Fracture numérique et territoires : audition de Jean-Noël Barrot

débuter nos travaux merci monsieur le ministre mes chers collègues nous sommes heureux d'accueillir ce matin pour la première fois de vendre votre commission monsieur Jean-Noël barreau ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications depuis juillet 2022 en décembre 2020 nous avions entendu Cédric o votre prédécesseur dans le cadre de nos travaux relatifs à l'empreinte environnementale du numérique cette question sera sans doute évoquée par mes collègues mais nous souhaitions plus particulièrement aborder avec vous un autre sujet également sujet cher à notre commission la fracture numérique dans nos territoires l'actualité ne manque pas en matière d'aménagement numérique entre la publication récente du plan de fermeture du réseau cuivre d'orange l'accélération du déploiement des réseaux numériques en particulier s'ajustant de la fibre optique et l'annonce pour 2023 d'une réactualisation de la feuille de route du gouvernement matière d'inclusion numérique sujet indissociable de celui de l'accès au réseau afin de lancer les débats permettez-moi de vous interroger sur deux points n'ayant trait à la fibre optique dans un premier temps je souhaiterais aborder la question de la couverture de la zone d'initiative privée qui suscite des inquiétudes grandissantes concernant la zone très dense certains départements tels que la Meurthe-et-Moselle est Nord affiche des taux de couverture de 70%. ce qui est nettement inférieur à la moyenne de la zone qui avoisine des 90% pour quelle raison ces retards de déploiement subsistent-ils dans cette zone pourtant considérée comme commercial allemand rentable pour les opérateurs nous avons abordé cette question il y a exactement un mois avec la présidente de l'ARSEP l'autre de la Rodière qui a indiqué ne pas être défavorable à l'idée d'une reprise en main des secteurs dans lesquels une carence à l'initiative privée et constatée reprise en main par les collectivités territoriales ou par les opérateurs dans le cadre de nouveaux appels à manifestation d'intérêt d'investissement quelle est la prestation du gouvernement sur cette proposition ensuite concernant les zonami comme vous le savez et non seulement orange accuse de sérieux retard pour couvrir la zone sur laquelle elle avait souscrit des engagements contraignants mais les déploiements ralentissent orange a réagi à la mise en demeure prononcée par l'arcepe en déclenchant deux procédures contentieuses à l'encontre du régulateur l'une pour contester cette mise en demeure et l'autre pour contester la constitutionnalité du pouvoir de sanction de la recette et du caractère opposable des engagements pris par Orange d'autre part lors de la Rodière a bien évidemment fustigé cette démarche évoquant ici même devant notre commission une tentative d'arracher son sifflet au gendarme des télécoms à seulement deux ans de l'échéance de 2025 prévus pour la généralisation de la fibre doit-on craindre une remise en cause des objectifs qui ont été assignés aux opérateurs en matière de déploiement des réseaux cela est d'autant plus inquiétant pour ne pas dire paradoxal que vous avez récemment annoncé l'instauration d'un droit au très haut débit pour tous comment envisagez-vous les contours de ce nouveau service universel et de quelle manière sera-t-il pris en charge par les opérateurs dans un second temps j'aimerais évoquer la question des raccordements longs et complexe à la fibre qui touche particulièrement les territoires ruraux le nombre de prises concernées est difficile à évaluer il pourrait varier entre 600 000 et 2 millions selon les estimations le gouvernement a prévu un budget de 150 millions d'euros pour aider les collectivités territoriales suivantées de tels raccordement en zone RIP alors que la vie de nombreux acteurs les besoins pourraient dépasser le milliard d'euros et de vous parvenu à évaluer précisément le nombre de prises concernées et les coûts qui en découlent ces éléments sont en effet nécessaire à la définition d'une politique de financement adéquate deux points sont par ailleurs l'objet de critiques d'une part le choix d'un dispositif d'appel à projet plutôt que d'un financement pérenne par exemple à travers la mise en place d'un fond dédié vous raccordement complexes et d'autre part l'absence de prise en compte des différences de territoriales dans les modalités d'attribution des aides puisque les subventions de l'État sont limitées à 12,5% des dépensés lisibles pour tous les porteurs de projets envisagez-vous monsieur le ministre une évolution du dispositif sur ces deux points celui joue celle à présent la parole pour répondre à ces quelques questions j'en profite pour saluer la présence de notre collègue Patrick chaise en sa qualité de président du groupe d'études numériques puis je laisserai à mes collègues le soin de vous interroger je vous souhaite la parole merci merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je vous remercie pour votre présence après quelques soirées particulièrement tardives qui vous ont occupé ces dernières jours ces derniers jours et je vous remercie pour cette invitation à échanger ce matin à propos des sujets incontournables pour nos territoires que vous avez évoqué monsieur le Président je pense au déploiement des des réseaux et en particulier de la fibre question des raccordements complexes questions des retards de déploiement dans certaines parties de la zone d'initiative privée puis la question de l'inclusion numérique thème sur lequel la madame la sénatrice Patricia demain c'est et vous-même monsieur le Président avait rendu un rapport il y a quelques mois qui rejoint de très près l'analyse que le gouvernement a porté sur cette question fondamentale je précise avant d'entrer dans le détail que j'ai engagé depuis quelques semaines une série de visites afin d'aller directement à la rencontre de nos concitoyens pour échanger avec eux des enjeux liés au numérique aux questions qu'ils soulève aux inquiétudes et aux intérêts cette démarche est l'essence même du rôle de votre commission et c'est la raison pour laquelle je serais ravi de compter sur votre présence lors de ces prochains déplacements dont je manquerai pas de vous tenir informé la priorité de ce de ce Tour de France si je peux l'appeler ou le qualifier ainsi et de et de rendre visite au territoire et bassin de vie dont nous savons qu'il souffre davantage d'éloignement tant en matière de connectivité de couverture mobile de raccordement fibres en matière de facilité d'usage des outils numériques outre les besoins et difficultés des habitants de ces territoires éloignés de ces usages nous faisons également face à de nouvelles pratiques professionnelles depuis la crise de la covid avec l'instauration du télétravail et donc devoir donner à chacun à tous nos concitoyens les moyens d'accéder au réseau et ainsi d'en profiter pour revitaliser certains de nos territoires c'est une question d'attractivité de notre pays mais également d'aménagement du territoire ce qu'il s'agit de permettre à chaque région chaque département chaque bassin de vie d'offrait à ses habitants la capacité d'être connecté protéger et actif dans la société numérique c'est pour répondre à ces enjeux que le gouvernement a lancé deux grandes politiques publiques le plan France très haut débit initié il y a 10 ans et le New Deal mobile initié il y a 5 ans ces deux démarches ont été saluées pour leur efficacité leur gouvernance et leur bonne maîtrise budgétaire l'une par France stratégie lors de son rapport remis en janvier pour la le plan France très haut débile la fibre l'autre par la Cour des comptes en septembre 2021 pour le New Deal mobile en 2017 le président de la République s'est exprimé pour mettre fin aux zones blanches et plus récemment à porter une promesse forte celle de la généralisation de la fibre en à l'horizon 2025 cet engagement a permis de placer la France dans le peloton européen de peloton de tête des pays européens les mieux connectés et les plus fibrés 80% des Français ont accès un abonnement fibre ce qui se succès était possible grâce à l'action collective de tous et je tiens à remercier à travers vous les les élus qui ont très largement contribué à la mise en oeuvre de ces deux plans le plan français au débit et le nudile mobile aux côtés évidemment des opérateurs tant d'infrastructures que commerciaux et aux côtés de l'État ma conviction et ma mission c'est de permettre à l'ensemble des Français d'avoir accès au très haut débit cela passe par une mobilisation de l'ensemble des acteurs sur les enjeux d'achèvement d'installation des réseaux mais aussi de vigilance dans le cadre de plan du décomissionnement du cuivre dès mon arrivée et suite aux nombreuses sollicitations et réclamations dont vous-même être parfois les premières les premiers récepteurs concernant la qualité parfois décevante du déploiement de la fibre j'ai orienté mon action en priorité sur cet enjeu capital en lien étroit d'ailleurs avec les parlementaires les plus investibles sur ce sujet au premier rang desquels Patrick chaise que je remercie pour ça présence la réponse est faite sans tarder la filière Télécom à l'automne a pris un certain nombre d'engagements de devant moi et devant la présidente de la recette s'agissant du renforcement de la qualité des interventions la renforcement des contrôles et la reprise des infrastructures dégradées j'en dis quelques mots car ces engagements sont en bonne voie le premier donc porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission par les opérateurs commerciaux de leur planning d'intervention et par la mise en oeuvre de compte-rendus des interventions réalisées permettant le contrôle mutuel anthropérateur ça c'est très important parce que comme vous le savez une grande partie des problèmes rencontrés par nos concitoyens de coupures de fibres sont liées à la répartition des responsabilités entre l'opérateur d'infrastructures et l'opérateur commercial dans la résulte dans le branchement d'abord puis dans la résolution du problème la difficulté qu'il s'agit d'entreprises différentes qui donc avait jusqu'à présent parfois tendance à se rejeter l'une sur l'autre la faute concernant le défaut de raccordement ou l'interruption de la fibre désormais les plannings d'intervention sont partagés les comptes-rendus d'intervention font l'objet de photos qui sont partagés la responsabilité est désormais immédiatement établie et les erreurs sont désormais beaucoup plus facilement corrigés ça c'est le premier engagement il est très bien très bien engagé le deuxième qui portait sur la reprise des infrastructures