Conseil européen : audition de Jean-Noël Barrot

de la situation politique en Russie en Ukraine où la situation devient très difficile pour les militaires comme pour les civils et dans l'Union européenne qui subit une désinformation orchestrée depuis la Russie l'espionnage au profit de celle-ci au plus haut niveau de l'urocorp et même une possible corruption par un réseau d'influence prousse jusqu'au cœur du Parlement européen et là monsieur le ministre je vous réfère au travail qu'on a mené avec Claude Kerne et Didier Marie sur la corruption euh dans l'Union européenne euh nous-même souhaitant euh euh vouloir renforcer finalement le le le texte européen tant il nous paraissait relativement fade mes chers collègues on va commencer la Réunion parce qu'on a la séance des questions d'actualité à 15h donc il faut qu'on soit à l'heure euh merci Monsieur le Ministre d'être présent pour répondre à nos questions et nous rendre compte du du Conseil européen des des 21 et et 22 mars conseil qui intervenit à un moment très stratégique où où l'Union doit répondre à l'agressivité de Vladimir Poutine qui qui se manifeste d'abord en Russie avec la mort d'Alexy Navalny le mois dernier on ne sais pas si elle est suspecte mais en tout cas elle vient un moment CR crucial de de de la situation politique en Russie en Ukraine où la situation devient très difficile pour les militaires comme pour les civils et dans l'Union européenne qui subit une désinformation orchestrée depuis la Russie l'espionnage au profit de celle-ci au plus haut niveau de l'urocore et même une possible corruption par un réseau d'influence proorusse jusqu'au cœur du Parlement européen et là monsieur le ministre je vous réfèire au travail qu'on a mené avec Claude Kerne et Didier Marie sur la corruption dans l'Union EUR euréenne euh nous-même souhaitant vouloir renforcer finalement le le le texte européen tant il nous paraissait relativement fade dans ce contexte le Conseil européen apporta une réponse forte confirmant son soutien à l'Ukraine malgré les divergences franco-allemandes que j'avais souligné avec inquiétude lors du débat préalable à cette réunion que nous avons tenu dans l'hémicycle le Conseil européen a aussi confirmé son soutien à la Moldavie et à la Géorgie mais qu'en est-il de l'Arménie à la réunion de la coszak il y a 10 jours les parlementaires Arméniens m'ont sollicité pour que la coszak dans sa contribution finale affirme son soutien à l'intégrité territoriale de leur pays et non seulement de l'Ukraine de la Moldavie et de la Géorgie j'y suis parvenu mais au Conseil européen le sujet de l'Arménie a-t-il été abordé deè enjeu du Conseil européen les capacités de défense autonome de l'Union européenne les 27 s'accorde sur la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et le Conseil européen invite à cet effet à étudier toutes les possibilités de mobilisation de fonds d'ici juin l'hypothèse d'une nouvelle levée d'emprunt commun semble faire son chemin pouvez-vous nous le confirmer par ailleurs le président de la République a-t-il fait valoir que la stratégie pour l'industrie européenne de la défense et le programme qui l'accompagne doivent respecter les compétences de la France comme des États-membres conformément au principe de subsidiarité j'avais en amont du Conseil européen porté mon attention sur un troisème sujet de son ordre du jour l'agriculture le caractère stratégique de celle-ci a enfin été reconnu au plus haut niveau en outre l'hypothèse d'une extension du cadre temporaire pour les aides d'État est expressément envisagé dans les conclusions du Conseil européen ce dont je ne peux me réjouir moi qui plaide vous le savez monsieur le ministre depuis longtemps mais depuis aussi que vous êtes en poste vous le savez pour un relèvement du déminimis mais permettez-moi de relever que nulle part dans les conclusions du Conseil européen n'est mentionné la pêche est à dire que les 27 n'ont pas encore pris conscience de son caractère également stratégique et de la nécessité de garantir aussi au pêcheurs un revenu équitable c'est d'autant plus malheureux que vous êtes venu à Boulogne surmer vous-même vous rendre compte de la situation et de l'importance du sujet voilà Monsieur le Ministre la parole est à vous j'ai poser quelques quelques questions mais nos collègues après votre intervention bien sûr peuvent déjà s'inscrire sur la liste et déjà certains sont inscrit merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je vous prie d'abord de m'excuser pour mon léger retard pour ce compte-rendu du Conseil européen qui s'est tenu le 21 et le 22 mars avec deux éléments en préambule avant de de vous donner les les principaux points sur lequels nous avons été entendu d'une part contrairement à l'habitude qui veut que ce Conseil européen de mars soit consacré au sujet économique le président l'a dit il a été largement consacré aux sécurité aux questions de sécurité de défense d'autre part il a été inhabituellement court ce qui témoigne d'une forme de convergence des Européens sur les questions qui ont été abordé alors si on on reprend comme le président vient de le faire les les points qui étaient à l'ordre du jour de ce conseil européen quels sont les points de satisfaction en sortie pour la France au chapitre de la sécurité et de la défense je voudrais d'abord souligner la prise en compte du principe de préférence européenne qui n'était pas gagné d'avance puisque dans la dans le le le renouvellement ou l'accord trouvé renouvelé sur la facilité européenne de paix il y a désormais un compartiment de ce mécanisme d' citation financière au soutien militaire à l'Ukraine qui est consacré aux achats conjoints dès lors qu'ils sont orientés vers la base industrielle et technologique de de défense et par ailleurs pour l'avenir dans sa communication du 5 mars que le Conseil européen a salué la Commission européenne propose un programme et une stratégie edis et Edip qui eux-mêmes de manière native et organique consacre le principe de la préférence européenne pour l'avenir des outils de financement de l'industrie de défense donc ça c'est un premier point de satisfaction pour nous deuxième point de satisfaction la question du financement puisque que ce soit le soutien militaire à l'Ukraine le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne voire même au-delà il nous faudra un pouvoir solliciter un certain nombre de financement de ce point de vuelà nous sommes aussi assez satisfaits d'une part parce que le principe d'une consécration des revenus tirés des des avoirs russes gelés pour des fins ou en tout cas en grande partie pour soutenir militairement l'Ukraine a été acté par le Conseil européen deuxème élément sur ces sujets de financement le Conseil européen a enjint si l'on peut dire ou en tout cas fortement invité inciter la Banque européenne d'investissement à revoir son mandat qui lui interdit aujourd'hui lui de soutenir financièrement des activités de pure défense aujourd'hui la Banque européenne d'investissement ne peut faire que des investissements dans des activités dual c'est-à-dire consacré à 50 % à des finalités civiles les 27 se sont accordés sur ce cet élargissement du mandat ce qui est là aussi une étape significative et puis enfin les 27 ont mandaté la Commission européenne pour qu'elle puisse au mois de juin leur présenter un rapport explorant toutes les pistes de financement concernant notamment le soutien militaire à l'Ukraine donc préférence européenne financement où nous sommes allés un peu plus loin que ce que nous aurions pu espérer auparavant trisème élément le sujet de l'ambigué stratégique euh les conclusions du Conseil font apparaître une expression nouvelle par rapport à des expressions précédentes euh l'Union européenne soutiendra l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire cette expression l'avait déjà entendu mais figure désormais une deuxième expression aussi intensément que nécessaire c'est une expression qui vient s'ajouter à la première et