Audition de Bernadette Malgorn, candidate à la HATVP

Mes chers collègues, nous accueillons à présent madame Bernadette Malgorne, candidate proposée par le président du Sénat aux fonction de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette audition est publique. Elle fait l'objet d'une retransmission sur le site du Sénat.

Le vote interviendra à son issue. Madame Malgorne, j'ai présenté aux membres de la commission avant votre arrivée les principales étapes de votre parcours professionnel. Pendant plusieurs décennies, vous avez exercé des responsabilités qui vous auraient aujourd'hui placé au premier rang des publics concernés par l'émission de la haute autorité.

Vous avez été euh membre de cabinet ministériel, préfè et secrétaire général du ministère de l'intérieur. Vous avez ainsi connu la déontologie publique, principalement du point de vue de ceux auquel elle s'applique. Or, la fonction à laquelle vous êtes aujourd'hui proposé d'une nature différente.

Il s'agit de participer à l'exercice même de ce contrôle et de contribuer à l'élaboration d'une doctrine. Nous serons donc particulièrement intéressés par le regard que vous portez sur cette évolution et sur la manière dont votre expérience de responsable public nourrira votre conception du rôle de membre du collège. S'agit-il principalement, pour le dire autrement, d'un rôle de contrôle juridique ou estimez-vous qu'il implique également une appréciation plus large des exigences de la vie publique ?

Cette interrogation nous paraît d'autant plus importante que la haute Autorité n'est plus aujourd'hui l'institution qu'elle était lors de sa création en 2013. Son champ d'intervention s'est progressivement élargi. Elle contrôle désormais les mobilités entre les secteurs publics et privés, encadre la représentation d'intérêt, intervient en matière de prévention des ingérences étrangères, exerce un rôle croissant de conseil et d'accompagnement auprès des responsables publics.

Les membres de son collège sont donc conduits à prendre des décisions qui dépassent parfois le seul contrôle formel des obligations déclaratives et touchent à des questions plus larges d'intégrité et de confiance dans les institutions. Cette extension continue de ses compétences soulève plusieurs questions. La première porte sur l'exposition et la diffusion des exigences portées par la Haute Autorité au cours des 13 dernières années.

Vous avez pu observer cette évolution depuis les fonctions que vous exerciez. Alors avec le recul que vous donne cette expérience, considérez-vous l'émergence d'une véritable culture commune de la déontologie au sein des institutions publiques ou bien demons-nous principalement dans une logique de respect d'obligation ? Plus largement, estimez-vous que la haute Autorité soit aujourd'hui parvenue à trouver sa juste place auprès des responsables publics ou dans notre architecture institutionnelle ou bien subsiste-t-il des difficultés d'appropriation notamment dans les collectives territoriales et les administrations ?

La seconde question concerne les frontières même de l'intervention de la haute autorité. Les exigences de transparence se sont considérablement renforcées depuis une décennie. Elle répondent à une attente légitime de nos citoyens, mais elle suscite aussi parfois des interrogations sur la complexité croissante des obligations imposées aux élus au responsable public.

Votre expérience d'élu local modifie-elle votre regard sur les obligations implicables aux élus ? Les obligations déclaratives actuelles vous paraissent-elles constituer un instrument efficace de prévention des conflits d'intérêt des atteintes à la probité ? Pensez-vous que la transparence contribue effectivement à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ou existe-t-il un risque l'accumulation des dispositifs de contrôle alimente au contraire une forme de suspicion permanente ?

Voilà les quelques questions que je peux vous poser et nos collègues, je pense en poseront d'autres. Je vous laisse à présent la parole pour un propos liiminaire et les membres de la commission se manifesteront après. Je les invite d'ors et déjà à s'inscrire.

C'est bon. Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, les lois qui se sont succédés que depuis 1988 pour organiser la transparence de l'action publique et clarifier le financement de la vie politique se voulait des contributions à l'amélioration de la démocratie et au renforcement du lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics. La transparence de l'information s'est accrue.

Nombre de données que sont à disposition des citoyens tant sur la situation personnelle des acteurs publics que sur les différentes étapes des processus de la décision publique. Cependant, la défiance envers les élus comme envers les agents publics semble plutôt s'accroître. et l'on entend parler de fatigue démocratique.

Les enquêtes d'opinion reflète chez les citoyens un éloignement de la politique, une défiance vis-à-vis des élus et des institutions. Seul le maire semble échapper à cette défiance, mais l'abstention aux dernières élections municipales était en hausse par rapport à 2014. 43 % contre 366 2020 ça compte pas avec la COVID c'était 55 % enfin c'était particulier les explications sont multiples.

Positionnement international de la France manque d'efficacité que perçu que par certains vis-à-vis du service public. Mais on ne peut faire l'impasse sur un sentiment très répandu dans l'opinion de corruption des sphères du pouvoir, qu'il s'agisse des élus ou des agents publics. Les affaires concernant des responsables publics ont déformé l'image de nos institutions.

La corruption existe, les risques sont nombreux, mais par rapport à la population exposée, ceux qui chutent sont heureusement peu nombreux. On ne peut cependant se fier à des impressions et le mérite d'une instance comme la HATVP est de rendre visible ce passage au crible de l'intégrité des responsables publics. Cette contribution au réveil démocratique est une mission à laquelle je serais fier de participer si votre commission en délibère ainsi.

Alors, les grandes lignes de mon parcours ont été rappelées plus de 50 ans au service de la République m'ont permis de rencontrer que une palette de situation illustrant les risques de l'exercice ne serait que d'une parcelle de puissance publique, mais aussi les initiatives et les réponses à y apporter pour écarter ces risques. L'exercice du métier préfectoral vous place dans des situations très concrètes de menace sur l'intégrité de vos services. Au guichet, les autorisations administratives ont une valeur marchande.

Aujourd'hui, elle concerne massivement la situation des étrangers et l'on sait que à quel trafic ces titres donnent lieu. Le management par la confiance n'empêche pas la mise en place de dispositifs de contrôle important pour la protection même des agents. Alors dans mes pérégrinations préfectorales, j'ai été préfite de zones de défense à Messe pour la zone est 18 départements.

À Rennes pour la zone ouest 20 départements. Et parmi les compétences d'un préfet de zone, il y a le disciplinaire de la police nationale. Donc ces fonctionnaires sont que bon les conditions d'exercice du métier de policier n'ont cessé de gagner en difficulté alors même qu'ils sontent une vitrine de l'autorité de l'État.