dégradées que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés et lui aussi bien engagé donc ça c'est un deuxième problème qui explique les les mécontentement de nos concitoyens et qui provenaient du fait que certains des réseaux qui avaient été déployés vous avez été parfois avant même le lancement du Plan France très haut débit je pense au département de l'Essonne par exemple et donc ces départements précurseurs paradoxalement se sont retrouvés dans une situation où les réseaux avaient été conçus sur la base d'un cahier des charges qui était peut-être un petit peu moins je dirais protecteur que celui établit au moment du lancement du plan français au débit et donc c'est réseau apparaissaient comme par apparaissent comme particulièrement accidentogène c'est-à-dire que les accidents les les défauts de service étaient plus nombreux que sur d'autres réseaux établis plus récemment les opérateurs d'infrastructures concernés par ces réseaux accidentogènes et défaillants ont tous remis à la recette un plan de reprise de ces réseaux qui concernent 1000 points de mutualisation correspondant à 450 000 locaux et j'ai pu constater sur le terrain que dans certains de ces départements la reprise de ces réseaux et en très bonne voie le troisième engagement pris par la filière c'était celui d'une amélioration de la qualité des interventions par le biais d'une meilleure formation et labilisation des techniciens sur ce sujet le la mise en oeuvre de l'engagement n'est pas encore tout à fait abouti et je souhaite que les opérateurs accélèrent sur sur ce sujet ils ont travaillé à la rédaction d'un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité au service d'une commission efficace et fiable en principe d'ici avril cet engagement devrait être respecté j'y veillerai très attentivement parce que c'est le troisième élément de ce triptyque reprise des réseaux des réseaux défaillants partage efficace de l'information pour l'attribution des responsabilités en cas de défaut de service et amélioration de la qualité de l'intervention par la technicienne par les techniciens voilà ce qui nous a beaucoup occupé au deuxième semestre 2022 nous sommes dorénavant un moment charnière dans le déploiement du très haut débit et surtout de la fibre vous l'avez rappelé monsieur le Président la plupart des prises faciles déployables ont été déployés et nous devons dorénavant faire face à ce qu'on appelle communément les raccordements complexes ainsi qu'au retard dans les engagements du diplôme dans notamment dans les zones amies les opérateurs ont chacun annoncé un plan des commissionnements de G et 3G entre 2025 et 2026 pour la première technologie et à l'horizon 2030 pour la seconde et enfin orange a officialisé son plan de décomissionnement du cuivre et des premières expérimentations ont d'ores et déjà commencé d'autres prendront la suite dès 2024 avec notamment une zone très dense incluant la ville de Rennes et celle devant nous devons gouvernement comme représentation nationale être pragmatique sur les retards d'installation et comprendre quels sont parfois les raisons qu'elles ont parfois des raisons profondes et structurelle qui ont ralenti le déploiement de la fibre notre objectif commun doit être de rattraper ce retard et de permettre à tous nos concitoyens d'avoir accès à ses réseaux pour cela nous avons deux leviers sur lequel nous pouvons jouer celui qui a été le plus utilisé jusqu'à présent c'est celui des sanctions et du contentieux c'est un levier qui me paraît évidemment indispensable lorsqu'il faut tenir les acteurs et en particulier les opérateurs à leur engagement mais je crois qu'il nous faut doubler cette approche qui repose sur la sanction par une approche qui repose sur l'action et sur les incitations que nous pouvons donner à l'ensemble des parties prenantes de ce grand chantier qui celui du déploiement de la fibre pour cela il est nécessaire de trouver un point d'équilibre et de prendre en compte les problématiques structurelles qui s'imposent aux opérateurs et qui finissent par produire les ralentissements évoqués il me semble que c'est avec cette approche nouvelle que nous pourrons mener à bien le déploiement de la fibre c'est le cap que je me fixe pour les deux années à venir et ce travail a déjà bien commencé il s'agit de faire preuve de responsabilité pour engager les discussions avec l'ensemble des acteurs et trouver les compromis nécessaires pour paramétrer les derniers réglages et faire ce travail de dentelle en clair notre objectif dans les prochains mois l'objectif du premier semestre 2023 c'est de trouver un accord global avec l'ensemble des acteurs afin de garantir la promesse présidentielle d'une généralisation du de la fibre et donc du très haut débit cette négociation globale elle doit permettre d'assurer la complétude d'abord sur l'ensemble du réseau je pense notamment à des territoires ou aucun engagement d'opérateur n'est prévu comme c'est le cas en zone très dense mais aussi sur les prises complexes qui nécessitent du temps et des moyens première chose c'est la complétude la deuxième des choses c'est de garantir au ménage les moins aisées d'autant plus dans une période d'inflation un tarif abordable et accessible comme cela était déjà le cas sur l'abonnement téléphonique simple sur le réseau cuivre c'est la deuxième le deuxième élément de de cette de cet accord global que nous devons trouver avec l'ensemble des partis prenantes troisième c'est que les éléments les événements récents sur le plan climatique énergétique nous pousse assurer une résilience de nos réseaux essentiels pour garer entière notamment la sécurité de de des communications il me semble que l'ensemble de ces enjeux la complétude la résilience et l'abordabilité pour nos concitoyens doit irriguer les discussions avec les opérateurs vous l'aurez compris dans cette dernière phase si l'on peut dire dans cette nouvelle phase du Plan France très haut débit ou nous devons nous atteler à la partie la plus la plus complexe et à la bascule du cuivre vers la fibre les opérateurs vont devoir franchir une marche nouvelle et porter une grande partie de l'effort comme ils l'ont fait depuis le début du plan France rose débit mais nous devons aussi réfléchir comme nous avons su le faire avec le plan français au débit qui a été soutenu par l'État comme nous l'avons vu avec le nude d'immobil lui aussi soutenu par l'État nous devons identifier un certain nombre de leviers pour accompagner la mise en oeuvre de ces engagements de la part des opérateurs il nous semble qu'une des pistes possibles parmi d'autres et celles de la réforme de l'hifair à laquelle nous travaillons sur laquelle nous discutons aujourd'hui avec les associations d'élus les annonces récentes des opérateurs sur leur stratégie de dépose de la 2G et de la 3G dans les 5 prochaines années nous incite à cette réforme nécessaire et indispensable pourquoi parce que la dépose de la 2G de la 3G va conduire si nous ne faisons rien à une forte baisse à quelques dans quelques années des recettes y faire aux mains des collectivités il s'agit nullement si nous envisageons une réforme de cette impôt de supprimer ces ressources à destination des communes et départements mais au contraire de les stabiliser et de leur garantir une prévisibilité dans les dans les années à venir et pour autant le paramètre âge de la réforme et l'ambition qu'elle porte dépendra avant toute la négociation que nous trouverons avec les opérateurs et les contreparties en termes de déploiement qui sont prêts à porter tant sur le fixe que sur le motif autrement dit ce que nous voudrions essayer de faire avec l'hyper c'est de d'obtenir à la fois une plus grande visibilité pour les collectivités comme pour les opérateurs et en contrepartie de cette plus grande visibilité et bien d'obtenir de la part des opérateurs ces engagements que j'évoquais juste avant en matière de complétude de résilience et d'abord d'habilité cette réforme elle doit se faire donc si elle se fait en faveur de l'aménagement numérique des territoires en parallèle l'État devra s'engager pleinement dans l'aménagement des Numériques des territoires car il peut être envisageait envisageable qu'il ne relève du seul ressort et de la seule responsabilité des opérateurs nous avons aussi conscience que pour certains de nos concitoyens le passage à la fille peut au casinier des coûts via des travaux parfois importants au sein de leur propriété vous l'avez évoqué monsieur le Président un star des aides de l'État pour les ménages les moins aisés qui souhaitent installer par exemple des bandes de recharge pour les voitures électriques nous pourrions imaginer un mécanisme similaire pour accéléra transition du cuivre vers la fibre pour nos concitoyens cela répondrait aux besoins croissants en connectivité mais aussi et nous ne pouvons rester insensible face à cette réalité à la nécessité environnementale de d'éteindre le réseau cuit j'ai pu l'évoquer lundi lors de la remise du rapport produit par larsep et l'ADEME passer de l'ADSL à la fibre permet de diminuer l'empreinte écologique du réseau de presque 60% et une baisse de prix pour cent de la consommation du numérique voici en quelques lignes la feuille de route s'agissant des réseaux pour pour ce semestre il ne faut pas laisser de côté pour autant le mobile le New Deal mobile a permis de résorber plusieurs milliers de zones blanches depuis son lancement il y a 5 ans l'identification décide du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service des dernières antennes attribuées pour 2027 pour autant le New Deal mobile comporte d'autres actions de couverture comme vous le savez qui sont essentielles pour la connectivité de nos concitoyens et pour favoriser l'attractivité de nos territoires les opérateurs sont en effet engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi qu'à une couverture à l'intérieur des bâtiments des trains et des voitures les actions se poursuivront donc au delà de de 2024 la généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs 99,6% de la population devra bénéficier avec ces 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031 une version améliorée du dispositif sera peut-être nécessaire et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé à au service de l'anct d'engager un travail de recensement auprès des équipes projets locales les plus équipes projets départementales qui décident de la localisation des antennes nudiles pour identifier le besoin encore présent d'une couverture de qualité je dirais juste en conclusion un mot sur l'inclusion numérique pour dire que nous allons nous avons engagé des travaux avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion numérique élus locaux et associations d'élus association engagées pour l'inclusion numérique de façon à donner corps aux propositions du rapport de Patricia demas et du président Longeot c'est-à-dire à structurer localement si l'on peut dire cette politique nouvelle qui est celle de l'inclusion numérique qui jusqu'à présent comme le rapport la très bien identifié et mener de manière insuffisamment coordonnée par un grand nombre d'acteurs sur les avec toi il nous faut donc grâce si l'on peut dire à la première brique qui a été posée en 2021 avec le recrutement des 4000 conseillers numériques et bien donner à cette politique une une visibilité une structure une pérennité au niveau des bassins de vie de façon à ce que et bien dans chacun de nos territoires nos concitoyens sachent vers qui se tournait lorsqu'il s'agit de de trouver un accompagnement vers les usages numériques ce travail je dirais très ascendant va donner lieu à une restitution à la fin de l'hiver au début du printemps c'est-à-dire dans quelques jours et va nous permettre et bien d'établir cette feuille de route qui engagera non seulement l'État mais l'ensemble de ces acteurs de cette nouvelle politique publique que nous avons construit ensemble voilà ce que je pouvais dire en introduction et en réponse à vos questions monsieur le Président merci encore pour votre accueil merci monsieur le ministre avant de donner la parole à mes collègues que je voudrais saluer la présence aux auditeurs de l'Institut du Sénat qui viennent se former pour mieux connaître effectivement les méthodes de travail de notre assemblée je vous souhaite la bienvenue et je vais avant de donner la parole je vous informe que je céderais la présidence de la Commission à 11h30 à Didier mandeli parce que compte tenu des 27 nuits la Conférence des Présidents a lieu à 11h45 donc il faut que j'aille à la Conférence des Présidents 11h45 donc Didier modély sur la présidence de la commission je vais donner la parole à Jean-Michel Houlgate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre donc merci pour pour vos précisions en effet donc le plan France très haut débit et le New Deal mobile je dirais son en plein déploiement je voudrais vous demander quelques précisions vous n'avez pas et répondu à la question du président notamment sur les raccordements longs et complexes puisqu'on sait très bien que la règle des 80-20 fait que en règle générale les 20% qui restent à faire vont demander des efforts notamment dans les zones RIP en milieu rurale avec des surcoûts qui sont extrêmement conséquents donc savoir quel est votre sentiment est-ce que est-ce que il y a des financesments supplémentaires qui vont être qui vont être stabiliser pour permettre justement d'arriver à ce peut-être pas ce 100% mais à arriver à tangente les objectifs tels qu'ils avaient été assignés par la technologie fibre de deuxième élément donc vous nous avez parlé du triptyque et c'est vrai qu'on ne peut s'en réjou on peut s'en réjouir mais est-ce que selon vous c'est suffisant est-ce qu'à un moment donné il ne faudra pas comment dirais-je d'une certaine façon passer à un mode beaucoup plus coercitif à savoir supprimer tout simplement le mode stock comme le préconise mais je pense qu'il reviendra tout à l'heure Patrick chaise notamment dans un certain nombre de propositions qu'il a faite enfin pour pour compléter le panorama concernant la fermeture du réseau cuivre donc le premier lot de 162 communes dans lequel la fermeture du réseau cuivre va être engagée a été rendue publique donc en décembre dernier or la complétude du réseau fibre n'est pas encore assurée dans l'intégralité de ces communes alors qu'il s'agit d'une condition bien évidemment préalable à la fermeture du réseau cuivre qui est imposée à Orange donc pas là un signal un peu incohérent et de quel de votre point de vue quel rôle l'État peut jouer pour justement accompagner cette ambitieux chantier et notamment rassurer les collectivités territoriales et puis les usagers qui sont un qui sont quand même relativement inquiets enfin dernier point très rapide sur les réseaux mobiles vous savez qu'il y a eu de la spéculation foncière à un moment donné qui s'était opéré et ça on l'avait mentionné dans le cadre de de la loi de l'excellent Patrick chaise sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique et et cette cette loi d'ailleurs demandée avait imposé à tout acquéreur d'un terrain qu'il dessine à l'édification d'un pylône dans l'informer le maire et de lui fournir la preuve du mandat donc ça ce problème est réglé mais néanmoins se pose un nouveau problème qui est celui je dirais du renouvellement des des concessions et et à ce titre donc la reprise des baux la reprise des baux crée un problème puisqu'il y a des acteurs qui promettent des loyers conséquents aux communes sans avoir l'assurance que le propriétaire entre guillemets du pylône et bien lui acceptera les conditions qui sont imposées qui sont imposées dans le cadre de cette reprise de Débo donc comment comment régler ce problème est-ce que est-ce que l'État en est conscient et ce qu'il y a des mesures particulières que vous envisagez de prendre la parole à Madame demain et puis après vous répondrez une collègue merci monsieur le président monsieur le ministre je souhaite donc vous interroger sur trois points mis en avant dans le rapport d'information de la Commission sur l'inclusion de numérique que nous avons publié en mars 2022 et dont j'ai été la rapporteur premièrement vous avez effectivement annoncé en septembre dernier une réactualisation de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif de 2018 ce dont nous pouvons effectivement nous réjouir ne serait-ce que pour tenir compte des bouleversements induits par la crise sanitaire et les usages numériques des Français quel bilan monsieur le ministre mais vous en avez déjà parlé tirez-vous de cette stratégie ainsi que surtout des principaux outils déployés comme les up territoriaux ou les conseillers numériques français services et surtout pouvez-vous déjà nous donner mais j'ai entendu la date du printemps donc incessamment sous peu pouvez-vous donc nous présenter les grands axes de la future stratégie du numérique pour 2023 2027 deuxièmement mes travaux m'avaient conduits adressé un bilan effectivement très critique aussi du passe numérique l'objectif fixé en 2019 était de distribuer un peu plus d'un million de passes et vous le savez nous sommes très très loin du compte avec seulement 100000 passes effectivement utilisés en 2022 la Cour des comptes d'ailleurs n'avait pas mâché ses mots sur le sujet et je voulais savoir quel regard vous portez monsieur le ministre sur cet outil après 4 ans d'une piètre mise en oeuvre et ne serait-il peut-être pas tant au regard des résultats pour les moins décevants du dispositif de concevoir un outil plus opérationnel pour faciliter l'accès des particuliers aux formations du numérique troisièmement et enfin je souhaite une fois encore attirer votre attention sur le manque de lisibilité de la politique nationale d'inclusion numérique pour les élus locaux particulièrement dans les communes rurales comme je l'avais d'ailleurs signalé dans notre rapport les résultats de la consultation en ligne que nous avions mené alors sont édifiants les dispositifs nationaux d'inclusion numérique sont largement méconnues par les élus locaux qui ont répondu au sondage et qui critiquent un manque cruel d'accompagnement et de pédagogie surtout de la part de l'État et ce d'autant qu'il y a un éclatement des sources de financement qui nuit aussi à la lisibilité et à la fiabilité et l'efficacité de cette politique les élus locaux sont pourtant en première ligne pour répondre aux difficultés rencontrées par leurs administrés dans l'usage des outils numériques qui n'oublions pas ouvrent l'accès à leurs droits donc elle mesure monsieur le ministre la réactualisation de la stratégie nationale permettent permettra-t-elle de répondre à ce problème et que pensez-vous de la proposition de notre commission d'élaborer un guide national annuel présentant les principaux outils en matière d'inclusion numérique avec un calendrier prévisionnel des appels à projets à venir qui permettrait d'améliorer la lisibilité je vous remercie monsieur le mini je vous c'est la parole merci beaucoup monsieur le Président sur les questions de monsieur le sénateur Houlgate sur les raccordements complexes vous avez raison de dire que quand on a fait les 80% en général les 20% qui restent c'est un peu plus compliqué et c'est la raison pour laquelle dans mon propre objectif j'ai voulu vous vous présenter notre programme de travail qui va à la fois s'agissant de des engagements que nous voulons que les opérateurs puissent prendre toucher à la complétude à la résilience et à l'abordabilité mais qui va nécessiter certains efforts des opérateurs mais également un offert un effort évidemment de l'État ce à quoi nous réfléchissons pour la part de l'État c'est évidemment l'accompagnement au génie privé c'est-à-dire la il existe aujourd'hui un guichet nous sommes en train de réfléchir à son à son évolution un guichet vers lequel les concitoyens qui sont difficiles à raccorder pour des raisons de génie privée puisse se tourner de manière à bénéficier d'un soutien de l'État pour cette installation mais dans la partie complexe de des raccords mondiaux complexes il y a aussi une partie qui relève du génie civil et qui est qui devra être porté par les opérateurs d'infrastructures donc quand on regarde ces 20% qui nous qui nous restent quand on regarde la nécessité d'avoir des réseaux résilients quand on regarde la nécessité pour pouvoir offrir à nos concitoyens droit au très haut débit à ce que les opérateurs offrent des tarifs sociaux cela suppose un investissement assez considérable que à mon avis nous notionnerons pas uniquement sur le fondement de la de la menace et de la sanction et c'est la raison pour laquelle l'État accompagnera notamment avec le soutien au génie privé c'est la raison aussi pour la pour laquelle nous voulons en contrepartie de ces engagements que nous que nous souhaitons que les opérateurs puissent tenir que nous voulons réfléchir à cette plus grande visibilité dans l'hiver qui permettrait de donner un peu d'air aux opérateurs grâce à cette visibilité accrue et leur permettre d'assumer ces obligations qui sont assez substantielles s'agissant des 162 communes que vous évoquez d'abord rappeler que une expérimentation a déjà eu lieu pour une commune qui est située dans la plus belle circonscription de France la deuxième des