qui témoigne d'une forme d'ambiguté stratégique c'est précisément ce que nous voulions que l'Europe puisse endosser et puis j'ajouteraiis comme un dernier point de satisfaction à ce chapitre sécurité défense et Ukraine la dénonciation des élections russes dans les territoires occupés de l'Ukraine que l'Union européenne ne reconnaît pas et qu'elle ne reconnaîtra jamais j'en viens au deuxème chapitre qui a été débattu ces 21 et 22 mars celui de l'élargissement avec la la la question qui était posée et et le soutien qui était qui était acquis de la part de plusieurs États-membres à l'ouverture des négociations avec la Bosnie suite à la publication par la commission d'un rapport préconisant cette ouverture des négociations euh nous étions pour notre part euh euh moins optimiste que la Commission selon nos propres analyses et nous avons obtenu avec l'appui notamment des des des Pays-Bas que dans la la présentation de cette ouverture des négociations la prochaine phase soit la donc c'est-à-dire l'ouverture effective des négociations avec l'adoption du cadre des négociations qu'elle soit véritablement conditionnée à l'atteinte par la Bosnie Herzégovine de de tous les objectifs qui sont assignés au terme de ce de ce processus d'adhésion pour nous c'est indispensable pour maintenir la crédibilité l'exigence du processus d'adhésion mais là aussi ça n'était pas tout à fait aussi évident que ce qu'on aurait pu le penser parce qu'il y avait euh de la part d'un certain nombre d'états-membres très favorbles à à la adhésion des pays des Balcans occidentaux l'envie d'aller très vite et nous avons plutôt été sur une posture de temporisation 3ème chapitre celui de la situation au Proche Orient nous avons dans les conclusions de ce conseil de quoi nous satisfaire puisque nous avons là la première expression complète et substantielle des 27 chefs d'État et de gouvernement sur la situation au proche- Orient avec l'appel à une trêve humanitaire immédiate suivie d'un cess le feu durable avec la libération inconditionnelle des otages avec l'appel à renoncer à toute intervention sur Rafa avec le je dirais le l'intention très clairement exprimée de prendre incessamment des sanctions contre la les des contre des dirigeants du Hamas et contre les colons extrémistes et violents bref et et puis par ailleurs le dans les conclusions apparaissent le rôle apparaît le rôle de l'unra qui est souligné ce qui fait de cette de cette conclusion la première à embrasser l'ensemble des sujets ce qui est une satisfaction pour nous puis j'en viiens peut-être au au dernier chapitre substantiel débattu pendant ce ce Conseil européen qui est celui de l'agriculture avec bon ça n'est pas tout à fait une surprise de la part des dirigeants européens et de la France notamment ins satisfait site exprimé comme tel sur les mesures de simplification proposées par la Commission européenne et je crois que tout le monde pourra s'accorder à peu près là-dessus ce qui est ou presque euh ce qui est un petit peu nouveau et qui estè qui est très satisfaisant pour nous c'est qu'on voit apparaître dans ces conclusions du Conseil européen la question des des aides d'État évoqué par le président à l'instant mais aussi un principe très français qui est celui de la protection du revenu des agriculteurs et ça c'est en quelque sorte la première pierre de l'européanisation du principe d'galim et c'est une grande satisfaction pour le gouvernement de la France puisque c'est précisément ce vers quoi nous voulons avancer sur le sujet de la pêche monsieur le Président pour répondre plus directement à votre question il n'a pas été abordé en tant que tel en revanche le président de la République a profité de ce Conseil européen pour signaler à la présidente de la Commission européenne que nous ne pouvions plus attendre l'accord de la Commission pour autoriser le financement du renouvellement des segments des flottes de de pêche dans les outresmers et il a obtenu de la présidente de la Commission européenne que cette autorisation soit accordée pour des flottes de pêche en Guyane dans les Antilles et dans l'océan Indien ce qui est une nouvelle qui était attendue de très longue date puisque comme vous le savez la véus d'un certain nombre de petits navires de pêche pose des problèmes à la fois de de sécurité pour pour les pêcheurs mais aussi de con concurrence déloyale avec des environnements de ces territoires ultramarins ces régions ultrapériphériques qui qui qui soumettent les pêcheurs à une très forte concurrence de la part de de de pêcheurs ressortissant d'autres pays qui ne se tiennent pas exactement au même standard que les nôtres donc ça ne résout pas tous les problèmes de la pêche mais c'est pour ces régions-là une une victoire importante sur votre deuxè point qui concernait la la bitde clairement la France est plutôt salue satisfaite de la proposition mise sur la table par la Commission européenne s'agissant de cette de de l'industrie européenne de défense mais elle restera très vigilante au respect du principe de subsidiarité et au fait que une que la défense nationale relève de la souveraineté des des États-membres ce qui est important en revanche c'est qu'on avance à la fois sur notre capacité à développer cette base industrielle de défense sur sa réactivité c'est-à-dire sa capacité à monter en puissance lorsque c'est nécessaire et enfin sur l'interopérabilité de nos armées parce que comme vous le savez puisque nous avons pris l'habitude d'acheter nos équipements et nos armements à droite et à gauche lorsque nous avons des batailles à mener ensemble nous ne pouvons pas le faire non pas pour des raisons de commandement ou d'organisation des armées mais tout simplement d'interopérabilité de nos équipements euh et sur euh l'Arménie vous connaissez la solidité la détermination de notre action bilatérale le ministre des Armées s'est déplacé très récemment en Arménie nous poursuivons le renforcement de notre coopération de défense dans un esprit de responsabilité sans volonté d'escalade sur le plan civil nous soutiendrons des projets d'infrastructure dans des domaines stratégiques tels que les transports l'énergie et l'eau et nous continuerons euh not notre engagement humanitaire ça c'est pour le bilatéral et au niveau européen nous continuerons à à nous mobiliser également je veux simplement préciser que bien que le sujet n''est pas été abordé lors du Conseil européen le président de la République a profité du sommet sur l'alliance du nucléaire qui se tenait juste avant le Conseil européen pour rencontrer échanger avec son homologue arménien merci merci Monsieur le Ministre juste avant de passer la parole à nos collègues je revient quand même sur sur le point de l'agriculture et vous allez me trouver tonace mais celui des des minimis parce que vous le savez l'État comme les régions mettent de l'argent sur la table pour les exploitations agricoles et d'éleveurs sinistrés or la situation liée au déminimis fait que cet argent n'est pas utilisable et le problème c'est que à chaque weekend on voit des territoires nouveaux inondés et en général des territoires plutôt ruraux donc avec un impact forcément sur l'agriculture donc là là il faut vraiment faut vraiment mener un combat je je sais que tout le monde n'est pas d'accord quelquefois dans des NG j'avais entendu parler des portugais mais on sait très bien que les Portugais ont une affinité particulière pour le Mercosur ils peuvent nous en vouloir de ne pas aller plus loin sur le Mercosur et vous avez raison de tenir bon mais voilà il faut il faut vraiment s'en sortir parce que on peut on peut promettre tous les weekends de mettre beaucoup d'argent sur la table pour sauver nos exploitations agricoles qui vont être en grande difficulté mais si on peut pas l'utiliser ça sert à rien c'estàdire si l'utiliser comme j'ai connu avec la pêche à un certain moment où les régions et l'État continua à donner de l'argent et au bout de 2 ans on récupér on demandait l'Union européenne de demand