Commission d'enquête : Roselyne Bachelot et Rima Abdul-Malak auditionnées !

classique. Vous avez commencé votre carrière politique chez les Verts puis au Parti socialiste. Lors de la campagne présidentielle de 2011-212, vous avez intégré l'équipe du candidat Hollande où vous étiez chargé de la culture, de l'audiovisuel et des médias.

Vous êtes ministre de la culture et de la communication pendant plus de 2 ans en 2012-2014 dans les gouvernements conduits par Jean-Marcot Emmanuel Vals. C'est sous votre autorité qu'a notamment été discutée et voté la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont on reparlera sans doute. Monsieur Franck Rester, chers collègues, vous êtes aujourd'hui député de S etmarne, mais nous vous recevons avant tout pour votre passage au ministère de la culture dans le gouvernement d'Édouard Philippe I entre octobre 2018 et juillet 2020.

Passage pendant lequel vous avez dû affronter la pandémie de Covid-19 qui a fortement mis à mal le secteur culturel. Vous aviez commencé à présenter en décembre 2019 le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'air numérique. Mais ce texte a été contrecarré par la crise du coronavirus.

Vous évoquerez sans doute avec une indéable pertinence ce que peut revertir pour vous un secteur public audiovisuel fort. Madame Roseline Bachelot, on vous connaît bien entendu que vous êtes une figure à la fois du monde culturel. On connaît votre passion pour l'opéra du monde politique puisque vous avez été plusieurs fois ministre, plusieurs fois élu, député.

Vous avez notamment été ministre de la culture entre les mois de juillet 2020 et mai 2022 où vous avez pris des décisions importantes concernant le secteur culturel dans son entier. qu'il s'agisse notamment de la gestion à votre tour des suites de la crise du Covid-19, de la mise en place d'un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, de l'adoption de la loi du 25 novembre 2021 relatif à la régulation des œuvres culturelles à l'air numérique qui a notamment créé l'ARCOM en fusionnant le CSA et la ADOPI. Votre passage au ministère de la culture a été marqué par des mesures fortes à l'égard du secteur public audiovisuel.

Enfin, depuis le Liban où vous dirigez actuellement le quotidien l'Orient le jour depuis le mois de septembre dernier. J'ai le plaisir d'accueillir madame Rima Abdou Malak. Vous avez été ministre de la culture de mai 2022 à janvier 2024 après avoir été notamment conseillère culture à la présidence de la République le décembre 2019 à mai 2022.

Date de votre nomination. C'est sous c'est sous votre mandat que la redevance audiovisuelle a été supprimée au profit notamment d'une infectation au secteur public audiovisuel d'une fraction de la TVA. Je vous remercie tous les quatre d'être présents cet après-midi pour nous éclairer sur ce que doit être peut-être selon vous le secteur public audiovisuel en France aujourd'hui.

Avant de vous donner la parole pour un propos liminaire de 5 minutes chacun, comme vous le savez et comme nous l'imposent les textes, je vous remercie tout d'abord de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité. Je vais donc vous inviter chacun à lever la main droite et à dire je le jure madame Philippe Pti peut-être.

Merci monsieur Yester, madame Bachelot et madame la ministre Abdou Malak. Je le jure. Merci.

Je précise pour ma part que je suis membre du conseil d'administration de France Médiamonde depuis le mois d'octobre 2024 et que j'ai été coprapporteur avec ma collègue Virginie Dubi Müller de la proposition loi relative à la réforme de l'audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je vous laisse la parole pour un propos liminaire chacun de 5 minutes au plus et ensuite monsieur le rapporteur vous interrogera. Madame Bacheto, vous avez un complément.

Oui, un complément parce qu'on doit à ce stade déclarer un intérêt éventuel. Donc, je dois déclarer que je tiens une émission sur France Musique, donc sur le service public, tous les vendredis matins de 8h à 8h30. Je reçois pour cette prestation une rémunération de 130 € par émission.

Si vous avez la gentillesse de m'écouter vendredi prochain, j'y parlerai du triangle d'or du jazz et des maladies des chanteur d'opéra. Je suis sûre que ça suscitera l'intérêt de l'assemblée. Merci pour cette précision madame la ministre et je propose que même Philippe Éti vous puissiez commencer si vous l'acceptez pour 5 minutes.

Votre micro madame Bachelot. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires et et mesdames et monsieurs le ministre, chers chers amis, euh c'est un grand honneur pour moi d'être devant vous aujourd'hui pour parler de l'audiovisuel public. L'audiovisuel public en effet fait partie du paysage audiovisuel de notre pays.

L'audiovisuel public au même titre que l'ensemble de la presse fait partie également des piliers de la démocratie. Ce n'est pas un hasard si partout où la démocratie est menacée, l'audiovisuel public est lui aussi attaqué. Donc, je suis heureuse de pouvoir parler aujourd'hui du fonctionnement, du financement, de l'organisation de l'audiovisuel public tel que j'ai eu à le connaître en tant que parlementaire tout d'abord, puis en tant que ministre de la culture et de la communication de 2012 à 2014.

En effet, dans mon action de parlementaire et dans mon action de ministre, je n'ai eu de cesse de veiller à chercher en tout cas à offrir les conditions les meilleures pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, l'indépendance n'est pas seulement une question individuelle, mais c'est bien une question d'organisation politique du système qui permet le financement, l'organisation et le fonctionnement de l'audiovisuel public. Donc je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes les questions afférentes à l'audiovisuel public, mais je veux avant tout, avant de commencer, saluer l'ensemble des professionnels du secteur de l'audiovisuel public, de tout que ce soit dans les régions, outreem, partout partout en France sur le territoire de la République, ils assument une mission essentielle à la préservation de notre démocratie et je pense que nous leur sommes tous redevables.

Merci. Merci madame la ministre et je passe la parole à monsieur Rester. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, madame mesdames les ministres, chers amis, mesdames et messieurs les députés.

Vous l'avez rappelé, j'étais ministre d'octobre 2018 à juillet 2020, mais j'avais aussi travaillé comme Auré Philippe pendant de nombreuses années en tant que député sur ces questions-là. Euh et lors de mon passage à la rue de Valois, malgré un un agenda chargé en matière de loi, la loi Notredame que vous connaissez particulièrement, monsieur le président, euh la la création du centre national de musique, la réforme de loi Bichet sur la distribution de la presse écrite, une première loi sur la restitution des œuvres euh et aussi une loi de modernisation du fondation de la fondation du patrimoine. souhaité travailler et présenter au Parlement une loi d'adaptation de la loi de 86 aux enjeux d'un secteur qui était et qui est toujours en pleine mutation avec un texte de plus de 80 articles.

Ce texte a été, vous l'avez rappelé, voté en commission en première lecture à l'Assemblée nationale et le Covid a arrêté les travaux. Ce texte a été repris en partie importante et travaillé et élargi par ma successeur Roseline Bachelot. Et il reste bien sûr de cette loi le la partie audiovisuelle publique qui n'avait pas été pris en compte dans la suite de du travail de mes collègues ministres, même si ces questions-là ont été évidemment appréhendées par elles de façon très très approfondie.

Ce texte visait en gros en trois objectifs : conforter notre modèle de création avec notamment la transposition des directives SMA et droits d'auteur, protéger les publics avec la création de l'ARCOM qui a été ensuite fait voter par madame Bachelot et réaffirmer le rôle donc et la singularité du service public. Alors pourquoi réaffirmer ce rôle et cette singularité ? Parce que l'audiovisuel public c'est un outil essentiel au service de notre démocratie.

Il contribue, j'en suis absolument convaincu, à la formation de l'opinion, à la transmission du savoir, à la vitalité culturelle et à la cohésion nationale. À ce titre, il engage une responsabilité particulière. Refléter la France dans son ensemble, dans sa diversité de territoire, de sensibilité, de parcours.

L'audiovel public n'a qu'une vocation s'adresser à chaque français afin que chacun y trouve sa place. Parce qu'il est un pilier démocratique, l'audis public doit être protégé. Mais le protéger ne signifie pas le figer.

Le statut co n'est pas une garantie et je suis absolument convaincu qu'il peut même devenir un facteur d'affaiblissement. Lorsque j'ai pris mes fonctions, l'autel public faisait face à trois défis majeurs. Une instabilité financière chronique, une concurrence internationale de plus en plus intense, une transformation rapide des usages de nos compatriotes.

Ces défis n'ont pas disparu, ils se sont même accentués aujourd'hui. L'émergence des plateformes comme acteurs centraux de l'information et du divertissement a profondément modifié les équilibres économiques et culturels du secteur. Par ailleurs, la défiance d'une partie du public à l'égard des médias constitue aujourd'hui un enjeu démocratique majeur qui dépasse largement la seule question de l'audiovisuel public.

S'est posé donc une question simple en 2019 et elle se pose toujours comment garantir durablement un audiovisuel public fort, indépendant et crédible sans lui donner une organisation et des outils adaptés à son époque et bien sûr un financement à la hauteur de l'ambition. Lorsque j'étais ministre, j'ai porté cette une réforme avec conviction, celle de la création d'un groupe public d'audiovisuel regroupant France Méia monde, France Télévision, Radio France et LINA avec la création d'une société holding à mes yeux bien plus souple et adapté aux objectifs que la fusion des entreprises, non comme une fin en soi bien sûr, mais comme un levier stratégique pour décloisonner, mutualiser, mieux coordon donner et redonner de la cohérence à l'action publique audiovisuelle pour bâtir un grand groupe d'audiovisuel public avec une approche globale de secteur notamment concernant les usages pour toucher plus de public et avec plus de force comme l'on fait d'ailleurs l'immense majorité des grandes démocraties comme l'on fait d'ailleurs l'immense majorité des acteurs privés de l'audiovisuel je continue de penser que cette voix reste la plus pertinente non pour nier les identités mais pour les renforcer non pour affaiblir les maison mais pour leur leur permettre de mieux coopérer, d'investir dans les contenus et de répondre aux attentes des publics, mais aussi maîtriser leur coût bien sûr, car les questions budgétaires et financières sont très importantes, nous le savons tous. Le recours à l'argent public impose une gestion rigoureuse.

Rationaliser ne signifie pas affaiblir, mais mieux cibler. Même si beaucoup a déjà été fait, il faut le dire et le reconnaître. Des marges d'optimisation existent notamment à travers la mutualisation des fonctions support. une meilleure coordination entre les différentes entités, la simplification de certaines structures et une hiérarchisation plus claire des priorité éditoriale.

Les économies doivent être structurelles et pensées dans la durée. Elles ne peuvent se faire au détriment de la qualité des contenus ou de l'indépendance des rédactions. Quant au financement, euh nous l'avons euh dit à de nombreuses reprises ici à l'Assemblée nationale, il doit être pérenne, le plus possible déconnecté des affres des discussions budgétaires annuelles et non soumis à une pression trop forte de la publicité.

Aujourd'hui, le mécanisme actuel me semble pertinent, mais nous devons absolument aboutir en terme de pluriannualité et en terme de visibilité. Enfin, la réforme structurelle et financière ne saurait suffire sans une exigence éditoriale et démocratique tout aussi importante. Un audiovisuel public fort se reconnaît d'abord à sa légitimité auprès des citoyens.

Et il ne faut se mentir, il faut pas se mentir, une distance s'est installée entre une partie des Français et leur audiovisuel public. Cette légitimité repose sur la confiance, laquelle suppose une indépendance éditoriale incontestable, une gouvernance lisible et des missions clairement identifiées. Il doit également proposer une offre distincte de celle du secteur privé.

Moins de jeux par exemple ou plus de création cinématographique française, moins de pub aussi. La force du service public ne réside pas non plus dans la reproduction des formats existants, mais dans sa capacité à innover et à investir des champs que le marché délaisse ou ne peut durablement soutenir. L'information approfondie, la création ambitieuse, la culture, la jeunesse, la proximité territoriale.

Enfin, un audiovisuel public fort est un audiovisuel capable d'anticiper les mutations, notamment numériques, et s'y adapté sans perdre son identité. Merci beaucoup monsieur le ministre, madame Bachelot pour 5 minutes si vous l'accepter et votre micro. Ah oui, j'ai pas appuyé sur le bon bouton.

Pardon. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole sur un sujet de toute première importance dans l'exercice de d'une démocratie. Toutefois, si je répondrai le plus précisément possible sur les conditions de mon exercice de ministre de la culture pendant 682 jours, il me plaît difficile, contrairement à Franck Rester qui occupe toujours des fonctions d'élus, il m'est plus difficile de rentrer dans un débat sur le mode que ferais-je aujourd'hui ?

Sauf à réaffirmer des principes qui me tiennent à cœur. Mais que ferais-je aujourd'hui de la même façon que nous voyons les ultra crépidarianistes de tout poil se déployer sur les plateaux. Mon dernier PLF date maintenant de 5 ans.

Élaborer une nouvelle politique de tutelle sur l'audiovisuel public demande de travailler avec des équipes pluridisciplinaires que je n'ai pas à ma disposition. Ici dans l'enceinte de l'assemblée, on ne s'accoute pas sur le zing d'un café du commerce. J'ai depuis 5 ans, 4 ans et demi, décidé de consacrer ma force citoyenne et les dernières années qui me restent à la protection des enfants, à l'histoire des administrations de santé, à la défense des ensembles indépendants et un certain nombre d'associations caritatives, toute fonction que j'exerce de façon bénévole.

De plus, j'ai toujours trouvé particulièrement malséant pour un ancien ministre de sembler donner des conseils et des critiques à ses successeur. Je reprendrai donc ici les principes de ma philosophie. Dans le contexte de la multiplication des sources et face au fléau de la désinformation et de la manipulation, l'information de service public a acquis un statut d'offre de référence pour l'ensemble des citoyens.

C'est une offre qui se distingue par sa couverture des enjeux internationaux européens et de proximité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans l'éducation au médias. En France, ce succès est notamment assuré par une offre de médias global commune qui privilégie la qualité de l'information à son immédiateté. Chaque mois, 40 millions de français bénéficient de la qualité de cette offre à la télévision, à la radio et sur le digital.

Le service public audiovisuel, c'est aussi une offre de programmes riche de qualité diversifié dont les programmes culturels sont un élément majeur de différenciation. Remettre en cause l'audiovisuel public, c'est remettre en cause la première source de financement de la création française qui apporte un soutien stratégique indispensable à la vitalité de la culture française. Je rappelle des chiffres de de 2020 mais il reste valable.

C'est près de 600 millions d'euros que France Télévision et Arté France avaient consacré à ce sujet conjointement pour la production audiovisuelle et cinématographique. France Télévision demeure par ailleurs le premier investisseur dans le cinéma parmi les diffuseurs en clair et le même constat s'impose au niveau européen. Les télévisions de services publics contribuent aux trois/4 des fictions audiovisuelles produites dans l'Union.

L'audiovisuel propose aussi une offre de proximité. qui rend un service que les acteurs privés ne sont pas à même d'assurer seul compte tenu notamment des difficultés à amortir les coûts élevés de telles offres. C'est un aspect fondamental de différenciation.

En France, prenant appui sur ce maillage territorial, cette offre joue un rôle essentiel pour refléter tant en l'information que dans la fiction ou les magazines la société française dans sa diversité territoriale, qu'elle soit métropolitaine ou ultramarine. C'est une réponse concrète aux attentes fortes exprimées en la matière pour les citoy par nos concitoyens. Enfin, l'audiovisuel public à travers l'action de France Méia Monde et de TV5 Monde est un outil essentiel du rayonnement international de la France, de sa culture et de sa langue, mais aussi de promotion dans le monde des valeurs démocratiques, du pluralisme et de la liberté de la presse.

Il suffit pas évidemment de rappeler notre attachement à l'audiovisuel public, la fierté qu'il nous inspire. La seule voix bien sûr possible pour le service public audioel, c'est de se transformer en permanence pour répondre aux nouveaux défis, aux attentes nouvelles du public. Pendant mon mandat, j'ai tenu à renforcer la place unique qu'occupe l'audiovisuel public dans le paysage audiovisuel.

Ces objectifs ont été réaffirmés dans les contrats que l'État a passé avec toutes les entreprises du secteur. Ces contrats ont d'ailleurs été conçus pour être un levier d'accélération et d'approfondissement des synergies et des coopérations indispensables entre les entreprises de l'audiovisuel public. Il est 4 minutes 59 minutes.

J'en ai terminé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur. Merci madame la la ministre.

Je vais donner la parole à madame Rima Abdou Malak depuis le Liban. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Merci de votre invitation à cette commission d'enquête consacrée à la neutralité au fonctionnement et au financement de l'UDEL public. des enjeux extrêmement importants.

Il est tout à fait légitime que le divisel public rende des comptes sur son fonctionnement, sa gestion et la manière dont il garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information pour reprendre les termes de la loi de 1986 qui s'applique à tous les médias. Il est euh tout aussi légitime de se pencher euh sur les réformes possibles pour que l'audiel public mette mieux en œuvre ses missions, maîtrise mieux ses coûts et répondent mieux aux attentes des Français. Mais au fur et à mesure des éditions que j'ai des auditions que j'ai suivies à distance depuis Beou, j'ai quand même eu le sentiment d'une vaste entreprise de dénigrement ayant pour objectif de plaider en faveur de la privatisation de l'audiovisuel public.

Monsieur le rapporteur, votre groupe l'Union des droites pour la République alliée au Rassemblement national ne s'en est jamais caché. La récente pétition lancée par le RN pour exiger la privatisation de l'audiovisuel public l'affiche très clairement. Et je dois vous dire que cette position m'étonne tant elle n'est pas cohérente avec les convictions que vous affichz.

Il me semble que vous tenez à la défense de la culture française. Rosine Bachelot vient de le dire. France Télévision est le premier financeur et diffuseur de la création française. 500 millions d'euros injectés dans la production de films et de séries française. 96 % des soirées de fiction de France 2, 78 % de celles de France 3 sont françaises.

C'est 67 % pour TF1 et 27 % pour M6. Quand je dis ça, c'est pas du tout un reproche que je fais à TF1 ni à M6. C'est normal que les chaînes privées n'aient pas les mêmes missions que les chaînes de service public.

Les médias de service public sont des acteurs de premier plan de notre vie culturel. Jamais les chaînes privées ne pourrontuser autant de musique, de films, de spectacles, de promotion de livres. C'est 19 heures par semaine d'heure dédié à la culture sur Radio France.

Plus 950 programmes culturels sur France Télévision. Aucune chaîne privée ne pourrait faire ça. Il me semble également que vous êtes soucieux de favoriser l'emploi dans notre pays et le dynamisme économique de nos régions.

Or, chaque emploi à France Télévision génère environ cinq autres emplois dans l'économie. Chaque euro investi dans un tournage, on a fait 1000 études là-dessus, génère environ 7,60 € de retombée économique. Je pourrais vous donner des exemples très précis.

Par exemple en région Occitanie où je suis allée les studios de Vandar, c'est 70 millions de retombées économiques et cetera et cetera. Il me semble aussi que vous tenez à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des programmes de qualité quand ils écoutent la radio et qu' regardent la télé, que ce soit en linéaire ou en numérique. Est-ce que vous vous souvenez par exemple du rôle qu'a joué France 4 pendant le confinement ?

C'était devenu la plus grande salle de classe de France grâce à l'école à la maison qui avait été mise en place et en plus des films d'animation qui sont quand même une fierté pour notre industrie, France 4 continue à jouer ce rôle éducatif avec des aides au devoir tout au long de l'année, des révisions pendant les vacances, l'apprentissage des langues étrangères et cetera. Je vous sais aussi attaché à la voix des outremères. Roselyine vient de le dire.

Le diosel public a signé un pack de visibilité pour que la place des outremers soit plus forte pour toutes les chaînes. Le nombre de programmes ultramarins a été triplé en première partie de soirée. Au-delà des outresemers, vous êtes certainement soucieux que tous les territoires aient leur place dans les programmes de l'audioel publique.

Certes, des chaînes privées comme BFM ont pu développer des chaînes locales, il y en a neuf pour BFM, mais quel groupe privé peut avoir l'ampleur du réseau de France 3 et de France Bleu ? Maintenant ici la plateforme numérique commune à France 3 et France Ble qui a déjà 1 million et demi de visiteurs uniques par jour et qui a progressé de plus de 25 % en 1 an. Je pense aussi que vous tenez à ce que tous les sports soient représentés à la télévision y compris le sport féminin, le handisport, le parasport.

Quelle chaîne privée quelle chaîne privée pourrait montrer 153 disciplines sportives comme le fait France Télévision ? Qui pourrait faire autant pour le sport féminin ? Qui pourrait faire autant pour le handis sport ?

Et enfin, j'imagine qu'il vous importe que les Français soient informés de la manière la plus complète, la plus fiable, la plus indépendante, la plus impartial possible. France 2, c'est 6h par jour d'information nationale quand c'est 2h30 sur TF1. Là encore, c'est pas un reproche pour TF1.

Les missions des chaînes privées et des chaînes publiques ne sont pas les mêmes. Je pourrais aussi évoquer les 5300 heures de documentaires sur France Télé, les 48 édition d'infrégional ou l'incroyable offre de podcast de Radio France. Tout ça est mesuré par l'ARCOM qui est une autorité indépendante de régulation et qui publie tous les ans un rapport sur l'exécution du cahier des charges de chaque entreprise de l'audovisel public.

Toutes leurs activités sont passées au peigne fin. Et si on lit tous ces rapports de toutes les dernières années, ben vous verrez que l'ARCOM confirme que les entreprises de l'audel public remplissent leur mission de public et proposent, je cite, une offre d'information riche, diversifiée et pluraliste. Toutes ces missionsl de service public, l'éducation, l'information approfondie, la culture, la proximité, le sport féminin, la visibilité des personnes en situation de handicap et cetera ne peuvent pas être rentable.

Il faut l'expliquer aux français. C'est c'est extrêmement important et c'est pourquoi dans la majorité des pays européens, il y a des médias de service public. Leur rôle a d'ailleurs été réaffirmé dans le European Media Freedom Act qui a été adopté en 2024 et sur lequel j'avais travaillé quand j'étais ministre.

Donc réformer, oui. Réinventer le modèle, oui. Accélérer des transformations, oui.

Mieux gérer, bien sûr. Mais privatiser l'audiel public, ça reviendrait non seulement à détruire tout ce que je viens de vous résumer, mais aussi à priver les Français d'émission qu'ils aiment et qu'ils plébiscitent. Si les chaînes de Radio France et de France Télévision étaient aussi médiocre que vous semblez l'affirmer, pensez-vous que les audiences seraient hautes ?

Honnêtement, 50 millions de Français regardent France Télé au moins une fois par semaine. Radio France a plus de 15 millions d'auditeurs chaque jour. N'est-ce pas la preuve que les Français aiment les médias de service public ?

Bien sûr, il est toujours possible de faire mieux. Je vais être heureuse de répondre à vos questions, mais il me semblait important de rappeler quelques fondamentaux en préambule. Amitié depuis Beou.

Merci madame la ministre. Juste peut-être un point de méthode. Je vais laisser maintenant la parole au rapporteur pour 45 minutes, puis je donnerai la parole au groupe politique puis ensuite pour des dernière question du rapporteur puisque nous avons une autre audition à 17h15 donc le temps est compté.

Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole. Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, merci pour vos participations cet après-midi.

Effectivement, je pense que ça contribuera à éclairer nos nos travaux et on pourra revenir sur nombre de réformes que vous avez mené dans dans le cadre de de vos mandats. Madame la ministre, madame Rima Abdou Malak, vous m'avez mise en cause personnellement lors de votre proposiminaire, j'avais pas prévu de commencer par vous, enfin pour vous poser une question, je voudrais simplement vous vous poser une question assez simple. Euh quel est votre point de vue ?

On a l'impression, on a auditionné notamment les patrons de l'information de France Télévision sur ces derniers jours, on a vu que France Télévision consacrait plus d'un budget deux fois supérieur à celui de de TF1, qu'il y avait près de 9000 employés chez France Télévision et pourtant que les audiences notamment sur les JT de France Télévision étaient au moins avec un écart de plus d'un million de téléspectateurs inférieurs à ce TF1. Comment est-ce que vous justifiez ? J'entends vos propos mais comment est-ce que vous justifiez qu'un euro de budget chez France Télévision produisent bien moins de résultats qu'un eur chez TF1 ?

Madame Douc, je vous laisse peut-être répondre. On va essayer de manière concise que on a la chance d'avoir quatre ministres et les questions du rapporteur sont nombreuses et celles des députés aussi même la ministre. Je sais pas si vous êtes encore là si je suis je on vous voit plus.

Ah voilà ça y est. Merci monsieur le rapporteur. Euh comme je je viens de le résumer très rapidement, on parle pas de du même volume d'information ni du même type d'information entre les chaînes privées et les chaînes de service public.

J'ai juste cité ce chiffre. Par exemple, 6h par jour d'information nationale sur France 2, 2h30 sur TF1. Bah c'est normal que ça coûte plus cher du coup puisqu'il y en a plus et c'est normal il y a plus de documentaires, il y a plus d'investigation, il y a plus d'enquêtes.

Ça fait partie de leur mission, ça fait partie de leur cahier des charges. Je vous parle depuis un journal qui existe depuis 100 ans, qui est le seul journal indépendant du Liban et du Moyen-Orient même je peux dire qui a aucun soutien financier de partis politiques, de gouvernement qui a très peu de publicité et qui s'en sort par les abonnements et par le soutien de nos actionnaires qui nous laissent une totale liberté éditoriale. Mais j'ai pu me rendre compte ces derniers mois de ce que coûte l'information et je peux vraiment vous le dire d'expérience. faire des reportages sur le terrain, ça coûte plus cher que d'avoir des des panels avec des personnes qui donnent leur avis sur un plateau, mener des vérifications des sources, les revérifier.

Moi, j'ai des journalistes qui constamment ne publient pas d'information s'ils ne sont pas sûrs de leur fiabilité. Tout ça prend du temps euh face à un monde où l'intelligence artificielle vient rajouter de la désinformation. Euh la le le fact checking comme on dit pardon pour l'anglaissme prend plus de temps.

Donc oui, l'information ça coûte. Après sur les audiences honnêtement je trouve que les audiences de France Télévision sont bonnes. Personne n'a jamais demandé à France Télé d'être mieux ou autant que TF1.

C'est pas le but. Le but est d'assumer des missions de service public qui sont prévues par la loi de 86 et par les cahiers des charges et d'après l'ARCOM qui est un régulateur indépendant euh ces missions sont remplies. Merci pour la concession de la réponse monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Merci madame la ministre. Une question qu'il s'adresse à vous madame la ministre Rima Abdoum Malak.

Madame la ministre Roseline Bachelot vous expliqué le le 23 septembre 2025 sur le plateau de BFM cette audiovisuel publique et sous-doté financièrement. J'entends aussi de la part de madame la ministre Rima Abdou Malak que il y a une attention particulière sur les dotations publiques qui d'ailleurs tendrait peut-être à discréditer cette commission d'enquête. Cette commission d'enquête, elle a révélé, je pense, de nombreux dysfonctionnements de l'audisel public.

Vous en citez quelques-uns qui ont choqué les Français. le salaire moyen chez France Lévision de 72000 € qui place le salarié moyen de France-Lision parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés. On a euh une trentaine de directeurs qui gagnent plus que le président de la République.

On a une cinquantaine de cadres qui disposent d'une voiture avec chauffeur. On a une piscine notamment du CSE de Francevision qui a été rénovée pour 1 million d'euros dans un château en Dordogne. On a des dotations excessives du comité d'entreprise de France Télévision.

Derrière, quand on compare avec le groupe TF1, on voit par exemple que le coup de grille est deux fois moindre que celui de France Télévision et pourtant les audiences sont au moins équivalentes. Le problème selon vous, est-ce que c'est cette commission d'enquête ? Est-ce qu'elle est pas légitime ou est-ce que c'est euh que les dotations publiques accordées par les Français ne sont pas en adéquation avec les résultats fournis par France Télévision ? vous deux, toutes les deux.

Allez-y. Sachant que je crois que aucun ministre n'a dit que cette commission d'enquête n'était pas légitime. Allez-y, madame la ministre.

Toutes les commissions d'enquête, monsieur le rapporteur, sont légitimes et à partir du moment où il s'agit d'un d'un établissement sur lequel le gouvernement exerce sa tutelle, même s'il en assure pas la gestion, hein, je l'aurais dit de façon claire, c'est pas le gouvernement qui nomme le patron de la des des chaînes de l'audiovisuel, qu'elle soit sur la radio ou sur ou sur la télé. télévision. Si des anomalies ont été relevées, il s'agit de les combattre, il s'agit d'y remédier et cette question s'adresse au gestionnaire de l'audiovisuel public qui devra répondre de cela et s'il y a des choses anormales, on devra le noter.

Que les salariés de l'audiovisuel public et en particulier de France Télévision soit bien payé. Il faut s'en réjouir. Ce sont des métiers de création, ce sont des métiers d'élaboration.

Et quand on regarde certains salaires de l'audiovisuel public, ils sont souvent bien inférieurs à ceux de l'audiovisuel privé. Le patron de TF1 a un salaire qui est trois fois supérieur à celui de madame Hernot. Je remarque au passage que le salaire du d'un journaliste star d'une chaîne de télévision privée et quatre fois celui du salaire de madame Hernot.

N'aurait pas le mauvais goût d'égrainer ici les salaires des journalistes de certains journalistes des gemmes privés par rapport aux journalistes du service public. Donc si des anomalies que vous avez souligné s'adressent au gestionnaires du service public, à eux d'y apporter les remèdes. Merci madame Bachelot.

Est-ce que madame Abdoumalac vous voulez apporter un Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je pense que c'est important aussi de rappeler que leel public a eu une trajectoire d'économie assez forte entre 2017 et et 2022. Il y a eu en tout 190 millions d'économies qui ont été réalisées.

Une baisse des effectifs d'à peu près 6 %. Donc c'est si aucun effort n'avait été fait. Après j'ai jamais dit que cette commission n'était pas légitime.

Je l'ai dit dès le début de mon propoliminaire. Euh et je pense que vous avez soulevé un certain nombre de points qui peuvent effectivement interpeller les Français et sur lesquels les responsables des entreprises ont apporté des réponses. Donc je je n'y reviens pas.

Par exemple, quand on dit que les frais de réception étaient de je ne sais plus combien de millions d'euros alors qu'en fait ça englobait des frais de déplacement et des frais de mission pour les journalistes. Et là encore, je sais comment c'est de combien ça coûte un journaliste qui part sur le terrain faire un reportage. Et je peux vous assurer que pour avoir beaucoup sillonné la France, quand j'étais ministre, j'ai rarement vu des journalistes de France 3 ou de France Bleu manger dans des restos euh étoilés, hein.

Donc ça reste quand même très raisonnable. Rosaline Bachelot vient de vous dire combien elle gagnait pour sa chronique sur France Musique. Je pense qu'on est quand même sur des salaires extrêmement raisonnables, voire bas.

Si certains salaires vous semblent trop élevés, mais je pense que ça se questionne sur l'ensemble des grandes entreprises y compris public. Je veux dire, est-ce qu'on a regardé EDF, la Poste, la SNCF, la RATP, combien gagnent les dirigeants ? Je pense qu'il gagnent plus je n'en suis pas certaine, mais je pense qu'il gagne plus que que cel duel public.

Moi, pour ce qui concerne la trajectoire que j'avais négociée et défendu, présentée lors d'une conférence de presse de présentation du budget 2024 en septembre 2023, cette trajectoire, elle était sur 5 ans, de 2024 à 2008. Elle était en hausse pour intégrer l'inflation, pour intégrer des objectifs de transformation et de réforme avec une part variable. C'est-à-dire que un certain montant de chaque année aurait été débloqué si ces réformes et ces transformations avait été mise en place.

Ça c'est un point que je trouve extrêmement important. Ne ne ne croyez pas que ma défense de l'audiovisuel public est un chèque en blanc euh pour qu'ils soi en roue libre sur tout ce qu'ils veulent faire. Absolument pas.

Il y avait quand même des objectifs extrêmement clairs qui avaient été posés, des réformes, des transformations, une maîtrise évidemment des coûts et euh des priorités très claires sur lesquelles on reviendra peut-être. Euh malheureusement, cette trajectoire a été remise en cause après mon départ du gouvernement. Les contrats d'objectifs et de moyens qu'on avait préparé pour correspondre à cette trajectoire ont été suspendu, ont été repris et depuis il y en a toujours pas.

Donc ce qui n'aide pas les entreprises à avoir une quelconque visibilité pour avancer dans leur stratégie. C'est d'ailleurs ce qu'a pointé la Cour des comptes en étant plus dur vis-à-vis de l'État, je trouve que vis-à-vis des entreprises. Mais on y reviendra.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Dernière question sur le sur le sujet.

Vous semblez expliquer madame la ministre, madame Abdou Malak que les dotations publiques baissent. C'est un argument d'ailleurs que j'entends de la part de Delphine Airnut et la direction de France Tévision et de la part d'un certain nombre de responsables publics. Pourtant quand je regarde les chiffres de la Cour des comptes dans leur rapport, je vois les dotations publiques en 2024616 millions pour France Télévision, en 2021 millions, ce qui fait un budget supérieur de 205 millions pour France Télévision entre 2021 et 2024.

Comment madame Abdoumalc, vous pouvez continuer à alimenter le fantasme comme quoi les Français contribuent moins à France Télévision depuis quelques années. Quels sont les chiffres qui vous font dire ça ? Parce que je les entends aussi de la part de madame Anaut et tous les chiffres publics indiquent l'inverse.

Répondre rapidement à Maddou Malc puis je donnerai la parole ensuite à monsieur Rester qui voulait réagir FTI rapidement. Merci monsieur le rapporteur. Je n'ai pas dit dans ce que je viens de dire que la dotation de l'État avait baissé.

J'ai dit que les entreprises ont procédé à des économies assez massives. Euh si on compte l'inflation, on compte pas l'inflation. Les euros courants, les euros constant, les chiffres, on va pas tous se les refaire défiler là, disent pas forcément la même chose.

Mais en tout cas, si vous comptez l'inflation, euh oui, la dotation publique allouée à l'audiovisuel a en fait baissé en euroconstant. Ça, on pourra se redonner les chiffres mais c'est le cas. Euh en tout cas euh moi j'ai défendu une hausse de la trajectoire et euh c'est ça que j'ai obtenu et que j'ai présenté euh lors du budget 2024 initial euh mais conditionné à des réformes et à des transformations pour débloquer un certain montant chaque année supplémentaire.

Voilà, on pourra y revenir. Monsieur R voulez réagir rapidement. Oui, un petit mot pour échanger avec monsieur le rapporteur qui a interpellé mes mes collègues sur finalement les moyens mobilisé pour le service public en comparant les budgets de TF1 à une audience donnée comparée au budget de France Télévision à une autre audience celle de France Télévision par exemple.

Et là, je me permets monsieur le rapporteur, de dire que c'est évidemment biaisé votre comparaison parce que et c'est justement ce qui fait là notre conviction que nous avons besoin d'un secteur public de l'audiovisuel, c'est qu'ils n'ont pas les mêmes objectifs. Une télévision, elle a besoin de recettes et pour avoir des recettes, il faut qu'elle ait de la publicité. Donc, elle définit des programmes qui vont essayer de d'atteindre l'audience la plus forte.

Alors que le service public, lui il doit répondre à des missions de service public dont l'évaluation de la bonne mise en œuvre n'est pas lié simplement à l'audience. L'audience c'est un critère bien sûr, on doit faire des programmes pour que les programmes soient vus ou écoutés. Mais c'est pas seulement ce qu'on attend de d'un programme de public.

On attend justement une qualité qui ne se caractérise pas simplement par l'audience, c'est par la perception qu'en ont les téléspectateurs. C'est ce qu'ils apportent aux téléspectateurs ou aux auditeurs en matière de culture, en matière d'éducation, en matière de contenu peut-être plus inédit ou plus confidentiel. C'est aussi dans toucher des publics peut-être moins nombreux mais plus précis qui sont parfois oubliés euh des chaînes privées.

C'est donc euh avoir une information qui est plus fouillée, qui va aller peut-être sur certains aspects euh aller apporter une information que n'apporte pas les chaînes chaînes publiques. Donc on peut pas comparer et enf en tout cas jaoger la bonne utilisation de l'argent public ou le niveau d'argent public investi dans l'audiovisuel public en comparant avec des chaînes privées rapportées sur le rapport entre audience et budget de ces chaînes privées. Merci pour ce complément.

Merci monsieur le ministre. J'entends totalement votre argument. les les audiences et les coûts mis en face sont difficilement comparables parce qu'on peut-être qu'on attend autre chose du service public de l'audiovisuel.

J'entends totalement cet argument. Moi si je vous interpelle sur ce sujet, c'est parce que depuis le début de cette commission d'enquête, j'entends beaucoup de fausses informations circuler comme quoi par exemple l'audiovisuel public et France télévision bénéficieraient ou en tout cas souffrirait de dotation en B. Je vous ai donné l'exemple entre l'année 2024 et l'année 2021.

Il y a eu plus 205 millions accordés par les Français pour financer France Télévision. Je vous donne un 2uxè exemple. Quand je vois depuis des années les communications officielles de France Télévision, je vous prends le dernier communiqué de presse de France Télévision en date du 15 mars 2025.

Le titre c'est euh France France le conseil d'administration de France Lévion approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Il parle même de résultats exceptionnels du groupe. Et quand je lis le rapport de la Cour des comptes qui a été publié quelques semaines seulement après la publication de ce communiqué de presse, je vois que le résultat net du groupe France Télévision est déficitaire en 2018, en 2021, en 2022 que le résultat d'exploitation et des fisteres en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024.

Et quand je lis le communiqué de mars 2025, il parle de politique de gestion rigoureuse du groupe, de pilotage dynamique de ses ressources et de maîtrise des dépenses. Vous conviendrez que cette commission d'enquête se pose une question sur un soupçon d'inscérité sur les comptes de France Télévision, commissaire des comptes d'ailleurs, commissairire au comptes ou pas ? Alors vous en tant qu'ancien ministre qui avez eu à superviser aussi les résultats de France Télévision, est-ce que vous pourriez nous éclairer que dit cet écart entre la communication officielle de France Télévision et notamment celle de ses dirigeants et Delphine Ernut qui depuis 10 ans nous disent circuler, il y a rien à voir, les résultats financiers sont très bons, on met les comptes à l'équilibre et un rapport accablant de la Cour des comptes qui explique que France Télévision est en situation de quasi faillite avec plus de 81 millions de déficits cumulés. depuis 2017.

Comment l'expliquez-vous ? Question tous les quatre. Bon, je peux je peux évoquer, je peux répondre en partie.

Écoutez, ça faut le demander à madame à madame Hernot plus que qu'à nous. Euh moi je vous redis euh par ailleurs, outre ce que j'ai évoqué euh sur la le biais à mon avis de votre de vos question, c'est euh le fait que il y a besoin effectivement de transform transformer en profondeur l'organisation de l'audiovisuel public pour plus d'économie d'échelle, pour plus de synergie et donc pour peut-être malgré tout un meilleur rapport entre argent public investi et offre de service public. J'en suis convaincu.

C'est encore une fois, c'est ce qu'on fait tous les groupes publics dans le par une exception ou deux là, je pense à la Suède dans les grandes démocraties et c'est ce que font tous les acteurs privés parce que dans ce monde numérique où il y a une convergence des contenus, où il y a une fragmentation des usages, où euh euh les téléspectateurs écoutent de plus en plus la télévision et les auditeurs regardent de plus de plus en plus la radio où les contenus sur internet, sur les réseaux sont de plus en plus importants. Nous devons en tirer les conséquences et nous devons et nous pouvons dans l'audiovisuel public aller chercher des économies pour plus de contenu, pour des contenus de meilleure qualité encore et mieux satisfaire l'émission de service public. Peut-être que pour je crois que la question du rapporteur cit de dire il y a un décalage entre la communication des dirigeants de France Télévision et peut-être arrêter peut-être que pour poser une question compléter la question du rapporteur c'est est-ce que dans vos échanges par exemple avec les dirigeants de France Télévision il tirait la sonnette d'alarme sur les budgets sur les déficits ou est-ce qu'il vous disait dans vos échanges que la situation financière était était très favorable et cetera voilà dans vos échanges je vous laisse répondre la ministre Philippe et puis alors même si moi j'ai été ministre avant la période dont il est question euh ce que je je peux dire c'est que les présidents de de l'audiovisuel public pas seulement France Télévision ont toujours tiré enfin alerté sur évidemment les difficultés qu'il rencontrent pour remplir leur mission de service public comme le disait Franck Christer puisque à l'intérieur de ces missions de service public un certain nombre d'entre elles n'ont pas des objectifs de rentabilité immédiate.

Rentabilité immédiate ça veut dire quoi ? Ça veut dire que en fait ce sont d'autres objectifs que l'on poursuit. Mais par ailleurs que ce soit des objectifs éducatif, Rima Abdulmal a parlé par exemple de de France 4.

On pourrait parler d'objectif d'émancipation individuelle. Pensons à France Culture, pensons àé qui font partie du service public. Mais cette rentabilité, elle n'est pas que économique ou financière.

C'est aussi ce que cela rapporte en terme de choix de liberté, en terme d'information, en terme d'éducation, en terme de plaisir, en terme de divertissement à nos concitoyens et les succès d'audience de l'audiovisuel public, que ce soit la télévision ou la radio, les succès d'audience non dimentis, par exemple d'une chaîne comme France Culture, de de de notre service audiovisuel extérieur de la France. qui défend les valeurs de la République partout dans le monde et en particulier dans les pays où il n'y a pas de démocratie. Ces succès là et au-delà du succès d'audience, c'est aussi l'attachement et la confiance que les auditeurs ou les spectateurs ont dans le service public audiovisuel.

Cette confiance là, elle n'a pas de prix. Mais maintenant, puisqu'on parle d'argent, euh j'ai été député à votre place à l'époque où Nicolas Sarkozy a supprimé la publicité après 20h sur le service public. Tous les députés de gauche ont dit à ce moment-là que ça allait fragiliser le financement de l'audiovisuel public.

Ça a été le cas. Deuxième chose, en 2022, le président de la République a décidé de supprimer la redevance. Cette redevance, elle donnait la lisibilité chaque année de dire aux français l'audiovisuel public et bien c'est un pilier de votre de notre démocratie.

Ça vous coûte 138 € par an à chacun comparé avec ce que vous dépensez dans vos divers abonnements. Le prix de l'indépendance, de la liberté, de la défense, de la création française française et des emplois français. la proximité avec toutes les chaînes notamment de France 3, France 2 et cetera, l'action extérieure et puis toutes ces valeurs, toutes ces missions de service public là, encore une fois l'éducation, la culture, la diversité, tout ça et bien ça a un prix et le prix c'était le prix de la redevance 138 € par an.

On l'a dit, supprimer la redevance, c'était soumettre l'audiovisuel public et bien exactement à ce genre de de d'attaque de débat chaque année au sujet d'un budget à renouveler chaque année et qui cette année, puisque monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne baisse pas. Enfin, si j'en crois les derniers chiffres là, pour le le le nouveau budget qui vient d'être adopté, ça sera quand même une baisse de 80 plus de 80 millions d'euros, hein, pour pour France Télévision. 4 millions pour Radio France et 4 millions et demi pour LINA, l'Institut national audiovisuel, c'est-à-dire nos archives.

Merci madame ministre. Je laisse rapporteur qui voulait compléter sa question et comme ça permettra ça permettra au à monsieur Rester à Bachot si vous voulez. Allez et pardon, je suis un peu frustré mais j'ai pas la réponse à ma question.

Vous vous partez sur l'émission l'ADN de l'audiuel public, c'était absolument pas ma question. Et madame Philippe, vous critiquez vertement la suppression de la pub après 20h sur les chaînes publiques décidées par le président Nicolas Sarkozy. J'ai retrouvé des propos de vous devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 17 juillet 2012.

On vous déclariez devant les députés, il faut être sans tabou sur ce sujet de la suppression de la publicité sur les chaînes de l'uel public. Euh je tiens aussi à dire que ça a été compensé de 450 millions d'euros en dotation budgétaire. une fois que la publicité a été supprimée.

Donc je comprends pas bien ce débat et c'était d'ailleurs pas l'objet de ma question. Donc madame la ministre, madame Bachelot, je me permets de de reformuler euh la question. Comment vous expliquez un tel écart entre la communication officielle de France Télévision sur des comptes à l'équilibre, sur des résultats exceptionnels, sur une maîtrise des dépenses à un équilibre budgétaire alors que la Cour des comptes indique que l'entreprise est en situation de quasi fate ?

Vous qui avez été aux manettes et avez supervisé France France Lévision par votre portefeuille de ministre de la culture, comment est-ce que vous justifiez cet écart aussi significatif ? Je je vous laisse répondre la ministre dit juste parce que on est ici à l'Assemblée nationale et ça je veux être tout à fait transparent avec les Français qui nous écoutent. À chaque fois que les dirigeants de l' duel public sont venus dans la commission des affaires culturelles dont je suis le vice-président, elles ont toujours alerté si je dis elles parce qu'en l'occurrence c'est des femmes sur la situation financière de leur médias.

Je le dis parce qu'il faut être transparent et il suffit de réécouter les auditions des dirigeants de France télévision de Radio France. Madame la ministre, pour ce qui concerne l'exercice de mon mandat, euh jamais les dirigeants de l'audiovisuel publique n'ont vis-à-vis de moi, tenu des propos triomphants. Bien au contraire, il y avait un effondrement des recettes de l'audiovisuel public au moment où j'étais aux affaires et j'ai d'ailleurs apporté des soutiens complémentaires à l'audiovisuel public étant donné l'effondrement des recettes d à la crise covidaire.

Donc le discours triomphaliste qui aurait été tenu par les responsables de l'audiovisuel public n'a jamais été celui que j'ai entendu et j'ai d'ailleurs entendu cela et apporté un certain nombre de solutions en particulier par une dotation exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. Je trouve très intéressant le débat, si vous le permettez, qu'a ouvert ma collègue Aurélie Philippetti. J'étais extrêmement réservé sur la suppression de la redevance, mais c'est quelque chose que j'ai trouvé en quelque sorte dans mon panier de responsabilité de ministre.

