée un lien qu'on peut discuter intellectuellement mais qui a le mérite d'être efficace entre le bénéfice des fonds européens et le respect de l'état de droit la sanction peut être les suspensions un certain nombre de financements européens je suis très transparent on le sait ce règlement européen il ne couvre que certaines violations l'état de droit principalement manque de lutte conte insuffisance de lutte contre la corruption manque d'indépendance de la justice c'est important mais ça ne couvre pas tout sa couronne le cas qui nous occupe donc je crois que nous aurons et toute pression politique est utile à cet égard besoin de revoir ce règlement je ne cache pas que ça prendra un peu de temps pardon non non ça passe pas par un traité ça peut se faire à la majorité donc c'est pour ça aussi que ce règlement est précieux absolument et donc comme souvent en europe on a planté la graine de ce règlement qu'il faut la première fois permet de prendre des sanctions financières à la majorité n'ont pas l'unanimité et en revanche il faut élargir son champ pour traiter des cas comme celui qui nous occupe à l'égard de la hongrie sur la conférence sur l'avenir de l'europe je partage votre idée encore maintenant faut-il qu'on passe aux actes de sortir de la bulle et comme je l'avais dit je crois au sénat de ne pas faire un débat pour les professionnels de la profession je me range dedans on a déjà de quoi débattre l'important c'est d'écouter des critiques des remarques de personnes qui ne sont pas forcément d'ailleurs hostile à l'europe mais soit ne comprennent pas soit ne sont pas informés ne s'intéressent pas c'est évidemment vous apprends rien le plus difficile donc on essaie de le faire par différents exercices aussi je suis très franc la conférence telle qu'elle se déploie aujourd'hui au niveau institutionnel et j'étais présent à strasbourg non seulement pour le lancement formel avec le prime la république mais le 19 juin pour les premiers débats elle se montre décevant pour l'instant c'est pas du tout une fatalité on va se battre pour qu'elle soit plus ouvert plus active et pour l'instant on assiste dès succession de monologues point de très franc qui ne débouchent pas sur une discussion de fond donc si c'est ça la conférence on aura raté une grande opportunité on n'y a aucune fatalité à ça et on appris j'espère qu'on et multipliera deux initiatives que je rappelle rapidement une qui consiste à faire une consultation en ligne mais ciblée sur les jeunes de 15 à 30 ans on vise 50 mille jeunes par une start up française qui s'appelle mike points en qui a déjà travaillé pour diverses institutions et qui a la capacité par sa son démarchage encadré évidemment sur les réseaux sociaux sur les sites internet fréquentés par les jeunes d'aller à mener vers son site et versa consultation les questions qu'elle pose sur l'europe au moins au moins cinquante mille jeunes c'est l'objectif qu'on a fixés contractuellement 10 6 mois de septembre pour identifier un stand de critiques ou de points positifs que ces jeunes voient dans l'europe en france et puis nous aurons aussi 11 septembre dans chaque région des panels citoyens de 50 personnes par région - avec un prestataire et des gares en le priant du sénat désignera d'ailleurs un garant pour vérifier le processus est robuste et transparent qui sont représentatifs en termes d'âge de genre de catégories socioprofessionnelles et qui pendant deux jours et demi c'est un long processus délibératif dans chaque région disputeront le sujet européen identifieront des critiques des réformes a poussé dit-il nous aurons une synthèse public évidemment probablement pour la mi-octobre synthèse nationale qui nourrira la contribution française au delà des débats qui se tiendront certainement dans votre semblait certainement l'assemblée nationale aussi pour se nourrir donc cette contribution française à la conférence soit bien alors il faut essayer par tous canaux je mesure bien la difficulté d'ouvrir le jeu si je peux le dire ainsi sur 7 sur 7 sur cet exercice un mot sur l'accord eurovignette il a fait l'objet de l'accord pour être clair et peux pas vous en dire plus aujourd'hui car nous regardons la façon dont nous devrons transposer la directive des tours aux vignettes l'accord du 16 juin il n'y a pas d'obligation dans tel ou tel pays de revoir les mécanismes de taxation dès lors que le réseau central est déjà couvert par des péages ce qui est le cas chez nous sur les autoroutes concédées donc nous regarderons les conséquences à en tirer mais pour être clair il n'y a pas il n'y a pas d'obligation nationale à cet égard voilà je crois avoir à répondre aux différents points de ces deux questions pardon voilà donc sommes à la moitié oui alors on va prolonger parce qu'on avait dit jusqu'à fin juillet mais on va prolonger sans doute pour couvrir l'été young merci merci président le ministre veut venir sur un point que vous avez effleuré mais mais pas pas développés