Ils sont soumis à une déontologie particulière et doivent respecter à un haut degré les devoirs d'intégrité, de dignité, d'exemplarité. Et en en tant que autorité disciplinaire, j'ai eu à connaître de nombreux cas. C'est très compliqué.

Représentant de l'État et de chacun des membres du gouvernement, le préfet à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, c'est l'article 72 de la Constitution. Cette mission se traduit notamment vis-à-vis des collectivités locales par le contrôle de la légalité. Lorsque j'ai eu à l'exercer, et ça répond un petit peu à l'une de vos questions, euh je me suis surtout attachée au contrôle de la sincérité.

Est-ce que un projet qu'on va financer réellement réellement eu lieu ? Est-ce qu'il se concrétiser avant de payer avec des données publics ? Et ça et bien c'est le c'est le pain quotidien du sous-préfet qui doit être sur le terrain pour voir la réalité des projets des collectivités territoriales et intervenir en amont pour prévenir les difficultés.

Effectivement, j'avais coutume de dire au sous-préfet de mes départements, ce n'est pas forcément un dossier sur lequel il y a des petites des petits problèmes formels qui va être le plus problématique. S'il y a un dossier qui est parfait sur le plan formel, [grognement] là il faut peut-être faire attention. Mais la réalité c'est la connaissance du terrain.

C'est ça le le plus important. Alors en tant que secrétaire général du ministère de l'intérieur, j'ai été que ce qu'on peut appeler la la DRH du corps préfectoral. C'était avant la loi de 2019 mais la mobilité était déjà à l'ordre du jour.

Alors cette mobilité elle est utile pour les membres du corps préfectoral. pour les sortir un petit peu hein du territorial pur pour avoir une connaissance concrète de l'intérieur euh par exemple des institutions européennes, de l'entreprise, des collectivités locales. Voilà, il faut de la mobilité pour le bon exercice du métier.

Mais cette mobilité, elle est aussi nécessaire en terme de gestion des dernières parties de carrière parce que ne serait-ce qu'arithmétiquement, tout le monde ne peut pas accéder au grade de somito et il faut une politique de déboucher qui ne se trouve pas tous dans le service public. Donc passage au privé, des conflits d'intérêt peuvent se poser, se posent d'ailleurs. Et c'est aussi l'époque que l'on a cherché à recruter des personnalités en provenance du secteur privé [grognement] et les conflits d'intérêt ne sont pas moindres.

Même limiter cette entrée que de personnes du secteur privé, en l'occurrence dans le corps préfectoral doit faire l'objet de vigilance. C'est ça n'est pas toujours très simple. Alors, mes fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur faisait aussi de moi le haut fonctionnaire de défense du ministère.

Et à ce titre, j'avais compéten pour traiter des questions d'habilitation au secret de la défense nationale. Alors, la période dite des dividendes de la paix a pu relâcher l'attention sur des situations qui en d'autres temps auraient pu alerter. Et il est heureux que le législateur du 25 juillet 2024 ait pris des dispositions pour prévenir les ingérences étrangères en France.

Au côté des missions relevant des services de renseignement, la HTVP est chargé de mesures de transparence comme le nouveau registre des activités d'influence étrangère. Alors, c'est en 2009 que j'ai rejoint la Cour des comptes comme conseillère maître à la première chambre. J'avais que en début de carrière effectué une mobilité à la cour des comptes européennes.

Donc je connaissais déjà un petit peu le métier de contrôle. Mais c'était l'époque justement où au niveau européen se mettait en place les dispositifs de lutte contre la fraude. Ceci dit, la cour des comptes lorsqu'il m'a fallu prêter serment devant le fronton de la grand-chmre où est inscrit que l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration, ça avait pour moi une forte valeur symbolique.

Mon premier contrôle rue Cambon porta sur tracin et je me vis ensuite affecter des rapports de contrôle de services de renseignement, de régulateurs, de lutte de certains services contre la fraude. J'ai eu à effectuer des contrôles à la Caise des dépôts au groupe La Poste. Je participais aussi à l'équipe qui contrôla Dexia. ce mélange entre le financement d'activités publiques locales avec des ressources en provenance du marché financier international et qui n'a pas résisté à la crise financière.

La poursuite d'une activité privée sous garantie implicite publique avait trouvé ses limites et la mission de la cour autant que de soulever les erreurs et fautes de gestion et de protéger les deniers publics. J'ai apprécié les méthodes de travail de la cour, la liberté du rapporteur, l'exigence d'étayer chaque énoncé par une pièce justificative, la rigueur du contradictoire permettant aux services contrôlés de faire valoir ses arguments après les observations provisoires et aussi la collégialité. C'est au niveau des chambres ou des sections que cette collégialité produit sa pleine efficacité, réunissant des effectifs suffisamment restreints pour effectuer des tours de table, invitant chaque magistrat à s'exprimer avant de conclure le délibéré.

Mon intérêt pour la vie locale et mon attachement à mes racines bretonnes m'ont poussé à m'engager aux élections régionales de 2010 en Bretagne et aux élections municipales de 2014 et 2020 à Brest. Sans affiliation partisane, je me situais dans la mouvance de la droite et du centre. Mais je n'ai pas gagné.

Ceci dit, l'exercice des mandats de conseillère de base n'appartenant pas à la majorité m'a permis de vivre concrètement le statut de l'éluc et que j'ai connu les sorties de l'enceinte du conseil municipal lorsqu'on devait délibérer sur l'attribution de financement à des satellites de la collectivité où l'on été représenté c'était les fameux départs pour éviter justement attention les conflits d'intérêts. Alors, l'allégement du conflit d'intérêt public est venu apporter une réponse à ses sorti et pour répondre aussi à une de vos questions largement formelles. Parmi les fonctions que j'ai exercé, j'évoquerai encore celle qui m'a permis de servir l'institution parlementaire, en l'occurrence l'Assemblée nationale où je fus directrice de cabinet du président Philippe Séin.

À ce titre, j'ai participé à la préparation et à la rédaction du rapport du groupe de travail sur la clarification des rapport entre la politique et l'argent en 1994. La loi de janvier 1995 sur le financement de la vie politique vivait à introduire la transparence, à permettre le financement de la vie politique sans avoir recours à des personnes morales autres que les partis politiques. Et parallèlement, des dispositions étaient prises au sein des assemblées pour faciliter l'exercice du mandat.