Yvelines je dis la plus belle parce que c'est la mienne qui qui est une commune de 1600 habitants lévis-saint-non qui a été un bon laboratoire parce qu'a permis de d'identifier notamment le rôle déterminant que joueront les élus locaux et les mers dans la bascule définitive du cuivre vers la fibre puisqu'en réalité à la fin il faut il faut convaincre un certain nombre de nos concitoyens qui sont peut-être les plus éloignés ou les de bon des usages qu'il est que le moment est venu de passer du cuivre vers la FIM on a actuellement une expérimentation en cours avec une de communes d'Île-de-France et des communes du Pas-de-Calais pour laquelle la fermeture technique du cuivre va intervenir dans les dans les prochains jours à la fin du mois de mars et puis ensuite des lots de plus en plus importants vont intervenir vous l'avez évoqué mais en toute état de cause et larcep a été très clair sur ce sujet une fermeture technique ne peut intervenir sans que la complétude ne soit assurée donc la balle est dans le dans le camp d'orange et puis il s'agissant de de la question que vous évoquez sur la reprise des Baules et vous avez raison de souligner que les élus locaux et les préfets également sont en demande d'éclairage sur l'application de l'article 33 de la loi 16 c'est la raison pour laquelle le gouvernement a rédigé un document en concertation avec l'AMF pour expliciter la manière dont cet article peut-être mobilisé et nous tenons évidemment ce guide à votre plein et entière disposition sur les questions de même la sénatrice de masse la manière dont nous avons procédé de confier à des groupes de travail présidé par des acteurs des associations d'élus ou des acteurs associatifs qui portent sur un certain nombre de sujets sur lesquels il faut que nous convergions et qui était bien identifié dans votre rapport le premier c'est celui de la gouvernance locale et du financement de cette politique et à ce sujet je voudrais simplement dire que j'ai pour ma part une légère différence d'appréciation avec la recommandation de votre rapport qui qui évoque peut-être la nécessité la nécessité de ne pas chercher un chef de fila unique dans chaque territoire pour ma part sans aller jusqu'à déterminer un niveau administratif ou un acteur de référence qui soit le même si l'on peut dire dans tous les territoires je souhaite que nos concitoyens et que les acteurs locaux puissent identifier qui est le chef de fil de cette politique dans leur territoire je crois qu'on pourra pas systématiser le niveau administratif puisque comme vous le savez dans certains territoires j'étais il y a pas très longtemps dans l'un avec Patrick chaise le niveau départemental et celui qui est peut-être le plus le plus adéquat et qui c'est d'ores et déjà saisi un peu de cette politique c'est le cas dans dans l'un ou le syndicat numérique de l'Ain a non seulement et non seulement pleinement saisi les enfin pleinement saisi des questions de déploiement mais en plus sur les questions d'inclusion coordonne aujourd'hui l'action des conseillers numériques sur l'ensemble du territoire mais dans d'autres départements ou se trouve par exemple une métropole le ou d'autres départements encore où on a des bassins de vie qui sont plutôt éclatés orientés vers vers d'autres ères d'influence urbaine alors le département n'est peut-être pas le l'acteur avec le l'acteur clé pour être pour jouer ce rôle de chef de film mais j'aimerais en tout cas à l'issue de ces travaux dans chaque territoire un chef de fil puisse être identifié donc le premier groupe de travail planche sur ce sujet là le deuxième sur la structuration des des métiers et de la formation de la médiation à la médiation numérique puisque nous avons avec les conseils numériques avec les aidants connecte avec les médiateurs une une un métier nouveau qui émerge qui est exercée aujourd'hui par des professionnels qui se consacrent quasi 100% du temps à cette tâche là mais aussi par des professionnels des agents qui aujourd'hui sont pas pour vocation première des accompagnants mais qui dans les faits leçon je pense au secrétaire de mairie je pense aux responsable de médiathèque par exemple qui joue un rôle d'accueil en première ligne déterminant et qui devrait pouvoir accès accéder eux aussi si l'on peut dire à des formations et à une forme de reconnaissance de leur action en matière de médiation numérique c'est l'objectif du deuxième groupe de travail le troisième groupe de travail est dédié à la question de l'outillage de la médiation numérique et du parcours usagé l'outillage est une question importante dans votre rapport vous soulignez notamment des expérimentes très très intéressantes partant des conseillers numériques avec un déploiement dans les communes grâce à des dispositifs mobiles j'en ai j'en ai visité un dans le département de la Somme qui fonctionne très bien vous avez un conseiller numérique au médiateur qui est déployé dans les petites communes avec une petite fourgonnette qui qui muni d'une parabole d'équipements en ordinateur d'équipement en tablette et qui conventionne avec les communautés de communes pour se déployer avec un planning très serré dans les dans les communes et se rapprocher au plus près de nos concitoyens puis le quatrième groupe de travail il est consacré à l'évaluation de cette politique je tiens à signaler que dans quelques jours un nouveau rapport sur inclusion va venir actualiser les chiffres de l'éloignement numérique que par ailleurs nous disposons désormais des évaluations pics en classe de troisième qui nous permettent de mesurer très finement au niveau des collèges quel est le niveau atteint par les élèves avec des différences assez marquées de ce que j'ai pu en voir selon selon les territoires je pense qu'il nous faudra réorienter l'effort de du Pass numérique qui vous l'avez très bien décrit dans votre rapport n'a pas produit les effets escomptés vers ces leviers que nous voulons mettre à disposition de la politique de la politique d'inclusion au niveau territorial avec une une structuration au niveau national grâce notamment au conseiller numérique au niveau régional avec les hub sur lesquels vous vous dites dans le rapport avec justesse que certains fonctionnent déjà très bien que d'autres sont encore en phase de rodage je crois qu'il nous faut les accompagner parce que le niveau régional est quand même assez pertinent notamment pour pour aller capter un certain nombre de financement je pense aux financement européen les le hub des assembleurs dans les hauts de France a réussi à les solliciter des des financements européens qui ensuite ruissel sur l'ensemble des territoires et puis au niveau local avec ce que nous sommes en train de construire et et qui qui fera l'objet de de d'annonces à l'issue du travail des des groupes mais je une nouvelle fois insister sur le fait que les travaux que vous avez menés auront largement inspiré ces travaux merci monsieur le ministre je vais donner la parole aux cinq premières demandes monsieur gold après monsieur Demilly madame filleul monsieur Belin monsieur chevrolier monsieur gold merci monsieur le Président Monsieur le Ministre moi ma question va sortir un peu du cadre de la fracture numérique mais c'est une question qui suscite une grande inquiétude chez les élus locaux elle porte notamment sur la cybersécurité ou plutôt la cybercriminalité qui touche les collectivités territoriales le problème est d'actualité le secteur public étant au quotidien concerné par cette menace qui peut paralyser bien sûr le fonctionnement du service public mais faire perdre un certain nombre de données aussi du jour au lendemain alors en 2020 une étude montrait que près de 30% des collectivités territoriales avaient été victimes d'une attaque au rançongiciel chiffre qui a fortement augmenté depuis cette date alors si le sujet a longtemps été laissé de côté faute de compétences techniques par les élus locaux prennent aujourd'hui désormais le problème en compte de la pleine mesure de ce risque mais par contre les freins persistent c'est à dire qu'il y a pas beaucoup d'ingénierie qualifiés le coût des dispositifs à développer important alors vous avez récemment lancé un vaste diagnostic pour aider les communes et notamment les plus petites d'entre elles apparaît les cyberattaques diagnostic auquel seulement 1000 communes ont répondu pour l'instant alors face à ce constat la mutilation au plus près des collectivités concernées pour être certainement un choix judicieux pour mettre en commun les efforts affronter les pénuries de professionnels qualifiées et ainsi mettre en place une protection collective je voudrais revenir simplement sur l'exemple récent des centres de gestion de la fonction publique territoriale qui avait proposé un service client en main au moment du rgpd alors bon ma question elle est relativement simple c'est quelle est la stratégie du gouvernement pour aider justement les collectivités à se protéger efficacement contre les cyberattaques et puis je voudrais aussi m'excuser parce que je pourrais pas écouter votre votre réponse puisque j'ai une autre obligation mais j'écouterai attentivement cette réponse en différé merci beaucoup merci chers collègues la parole est à Stéphane Demilly merci monsieur le Président bonjour monsieur le ministre le numérique est aujourd'hui indispensable c'est une évidence encore faut-il posséder des connexions vous en avez parlé encore faut-il pousser des outils et encore faut-il savoir les utiliser or un français sur 6 aujourd'hui est en situation d'électronisme dans ma région des Hauts de France cela concernerait près de 800 000 personnes selon une étude de l'INSEE alors certes il existe plus de 800 dispositifs d'aide dans la région mais c'est insuffisant comme le regrette l'association humaine Emmaüs Connect en 2018 une stratégie pourrait réduire la fracture numérique avait été mise en place dans ma région pilotée par la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion sociale mais il est vraiment difficile de bien coordonner l'offre d'aide et la demande notamment pour les plus précaires et également pour les personnes âgées des personnes qui au-delà du problème technique matériel nécessite d'une formation en présentiel et même parfois à domicile alors comment répondre à ce besoin précis c'est un dispositif lourd j'en conviens mais qui est un véritable enjeu de société lié notamment au basculement rapide des administrations dans la numérisation alors ce ministre des mesures complémentaires aux initiatives associatives et municipales sont-elles imaginées par votre ministère pour répondre aux besoins pédagogiques spécifiques de cette population