qui est l'union bancaire et l'union des marchés de capitaux j'ai ma petite idée sur le sur le fait que au fond il n'y a pas eu de développement et nous avions comme l'a rappelé le président rappela nous avons présenté la semaine dernière à une communication et un avis entre autres sur la surveillance bancaire par la banque centrale européenne je pense qu'on a dû vous là la faire parvenir on a plutôt bien avancé en matière d' union bancaire sur la surveillance et sur la résolution mais il nous reste le troisième le troisième pilier que nous connaissons qui est la garantie la garantie des dépôts sur lequel on on patine depuis de nombreuses années c'est à dire la possibilité d'avoir un fonds de garantie des dépôts bancaires qu'ils soient communautariser et en particulier il ya une réticence plus qu une réticence de l'allemagne en la matière le projet a encore été si j'ai bien compris reportée dans le calendrier le projet edison que c'était ça la décision ce que vous pouvez nous en dire un peu plus et quelles sont les perspectives ou les chances union des marchés de capitaux alors là c'est encore pire puisque on avance quasiment pas et c'est pourtant un point essentiel puisque c'est ce qui devrait permettre de faire circuler l'epargne et donc les investissements entre entre nos pays et pour l'instant chacun reste sur son sur son épargne et veut surtout pas que cet ehpad haye profiter aux voisins et pour l'instant on voit pas on voit pas de perspectives il y à court terme mais à moyen terme je suis un peu un peu triste un peu d'expérience et enfin dernier point un peu lié mais pas tout à fait sur le volet financement bancaire avec les anglais quand cadre du brics its avait été laissée pieusement de côté avec beaucoup de sagesse mais enfin il reste quand même beaucoup de problèmes à résoudre sur les équivalences des chambres de compensation et c est ce que il ya une négociation qui avance avec les anglais là dessus je j'attendais mon ma ration de questions étaient toujours présents près je souhaiterais revenir rapidement sur un point sur lequel je souhaiterais avoir plus que de précision 7.5 des conclusions du conseil européen alors que récemment lors d'auditions au sein de la mission d'évaluation des effets du co vide mission sénatoriale ont été rendues les conclusions d'une étude de la mairesse laisse entendre sans trop de contestations au moins scientifique la perspective d'une quatrième vague à l'automne prochain sur la base aussi de l'analyse qui font apparaître des différences de traitement et donc de sortie crise des entreprises européennes en fonction des états qui sont évidemment dans une situation pas tout à fait égal les unes envers les autres à l'issue de cette crise je voulais que vous puissiez une présentée nous préciser la position française défendue lors de ce conseil européen pour se préparer à une réaction plus collective sur la base du retour d'expérience que nous avons eu des trois principales et des propres ainsi dès les trois premières vagues de co vide et être certain que la notion de résilience on est effectivement une notion pas simplement d'affichage mais effective pour se préparer à d'éventuelles conséquences de cette quatrième vague je vous remercie merci beaucoup pour répondre aux questions de richard yong sur le sur l'union bancaire et l union des marchés de capitaux et ça me permet en effet de compléter ma réponse trop rapide au président rapin bon pour être très clair sur l'union bancaire on a fait des progrès importants et on a débloqué 1 point et est encalminée de longue date en 2018 s'est mis en place cette année c'est ce qu'on a appelé en mauvais français le bac stoppe pas celui du break site mais l'autre qui était le filet de sécurité alimentée notamment par des contributions des banques qui s'est mis en place plus tôt que prévu puisque l'époque les allemands ne voulaient pas bougé de la date qui a été fixée de mémoire à 2024 et nous avons réussi a avancé de près de trois ans parce que la réduction des risques c'était l'argument allemand d'être sceptique sur le rythme de réduction des risques notamment des prêts dès que les prêts douteux dans les bilans bancaires nous avons réussi à anticiper cela parce que nous avons démontré que la réduction des risques étaient finalement rapide et nous avons maintenant l'étape à franchir qui est la garantie des dépôts et 10 vous l'avez rappelé pour être clair avec le gouvernement allemand termine son mandat et ses fonctions qui sera sans doute en poste en pratique jusqu'à la fin de l'année à peu près nous n'arriverons pas à franchir une étape supplémentaire il y a eu des discussions au niveau des ministres des finances de nouveau l'allemagne c'est à ça cela quoi vous faisiez je crois que monsieur le président tout à l'heure a fait une ouverture sur l'idée d'un mécanisme de garantie dépôt mais en posant des conditions inacceptables pour la france mais en fait pas seulement pour la france pour beaucoup