L'objectif était déjà à l'époque de rétablir la confiance dans le la confiance du citoyen dans le fonctionnement de la démocratie. [grognement] Alors l'activité législative s'est poursuivie avec le jalon majeur de 2013 créant la HA TVP et les extensions ultérieures de ces compétences. Alors, vous posiez la question des frontières.

On voit l'intérêt par rapport à l'évolution des données stratégiques, par exemple de s'intéresser aux ingérences étrangères. Maintenant euh une instance comme la HTVP qui a un personnel quand même relativement restreint, je crois que c'est 60 70 à peu près, bon ne va pas pouvoir traiter si on peut dire des affaires de masse et que effectivement d'où vient l'efficacité de son action, je pense que il y a un aspect que dissuasif, il y a un aspect de prise de conscience au moment où on remplit une déclaration d'intérêt, on n peut-être pas toujours conscience de tous les intérêts que l'on peut porter, qu'il soit financier ou qu'il soit en terme de de responsabilité. Mais effectivement, on ne peut pas s'empêcher que de penser que la mise sur la place publique de toutes ces données qui ont quand même un caractère relativement personnel, enfin ça n'est pas la place publique pour tout le monde.

Néanmoins, c'est une une accessibilité euh dans le monde d'aujourd'hui où l'on voit comment les voyou se renseignent pour savoir où il y a de la matière à voler. C'est vrai que ça pose un problème et que il faudra pas hésiter à le traiter, je pense. Voilà.

Alors, un bilan des 12 années de fonctionnement de la chat TVP a été fait par le président Maya avec bon une analyse de l'impact déjà et puis des propositions d'évolution. Ben, j'imagine que que le législateur et votre commission que s'en empare et que en ce qui me concerne, je serais tout à fait heureuse de participer que à la suite de cette aventure. Merci de ce propos qui révèle à la fois la hauteur de vue que vous donnent vos vos fonctions passées et et la connaissance intime des tracasseries que vous qualifiez à justice parfois formelle que subissent les élus locaux.

Alors, je vais donner la parole à nos collègues en commençant par madame Nadine Bellurau et je je ferai des groupes de questions. Ah, merci madame la présidente. En fait, vous avez un peu en partie répondu sur la fin de votre intervention, madame parce que je voulais vous interroger en fait, savoir ce que vous pensez concernant la publicité donc des des des déclarations qui constituent évidemment dans notre système français une particularité et comment situer un juste équilibre entre l'exigence de transparence bien sûr que nous comprenons tous et puis le respect de la vie privée des responsables publics.

Euh est-ce que vous considérez que le niveau actuel de de publicité des déclarations répond vraiment à une attente ? Et puis vous avez mis aussi le les éclairages sur le fait que cette disponibilité de données peut aussi questionner à un moment où nous savons que il y a des utilisations de tous les outils numériques de façon parfois très malveillante et il s'agit aussi de la sécurité d'hommes et de femmes en responsabilité. Je vous remercie madame Marie Mercier.

Merci madame la présidente. Madame, votre parcours parle pour vous. On sent toute votre rigueur, vos compétences, la solidité euh de vos propos, votre petit grain d'humour aussi.

Et je suppose que vous avez dû remplir des déclarations pour la HA TVP. Alors, je voudrais savoir avec votre personnalité, comment vous avez ressenti ça ? Est-ce que vous avez eu presque cette idée de transpersence ?

Donc, vous avez rempli vos déclarations. Est-ce que vous avez été rappelé ? Est-ce qu'on vous a demandé de les corriger malgré toute l'honnêteté, toute la bonne volonté que vous pouviez mettre pour remplir cette déclaration ?

Donc, à ce moment-là, quel état d'esprit était le vôtre ? que nous sachions tous que absolument il faut que que les choses soient soient claires, que nous touchons de l'argent public, personne ne le conteste. Mais est-ce que par moment, excusez-moi, vous n'avez pas été un petit peu agacé ? et on sent que c'était le cas de madame Mercier, [rires] madame Dominique Verria.

Merci beaucoup madame la présidente. Alors juste je vais rebondir sur l'intervention de de Marie Mercier euh par une petite anecdote puisque nous sommes en fin de mandat et donc nous venons de faire nos déclarations de la HA TVP, ce qui peut-être a provoqué d'ailleurs l'irritation de notre collègue Marie. Euh moi la HTVP m'a rappelé parce que les éléments qu'ils avaient ne correspondaient pas du tout à ce que j'avais donné.

Et en fait juste ils ont oublié une petite case qui était que la séparation de biens faisait que non, les impôts n'avaient pas à donner l'ensemble du couple et donc c'est l'ensemble du couple qui figurait dans leur données et non pas moi-même personnellement. Donc il y avait effectivement une grosse différence mais l'erreur venait pour le coup de l'administration fiscale. Mais ce n'était pas cette question que je voulais vous poser madame mais merci beaucoup pour pour cette présentation qui nous a montré effectivement l'étendue des compétences que vous allez pouvoir exercer au sein de la HAT TVP.

Nous en sommes rassurés. Mais vous avez donc exercé parmi ces nombreuses fonctions les fonctions préfectorales à une époque où les dispositifs déontologique était moins développé qu'aujourd'hui. Les situations auxquelles sont confrontés au fonctionnaires vous paraissent avoir évolué.

La haute autorité soulligne régulièrement l'importance de diffuser une véritable culture de la prévention des conflits d'intérêts. Selon vous, cette culture est-elle suffisamment développée dans la haute administration ? Et je reprendrai un autre exemple qu'un de nos collègues Montagnard nous donne de temps en temps, c'est quand lui est invité à une descente de ski d'un championnat et donc une valeur supérieure à 150 € pour la place, il a à la déclarer mais son préfet n'a pas à le faire.

Nous allons nous arrêter là pour cette première série de questions que les autres se rassurent, ils seront entendus. Madame Malgorde, je vous laisse la parole. Oui.

Alors effectivement sur l'exigence de transparenement, je pense que pour tous, moi je pense que la défiance si vous voulez dans l'esprit du public ne sépare pas les élus des haut fonctionnaires et même de de l'ensemble institutionnel les gens de pouvoir, eux ceux qui participent à un monde auquel ils n'ont pas directement accès, mais des gens qui vont avoir une grosse ou une petite parcelle de pouvoir et donc qui doivent rendre des comptes sur le fait de devoir rendre des comptes. Bon, écoutez, je suis pleinement on est responsable que si on rendait compte, hein. que ça c'est inhérent à la responsabilité et que bah lorsqu'on est préfet, lorsqu'on est mais lorsqu'on est que maire élu, on aspire à assumer des responsabilités et on fait ce qu'il faut pour que ceux vis-à-vis desquels on est responsable puisse vous faire confiance.

