PLF 2024 - mission « Travail et emploi »

nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du budget de la mission travail et emploi dont les crédits pour 2024 s'élèvent à 22,6 milliards d'euros en hausse certes mais qui ne suffisent pas à masquer le recul de l'accompagnement des plus précaires centré sur ce que vous appelez monsieur le ministre le plein emploi vous ne voyez pas la réalité du malemploi en France l'explosion des contrats courts la stagnation des salairire pour justifier la réduction de 350 millions de crédits alloués aux politiques de l'emploi vous invoquer une baisse du taux de chômage or le chômage repart à la hausse malheureusement la darè ayant annoncé une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie 1 sans aucune activité donc de 0,6 % au 3e trimestre 2023 cela mériterait que vous admettiez être dans l'erreur tant dans la méthode que sur le fond et que vous écoutiez davantage les partenaires sociaux comme l'opposition parlementaire sur la forme comme chaque année maintenant les débats budgétaires ont été réduits à pt de chagrin à la Assemblée nationale les recours au 493 soulignent ainsi votre incapacité à coconstruire les politiques publiques de l'emploi et de la formation comme le reste pire vous maîtrise vous méprisez j'ose le dire le dialogue social nouvelle illustration ces derniers jours alors que les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d'assurance chômage et bien le gouvernement a fait savoir qu'il n'agera pas cette dernière sous prétexte qu'elle ne traite pas des conséquences de sa réforme des retraites et le ministre de l'Économie monsieur le maire don ajouté en réclamant que les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans perdent euh leur durée d'indemnisation rallongée pas question de toucher à l'indemnisation des seigneurs tant que des seniors pardon tant qu'on n' pas d'engagement des employeurs voilà ce qu'on aurait aimé vous entendre dire monsieur le ministre l'idée selon laquelle une baisse des droits des demandeurs d'emploi améliorerait leur entrée sur le marché du travail est un l'heure le chômage n'est pas un choix les difficultés de recrutement actuel viennent d'abord d'un déficit de compétences liées aux besoins des entreprises mais aussi des conditions de travail proposées on a appris également que le gouvernement ces Jour Dernier réfléchissait à une manière de limiter le recours aux ruptures conventionnelles c'est oublié que ces dernières permettent aux salariés en souffrance de quitter un emploi la tête haute sans avoir à attendre un licenciement pour inaptitude et en évitant une démission qui ne permet pas de s'inscrire de bénéficier de l'accompagnement de ple emploi au lieu de traiter le mal en l'espèce la souffrance au travail et bien le gouvernement semble vouloir contraindre les salariés à démissionner et comme si cela ne suffisait pas ce même gouvernement envisage de réduire le délai de prescription pour contester un licenciement le en le passant ainsi de 12 à 2 mois anéantissant le droit pour le salarié d'agir en justice que de belles avancées sociales sur la forme donc rien ne va et sur le fond pas beaucoup mieux appelant de notre part la plus grande de vigilan c'est le cas sur un dispositif phare dans le programme 102 de la mission l'expérimentation au territoire zéos chômeurs de longue durée qui vise à favoriser le recrutement de chômeurs de longue durée par des entreprises à but d'emploi partiellement financé par l'État et les départements à l'origine en 2016 l'expérimentation concernait 10 territoires dont celui de colomben que je connais particulièrement bien puisqu'il est dans mon département le Calvados malgré la progression des moyens alloués nous avons été alertés sur le fait que cette dernière n'était pas suffisante aussi afin que l'expérimentation pu se poursuivre en vue d'atteindre 89 millions d'euros nous proposerons par voie d'amendement de prolonger l'effort en le dotant de 9 millions d'euros supplémentaires de même notre inquiétude est vive concernant au France travail derrière la promesse d'un service public de l'emploi renouvelé accompagnant les usagers au plus près de leurs besoins se cache en réalité la volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider à marche forcée l'offre et la demande quelle que soit l'offre et quelle que soit la demande encore cet été lors de l'examen du projet de loi plein emploi nous vous interrogions monsieur le ministre sur les moyens débloqués pour déployer la mise en place de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi dont vous nous parlez tant vos réponses étaient pour le moins évasive et on comprend mieux pourquoi aujourd'hui seul en effet seul 300 ETP supplémentaires pour Pôle Emploi sont acté pour 2024 sur un total de 53000 postes et un financement de France travail qui devrait se faire via une ponction de l'Unedic cela n'est pas admissible ce nouvel le nouvel organisme aura effectivement besoin de moyens supplémentaires pour l'accompagnement de près de 2 millions d'allocataires du RSA