de pays dont l'italie et l'espagne parce que les contributions qui aurait pesé sur les banques françaises auraient été disproportionnée donc on veut évidemment mécanisme de mutualisation on veut aussi que la contribution à ce mécanisme c'est notre devoir de défendre aussi le secteur bancaire français de manière équitable qui est un secteur comme vous le savez de d'excellence au niveau européen et un avantage économique certain nous ne pouvons pas accepter des conditions qui ont été je pense de manière tactique défendu à ce stade par nos amis allemands et donc c'est un débat qui malheureusement traîne sitôt sur d'autres aspects ou au premier étage de l'union bancaire nous avons fait des progrès importants et qui ne reprendra pour être concret que au début de la présidence française de l'union européenne et avec les nouvelles autorités allemandes en espérant mais je suis relativement confiant là dessus que il n'y aura un état d'esprit plus constructif après les élections sur religion les marchés de capitaux et suivi de dossier de longue date c'est extrêmement frustrant parce que tout le monde est d'accord pour dire que c'est une des grandes faiblesses européenne le moins d'accord pour avancer en théorie et on ne trouve pas la clé du déblocage pas fait mauvaise comparaison mais c'est un peu comme sur le pacte migratoires on sait qu'on a un équilibre intelligent qui est proposé en terme de textes législatifs mais on n'arrive pas à débloquer parce que l'objet est trop gros politiquement et donc je crois et c'est le travail qu'on doit faire notamment le ministre des finances d'ici la présidence française de l'union européenne et notamment aussi avec les nouvelles les autorités allemandes qu'on reprenne par quelques objets concrets ne sais pas vous dire lesquelles mais est-ce que c'est l'harmonisation du droit des faillites qui est une dont le morcellement est un vrai problème de compétitivité européenne est ce que c'est un autre objet par lequel on commence parce que il faut qu'on découpe si je puis dire le puzzle en petits bouts sinon ce restera l'objet de colloques et de constat de blocage plutôt que un chantier d'avancées concrètes et précises et on sait que sur le marché unique puisque c'est un élément aussi important que le marché unique à l'époque dès débuts de l'agenda de jacques delors on l'a pris avec un agenda précis objet par objet avec une date une priorité donnée à tel ou tel texte il faut je crois faire la même chose sur yon les marchés de capitaux je ne sais pas vous dire aujourd'hui quel est le la clé d'entrée exact mais il faut qu'on casse ce chantier très vaste en morceaux plus digeste ans le droit des faillites pour ça que je signalais et un est un bon outil le ministre avant vous un conduit aussi aux sénateurs arnaud avant les questions d'actualité je voulais savoir et vous n'êtes pas obligé de me répondre parce que je sais qu'il ya des tractations qui sont secrètes entre guillemets mais quel serait le taux moyen que la france pourrait accepter enfin pourrait intégrer dans ces seuils d'acceptabilité dans la discussion avec les allemands pour la participation des banques françaises à la globalité c'est que c'est quelle quelle est la vôtre partie parce que si vous permettez monsieur le président je ne peux pas citer le chiffre pour les vérifier aussi avec notre ministère des finances mais pour éviter de mettre une cible trop petit mais on peut et on peut le jeu peuvent offrir l'instant d'éléments à l'issue d'auditions si vous voulez être on a fait ensemble simulation le taux acceptable pour la france mais clairement les propositions allemandes deux mois dernier n'était pas n'était pas acceptable un peu plus de 30 fois je crois au delà de 30 sur les questionnements sur la résilience et le son que l'on commence à tirer paragraphe 5 que vous avez cités de la pandémie il ya le rapport de la commission européenne qui restent assez générales sur ce que devrait être une robe de la santé est ce qu'on devrait mettre derrière un concept de résilience et post crise le temps nous est compté mais je voulais quand même citer quelques éléments qui me semble ça rejoint à peu près les propositions de la commission être concret est prioritaire si on veut tirer les leçons de cette crise d'abord on a avec quasiment rien sur aucun domaine en matière de santé j'en vois trois qui sont à mon sens d'évidence les données les équipements et la recherche médicale les données parce que c'est d'abord le thermomètre enfin là on commence par là nous n'avions aucune base de données commune à tous les sens du terme vous vous en souvenez le début de la crise quand il y avait des comparaisons dans la presse ou dans différents travaux plus ou moins fiables sur le nombre de victimes le nombre de morts de la pandémie on ne savait pas on ne sait toujours pas exactement le fera à travers les enquêtes de surmortalité en réalité comparer la situation sanitaire précise d'un pays européen à