Alors, est-ce que le dispositif actuel euh est idéal ? Effectivement, il a été créé à une époque où bah tout ce qui relève du numérique par exemple n'avait pas la même la même portée. Aujourd'hui, vous allez sur internet, vous pouvez avoir le détail de toutes les sociétés auxquelles particip.

Vous avez vous avez une foule de d'information personnelle. S'ajoute maintenant euh les tokens de Bitcoin avec des situations extrêmement dangereuses par rapport à des gens qui peuvent être là aussi connus. Et il est pas interdit ni à un haut fonctionnaire ni à un élu euh de placer une partie de de son épargne dans ses nouveaux moyens.

Là effectivement quand on voit les prises d'otage, les saucissonnages et cetera, euh ça pose problème et je pense qu'il faudra réfléchir à une meilleure manière de protéger euh la vie privée des personnes soumises à déclaration pour éviter que ce soit un doigt pointé vers la ressource qui pourrait être relativement disponible. Alors, les déclarations que je l'ai dit un petit peu effectivement il y a un grand formalisme et que c'est assez compliqué. Euh il y a des des des guides explicatifs qui sont font plusieurs dizaines de pages, ce qui veut bien dire que c'est pas si simple.

Euh je pense que le législateur s'est déjà un petit peu emparé de ce problème en préconisant en décidant euh un préremplissage qui devrait que trouver à s'appliquer que à partir de de 2027. Je pense que ça peut être de nature quand même à faciliter le travail. On le voit pour les impôts, hein, entre le travail qu'il fallait faire avant le préremplissage et puis maintenant, c'est quand même une facilité beaucoup plus grande.

Alors, est-ce que est-ce que que par rapport à mes débuts dans la fonction publique, on a la même perception des choses en ce qui concerne les conflits d'intérêt, les cadeaux et cetera. Non, ça a évolué. Autrefois, il aurait été malséant de refuser un cadeau.

Le sous-préfet qui fait sa visite de commune, comme je l'ai fait, dans l'arrondissement de Diep, je m'étais fait un point d'honneur de visiter toutes les communes. Bon et bien à chaque à chaque étape là-bas vous aviez la bouteille de calva plus un tableau représentant je ne sais quel monument de la commune. Bon mi bout à bout ça faisait plus de 150 €.

En tout cas, on calculait pas et que autant ce genre de cadeau paraissait faire partie que de la courtoisie républicaine. Autant, si vous voulez, ça m'est arrivé aussi euh c'était il y a très très longtemps donc je peux le dire. Euh c'est lorsque j'étais au cabinet de Philippe Séin, non pas l'Assemblée nationale mais aux affaires sociales où euh on avait à gérer euh des problèmes d'entreprise en difficulté avec des négociations de reprise, euh quel type d'aide l'État pouvait apporter et je me suis vu chez une personnalité qui faisait des euh des transactions, si on peut dire, des négociations, euh voir la personne disparaître un moment et en disant "Mais ouvrez, ouvrez le dossier qu'on vous a laissé" et de voir un paquet de billets.

Donc ça existe. [rires] J'ai pas compté mais il y avait un gros paquet un ancien français. Et alors heureusement euh dans ce genre de choses, on ne va jamais seul, hein.

C'est comme les gendarmes, ils ont repart d'eux. Et quand on va dans ce genre de négociation, on n'est jamais seul. Mais je dois dire que mon collaborateur et moi avont été un peu effarés euh de ce type.

Voilà. Donc ça existe, ça existait et on savait faire la part des choses entre le cadeau sympathique du maire qui vous donne voilà le calva de son cru et un paquet de billets. Alors l'histoire du paquet de billets, je l'ai trouvé aussi euh au guichet de ma préfecture.

C'est mon chef du service des étrangers qui a déboulé dans mon bureau en disant "Regardez, regardez ce qu'on m'a laissé." Donc ça existe si vous voulez, ça existe et comme bon, il est bon d'avoir des références, des principes des voilà. Euh alors l'histoire des 150 € oui, ça peut servir de référence.

Voilà, effectivement quelquefois c'est un petit peu gênant. On vous invite à je sais pas moi, un concert par exemple. Euh on dit non, je pense que l'essentiel si vous voulez c'est qu'on ait conscience et je pense que on a de plus en plus conscience de ce que il peut y avoir au travers de gestes qui apparaissent comme de la courtoisie ou de la bonne relation. il peut y avoir des tentatives de corruption et quelquefois c'estieux.

Je l'ai vu toujours comme préfet de région, c'était le service euh qui s'occupait du contrôle de la formation professionnelle. Le contrôle, la formation professionnelle est aussi un domaine où il peut y avoir des sujets. Bon, le responsable du service du contrôle dépendant de ma préfecture avait été amené que à entretenir des liens amicaux de sympathie.

Les familles partaient en vacances ensemble, les enfants étaient amis et cetera. Et lorsque [grognement] on a commencé à avoir un petit peu de suspicion, on s'est aperçu que cette amie bénéficiait euh de plus que sa part, disons, dans euh bah ce qui se traduit à la fin par l'octroit de denier public. Voilà.

Donc tout ça existait déjà, on en était conscient, il y avait des que des dispositifs de lutte, disons que ça a pris un aspect systématique et euh et je pense que il y a aussi une culture plus répandue. Merci. Alors, je vais donner la parole à Herver Renault tout d'abord.

Merci madame la présidente. Vous avez évoqué dans votre proposiminaire les influences étrangères. Je voulais avoir votre regard concernant les nouvelles missions qui étaient confiées à la Ha TVP puisque la HA TVP s'est vu confier la tenue du répertoire des activités d'influence étrangère et a également intégré le risque d'influence étrangère dans certain contrôle de mobilité.

Voilà. Donc quel regard portez-vous sur ces nouvelles missions ? la HA TVP euh qui qui sont nouvelles sur un enjeu qui est extrêmement fort et pour les prochaines échéances électoral également.

Merci monsieur Tani Mohamed Swali. Oui, merci madame la présidente. Je crois que Dominique Verrien a plus ou moins déjà posé la la la question.

Je je la réitère. Considérez-vous, madame, euh que le cadre actuel de de prévention et de contrôle des conflits d'intérêt euh est suffisant et euh s'il ne l'était pas euh quelles améliorations euh pourraient être apportées pour renforcer la confiance euh des citoyens dans dans les institutions publiques ? Merci monsieur Henry Leroa.