Et il est certain que il y a un certain nombre de nos débats qui n'auraient pas lieu aujourd'hui. Je reconnais évidemment que tout cela c'était aussi un moyen d'augmenter le revenu des Français, le pouvoir d'achat des Français à un moment où ce pouvoir d'achat était était en difficulté. Pourquoi ?

Parce que finalement la redevance ou du moins la contribution à l'audiovisuel public pour lui donner son véritable nom rémunérrait un service que recevaient les Français sur 30 millions de foyers taxables parce qu'il faut raisonner en foyer. La contribution n'est pas une contribution individuelle, elle est une contribution par ménage. sur 30 millions de foyers, 23 millions simplement payaient cette cette cape, cette redevance 7 millions en étant exonéré pour des motifs en général sociaux d'âge ou de handicap.

Et finalement 138 € 88 € pour l'outre mer faisait que finalement les Français avaient la proposition d'un bouquet de chaînes de télévision et de chaînes de radio pour quand même 20 % d'entre eux qui en étaient totalement exonérés dans l'outre mer pour 7 € par mois et pour la la métropole de 10 euros par mois quand on voit le coût du service privé qu'il soit finalement payé par la publicité parce queil y a pas d'argent magique, c'est toujours le consommateur final qui paye. Il le paye soit par un péage, soit par de la en rémunérant en rémunérant indirectement la publicité qui est évidemment comprise dans les coûts où on lui vend la marchandise. Donc je trouve que finalement quand on met le raisonnement de cette façon en disant vous avez offès à une offre incroyable de chaînes de radio, de télévision, de digital, d'archives, finalement avouer que c'est pas cher.

Merci très rapidement monsieur parce que le rapporteur av une autre question. Oui, parce que c'est important euh par votre question. Euh, il faut aussi reconnaître que euh les dirigeants de l'audiovisel public ont dû faire face en permanence et d'ailleurs redevance ou pas redevance euh part de TVA ou budgétaire ou ou ressources financières budgétaires a une instabilité et une noncohérence entre ce qui était prévu dans les contrats d'objectif et de moyens et ce qui était est infiné chaque année décidé par le gouvernement pour l'audiovisuel public.

Comment piloter une entreprise quand vous comptez avoir 100 de recettes et que finalement vous allez avoir que 95 ? Et ça, je le dis aussi à Aurélie Philippe, quelle que soit leur responsabilité politique et quel que soi ceux qui étaient en responsabilité politique, j'ai des souvenirs sous le mandat de François Hollande où des entreprises audiovisuel publiqu de la même façon que sous monsieur Sarkozy ou peut-être sous monsieur Macron, ont dû faire face à des changements au dernièr en dernière minute de financement par rapport à ce que nous avions enfin ce que l'État avait évoqué. Et ça, croyez-moi, c'est difficile quand vous pilotez de telles structures que de faire face à une telle instabilité de financement.

Merci monsieur rapporteur. Mais oui, merci monsieur le président. Dernière question sur le sujet mais j'aimerais vraiment avoir votre votre regard parce que c'est l'un des objets de cette commission d'enquête.

Quand on lit les communications officielles de France Télévision, quand on entend Delphine Arnut devant la représentation nationale, quand on voit par exemple dans un communiqué récent qui date de mars 2025 que le conseil d'administration de France Lévion approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Vous étiez en poste, vous étiez ministre dans ces années-là. Quand on voit le déficit qui a été cumulé sur ces mêmes années, est-ce que on peut penser qu'il y a eu une insincérité des comptes chez France Télévision qui permettent à la direction de France Télévision de clamer des budgets à à l'équilibre, des comptes à l'équilibre, pardon.

Quel est votre avis sur le sujet ? Pourquoi est-ce qu'on a un avis, une perception aussi habissale entre ce que dit la Cour des comptes sur les 80 millions de déficits et en même temps sur la communication officielle de France Lévision ? C'est l'un des points essentiels de cette commission d'enquête.

Vous avec votre expérience, comment est-ce que vous expliquez cet écart ? J'indique juste parce que vous êtes peut-être pas le communiqué de presse sous les yeux, donc c'est difficile de répondre à un communiqué de presse que nos nos ministres, monsieur leur rapporteur, n'ont pas devant les yeux. Je l'ai devant les yeux.

Euh ça rejoint ce que vous disiez monsieur Rester hein il France Tévision a l'air d'expliquer mais on pourra interroger madame Mern et je pense que le rapporteur posera nouvelle fois la question il il s'inquiétait du changement de baisse des ressources dans le cadre du projet de loi finances communiqué monsieur le président c'est absolument pas ça le comité presse le communiqué c'est celui 15 mars 2025 je peux vous le lire si vous voulez le titre France Télévision maintient pour la 9e année consécutive des comptes à l'équilibre en 2024 le premier sous-titre des résultats exceptionnels pour le coup pour le groupe en 2024 4 et après on voit depuis 2016 les comptes de France Télévision sont à l'équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe. Les citations je vous les ai expliqué, j'ai pas besoin de reformulation de votre part surtout sur un communiqué qui n'est pas celui de justice. C'est pas une bon monsieur le rapporteur, c'est pas ça suffit maintenant.

Ça suffit monsieur rapporteur je vais suspendre cette je avoir en avoir mar c'est pas une reform c'est pas une reationite même si elle vous dérange laissez-moi vous poser la question à madame à mesdames et monsieurs le les ministres comment vous expliquez cet écart entre la communication officielle de France Télévision et ce que la Cour des comptes a constaté on soupçonne une insincérité des comptes est-ce que vous vous soupçonnez aussi une insincérité des comptes à la tête de France Télévision Merci monsieur madame la ministre pardon une petite seconde. Je ne reformule absolument pas, monsieur le rapporteur, je ne reformule absolument pas ce dit. Je vous ai indiqué très poliment que les ministres en face de nous n'avaient peut-être pas se communiquer de presse.

Les citations que vous avez cité sont tout à fait justes. sont tout à fait justes. Sont tout à fait justes.

Je disais simplement qu'à la fin du communiqué, France Télévision indiquait que les baisses de dotation budgétaires au cours de l'année décidé par le Parlement français, notre Assemblée nationale et ensuite mise en œuvre par le gouvernement avait fragilisé leur exercice budgétaire. Je faisais cette précision. des dotations une augmentation des dotations c'était le sens de la question madame si vous voulez répondre au rapporteur 200 millions supplémentaires alors monsieur le rapporteur est-ce que je peux intervenir madame moi j'ai sous les yeux je n'ai pas sous les yeux le communiqué dont vous parlez mais j'ai bien écouté ce que vous avez dit j'ai sous les yeux le rapport annuel 2024 volet financier de France Télévision qui est en ligne donc les comptes en ligne et ce rapport dit bien que les résultats d'exploitation sont en déficit.

Les comptes de France et Vision sont en ligne, hein. Donc je c'est pas à moi de juger par sincérité là en en quelques minutes, mais euh j'imagine que en tout cas euh euh vous aurez vous y aurez accès aussi. Merci madame revenir à ce qui a été dit sur l'inflation.

Merci inflation, ça a toujours été des débats que nous avons eu parce que les entreprises considéraent que l'État ne prenait pas assez en compte l'inflation et entre 2017 et 2024, c'est à peu près 20 % d'inflation si je me trompe pas. Donc ça ça a toujours été au cœur de nos échanges et je pense que tous les ministres on l'ont vécu. Je voulais juste apporter cette précision également.

Alors je même bah je voulais réagir sur excellemment répondu. J'avoue ma ma difficulté, j'ai pas suivi ces dossiers après ma sortie du gouvernement de façon fine et effectivement il aurait fallu que je me plonge dans le rapport de la Cour des comptes. Il m'a semblé avoir été dit que effectivement l'analyse contradictoire du rapport de la Cour des comptes n'avait pas été faite au moment de la sortie du de la première mouture de la Cour des comptes et que France Télévision n'avait pas eu la possibilité de répondre à cette interpellation de la Cour des comptes.

Je ne sais pas ce que cette interpellation a été faite, si des compléments ont été apportés ainsi que semblait le demander l'audiovisuel public, la société d'audiovisuel publique concernée. Vous me pardonnerez, monsieur le rapporteur, de n'avoir pas suivi cette affaire avec l'attention qu'elle méritait mais j'avais d'autres sujets d'intérêt. Merci monsieur le rapporteur.

Merci madame la ministre. Vous avez expliqué que vous aviez apporté à l'époque où vous étiez ministre de la culture des soutiens complémentaires notamment parce que c'était aussi la la période du Covid. Je le rappelle, vous avez mis en place les dispositifs d'aide pour soutenir l'audiuel public.

Pendant cette crise sanitaire, vous avez débloqué notamment une dotation exceptionnale de 70 millions d'euros pour les sociétés de l'audiuel public comme France Télévision et et Radio France afin de compenser les pertes exceptionnelles lié à la crise sanitaire et garantir la continuité de leur mission notamment en matière de création et diffusion de contenu 70 millions effectivement vous le vous le rappelez alors je vous avoue et c'est l'objet de ma question que que ce choix interroge parce que le secteur des médias a été l'un de ceux qui a le plus bénéficié notamment à moyen terme de la crise sanitaire les audiences ayant augmenté avec les confinements et par ailleurs, contrairement à d'autres entreprises publiques, les ressources propres de l'audiuel public sont résiduelles. Quelle contrepartie, c'est ma question, quelle contrepartie précise et vérifiable est-ce que vous avez exigé à l'audiovisuel public, à France Télévision et à Radio France en échange de cette enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros ? J'ai pas réflexe.

Ça y est, merci. Heureusement que que tu es là. Euh effectivement, ça a été d'abord de développer une offre culturelle importante qui permettait de soutenir le secteur culturel.

Je pense en particulier à la création de la chaîne Éphémère Culture Box. C'était un point important parce que cette création a permis de soutenir le secteur du spectacle vivant qui était, il faut le reconnaître, totalement en perdition avec la fermeture des lieux de spectacle vivant. c'était aussi de développer l'offre jeunesse de France Télévision parce que ça a permis aussi de de maintenir du des programmes éducatifs de façon extrêmement extrêmement importante.

J'ai ainsi dans ce dans ce cadre permis la un certain nombre de prolongement la le gouvernement avait pris initialement la décision d'arrêter la diffusion de la chaîne France 4 à compté du mois d'août 2020 et le report momentané de l'arrêt de la chaîne est apparu souhaitable. C'est un délai qui permettait d'assurer sereinement la transition et qui permettait aussi d'offrir les conditions propices à la montée des offres et Lumni et à une redéfinition fine des futures grilles notamment de France 5 et le niveau de la dotation alloué à France Télévision en 2021 donc a pu être relevé afin d'accompagner le prolongement de la diffusion herenne de France 4 jusqu'en en août 2021. Donc euh nous avons, j'allais dire en contrepartie de cette aide fait en sorte que la crise Covid qui secouait euh vous parlez de de l'audiovisuel public, mais il y avait d'autres secteurs qui souffraient, le secteur de l'éducation et le secteur de la culture et en particulier du spectacle vivant.

C'était la contrepartie de cet effort qui était alloué par le gouvernement. Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Euh une question qui qui s'adresse à à vous quatre et je j'en profite pour rebondir sur vos propos madame la la ministre Rosine Bachelot. C'était lors de votre audition au Sénat le 9 novembre 2021. Vous avez annoncé le lancement au premier trimestre 2022 d'un grand média numérique de la vie locale que géré par France Télévision et et Radio France.

On a eu l'occasion d'apprendre notamment par l'intermédiaire du rapport de l'Inspection générale des finances de 2024 que les synergies entre France Télévision et Radio France sont je cite embryonnair et c'était pourtant l'un des trois critères de nomination de la présidente de France Télévision Delphine Ernut par l'ARCOM l'année dernière tous les quatre en tout cas pour ceux qui pour ceux qui veulent bien nous répondre selon vous aujourd'hui comment est-ce que vous jugez l'état de collaboration entre Radio France et et France Télévision et est-ce qu'il faudrait accéléré notamment cette collaboration. Il y a eu le projet de holding qui a été largement débattu. Mais quel est votre avis sur le sujet ?

Est-ce que madame vous voulez commencer par madame Bachelot si vous voulez ou madame Abdou Malal ? Si vous voulez me faire dire que la collaboration entre les différents médias euh sont à perfectionné, je ne pourrais que confirmer cette allégation. Madame Abdou Malac si vous voulez réagir sur le rapprochement entre en tout cas le rapprochement l'enjeu de la proxé a été mis comme un prior dans les objectifs de la trajectoire financière que j'avais négocié et dans les contrats d'objectif et de moyens et justement cette fameuse part variable dont je parlais devait être conditionnée à l'accélération de ces rapportements.

Euh, j'ai le sentiment que c'est pas allé assez vite. Je ne suis pas aux affaires depuis 2 ans, donc c'est de juger de manière précise, mais j'ai pu voir que voilà, certaines échéances que nous avions espéré à l'époque n'ont pas été toujours euh et quand même cette plateforme ici a vu le jour. Euh elle a euh un succ qui augmente puisqu'elle monte en audience et en identification.

Il y a enamélioration euh des comptes en les les directrices des entreprises ont répondu à vos questions de ce que j'ai pu lire et entendre pendant les auditions. Euh mais effectivement ça peut aller plus loin. Mais c'est pas du tout un stade embryonnaire.

Ça ça été beaucoup plus qu'un embryon. Merci. Le bébé a été accouché puisque la plateforme ici est née.

Merci. Pour les Français qui nous écoutent, ici c'est le rapprochement de France 3 et de France Bleu. Oui.

Alors, j'ai pas la réponse spécifique à ce point-là puisque un peu comme le disait Rosine Bachelot, j'ai pas fait des études particulières ces dernières ces derniers mois sur ces questions d'audiovisuel public. Mais on voit bien que depuis des années tout le monde est bien conscient. D'ailleurs, les patrones et les équipes de l'audiovisuel public, les patrones des différentes entreprises, l'audiovisel public et les équipes qui a besoin de rapprochement euh sur de nombreux sujets entre ces entreprises en matière de moyens techniques, en matière d'immobilier, en matière de de ressources humaines, en matière de formation, en matière euh de contenu, en matière de d'adaptation à l'évolution des usages, de matière donc évidemment de matière en matière numérique et il y a eu des beaucoup de de projets qui ont été lancés de coopération avec une bonne volonté avec l'envie de de bien faire.

Mais le problème c'est que dans toute structure, s'il y a pas un arbitrage entre les différents acteurs et ben ça n'avance pas aussi vite que quand il y a une ligne directrice, une stratégie globale et ensuite un arbitrage. Et c'est pour ça que je milite comme d'autres sur la création de ce groupe d'audiovisuel public. Après, faut voir les modalités.

Je pense que la fusion c'est une erreur. Je pense que c'est beaucoup plus souple et adapté et notamment pour maintenir les lignes éditorial et les couleurs spécifiques des maisons de l'audiovisuel public de prendre de mettre en place une société holding. C'est pas mettre une une structure en plus pour mettre une structure en plus.

C'est pour définir une stratégie, la mettre en œuvre et arbitrer entre les maisons pour plus d'efficacité et d'une mise en œuvre plus rapide. Voilà. Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Une question qui s'adresse à à tous les quatre mais particulièrement à madame la ministre Rima Abdou Malak. J'ai pu découvrir dans le dernier rapport de la Cour des comptes page 86, je le cite, l'examen des procès verbaux du conseil d'administration montre que cette situation en parlant de France Télévision installée depuis plusieurs années et qui s'est aggravé n'a pas été véritablement débattu.

Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation. qui aurait dû être traité bien plus tôt. Or, la tutelle de France Télévision, c'est vous.

Et à l'époque, c'était notamment vous. Alors, ma question est simple. Pour pourquoi est-ce que vous n'avez pas montré le moindre signe d'inquiétude face à la gravité notamment financière de la situation de de France Télévision ?

Est-ce que vous aviez une proximité particulière notamment avec Delphine Erno qui justifiait que le ministère de la culture ne s'éme pas plus que ça de d'une entreprise qui est aujourd'hui au bord de la fate ? Abdul Malak, je vais vous laisser répondre. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, nous avons eu euh de nombreuses discussions budgétaires avec les entreprises de l'audiel public. Euh le la direction générale des médias et des industries culturelles qui représente le ministère au conseil d'administration euh les a mené également avec Bery. Euh il y a eu énormément de points sur lesquels on avait euh dité. le rapport les cours de compte, il y a tout un passage sur la masse salariale par exemple que je trouve très juste parce que fait français euh une baisse d'effectif qui était qui était conséquente mais ça se traduisait pas suffisamment dans la baisse de la masse pourquoi parce inflation d'une parce qu'il avait une rigidité du cadre social d'autor et qu'il y avait l'enjeu de la pyramide donc tout ça on en a parlé très précisément la régid du cadre social.

France Télévision a fini là récemment, j'ai vu par prendre la la décision de de dénoncer l'accord collectif. Tous ces points ont été discutés et les alertes sur la la soutenabilité financière ont été discutées. Euh les la prise en compte ou pas de l'inflation a été discutée. la nécessité d'avancer sur des réformes qui nous semblent prioritaires a été discutée et c'est pour ça qu'on avait établi cette trajectoire avec une visibilité sur 5 ans et non 3 comme c'était le cas avant et avec ce fonctionnement entre sommes fixes et sommes variables conditionnées.

Donc il me semble quand même que l'exercice tutelle a été le plus rigoureux possible pendant les 2 ans où j'étais ministre. Est-ce que la question était pour madame ? Oui.

Intéressant d'avoir répondu à Bachel monsieur Rester ? Non, j'ai déjà répondu en indiquant les difficultés auxquelles étaient confronté l'audiovisuel public pendant la crise Covid et les exigences que j'avais eu pour le complément de dotation qui leur avait été alloué et qui était d'ailleurs une simple compensation de la diminution de la dotation. prévu en PLF.

Madame Philippe Péti, je vous en prie. Oui, puisque monsieur le rapporteur D'accord. Puisque monsieur le rapporteur cite le rapport de la Cour des comptes, la Cour des comptes dit aussi que euh les revenus et la contribution à France Télévision a diminué de de 161 millions d'euros entre 2018 et 2022.

Donc c'est l'explication, elle est très simple. On demande à France Télévision d'accomplir un certain nombre de missions en lui diminuant ses savens publique qui malheureusement du fait euh d'un certain nombre de décisions prises antérieurement à euh représente 80 % de son budget. Donc voilà et avec ça ils arrivent malgré tout à avoir des succès d'audience.

Je le dis et je le redis absolument admirable. Donc euh voilà, c'est euh si ils avaient euh s'ils avaient un budget et c'est ce que dit la Cour des comptes. La Cour des comptes dit que ils sont aussi victime de politique de stop and go de l'État.

On leur demande aussi par ailleurs de travailler avec des chaînes privées, monsieur le rapporteur. On leur a demandé de faire salto avec TF1 et M6. Salto a été un échec.

Enfin voilà, donc il y a un certain nombre de choses, mais quand on diminue de manière extrêmement importante des ressources d'une entreprise, quelle qu'elle soit publique ou privé, et bien on peut faut pas s'étonner si ensuite elle est euh elle elle accuse un déficit. Je vous laisse la parole tout de suite monsieur rapporteur. J'indique juste le rapport de la Cour des comptes est public donc les Français et le consulter.

La Cour des comptes dit très clairement qu'il y a eu une baisse de la dotation du ministère de la culture, un plan d'économie et qu'effectivement, comme monsieur le rapporteur l'indique, il y a une relance budgétaire en 2023 en 2024. Et pour être très clair, il y a eu une baisse des dotations de l'État entre 2018 et 2022. Il faut qu'on s'en tienne au fait dans cette commission d'enquête.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Mais nous sommes en 2026.

L'idée n'est pas de revenir sur les chiffres de 2022. Madame la ministre Auril Philippe, quand on prend notamment la dernière année qui est connue l'année 2024 à budget plein, on voit qu'il y a eu une augmentation de 205 millions par rapport à l'année 2021. Donc je peux pas vous laisser dire comme je ne peux pas laisser dire à madame Aut que les Français contribuent moins à France Télévision.

Ce n'est pas le cas. Il y a une augmentation de 204 205 même millions entre 2021 et 2024. On va pas s'arrêter à l'année il y a 4 ans.

C'est important d'avoir un peu plus de de perspective et de pas simplement sélectionner les les bons créneaux. Je je voudrais simplement revenir et ce sera une dernière question sur le sujet qui vous concerne tous les quatre. dont vous m'avez entendu citer le rapport de la Cour des comptes page 86 qui met en cause notamment la défaillance de la tutelle notamment du ministère de de la culture où on voit que et bien la situation n'a pas vraiment été débattue, que les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de la situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt.

Quelles actions correctrices pour sauver France Télévision d'une situation de quasi dissolution aujourd'hui ? Je le rappelle, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l'entreprise, ce qui fait peser un risque de dissolution. Vous à votre mesure quand vous étiez ministre de la culture, quelles sont les actions correctrices que vous avez prises concrètement pour redresser les finances de France Télévision ?

Et ensuite, il y aura une dernière question du rapporteur, on a déjà 50 minutes et je passerai la parole au députés. Allez-y. Moi, je veux bien parler euh parce que d'abord on ne peut pas dire et je peux pas vous laisser dire en tant qu'ancienne ministre de la culture mais en tant que citoyenne tout simplement qui lit les rapports de la cour des comptes et qui s'intéresse.

Voilà, France Télévision n'est pas une entreprise en faillite. Le service public audiovisuel n'est pas une ensemble d'entreprises en faillite. Le service public, au contraire, ce sont c'est une fierté pour notre pays.

C'est une fierté parce que c'est ce sont des audiences qui marchent. Ce sont des émissions qui sont de qualité et qui trouvent un public, que ce soit la radio, la télévision, sans parler évidemment des mission à l'étranger que que remplissent France Méia Monde euh de nos partenaires de TV5 et d'Arté euh et de ce que font les archives absolument extraordinaires de LINA, l'Institut national audiovisuel. Donc non, France Télévision n'est pas une entreprise en faillite.

Il y a un déficit ponctuel qui peut très facilement être compensé. Vous m' vous avez posé une question, qu'est-ce que vous avez fait ? Je vais vous dire moi ce que j'ai fait, j'ai augmenté la redevance voilà de 1 € à l'époque où j'étais ministre. 1 € c'est très simple et ça ça avait permis de redonner de la marge à France Télévision pardon à l'audiovisuel à l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel.

Oui oui monsieur Rester, j'ai fait ce que j'ai évoqué tout à l'heure, c'est j'ai travaillé à un projet de loi pour bâtir un groupe public en créant une holding qui permettrait qui aurait permis de de faire des économies d'échelle, d'avoir des synergies et tout en continuant d'avoir une ambition très forte dans les missions de service public de pouvoir mieux utiliser l'argent public mobilisé à cet effet. Malheureusement, pardon Rosine, malheureusement ce texte qui a été voté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale n'a pas pu aller à son terme puisqu'il y a eu la crise Covid. On peut pas dire que les divers ministres de la culture se sont désintéressés du rôle de tutelle qu'elle ou il exerce sur l'audiovisuel public.