l'autre comme dirait pas forcément le plus urgent m'enfin c'est très important pour les outils de réponse à la crise je prends un autre exemple en matière de données si vous ne savez pas voir une classification communes des zones à risque à l'intérieur de l'europe pour l'extérieur de l'europe dont l'incidence terrassa s'est améliorée évidemment au début de la crise ont été fort démunis on ne sait pas avoir des mesures coordonnées de l'autorisation ou l'interdiction de voyage d'un d'ouverture ou de fermeture des frontières internes et donc avoir un outil de pilotage nous avons un centre européen il s'appelle le cdc objectivement la crise a montré les grandes limites pour ne pas dire les flagrantes carences nous devons avoir un mécanisme sérieux de partage de l'information en matière sanitaire cela implique je le dis aussi de bouger nos propres réflexes et nos propres bureaucratie national parfois pour qu on partage les données fiables en matière de situation sanitaire ce n'était pas l'habitude les administrations sanitaires nationales soyons clairs deuxième fois les équipements je l'évoqué tout à l'heure en faisant la comparaison en matière de protection civile sur la cybersécurité je crois qu'on a là un modèle qui avait d'ailleurs été porté à l'origine par michel barnier quand il était commissaire en matière de protection civile européenne qui fonctionne bien en mutualisation de moyens de lutte contre les incendies on les renforce mois on doit faire pareil en matière sanitaire on a commencé à le faire entre les deux vagues de l'épidémie il faut qu'il me réserve européenne d'équipements médicaux de kits de test de blues de gand devrait ce pirate heures de tout ce qu'on veut pour faire face à une crise pour ne pas être dépendant et en compétition les uns avec les autres comme on l'a été au début de la crise et troisième point c'est sans doute le plus important pour innover et être capable de répondre à une future crise sanitaire quelle qu'elle soit c'est que nous avons manqué de capacité d'innovation et de prise de risque la vraie différence avec les américains n'a pas été au début de la campagne vaccinale dans la négociation des contrats le nombre de doses achetées de stern n'achetait plus que les américains on a eu quelques problèmes de livraison mais c'est pas ça le coeur du sujet le coeur du sujet c'est quand les américains ont été capable via la barre d'un américaine de mobiliser au mois de mars 2020 15 milliards de dollars pour financer évidemment ensuite avec des priorités de livraison mais d'abord pour financer la dernière phase de développement de vaccins croire en des technologies auxquelles les européens collectivement croyez-moi objectivement les rênes messages etc il y a une capacité de prise de risque mais qui a été solide et trébuchantes beaucoup plus importante qu'en europe et là je crois que c'est un cas qui prouve une valeur ajoutée européenne potentiel c'est plus utile d'avoir une agence sur ce point européenne qui finance des recherches médicales urgemment face à une crise d'une manière plus prospective parce qu'on ne va pas faire ces efforts en doublon français allemand italien espagnol et sans doute d'ailleurs nous n'aurions pas les moyens de le faire donc là je crois pragmatiquement qu'il ya un vrai beau projet européen comment et serra effectivement c'est l'agent ce qu'a proposé la commission européenne sur le modèle de la barre d'un pour faire très simple parce que ça marche en l'occurrence ne nous faisons pas trop nos cerveaux mais lady aussi dans l'hémicycle autre jour le projet rat est bon mais il est trop petit et trop lent pour hitler et donc c'était d'ailleurs l'objet des annonces du prix en la république et en matière de santé nous devrons investir nationalement et au niveau européen beaucoup plus dans ses capacités de financement de la recherche médicale et l'innovation c'est la résilience est un concept plus large mais je crois que s'il ya un manque européen dans la crise ça n'est pas dans ce qu'on a réussi à faire ensemble qui est le cas lors de l'achat des vaccins ça j'y crois profondément c'est de là dans cette carence précise qu' on l'a trouvé et qu'on doit y remédier en tirant les premières leçons de la crise et la commission l'évoquent mais le fait avec ira mais on doit augmenter très significativement les quelques 150 à 200 millions d'euros que la commission envisage de débloquer pour ra je n'ai pas de chiffre magique à définir mais enfin je parle des 15 milliards d'euros américain on est clairement sur un ordre de grandeur de dix ou cent fois plus par rapport à ceux qui évoquent aujourd'hui la commission open est alors pardon bien sûr dans leur foi basique a pris plusieurs fois ensemble exemple du paracétamol on retrouvera notre capacité de production on a appris dans la crise que la première condition de tout ce compte on discute souveraineté autonomie stratégique c'est la capacité à produire et la capacité industrielle [Musique]