Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

en quoi consiste exactement mise en examen et qu'est ce que cela implique explications dans une enquête une personne est mise en examen s'il existe des indices graves ou concordants de sa participation à une infraction il faut donc faire la différence avec deux autres statues celui de simple témoin c'est le cas le plus fréquent lorsque des personnes sont simplement en contact avec des personnes déjà mises en examen ou sur lesquels pèsent des charges de statut de témoin assisté lorsque le juge d'instruction estime que la personne est certes mis en cause mais n'a pas directement participé à l'infraction lorsque vous êtes mis en examen seul le ou les juges d'instruction où les policiers chargés de l'enquêté sont habilités à vous entendre alors quelles implications concrètes peut avoir ce statut lorsqu'elle est mise en examen une personne peut prendre une part plus active à lenquête en plus de l'accès au dossier elle veut par exemple demandé au juge d'auditionner des témoins d'organiser des confrontations ou encore d'ordonner des examens médicaux le juge peut refuser mais il doit alors justifier sa décision et le mise en examen peut lui-même faire appel de cette décision détail qui a son importance dans la mesure où il ne prête pas serment contrairement témoins le mis en examen ne peut être poursuivi pour avoir menti reste une question peut-on refuser une mise en examen non mais il est possible de tenter de convaincre le juge de l'empêcher la convocation aux fins de mise en examen ouvre une période de 10 jours pendant laquelle les avocats ont enfin accès au dossier ces derniers peuvent alors saisir la chambre de l'instruction qui contrôle le travail des magistrats instructeurs et faire valoir leurs arguments pour tenter d'obtenir l'annulation de la mise en examen si la chambre de l'instruction ne suis pas les demandes de la défense ils peuvent alors se pourvoir en cassation pendant tous ces recours qui peuvent prendre des mois le mise en examen reste mise en examen [Musique]