Oui madame la présidente. À travers toutes les questions qui ont été posées, les réponses apportées, la question que je voulais poser trouve l'ensemble des réponses. Par contre, je voudrais savoir vous qui avez exercé d'un côté l'autre de la barrière et notamment en tant qu'élu local, je voudrais savoir si vous voyez concrètement d'autres pistes de simplification des déclarations d'articulation entre les différents régimes puisque le nouveau statut de l'élu engage effectivement à alléger si vous voulez la charge administrative des élus qui contrarie souvent.

Merci madame Marie-Pierre de la Gie. Merci madame la présidente. Madame, pensez-vous qu'il y a des pans de l'activité la HTVP qu'il conviendrait de d'améliorer ou de renforcer ?

J'en donne pour exemple votre compétence en matière de d'avis sur le transfert public privé. Euh et je je dois dire que pour euh avoir connaissance régulièrement du grand nombre de de transferts d'un certain nombre de de responsables [raclement de gorge] euh gouvernementaux de cabinets euh de d'administration centrale vers des structures privées. Je je dois vous dire qu'on ne comprend pas très bien quel est le quelle est la ligne suivie et parfois on est un peu étonné des des accords donnés ou pas et des effets qui qui en qui en ressortent.

Donc quel est votre point de vue là-dessus ? De la même manière, ne pensez-vous pas que l'HTVP devrait ou pourrait donner connaissance de ces dénonciations au parquet parce que la HA TVP fait un travail, elle saisit de ce qu'on en sait, c'est-à-dire pas grand-chose, assez peu le parquet. Mais pourquoi est-ce que je dis ça ? c'est que je pense que si on veut l'achat TVP a été créé dans une période particulière et moi je trouve que c'est très bien même si comme les collègues je m'énerve devant mon ordinateur ou je m'interroge sur les les bon bref mais je trouve que c'est bien. [grognement] Mais du coup, si le citoyen français n'a pas connaissance de ce qui se passe, je ne sais pas dans quelle mesure, vous voyez ce que je dis, on fait de la prévention mais on fait pas de de de l'éducation.

Et finalement, alors il se trouve que nous avons l'honneur d'avoir à la commission des lois assise derrière moi une alors j'ai jamais compris codéontologue déontologue, j'ai jamais compris votre système. Bref, il y a un système de déontologie au Sénat. Nous, on est extrêmement contrôlé et je trouve ça très bien.

Je pense que c'est mieux fait d'ailleurs qu'à l'assemblée en terme de d'organisation et cetera. Comment voyez-vous votre Non, mais c'est vrai et je trouve que ça nous et pour tout dire, je trouve que ça nous protège de nous-même. Je suis absolument convaincu de ça.

Bref, donc quel quel type de relation imaginez-vous entre le déontologue du Sénat par exemple et votre votre organisation ? Je vais continuer encore un peu. Monsieur Alain Marc.

Merci madame la présidente. Madame la présidente, moi ce qui m'interroge un petit peu, c'est la c'est la philosophie générale. Vous avez dit que bien évidemment nos institutions ont évolué et quand je le regarde à travers le prisme euh des parlementaires, ben les parlementaires n'ont plus le droit d'avoir d'exécutifs et les affaires de corruption qui existent, elles sont [halètement] quand quelqu'un détient un exécutif.

Donc nous n'avons plus d'exécutifs. Alors je je veux bien que on puisse être soupçonné d'être corrompu. À tout le moins qu'un groupe un groupe d'intérêt essaie de nous influencer.

Mais s'il nous influence, il nous influence qu'au 1 348e puisque nous sommes 348 sénateurs. Donc l'influence ne peut être que très faible. Donc il me semble que bien évidemment je me suis aussi un petit peu énervé comme Marie.

Alors il s'agissait moi je crois l'autre jour de 540 €. Vous avez vu avec euh des participations, vous savez, lorsque une banque est mutuelle, il y a il y a des trucs qu'on a oublié. Bon, je mais c'est marrant, hein, la la personne était très sympathique au bout du fil.

C'est pas ça le problème. Et quand je regarde qui est qui doit euh déclarer euh l'Ha TVP, c'est les maires au-udessus de 20000 habitants. Mais franchement, ça fait rire tout le monde quand on a été nous-mêmes à la tête d'exécutif.

Euh des gens donc qui ont dit qui ont une commune de 18000 habitants peuvent être parfaitement corrompus sans qu'on le sans qu' sans qu'on le vérifie euh vraiment. Et nous euh je ne dis pas que nous je peux pas dire on n'est pas on n'est pas malheureux, c'est pas nous qui subissons les affres euh de l'H TVP puisque chaque fois on arrive à après des discussions fort sympathiques d'ailleurs à à retrouver les bons chiffres. Mais enfin comment comment un parlementaire peut-il être corrompu puisqu'il n'a pas d'exécutif ? au titre d'un exécutif qui l'aurait eu avant peut-être mais pas Nous allons arrêter là je reprendrai après pour les questions qui restent.

Voilà. Alors d'abord les questions sur l'influence étrangère. Euh bon, c'est des sujets que auxquels je suis euh particulièrement sensible et je trouve bien qu'il y ait eu des initiatives pour euh éviter alors chaque initiative n'empêche pas disons l'efficacité en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre les influences étrangères et cetera.

Ça va venir d'une combinaison d'actions. Il est clair que l'action des services de renseignement est essentielle. Mais effectivement cette histoire de registre des des de déclarations des des organismes se présentant comme défenseur d'intérêt étranger, c'est un élément dans le dispositif qui qui a son utilité.

Alors, il y a à la fois l'influence directe et puis il y a aussi la mobilité. la mobilité. Alors effectivement, quand un haut fonctionnaire ou un ancien ministre et cetera euh va euh se mettre au service d'une entreprise euh d'un état qui n'est pas forcément tout à fait amis avec la France.

Bon, ça ça peut poser un problème. Il est vrai que les choses ont évolué que depuis depuis une dizaine d'années. C'est-à-dire que alors même que en 2008, j'ai fait partie de la commission du livre blanc de la sécurité nationale de 2008, on commençait tout juste à percevoir la sortie des dividendes de la paix, disons.

On voyait, il y avait l'affaire geéorgienne, hein. Donc, on commençait à voir. Mais ça n'est guère que 2014.