D'ailleurs, quand on regarde la structure du budget de la culture, on voit que la mission culture en grande masse est aussi importante que la mission communication que le ministère de la culture marche en quelque sorte sur ces deux jambes avec d'un côté la mission culture et de l'autre côté la communication. Donc l'audiovisuel public est un sujet constant d'intérêt, d'inquiétude, de dialogue entre les gestionnaires de de cet audiovisuel public et le ministre et les ministres de la culture. Je trouve que la réflexion que vous avez faite à Rima Abdou Balak en disant est-ce qu'elle a des liens personnels avec madame Hernot laissant entendre une sorte de complicité de mauvaise allois j'ai trouvé cette réflexion assez déplacée.

Je je voilà, j'ai pas de lien particulier avec madame Hernot. Madame Rima Abdou Malak n'en avait pas non plus et je suppose que Franck non plus mais il y avait un dialogue constant avec des personnes avec lequel je n'ai aucun lien de proximité de d'amitié de nous partons pas en vacances et nous ne déjeunons pas ensemble. Monsieur le rapporteur veut s'en s'en inquiéter.

Madame Abdoum Malak, est-ce que vous voulez juste je laisse la parole à madame Abd et puis ensuite parce qu'ensuite il faudra qu'on avance, il y aura une dernière question du rapporteur. J'avais déjà répondu, il sent. Allez-y continue une dernière question du rapporteur et je c la parole au député. avais déjà répondu là-dessus.

Je confirme qu'effectivement je n'avais aucun lien particulier personnel avec aucun euh des dirigeants des entreprises de l'Uxel public des relations de travail, de négociation, de dialogue euh qui ont pu parfois être tendu, parfois plus cordial mais en tout cas qui ont toujours été régulières et précises. Donc et je me suis toujours intéressée aux détails des dossiers et des budgets. Donc on pourra on pourra y revenir maisci beaucoup.

Voilà, je peux vous parler de l'inflation, de la masse salariale, de tout un tas de détails mais en tout cas on y a travaillé. Merci madame ministre. Une dernière question du rapporteur.

Merci monsieur le président. Si je vous ai posé cette question, c'est parce que dans le rapport de l'inspection générale des finances, on voit une forme de défaillance de la tutelle. Et la tutelle, c'est à la fois la direction du budget, c'est à la fois le ministère de de la culture.

On voit qu'il y a une une tutelle lointaine qui a été exercée sur les dernières années, qui n'a pas pris toute la mesure de la situation critique notamment de de France Télévision. Et à votre décharge, on apprend aussi dans ce rapport de l'inspection des finances que France Télévision ne communique pas de façon très proactive un certain nombre de de chiffres ou un certain nombre de documents. Quand on lui demande, il les communique mais il y a pas eu de proactivité de leur part.

Donc il y a aussi une forme de dénonciation du rôle de la tutelle par le rapport de l'instruction des finances. On les entendra demain en audition et ça fera partie des des questions qu'on posera. Mais c'était aussi tout l'objet de ma question, c'est quel a été votre rôle en tant que tutelle notamment pour prévenir cette situation d'un déficit notamment qui s'est cumulé depuis 2017 de 80 millions d'euros et qui menace notamment France Lévision de dissolution.

Ma toute dernière question avant évidemment de laisser le président donner la parole à l'ensemble des députés, c'est sur celui ça a choqué beaucoup de Français. On a appris de la part de la Cour des comptes qu'une prime de performance cette année serait versée à la présidente de France Télévision Delphine Ernut. Elle pourrait percevoir jusqu'à 80000 € de prime de performance.

Vu l'état financier de France Télévision, je le rappelle, une trésorerie qui est négative. Elle était abondée à plusieurs dizaines de millions d'euros il y a quelques années. Euh des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, un déficit cumulé de 80 millions d'euros.

Une situation très préoccupante. Est-ce que vous estimez que la présidente de France Télévision mérite une prime de performance de près de 80000 € ? Merci. une réponse courte pour puisse céder la parole ensuite au députés même Philippe Oui.

Le salaire des des dirigeants des entreprises publiques est plafonné si je le rappelle et il est plafonné à un niveau qui est certes élevé par rapport à l'ensemble de nos concitoyens mais qui est dans par rapport à leur responsabilité au nombre de salariés et au budget qu'ils ont à gérer bien moindre que ce qui se fait dans les entreprises privées et en particulier monsieur le rapporteur dans les entreprises privées de l'audiovisuel parce que on aimerait aussi avoir la transparence sur les salaires des journalistes, des producteurs et des dirigeants des chaînes d'audiovisuel privé avec lesquelles vous ne cessez de comparer l'audiovisuel public. Ce qui est certain, c'est que Delphine, comme l'a dit Rosine Bachelot tout à l'heure, elle gagne beaucoup moins que les présidents des chaînes privées et que son salaire est plafonné et je rappelle, c'est une règle qui s'applique à toutes les entreprises publiques en France. Quant à la prime de performance, c'est pour comme ça pour tous euh les fonctionnaires et les salariés du service public en France.

C'est-à-dire que quand on travaille euh comme fonctionnaire ou comme assimilé dans des entreprises publiques, et bien depuis un certain nombre euh d'années, il y a toujours une euh prime à la fin de l'année qui est qui doit être votée en l'occurrence par le conseil d'administration de l'entreprise. Et dans ce conseil d'administration, monsieur le député, il y a des députés, il y a des représentants de la représentation nationale. Par ailleurs, je rappelle que le budget de France Télévision, il est et de l' de l'audiovisuel public, il est voté chaque année par la représentation nationale que ce que vous avez voté lors on n pas assez parlé des contrats d'objectifs et de moyens des entreprises du service public audiovisuel mais les contrats d'objectif et de moyens qui sont d'ailleurs cités dans le rapport de la Cour des comptes hein ben ils n'ont pas été respectés au cours des années 2024-26 donc il y a eu véritablement un moins 10 ans budgétaire par rapport au contrat d'objectif et de moyens qui avait été défini par France Télévision pour France Télévision comme une trajectoire.

Or ce qui a été voté par l'Assemblée nationale comme budget réel, c'était 220 millions d'euros de moins sur 2024-2026 par rapport à ce contrat d'objectif et de moyens. Merci beaucoup. Ma ma question je pense qu'elle était très simple.

Est-ce que oui ou non madame Airnote au regard du contexte financier de France Lévision mérite une prime de performance de près de 80000 € ? J'ai pas entendu votre réponse madame Philippetti, pourtant elle a été assez longue. Est-ce que oui ou non à la mairie vous qui avez été la tutelle de de France lévision est-ce que c'est une prime de faire performance qui est qui est mérité.

Bon monsieur Yester, si vous voulez répondre c'est c'est pardon, c'est c'est plus la ministre actuelle de répondre. B, elle viendra demain matin. Voilà, on lui posera la question demain matin puisque euh cette prime de performance euh qui est alloué à des euh des présidents directeurs ou président directeur d'établissement public ne salue pas seulement une performance financière qui de toute façon ne s'applique pas aux établissements un établissement public comme France Télévision.

C'est pas une entreprise privée. Moi, je n'ai pas les moyens de juger si cette prime de performance qui peut saluer une augmentation du travail, une implication et cetera qui peut d'ailleurs être modulable. Moi je ne sais pas quelle aurait été la prime maximale.

Est-ce que cette on l'a dans les dans la dans la part variable des rémunérations ? Elle peut être descendue et cetera. Moi, je n'ai pas ici n que le montant de la part variable de la du salaire de madame Hernot.

Donc la question que vous me posez, est-ce qu'elle le mérite ou elle le mérite pas, je n'en sais strictement rien. Le conseil d'administration jugera. Alors moi je propose au rapporteur puisque madame la ministre de la culture actuelle viendra demain matin dans notre commission d'enquête et que le ministère de la culture a des représentants au conseil d'administration de France Télévision qu'elle puisse répondre à votre question.

Ce qui me permet de donner la parole à madame Anne Sicard pour 2 minutes pour le groupe Rassemblement national et j'indique aux collègues que je vous donnerai la parole successivement et je demande au ministre s'il accepte de bien vouloir noter les questions puisque je vais prendre les questions à la suite. Merci monsieur le président. Madame la ministre Abdou Malak, je vais vous présenter quelqu'un.

Elle s'appelle Sophie. Sophie habite dans le Valdoise. Elle est aide soignante et gagne 1600 € par mois.

Sophie vote Rassemblement national depuis plus de 10 ans. Pendant des années, Sophie a payé sa redevance télé, 138 €. Aujourd'hui, c'est sa TVA qui finance l'audiovisuel public.

Elle n'a pas le choix, c'est une abonnée contrainte. Le soir, elle aimait regarder C8 et Cyril Anouna, une émission qui avait le mérite de ne pas la regarder de haut. Pourtant, en février 2023, elle vous entend évoquer le retrait des fréquences de sa chaîne privée préférée.

Aujourd'hui, C8 a disparu et Sophie se demande : "Est-ce une simple coïncidence ou une interférence de votre part ?" Quand Geoffro le jeûne est nommé à la tête du JDD, vous vous en alarmez publiquement. Pour Sophie, vous ne vous contentez plus de gérer l'audiovisuel public.

Vous combattez activement les médias de droite qu'elle aime. En septembre 2025, Sophie découvre dans le monde que vous vous indignez qu'aussi peu de voix s'élève pour soutenir l'audiovisuel public. Mais quel est l'audiovisuel que vous défendez ?

Car Sophie se souvient du mois de mai 2024 sur France Interre. La journaliste Sonia de Villerre demande à Marion Maréchal, mère de petit de deux petites filles comme Sophie, quelle différence y a-t-il entre la défense de la famille que vous proposez et celle que proposait le maréchal Pétin ? Sophie éteint la radio, elle a compris.

En quelque sorte aux yeux du service public, une femme qui veut d'une famille et des enfants est une collabo. Vendredi dernier, Sophie entend encore sur France Interre Camille Laurenté chantait Jordane a une variole mortelle, elle va le tuer en en 3 jours. Et Marion Maréchal a les mêmes symptômes.

Si tu veux, on l'achève. Le public applaudit. Sur le service public, Sophie est passé de collabo à cible à abattre et on lui demande de payer pour ça.

Madame la ministre, il y a plus de 13 millions de Sophi en France. Elles n'ont rien dit pendant des années. Aujourd'hui, elles veulent savoir pourquoi doivent-elles payer pour un audiovisuel public qui les traite en paria ?

Je vous remercie. Merci chers collègues et je pense que Sophie écoute de temps en temps aussi peut-être France 3 et qui écoute peut-être France Bleu et s'interroge sur des milliers de proximité. Enfin Sophie doit de temps en temps, je pense en tout cas comme dans mon territoire rural écouter l'audiol public et je n'indique même la députée que ça se faisait bien entendu par référence à Sophie Taille Poliant qui elle écoute beaucoup l'audiovisuel public.

Euh madame Calvels pour 2 minutes. Merci monsieur le président, mesdames et et monsieur le ministre de la culture, l'audovisel public a un rôle fondamental pour notre démocratie. Vous l'avez dit, vous en avez souligné le rôle dans l'information, une offre de référence dans la culture française, que ce soit dans sa création mais aussi dans son exposition en linéaire ou en délinéarisé.

Un rôle aussi dans l'émancipation et dans la cohésion de notre société. Distinction, c'est un mot que Franck Rester vous avez utilisé, mais je m'adresse aussi à l'ensemble des ministres ici réunis. Distinction de l'offre de l'audiovisuel publique par rapport à celle des médias privés. une distinction dans les contenus même la distinction par l'impartialité de l'information qu'elle fournit le type et la variété des programmes financés et diffusé les fictions et le cinéma français sont mieux financés mieux exposés on a des succès notamment des podcasts toutefois quit de l'innovation dans les formats.

Faut-il privilégier des adaptations françaises de formats étrangers ou bien chercher à créer des formats originaux qu'on pourrait d'ailleurs éventuellement voir adapter par d'autres pays ? J'ignore pas que cette hypothèse suscite aussi des réflexions dans la détention des droits entre producteur et diffuseurs. Distinction des contenus mais aussi distinction dans ce qui entoure les contenus et je veux parler ici de la place de la publicité.

N'est-ce pas le rôle de l'audiovisuel public d'offrir un espace médiatique exemple de logique commerciale à nos concitoyens ? Si aujourd'hui 15 % du financement de France Télévision découle de la publicité et que cette ressource semble devoir stagner en tout cas dans sa dimension linéaire, celle des antennes, pensez-vous qu'il faille se donner un objectif de limitation de la place de la publicité à l'antenne comme sur le digital ? Si la limitation de la publicité devra être progressive, cet aménagement d'un espèce médiatique public dont les contenus sont déjà d'une valeur informative, culturelle et sociétale important, redisons-le.

Cet aménagement d'un espace médiatique public sans pub pourrait-il renforcer encore plus le consentement des Français à investir et encore davantage dans le financement de l'audiovisuel public. Merci madame Calvet, madame Souet pour la France insoumise. Merci monsieur le président.

Alors moi je suis ravie qu'on ait monsieur Rester parmi nous parce que on a attribu beaucoup le mérite de la réforme de l'audiovisel public à madame Dati mais on sait bien qu'en vérité quand vous étiez ministre de la culture vous avez déjà porté donc cette volonté de réformer l'audiovisuel public pour le transformer en holding en BBC à la française. Alors fort heureusement on a aussi parmi nous donc des des ministres qui des anciennes ministres qui sont contre cette cette volonté là. D'ailleurs madame Bachelot, il y a un an de cela dans lors d'une d'une audition sur la TNT, vous aviez dit que cela mettrait à feu et à sang les journalistes qui seraient regroupés au sein de cet holding.

Bon, madame Dat n'a manifestement pas été convaincue par cette audition. Pourtant, votre formule était puissante. Qu'est-ce que vous entendiez d'ailleurs, madame Bachot derrière cette expression à feu et à sang ?

Et qu'est-ce qui selon vous se cache derrière cet entêtement à démanteler l'audiovisuel public ? audiovisuel public que vous êtes vous êtes attaché à beaucoup défendre mesdames pendant cette audition. Je pense notamment à madame Philippe qui a dit que l'audiovisuale public fait partie des piliers de la démocratie.

Je pense à madame Abdul Malak qui a dit cela permit cela permettait de défendre la culture française. Et alors à ce titre là justement aussi j'aimerais avoir votre avis sur la baisse de dotation qui a été entérinée par l'adoption du projet de loi finances 2026 au bout de 3493. On parle quand même de 86 millions d'euros en moins.

Initialement, on est question de - 71 millions d'euros. Donc euh on voit bien que le gouvernement le Cornu a aggravé encore plus la situation que ce n'était euh envisagé initialement. Alors, j'ai bien compris que du point de vue de l'extrême droite, on a entendu les propos de monsieur le rapporteur et de madame Sicard, euh bah en fait cela reste encore trop cher et que si la l'audiovisuel public était encore à 1 € aurait 1 € dans son dans son enveloppe, ce serait encore trop cher pour l'extrême droite.

Mais euh vous, est-ce que cette éème baisse drastique ne vous inquiète pas ? Merci madame Souet, madame Aida Adisadé pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président.

Bon, moi je vais pas vous parler de Sophie, je vous parler d'Aida, je vous parler de moi-même mais pas la troisème personne, je vous rassure. Pour éclairer un point qui a fait beaucoup beaucoup poser des questions rapporteur, c'est pour éclair un point pour ceux qui nous écoutent. Moi, avant d'être député, j'étais pendant 4 ans de 2020 à 2024 mère adjointe à la culture d'une ville de 25000 habitants.

Et en arrivant en 2020, période Covid très compliquée, avec le même budget, un budget pas en baisse, on pouvait faire moins de spectacle. Et donc c'est simple en fait, parfois le budget ne baisse pas et peut même augmenter mais les conditions de production de la culture sont dégradé et enfin ça suffit de dire que on a dépensé à fond perdu pour le usel public alors que vous ne prenez pas monsieur le rapporteur en compte tout un certain nombre de paramètres d'autres paramètres. Monsieur Rester, monsieur le ministre et puis chers collègues, vous avez dit dans votre proposinaire qu'une distance s'était installée entre les Français et l'audiovisuel public.

Je enfin c'est c'est les notes que j'ai prises. Une partie des Français, d'accord. Ce sentiment là.

Très bien. Donc est-ce que vous pourrez nous exposer pourquoi enfin sur quel élément vous appuyez pour dire qu'une partie des Français euh se sent distancé par l'autre public ? Est-ce que c'est les fameuses Sophie dont vous parlez, vous parlez d'une autre catégorie de français ?

Oui, mais peut-être que votre question le développement des médias d'extrême droite, ces médiasl travaille à creuser le fossé entre l'audiovisuel public et une partie des français et ça on peut pas se voiler la face. Et enfin, monsieur Rester, vous êtes à l'initiative d'une loi sur l'audiovisuel public. Or, cette loi ne peut passer que si elle est soutenue par l'extrême droite.

L'extrême droite veut la fin de l'audovisé public et ça a été clairement dit par la collègue Anne Sicar qui ne s'en cache pas et d'ailleurs, on peut les remercier, c'est très clair dans leur programme. Est-ce que vous restez convaincu que c'est une bonne loi pour l'audiovisuel public quand elle est soutenue par des personnes qui veulent la fin de l'audiovisuel public ? Et enfin, s'il me reste encore un peu de temps puisqu'on est sur le sujet de la culture, si on pouvait faire un retour vers le futur, remonter le temps, est-ce que vous, ancien ministre de la culture, vous pensez que la suppression de la redevance était une bonne chose ?

Et est-ce qu'il faudrait le faire ou ne pas le faire ? Merci. Je rappelle juste pour celles et ceux qui nous écoutent puisque notre audition est retransmise en direct que la loi à laquelle vous faites référence qui a été pensée à l'époque par monsieur le ministre Yester reprise par le sénateur Lafond souhaite créer une holding qu'elle a été votée ici au Sénat et qu'elle doit revenir à l'Assemblée nationale pour une dernière lecture et qui je l'espère donnera lieu à un débat riche et nourri entre entre nous.

Madame même du mil n'est plus là madame Tailler Poli Sophie pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président. D'abord rappeler que en 2008 le budget total de l'audiovisuel public dans notre pays s'élevait à 3ard845 millions d'euros et qu'en 2026 il s'élève à 3ard848 euh millions d'euros.

Ce cela fait donc un différentiel de 3 millions d'euros. Donc on pourrait se dire le rapporteur a raison. Il n'y a pas eu de baisse.

Mais les Françaises et les Français l'ont bien senti, l'ont vécu très difficilement. Il y a eu la bagatelle de 33,5 % d'inflation dans cette même période. Donc, monsieur le rapporteur, vous pouvez continuer à répéter que le budget n'a pas baissé, l'inflation est là, elle est bien là et tout le monde l'a bien senti et l'audiovisuel public comme toutes les entreprises et les foyers. de ce pays.

Ma question, mesdames et messieurs, les ministres, le règlement européen euh demande aux différents États membres de prévoir un financement suffisant, durable et prévisible aux audiovisuels publics pour garantir leur indépendance. Aujourd'hui, on ne peut que constater que les conventions d'objectifs et de moyens ont vécu et aujourd'hui nous n'en avons plus puisque elle a été suspendue et depuis nous n'avons plus de nouvelles. Madame Calvez et moi-même avons été rapporteur pour la dernière en date qui n'a jamais finalement été signé.

Quels sont les outils qui pourraient permettre de reprendre un peu une gestion euh correcte et des relations clair entre la tutelle, le ministère de la culture et les entreprises de l'audiovisuel public euh pour assurer cette obligation qui nous est faite par l'Union européenne. Encore une fois, je le dis, financement suffisant, durable et prévisible. Je vous remercie.

Merci chers collègues, monsieur Balanan pour le groupe démocrate. Oui, merci monsieur le président. Juste rappeler en préambule qu'une commission d'enquête est une commission d'enquête de l'Assemblée nationale et n'est pas la commission d'enquête uniquement du rapporteur.

Et donc après 1 heure de question du rapporteur, merci merci vraiment de nous laisser 2 minutes pour poser une question. Euh c'est c'est assez problématique, hein, je dois le dire ce sujet euh de de ne pas avoir de temps euh pour parler euh des vraies préoccupations parce que le rapporteur pendant son heure de question pose les mêmes questions 50 fois. Euh c'est ça devient vraiment terrible.

Alors qu'on a des sujets importants et moi j'aimerais qu'on y vienne vraiment les sujets de de ce que sont la spécificité de l'audiovisuel public. À quoi ça sert ? C'est c'est la question que nous devons nous poser.

À quoi ça sert ? Quelle est la spécificité, je l'ai dit, l'utilité et à mon sens la nécessité d'avoir un audiovisuel public dans notre pays ? À quoi ça sert ?

Pourquoi est-ce que ça sert tout simplement à faire de la création spécifique que l'on ne voit pas ailleurs ? Est-ce que ça sert à faire de l'information vérifiée ? Est-ce que ça sert à être non pas un outil de soft power mais un outil aujourd'hui de hard power contre les ingérences étrangères et les menaces à notre démocratie ?

C'est des questions que l'on aimerait avoir le temps de vous poser, que l'on aimerait avoir le temps de sur lequel nous aimerions avoir le temps de débattre et hélas nous n'avons pas le temps et nous nous entendons pendant des heures les mêmes questions sur le salaire de madame, le sa prime et cetera. Une fois, c'est bien, c'est important de le savoir, mais pendant toute une commission d'enquête, ça devient lacant. Juste pour conclure, en fait, on a aujourd'hui vu quelque chose d'assez intéressant.

Nous avons vu une ministre issue de la droite, un ministre issu du centre, une ministre issue de la gauche et madame Rabdou Malaak est issue de la société civil euh défendre un modèle un modèle d'information, un modèle culturel et ce matin en commission des cultures, nous avons eu la défense d'un autre modèle et l'affirmation pleine et entière par le Rassemblement national qu'il souhaitait la concentration dans les médias. Ils nous l'ont dit ce matin, ils souhaitaaient que que il n'y ait plus euh de diversité et qu'il n'y ait qu'un grand média français évidemment public non pas public mais évidemment privé. C'est assez révélateur.

Merci monsieur Balanan. Voilà. 25.

Non, attendez attends attends attends. C'est pas gentil monsieur Balanan. Vous avez vous avez été rapporteur d'une vous avez été vous-même rapporteur d'une vous avez Merci.

Je vais aller au bout de ma ma de ma ma réponse. Vous avez été rapporteur d'une commission d'enquête. J'ai les compes-rendus sous les yeux et je vois que vous avez dans cette commission d'enquête eu un temps de parole très important.

C'est la commission d'enquête de l'Assemblée nationale mais créé à l'initiative du groupe UDR. Monsieur Charles Laloncle en est le rapporteur et c'est tout à fait normal que dans une audition, il ait un temps de parole très important. Par ailleurs, on a toujours convenu en réunion de bureau que les groupes politiques s'exprimeraient pour 2 minutes et donc personne n'a contesté cette règle.