victime de ce qu'on appelle donc l'électronisme permettez-moi d'ajouter une autre demande à mon intervention demande générale mais vous allez le comprendre assez intéressé monsieur le ministre travaillez-vous avec la SNCF pour que nous puissions avoir internet dans les TER comme on peut la voir également dans le TGV je prends un exemple au hasard la ligne Amiens Paris c'est une des plus importantes de France or vous n'avez pas d'accès Internet dans dans le train et comme vous n'avez pas non plus d'accès mobile sur la ligne vous ne pouvez pas utiliser votre mobile pour vous connecter à Internet et ainsi vous ne pouvez pas préparer vos réunions de commission sénatoriale et donc ce serait bien monsieur le ministre que vous interveniez auprès de la SNCF pour que nous puissions avoir internet dans le train Amiens - Paris et vice-versa très bien très bonne question effectivement ça empêche de travailler mais des fois ça laisse une certaine tranquillité mais ça c'est pour l'humour je vais la parole à Madame filleul et autant se propose une nouvelle politique publique de lutte contre l'électronisme moi je salue bien sûr cette perspective en disant qu'il y a vraiment urgence sur le sujet La Gazette des communes disait dans son dernier numéro que la proportion de Français qui n'avait pas mené à bien une démarche administrative avait augmenté de 12 points entre 2020 et 2022 et par ailleurs toutes les enquêtes montrent aujourd'hui que ce ne sont pas seulement les personnes âgées qui sont concernées mais que les jeunes également et bien malgré leur maîtrise des réseaux sociaux et bien ne réussissent pas non plus à mener à bien ces démarches administratives et on s'inquiète de voir que l'école n'a pas pu à ce jour prendre le relais pour cette école numérique donc bravo tant mieux si nous avons enfin une politique publique globale de lutte contre l'électronisme pour ma part parce que vous vous posez des questions avec Madame de masse sur la collectivité qui serait susceptible d'être chef de fil je voulais vous dire que pour ma part moi je plaisais plus tôt pour la le département chef d'orchestre de cette politique de lutte contre l'électronisme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire parce que je pense que le département reste un échelon de proximité qu'il a la parfaite connaissance des acteurs de l'action sociale et également des acteurs associatifs que par ailleurs les associations de départements les deux associations ils sont tout à fait favorables et que les départements mènent déjà un certain nombre d'initiatives dans ce domaine donc plus précisément venir à ma question qui concerne les conseillers num ériques j'ai mené un travail dans le cadre de la commission supérieure du numérique et des postes à ce propos avec ma collègue Denise Saint-Pée qui a participé également à ce travail et c'est les conclusions de ce travail ont été quelque part étayer statistiquement par le rapport de Pierre Mazet qui mène un travail également sur les conseillers numériques et ce travail montre que si les objectifs ont été atteints sur le plan quantitatif sur le plan qualitatif les résultats ne sont pas exactement au rendez-vous et tout particulièrement pour ceux qui concerne le statut des conseillers numériques 70% des conseillers numériques ont en effet un diplôme Bac+2 mais ils sont toujours rémunérés au SMIC et leur contrat reste précaire ils ne savent pas encore vraiment aujourd'hui si leur poste va être pérennisé par ailleurs sur le plan de la formation les conseillers numériques notent très sévèrement la formation qu'ils ont reçu qui n'est pas adapté au contexte dans lequel ils ont eu à travailler enfin et j'y reviens à nouveau aujourd'hui compte tenu du retard pris dans les annonces de pérennisation de leur poste et bien beaucoup ont déjà quitté leur poste et son parti vers d'autres horizons professionnelles ne pensez-vous pas là qu'il y a un véritable problème quelque part un gâchis humain et un gâchis financier par rapport à l'investissement je crois 293 millions d'euros qui a été réalisé pour mettre en place les conseillers numériques merci je vais donner la parole à Bruno Belin merci monsieur le Président Monsieur Miss je vais venir sur un sujet très terre à terre qui nous préoccupe partout dans tous les territoires essentiellement ruraux la téléphonie mobile un truc qui existe depuis près de 30 ans sauf sur certains endroits beaucoup en France ou parfois on a la complexité tout simplement non pas de l'opérateur et des procédures avec les services de l'État les DDT les ABS et puis vont se rajouter demain là où il y a des documents d'urbanisme des questions de zan ou donc impossibilité de de mettre de nouveaux pylônes or dans les secteurs ruraux sans pylône pour l'instant évidemment pas de solution donc question très simple que compte faire les tailles que compte faire le gouvernement que vous présenter pour qu'il y ait une fluidité une facilité dans les installations pour que enfin la téléphonie mobile soit une réalité d'accès sur tous les territoires et notamment les territoires ruraux c'est une question d'aménagement du territoire et d'accessibilité et d'équité dans l'accès un service monsieur le ministre merci chers collègues je vais donner la parole à Guillaume chevrolier puis je vais céder la présidence à Didier mandeli merci monsieur le Président Monsieur le Ministre joueur venir sur la mise en oeuvre de l'application de la loi sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique adopté en 2021 initiée par le président en chaise et j'étais le corps rapporteur avec Jean-Michel Houlgate vous le savez l'empreinte environnementale du numérique et c'est 60 % de l'empreinte sont les terminaux il y avait un certain nombre d'articles dans cette propositions de loi notamment un article 7 qui interdit de limiter la restauration des fonctionnalités d'un appareil en dehors des circuits agréés par le fabricant ou encore l'article 13 qui prévoyait des opérations de collecte national d'équipements électriques et électronique accompagné d'une prime au retour donc après la mise en application cette loi est-ce que vous avez déjà identifié les effets de ces deux mesures et en mars dernier le gouvernement avait annoncé un soutien à la filière du reconditionnement ce qui était un point important dans nos débats on salue le soutien mais il y a toujours le problème du reconditionnement qui sont enfin des appareils reconditionniques qui sont soumis à la redevance copie privée est-ce que des évolutions peuvent arriver sur ce sujet et enfin l'article 4 de la proposition de loi prévoyait la création d'un observatoire de recherche des impacts environnementaux placés sous l'autorité de l'ADEME et de l'ARCEP pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique et ce que vous pouvez nous dire où en est la mise en place de cette organisme par ailleurs j'ai déposé récemment une proposition de loi monsieur le ministre pour garantir une meilleure information dans le cadre des installations d'antenne relais en substance cette proposition permettrait de transférer la responsabilité de l'information aux administrés concernés par l'installation d'une antenne relais de l'élu aux opérateurs il paraît aujourd'hui effectivement incohérent que ce soit le maire ou le président de PCI qui n'a aucun moyen d'empêcher les installations d'antenne qui soit en charge de l'information auprès des habitants de plus cette situation laisse planer souvent une incompréhension de la part des habitants sur les pouvoirs des élus en la matière donc le gouvernement est-il favorable à une réflexion sur ce sujet dans un contexte où les élus locaux sont soumis à de plus en plus de pression et enfin j'ai une dernière question qui porte sur la la suppression depuis le 3 décembre 2020 du service universel pour les prestations de raccordement en réseau et de fournitures d'un service téléphonique cette situation n'est pas sans poser de problème pour les particuliers qui font construire une maison hors lotissement puisque ils sont maintenant contraint de payer la charge de ce raccordement et ce qui remonte du terrain les sommes sont parfois significatives entre 10 et 20.000 euros par branchement donc je voulais savoir Monsieur mi si vous aviez connaissance de ces problématiques et qu'est-ce que vous posez et vous pouvez proposer pour comme mesure de soutien c'est particulier merci si vous voulez répondre c'est une liste merci beaucoup monsieur le Président sur la la question du sénateur Eric gold vous dire qu'effectivement la question de la cybersécurité et désormais une question essentielle que l'on pense au quotidien de nos concitoyens de nos entreprises ou de nos collectivités au deuxième semestre de l'année dernière comme vous le savez ce sont les communes de Caen de Chaville qui ont été touchés ce sont les départements de Seine-Maritime des Alpes des Alpes-Maritimes de Seine-et-Marne ce sont la Région Guadeloupe et la région Normandie ce sont les établissements hospitaliers de Corbeil-Essonnes ou de Versailles qui ont fait l'objet d'attaque très significative et très pénalisante pour la mise en oeuvre de leur service aux populations face à cela le gouvernement a lancé en 2021 dans le cadre du plan de relance une un programme de cybersécurité pour nos grandes collectivités et nos grands établissements publics 950 de ces grandes collectivités de ces grands établissements publics ont pu bénéficier de ces parcours de ces bières sécurité qui consiste en une phase d'audit une phase de conseil qui doit amener à une meilleure formation des collaborateurs et un équipement des institutions concernées en logiciel adapté c'est un processus relativement long qui est délivré par l'ansy et qui n'a pas encore tout à fait abouti pour les 950 établissements et et organisation bénéficiaires ce que nous avons constaté en revanche c'est que parmi les collectivités que je viens qui ont fait l'objet d'une attaque la ville de Caen a beaucoup mieux résisté que d'autres organisations précisément parce qu'elle avait terminé son parcours de cybersécurité qu'elle s'était équipée d'une solution dite de Dr c'est-à-dire d'antivirus sophistiqué d'ailleurs fourni par une entreprise française qui s'appelle harfanglab qui lui a permis d'identifier très en amont le début de l'attaque et donc de mettre à l'abri ces données les plus sensibles je dis cela parce que suite à l'attaque sur l'hôpital de Corbeil-Essonnes nous avons décidé de renforcer ce programme de cybersécurité en l'ouvrant à 150 hôpitaux supplémentaires à 50 collectivités supplémentaires ces programmes donc continuer à suivre leur cours pour mieux armer les grandes collectivités