de récupérer cet argent donc on peut pas non plus leur mettre un double effet qui coole violent de ce point de vue donc je j'insiste vraiment là-dessus monsieur le ministre je pense qu'il faut même temporairement je je vous l'ai dit je vous ai fait une note là-dessus disant que on l'a fait pour la pêche au moment de la covid on a relevé de de 10 fois les seuils des des minimis et ça a permis de débloquer certaines situations alors je sais bien que là ça touche essentiellement la France peut-être aussi un peu la Belgique un peu les Pays-Bas mais mais il faut il faut vraiment faire corps là-dessus en tout cas c'est c'est c'est ma demande de président de la commission des affaires européennes attaché aussi au aux questions agricoles alors pour commencer et puis se prépare Jacques fern on les prend par trois les questions monsieur le ministre et se prépare Jacques ferernque merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Ministre merci de votre présence ici je souhaitais vous interroger sur le sujet de l'élargissement que vous avez évoqué dans vos propos liminires en effet je souhaite que l'on n'oublie pas les les pays des Balcans qui attendent évidemment l'adhésion déjà reconnue hein depuis pas mal d'années 2003 ça ça commence à à compter et qui attendent depuis donc plus de 20 ans de pouvoir adhérer à cette union européenne les conclusions du Conseil d'ailleurs ne mentionnent pas du tout le plan d'investissement et de croissance de 6 milliards d'euros qui avait déjà été voté donc j'aurais souhaité malgré tout vous entendre sur ce point-là puisque il y a 2 milli 2 milliards d'un côté 4 milliards de l'autre entre aide et subvention est-ce que vous pouvez peut-être partager avec nous comment sera mis en œuvre justement cette aide et avec quel calendrier est-ce que vous pouvez peut-être nous éclairer déjà sur ce point-là c'est ma première question j'en ai une seconde qui concerne la qui concerne la Bosnie-Herzégovine puisque le Conseil a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec ce pays des Balcans et de préparer le cadre des négociations tel que les recommandations avaient été données le 12 octobre donc 2022 et voilà suivre un certain certaines règles la Bosnie-Herzégovine avait en effet obtenu le statut de candidat dès décembre 2022 après l'avis favorable de la commission qui avait identifié 14 priorités essentielles pour des réformes celle-ci consiste notamment à améliorer évidemment le fonctionnement des institutions centrale renforcer l'État de droit les droits fondamentaux la lutte contre la corruption La cri criminalité organisée dans ce pays et beaucoup d'autres points la Bosnie a également ouvert récemment des négociations en vue d'un accord de coopération avec Frontex en outre son Parlement a adopté une loi contre le blanchiment exigé par Bruxelles ainsi qu'une loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans les institutions toutefois il n'y a toujours pas d'accord sur la réforme des tribunaux et sur la loi électorale donc si vous pouviez également nous éclairer sur ce point-là et quand on connaît la crise politique à laquelle ce pays est confronté en raison des des menaces sécessionnistes notamment de la partie serbe de ce pays-là quel calendrier de réforme envisagez-vous comment voyez-vous cette situation j'ai presque envie de dire éminemment inquiétante dans cette partie des Balcans je vous remercie Jacques fermini qui se prépare André Richard oui merci président monsieur le ministre les conclusions du Conseil affirmant que l'Union soutiendra l'Ukraine aussi long tant et intensément que nécessaire sont bienvenus alors je reviens pas sur ce qui est quand même un faux pas de la stratégie de cavalier solitaire du président Macron euh il est clair que les uns et les autres lisent un peu ce qu'ils veulent dans cette formule aussi intensément que nécessaire je voudrais plutôt relever que si notre pays est classé je crois 15e au rang européen pour l'aide bilatérale à l'Ukraine elle est en première place pour l'importation de gaz liquefi russe en Europe total a annoncé honorer ses contrats tant que les États-membres ne prendraient pas de sanctions interdisant le gaz russe pourtant le Parlement avait bien voté en faveur d'un embargo total le Parlement européen sur les importations de gaz naturel liquéfié de gaz de pétrole liquéfié russe ce sont les États qui ont stoppé cette ambition euh je crois savoir que la France aurait presque triplé ses importations d'uranium enrichi en provenance de la Russie entre 2021 et 22 donc qu'est-ce que notre pays a l'intention de pousser au conseil pour mettre en cohérence nos importations européennes notamment énergétiques avec notre soutien à l'Ukraine en matière de sécurité de défense donc il est urgent de muscler l'industrie de défense européenne et donc les conclusions du sol du conseil sont à saluer alors il il y a le recours vous l'avez dit aux avoirs russes gelés mais est-ce qu'on va profiter de l'échéance fixée en juin pour que toutes les options soient véritablement explorées en matière de ressources et donc pour pousser les États-membres à avancer concrètement pour le déploiement des fameuses ressources propres qui deviennent un peu l'arlaisienne de l'Union et enfin s'agissant de la situation à Gaza les conclusions du Conseil sont pas tout à fait à la hauteur est-ce qu'on a vraiment changé de registre à l'égard du gouvernement israélien on dispose pourtant l'union de deolvier concret on pourrait aller plus loin que simplement demander instamment au gouvernement israélien de pas lancer d'opérations terrestres à Rafa embargot sur les ventes d'armes sur l'ensemble des matériels et composants militaire action auprès de nos partenaires pour que l'accord d'association avec Israël soit suspendu exiger l'entrée des enquêteurs de la Cour pénale internationale dans Gaza comme l'Assemblée nationale et ca l'ont voté reconnaître l'état palestinien quelle est la position concernant ces différentes pistes et enfin en 10 secondes encore si on me permet euh vous avez dit le satisfait site général sur euh la révision sur l'agriculture en disant que tout le monde partageait à peu près cette satisfaction le à peu près était était juste parce que mon groupe ne la partage pas cette satisfaction que je dire cette simplification s'apparente un détricotage de quand même 3 ans d'effort pour mettre de l'environnemental dans la politique agricole commune André richichard t première salve de réponse du ministre merci président monsieur le ministre je voudrais vous parler d'élargissement à mon tour première question qui est qui est finalement générique Martha Sidrac vient de le dire certains pays attendent souvent longtemps pour passer pour passer du statut de de pays candidat à celui de naturellement membre de l'Union européenne certains pays dont on a parlé l'Ukraine la mold av la geéorgie sont dans les tuyaux en plus de ce qui existe à l'heure actuelle euh ma question porte sur le partenariat oriental euh monsieur le ministre dans la mesure où ces pays attendent souvent très longtemps euh certains étant découragé assez rapidement pour des raisons qu'on connaît il y a une attente très forte du côté de l'Ukraine très forte du côté de la Moldavie pour les raisons d'agression russes que vous connaissez est-ce qu'il y aurait pas lieu de de réfléchir au niveau de l'Union européenne une redéfinition du Partenariat oriental un autre Partenariat oriental qui amènerait finalement ces pays à devenir si je peux m'exprimer ainsi des allez des pays associés sans être membbres mais qui auraient le gros avantage de de les de les associer déjà de ne pas les décourager de les de les aider de les accompagner les aider à à continuer à travailler en faveur des réformes indispensables dans leur pays qui vont mettre du temps avec avec Mara précisément on était en Moldavie on voit bien monsieur le ministre si vous avez été en Moldavie que c'est pas tout de suite quoi bon c'est pas tout de suite or c'est quand même fondamental