Je vois qu'aujourd'hui vous la contestez, on pourra en rediscuter en réunion de bureau, mais c'est tout à fait normal que monsieur àoncle, monsieur le rapporteur, un temps de parole plus important. Vous pourriez regretter que je n'en ai pas du tout parce que j'ai aujourd'hui pas posé de questions alors que comme président, j'avais énormément de questions à poser au ministres. Mais j'essaie aussi de respecter les équilibres.

C'est normal que le rapporteur ait un temps de parole important et j'essaie de vous donner la parole dans le respect de ces 2 minutes. Peut-être que maintenant les ministres vont pouvoir répondre à à vos questions. Elles ont été riches chers collègues.

Est-ce que je donne d'abord la parole ? Est-ce qu'on fait par ordre chronologique ou par madame Philippti ? Voulez commencer peut-être ?

Allez-y madame Philippti. Oui, merci. Ça sera notre dernière intervention ou oui non enfin et après le rapport quelques questions complémentaires et puis on truc à faire sur le sur les différentes questions.

Je je regrette effectivement aussi euh madame la députée de la disparition de la de la redevance. Je pense que c'était une erreur et que nous en payons aujourd'hui le prix puisque ce type de débat n'aurait pas lieu, même s'il y avait des débats sur le montant de la redevance et cetera, mais au moins c'était un financement fléché pour l'audiovisuel public, très clair, très lisible pour tous les Français. Et euh et par rapport à Sophie, madame la députée, Sophie, si elle gagnait moins qu'à une certaine somme et qu'elle était à ce moment-là exempté d'une taxe d'habitation, elle était aussi exemptée de sa redevance à l'époque.

Voilà. Euh c'est euh concernant la la holding euh madame la députée euh moi je suis contre ce projet euh puisque je considère que euh il y a un véritable risque sur euh l'autonomie et euh et le maintien de l'identité spécifique de de chaque chaîne. Par ailleurs, enfin de chaque entité plutôt, par ailleurs, le projet il a évolué.

Enfin, alors donc il y a eu différentes versions mais dans la dernière version, en tout cas celle que j'avais que j'avais en tête où une seule personne serait responsable de l'ensemble euh de la holding, ça ça me semble un véritable danger pour le coup pour l'indépendance des différentes entités, y compris d'un point de vue éditorial sur la question de la de monsieur le député, à quoi ça sert l'audiovisuel public. Je pense que dans un moment où finalement ce sont les valeurs de la démocratie qui sont attaqué qui sont attaqués en Europe à la fois attaques venant de régime autoritaire autocratique mais aussi venant de ceux qui étaient auparavant nos alliés. Je pense que ces attaques contre la démocratie européenne et tout ce que finalement nous avons reconstruit comme valeur en Europe après la guerre euh bien dans un monde comme celui-là, l'audiovisuel public est un espace euh sécure où on sait qu'on va être préservé euh de la propagande et de du rot compresseur idéologique qui tente de de de nous écraser en ce moment.

Ça veut pas ça ça ne joue pas seulement pour l'information, mais c'est aussi pour tout ce qui concerne évidemment la création. Euh moi, je suis fière d'être dans un pays où la création cinématographique, audiovisuelle est financée aussi par l'audiovisuel public, pas seulement par le privé, même si la contribution du privé est importante et nécessaire, mais c'est une garantie sur la diversité de la production que l'on a, la diversité des films, la diversité des séries et aussi sur notre souveraineté en tant que que nation parce que la manière dont on représente le monde, dont on le donne à voir à travers la création et bien c'est aussi évidemment la défense de nos valeurs et de nos principes. Merci madame la ministre.

Monsieur Rester. Oui, un petit peu dans le désordre parce qu'il y avait des questions de madame Calvez notamment sur les formats. Je pense que en matière de duel public, il faut effectivement ne pas avoir peur de s'approprier des nouveaux formats inventés par d'autres mais aussi innover, innover, continuer d'innover.

Que la l'innovation dans les formats, l'innovation dans le traitement de l'information, dans la création est évidemment une des missions du service public. qu'il faut continuer d'investir de la sorte euh les sur les missions spécifiques, la distinction totalement dans le sens de ce qu'a dit Aurélie Philippe et et mes collègues dans leur propos qui ont précédé. Bien sûr qu'il y a des missions spécifiques.

Bien sûr que en matière d'information, à un moment où il y a tant de fake news, tant d'outils nouveaux comme l'intelligence artificiel, les algorithmes qui visent à déformer l'information et à manipuler les esprits, il est important, fondamental même de s'assurer que dans notre pays, nous ayons une un audiovisuel public qui permet d'avoir une information absolument de de grande qualité. Il y a dans l'Uzelle privée de l'information de grande qualité, mais l'investissement justement qui doit être fait dans l'audisel public doit être encore plus important, il me semble que que dans d'autres dans d'autres médias. C'est vrai aussi pour la création, la diversité de la création.

C'est vrai pour l'éducation. Il faut aller en matière d'éducation là où les jeunes sont. Et on sait que les jeunes sont beaucoup sur les smartphones, sur les sur leurs ordinateurs et donc nous devons leur proposer des contenus qui sont en capacité de les toucher là où ils sont.

Euh et puis bien sûr, un point qui a été évoqué par euh par mes collègues aussi, c'est la question de l'accès au territoire, à la diversité de nos territoires, la diversité euh aussi des euh des habitants de de notre pays et nous devons pouvoir leur offrir euh des contenus les plus adaptés possibles. Ensuite, en ce qui concerne la question du fossé, j'ai évidemment pas dit les Français, mais il y a effectivement, il faut pas le nier, des Français qui ont le sentiment que l'audiovisuel public ne les prend pas en compte ou à une parole qui n'intègre pas ce que eux peuvent penser. C'est une réalité.

Et donc je n'ai pas du tout la même réponse que madame la députée. Je ne considère absolument pas qu'il faut privatiser l'audisel public. Je viens de vous dire que je suis absolument convaincu que il faut avoir un service public et je pense qu'il faut être encore plus fort demain qu'il ne l'est aujourd'hui.

Mais il faut que l'audioviel publique, il faut qu'on y réfléchit, j'ai pas la réponse toute trouvée, soit encore plus attentive attentive à ce que cette perception so n'existe plus dans l'avenir et peut-être avoir une attention particulière à vérifier que la neutralité politique est soit au cœur des priorités. Je ne dis pas que ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais je dis qu'en tout cas ça doit être une priorité de faire de veiller à ça et et en même temps de dire et d'expliquer aussi que c'est pas parce que il y a des éditoriales qui ne correspondent pas à ce que nous croyons que ça veut dire que ces éditorialistes sont politisés. C'est il ne faut expliquer que la liberté de ton des humoristes dans l'audiooial public et euh et notamment la liberté de ton vis-à-vis des gouvernements en place et des ministres de la culture en place, j'en ai été témoin si je puis dire, est une chance et je dis est une chance démonstration c'est la démonstration que nous avons une indépendance de l'audiovisuel public par rapport au pouvoir.

Et c'est absolument clé si on veut s'assurer de de vivre dans une démocratie. Ensuite, en ce qui concerne mais la la création de de la holding, j'ai des convictions et c'est pas parce que il pourrait y avoir des personnes d'extrême gauche ou d'extrême droite qui auraient euh en l'occurrence d'extrême droite les mêmes convictions que les miennes que ça remet en cause la la ma conviction. J'ai la conviction que pour s'assurer dans l'avenir, maintenant et dans l'avenir euh que nous puissions continuer d'avoir un audiovisuel public fort, il faut absolument constituer un groupe public et que la réponse la plus adaptée pour moi, je dis pas que j'ai la la la vérité révélée, c'est ma conviction que la meilleure réponse, la meilleure structuration de cette création d'un groupe public, c'est une holding parce que c'est beaucoup plus souple que la fusion et ça permet des économies d'échelle et des synergies dans tous les domaines que j'ai évoqué tout à l'heure qui sont absolument clé si on veut à investissement public raisonnable, ambitieux mais raisonnable, offrir les les meilleurs services publics de l'audiovisuel et c'est pas une vision simplement de Franck Rester.

Il y a beaucoup de parlementaires, il y a beaucoup de ministres, pas ceux qui m'entourent mais celles qui m'entourent, mais d'autres ministres qui ont eu qui ont la même conviction. Et surtout les autres grands pays démocratiques ont tous, à part la Suède, tous mis en place des groupes publics. C'est bien qu'il y a une raison.

Et pourquoi les les les acteurs privés constituent des groupes ? C'est aussi parce que c'est pertinent. Enfin, pour ne pas être trop long, euh concernant la redevance, euh je vais vous dire en un mot, peu importe peu importe euh le mode de collecte du financement ou la source du financement, ce qui compte c'est qu'il y ait un financement ambitieux pour l'Unel public et pluriannuel pour que les entreprises puissent se projeter et s'organiser.

On souffre trop depuis des années sur une modification chaque année des financements de l'audiovisuel public. Et l'histoire, je veux vous dire, on se ment avec la redevance, on se ment à nous-même parce que c'est pas parce qu'il y a eu la redevance dans le passé que les gouvernements en appui appuyés par les parlements n'ont pas modifié le le montant de la du financement de l'audiovisuel public. Donc on se ment, le Parlement sur proposition du gouvernement peut modifier même s'il y a une redevance le montant finalement attribué à l'audiovisuel public.

Donc ce qui compte c'est pas le mode de collecte. Ce qui compte c'est combien on verse à l'audiel public. Il faut que ça soit ambitieux et il faut que ça soit pluriannuel et pérenne.

Merci monsieur le ministre. Madame Bachelot rapidement si vous me le permettez je donne la parole à madame Abdul Malak et je reviendrai au rapporteur et on va essayer de conclure à 30. Merci monsieur le président pour cette intervention qui semble être l'intervention de fin de nos débats.

Je veux rassurer la porte-parole de Sophie, monsieur Anouna sur 6h d'antenne quotidienne. 6h d'antenne tous les jours sur W9 et Fun Radio. Donc elle n'est pas privée de monsieur Cyril Anouna.

Soyez tout à fait rassuré ou inquiet selon ce que vous pensez. Ensuite sur la holding, moi je ne suis pas partisane de la holding car je pense je suis un peu paranoïque mais même les paranoïques ont des ennemis que la holding n'est que le le faun ne d'une fusion à venir et que ce pays il a pas besoin de susciter des débats inutiles. Ce pays a pas besoin d'être réformé, il a besoin d'être réparé.

Et c'est pas la peine dans un audio visuel public qui est en pleine difficulté existentielle de susciter des débats qui ne sont pas fructueux, qu'on par des conventions d'objectifs et de moyens, qu'on renforce les synergies sur des dossiers comme par exemple le numérique. Oui, d'accord. il y a pas besoin du tout d'une holding pour le faire et qu'on ait peut-être la main un petit peu plus ferme dans ces conventions d'objectifs et des moyens sur les objectif à atteindre car visiblement la tutelle n'a peut-être pas été parfaitement entendue par les sociétés de l'audiovisuel public.

Euh je veux dire que vraiment dans nos débats, mais je remercie Céline Calvez et monsieur Balanan de l'avoir évoqué, c'est que l'audiovisuel public, il a affronté des défis tout à fait considérables et se fixer sur la rénovation de la piscine en Dordogne ou le salaire de machin de truc ou de bidule. Quand on voit ce qui attend le secteur de l'audiovisuel et le secteur de la création qui est un bouleversement tellurique, je crois que vraiment cette commission d'enquête, elle doit se fixer là-dessus et je le dis de façon ferme, l'audiovisuel public, il doit se déployer sur la totalité de l'offre, s'offre à devenir une structure croupion ou une offre de niche pour public élitiste ou ciblé. Alors, je sais bien que le capitalisme prédateur de l'audiovisuel privé jure la main sur le cœur vouloir le maintien du service public ou ce sont des idiots utiles ou des complices clandestins dépouiller le service public de ces pépites.

La matinale d'info de Inter, première matinale de France avec 5,3 million d'auditeurs quand la tranche C News a suiv fait 500000 auditeurs ou la grande chaîne généraliste France 2 pour plus de 4 millions d'auditeurs sur le 20h. Promis juré nous disent les tartufes. On laissera au service public le Téléthon et les Jeux paralympiques.

Patrick Lelait alors qu'il était directeur de TF1 l'a dit clairement. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. S'il nous fallait une réponse pour la défense du service public, elle est là.

Merci madame la ministre pour votre propos engagé tel qu'on vous connaît. Euh madame Rim Abdou Maliac rapidement et je redonne la parole au rapporteur. Merci monsieur le président.

Euh peut-être pouvoir comme ça expliquer rapidement la redevance. Je vais je vais tenter de répondre à à Sophie par l'intermédiaire de madame Sicard. Déjà, vous avez dit à un moment vous gérez l'audis public et vous je ne sais plus on ne gère pas l'audis public quand on est ministre.

On en a certes la la tutelle et la responsabilité de décider des budgets des trajectoires financières, mais on en est pas gestionnaire. Je veux vraiment insister sur ce point concernant C8 puisque c'était là-dessus votre question. Si vous reprenez toutes les interventions que j'avais pu faire quand j'étais ministre, je me suis tenue à rappeler le cadre de la loi et les obligations qui sont celle des chaînes de la TNT.

Parce qu'une chaîne de la TNT, c'est ça que j'aimerais expliquer à Sophie, c'est un bien commun. C'est une fréquence qui est mise à disposition par l'État en échange d'obligations. Ces obligations sont inscrites dans la loi, loi de 86, loi bloche de 2016, cahier des charges, conventions qui sont signées avec le régulateur qui est un régulateur indépendant.

Donc en échange de cette fréquence, il y a des obligations à respecter et vous députés, vous êtes les gars de la loi. Vous êtes normalement ceux qui devaient alerter quand la loi n'est pas respectée. Donc il s'agit pas de telle ou telle opinion qui ne me conviendrait pas.

Il ne s'agit pas de telle ou telle vision de la société. Il s'agit de respecter ou pas la loi et c'est pour ça que C8 a été à multiples reprises mise en garde, mise en demeure, sanctionné par le CSA puis l'ARCOM. C'est pas une question de liberté d'expression.

C'est pas de la liberté d'expression. Prendre la main d'une chroniqueuse et de la mettre sur son sexe sans lui avoir demandé son consentement, c'est une agression sexuelle dans le code pénal. Ce ce n'est pas la liberté d'expression d'insulter une personne qu'elle soit députée ou un traitant de merde, de mange merde et de lui dire de fermer sa gueule.

Ça ce ce n'est pas ça la liberté d'expression. Il y a une obligation de maîtrise de l'antenne. Il y a une obligation de respect des personnes invitées.

Il y a aussi une obligation d'honnêteté de l'information. Donc inviter par exemple des membres présentés comme de la bravem alors qu'ils n'en sont pas c'est contraire à la l'honnêteté de l'information. Je vous donne que quelques exemples dans une longue liste de sanctions qui ont eu lieu pendant était en fonction comme ministre.

Donc la décision de la fermeture entre guillemets de C8 en tout cas de l'attribution de la fréquence à un autre groupe c'est une décision autonome de l'ARCOM, indépendante de l'Arcom. Mais je veux expliquer qu'est-ce que la loi prévoit. Et quand la loi n'est pas suivie, euh il est normal en fait qu'il y ait des mises en garde et des et des sanctions.

Sur la holding, je rejoins à 100 % euh Rosine d'Achflow. Je me suis inscrite dans la continuité de sa politique. J'étais persuadée comme elle que des réformes étaient nécessaires mais qu'elles étaient possibles sans mécanu institutionnel, qu'elles étaient possibles à moindre coût par des synergies par le bas, par projet autour de cinq priorités que j'avais définies. euh mais en tout cas que ça ne nécessitait pas de rajouter une structure chapeau, de rajouter euh des euh des poste euh et de complexifier l'organisation.

Donc par souci d'efficacité comme par souci de visibilité à plus long terme et par souci d'économie, il me semblait plus logique de procéder aux réformes différemment par des synergies différentes redevance. Je vous laisse concance et je la parole au rapporteur. Merci la concès rapidement. pardon très rapidement sur la redevance parce que c'est moi qui ai défendu à l'assemblée la suppression de la redevance et son remplacement par un autre mécanisme qui est une attribution d'une fraction de la TVA collectée.

Ça a perm de donner plus de pouvoir d'achat au français sans pour autant pénaliser le budget de l'UV public puisqu'on a compensé cette redevance à l'euro près et que en prenant sur la TVA, on était sûr d'avoir un impôt à la fois stable, dynamique et un fonctionnement très lisible en fait pour les sociétés. Ce que je regrette, c'est pas la suppression de la redevance parce que de toute façon, elle était assise sur un poste de télévision et aujourd'hui les modes d'usage, du visionnage, des contenus produits par le public ont énormément évolué. Et ce que je regrette, c'est ce qui s'est passé après mon départ, c'est-à-dire la suspension des contrats d'objectif et de moyens, la le changement de la trajectoire que j'avais euh obtenu pour 5 ans pour les entreprises qui les a mis dans une situation délicate de fluctuation, de budget, de de non visibilité et encore aujourd'hui, elles n'ont pas de com pour travailler.

Donc c'est mon regret. Il est surtout là pour le suivi de réformes qu'on avait souhaité. Merci beaucoup.

Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président, euh madame la ministre, madame Roselienne Bachelot. Je voudrais revenir sur le sujet central de cette commission d'enquête qui concerne le sujet de l'hyperconcentration des sociétés de production qui passent contrat avec l'audiovisuel public.

Vous êtes d'ailleurs à ce à titre personnel très régulièrement invité sur les émissions du du service public et j'ai regardé les statistiques depuis que vous n'êtes plus ministre, c'est-à-dire depuis le 20 mai 2022, vous avez été invité six fois sur le plateau de Quelle époque produit et animé par Léa Salamé le 21 janvier 2023, 10 juin 2023, 19 octobre 2024, 7 décembre 2024, 26 avril 2025, 13 décembre 2025. Ce qui fait de vous d'ailleurs la personnalité qui a été le plus invité par Léa Salamé depuis la la création de cette émission. Cette émission Quelle époque est assez simple à produire, vous en conviendrez. comme d'ailleurs beaucoup d'émissions de flux de France Télévision qui sont très simples à produire mais pourtant il y a une immense majorité de ces émissions qui sont externalisées qui sont confiées à des sociétés de production privées alors que l'audiovisuel public France Télévision pourrait les produire en interne.

Est-ce que ça ne vous alerte pas qu'il y ait une telle externalisation au privé d'émissions simples à produire comme par exemple c'est dans l'air comme par exemple c'est à vous je crois que vous avez été aussi chronicus pour l'une de ces émissions. Qu'est-ce que vous pensez de l'externalisation à des sociétés privées d'émission essentielles du service public ? Je n'ai jamais été chroniqueuse assez dans l'air où c'est à vous, hein.

Quant à les émissions auxquelles je suis invité, je ne sollicite jamais rien. Ça c'est une chose qui est qui est sûre. Et si on fait appel à moi, c'est sans doute qu'on trouve que je fais un peu d'audience quand j'y passe.

J'espère que les gens qui écouteront cette commission d'enquête seront ravis de m'entendre à nouveau. À moins que vous disiez que c'était inapproprié. Maintenant que le service public fasse appel.

Pardon. Allez, [rires] allez-y madame allez-y madame la ministre. que le service public fasse appel à des services privés, je trouve ça il passe évidemment des conventions commerciales avec ses services privés assurant un service.

Il est pas anormal qu'une entreprise publique fasse appel à des services privés pour remplir telle ou telle mission. Est-ce qu'il serait rempli pour moins cher et avec plus de talent par le service public ? Vous me permettrez de dire que je n'en ai aucune idée.

Vous savez l'idée que le service privé serait serait toujours plus efficient que le service public ou l'inverse, c'est ça dépend vraiment des des choses et je n'ai pas les moyens d'analyse financière pour en juger. Merci à la ministre. Monsieur le rapporteur.

Faites micro madame la ministre. C'est bon, c'est merci pour votre réponse. Bon, vous nous expliquez que c'est pas anormal qu'une entreprise publique comme France Tévision fasse appel à des entreprises privé notamment pour produire ses propres émissions.

Je vais vous citer un chiffre, c'est celui des émissions sur France 5. 80 % des émissions sur France 5 sont produites et externalisé à des sociétés de production privées. Est-ce que c'est normal ?

Je sais qu'il y a une grande partie du spectre politique qui et bien s'émeux ou en tout cas qui refuse notamment qu'on parle de ce débat de privatisation de l'audiovisuel public. Mais quand on voit qu'il y a une telle proportion d'émissions importantes du service public qui sont aujourd'hui externalisé et produites par des sociétés privées, est-ce que la privatisation aujourd'hui n'est pas déjà à l'œuvre ? Quand on entendait notamment des syndicalistes qui sont venus répondre à nos questions, certains notamment de forces ouvrières nous disaient "Il y a un risque d'externaliser autant d'émissions du service public à des sociétés de production privée notamment sur le manque de contrôle de la ligne éditoriale.

Vous en tant qu'ancienne tutelle de France Tévision, ancienne ministre, est-ce que vous déplorez pas ce risque d'ultra externalisation et d'ultra concentration des contrats de production passés entre quelques sociétés privées ? Parce que ce sera le tout dernier point de ma question. Quand je vous dis que 80 % des émissions de France 5 sont externalisées, elles le sont auprès deux sociétés seulement, Together Media et Media One.

Donc ça alimente encore plus ce système d'hyperconcentration. Est-ce que vous ne voyez pas un risque de privatisation ou d'externalisation totale de mission essentielle du service public ? Il faut pas confondre privatisation et recours à des services privés.

Ça n'a évidemment absolument rien à voir. Et on passe commande à un fournisseur, à un fournisseur à qui on demande un certain nombre de j'all dire de caractéristiques dans les émissions qu'on veut produire. Et l'acheteur qui est en l'occurrence le service public a tous les moyens de déterminer auprès de son fournisseur les caractéristiques du produit ou du service qu'il veut acheter.

Il y a pas du tout d'antinomie dans ces choses-là. Et euh effectivement, le métier de la production télévisuelle et cinématographique devient un métier de plus en plus compliqué, qui exige des équipes de plus en plus complexes, qui exige la création de contenus de plus en plus élaborés. Moi, si le service public dans ses équipes en interne le fait, très bien.

Mais je la question que vous poser où il y aurait en quelque sorte une privatisation rampante ne me paraît pas devoir être retenu. Merci monsieur le rapporteur. Si madame la la ministre vous expliqué que ça n'a rien à voir que l'externalisation et le recours à des sociétés privées pour des missions de service public n'a rien à voir avec la privatisation.

Qu'est-ce que vous diriez par exemple si on externalisait les fonctions de la police nationale à des sociétés privées y compris des sociétés étrangèr ? Parce que Mediawan Mediawan qui méia onean je je vous laisserai répondre madame la la ministre mais Mediawan qui est l'une des deux sociétés à bénéficier de 80 % notamment des des émissions de France 5 Miawan est la première société de production à bénéficier des contrats avec France Télévision à hauteur de 110 millions d'euros par an. Mediawan est détenu à plus de 50 % par un fond d'investissement américain KKR.

Vous voyez un peu l'analogie que je je fais pour vous ancien ministre de la culture, il y a pas de problème. Il y a pas de problème et laissez-moi aller au bout de ma question. Il y a aucun problème.