établissement public mais la question se pose aussi pour les petites collectivités et les petites communes en particulier qui sont elles aussi victimes de ces attaques qui se multiplient et pour y répondre nous avons souhaité que l'annecy puisse développer un outil mutualisé sur abonnement à destination des petites collectivités vers lesquelles pourront se tourner pour obtenir un nom de domaine une messagerie qui soit sécurisée dès l'origine nativement et à terme également un dispositif d'hébergement je ne sais pas vous dire à ce stade puisque l'horizon de déploiement de cette solution c'est la fin de l'année 2023 je ne sais pas vous dire si ce sera une plateforme nationale si au contraire il s'agissera de solutions délivrée au niveau local notamment par les les collectivités ou les syndicats de collectivité en charge de la politique numérique sur les territoires mais notre objectif est qu'à la fin 2023 toutes les communes de France puissent se tourner pour leur nom de domaine leur messagerie à thème pour leur hébergement vers une solution sécurisée sur les questions de sur le sénateur Stéphane Demilly ou à je partage évidemment sur l'électronisme sur la nécessité que nous avons de faire prendre de l'ampleur et de mieux structurer cette politique là j'ai eu l'occasion de l'évoquer tout à l'heure et donc pour pour être très précis dans quelques semaines nous nous dévoilerons l'issue des travaux menés sur la structuration au niveau local de cette politique là ça gouvernance on financement la formation des et la et l'identification des professionnels de la médiation numérique au sens large le parcours usagé l'outillage de la médiation numérique et l'évaluation de cette politique et c'est c'est en tout cas de la manière dont je souhaite que tous les acteurs de cette politique soient engagés à terme avec une bonne identification localement du chef de fil de cette politique sur la question des du Amiens Paris qui qui effectivement peut manquer de connectivité en plus d'être parfois presque jamais mais parfois un petit peu en retard sur les sur les horaires prévus j'en ai fait j'en ai fait l'expérience moi-même simplement rappeler que dans le New Deal mobile il y a les antennes qui qui ont déjà été identifiées il y en a plus de 3000 celles qui ont déjà été déployées il y en a plus de 2000 donc c'est autant de zones blanches qui ont été effacées dans la dernière phase du New Deal mobile ce sont les axes des voies ferrées les axes routiers qui seront plus particulièrement ciblés et qui sont des engagements pris par les opérateurs au moment du lancement de ce plan-là alors c'est pas le wifi c'est le réseau mobile pour le wifi je prends votre suggestion au vol et je vous propose d'en parler avec les la direction de la SNCF pour voir comment est-ce que le wifi pourrait être un peu plus généralisé sur les les remarques et les observations de la sénatrice Martine filleul je crois qu'il est important effectivement de bien caractériser la fracture numérique le rapport qui paraîtra dans quelques jours et que j'évoquais en réponse aux questions de Patricia demas tout à l'heure viendra apporter des éléments nouveaux vous avez tout à fait raison de dire qu'il ne s'agit pas d'une question générationnelle il y a une dimension générationnelle dans la fracture numérique mais on aurait bien tort de penser que le que ça ne que ça se résume à une question générale ce que je puis vous dire des analyses que j'ai vu à ce stade des analyses que j'ai faites à ce stade c'est qu'il y a notamment une une très forte corrélation entre je dirais le les compétences numériques observées sur un territoire et la part de la population qui a eu accès à un diplôme de l'enseignement supérieur c'est un peu ce que vous disiez dans votre remarque et vous avez tout à fait raison c'est un des éléments qui est particulièrement corrélés donc la fracture numérique c'est pas uniquement un question en générationnel c'est effets sociales il faut l'aborder comme tel sur le chef de fila je voilà j'ai une position qui est un peu intermédiaire entre la vôtre et celle de de Patricia demas qui est de dire que j'ai besoin d'avoir un chef de fil identifié ne serait-ce que pour voir lui confier moi état quelques quelques moyens peut-être qu'il aura à l'achat de répartir entre les acteurs de cette politique là j'en ai j'en ai besoin mais je je pense que j'aurais bien tort moi état de définir à Paris quel est le niveau administratif quelle est la structure qui est la mieux à même d'être le coordinateur local de cette politique là mais nous verrons ce que les groupes de travail nous remonterons à ce sujet sur les conseillers numériques nous avons annoncé il y a quelques semaines nos structures porteuses que le programme est bien pérennisé puisque nous avons vous avez pérennisé les crédits associés aux programmes des conseillers numériques lors de l'examen du projet de loi de finance 2023 alors certes nous allons progressivement diminuer la part de l'État dans le financement des postes des conseils numériques qui au départ était financés à 100%. est-ce que est-ce que ça veut dire pour autant qu'il va y avoir moins de conseils numériques je ne suis pas sûr parce que je regarde moins un autre programme qui est très important et qui est très utile pour nos territoires qui est celui des maisons France services qui est comme vous le savez qu'au financer à hauteur de 30% par l'État et qui fonctionne plutôt bien alors les trajectoires que pour l'un sur lesquels pour l'instant nous avons travaillé ne vont pas aussi bas que 30%. mais il va y avoir un co-financement désormais des structures porteuses ou en tout cas à terme des incofinancement des structures porteuses je pense pas que ça met en danger le le programme mais on est évidemment très à l'écoute et on a essayé d'écouter aussi et d'être attentif dans la définition des paramètres de ce cofinancement sur la capacité qui est parfois un peu hétérogène des structures porteuses qui sont parfois des collectivités parfois des consulaires parfois des associations à supporter ce reste à charge de cofinancement des postes donc le programme il est bien il a bien vocation à être pérenniser avec un une part de co-financement qui n'est pas majoritaire mais une part de co-financement des structures porteuses et puis comme je disais tout à l'heure une meilleure coordination un accès à la formation une meilleure coordination au niveau local une meilleure coordination entre les consignes numériques et les autres acteurs de la médiation numérique qui soit et d'enconnect déjà bien identifié comme étant des acteurs de cette politique là où les acteurs qui ne se qui sont des acteurs de la médiation mais qui ne sont pas identifiés à ce stade comme comme jouant ce rôle là je parlais des responsables de médiathèque je parlais des secrétaires de mairie bref on a on a bien entendu la nécessité à la fois de donner un peu de visibilité mais aussi un peu plus de structures à la fois sur la formation sur l'organisation du travail sur le territoire et c'est tout l'objectif qu'on a fixé aux acteurs qu'on a fait plancher sur la feuille de route qui sera donc présentée très prochainement sur la question de monsieur le sénateur Bruno Belin moi je partage votre souci que les antennes et non seulement celle du New Deal mais les autres puissent être le plus facilement et le plus rapidement déployé pour effacer les zones blanches les zones grises etc je crois qu'il y a un certain nombre de réflexion qui sont en cours qui qui je l'espère nous permettront d'avancer sur notamment les questions liées au littoral où on a encore des difficultés assez importantes pour le déploiement des antennes à cause de conflits de normes qu'à mon avis il faudrait pouvoir lever on a constaté sur le terrain que dans certains les les mises en service des antennes new deal était parfois un petit peu ralentis par le raccordement électrique et c'est des discussions que nous voulons avoir avec enedis pour que là aussi les choses puissent se faire le plus rapidement possible mais compter en tout cas sur nous pour soutenir les initiatives parlementaires ou à défaut à en prendre si des véhicules s'y prêtaient dans les mois à venir sur les questions enfin monsieur le sénateur Guillaume chevrolier sur les mesures de la loi reine c'est intéressant que vous posiez cette question parce que c'est la même question que j'ai posé aux auteurs de l'étude ADEME harcèle qui a été rendu public lundi et qui évalue l'empreinte carbone et l'impact environnemental plus largement du numérique et qu'il le projette jusqu'à l'horizon 2030 et 2050 et donc ma première question a été dire est-ce que vous avez pris en compte dans la trajectoire et dans les scénarios que vous évaluez les mesures que nous avons déjà prises et en particulier celle de la loi reine et il est sans doute un petit peu tôt à ce stade en tout cas c'est la réponse qui m'ont faite donc je vais je vais faire la même réponse ici un peu tôt pour pouvoir estimer l'impact qui peut le qui peuvent avoir ceci étant dit si vous aviez des alertes sur la bonne application de cette loi on est on est là pour veiller à ce que l'application soit faite sur le soutien aux reconditionnement d'abord évoquer que il y a eu début 2022 un plan de soutien doté d'une enveloppe de 15 millions d'euros pour soutenir le secteur avec notamment un dispositif d'aide visant commencer les entreprises à court terme enfin de soutenir un modèle qui reste encore un peu fragile puis le lancement de travaux avec la filière du reconditionnement de produits numériques afin de définir un système de référence permettant de mettre en valeur la bonne qualité des produits numériques reconduits mais ça n'était que une je dirais une aide de d'amorçage puisque ce vers quoi nous avançons ce sont deux éléments le premier vous l'avez cité c'est la redevance copie privée qui sera même si dans la première décision de la de la commission même si la première décision de la Commission a été repoussée par le Conseil d'État une deuxième décision a eu lieu de la commission copie privée qui qui réduit la redevance pour les appareils reconditionnés c'est qui est un bon signal est-ce que ça va suffisamment loin c'est une discussion qu'on peut avoir les avis sont particulièrement tranchées et clivés sur le sujet la deuxième chose que je veux évoquer c'est que dans le cadre du Plan France 2030 c'est-à-dire les investissements d'avenir nous sommes en train de réfléchir à une stratégie d'accélération pour le vernissement du numérique ça faisait partie du paquet lorsqu'il a été annoncé mais cette stratégie d'accélération est en cours d'élaboration elle