l'Ukraine c'est pas tout de suite non plus sauf si vraiment voilà donc il y a il y a un partenariat un dispositif qui existe le Partenariat oriental on a le sentiment excusez-moi de le dire comme ça que tout le monde s'en fout à Bruxelles et et c'est vraiment dommage parce que certains pays ont signé déjà des choses on fait quasiment plus d'évaluation d'autres ont rien signé je vise l'Azerbaïjan on laisse faire aussi pourquoi on pourrait peut-être s'en préoccuper autrement voilà euh l'Union européenne au lieu de se fâcher ou d'être fâché avec eux et cetera on pourrait peut-être enfin bon peu importe ça c'était ma première question vous avez compris générale ou générique deuxième question Moldavie respectivement geéorgie j'ai lu fidèlement ce que vous avez bien voulu nous envoyer euh ma question c'est comme comme Mara à l'instant cuit du calendrier quand vous dites sur enfin quand vous dites quand dans le compte-rendu figure euh euh une une une phrase qui dit à la suite je lis à la suite de la présentation des projets de cadre de négociation pour l'Ukraine et la Moldavie le Conseil européen invite le conseil à adopter rapidement et à faire avancer les travaux sans tarder ça veut dire quoi le rapidement et idem sur la Géorgie une phrase aussi très sibiline prends note des efforts et cetera encourage le pays à progresser et cetera calendrier donc si vous pouvez nous dire un peu voilà mais mais mais on se fait pas trop d'illusion enfin je me fais pas trop d'illusion quand même c'est pour ça que je vous ai parlé tout à l'heure du la nécessité de repenser à mon avis ce ce statut de de partenairire oriental qui pourrait être pay pays associés je vous remercie merci monsieur le Président Martha de Sidrac a évoqué les deux dimensions je dirais principales du processus d'adhésion pour les pays candidats il y a d'une part le rattrapage économque et sociale et si ces pays ne bénéficient pas avant d'être pleinement étatmemre des politiques de cohésion ils peuvent bénéficier d'un soutien de l'Union européenne et c'est tout l'objet de ce programme de de ce plan de croissance pour les Balcans occidentaux qui a été présenté par la Commission et qui fait l'objet de négociation entre le Parlement et le Conseil un trilogue une CMP devrait se se tenir demain sur le sujet je vous propose parce que j'ai pas tous les éléments en tête de vous revenir avec des détails sur la position que la France défendra demain dans le cadre de ce trilogue donc il y a le rattrapage si on peut dire économique et et social on peut pas le faire à leur place mais on peut les accompagner et ensuite ou plus précisément et par ailleurs il y a cette dimension qui est fondamentale et qui est particulièrement éprouvante pour les les pays candidats qui est de se conformer aux règles de l'État de droit et au cœur institutionnel qui fait l'appartenance à l'Union européenne et puisque et là aussi on peut accompagner évidemment les pays euh candidats avec de l'expertise et c'est le cas régulièrement président vous-même avez évoqué la la Moldavie à l'instant le secrétaire général aux Affaires européennes a a a même été en Moldavie pour accompagner les autorités moldaves dans la mise en place d'un certain nombre de de processus institutionnels de nature à les à les faire progresser dans leur leur chemin vers vers adhésion s'agissant de la Bosnie vous l'avez bien dit il y avait 14 points qui avaient été identifiés en octobre dernier à l'analyse nos nos services nous indiquaient que le le compte n'était peut-être pas tout à fait euh rempli pour que l'ouverture des négociations puisse avoir lieu mais le le l'analyse de la commission qu'elle a présenté quelques jours avant le Conseil européen était que pour l'essentiel les les les les 14 points avaient été remplis euh pour ce qui nous concerne nous considérons que la du travail reste à faire pour préserver un environnement favorable à la société civile aux médias la liberté d'expression l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et nous serons particulièrement vigilants à ce que toutes ces étapes soient franchies avant la prochaine étape du processus d'adhésion qui comme vous le savez la convocation d'une conférence intergouvernementale qui va adopter à l'unanimité le cadre de négociation et nous ferons partie des États-membres qui sont particulièrement attentifs à l'atteintre de tous les objectifs avant de pouvoir soutenir l'ouver l'adoption d'un tel cadre de négociation qui pourrait intervenir si ces réformes ont lieu pour revenir sur les sujets de calendrier euh vers la fin de l'année éventuellement mais il y a des étapes qui nous paraissent pas encore tout à fait franchies sur les nombreuses questions de Jacques fernck sur les sanctions un 14e paquet de sanction est en cours de préparation le point sur lequel la France insiste particulièrement est celui du contournement de ces sanctions avec l'idée de de cibler les entités notamment les entités logistiques qui euh qui qui se sont établis comme en quelque sorte des passeurs ou en quelque sorte des des des artisans de ce contournement sur la question de de l'énergie comme oui il y a il y a quelques sujets qui comme vous le savez non nont à ce jour pas été intégrés dans les paquets de sanctions pense à l'alimentation par exemple considérant que nous refusons comme le fait la Russie d'utiliser l'alimentation comme comme une arme et sur les sujets énergétiques nous veillons à ne pas compromettre la sécurité énergétique européenne avec des sanction qui viseraiit directement vous avez évoqué le GNL ou l'uranium ceci étant dit il y a peut-être des choses qui pourraient être faites dans ce domaine énergétique au sens large qui ne viendrait pas euh compromettre la la la la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et et nous y réfléchissons le sujet du financement que vous vous avez abordé on a déjà eu plusieurs fois la discussion avec monsieur le Président la Commission va présenter donc en tout cas je l'espère elle y est invitée instamment par le le Conseil européen des des propositions au mois de juin parmi ces propositions ou en tout cas parmi ces idées il y a celle que la première ministre estonienne a a mis sur la place publique c'est-à-dire l'idée d'un emprunt commun mais qui dit emprunt commun dit ressources propres c'était vrai du pnrr c'est ce sera vrai des des futurs emprints communs donc euh la la position de la France elle est très claire euh que l'on parle de l'agenda stratégique de la future mandature ou que l'on parle de la feuille de route des réformes de l'Union européenne premier point à l'ordre du jour les politiques que nous voulons mener deuxème point à l'ORD du jour la manière dont nous voulons les financer puis ensuite éventuellement les questions de gouvernance mais c'est nous ne couperons pas si nous voulons poursuivre euh le le le travail d'investissement pour la transition ouverte le travail d'investissement pour l'indépendancenerg l'indépendance je dirais et l'autonomie stratégique de l'Europe si nous voulons comme on vient de l'aborder financer ou en tout cas accompagner et et accueillir le moment venu les nouveaux étatsmembres de l'Union européenne tout ça a un coût et et et ne pas le regarder c'est être un peu hypocrite en tout cas si on parle de ses objectifs ambitieux donc ce coup il peut être supporté par de l'argent public c'est un peu ça ce sur quoi la Commission va travailler juin mais aussi par l'argent privé et là j'ai constaté même si c'était pas au Conseil européen c'était la réunion de l'Eurogroup juste après que désormais il y a de plus en plus de pays qui disent il faut avancer sur le l'union du financement c'est-à-dire la réforme l'Union des marchés de capitaux sur votre remarque sur Gaza il y a bien hein dans la déclaration une injonction faite par le Conseil européen au gouvernement israélien de ne pas entreprendre d'opération Arafa ce qui était pas forcément une évidence en tout cas en entrée de de discussion et puis sur les les remarques et