La Crimée quand s'est dit aïe aï aïe. Bon, peut-être que les pays qu'on croyait envoie de nous rejoindre sur la démocratie bah s'arrête un peu en chemin voire prennent un chemin inverse. Voilà.

Donc je pense que c'est quand même le moment. Alors ça peut prendre des des formes très variées et que effectivement c'est pas simplement le travail de la TVP qui va régler le problème mais c'est il y a un état d'esprit et ça en fait partie parce que par exemple des prises de contrôle dans des entreprises dans des universités privées ou ça a aussi une très forte influence si on arrive à euh influencer, disons, la formation de nos jeunes dans le sens des intérêts d'une puissance étrangère, c'est pas neutre. Voilà.

Donc c'est un élément et euh pour l'instant d'ailleurs, j'ai cru comprendre qu'il avait pas encore euh euh trouver une pleine euh un plein développement puisque des contacts ont été pris par la HAT TVP pour identifier et pour en quelque sorte solliciter un certain nombre d'organismes et que actuellement il n'y a que quelques déclarations qui se sont concrétisées. Alors, est-ce que le cadre actuel des de la prévention des conflits d'intérêt est suffisant ? Je pense que il y a il y a plusieurs aspects.

Ce qui relève de la HATP est peut-être l'aspect le plus formel. Et l'achat TVP a eu souci, on l'a vu au fur et à mesure qu'elle développait son activité, de diffuser aussi que des bonnes pratiques, de soutenir des réunions au cours desquelles on faisait passer que des idées. Et puis alors la question a été posée que des relations avec les les déontologues. effectivement, c'est pas la HTEP qui va pouvoir diffuser dans la France entière et auprès de l'ensemble des collectivités, des administrations, des services qui doivent être sensibilisés, mais que ces déontologues qu'il soi auprès que d'institutions parlementaires, de collectivité territoriale ou de ministère, et bien ils ont tout un rôle à jouer et je crois que l'une des idées que dans l'évolution de l'achat TVP, c'est de faire fonctionner un petit peu en réseau ces ces déontologues de telle sorte qu'il y ait un soutien mutuel, un échange de bonnes pratiques et ça me paraît que effectivement une une bonne idée.

Alors, est-ce que toute l'activité de la HTVP est suffisamment connue ? Sans doute pas. Sans doute pas.

Et est-ce que ça veut dire que il faudrait par exemple euh qu'il y ait une diffusion des dénonciations au parquet que comme vous le suggérez madame euh quand on voit les sujets sur lesquels la HATP après mise en demeure et cetera doit s'adresser au parquet. Je pense que des idées qui ont cours au sein de l'HTVP actuellement qui serait plutôt que de permettre de créer des sanctions administratives à la main de l'HTVP pour aller jusqu'au bout par exemple lorsque que le tel ou tel se soustrait volontairement par négligence mais après plusieurs appels à ses obligations déclar déclarative. Je pense que serait plutôt dans ce sens-là qu'il faudrait aller.

Euh la justice pénale a suffisamment de choses à traiter pour qu'on aille pas créer que des infractions pénales pour finalement ce qui n'est que un défaut de déclaration ou des choses comme ça. Il y a un petit peu de ménage à faire peut-être de ce côté-là. Je crois qu'il y a des propositions qui ont été faites par la HA TVP euh notamment pour créer des sanctions administratives sur le sur la non déclaration.

Alors, est-ce que est-ce que les parlementaires sont à l'abri de toute tentative de corruption ? Bon, moi je pense que dès que on a une parcelle de puissance publique, mais ça pourrait être dans le secteur privé une parcelle de pouvoir économique, enfin puisque nous sommes dans la sphère publique, dès qu'on a une parcelle si petite soit-elle, he 348e par exemple, euh il y a un risque. il y a un risque et que effectivement dès qu'il y a un risque et ben il faut il faut essayer d'y répondre.

J'ai évoqué le travail que nous avions fait que en 1994 sur le le rapport politique à argent qui a été signé par Philippe Segin à l'époque. Euh ce que disaient les parlementaires, alors c'était les c'était les députés mais ce que que disaient les députés c'est qu'ils avaient beaucoup de difficultés à exercer leur mandat hein. Je je c'était il y a longtemps euh parce que avec l'extension de la décentralisation dans leur département, ils avaient affaire à des maires à des présidents de conseil qui avaient de très gros moyens euh des très gros moyens d'expertise, de très gros moyens de communication et que le parlementaire, le député euh il était à l'époque très très peu aidé.

Donc parallèlement à ce qui avait été préconisé en matière de financement de la vie politique et qui était rentré dans la loi en 95 dans les dispositions internes à l'Assemblée mais ça avait été coordonné avec le Sénat qui avait fait de même des dispositions avaient été prises pour donner plus de moyens assistant parlementaire informatique lettre du parlementaire enfin voilà qui n'existait pas Et si vous voulez la relation entre que les moyens des autorités décentralisées et euh les modes d'exercice du parlementaire, c'est différent. C'est différent. Les règles du noncumul euh ont pu, si on peut dire alléger le fardeau qui pesait sur le parlementaire qui était en même temps exécutif d'une collectivité.

Ça n'a pas enlevé euh toute voilà tout tout risque. Si vous voulez, on parle beaucoup hein. Euh la presse fait grand cas euh des amendements euh âgé continu qui sont proposés par telle ou telle officine.

Bon, il est bon que le parlementaire soit à l'abri de ça et le soit sans qu'il y ait que de règles juridique nouvelle qui puisse intervenir comme certains l'ont suggéré. Alors, quatre questions. Monsieur Guy Bénaroche.

Merci madame la présidente. Je voulais vous questionner madame sur les réponses que vous venez de faire et une déclaration qui a été faite récemment par votre président ou futur président. Donc, je voulais vous parler du pantouflage dont vous un peu parlé Marie-Pierre de la GERie, vous y avez répondu en partie.

Je voulais juste vous rappeler deux chiffres qui ont été donnés. Euh, il semblerait qu'il y a eu 641 avis de mobilité entre le public et le privé rendu en 2025. Sur ces 625 avis, euh il y en a il y a eu seulement dans 3 % des cas euh une incompatibilité qui a été déclarée et dans 76,6 % des cas, on voit bien donc quand même les cas énormes, donc 3 % d'incompatibilité et 76,6 % des cas dans lesquels ont été émis des réserves.