dont il aura la charge en plus des chômeurs cependant prélever une partie des recettes de l'unéque qui est déjà lourdement endetté va obliger cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement ce qui lui coûtera 800 millions d'euros sur 4 ans sur la base d'une trajectoire financière objectivement contestable c'est tout l'équilibre économique du régime que vous allez fragiliser à terme votre réforme à laquelle le groupe socialiste écologiste et République c'est fermement fortement opposé qui prévoit notamment l'inscription systématique des allocataires du RSA à France travail et leur accompagnement obligatoire par le billet de contrat d'engagement réciproque nécessite d'importants moyens au printemps dans son rapport présentant les contours du futur opérateur thba Guil le Haut Commissaire à l'emploi estimé que sa mise en œuvre impliquerait de mobiliser entre 2,3 et 2,7 milliards d'euros sur la période 2024-2026 immédiatement les départements s'étaient Mobil soulignant que le projet exigeit des financements sans commune mesure notamment pour la phase pilote on a beau chercher on ne retrouve toujours pas de financement à la hauteur dans cette mission pour 2024 l'occasion vous est donné aujourd'hui monsieur le ministre de nous dire clairement comment vous souhaitez financer la transformation structurelle de Pôle Emploi enfance travail avec l'ensemble des nouvelles missions qui lui sert dévolu mais aussi la mise en place du réseau et la formation des agents comme si cela ne suffisait pas vous sur vous poursuivez votre offensive contre les contrats aidés dès cet été le gouvernement a annoncé la suppression de 15000 d'entrex en 2024 il semble il semble bien loin l'objectif qui était de financer 100000 nouvelles entrées en parcours emploi compéten 45000 en contrat d'initiative emploi pour les jeunes il y a 2 ans mais comme l'an dernier les objectifs sont de nouveau à la baisse une telle politique va avoir de graves conséquences non seulement sur l'activité et les finance d'un certain nombre d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui interviennent auprès du public fragile mais aussi bien sûr sur l'employabilité l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi en somme on peut le dire les masques tombent et le manque de moyens mais au grand jour la réalité des intentions de ce gouvernement toujours plus de contraintte toujours plus de pression toujours moins d'accompagnement et de solidarité s'agissant de France compétence je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat a adopté l'an dernier un rapport très complet intitulé France compétence face à une crise de croissance dont j'étais co rapporteur au côté de notre rapporteur fréri puissin notamment nous avons formulé 40 propositions pour une meilleure régulation tant du CPF que de l'apprentissage et personne ne peut ignorer que depuis 2020 France compétence s'est trouvé dans une situation financière très déséquilibrée occasionnant un important déficit ce déséquilibre a des causes structurels dont les conséquences auraient dû être mieux anticipées le pls pour 2024 prévoit d'allouer 2,5 milliards d'euros à l'établissement avec cette enveloppe France compétence estime que l'exercice pourrait afficher un déficit de moins de 1 milliard d'EUR ceci alors que dans le même temps on déplore une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage les coûts contrats qui ne sera pas sans conséquence dans nos territoires mettant en péril certaines formations voire l'existence de centres de formation d'apprentis alors j'entends le gouvernement ou la droit parlementaire aussi nous expliquer qu'il faudrait faire des économies nous leur répondons qu'un budget ce sont des dépenses mais aussi des recettes et que les choix opérés sont avant tout politiques depuis l'ouverture des débats sur le PLF de 2024 le groupe socialiste a formulé de nombreuses propositions en matière de recettes que le gouvernement ne veut pas entendre au final qui va être impacté toujours les mêmes les plus fragiles ceux qui subissent les contrats précaires et les périodes d'inactivité le part importante de ces crédits de de cette mission se résume à une compensation d'exonération de cotisation sociale nous pensons que leur impact mériter d'être mieux évalué d'autant plus que ces politiques s'inscrivent dans la durée car tout cela coûte finalement très cher soit la sécurité sociale soit au budget de l'État ce désarmement fiscal n'est pas sans conséquence vous vous en doutez dans la mesure où ce PLF acte une fragilisation du secteur public de l'emploi les sénateurs du groupe socialistes écologistes et républicains prendront leurs responsabilité en ne votant pas les crédits de la mission travail- emploi pour 2024 et nous réaffirmons avec force être opposé à vos réformes celle de l'assurance chômage comme des retraites car elle concourt à plus de précarité et àtigmatiser tantôt les demandeurs d'emploi tantôt les allocataires du RSA tantôt la jeunesse et maintenant les plus de 55 ans ce n'est pas la société que nous voulons