questions d'André richichard le Partenariat oriental et la question de l'association j'ai pas de réponse toute faite à à à vous livrer aujourd'hui mais je crois qu'effectivement il y a d'ailleurs eu un rapport de de votre collègue Jean-Louis bourlange président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur sur le séquencement potentiel de l'adhésion dans l'Union européenne ça soulève quand même un certain nombre de questions euh d'équité euh d'égalité donc il faut le faire de manière habile mais ou de manière intelligente et respectueuse de ce processus qui est un processus qui doit rester fondé sur les mérites propres mais que certains pays puissent devenir associés à par exemple à certaines euh ou en tout cas au fonctionnement ou à ou participer à certaines agences européennes par exemple c'est peut-être quelque chose vers lequel il faut que nous puissions évoluer parce que président Me glissait dans l'oreille mieux vaut être 10 10 ans associés que 30 ans candidat en tout cas il y a quelque chose qui peut devenir contre-productif à la longue quand effectivement profitant des délais très longs de ces processus d'adhésion c'est je dirais certains certaines forces étrangères viennent s'inviter dans les débats nationaux de ces pays pour les leur faire rebrousser ces chemins et euh les conserver dans une forme d'emprise et puis sur la Moldavie donc vous m'interrogez sur le terme sur la manière dont on interprète euh les les les les termes tels qu'ils sont écrits alors là je l'ai en anglais sous les yeux je l'ai pas tout à fait en français mais le rapidement en anglais c'était swiftly donc effectivement il y a eu un débat sur ce ce point 31 des conclusions du Conseil euh euh le Conseil européen invite le conseil donc le Conseil des ministres donc en particulier le Conseil des affaires générales à adopter rapidement le cadre de négociation et et et à faire avancer le travail sans délai ce swiftly donc ce rapidement a été euh défendu par la France puisque nous so nous souhaitons que ça ça avance très rapidement dans un contexte un peu contraint puisque nous sommes actuellement sous présidence belge comme vous le savez un État membre de l'Union européenne est très fortement opaisé à la progression du processus d'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie nous sommes en contexte électoral tout cela fait en tout cas jusqu'au 9 juin tout cela fait un un contexte qui n'est pas tout à fait propice à prendre une décision à l'unanimité cet état-membre va prendre la présidence de de l'Union européenne par la suite donc il y a derrière le rapidement en tout cas il y a le souhait de ceux qui l'ont poussé que cette décision puisse être prise avant l'été c'est-à-dire à la jonction entre les deux présidents c'est un peu cela qu'il faut lire derrière le rapidement merci Monsieur le Ministre la liste continue Dominique de lè et se prépare Olivier merci monsieur le président serai pas étonné je voudrais revenir sur le volet défense d'abord pour faire une observation vous avez rappelé le le principe de de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipement on peut que s'en réjouir vous avez rappelé le principe du maintien de la compétence nationale en matière de défense on peut que s'en réjouir sauf qu'à un moment donné la combinaison des deux ne nous conduit pas forcé à l'interopérabilité qui est nécessaire et et indispensable donc je crois qu'il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de se dire que qu'on a réaffirmé ces principes on n pas pour autant fait avancer le dossier vous avez évoqué l'acquisition de de munition vous avez évoquer les équipements je voudrais revenir sur la BEI que vous avez mentionné rapidement et les critères ESG j'ai compris dans vos propos que les choses étaient possiblement en passe d'évoluer mais l'expérience nous a appris que entre un accord de principe un accord formalisé et une mise en œuvre effective il peut y avoir un certain temps c'est comme le fut du canon donc est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur cette évolution que nous appelons de nos vœux se prépare Didier Marie oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre moi je voudrais intervenir et vous poser la question sur la notion vous l'avez évoqué de puis le président l'a évoqué aussi de d'Europe puissance et d'ailleurs je m'étonne que on raffine sur la question de l'ambigué stratégique longtemps intéressant parce que je pense qu'on n pas pris la mesure de de la déclaration de de Donald Trump qui envisage la remise en cause de l'article 5 de l'OTAN c'est dans 7 mois ça peut-être he mes chers collègues avec gravité la remise en cause de l'article 5 de l'OTAN qui laisserait les pays européens seul en cas d'attaque russe he c'est ça dont il s'agit parallèlement à ça il y a quelques heures on a vu que le Lukachenko président de la Biélorussie en ager et se préparer à la guerre mais mieux que ça dans un corridor exprimé comme tel ça veut dire violer les les les les pays baltes envisager d'intervenir jusqu'à Kaliningrad et donc ma question est est la suivante est-ce que il y a une prise de conscience à la dimension du risque parce que s'il advenait que que le président Trump soit élu considérons qu'il y a y a une chance sur 5 forcément il nous faudrait réagir dans un délai extrêmement rapide à cette à cette réalité j'ajoute que on peut lire aussi parfois qu'il y a une ingérence russe sur certains pays européens voyez je lis actuellement un livre de Jean-Christophe Rufin he Jean-Christophe Ruffin de l'or et de jungle hein qui envisage alors c'est pas par rapport à la russi mais euh des agences qui interviendraient sur sur des états et parfois euh voyez pour ceux qui ont lu Herbert et l'intelligence artificielle 1965 hein c'est l'auteur de Dune euh on se dit qu'on trouve parfois des choses plus forte et et et et et plus en avance dans la science-fiction ou dans les romans et donc par rapport à à cette question de l'ingérance russe et de la l'Europe puissance où on est la la prise de conscience de l'Union européenne je vous remercie ok Didier Marie merci président beaucoup de questions ont déjà été abordées je reviendrai sur deux ou trois rapidement vous avez évoqué le le 14e paquet de sanction contre la Russie moi j'étais resté au 13e mais on est pas unprès euh ce qui veut dire que beaucoup de décisions ont déjà été prise pour sanctionner ce pays euh j'aimerais savoir si le Conseil a fait un un bilan de leur efficacité et et je reviens sur ce que disait mon collègue Jacques fernck si on aller toucher aux points les plus sensibles notamment sur les questions énergétiques en particulier sur le GNL d'autre part le Conseil a décidé de prendre des sanctions contre la Biélorussie contre la Corée du Nord et contre l'Iran aujourd'hui allié de la Russie qui leur fournisse armes et matériel est-ce que vous pouvez nous donner le détail de ces sanctions euh quel est leur degré d'importance euh et enfin sur la question des sanctions euh il est aujourd'hui décidé euh d'utiliser les intérêts des avoirs russes gelés quelle est la faisabilité juridique de cela la faisabilité technique et euh envisage-t-on des mesures de rétorsion russes sur les avoirs des 27 éventuellement en Russie qu'il soit des avoirs de l' des États ou euh des euh partenaires privés euh deuxème type de question ça concerne euh les états candidats à l'adhésion même s'ils sont loin de d'y arriver euh plusieurs d'entre eux subissent aujourd'hui une forte pression de la Russie je pense en particulier à la Georgie et à la Moldavie est-ce que le Conseil a évoqué l'utilisation de la euh facilité pour la paix pour venir en aide à ces pays notamment pour lutter contre la désinformation et contre la guerre cyber et et et dans quel domaine est-ce que la France le cas échéant intervient euh trisème question qui n'a pas été abordée jusqu'à présent c'est celle relative au aux migrations je voudrais connaître la position de la France même si je la devine sur l'externalisation de