Est-ce que le service public et l'argent du contribuable ailleent financer des sociétés privées détenues à l'étranger pour produire des émissions importantes du service public ? Pour vous, il y a aucun il y a aucun sujet derrière ce cette questionl. Alors, allez-y maintenant 2 secondes, madame la ministre.

Madame la ministre seconde 2 secondes madame la ministre madame la ministre madame la ministre pardon. Je crois avoir déjà répondu complètement monsieur le rapporteur à votre question quant à l'analogie avec la police qui fera appel à des milices privées. Pardon mais ce n'est pas recevable. on est sur les fonctions majeures de l'État sans compter qu'il y a un certain nombre de polices municipales mais enfin c'est tout tout de suite la police c'est tout évidemment la puissance publique qui les détient et qui les dirige de la même façon que je n'aurais pas l'idée sagrenue de faire appel dans ses fonctions pour la défense les affaires étrangères la justice ou la police il faut pas faire des confusions de cette nature.

Merci. Et monsieur le rapporteur, je le dis la désinformation, ça va bien 2 minutes. Media One, c'est un groupe français qui a son siège à Paris et qui a effectivement des actionnaires divers et variés.

On va les auditionner, on va leur demander des comptes. Je le dis parce que cette audition, regardez, on va leur demander des comptes sur leur lien, le fonctionnement avec le service public et notamment avec France Télévision. Mais arrêtez de nous faire croire que Mediawan est un agent de l'étranger.

C'est un champion européen dont le siège est en France. On peut ensuite s'interroger sur ces actionnaires, mais ne dites pas s'il vous plaît. Euh, ben je m'en je peux aussi suspendre si vous trouvez que mes remarques sont insupportables.

He monsieur monsieur le président, vous détournez mes propos. Profite une entreprise l'ensemble des membres de cette commission, quel que soit le politique, des comm de la culture, est-ce que vous pouvez me laisser répondre ? Une entreprise capitalistiquement le son son et est basé en fonction de ses actionnaires plus de 50.

Totalement faux, monsieur le rapporteur. Vous avez été entrepreneur. Vous avez été entrepreneur.

Quand vous avez plus de50 % de vos actionnaires qui sont étranger, l'entreprise est étrangère. Quand vous avez plus de 50 % de vos actionnaires qui sont des actionnaires américains. Mais monsieur monsieur le président, j'ai l'impression que vous voulez défendre à corps et à crime méia one.

J'ai l'impression que vous faites le porte-parole de Mediawane. Je dis depuis le début que Mediawan est une société qui est détenue en majorité capitalistiquement par un fond d'investissement américain KKR. C'était d'ailleurs l'une des révélations de cette commission d'enquête. que vous ayez des liens, on le verra peut-être avec des actionnaires de Media One, vous pourrez en répondre mais Media One est détenu en majorité par un fond d'investissement américain.

C'est tout ce que je dis et et je ne comprends pas pourquoi vous expliquez que ce que j'explique est factuellement faux. Merci monsieur le rapporteur. Vous venez de porter des accusations très graves contre moi en disant que j'avais des liens avec Media One qui est absolument cette chaque fois.

Pourquoi vous me répondez à chaque fois ? Merci monsieurs ministres. Mais non mais mais Jérémy franchement mais qu'est-ce que tu fais là ?

Pourquoi tu t'interroms ? Monsieur le rapporteur, pourquoi je viens de J'avais encore plein de questions à poser. Je viens de suspendre cette audition.

Je viens de suspendre cette audition. Monsieur le rapporteur vient de me vient de me mettre en cause en indiquant que j'avais des liens avec Media One qui est absolument faux. Et donc je mets fin à cette audition et je remercie les ministres.

Monsieur le président, j'avais j'avais des questions importantes Monsieur, est-ce que ça fonctionne ? Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous reprenons aux auditions en accueillant maintenant plusieurs parlementaires ou anciens parlementaires dont la connaissance du monde de la culture et en particulier du secteur public audiovisuel va nous permettre d'enrichir nos travaux. Je suis confus de commencer notre audition un peu en retard.

Nous avions prévu 17h15, il est 17h40, mais je suis sûr que nous irons rapidement au aux questions du rapporteur et des députés présents. Je vais donc rapidement vous présenter et commencer par vous madame Sylvie Robert. Vous êtes sénatrice socialiste d'il vilaenne, actuellement vice-présidente du Sénat et membre de sa commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Vous avez été notamment rapporteur en disant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger des journales. Monsieur Laurent, président la France, tu es président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat. Vous travaillez depuis longtemps sur ces sujets d'audiovisuel public et nous vous connaissons surtout depuis plusieurs mois comme étant l'auteur de la PPL Dite la fond la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel publique et à la souveraineté audiovisuelle. nul doute que vous êtes l'un des meilleurs connaisseurs de ces questions.

Monsieur Patrick Bloche, actuellement premier adjoint à la Mire de Paris en charge de l'éducation, de la petite enfance des familles. Vous avez été par ailleurs longtemps député et président de la commission des affaires culturelles de juin 2012 à juin 2017 où vous avez travaillé sur plusieurs dossiers et entré à l'audiovisuel public au premier rang desquels la discussion de ce qui allait devenir la loi du 15 novembre 2013 relatif à l'indépendance de l'audiovisuel. public.

Monsieur Jean-Jacques Gautier, vous avez longtemps été député, nous avons siégé ensemble sur les banss de cette assemblée du département des Vauges. à l'Assemblée, vous avez longtemps été membre de la commission des affaires culturelles et vous connaissez bien les problématiques de l'audiovisuel public, notamment votre qualité d'ancien vice-président de la commission d'enquête sur la TNT ou d'anciens membres de la commission spéciale chargé d'examiner les propositions de loi organiques relatives à l'extension des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des organismes du secteur public audiovisuel et vous avez travaillé notamment sur un rapport sur l'audiovisuel public. Monsieur Quandin Bataillon, vous êtes le plus jeune de nos invités mais vous avez une double expérience de conseiller ministériel auprès du ministre de la culture Franck Rester et de parlementaires.

Nous avons siégé ensemble sur ces bancs. Vous étiez député de la loi entre 2022 et 2024. Dans le cadre de ce mandat, vous avez notamment présidé la commission d'enquête sur la TNT et travaillé sur un rapport sur l'avenir de l'audiovisuel public.

Je vous remercie à tous les cinq d'être venus participer à nos travaux de cette commission d'enquête et je vous laisser la parole pour un propinaire assez rapide si vous le voulez bien avant les questions du rapporteur. Avant de vous donner faut le faire aussi un problème. Ouais.

Malgré votre statut de parlementaire, je crois que je dois quand même vous faire prêter serment. Euh et donc avant de vous donner la parole et comme euh comme nous le rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander chacun à votre tour de lever la main droite et de dire je le jure madame la vice-présidente. Merci.

Monsieur le président, monsieur BL, merci. Merci. Très bien.

Peut-être que madame la vice-présidente du Sénat, madame la sénatrice, voulait commencer. Très bien. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mesdames et messieurs les députés.

D'abord, je voudrais vous remercier pour cette invitation de sur un sujet de toute importance. Euh je vais vous dire d'où je parle. Je vous l'avais dit, je suis sénatrice Ilvilen, vice-présidente du Sénat.

Je travaille sur ces questions sur la question des médias depuis quelques années. Je suis d'ailleurs intervenue lors des débats sur la profession de loi de Patrick Bloche que j'ai plaisir à retrouver et notre commission culture est investie depuis longtemps sur tous ces sujets traitants de l'écosystème des médias et parce que je considère que ce sont ces sujets plus que jamais d'actualité, ils sont liés à notre modèle démocratique. Je vous remercie encore pour cette invitation.

Je suis très attachée à l'audiovisuel public. C'est un outil au service de la démocratie, de la cohésion sociale et sa préservation, son indépendance comme le dit la loi de 86 est très important parce que forcément il est du coup encore plus important de le renforcer, de l'accompagner dans ces transformations, mais mon travail parlementaire va au-delà des seules portes de l'aziovisuel publique. J'essaie d'avoir une approche systémique pour œuvrer à la pérénisation des médias traditionnels et locaux, l'information de proximité et mieux protéger bien sûr celles et ceux qui sont au fondement même de l'information, les journalistes.

C'est d'ailleurs cette approche qui m'a conduite, vous l'avez dit, à déposer une proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes, laquelle s'est construite dans une triple perspective à la fois démocratique, économique et d'ailleurs, nous avons beaucoup parlé des droits voisins, monsieur le président, dispositif auquel je vous sais attaché mais aussi déontologie. Le texte était perfectible, mais il avait le mérite à mon sens d'avancer sur plusieurs points dont certains sont extrêmement structurants pour les acteurs médiatique afin pour résister au tsunami que représente notamment l'avèement des plateformes. Cette proposition de loi a été élaborée en pleine réflexion en anticipation des conclusions des EGI.

Vous vous souvenez ? C'était une manière de contribuer au débat public avec l'idée aussi qu'elle puisse servir de véhicules législatifs pour intégrer des mesures des EGI dans l'hypothèse où un projet de loi arriverait. Ce projet de loi d'ailleurs nous ne l'avons toujours pas et donc je partage l'impatience des acteurs parce que plus nous tardons, plus nous fragilisons nos médias et il est évident qu'en définitif les regards accumulés et bien aboutissent à des pertes sèches substantielles les empêchant d'investir et peut-être aussi d'innover en sur plusieurs sujets.

Alors, ce projet de loi post EGI est un acte de mise en cohérence aussi entre les discours et les actes et un instrument de mise en conformité avec le droit européen. Je pense bien sûr au règlement européen sur la liberté des médias qui implique des adaptations et à la transposition de la directive sur les procédures billon que vous connaissez qui là aussi sont essentiels pour notre débat public. Vous l'aurez compris, je ne travaille pas seulement sur l'audiovisuel public.

Ce dernier constitue cependant un des axes majeurs de ma réflexion. Je partage totalement la lettre du règlement européen des médias qui dispose que les médias publics, je le cite, contribuent à la promotion du pluralisme des médias, favorise la concurrence dans ce secteur en produisant un large éventail de contenus qui répondent à une diversité d'intérêts, de perspectives et de groupes démographiques, ainsi qu'en offrant d'autres points de vue, des choix de programme, ce qui permet tout simplement de proposer une offre riche et unique. ce qui fait écho de mon point de vue à ce qui fonde aussi notre du visate public et qui sont inscrits dans la loi de 86.

Alors pluralisme des opinions, des points de vue, diversité des contenus bien sûr, création et production de contenu, on y reviendra, unique parce que ne répondons pas forcément à une offre de marché tels sont les piliers du dosel public depuis 40 ans aujourd'hui. Alors, je crois que il faut aussi le dire, mais nous y reviendrons sûrement. Cette solidité font que se français 10 ont une bonne image aujourd'hui, que France TV et Radio France caracolent en terme d'audience numérique avec un rageusnissement que France 24 et RFI sont plébiscité dans l'espace francophone et participent aussi au rayonnement de notre pays.

Avant de clore mon propos, monsieur le président, je souhaiterais relever un événement qui devrait nous interpeller l'alliance des acteurs privés et de l'audiovisuel public côté TV sous la bannière de la filière audiovisuelle. Cette union inédite devrait nous rappeler où se situe l'essentiel aujourd'hui, la protection et la consolidation de nos médias traditionnels face aux plateformes qui par leur force de frappe et leur captation de recettes publicitaires et de la valeur menace tout simplement leur existence. Je forme un vœu que je n'espère pas pieux, celui de retrouver un consensus politique suffisamment fort pour aider nos médias, corriger ces asymétries qui entravent aussi leur développement et que ce consensus politique soit aussi un miroir de l'alliance entre ces acteurs privés et publics.

L'audiovisuel public est un acteur stratégique dans le contexte géopolitique. avoir des médias une presse solide, c'est important parce que c'est tout simplement une histoire de souveraineté informationnelle, culturelle et en définitive démocratique. Je vous remercie.

Merci madame la vice-présidente, madame la sénatrice. Je donne la parole au président Lafond. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

À mon tour de vous remercier de nous avoir invité pour échanger sur la question de l'audiovisuel public. Moi, je précise que je suis président de la commission de la culture, de l'audiovisuel, la communique de de l'éducation et du sport du Sénat depuis 2020 et que je travaille plus spécifiquement sur ce sujet depuis 2017. Il y a une forme de continuité dans le travail au niveau de la commission culture du Sénat auquel nous sommes attachés. et vous faisiez référence, monsieur le président, à à la proposition de loi que j'ai déposé il y a quelques années.

Cette proposition de loi découle de travaux menés par nos prédécesseurs, je dis au nom aussi de Sylvie Robert, de nos prédécesseurs à à la commission puisque dès 2015, Jean-Pierre Leleu et André Gatolin avaient produit un rapport qui proposait cette holding. Pourquoi cette ce texte ou cette préoccupation est toujours d'actualité et m'a amené à déposer la proposition de doigt que vous avez mentionné pour deux raisons majeures qui me paraissent extrêmement importantes d'avoir à l'esprit dès lors qu'on parle de l'audiovisuel aujourd'hui, c'est que d'abord il y a des innovations technologiques pardon qui sont extrêmement puissantes et qui percutent totalement nos modèles de audiovisuel aujourd'hui. Innovation technologique, je pense bien sûr à l'émergence du numérique aujourd'hui, hier et aujourd'hui et à celle de l'IA demain qui ont eu deux conséquences majeures.

D'abord, les usages en terme audiovisuel ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'ils étaient hier. Et puis il y a un transfert de public des médias traditionnels via le linéaire notamment pour ce qui est de la télévision sur le numérique qui évidemment entraîne des changements de comportement et ont des répercussions majeures sur les différentes chaînes. Et la deuxième innovation principale, c'est l'apparition de nouveaux acteurs.

Nous ne sommes plus dans un système franco-français où la concurrence s'effectuait entre les acteurs publics français et les acteurs privés français. Cette concurrence là est presque secondaire au regard de celle née de l'émergence de grands acteurs essentiellement américains dont la puissance financière n'a absolument rien à voir avec celle de nos acteurs français. Je je nous avons tout en tous en tête le chiffre de le chiffre d'affaires d'audiovisuel public 4 milliards.

Je voudrais rappeler que celui de Netflix est 10 fois plus important 40 milliards et et celui de de YouTube qui est devenue la première chaîne consommée par les Français et et de plus de de 30 milliards sans parler du chiffre d'affaires de méta où là nous passons à des facteurs multiplicatifs de 80 par rapport au chiffres d'affaires de France Télévision. C cette double évolution l'innovation technologique et les l'apparition de nouveaux acteurs a à une conséquence directe sur lequelle nous nous penchons nous au Sénat depuis mais je sais aussi ici à l'Assemblée nationale depuis 10 ans, c'est la question de la perte de souveraineté et du reste la proposition de loi que j'ai déposé s'appelle la réforme de l'audiovisuel publique et la souveraineté audiovisuelle parce qu'il y a un risque majeur de perte de souveraineté de nos acteurs publics comme privé et à travers cette perte de souveraineté aussi une perte de visibilité des acteurs publics au des acteurs français pardon au détriment des acteurs américains voire voire chinois. Je je voudrais juste illustrer ce propos en disant que aujourd'hui l'enjeu n'est pas il est bien sûr encore la production, mais il n'est pas que la production, il est aussi en matière de diffusion et c'est là où le perte le risque de perte de visibilité est majeur.

Nous ne sommes plus dans un système où pour être vu, il suffisait d'avoir une un bon positionnement sur la TNT. Maintenant, pour être vu, il faut pouvoir négocier avec des acteurs comme YouTube, Google, Meta dont j'ai pas besoin de vous dire que ils sont tous américains et ne répondent pas aux règles traditionnelles que nous avons ici. C'est pour ça que j'ai proposé donc une proposition de loi il y a quelques années un peu dans la suite et je le dis d'autant plus que vous venez de l'auditionner de la suite du projet de loi de Franck Rester qui vise à deux choses puisqu'il y a deux parties dans cette proposition de loi et je suis attaché à la première partie comme à la deuxième partie qui est tout à mes yeux aussi enfin qui les deux ont toute leur importance.

La première partie vise à à consolider, à renforcer notre audiovisuel public parce que je fais partie de ceux qui croient à la au besoin d'un audiovisuel public puissant à travers la création d'un holding qui réunirait sous forme de pour accentuer les coopérations des différents acteurs de l'audiovisuel public. qui est une deuxième partie qui cette fois-ci concerne le public mais aussi et plus principalement d'ailleurs le privé pour lutter contre les phénomènes d'asymétrie pour lequel Sylvie Robert a a fait une référence tout à l'heure. Il y a des asymétries de concurrence très fortes entre les acteurs du numérique que je vous ai cité tout à l'heure et les plateformes et les acteurs français traditionnels des sur le le linéaire qui fait que aujourd'hui ils sont ils sont mis en faiblesse en terme de concurrence par rapport nos acteurs français sont mis en faiblesse en terme de concurrence par rapport à aux plateformes ou aux acteurs du numérique et nous avons besoin de les protéger à travers un certain nombre de dispositifs.

C'est la partie 2 de cette proposition de loi. Merci beaucoup qui a été discuté ici en commission puis ensuite au Sénat et dont on attend l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée. Monsieur Bloche, je vous laisse la parole.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Non.

D'accord. Euh comme vous l'avez déjà indiqué monsieur le président, donc j'ai été député pendant quatre législature et j'ai pris part d'ailleurs à tous les débats concernant les médias et je me souviens que mon premier débat concernait le vote de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 et et nous savons combien cette loi sur la liberté de communication a été modifiée depuis 40 ans. Vous avez également indiqué que j'ai présidé la commission des affaires culturelles et d'éducation donc pendant 5 ans et depuis d'ailleurs, j'ai été à plusieurs reprises auditionné dans le cadre de commission d'enquête et de mission d'évaluation de votre assemblée dont encore l'an dernier.

J'ai également durant mes 50 ans de présidences représenté votre assemblée au conseil d'administration de France Télévision. J'ai donc présidé la commission de 2012 à 2017 et j'ai eu l'honneur d'accompagner ou de conduire plusieurs chantiers législatifs relatif au médias et l'audiovisuel qu'il soit public ou privé notamment en 2013 puis en 2016. Ces travaux ont reposé sur une conviction forte la démocratie ne peut pas exister sans une information pluraliste, indépendante, honnête et protégeant ceux qui la produisent.

Cela s'applique évidemment au service public de l'information mais également aux médias privés. Dès 2013, nous avons examiné un projet de loi visant à renforcer l'indépendance deel public. Il s'est traduit par la loi du 15 novembre 2013.

Ce texte que vous connaissez était une réponse à la réforme de 2009 qui avait été d'ailleurs précédé par les travaux de la commission COP auquel j'ai participé. Et donc cette loi de 2013 traduisait notamment un engagement pris en 2012 dans la célèbre ANAFOR. Moi président de la République que François Hollande compléta part, je n'aurais pas la prétention de nommer les directeurs des chaînes de télévision publique.

Je laisserai ça à des instances indépendantes. La loi de 2013 prévoyait ainsi de donner à nouveau, comme cela été le cas avant 2009 au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisel publique. Elle elle modifiait la composition et le mode de nomination des membres du CSA qui donc devient une autorité publique indépendante.

Ces mesures visaient à garantir une régulation plus transparente, plus consensuelle et mieux armée face à la concentration des médias et aux mutations numériques. Cette réforme procédait d'une logique simple. L'indépendance éditoriale passe d'abord par une gouvernance protégée de toute intervention politique directe, mais elle avait une limite majeur que j'avais alors souligné qui reste pleinement d'actualité.

Aucune loi ne peut garantir à elle seule l'indépendance financière deel publique. Ce sont les deux piliers que j'ai défendu en 2013 et que je défends encore aujourd'hui. La suppression de la publicité en soirée décidée en 2009 avait en effet privé France Télévision d'environ 450 millions d'euros. de recettes annuelles.

Jusqu'alors le groupe proposait sur un modèle relativement équilibré combinant la redevance audiovisuelle devenue contribution à l'audiovisuel public et près de 800 millions d'euros de recettes publicitaires sans dépendre structurellement du budget de l'État. Les chiffres les chiffres observés dans les années suivantes ont confirmé la fragilité introduite par ce choix. Les recettes publicitaires en journée qui atteignaient 350 millions d'euros avant la réforme de 2009 ont connait un pic autour de 420 millions avant de renter autour de 320 millions d'euros en 2013 au moment où nous avons débattu de la loi.

Nous n'avons pas nous n'avons alors pas réintroduit la publicité après 20h dans un marché publicitaire déjà compliqué et avec l'arrivée de six nouvelles chaînes nationales sur la TNT. Mais nous avons augmenté la redevance audiovisuelle de façon progressive et modérée visant à réduire les subventions budgétaires directes de l'État jusqu'à les faire totalement disparaître. En l'occurrence, l'année 2016 a été une année vertueuse puisque le budget de l'audis public euh n'a plus dépendu du budget de l'État.

Euh dans cette loi j'ai profité de cette loi de 2013, je le signale également pour porter un amendement. C'était à l'été 2013. au nom du pluralisme des médias qui a alors sauvé LCI en lui permettant de devenir une chaîne gratuite et cet amendement a permis que nous ayons aujourd'hui toujours quatre chaînes d'information en continue on en aurait que trois et le pluralisme des médias en aurait été amoindri.

Ces réflexions donc ont trouvé un prolongement naturel dans la proposition de loi dont j'ai pris l'initiative visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. voté en novembre 2016 qui a concerné tous les médias audiovisuels comme pressécrit, public comme privé et qui a renforcé les garanties d'indépendance éditoriale, la protection des journalismes, des journalistes et le pluralisme en complétant le cadre institutionnel par des droits et des obligations au sein même des entreprises des médias. Je pense ainsi à la généralisation des chartes de déontologie et à la création des comités d'idétique.

En conclusion, mes engagement législatifs ont cherché à bâtir un cadre où l'audio diovisiel public dispose d'une indépendance institutionnelle forte, où les journalistes sont protégés contre toute pression extérieure et où le financement du service public repose sur des mécanismes transparents et pérennes. Ces principes demeurent aujourd'hui essentiels pour respecter le principe à valeur constitutionnelle d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information. Merci beaucoup.

Je donne la parole à ancien collègue Charlac Gautier. Merci président. Je fais le constat en ce qui me concerne d'un audiovisuel public fragile aujourd'hui et surtout sans guerre de visibilité.

Vous le savez, je suis un partisan d'un pôle public fort mais avec une vision stratégique commune, convergente. Convergente parce que les publics convergent, parce que les technologies convergent à 360° parce que c'est un modèle qu'on retrouve dans beaucoup de pays d'Europe également avec des acteurs privés. Vous pouvez faire à la fois de la télévision et de la radio.

Vous avez M6 et et RTL. Vous avez BFM TV et RMC. Euh vous avez même au niveau de France Méia monde des gens qui font à la fois de la télé et de la radio.

Donc le principe d'une holding euh n'est pas à mes yeux un gros mot. J'avais soutenu la position du du président de la Fond euh en ce en ce domaine plutôt la holding que la fusion. la fusion nécessitant à mon avis un peu plus de temps.