Ça me paraît vraiment quelque chose de très éloigné entre les deux chiffres. Donc je me demandais en fait comment était quelle était la base réelle de ces incompatibilités, d'autant plus que votre président donc enfin futur euh a annoncé il y a quelques jours en fait qu'il lui semblait nécessaire d'engager, je le cite, une réflexion sur le champ précis de la prise illégale d'intérêt en réexaminant des éléments de la définition du délit de pantouflage prévu dans le code pénal. Alors, vous venez de dire, et je le comprends, que c'est peut-être pas au niveau pénal qu'il fallait trouver les manières d'avancer, mais la justice administrative est aussi encombré que la justice pénale, vous le savez bien.

Voilà. Donc, je voulais avoir votre avis sur ces sujets-là d'une manière un peu plus précise que ce que vous avez répondu à madame de la Gotterie. Madame Audre Line Keneld.

Merci madame la présidente. Ma question initiale visait à prolonger finalement celle de ma collègue Marie-Pierre de la Grie à laquelle vous avez en partie répondu sur le lien entre les référents déontologues et l'achat TVP. Ce ce ces référents deontologues existent dans nos assemblées mais aussi dans nos collectivités locales. il se déploient de plus en plus et leur rôle est important et je pense qu'effectivement il serait sans doute utile de resserrer les liens, mais vous l'avez un peu dit, je mais je vous repose peut-être la question sous l'angle des collectivités de resserrer les liens entre la HA TVP et ses référents à la fois en amont pour mieux conseiller les élus locaux en l'occurrence qui ont à répondre et sans doute aussi en aval si des questions pouvaient se poser y compris d'ailleurs sur la question par exemple des mobilités qui se traitent pas de la même manière quand effectivement on est parlementaire et qu'on n'est pas membre d'un exécutif et qu'on a pas eu à peser fortement sur des décisions, même au 1 348e euh que lorsqu'on a été membre d'un exécut et pour le coup le transfert dans le privé peut avoir d'autres incidents.

C'était ma première question et ma deuxième euh et dans le prolongement peut-être des des cas individuel qu'on portait un certain nombre de de nos collègues, on peut penser que les questions parfois un peu surprenantes qui sont posées peuvent être liées à un forteur 9h dans les équipes de la HA TVP. on le voit bien d'une déclaration à l'autre que nous pouvons faire. on n' pas les mêmes interlocuteurs et parfois pour une même information qu'on a déjà donné ça m'est arrivé à moi aussi depuis depuis de nombreuses années.

Elle n'a jamais fait l'objet de d'aucune remarque et hop tout d'un coup on a un nouvel interlocuteur et il y a une remarque est faite. En général elle n'aboutit à rien mais mais elle est faite et ça cause un peu de stress inutile dans nos vies déjà bien tourmenté. Euh moi je pense qu'il y a une sans doute une question de tornever derrière ces éléments et je le dis parce que avec mon collègue Michel Massé notamment, nous avons plaidé euh pour des effectifs supplémentaires à la HA TVP à l'occasion de la loi de finance.

Euh les amendements été repoussés, mais on l'a fait parce qu'il nous a semblé dans les auditions précédentes de vos euh collègues ou futurs collègues que la HA TVP comme d'autres pouvait manquer de moyens et qu'en tout cas ce manque de moyens ensuite se répercute aussi. sur ce dont les dont les dossiers sont examinés, peut-être pas avec avec la même euh la même acuité que si encore une fois le personnel était en nombre suffisant et n'avait pas à changer régulièrement. Voilà, donc ma question porte sur les moyens, quel regard vous avez là-dessus, vous qui par ailleurs avez, je crois, une petite compétence en matière de RGPP.

Merci madame la présidente Cukerman. Merci madame la présidente, madame merci pour vos propos bien évidemment et en préjugeant que vous soyez désigné à l'issue de cette audition. Il y a actuellement encore en avette mais je ne doute pas que que le gouvernement se saisira une proposition de loi issue du Sénat, issue du d'une commission d'enquête visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil.

Cette proposition de loi prévoit notamment et notamment après travail avec l'ancien président de la Haute Autorité que la HATVP soit saisie sur ces différents sujets. Euh je ne connais pas encore l'issue de du parcours législatif dans dans son calendrier. Cependant, nous savons euh que l'année 2027 peut soudainement être une année où où explose le recours de nouveau à ces cabinets de conseil, mis en place inévitablement d'un nouveau gouvern d'une nouvelle présidence puis d'un nouveau gouvernement et d'une nouvelle législature. et la volonté et si l'on reprend les années précédentes, un été fortement chargé en matière de de projet de loi issu de des choix qu'exerceront les Français en 2027.

Je voulais donc vous demander comment et donc pas forcément bien évidemment de de réponse attendu type mais comment est-ce que au-delà de tout ce que nous avons dit vous avez d'ailleurs vous-même évoqué en tant que euh préfet ce à quoi vous avez pu être confronté mais comment est-ce que vous vous envisagez aussi le rôle de d'une autre autorité sur ces problématiques qui sont aujourd'hui de la nécessité de de déclaration de transparence et donc de contrôle de ces différentes de ces différents cabinets de conseil indépendamment de ce qui a déjà été dit parfois même de pantouflages qui sont faits entre certaines autres fonctions publiques et ensuite hautes responsabilités dans ces mêmes cabinets de conseil. Merci. Euh deux questions après, nous arrêterons car vous voyez que euh nous avons euh entamé l'heure d'après qui était réservé à un autre candidat, monsieur Michel Massé.

Oui, merci madame la présidente. Ah ben moi, j'ai une question très très simple euh madame Malgore. C'est quelles sont vos motivations pour être candidate à l'achat TVP ?

Tout simplement, voyez-vous ? Une bonne question. Alors monsieur Dany Watebled et ensuite nous laisserons madame Algand répondre.

Merci madame présidente. Ben dans le droit vu de mes collègues mais un peu plus façon plus précise concernant le pantouflage on a quand même des exemples en ce qu'on soit riche ou puissant quand on voit qu'un ministre de l'économie peut être nommé à la cour des comptes quand on voit qu'un ancien premier ministre peut être nommé à la SNCF quand on voit qu'un secret d'état au numérique a pu s'engager dans une société de dans une IA importante. Quel est votre positionnement ? parce que en fonction bien sûr du degré [grognement] ou de l'état où on est, je pense qu'il y a à l'HFVP, il y a deux poids de mesure.