l'accueil des migrants et de l'instruction des demandes d'asile dans le cadre de l'accord qui a été signé qui qui va être mis en œuvre entre l'Italie et l'Albanie et l'accord entre l'Union européenne et l'Égypte qui s'agrémente d'un nombre conséquent de donation financière enfin une dernière question euh la Cour des comptes de l'Union européenne a alerté la commission sur l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience 723 milliards d'euros ce n'est pas rien euh et sur euh le bon usage de ces moyens je voulais savoir si le Conseil avait évoqué cette question et d'autre part si la France avait un premier bilan à nous donner de l'utilisation de cette facilité voilà je vous remercie j'en aurai d'autres mais j'en laisse pour les collègues mon ministre merci monsieur le Président euh sur la question de Dominique de leège sur la Banque européenne d'investissement euh il y a quelques semaines encore on avait sur cette question de l'extension du mandat de la Bui une position très fermée venant de la Bui elle-même et d'un certain nombre d'état-membres euh le lundi qui a précédé le Conseil européen à l'initiative de la Finlande une lettre cignée par 14 chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne invité la la Bui à faire évoluer cette pratique ou en tout cas cette conception des activités duales et d'étendre son c'est-à-dire pour la pour la rendre plus souple mais aussi d'étendre son mandat et à dire vrai en entrant dans le Conseil européen il nétait pas certain qu'on ait une une majorité en tout cas pour pour écrire qu'il fallait modifier la la la conception de la des activités dualoui mais pour écrire qu'il fallait caré étendre le mandat aux activités non duales c'était pas clair du tout d'ailleurs vous verrez dans la déclaration qu'on a on a même on a même poussé pour que l'extension du du mandat figure avant la modification de la définition des activités duales dans la conclusion ce qui signifie qu'il y a bien une attente très forte du Conseil européen sur le sujet pourquoi est-ce qu'il y a des résistances ou des réticences à cette extension et bien parce que la BEI elle sert aussi à financer d'autres choses euh notamment la transition écologique et qui a un certain il il y a des craintes qu'il puissent y avoir peut-être une une forme de cannibalisation des crédits ce qui à mon avis est une crainte excessive et d'autre part il y a une crainte qu'en s'autorisant à investir dans des activité de défense ce qu'elle s'était interdite jusqu'à présent la banque perde la confiance de certains de ses propres créanciers ce qui à mon avis est une crainte là aussi excessive enfin tout état de cause les les les 27 ont désormais exprimé leur avis et les 27 ne sont ni plus ni moins que une grande partie des actionnaires de la Banque européenne d'investissement donc il faut désormais veiller vous avez raison à ce que cela soit aussi VI fait parce qu'en réalité la la décision est prise par le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement donc il faut que ce conseil d'administration se réunisse avec les conclusions du Conseil sous les yeux et que la décision soit prise je souhaite que ce soit le cas le plus rapidement possible mais vous avez raison il ne suffit pas de le déclarer encore faut-il que ça soit suivi des fait deux points soulevés par Olivier h je partage son diagnostic la situation est grave et et et si nous insistons autant sur la préférence européennes c'est parce que nous anticipons ce qui pourrait se passer dans le cas où le Donald Trump serait élu et dans le cas où il euh il il il approcherait son mandat avec une conception beaucoup plus je dirais timide de ou oui ou beaucoup plus souple de l'article 5 que vous évoquiez deux choses pourrait se passer deux scénarios sont devant nous soit nous avons déjà initié un vrai mouvement vers la construction d'une base industrielle et technologique de de défense vers une meilleure interopérabilité de de de nos armées et dans ce cas-là les États-membres de l'Union constatant que le le l'OTAN deviendrait une protection moins moins forte pour leur sécurité nationale pourrait se tourner vers l'Europe mais il y a un scénario beaucoup moins rose qui consisterait en réaction à cette dévitalisation de l'article 5 pour les États-membres de l'Union européenne à aller négocier de manière bilatérale leur sécurité avec euh les États-Unis de de Donald Trump et donc de de s'engager dans une course à celui qui accepte le chantage le plus euh le plus inacceptable en quelque sorte et donc je crois qu'effectivement nous sommes dans une situation euh très grave euh ou en tout cas que la gravité de la situation mérite d'être soulignée et que euh cette cette ces ces avancées vers une Europe industrielle de la défense mérite d'être amplifié pour parer à ce risque d'un voilà d'une d'une vente à la découpe de la sécurité européenne et puis sur l'autre sujet qui est celui des ingérances Russes il y a une prise de conscience en tout cas je j'ose le croire étant donné les révélations auxquelles le président faisait allusion tout à l'heure hein d'une d'une ingérence manifeste de la Russie qui a pris la liberté de de semble-t-il même s'il faut que toute la lumière soit faite sur cette affaire de financer directement certains parlementaires européens pour tenir des propos euh favorables à la Russie ou défavorables à l'Ukraine je constate aussi que un certain nombre de résolutions ou de de textes ont été pris euh récemment à la fois sur la publicité euh politique euh à la fois sur euh euh sur les les les obligations déontologiques des des parlementaires européens un certain nombre de résolutions ont aussi été ont ont été adoptés ce qui veut dire que le sujet monte mais effectivement peut-être pas à la hauteur de de de la menace qui pèse aujourd'hui dans une période préélectorale je rappelle qu'on est à 2 mois des élections européennes et dans une période qui succède à des épisodes qu'on a connu je pense en particulier aux élections nationales en Slovaquie is où les élections elles-mêmes c'est-à-dire la respiration de la démocratie euh ont été perturbées par des la diffusion de contenu artificiel hein de d'hypertrucage pendant la période de silence hein c'est-à-dire pendant la période où en principe il n'y a pas de publicité oou il n'a pas de publicité politique ni de communication politique ce qui a même empêché les candidats victimes de ces manœuvres informationnal de euh réagir pendant la période de science alors juste pour que vous le sachiez puisque c'était l'ordre du jour du conseil des ministres de ce matin au niveau national nous avons un dispositif renforcé autour de viginum qui est ce service que nous avons créé hein qui est assez inédit en Europe he seuls les Suédois ont un service qui se rapproche à peu près de de viginum Don la mission est de détecter et d'attribuer les manœuvres informationnelles en lien placé sous l'autorité du SGDSN et en lien étroit avec les autres service du gouvernement euh en parallèle au niveau européen Stéphane séjourné avec ses homologues allemands et et et et polonais ont créé un un mécanisme d'alerte et de repost pour des manœuvres qui auraient une dimension trans frontalière et pour ma part m'appuyant sur certains travaux du Sénat d'ailleurs j'ai demandé à la Commission européenne de se saisir de toutes de tous les pouvoirs que lui confère le Règlement sur les services numériques euh nouveau règlement qui lui permet d'enjoindre les plateformes à prendre dans des cas de crise grave un certain nombre de mesure pour qu'elle préalerte la Commission européenne les plateformes et qu'elle les tienneent un haut niveau de responsabilité la Commission européenne a d'ailleurs la semaine dernière publi des lignes de conduite à ce sujet sur les questions de ou les réflexions de Didier Marie sur les sanctions euh il s'agit généralement de désignation individuelle avec des gels d'actifs mais euh cela mais cela vise également à renforcer les sanctions existantes euh en ciblant des les