On l'avait vu sur le passage de la Holding à la fusion au niveau de France de François, France Télévision ou même au niveau de de France médiamonde. Alors, un pôle public fort, pourquoi ? Euh d'abord parce que c'est un pilier de notre démocratie.

Partout en Europe, il faut le rappeler, partout en Europe, nos démocraties s'appuyent sur un pôle public fort à un moment donné où il faut lutter contre les désinformations, lutter contre les fake news et et contre l'hégémonie des réseaux sociaux, des plateformes américaines, chinoises ou ou russes. Ensuite, parce que c'est un facteur, ça a été rappelé, de souveraineté culturelle à un moment donné où on a une certaine forme d'uniformisation des contenus. Souvenons-nous du général de Gaul qui disait "On peut être une puissance économique moyenne, une puissance militaire moyenne, mais par la culture, par la souveraineté culturelle, on peut encore dominer le monde." Et puis la troisème raison pour laquelle il faut défendre un audiovisuel public fort, c'est aussi une raison économique tout simplement. pour 1 € investi 0,16 % du PIB.

Alors, je veux bien qu'on fasse une petite fixation sur 0,1 % du PIB, mais il faudrait peut-être pas oublier les 99,9 autres pour. Et donc pour cette somme-là, pour 1 € investi dans l'audiovisuel public, vous avez le double ou le triple comme retombée économique. Rappelez que c'est le premier financeur de la création, le premier financeur de la production indépendante, le premier financeur des droits d'auteur et et des artistes.

Donc pour toutes ces raisons, il faut à mon sens un pôle public fort et je le répète aujourd'hui dans cette commission d'enquête. Alors un pôle public fort, c'est quoi ? C'est un pôle public indépendant et et l'indépendance c'est quoi ?

C'est le financement. C'est pas le moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel qu' dit. Et d'ailleurs, plus que les modalités du financement ou les circuits de financement, c'est le niveau de financement qui qui compte.

Alors, je le disais, est-ce qu'on est trop financé ? Certains effectivement tirent à vue sur le pôle public. Ça a été rappelé par différents acteurs.

Euh que ce soit en pourcentage du PIB 0,16 % ou en dépenses par habitant, à peu près 60 € par euh par français, bien nous sommes au milieu du peloton européen. On n'est pas du tout dans les mauvais élèves qui qui surfinanceraient. On est au 14e ou au 15e rang en matière de financement de notre audiovisuel public.

C'est pour ça que moi j'avais souhaité pour avoir de la visibilité et de la sécurité qu'on qu'on ait une ressource affectée et en l'occurrence un un un pourcentage de une part de de TVA avec peut-être une solution un peu plus innovante pour RT en raison de du traité de 90 et de la vision européenne de la chaîne avec un un prélèvant sur sur recette. Donc euh pour 60 € par habitant, pour 5 € par mois, vous avez la 2, la 3, la 4, la 5, la une, les outres mères, vous avez tout Radio France, France Interre, France Musique, France Culture, France Info. Ici vous avez LINA, vous avez TV5 Monde, vous avez France Méamonde avec toutes ces déclinaisons pour 5 € par mois.

Je rappelle que pour 12 € par mois, on a souvent que quelques matchs de foot à la télévision. Donc non, l'audiovisuel public n'est pas trop financé et il est important comme je l'ai rappelé, donc en conclusion, moi je vois deux risques. C'est pour ça que je dis qu'audiovisel public est fragile.

Le premier risque c'est la budgétisation qui entraîne, on l'a vu partout en Europe où ça a été mis une attrition des des ressources et puis surtout un risque réputationnel. Vous passez d'un média public très rapidement à un média d'état. La main qui donne est toujours au-dessus de la main qui reçoit, hein.

Et ce risque réputationnel, nos partenaires allemands d'Arta y étaient très très sensibles. Donc attention à la budgétisation et puis attention à la privatisation même si elle est souhaitée par certains. La privatisation ça vait dire quoi ? plus de pub de la pub de la pub de la pub parce qu'il faut bien vivre s'il y a plus de dotation publique.

Bon et puis ça veut dire aussi plus de séries américaine au détriment de la souveraineté culturelle dont certains se font les les parangons. Donc les séries américaines coûtent moins cher à produire. Donc plus de séries américaine plus de pub c'est pas non plus mon idéal en matière d'audiovisuel public.

Donc je pense qu'il faut avancer sur nos deux jambes. Un pôle public fort, un pôle privé fort aussi. D'où tout le titre de du du texte de de Laurent Lafond qui était important pour éviter que nos acteurs privés courent avec un boulet à à chaque jambe et deux acteurs publics et privés également bien différenciés hein, qu'on fasse bien la différence entre les deux.

Je crois que c'est c'est important. Merci chers collègues d'avoir partagé avec nous vos vos réflexions et votre expertise sur ce sujet et on termine avec monsieur Quentin Bataillon. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs députés, chers anciens collègues, je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de m'exprimer devant vous sur un sujet qui a constitué le fil rouge pour ne pas dire le cœur de mon engagement législatif durant plusieurs années, l'audiovisuel public.

La ligne qui a toujours guidé l'ensemble de mes travaux est constante et assumée un soutien fort et exigeant à l'audiovisuel public. fort parce que je crois profondément que le rôle de l'audiovisé publique est essentiel pour notre démocratie, exigeant parce que tout service public financé par la nation doit répondre à une obligation de transparence, de responsabilité et d'exemplarité. Plutôt que de vous énumérer les différentes propositions ou les textes déposés, j'ai décidé de venir vous partager mes convictions profondes au sujet de l'audiovisel public et d'appeler l'ouverture d'un vrai débat démocratique sur l'évolution de la loi de 1986 notamment au sujet des chaînes d'opinion pour faire suite à l'intervention de madame Delphie Ternot sur le sujet.

Je me suis saisi des sujets audiovisuels dès 2018 lorsque j'étais le conseiller parlementaire de Franck Rester que vous avez déjà auditionné qui était alors ministre de la culture. Le cadre juridique, économique et technologique de l'audiovisuel était alors déjà profondément déstabilisé. Cette période, nous avons travaillé à une réforme globale et ambitieuse pour l'audiovisuel, malheureusement interrompue par la crise sanitaire.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette réforme qui a notamment porté la création de l'ARCOM puisque l'ancien ministre Franck Rester a déjà été auditionné par votre commission. Cependant, la réforme portait un constat simple qui demeure selon moi pleinement valable aujourd'hui. Il faut adapter notre cadre car le statut qu provoque un affaiblissement progressif de l'audiovisuel public.

En tant que rapporteur de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public conduite avec Jean-Jacques Gautier si présent, nous avons auditionné plus de 200 acteurs, dirigeants, éditeurs, journalistes, syndicat, intermittents, technicien, producteurs, régulateurs, universitaires, partenaires européens et institut de sondage. Nous avons également ouvert Jean-Jacques nos travaux à l'audiovisuel d'autres pays tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni. Fort de ce travail, 30 propositions concrètes ont permis d'établir un constat très largement partagé.

L'audiovisuel public demeure l'un des principaux tiers de confiance des Français. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé un sondage de la société Haris en 2022 puisque 85 % des personnes interrogées jugèent l'audiovisuel public important. Dans un environnement, fragmenté, polarisé, parfois saturé de fausses informations, son rôle est essentiel à la démocratie.

Il doit rester un repère de neutralité, de rigueur, de pluralisme et de qualité. Comme pour la FP, nous attendons la véracité de ces informations. La pertinence de l'audovisel public est une construction quotidienne, exigeante, qui repose sur des conditions très concrètes.

Dans le cadre du rapport, nous avons notamment énuméré comme première condition celle du financement. Jean-Jacques Gautier y est revenu. Le rapport a clairement établi que l'indépendance de l'audiovisuel public repose d'abord sur la stabilité, la lisibilité et la prévisibilité de ces ressources.

C'est pourquoi nous avons défendu un financement par ressources affectées adossé une fraction TVA et c'est d'ailleurs aujourd'hui en vigueur et nous pouvons que nous en féliciter. Le la deuxième condition est sûrement la plus actuelle est la gouvernance. Le rapport a souligné les limites d'une organisation en silo face au défis numérique et informationnels.

Les propositions formulées visaient à renforcer le pilotage stratégique commun, à accélérer les coopérations, à mutualiser ce qui peut l'être sans jamais toucher évidemment aux lignes éditoriales et à protéger les rédactions et plus spécifiquement la radio par une gouvernance plus robuste et plus lisible. La troisème condition est la visibilité. Un audiovisuel public indépendant mais invisible serait un contresens démocratique.

Le rapport a donc insisté sur la nécessité d'une stratégie numérique cohérente, interopérable, garantissant l'accès effectif voire prioritaire des contenus de services publics dans les environnements connectés. Enfin, le rapport a affermé une conviction forte. L'audiovisuel public ne doit pas chercher à être un acteur comme les autres.

Il ne fait pas la course avec les chaînes privées mais assume pleinement sa singularité. déjà par le la limitation de la publicité, par le maintien de programmes culturels exigeants, diversifiés, populaire, de qualité, utile à la cohésion sociale. C'est le fameux supplément d'âme culturelle que nous avons toujours porté par un investissement renforcé également dans l'information locale, européenne, internationale et par une politique ambitieuse d'éducation au médias.

Cette cela demande aussi parfois peut-être même souvent de se libérer des dictates des audiences. Enfin, mon travail à la tête de la commission d'enquête sur la TNT m'a conduit à un troisème constat complémentaire des précédents. Le cadre juridique issu de la loi de 86 est aujourd'hui largement inadapté aux réalités contemporaines du paysage audiovisuel et de notre société.

Je pense aujourd'hui que ce cadre est obsolète pour ne pas dire mortifère. Je tiens à rappeler que la lote 86 a été conçue à un moment où l'offre ne composait que cinq chaînes. Les usages étaient totalement linéaires, les frontières entre information, opinion, divertissement était lisible et l'audiovisuel ne structurait pas à ce point le débat public et quotidien.

Je pense aujourd'hui intéressant à l'aube de la prochaine élection présidentielle d'ouvrir ce débat avec nos concitoyens. Et je tiens à le préciser immédiatement, je ne détiens pas la réponse de ce débat. Je veux faire écho au propos et à la réflexion tenue dans votre commission par Delphine Ernote lorsqu'elle rappelle que l'audiovisuel public n'est ni un média d'État ni un média militant mais un tiers de confiance réaffirme une ligne essentielle audiovisuel public qui doit demeurer un lieu de neutralité éditoriale de pluralité c'est-à-dire de pluralisme interne et de rassemblement démocratique.

La question qui se pose donc n'est pas celle de la neutralité de l'audiovisuel public. Elle doit pleinement être préservée, protégée, mais celle de la clarté du reste du paysage audiovisuel. Peut-on continuer à appliquer les mêmes catégorie juridique à des réalités éditoriales de plus en plus diverses sans créer ni confusion pour le public ni tension pour les rédactions ?

L'audiovisuel du 21e siècle appelle peut-être une réflexion avec d'un côté l'audiovisuel public clairement identifié comme espace de neutralité des journalistes et de pluralité des invités et des parties prix éditorialistes et de l'autre un paysage privé dans lequel des chaînes d'opinion pourraient être admises et clairement encadré clairement encadrées à condition que leur nature soit explicite pour le téléspectateur et que les règles de responsabilité soient renforcées. Il s'agit d'un pluralisme externe. C'est ainsi que l'audiovisuel est structuré dans plusieurs pays en Europe.

Je n'invente rien. Et soyons honnête, aujourd'hui la loi de 1986 ne satisfait pleinement ni les acteurs de l'audiovisuel, ni les journalistes, ni les citoyens. Elle crée de l'ambiguité et parfois même de la défiance.

Beaucoup de défiance. Aujourd'hui, ce débat démocratique sur les chaînes d'opinion à ce moment particulier de notre vie publique qui est l'élection présidentielle ne serait ni affaiblir la liberté d'expression ni remettre en cause l'audiovisuel public. Ce serait au contraire faire confiance à l'intelligence collective et adapter et accepter que notre démocratie médiatique doivent évoluer avec la société qu'elle informe.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. En préambule de cette audition, je voudrais revenir sur l'incident qui s'est produit il y a quelques minutes.

Si vous me le permettez, je voudrais d'abord vous dire et vous savez le respect que j'ai pour vous, monsieur le président, mais je voudrais d'abord vous dire ma sidération de ce qu'il vient de se dérouler lors de cette dernière audition qui pour moi est un incident inédit et qui peut s'apparenter un incident d'une grande gravité. Alors que je posais aux anciens ministres de la culture une question sur les contrats qui li France Télévision à Mediawan et que je rappelais que Mediawan était détenu en majorité par un fond d'investissement américain KKR. Visiblement, cette information ne vous a pas plu, monsieur le président.

Vous avez immédiatement décidé de me couper le micro, de reformuler ma question et d'indiquer que le siège de Mediawan était basé en France. Ce qui n'enlève en rien que cette entreprise est détenue en majorité par un fond d'investissement américain. Suite à mon indignation d'avoir été coupé de la sorte, de subir aussi une accusation en fake news, vous avez décidé de suspendre définitivement l'audition.

J'avais pourtant bien des questions encore à poser aux anciens ministres. certaines étaient notamment cruciales pour les travaux de la de la commission et vous m'avez empêché de les formuler. Je pense et je le rappelle que c'est une dérive qui est grave, qui est inédite, qui fait aussi peser des soupçons sur la façon de conduire les débats. jusqu'à présent, vous avez je ne vous ai jamais critiqué parce que j'estime que votre rôle est exigeent, qu'il est difficile mais je veux le rappeler, je pense qu'il ne peut en aucun cas souffrir d'un usage parfois autoritaire qui mettrait en péril l'indépendance de nos missions.

Cette commission d'enquête a été mandatée et fait suite à un droit de tirage de l'UDR. Euh, j'ai aussi appris ce matin par exemple des noms de personnes qui seraient auditionnées comme monsieur Marc Ladré de la Charière alors qu'à aucun moment le bureau de la commission d'enquête n'a validé ses noms. Le dernier bureau a même et bien admis qu'on convoquerait un nouveau bureau la semaine prochaine pour déterminer le planning et le casting des membres des personnes auditionnées actionnaires et dirigeants des sociétés de production.

Vous m'avez reproché au début de cette commission d'enquête d'avoir fait fuiter des noms de personnes que l'on allait auditionner. Depuis, j'évite, je ne l'ai jamais fait de donner des noms tant que les personnes n'ont pas reçu leur convocation. J'observe ce matin que sur une antenne du service public objet même de la commission d'enquête, vous avez donné des noms de personnes alors qu'ils n'ont toujours pas reçu leur convocation.

Donc ceux de poids de mesure, je me permets de le signaler vraiment en total respect avec vos missions, mais moi me choque. J'espère simplement, et c'est tout le sens de mon appel, que vous respecterez les consignes que vous nous imposez parce que je crois que l'ensemble des députés membres de ces de cette commission les respecte. Et donc à l'avenir, monsieur le président, je vous demanderai de ne pas me brider dans les questions que je pose, de ne pas les reformuler quand cela le nécessite pas et de pas m'accuser d'évoquer des fake news quand je dis que Media One est détenu majoritairement par un fond d'investissement américain parce que c'est simplement la vérité.

Alors une première question. Merci monsieur le rapporteur pour cette mise au point que je vous ai laissé faire jusqu'au bout et j'aurai l'occasion demain matin avant l'audition ministre de la culture de vous répondre très officiellement puisque vous venez de prendre à la fois les députés euh présents ici à parti les parlementaires qui nous reçoivent et les Français qui nous écoutent et j'aurai l'occasion de vous répondre en quelques minutes demain matin à 9h avant l'audition madame la ministre de la culture je vous laisse poser vos questions à messieurs et madames les parlementaires. Mesdames et messieurs les les parlementaires, merci pour votre présence aujourd'hui.

On a longuement débattu, malheureusement cette audition a été interrompu mais on a longuement débattu de la situation financière notamment de de France Télévision, du rôle des tuteles, de l'absence aussi peut-être de signal d'alarme qui aurait pu être formulé par les tutels. Alors que la Cour des comptes a révélé dans son dernier rapport que Francevision avait cumulé plus de 80 millions d'euros de déficit entre 2017 et 2024. Comment est-ce que vous jugez la trajectoire financière de France Télévision ?

Est-ce que selon vous il y a une faute de gouvernance ? Est-ce qu'il y a une faute de tutelle ? Est-ce que c'est lié à la dotation publique qui est accordée chaque année à France Télévision ?

Quel est votre regard aujourd'hui sur le péril de risque de dissolution et quasi failli que traverse aujourd'hui France Télévision ? Qui souhaite répondre à cette première question du rapporteur en premier ? Il y a pas de d'ordre de préséance ou de protocole particulier.

Est-ce que monsieur le président Lafond vous voulez commencer ? Seigneur tout honneur. Oui, je vous remercie de cet honneur.

Peut-être juste déjà sur vos derniers propos parce que je je les reprendrai pas sur le risque de quasi faillite de France Télévision. Si effectivement la Cour des comptes a établi qu'il y avait un un déficit, il y a pas que la cour des comptes d'ailleurs, les comptes de France Télévision le le montrent. Nous ne sommes pas dans un risque de quasi faillite de de France Télévision.

Après sur la trajectoire budgétaire de France Télévision, d'abord est discuté chaque année en en projet de voie de finance. On peut pas dire que ce soit quelque chose que nous avons découvert à la lecture du rapport de la cour des comptes. Le rapport de la Cour des comptes a établi un certain nombre d'éléments intéressants, me semble-t-il pour notre connaissance du fonctionnement de France Télévision et et des pistes de d'amélioration financière sur la gestion financière.

Mais la situation financière, elle était euh connue. Euh je rappelle de deux éléments, mais euh nous les connaissons tous dans cette salle. euh euh c'est que d'abord nous sommes dans un contexte budgétaire qui est qui est contraint, qui a évidemment des impacts sur un certain nombre de politiques publiques et en particulier celle de de l'audiovisuel.

Et puis par ailleurs, et c'est je pense un élément aussi important, euh le France Télévision comme les autres acteurs de l'audiovisuel public ne sont plus encadrés par des euh conventions d'objectifs et de de moyens depuis plus de 2 ans maintenant, je crois, de de mémoire. et que le système de pilotage des acteurs publics et en particulier dans le domaine de l'audiovisuel public est est basé sur ces com. Même si on peut avoir beaucoup de remarques à faire sur ces com, il n'empêche que ils sont utiles dans un dans un dans un fonctionnement normal entre la tutelle et et et l'opérateur.

Et il est évident que l'absence de com est préjudiciable aussi pour le fonctionnement de France Télévision. Merci madame Robert. Ensuite, j'en a parlé à monsieur Boautier.

Oui, merci monsieur le président. Je compléterai les propos du président la Fond en disant euh deux choses. La première, c'est que l'audiovisal public a besoin de prévisibilité et que on nous n'avons cessé en tout cas à la commission culture de du Sénat et parce que c'est un fonctionnement tout à fait particulier de dire que cette prévisibilité est aussi le moyen de pouvoir investir, de pouvoir tout simplement avoir une stratégie à plus ou moins long terme et que c'est ce qui s'est passé ces dernières années et singulièrement le décrochage entre la trajectoire des comes et ces coms qui n'ont pas été votées maintenant depuis 2 ans de l'ordre de 250 millions ont mis effectivement la situation financière de de France Télévision dans une on va dire dans une situation extrêmement délicate.

Donc je crois que il y a vraisemblablement peut-être un problème de pilotage. Il y a surtout un problème de sous-financement aujourd'hui de l'audiovisuel public au regard des obligations et des différentes missions que elle devraient remplir et on sait qu'elles sont nombreuses et je pense que c'est aussi par ces raisons-l que nous devons aujourd'hui factuellement et parce que c'est documenté faire état de cette situation. Merci pour cette précision.

Monsieur Gautier voulaz réagir ? Oui, juste trois trois petites remarques simplement pour rappeler que lors de la suppression de la contribution à l'audiovisuel publique brutale euh d'un seul coup les acteurs de l'audiovisuel public se sont retrouvés sans pour le coup sans aucune perspective de visibilité mais pas à 5 ans, à 2 mois. Comment financer l'audio public ? trouver 4 milliards à 2 mois.

Quand les Allemands essayent d'avoir des visibilités à plusieurs années, à 2 ans, ils sont pas contents, mais nous à 2 mois, on avait rien. Donc, il a fallu trouver une solution transitoire, la la part de de TVA qu'ensuite on a essayé de péréniser pour avoir une ressource affectée qui donne justement un peu de visibilité, de stabilité, d'essayer de d'éviter les variations infra annuelles. Donc ça c'était la première remarque.

Besoin de visibilité et j'approuve entièrement. Deuxième remarque, les les coms sont présentés dans les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat et j'invite effectivement tous les parlementaires à s'exprimer d'abord à lire intégralement tous les comes. Il faut se donner la peine de les lire, à les commenter et et éventuellement à donner leur avis et et et à voter.

Il il y avait deux choses moi qui m'avait choqué dans ces présentations de com. Euh il y avait un manque de transparence, y compris dans l'élaboration de ces comes. Euh, on avait l'impression que il y avait une élaboration un petit peu en en catimini euh entre les acteurs de l'audiovisuel et et et la tutelle.

Et là, le parlement était même complètement absent. Non seulement le parlement était absent, mais même les acteurs de la filière. Je pense aux producteurs et cetera, mais à tous les acteurs de la filière qui sont pourtant directement euh intéressés, qui aimer bien avoir eux aussi un peu de visibilité, donc plus de transparence dans l'élaboration des coms sans pour autant demander des avis conformes à tous les acteurs de la filiat, mais au moins peut-être un avis consultatif, plus de transparence et puis qu'on évite ces retards.

Moi, j'ai vu des comes rétrospectifs, c'est c'est illégal. Euh, on nous a présenté des comes euh avec un retard pharamineux et c'était quasiment des comes rétrospectifs. Ça c'est pas bien.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Monsieur le monsieur euh Lafond, vous avez été ancien président de la la commission d'enquête sénatorielle sur la concentration dans les médias.

Actuellement, on a 80 % des émissions de France 5 qui sont produites par des sociétés privé et deux sociétés privées Media One et Together Media. Quel regard est-ce que vous portez sur cette concentration notamment d'émission importante qui pourrait moyennant peut-être une évolution législative produite par le service public ? Mais quel regard est-ce que vous portez sur cette externalisation et aussi sur cette concentration d'émissions importantes ?

On a entendu notamment des représentants syndicaux de France Lévision qui dénonçaient ce risque qui faisait peser notamment sur la ligne éditoriale de France Livision comme quoi en fait l'externalisation de ces émissions pouvait contrevenir au respect de l'indépendance de l'honnêteté et du pluralisme. Quel est le regard que vous apportez sur cette concentration des sociétés de production qui avec qui on externalise des émissions importantes du du service public ? Monsieur le rapporteur, d'abord la la mission la commission d'enquête que nous avons mené au Sénat sur sur la concentration portait plus sur la concentration des éditeur euh et puisque nous étions dans une phase qui n'est pas terminée bien sûr, mais où il y avait un certain nombre de regroupements qui soit s'opérait, soit étit envisagés entre les les différents acteurs, les chaînes, parce que il y a une logique économique aussi derrière qui fait que compte tenu de la raréfection de la ressource publicitaire et compte tenu de la nécessité d'investir fortement dans les nouvelles technologies que ce soit le numérique ou que ce soit l'IA, on a un phénomène de concentration des éditeurs entre quelques grands pôles qui qui se se constituaient et et la question que posait la commission d'enquête du Sénat et était plus le lien entre les investisseurs dans ces médias et les l'épaule qui étaient é en train de de se constituer.