donnera une part très importante à la question du reconditionnement puisque comme vous l'avez dit dans votre question l'empreinte carbone du numérique c'est à 5% les réseaux à 15% les centres de données mais à 80 % les terminaux et si nous voulons contenir l'empreinte carbone du numérique c'est à dire la maintenir au 17 millions de de tonnes équivalents carbone tel qu'elle se présente aujourd'hui si nous voulons simplement la maintenir il nous faudra réduire de deux ans pardon allongé de deux ans la durée de vie de nos terminaux et pour ça il faut à la fois acclimater nos concitoyens à cette idée là mais soutenir également la filière de reconditionnement très bien merci monsieur le ministre pour les réponses à ces questions il nous reste cette question chers collègues donc compte tenu des délais et des obligations d'un certain nombre d'entre vous je vous propose de voilà d'être très concis dans vos questions parce que l'ordre du jour ne sera pas terminé après l'audition du ministre donc si nous voulons avoir le temps et en nombre de d'abord tous les sujets je vous propose d'être très concis dans vos questions une série de cette question que nous allons prendre à suivre Cyril pelvat pour la première merci monsieur le Président Monsieur le Ministre plusieurs communes de mon département font état d'acte devantalisme de leur locaux de fibre optique le syndicat chargé de déploiement de la fibre le cyan a décompté 118 dégradations sur son réseau entre juin et décembre 2022 et 27 depuis le 1er janvier 2023 soit un total de 145 au moins de 10 mois malheureusement situation n'est pas circonscrite à la Haute-Savoie et les collectivités sont exaspérées les réparations pèsent sur leur budget et dégradation après que les habitants qui se retrouvent parfois sans internet sur des périodes prolongées alors que des milliards d'euros ont été investis depuis 2010 dans toute la France pour les déploiements de la fibre contrairement à ce que l'on pourrait penser c'est des gains ne sont pas commises par des voyous et sont majoritairement du fait des opérateurs de fibre optiques et de leur sous-traitants le problème est ici légal puisque la loi permet aux opérateurs d'avoir accès à tous les Nero et ne prévoit pas de sanctions et interdiction en cas de dégradation la situation devient tellement indirable que le syndicat en est venu à mur et symboliquement des nœuds de raccordement optique pour protester contre ce phénomène les élus réclament un meilleur encadrement du recours à la sous-traitance des moyens de faire payer les réparations à l'opérateur ayant traîné les dégradations ainsi qu'une interdiction d'accès aux locaux lorsqu'ils font lorsqu'ils ne font pas les nécessaires pour que les détérios détériorations cessent aussi je souhaiterais connaître votre position à ce sujet et si vous envisagez des adaptations législatives réglementaires pour remédier à cette problématique je vais faire juste une remarque très bref puisque vous avez effectivement répondu à ma question juste on a parlé de on est le 8 mars on a parlé de de quasiment égalité entre les générations sur l'électronisme et en fait là on a quasiment une égalité également entre les femmes et les hommes c'est pratiquement respecté c'est assez rare donc je voulais le faire remarquer et c'est à propos contenu de la date d'aujourd'hui Gilbert Fabro pour une question le micro au bénéficiaire de ces nouvelles technologies trois points d'abord le problème du déploiement de la fibre des points de la fibre nous savons tous que l'objectif c'est de déployer avant la fin 2025 la fibre sur l'intégralité du territoire national et là-dessus je regardais l'autre jour la liste des départements et le classement dans le pourcentage d'installation de la fibre je dois dire que le département auquel j'appartiens les Deux-Sèvres se trouve à une 83e place qui me paraît pas correspondre à ce que nous souhaitions lorsque nous avons sollicité un opérateur pour mettre cette fibre en place cette orange pour ne pas le cacher deuxième point sur la reprise des infrastructures dégradées je pense que le problème est le problème de la période intermédiaire entre le cuivre et la fibre et nous avons là-dessus effectivement souvent des difficultés le cuivre qui appartient pour l'essentiel orange bien le cuivre et quelquefois maintenu en place mais surtout il n'est pas en retenue ce qui pose de d'énormes problèmes pour les utilisateurs qui n'ont pas la fibre encore donc c'est la deuxième question et la troisième question c'est sur le lien entre l'opérateur de réseau et le fournisseur d'accès il est vrai vous l'évoquez tout à l'heure que le bâti de chaque maison est différent et que quand le fournisseur d'accès arrive sur place après abonnement pour mettre en place la collection il a souvent d'énormes difficultés j'ai vu ça chez moi c'était pas facile et donc là dessus est-ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait pour simplifier les choses comme les fournisseurs d'accès sont quand même disciples mettre en place un cahier des charges ludique qui prévoit toutes les difficultés prévisibles sur ce genre de connexion merci Gilbert après les Deux Sèvres l'Aveyron avec Jean-Claude merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors ça complète la question de mon collègue de gilberté Favreau je vous souhaitez vous rappeler l'enjeu de l'entretien du réseau cuivre et du service de téléphonie universel orange a officialisé en février 2022 la fermeture du réseau cuivre d'ici 2030 pour autant le service universel doit être garanti il nous avait bien compris le 8 février n'est-ce pas qu'il revient à larsep et à l'état d'y contribuer n'est-ce pas et donc madame de La Rosière nous a confirmé le 8 février que l'abandon du service téléphonique universel comme je viens de l'expliquer elle a pas par ailleurs indiqué que le ministre vous-même donc délégué chargé de la transition numérique euh devait s'engager à une réflexion pour l'ouverture d'un nouveau droit d'accès Internet minimum garanti pour tous les Français donc on a bien compris ça l'autre jour ce qui nous a dit Madame de La redière moi je voulais vous demander dans tout ce nouveau ce déploiement dans toutes ces conditions comment l'entretient du réseau cuivre sera-t-il réalisé je vous précise que nous avions saisi avec 14 parlementaires du Massif central le ministère de la cohésion du territoire sur ce sujet par ailleurs merci très bien merci Jean-Claude Philippe président mandeli président chaise une petite question complémentaire concernant les cyberattaques que vous avez assez largement évoqué et vous avez parlé de notre département des Alpes-Maritimes avec Patricia demach qui a été fortement touché moi c'est une question très très pratique pour répondre à ces cyberattaques des solutions numériques et existent bel et bien sur le marché mais le modèle économique parabolement c'est fournisseurs posent des difficultés pour pour les communes au niveau de la comptabilité publique puisqu'elles sont considérées comme des dépenses de fonctionnement qui viennent peser encore un petit peu plus sur les charges des collectivités est-ce qu'il n'y aurait pas la possibilité que au regard des objectifs elle puisse fin de la chambre de la sobriété numérique de la protection des données être fléchées sur des investissements plutôt que sur du fonctionnement ça pourrait aider un certain nombre de communes merci monsieur le ministre la lutte contre le décrochage du mérite est une mission d'intérêt public mais sur ce sujet ne pourrait-on pas essayer d'améliorer l'articulation et l'incrémentation de l'ensemble des acteurs qui pourraient être impliqués l'éducation nationale bien sûr l'émission locale qui suivent aussi des populations Pôle emploi et ensuite toutes les collectivités qui touchent également des publics en difficulté comme le souligner Martin filleul les départements par exemple de telle manière qu'il y ait bien une mission d'accompagnement numérique qui soit inclus dans l'émission aussi d'intérêt général de l'ensemble de ces parties prenantes et donc c'est aussi un sujet en soi pour pouvoir accompagner le maximum de population vous avez cité les maisons France service mais le premier point d'accès le premier point d'accès en termes de réseaux sociaux c'est la commune c'est la commune et aujourd'hui la notion de médiation numérique en termes de métier elle doit se décliner en termes de compétences qui doivent s'inclure dans des référentiels mités comme les secrétaires de mairie etc et donc chacun doit prendre sa part et il faut faciliter le point d'accès communal qui peut être un point d'accès particulièrement intéressant en la matière le but du jeu c'est d'articuler l'ensemble des acteurs de que qu'en pensez-vous à ce niveau là vous êtes un spécialiste de l'évaluation des politiques publiques le but du jeu c'est d'essayer de voir comment articule effectivement au mieux pour que ces politiques se mettent en œuvre de la manière la plus efficace possible décidément Denise Saint-Pé pour la dernière question merci président merci monsieur le ministre pour votre votre présence matin devant nous dans le droit fil de mes deux collègues précédents qui ont posé des questions sur le passage du réseau cuivre à la fibre et l'entretien le grand questionnement que je me pose personnellement et mon département fait partie des départements de pilotes cette exigence que nous devons avoir envers les opérateurs donc au-delà du fait monsieur le ministre que les collectivités territoriales prennent en charge cette problématique est-ce que l'État continuera quand même à être présent pour veiller à la bonne exécution des contrats entre les opérateurs pour ne pas laisser des territoires de France en complète des errances d'ici quelques années je vous remercie et la sobriété de questions et je laisse tout de suite les parents à monsieur le ministre dans le même registre pour les réponses merci beaucoup monsieur le Président je m'aperçois que j'ai pas tous deux pas répondu à l'une des questions de Monsieur chevrolier tout à l'heure sur la question du de la bascule du service universel vers un régime nouveau puisque le service universel du cuivre s'est arrêté ça me permet peut-être d'essayer de ramasser en une réponse certaines des interrogations que vous avez pu avoir la vision quelle est elle la vision du point de vue de nos concitoyens c'est de pouvoir dans le monde fibré disposé d'un droit au très haut débit ce droit au très haut débit à vocation a remplacer le service universel d'avant dans le monde fibré que nous vers lequel nous avançons à mesure que nous quittons le monde du cuivre ça veut dire quoi un droit au très haut