acteurs qui aident au contournement en tout cas pour les acteurs qui ne sont pas proprement russes et sur le risque juridique il est avéré pour ce qui concerne une éventuelle saisine des actifs eux-mêmes ce que nous écartons il il est en en revanche écarté pour ce qui concerne la sisine des revenus tirés de ces avoirs et c'est la raison pour laquelle modulo la prise en compte d'un coussin prudentiel pour euh notamment les les institutions euh qui euh héberge un certain nombre de ces actifs euh nous estimons que la la la sécurité de cette cisine est est assuré sur l'aide à la Moldavie sur la guerre cyber alors il y a il y a il y a des travaux en cours à plusieurs niveaux euh au niveau euh bilatéral d'abord avec que des euh des échanges entre les services euh moldaves et les services français de lany euh des échang au niveau de la communauté politique européenne euh qui comme vous le savez a porté le le le principe de la réserve cyber qui tiendra sa prochaine réunion le 18 juillet à à Londres et nous poussons pour que cette question nous poussons avec la Moldavie d'ailleurs pour que cette question de la cyberdéfense soit abordée et puis enfin dans le cadre de la Réunion ou du sommet international convoqué par le Président de la République le 26 février dernier ce fameux jour du 26 février où la question de l'ambiguïé stratégique a été abordée vous savez il y a cinq champs de coopération qui ont été acté par les les 27 chefs d'État et de gouvernement participants à cette à ce sommet dont la cyberdéfense euh chantier dont la Moldavie est l'un des pilotes sur euh l'accord entre l'Italie et l'Albanie et puis l'accord entre l'Union européenne et et l'Égypte c'est sont des sujets un petit peu différents puisque sur entre l'accord entre l'Italie et et l'Albanie leur appartient même si effectivement nous ne nous ne sommes pas nécessairement les plus grands ou les plus fervants promoteurs de la déconcentration si l'on peut dire de la demande d'asile même si dans le pacte asile immigration il y a une disposition qui permet la prise de la demande d'asile à la frontière pour les ressortissants de pays d'origine SR c'est-à-dire ceux pour lesquels en général la protection internationale de la France n'est pas accordé c'est une disposition que que nous soutenons s'agissant des accords entre l'Union européenne et l'Égypte et la Tunisie ce sont des accords qui sont indispensables c'est un peu le pendant du pacte asile migration enfin nous sommes nous sommes amenés naturellement à coopérer avec ces pays de départ si nous voulons que bah par le développement économique mais aussi parfois simplement par la mise à jour de leur système informatique de traitement de l'état civil ils puissent eux-même maîtriser les les départs et les et les flux migratoires euh ce que nous avons demandé en revanche à la Commission européenne en tout cas je l'ai fait pour ma part je sais pas si ça a été abordé dans le cadre du Conseil européen je l'ai fait pour ma part au Conseil des affaires générales c'est que la Commission puisse comment dire nous rendre des comptes sur ces accords qu'elle négocient en entre nom avec des pays comme la Tunisie ou l'Égypte et puis sur le le plan de relance européen là aussi une communication a été faite par le ministre de l'économie et des finances ce matin en conseil des ministres sur ce plan de relance de 750 milliards d'euros euh 40 milliards d'euros pour la France sur les 100 milliards du plan France relance ce que je peux vous dire en tout cas et une fois n'est pas coutume c'est que la France est en en tête des pays européens sur la le décaissement si l'on peut dire de ce de cette facilité euh je dis une fois n'est pas coutume parce que nous dans pour pour d'autres politiques européennes nous ne sommes pas toujours les meilleur pour décaisser solliciter ces fonds c'est pas le cas pour pour cette faicité là et nous sommes en attente du versement d'une tranche importante proche de 10 milliards d'euros euh qui est consécutive à notre présentation par la à la Commission européenne de des des investissements ainsi financés merci alors il reste qure inscrits il est 2 14h30 donc je vous demanderai d'être bref dans vos questions on commence par Karine Daniel et ensuite NAD JAV merci moi juste une petite précision concernant les ce que vous avez évoqué sur les discussions de la politique agricole commune donc moi aussi je je suis ass inquiète des des renoncements sur le plan environnemental on sait que les effets des politiques agricoles sont à moyen terme voire à long terme donc les effets de dérégulation des prix on les voit aujourd'hui les effets des sur les les questions environnementales on les verra aussi dans 20 ans ou 30 ans donc ça c'est quand même un un sujet qui doit nous préoccuper en tant que législateur et puis sur ce que vous avez évoqué sur les discussions qui concernent les ressorts des galimes au plan européen est-ce que vous pouvez être être plus précis sur les voies de négociation et de discussion est-ce qu'on s'oriente vers des prix gar vers de nouveaux prix garantie au niveau européen est-ce qu'on s'oriente plus vers un encadrement des discussions entre producteurs transformateur distributeurs auquel cas on pourrait là aussi avoir des des effets d'éviction qui pourraient aussi pénaliser l'agriculture européenne sachant que la singularité de la politique agricole commune et on doit toujours le rappeler c'est d'être sur ces deux pieds un élément de production et et l'agriculture européenne doit rester un un axe fort dans en terme de de production et puis les enjeux environnementaux qui concernent évidemment au premier rang la population européenne merci monsieur le Président donc je ferai court je voulais revenir également sur l'agriculture et vous demandez si des pistes concrètes ont été évoquées lors de ce Conseil européen notamment sur la Simp dont on parle tous et quel est le calendrier des annonces et puis j'aimerais également revenir sur la pêche savoir on sait tous les problématiques liées au brexit depuis un certain nombre d'années que nos pêcheurs sont en difficulté savoir également si le Conseil bah va défendre nos pêcheurs et quel quelles sont les pistes qui peuvent éventuellement ressortir je vous remercie merci euh je voulais revenir pour ma part sur la situation au Proche Orient j'ai bien entendu monsieur le ministre dans votre compte-rendu vous avez évoqué le la décision de faire un appel à une trêve humanitaire un cesser le feu de prendre des sanctions contre les extrêmes de pas de part et d'autrre j'ai entendu également que en réponse à une question qui vous était adressée tout à l'heure vous avez posé le la formulation d'une injonction comme un résultat plutôt satisfaisant qui reflétait manifestement un accord euh au niveau des États-membres mais euh peut-être et sans doute vous comprendrez que vu d'ici c'est pas extrêmement concret comme euh on on entend bien les intentions donc mes questions vont vont porter sur sur des mesures euh éventuellement envisager j'ai trois trois questions sur ce sujet est-ce que un embargot même temps oraire a été envisagé par les États-membres au profit concernant les armes fourni au profit d'Israël ça c'est ma première question ma deuxième question c'est quelle mesure pour soutenir l'action humanitaire en réponse à la à la situation critique et au risque de famine mentionné dans les conclusions du Conseil européen et enfin comment la France compte--elle soutenir les enquêtes indépendantes sur les allégations de violence sexuelle conformément aux demandes du Conseil européen m'en tiendrai là merci monsieur le Président ma question va être très courte elle est dans le prolongement de ce qui a été évoqué tout à l'heure en cas d'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis à savoir la nécessité plus que jamais pour l'Europe d'être le plus possible autonome stratégiquement je vais donc posé la question à Jean-Noël Barot qui par ailleurs a été ministre du numérique donc est bien placé pour