Quel est votre sentiment là-dessus ? Oui. Alors effectivement, je n'avais pas répondu suffisamment précisément à la question de madame de la ganterie et vous avez que en quelque sorte en me rappelant la question apporter aussi la réponse en quelque sorte. puisque effectivement si le nombre de cas d'incompatibilité totale est extrêmement faible, en réalité que quand vous parlez des 76,6 %, c'est euh le cas des avis favorables avec réserve.

Voilà. Alors après, j'ai regardé un petit peu, bon, il y a des réserves qui sont importantes qui peuvent amener peut-être l'intéressé à réfléchir sur sa capacité à bien assumer que la fonction à laquelle il aspire avec les réserves qui lui ont été énoncées. Alors, est-ce que la jurisprudence, si je peux dire, de la chat TVP telle qu'on peut l'avoir est suffisamment rigoureuse ?

Je crois que la loi de 2019, bon a ouvert la fonction publique à des mobilités beaucoup plus larges euh aujourd'hui que les recrutements de contractuels dépassent les recrutements de fonctionnaires et que Il y a toujours plus de fonctionnaires que de contractuel mais dans le mouvement si vous voulez. Voilà. Donc ça pose quand même un problème.

Alors tout le monde n'est pas un niveau de responsabilité que qui le rendrait que redevable de la HA TVP. Néanmoins, c'est à tous les niveaux. Et donc, est-ce qu'il faut être plus sévère pour un agent public qui va partir, qui a l'intention de poursuivre sa carrière pour un temps ou définitivement dans le secteur privé ou pour un quelqu'un issu du secteur privé que l'on recrute dans la comme agent contractuel.

Il y a ce sujet-là, il est mouvant. Il y a quelques années, pas très longtemps, euh on pensait que les jeunes se détournaient des concours, qu'ils étaient en zapping et qu'il préférait que en enregistrer, enfin faire une succession de mission plutôt que de rentrer dans un métier, dans une carrière au service de l'État ou des collectivités. Euh est-ce qu'il y a eu un effet du marché du travail qui est moins porteur ?

Mais ce qu'on constate aujourd'hui, c'est que on est revenu à des taux que de candidature au concours comparable au passé. Donc la notion de recrutement croisé entre le public et le privé, c'est quelque chose qui est mouvant en fonction de l'état du marché du travail. Alors, est-ce que ça doit avoir une influence sur la plus grand ou moins grande rigueur dans l'énoncé des réserves par rapport Je pense que si ce qu'il faut prendre en compte, c'est le risque. le risque, c'est-à-dire est-ce que le la personne qui passe dans le secteur privé va se mettre en risque puisqueil y a eu des séries d'interdictions, par exemple, ne pas voir les par exemple pour un membre du cabinet ministériel, les ministres qui l'a servi, les collègues du cabinet, les directeurs d'administration centrale, les haut fonctionnaires avec qui il a travaillé par rapport rapport à des recrutements qui ne seraient fondés que sur le carnet d'adresse, il est clair que ça perdrait de son intérêt.

Maintenant, s'il y a une compétence métier qui est recherchée auprès d'une personne qui a pour un temps été servir dans un cabinet ministériel, si c'est sa compétence métier qui est recherchée, ça se pose dans des conditions différentes. effectivement ces questions de pantouflage ne sont pas simples. Alors, vous avez évoqué que aussi la question de de turnover de personnel qui fait que certains points qui n'ava jamais été soulevés tout d'un coup apparaissent comme posant problème.

Je crois qu'il y a un souci que de la HA TVP d'essayer de définir une doctrine, je pense que c'est une bonne chose. C'est pas pour rajouter une couche de réglementation, c'est au contraire pour éclairer, hein, savoir un petit peu où on va. Euh et je pense que c'est un travail un travail utile.

Alors après il y a la question la question des moyens et vous avez fait que allusion à l'époque de la RGPP. J'ai eu l'occasion à cette époque effectivement d'avoir recours. Il y avait des droits de tirage sur des cabinets de conseil euh et ça n'était pas forcément inutile pour avoir un regard extérieur sur des administrations qu'on connaissait trop bien et avoir un regard extérieur, ça peut aider.

Maintenant, il est clair que ce ne doit pas être le cabinet conseil qui doit prendre les décisions. Il est clair, on peut lui confier certaines tâches, il doit rester dans une position de prestataire de service et en aucun cas de se substituer à l'autorité quelle qu'elle soit pour venir définir la réponse qui doit être donnée à tel ou tel ou tel sujet. Alors effectivement, bon ben les travaux de la commission d'enquête sur les cabinets de conseil ben sont en cours.

Donc oui, voilà. Donc effectivement euh il y a déjà eu des des missions d'information sur ces sujets-là, hein. Commission d'enquête aussi.

Effectivement, il faut en tirer toutes toutes les conséquences, les moyens. Bah écoutez euh la les moyens sont toujours limités donc après c'est une question de priorité. Est-ce que il faut que pousser la HTVP à faire un travail exhaustif et pour ça il faut du monde ?

Est-ce qu'il faut étendre son champ et pour ça il faut du monde ? Ou bien est-ce qu'on peut essayer d'utiliser des méthodes plus modernes ? il y a des moyens à disposition.

Euh je pense qu'il faut rien s'interdire dans ce cas-là. Alors euh pourquoi euh pourquoi suis-je candidate aujourd'hui ? Alors, d'abord euh je dois dire queon on on m'a un peu demandé de l'être, hein.

C'est c'est pas comme ça que ça se passe. Euh pourquoi euh ça m'a intéressé ? Je crois que vous l'z dit, moi bon, j'ai 50 ans de service public, hein.

Euh, je crois euh dans ce cette démocratie française, cette République française et je suis toujours un petit peu malheureuse euh quand elle est mise en cause. pas sans fondement. Pas sans fondement, mais on on peut pas mettre en cause notre appareil public, notre service public parce qu'il y a oui des dysfonctionnements, parce qu'il y a des choses à réformer et parce qu'il y a des atteintes à l'intégrité.

Et donc si je peux avec mon expérience apporter à cette instance qui n'est qu'un petit élément dans un paysage beaucoup plus large, et bien pourquoi ne pas le faire ? Je pense que à un moment donné que dans son parcours, on a peut-être le droit à la qualification de sage. Est-ce trop demander que de vous demander effectivement de me donner cette qualification ?

Merci madame Malgorne. Je nous allons pouvoir euh euh vous vous laisser aller après cette salle de questions et je demande aux collègues évidemment de rester dans la salle parce que nous ensuite nous allons nous retrouver ne serait-ce que pour une opération de vote. Je reconduis madame Malgor.