débit ça veut dire que ou que je sois sur le territoire national je dois pouvoir accéder à un déb it minimum le débit je l'ai déjà évoqué je le redis ici le débit minimum auquel nous voulons que chaque Français puisse avoir accès c'est 30 mégabits par seconde le droit au trait au débit c'est un débit minimum c'est ce sont des tarifs sociaux pour les Français modestes comme c'était le cas dans le cas du service universel ces tarifs sociaux vont faire l'objet d'une discussion d'une négociation avec les opérateurs qui fait que que je compte comme je l'évoquais en introduction faire aboutir à la fin de du premier semestre et puis il faut que aussi du point de vue du de notre de nos concitoyens il puisse avoir lorsque ils font face à un raccordement complexe un coup de pouce une aide à l'installation pour le génie privé voilà ce que ça donne voilà la vision du point de vue de nos concitoyens mais ça veut dire qu'en parallèle il faut réussir la complétude c'est à dire qu'il faut aller jusqu'au bout de de la fibre dans les zones denses dans les zones amies dans les zoneries ça veut dire qu'il faut il faudra garantir la résilience de ces de ces réseaux et leurs qualités sur des j'en ai parlé et d'ici là il faut que la qualité du cuivre soit maintenue donc ce vers quoi nous voulons aller c'est ce droit au trait au débit et en régime de croisière je pense que ce sera un progrès pour nos concitoyens mais dans la phase de mise en oeuvre il faut aussi que les opérateurs nous permettent d'atteindre cette complétude cette résilience et cette qualité et que l'opérateur historique maintienne son niveau de qualité de service je vais je vais donc aller peut-être un peu plus rapidement sur sur les réponses d'abord les réponses sur le sénateur Cyril pelva sur la qualité de la fibre dans votre département ce qu'on a demandé à la recette c'est de regarder si nous ne sommes pas là dans une des situations que j'ai évoquais tout à l'heure en introduction c'est à dire non pas des problèmes d'attribution de responsabilité entre l'opérateur d'infrastructure et l'opérateur télécom mais un problème d'accidentologie du réseau lui-même lié à je dirais à son installation à l'époque où il a été installé si c'est le cas nous demanderons comme nous l'avons fait pour d'autres opérateurs d'infrastructures que nous soit présenté un plan de reprise générale du réseau pour mettre fin à ses accidents à répétition et donc on vous tiendra informé de la réponse que la recette va nous accorder je vais peut-être en réponse à la remarque de madame la sénatrice Nadège à bet simplement rappelé que en cette journée du 8 mars il est bon de dire qu'il y a pour le numérique et dans les secteur des télécommunications des métiers des opportunités professionnelles dont les femmes doivent se saisir et cette journée l'occasion de le rappeler comme vous le savez on a trois chercheurs sur 10 moins de trois chercheurs sur 10 sont des femmes moins de 3 professeurs dans les sciences et technologies sont des femmes moins de trois créateurs d'entreprises moins de trois développeurs dans les métiers du numérique sont des femmes il nous faut résorber cette fracture là parce que le on a un objectif très simple c'est 5 sur 10 parce qu'il y a aucune raison que les femmes ne bénéficient pas des opportunités offertes par ces métiers là je crois que c'est important de le rappeler sur les remarques de monsieur le sénateur Gilbert Favreau dans les Deux Sèvres nous sommes face à un problème qui est celui du déploiement dans les zones amies ou orange il y a quelques années et SFR ont pris des engagements lorsqu'on leur a dit voulez-vous déployer dans ces zones-là ou allons-nous confier ces zones là à des rips ADN réseau d'initiatives publiques Orange et SFR ont dit non non je m'engage à couvrir en fibres ces zones là on s'aperçoit quelques années plus tard qu'une partie évidemment majoritaire a été fait mais que des retards en tout cas que une partie de ces territoires que Orange et SFR c'était engagé à couvrir ne sont pas encore couverts dans votre département des Deux-Sèvres c'est le cas et donc nous avons demandé à lacep en 2021 de mettre orange en demeure il y a un contentieux en cours sur ce sujet mais nous avons bon espoir de faire en sorte que Orange tienne ses engagements dans les zones amies parce que c'est c'est ce à quoi l'opérateur historique s'est engagé il y a en temps et sur le cuivre puisque vous posiez cette question qu'est-ce qui comment est-ce que le gouvernement entend faire en sorte que jusqu'à ce que tous les Français aient basculé vers la fibre ou d'autres technologies le réseau cuivre que nous voulons retirer parce qu'il est très coûteux à entretenir et parce qu'il est très énergivore mais qu'en attendant que qu'il soit retiré qu'il soit entretenu le premier Jean Castex en 2021 a obtenu d'orange l'engagement de Orange consacre chaque année 500 millions d'euros à l'entretien de ce réseau là des comités départementaux de suivi du réseau cuivre ont été mis en place en principe je sais qu'il y a eu différentes il y a une hétérogénéité dans la mise en oeuvre de ces comités et nous allons écrire très prochainement au préfet pour leur demander de veiller à ce que ces comités soient en place de manière à ce que les problèmes de d'entretien de réseau cuivres identifié puisse nous remonter plus efficacement possible sur les questions de ce sénateur Jean-Claude anglar je reviens pas sur ce que j'ai évoqué c'est donc ce droit au très haut débit qui qui a vocation à se substituer donc à terme à ce qui était anciennement le service universel monsieur le sénateur Philippe Tabaro je considère qu'effectivement la cybersécurité est une priorité pour les collectivités si je comprends bien vous vous proposez de rendre invisible ces dépenses là au FCTV par exemple ça a été le fait pour le Cloud qui n'est pas très éloigné de ce qu'on peut faire en matière de cybersécurité même si je précise que la première des protections ce sont les gestes barrières que chacun élue agent de la collectivité peuvent adopter mais je prends note de cette proposition et nous l'intérêtons à nos réflexions ateur sur la question du sénateur Hervé gilet le [Musique] sur la question du point d'accès [Musique] là aussi ça s'intègre dans notre dans notre réflexion autour de la suite du déploiement du plan France 3 débit et de de la et de la politique d'inclusion que nous voulons mener il est évident que l'ensemble des acteurs doivent pouvoir être mobilisés et l'éducation nationale comme pôle emploi comme l'émission locale qui en réalité joue d'une certaine manière un rôle d'inclusion numérique puisque c'est dans les classes de nos collèges que qui est dispensé l'attestation pix c'est apôle emploi qui est administrative que sont administrées à certains membres de tests et de formation numérique donc l'idée c'est vraiment sur le fondement d'une structuration convaincante et fédérative fédératrice de l'ensemble des acteurs sur le territoire que ça se coordonne bien plutôt que comme on peut le regretter aujourd'hui que ça ça parte que chacun mène sa politique dans son coin et enfin réponse à la remarque de Denis Saint-Pée je crois qu'il faut rappeler que aucun territoire ne doit être délaissé et que tous nos concitoyens ou qu'ils se trouvent sur le territoire national dans l'Hexagone et dans les outre-mer doit pouvoir avoir accès alors une phase de transition mais doit pouvoir accès à terme au très haut débit et nous y veillerons à attentivement très bien merci monsieur le ministre pour ces questions avant de conclure sur ce vous voulez audition je vous propose aussi si on est d'accord au président chaise éventuellement de nous dire un mot son nom était cité au moins une centaine de fois ce matin comme à chaque fois qu'on parle de numérique donc je pense qu'on pourrait si vous êtes d'accord le président mais avec plaisir monsieur le Président merci monsieur le ministre pour vous propose et pour toute vos réponses qui sont comme à chaque fois clair et précises vous le savez le chantier du numérique est effectivement un chantier qui donne un grand nombre de satisfaction et vous l'avez évoqué pour la partie de la fibre optique mais aussi par rapport au niveau d'une mobile et on pourrait donc se dire que finalement tout va bien mais vous l'avez compris par l'ensemble des questions qui ont été posées il y a un certain nombre de choses ou de points sur lesquels une attention doit être apportée on a parlé de la qualité des raccordements les problèmes d'objectifs des zonami de la péréquation qui a pas été abordée mais que je rajoute à la liste je pourrais aussi parler des problématiques de fonciers mobiles des problématiques liées à la souveraineté à la sécurité à la résilience à l'extinction du cuivre à l'hiver et ce chantier globalement si j'avais à le résumé je le mettrai moi en quatre volets le volet des infrastructures le volet de l'inclusion le volet des usages et le volet de la cybersécurité aujourd'hui la difficulté qui est donc celle qu'on peut constater c'est que quel que soit la brique que l'on regarde il y a des difficultés des blocages parce que ces briques sont finalement interdépendante donc vous y avez un peu répondu mais je voudrais vous précisiez monsieur le ministre votre volonté en parlant de de cet objectif de premier semestre ne pensez-vous pas qu'il serait utile aujourd'hui d'engager un nouveau chantier un nouveau deal du numérique qui reprennent l'ensemble des questions pour faire en sorte que on reconstruise ce projet du numérique pour les années qui viennent [Musique] merci cher collègue présidente très rapidement peut-être monsieur le ministre c'est vrai qu'il faut qu'on ait une vision globale et une perspective merci monsieur le Président et on a alors évidemment c'est pas hasard puisqu'on est quand même un peu inspiré par les les travaux des chambres et en particulier ce du sénate Patrick chaise l'idée c'est vraiment d'essayer de construire avec les opérateurs avec les collectivités aussi il vous a pas échappé que j'ai parlé de l'ifère de trouver comment on a su le faire pour le plan français au début ou l'État prend sa part ou les collectivités prennent leur part ou les opérateurs prennent leur part bref où chacun peut prendre sa part avec une vision partagée de là où nous voulons arriver c'est un peu plus dur parce que il faut prendre et enfin il faut il faut ouvrir plusieurs chantiers en même temps il faut embrasser suffisamment large pour embarquer tout le monde mais je pense que nous y parviendrons et je l'espère avec votre soutien monsieur le président j'invite mes collègues évidemment à rester en place vous pouvez bouger un peu