pouvoir nous éclairer sur ce sujet la loi FISA visant lutter contre l'espionnage federal intelligence toujours en œuvre et l'accord d'adéquation transfert des Européens vers les États-Unis et toujours au détriment des Européens donc concrètement monsieur le ministre que comptez-vous porter à Bruxelles comment le faire pour dans ce domaine l' plus que jamais euh trouvé les moyens d'une vraie autonomie je vous remercie de votre question merci monsieur le Président alors pour terminer moi je voudrais revenir sur la situation au Proche Orient et au regard du conflit euh sur le territoire israélien est si était évoqué la stabilité de la zone et notamment je cite le compte-rendu en particulier au Liban et en mer Rouge un des train de sanctions avait été pris par par l'Union européenne contre les dirigeants libanais qui s'opposent en fait à la mise en place du processus démocratique et notamment à l'élection du Président de la République ça fait maintenant plus de 18 mois que la situation est gelée est-ce qu'un bilan a été fait de l'efficacité sanction est-ce qu'il a été évoqué la question de les durcir merci beaucoup euh sur les les deux premières questions euh euh qui concerernit l'agriculture et le brexit quelques mots sur le calendrier concernant les mesures de simplification qui ont été proposées par la Commission elles ont récemment été adoptées par le Conseil et passeront au Parlement en pleinière à la fin du mois euh comme vous savez elle réduisent la charge administrative pour donner plus de flexibilité aux agriculteurs la possibilité aux étatsmembres de prévoir des exemptions spécifiques au BCAE pour une prise en compte plus pragmatique du contexte géopolitique puis ensuite pour l'autre question qui est celle de la meilleure intégration des agriculteurs dans la chaîne de voleur un peu sur le l'inspiration du modèle de la loi égalim ce que ce que propose la commission c'est de créer un observatoire des coûts de production des marges des pratiques commerciales impliquant l'ensemble des parties prenantes euh par ailleurs il est prévu de revoir et d'adapter le règlement CMO sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles et la directive UTP relative aux pratiques comm déloyal donc c'est en jouant sur les pratiques commerciales déloyales qu'on pourra atteindre l'esprit qui est celui des galimes on fait le le prix en marche avant plutôt que en marche arrière faut des disposis de contrôle à la hauteur aussi et il faudra ça ça c'est un point que la France défend mais qui n'est pas encore tout à fait inscrite dans les conclusions c'est-à-dire cette idée d'une force d'une force européenne de contrôle agricole et sanitaire ou à défaut d'une coordination de ces forces les analyses de l'effectivité de ces mesures et possibilités de révision seront lancé dès ce mois-ci puis sur la question du brexit de nada javette vous avez raison elle continue de se manifester ces conséquences avec des décisions prises par le Royaume Uni euh pour des raisons officiellement écologiques la création d'Air marine protégée mais qui quand on le regarde quand on les regarde dans le détail apparaissent comme étant euh très certainement discriminatoire à l'égard des pêcheurs et en particulier des des pêcheurs de de la Manche et des pêcheurs de boulognais ce que euh j'ai dit euh au aux représentants de la filière avec le le président Rapin et les élus euh euh locaux sur place après les avoir entendus c'est que nous allionsh comme nous avons commencé à le faire au sein du Conseil Affaires général chercher à construire une coalition des gouvernements enfin en tout cas de mes homologues dont les pêcheurs sont concernés par ses fermetures de manière à pouvoir obtenir de la commission qu'ell se saisisse des moyen de rétorsion prévu à l'accord de commerce et de coopération donc cet accord brexit si l'on peut dire et qui a inclu notamment dans les cas les plus les plus extrêmes la l'application de tarifs douaniers sur les importations britanniques sur les questions de Sylvana syvan qui concerne Gaza alors oui ça peut paraître un peu déclaratoire mais enfin vous vous percevez bien que cette unité dans l'expression des des des EUR euréen est un est un moment ou en tout cas est un point important pour infléchir la position des uns et des autres dans cette situation de catastrophe humanitaire tant que une résolution n'a pas été adoptée tant qu'une des conclusions n'ont pas été prises par le Conseil européen en quelque sorte les déclarations des uns et des autres n'ont pas euh n'ont pas d'effet euh euh très fort ou très contraignant euh sur l'aide humanitaire bah vous le savez la France a été parmi les tout premiers pays à à apporter de de l'aide par différents canaux il apparaît dans les conclusion du Conseil européen un un point important qui est le soutien à l'initiative prise par Chypre de créer un nouveau corridor maritime pour l'acheminement de l'acheminement de l'aide humanitaire euh je n'ai pas les chiffres en tête à l'instant mais ce sont plusieurs dizaines de millions d'euros d'aide humanitaire qui ont été consentis par la France et si on les agrégeit avec l'aide consenti par les autres États-membres de de l'Union européenne on atteint des des volumes qui sont très significatifs vous évoquez je crois les les enquête en en cours je sais pas si euh euh euh si vous si ce sont les je suis pas sûr exactement de savoir de quelle enquête vous parlez et je vous propose de vous revenir avec des éléments détaillés lorsque nous aurons pu échanger à ce sujet sur la question de Catherine Morin desessil et l'accord d'adéquation euh bon vous le savez mieux que quiconque c'est un accord qui fait l'objet d'un contentieux devant la la Cour de justice de l'Union européenne contentieux qui qui sera donc traité en tenant compte de l'évolution de la réglementation américaine et et de son durcissement euh l'accord d'adéquation il faut le constater n'a pas été soutenu par le par le Parlement européen qui a considéré qu'il n'était pas assez protecteur des des données des citoyens de l'Europe ou de l'Union européenne c'est désormais à la Cour de justice de l'Union européenne de de d'en décider ceci étant dit dans ce même esprit la France soutient à la fois le la création d'une d'un certification d'une certification du du cloud qui soit respectueuse des choix français de protection contre les législations extraterritoriales je parleris de secnum Cloud la France soutient aussi l'idée que la politique de concurrence doit s'appliquer dans tous les segments du numérique et en particulier désormais dans celui de l'intelligence artificielle et je crois que l'Autorité de la concurrence remettra au mois de juin un un rapport d'analyse sur ce risque de constitution de nouveaux monopoles dans le domaine de l'intelligence artificielle qui crée des liens de dépendance pour l'Union européenne et qui ferme l'accès à ces marchés aux entreprises européennes et euh et et et le la France continuera de soutenir une approche ambitieuse de l'intelligence artificielle qui sera d'ailleurs à l'ordre du jour du conseil des ministres ou des Prienne réunion des ministres franco-allemand et qui comme vous le savez est l'objet de toute notre attention alors que nous préparons le Sommet mondial sur l'intelligence artificielle qui se tiendra fin 2024 début 2025 en France et sur les l'effet des sanction au Liban en réponse à Christine Lavarde je n'ai pas ces informations avec moi et je je vous je veux pas vous dire de bêtises donc je vous reviens très prochainement merci Monsieur le Ministre voilà et en plus on sera à l'heure c'est formidable merci d'avoir répondu assez précisément à tous toutes ces questions je sais bien que c'est un exercice qui n'est pas forcément aisé mais c'est aussi le rôle du ministre d't challengé ici sinon on a peu l'occasion de le faire tout à fait merci Merci à VOUS prochaine séquence avant le prochain conseil il y en a plus il y en a un je oui c'est chaque conseil ordinaire cha conseil ordinaire d' ouis