Nous n'avons pas regardé spécifiquement la question que vous soulevez à travers la la production et la concentration dans France Révision. Donc c'est pas sur la base de des travaux de la commission d'enquête que je je je pourrais vous répondre. Mais néanmoins pour ne pas rester euh pour ne pas m'arrêter là dans dans dans ma réponse, vous avez compris que dans mon approche de l'audiovisuel, j'accorde une importance particulière à la dimension économique des choses parce que je n'oublie jamais que un média est également ou j'allais dire d'abord un acteur économique et que le phénomène de concentration qu'on a vu chez les éditeurs, on le voit aussi dans le domaine de la production puisque par rapport à à la structuration du secteur il y a quelques années qui était et c'était l'esprit de de la loi de 86 des des producteurs indépendants, on voit bien que cette myiade de de producteurs indépendants est en train de se regrouper à travers quelques groupes.

Est-ce qu'il faut freiner ou pas la question de de du regroupement des producteurs ? Je ne pense pas. D'abord parce que c'est un phénomène économique assez classique et et inéluctable.

Et puis en plus, il ne faut pas oublier que euh derrière ce phénomène de regroupement des producteurs, il y a la question de la constitution de quelques acteurs français à même d'avoir une une dimension à l'international, d'exporter la la la production et certains ont atteint cette dimension. Donc je ne crois pas qu'il faille la la fragiliser. Après vous faisiez référence plus spécifiquement à la à la question d'externalisation sur de France Télévision, je pas sur le principe de l'externalisation.

Moi, j'ai pas une une réserve particulière. Ça fait partie des modes de gestion possible produit en régie où on externalise auprès de de prestataires. Après sur les choix faits par France Télévision, j'ai pas honnêtement travaillé spécifiquement sur ce sujet.

Je vous invite à à leur poser la question euh pour qu'il le justifient de leur choix. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Sur ce sujet de concentration des contrats passés entre des sociétés privées et France Télévision, je voudrais revenir notamment sur une une réaction en tout cas une interview de l'un des dirigeants et actionnaires de Mediaw qui est la première entreprise à bénéficier des contrats de production passé avec France Télévision. C'est euh monsieur Capton qui dans les colonnes du point le 19 mai 2020 déclarait : "Delphine Arnut fait un travail extraordinaire et la nécessaire continuité de son mandat me semble évidente. Le moment était euh choisi puisque c'était un moment où euh notamment l'Arcom devait décider ou non de la reconduction de madame Ernut pour un deuxème mandat.

Qu'est-ce que vous pensez-vous de ces ingérences ? en tout cas de ces liens qui peuvent y avoir et qui peuvent être révélés publiquement entre des sociétés de production et des dirigeants de l'el public. Est-ce que c'est le rôle du dirigeant de la première entreprise à bénéficier des contrats passés avec France Vision de s' pencher dans la presse pour saluer le travail de madame à quelques jours de la décision de l'ARCOM de renouveler ou pas son son mandat.

Est-ce que l'un des parlementaires veut répondre à cette question ? Je sais pas s'il était dessiné à quelqu'un en particulier monsieur rapporteur. Tous peuvent répondre.

Monsieur madame Robert, vous lancez. Écoutez, je je j'entends le rapporteur faire un lien entre des propos et une décision qui aurait été prise. C'est son choix.

Je ne veux pas le commenter. Pour ma part, je ne vois pas sur quoi serait entre guillemets fonder ce lien. Alors maintenant qu'il y ait une question sur la production euh de France Télé et sur cette histoire parce que c'est une histoire aussi au départ et le président de la Front l'a dit qui était d'encourager la production indépendante que ces différentes sociétés de production boîtes de production se soient rassemblé pour peser un moment face à un marché concurrentiel d'ontcte ce que je ne sais pas mais peut-être Le savez-vous, monsieur le rapporteur, c'est peut-être d'avoir une étude comparative entre les impacts qu'auraient la production en interne et la production liée à une une des passages de marché à des productions indépendantes.

À ce jour, je ne connais pas d'études et je ne pense pas que ce soit documenté. Donc vos commentaires sur d'éventuels liens ne me semblent pas tout à fait appropriés euh à à au contenu de cette commission d'enquête. Merci mon la sénatrice, monsieur le rapporteur.

Sur ce sujet de soutien à la création à la production indépendante française, vous l'avez rappelé, c'est effectivement l'une des missions que l'on peut attendre de l'audiovisuel public. On voit et ce sera ma dernière question sur le sujet mais j'ai l'impression qu'elle est éminemment sensible mais je me permets malgré tout de la poser. Quel regard portez-vous sur une entreprise privée qui bénéficie du plus grand contrat passé chaque année avec France Lévision à plus de 100 millions d'euros d'argent public par an alors que cette société est détenue capitalistiquement en majorité par un fond d'investissement américain ?

Est-ce que c'est le rôle de l'audiuel public de financer une société qui est sous pavillon capitalistique américain ? Est-ce qu'on doit pas attendre autre chose duel public notamment de soutenir la création et la production indépendante française ? Je vous laisse répondre monsieur Gautier.

Oui, le soutien à la production indépendante d'une façon générale de la part de France Télévision, personne ne le remet en cause puisque sont les premiers financeurs de la production indépendante. Ensuite, vous rappelez les propos de monsieur Capton pour souligner l'importance en mais monsieur Capton ne fait que dire ce que vous-même vous dites d'ailleurs, monsieur le rapporteur, l'importance de ces contrats. Donc, il y a pas de de de nouvelles extraordinaire.

Euh on ne peut pas non plus euh reprocher d'avoir un grand champion euh euh français. Alors, je ne remets pas en cause, évidemment et tout le monde le sait, la répartition du capital. Vous avez beaucoup insisté dessus.

Euh ceci étant, on a quand même une entreprise qui paye des impôts en France, qui qui emploie des salariés français. Euh bon, donc je pense qu'il faut faire preuve de peut-être de plus de modération et de ne pas attaquer systématiquement un acteur aussi important de la production indépendante. Et dernier point, on se rappelle que de par les textes, France Télévision devait, maire est bonne au moins garantir un pourcentage de 17,5 % de production interne mais qui n'a jamais été atteint.

Alors, c'est vrai que ils auraient pu utiliser mettre le curseur jusqu'au 17 et demi. D'ailleurs, ce curseur a dû encore augmenter. Mais même à 17 et demi, France Tellé n'atteignait pas ce ce pourcentage de de production interne.

Donc oui, ils font appel à un acteur important du secteur, un grand champion qui certes fait appel à des capitaux étrangers, mais moi je préfère voir des étrangers qui investissent en France plutôt que des Français qui investissent à l'étranger entre parenthèses et puis encore une fois une entreprise qui paye des impôts en France. Merci. Ce qui me permet d'indiquer que les deux dernières semaines de février seront consacrées, comme ça a été validé et par le rapporteur et par les membres du bureau, aux auditions des principales sociétés de production, leurs dirigeants et leurs actionnaires.

Et puisque je communiquerai la liste la semaine prochaine, celles et ceux qui veulent savoir les personnes auditionnées, donc à regarder les principaux actionnaires des sociétés de production, est-ce que quelqu'un veut veut répondre à la question de monsieur le rapporteur, enfin compléter votre réponse monsieur Gautier sur l'importance qu'Améia One aujourd'hui dans ses liens contractuels avec France Télévision ? C'est bon, vous avez une réponse complète. Je savoir si d'autres, il me semble que je viens de m'exprimer et j'ai rien.

Non, si d'autres collègues. Voilà. Bon, alors on peut avancer monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Aujourd'hui donc on apprend que France Télévision va devoir réaliser des économies importantes Delphine Arnut dans la presse et je je le regrette. Elle nous elle a annoncé les pistes de réforme dans la presse et et dans dans un moment qui était concomitant à celui de la commission d'enquête.

On aurait aimé l'entendre nous dévoiler ces pistes de réforme. Peut-être en auront nous le l'occasion lors de la dernière audition de cette commission d'enquête. Mais je m'adresse à vous qui êtes spécialiste du secteur.

Il y a à peu près, je crois 180 millions d'euros d'économie à trouver sur un budget de plus de 2,5 milliards en tout cas de dotation publique. Quelles seraient selon vous les pistes les plus importantes d'économie à réaliser aujourd'hui pour France Lévision ? La question aussi peut s'élargir à à Radio France qui peut-être un certain nombre de leviers d'optimisation à enclencher dans les prochaines années.

Monsieur Lafond, monsieur le président Lafond, je je ne vous surprendrai pas euh monsieur le rapporteur, si je je vous dirais que euh c'est aussi dans l'organisation de l'audiovisuel public qu'on peut sans doute trouver des moyens à la fois d'investir et euh de d'améliorer certains procession. En disant ça, je pense bien sûr à à la question de la hallging, du du regroupement des des entités, de l'accroissement des coopération entre les différents acteurs puisque les différentes études qui ont été menées en particulier par Jean-Jacques Gautier et Quentin Bataillon, mais aussi au Sénat et à l'inspection des finances ont montré que les coopérations étaient très faibles entre les acteurs de l'audiovisé public et qu'il y a besoin de de forcer le mouvement et et c'est tout le sens de de de la démarche de euh de la holding. Je je pense que notamment sur la problématique parce qu'on peut je la la question de des la gestion se voit à travers des les économies, vous l'avez souligné, mais il y a aussi la question de la capacité à maintenir des investissements.

C'est tout aussi fondamental pour l'audiovisuel public. Je pense qu'à travers un renforcement des coopérations, notamment dans l'investissement et en particulier dans l'intelligence artificielle qui est le défi d'aujourd'hui, il y a là matière à à travailler du côté de de l'audiovisuel de l'audiovisuel public par rapport à à à la situation financière de de France Télévision et ce qui a été demandé par le projet de loi de finance en fait hein puisque Ça ça résulte de des dotations euh qui ont été fixées par le PLF. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous faisiez référence au rapport de la Cour des comptes.

Il me semble qu'il y a un certain nombre de pistes dans le rapport de la Cour des comptes, notamment euh celle sur la renégociation des des accords sociaux avec au niveau de des différentes différents métiers de France Télévision. Il y a certainement des pistes euh les les la Cour des comptes soulignait aussi par exemple que il y avait sans doute des améliorations en terme de ressources publicitaires sur le numérique puisque c'est plafonné sur le linéaire mais que sur le numérique il y avait des pistes. Il y a là me semble-t-il quelques pistes qui peuvent être travaillées.

Monsieur Allez-y euh Oui. Mon intervention portera moins sur des idées d'économie budgétaire, mais plutôt sur des économies budgétaires qui pourraient apparaître comme s'imposant ou comme naturel et et qui sont de fausses économies budgétaires. Je veux dire par là que il revient en mémoire donc c'était dans les années 2000 2012 quand Réy Fimelin était président de de France Télévision. il y a eu déjà à l'époque la volonté de faire des économies budgétaires et il avait été engagé un plan de de départ volontaire et en fait à à l'usage, on s'était pas su que ce plan de départ volontaire avait pesé fortement sur plusieurs exercices budgétaires de France Télévision sans qu'à l'arrivée euh euh il y ait forcément euh euh des économies et un allègement euh des charges salariales pesant sur le groupe France Télévision.

Donc ça c'est ma première observation si une éventuelle piste était envisagée. Et puis au risque de contrarier mes excellents collègues parlementaires ou anciens parlementaires, je pense que sur le plan économique, l'idée d'un holding est une idée est une mauvaise idée parce que je pense que ça va générer des frais de superstructure qui sont contraires à toute idée d'économie. Au-delà de ma conviction, notamment en ce qui concerne Radio France et France Télévision, que nous avons deux histoires, deux cultures différentes.

On le voyait par exemple sur euh sur le thème de la production, vous avez évoqué, je veux dire Radio France produit ses émissions contrairement à France Télévision et de ce fait ces deux cultures et deux histoires qui à mon avis doivent continuer à progresser parallèlement. En tout cas, l'idée du holding sur le plan financier dans la situation dans laquelle se trouve France Télévision et qui était rappelé situation déficitaire entraînera inévitablement des dépenses supplémentaires en superstructure sans qu'à l'arrivée d'illeurs il y ait forcément des économies. Merci beaucoup madame la sénatrice.

Oui, merci. Euh merci monsieur le président. Euh rapidement euh pour vous dire que d'abord je n'aurais pas la prétention de euh de de dire au aux dirigeantes là où elles doivent faire des économies.

Je pense que ça ne m'appartient pas. Par contre, si je prends votre question, monsieur le rapporteur, un peu à l'envers, ce que je sais, c'est que ce sont des missions de service public en moins. Et ça, dans le contexte actuel, c'est grave.

Je ne suis pas non plus persuadée que la Holdin, mais vous connaissez ma position sur le sujet soit au moins dans un premier temps un gage d'économie. Au contraire, mais ce que je voudrais dire, c'est que la situation financière de France Té aujourd'hui impose de faire ses économies alors même que on parlait de trajectoire et d'écart entre les coms, nous aurions pu par différents moyens trouver les ressources nécessaires pour que France Télé, en tout cas l'audiovisuel public puisse être à la hauteur et bien de ces missions, ce qu'il continue d'être et on pourra peut-être parler parler de confiance et je pense que c'est quand même un élément dans la qu'il faut absolument souligner parce que la confiance dans le dial public aujourd'hui est est très important et mais je je ce seront des missions de service public en moi et ça pour moi c'est une très grande préoccupation. Merci monsieur Gautier.

Voulez compléter ? Oui, sans vouloir polémiquer, mais c'est ça le débat démocratique, je pense il faut rappeler que euh le coût de la holding par rapport aux 4 milliards de dos de dossiers public est tout à fait dérisoire, hein. D'ailleurs, euh Rock Olivier Mestre à l'époque en en convenait.

Euh sur ces questions d'économie, oui, mais il faut savoir déjà d'où on part. Je rappelé tout à l'heure les chiffres, on est dans le milieu du ploton européen, donc on n pas une marge énorme. La politique du rabo et du pressagrum, ça va bien 5 minutes, mais à un moment donné, on on arrive à l'os parce que il faut définir d'abord les missions euh qu'on attribue à l'équ et et en fonction de ces missions et bien qu'elle est qu'elle ait des moyens.

Mais euh voilà, on part on on est euh, je vous l'ai dit, en pourcentage de PIB en dépenses par habitant, on est numéro 14 ou ou numéro 15. Donc on n'est pas comme les les pays de devant qui ont peut-être un peu plus de marge. Mais encore une fois, le coût de la holding, c'est dérisoire par rapport déjà à l'époque des 3 milliards 8.

C'est pas ça qui va qui va grever le le le budget de fonctionnement de l'audiovisuel public. Merci monsieur. Vous répondra à la question suivante monsieur monsieur rapporteur.

Une une autre question sur un autre sujet qui a fait l'actualité qui a animé les débats il y a quelques semaines, c'est le projet de labellisation des médias qui a été allagrement commenté et sur lequel j'aimerais bien avoir votre votre avis. Le président de la République l'a l'a suggéré. Il a évoqué notamment dans les organismes qui pourraient euh s'ériger un peu dans dans ce rôle d'arbitre. qu'il a évoqué notamment le rôle de reporter sans frontière.

Donc mes deux questions portent. D'abord, que pensez-vous de ce projet ou de cette tentative de projet de labellisation des médias et est-ce qu'il faudrait si oui le le confier à des organisations externes comme Reporter sans frontières si tentez que cette organisation citée soit parfaitement impartiale ? Voilà, j'aurais aimé avoir votre regard sur ces deux questions là s'il vous plaît.

Monsieur Gautier, vous voulez commencer ? Bon, d'abord je pense que là sur le c'est la question du respect du pluralisme de du bon équilibre des courants de pensée et d'opinion qui est qui est capital. On est en plein au cœur du rôle de l'Arcom.

Alors certains c'est bon ton de critiquer l'arcom parfois y compris certains dans mon propre parti. Euh moi, je vais me faire quand même le défenseur de cette autorité indépendante. D'abord, il faut pas croire que l'Arcom, c'est une spécificité du d'une bureaucratie ou d'une hyperadministration française.

Les régulateurs de l'audiovisuel, vous en avez dans tous les pays d'Europe. Moi, j'ai été auditionné avec Quentin l'OFCOM à Londres, c'est l'équivalent de l'ARCOM, mais prenez tous les pays, des plus grands au plus petit, ils ont un régulateur de l'audiovisuel. Donc c'est pas une spécificité, c'est pas une anomalie française d'avoir l'ARCOM.

Il y en a partout en Europe. Pourquoi ? Parce que c'est important.

Parce que c'est nécessaire. Ensuite, sur le critère d'impartialité, moi je fais quand même plus confiance à une autorité indépendante. Vous savez qu' un collège de neuf membres qui émane de cinq autorités différentes, hein.

La le président de la République pour le président, une personne, l'Assemblée pour trois, le Sénat pour trois plus le Conseil d'État plus la Cour de cassation. Donc moi, je fais plutôt confiance à à cette représentation assez diversifiée qui émane de cinq autorités différentes plutôt que à qui on confierait ça. Euh alors au gouvernement certainement pas si on veut de la neutralité.

Euh donc l'ARCOM, oui, euh comme partout euh en Europe. Euh à cela, j'ajouterai, ça vous a pas échapper, que le Conseil d'État dans sa décision du 13 février 2024 s'est exprimé sur le contrôle sur le l'importance du respect du pluralisme. Euh je dirais qu'il a demandé à ce qu'on muscle le contrôle, hein, c à l'époque de de C8 et cetera.

Enfin peu importe, l'ARCOM doit contrôler les acteurs privés comme les acteurs publics. Tout le monde. Bon, le Conseil d'État dans sa décision du 13 février a demandé à ce qu'on muscle ce contrôle.

Je dirais même qu'on élargisse la focale, que ce soit pas uniquement les personnalités euh politiques. Le président de l'ARCOM à l'époque Rock Olivier Mestre a a pris tout à fait euh acte de cette de cette position euh qui visait encore une fois à éviter les mots. C'était un déséquilibre je crois manifeste et durable.

Bon, un déséquilibre manifeste, ça veut dire que c'est quelque chose de d'évident, de systématique, je dirais presque d'intentionnel, hein. C'est ça. Bon, éviter la chaîne monocolore, monothématique, monointervenant.

Bon, donc ça ça a été pris en compte encore une fois pour tous les acteurs qui soient privés ou public. Mais pour autant pour autant je ne suis pas tout à fait je ne suis vraiment pas d'accord et d'ailleurs l'ARCOM non plus a répété x fois. Il s'agit pas de ficher ou de cataloguer des intervenants.

Il s'agit de respecter un équilibre dans les courants de pensée et et d'opinion. Il s'agit de veiller à la liberté éditoriale des des éditeurs, le choix des sujets, le choix des thématiques, le choix des intervenants en plateau. Ça ça ne peut pas être remis en question.

Donc pour résumer l'ARCOM, oui, comme partout en Europe, ne tirons pas Boulet Rouge dessus en disant "On va supprimer ça pour faire des économies". Non, il y en a partout en Europe. Ils font plutôt bien leur boulot.

Euh vous connaissez bien le monde de la haute fonction publique. Euh ce sont des gens qui sont plutôt euh compétents. Euh et euh encore une fois, le Conseil d'État a a délibéré le 13 février 2024 appliquons cette décision du Conseil d'État.

Merci. Euh ben alors, je je vais vous donner à tous la parole. Peut-être d'abord euh monsieur Bataillon et puis Merci monsieur le président.

Déjà, je pense que c'est un sujet à prendre avec beaucoup de pincettes. Euh le sujet de cette labellisation, c'est pas la première tentative et on voit bien effectivement ce qu'il y a derrière, c'est le sujet de la déontologie, de la façon euh d'exercer le métier de journalisme, la vérification des informations. Je pense qu'effectivement, il faut faire très attention parce que ça veut dire classer les articles en bons mauvais articles.

On a déjà connu ça par le passé. Donc voites limites euh démocratiques, tous les dangers qui peut y avoir pour notre République et c'est le seul conseil que je peux donner à l'État ou un gouvernement quel qu'il soit, c'est de se porter le plus loin possible euh de ce classement. Bien sûr, c'est une discussion qui doit y avoir dans le cadre dans de sein des journalistes, en tout cas au sein de la profession, c'est des sujets qu'ils abordent régulièrement.

Ça a d'ailleurs été le sujet aussi des états généraux de l'information. quel type de vérification, comment vérifier, quelles source également, mais je pense qu'il faut effectivement le aussi leur faire confiance. Et en même temps, il faut pas détourner le regard.

La plupart des fausses informations, des fake news, euh elles sont pas dans les médias qu'on site. Elles sont pas forcément dans l'audiovisuel qui est contrôlé par l'ARCOM, elles sont pas dans le reste de la presse française, elles sont surtout sur les réseaux sociaux. Et lorsqu'on regarde et qu'on se concentre effectivement sur notre audiovisuel privé comme public, on détourne le regard et on oublie qu'effectivement le grand danger, c'est que les informations de notre audiuel public soient mises sur ses réseaux sociaux au même niveau que de fausses informations.

Ensuite, je suis d'accord avec Jean-Jacques Goti sur la défense de l'Arcom. L'ARCOM n'est là que pour exécuter, faire ce que la loi lui a demandé de faire, faire ce que le législateur lui a demandé de faire. D'où le la réflexion que j'ouvrais tout à l'heure par rapport à la loi elle-même de 86 et du fonctionnement de pluralisme interne et pluralisme externe.

Mais effectivement, je je pense qu'il faut pas mélanger les choses et faire très très attention sur sur ce sujet-là. Et je vais vous dire au fond ce que je pense que je ma conviction c'est que la plus belle labellisation de l'information, c'est celle de l'audiovisuel public. pour avoir beaucoup travaillé que ce soit avec l'ensemble des entités et des sociétés de l'audiovisuel public, ils ont un niveau de vérification très élevé.

Ils ont en tout cas sur les autres publics d'Europe le niveau le plus élevé de système de vérification de vérification d'information. Parfois, on le reproche d'ailleurs d'être à la bour en retard pour donner une information mais c'est parce qu'il la vérifiait pendant que d'autres la sortaient avec peut-être un peu moins de de partimonie dans cette vérification. Donc voilà, je veux vraiment euh euh mettre en avant tout le travail qui est fait dans l'ensemble des sociétés d'audovisel publique sur cette vérification.

Euh comprendre le contexte dans lequel le font aujourd'hui, on a l'immédiateté de l'information où il est parfois difficile d'ailleurs pour les médias de trouver leur place parce que on a effectivement sur nos portables les informations en continu en permanence. Moi, j'ai pas forcément besoin d'allumer la télévision, la radio pour avoir l'information en direct. Et donc on attend quelque chose de p