🔴 Lutte contre la contrefaçon : examen du rapport de suivi de l’évaluation

cont tenu de ce plan de charge excusez-moi trois nouvelles évaluations pourrai être envisagées cette année le logement étudiant a été identifié comme un point essentiel de l'accès à l'enseignement supérieur et le gouvernement a confié en février 2023 à notre ancien collègue monsieur Richard lioger une mission qui vise à identifier les leviers mobilisables pour renforcer l'offre de logement à destination des étudiants notamment par la recherche du foncier disponible il appartiendra au rapport du CEC de compléter ses travaux en menant une évaluation de cette politique au regard notamment des moyens déjà déployés dans le passé il le reviendra également de décider si nous sollicitons l'assistance de la Cour des comptes sur ce dossier ou si le comité le traite directement afin de gagner du temps et de ne pas être trop décalé par rapport aux conclusions à venir de la mission liogé 2è sujet les quartiers de reconquête républicaine est un dispositif lancé en septembre 2018 qui repose notamment sur une approche partenariale de la sécurité avec la population et avec différents services ou politiques publiques rénovation urbaine éducation jeunesse transport la Cour des comptes a publié une étude sur ce sujet le 21 février 2023 ce qui permettra à nos rapporteurs de commencer leurs travaux plus rapidement en s'appuyant sur ce premier diagnostic enfin l'accès à la culture des personnes atteintes de handicap est un sujet original qui met l'accent sur une dimension du handicap souvent oublié et qui mérite une étude spécifique dont le périmètre dépasse l'accessibilité et qu'il reviendra au rapporteur de délimiter au-delà du choix des sujets nouveaux l'association de tous les groupes de haut fonctionnement du CEC sera assurée par la nomination des rapporteurs à laquelle nous allons ensuite procéder quelqu'un souhaite-t-il prendre donc je vais vous récapituler les trois sujets pour l'année à venir les politiques publiques en faveur du logement étudiant c'est à l'initiative du groupe Renaissance le dispositif des quartiers de reconquête républicaine à l'initiative du groupe rassemblement national et les politiques publiques pour favoriser l'accès à la culture des personnes atteinte de handicap à l'initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nupes quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole sur le programme de travail que je viens de décrire il n'y a pas de demande d'intervention il en est donc décidé ainsi nous allons maintenant procéder à la nomination des rapporteur après avoir sollicité les groupes nous avons reçu les candidatures suivantes pour les politiques publiques en faveur du logement étudiants Monsieur Charles stisenzul et pour la pour le groupe Renaissance et Monsieur Louis ard pour le groupe LFI nupes pour le dispositif des quartiers de reconquête républicaine monsieur Briant Masson pour le groupe rassemblement national et Madame Christine docotz pour le groupe renaissance pour les politiques publ pour favoriser l'accès à la culture des personnes atteintes de handicap monsieur Yannick Mony du groupe GDR nupes et Madame Sophie met du groupe modem quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole sur cette liste de nomination je n'ai pas de demande d'intervention il en il en est donc décidé ainsi et je vous remercie de votre attention nous allons poursuivre nos travaux avec l'examin du rapport de suivi de la lutte contre les contrefaçons lors de sa réunion du 24 octobre 2018 le comité a inscrit à son programme de travail une évaluation de la lutte contre la contrefaçon demandée conjointement par les groupes la République en marche chez udi agir et a sollicité l'assistance de la Cour des comptes dont le rapport lui a été présenté le 3 mars 2020 par Monsieur Christian charpi président de la première chambre les rapporteurs désignés par le CEC le 14 mars 2019 monsieur Christophe Blanchet la République en marche et pierri Bournazel udi agir se sont alors saisis des analyses de la cour et ont mené leur propres travaux avant de publier leurs conclusions le 9 décembre 2020 le 21 mars 2023 le C a décidé de lancer un suivi des conclusions de ce dernier rapport qu'il a confié à Monsieur Christophe Blanchet membre du groupe d'EM et Kevin mauvieux membre du groupe RN messieurs la parole monsieur la parole pardon messieurs les rapporteurs excusez-moi vous avez la parole merci beaucoup madame la Présidente bonjour à tous chers collègues le rapport que nous vous présentons aujourd'hui fait suite à celui présenté devant le CEC en décembre 2020 qui comptait 18 propositions nous constationss alors un phénomène massif aux conséquences désastreuses pour nos entreprises et dangereuses pour les consommateurs depuis 2020 force de constater que le développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux a boosté les ventes de produits contrefaits rendant la tche particulièrement difficile pour les titulaires de droit et les services de l'État chargés de lutter contre ce phénomène qui donne lieu de plus en plus souvent à de véritables trafic dans le même temps et particulièrement au cours de l'année écoulée un ensemble de mesures et de textes européens et nationaux ont apporté des outils pour mieux lutter contre la vente de produits contrefaits c'est un premier pas mais l'efficacité des mesures adoptées dépendra naturellement des moyens et des modalités de leur mise en œuvre or il y a urgence car l'avalanche des colis de fret express et postaux arrivant chaque jour nous réduit plus que jamais à vider la mer à petite cuillère et c'est ce qui est ressorti d'ailleurs assez souvent dans nos auditions depuis 2000 la fabrication et la vente de produits contrefait se sont développés et diversifiés boostés par le développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux nous l'avons constaté lors de notre visite au musée de la contrefaçon et j'invite d'ailleurs chaque personne qui est en capacité de s'y rendre à y aller pour prendre connaissance de l'ampleur du phénomène donc nous l'avons constaté dans cette visite qui a bien voulu nous mettre à disposition quelques spécimens la vente de produits contrefit concerne tout types de produits les pièces mécaniques tel que des plaquettes de frein ou des filtres à huile le matériel de sport tels que des mousquetons ou des roues de vélo ou les produits électroménagés par conséquent au-delà de la teinte portée au droit de la propriété intellectuelle ces produits peuvent s'avérer dangereux pour leurs utilisateurs on fait maintenant la démonstration des produits bon on peut faire les les tris mê maintenant donc on a ramené ici plusieurs exemples donc vous avez ici un premier exemple qui est une plaquette de frein cette plaquette de frein est une plaquette de frein originale constructeur euh et ici vous avez l'équivalent mais en contrefait euh là on voit la dimension dangereuse des produits contrefits parce que bon déjà on voit que l'état des plaquettes de frein n'est pas du tout le même même si elle se ressemble on en a une qui qui est déjà qui s'oxyde déjà euh donc évidemment c'est la dangerosité des plaquettes de frein qui qui va être mise en avant ici puisque tous les véhicules faisant l'objet de réparation chez des garagistes peu scrupuleux qui vont avoir recours à des plaquettes de frein de contrefaçon sont des véhicules qui n'auront pas les mêmes capacités de freinage que des véhicules classiques euh pour le coup sans pour autant que le consommateur que l'utilisateur le sache puisque vous avez différents différentes façons de de mettre en place la contrefaçon vous avez des Français qui achètent volontairement vous avez des Français qui achètent involontairement et vous avez dans certains domaines comme dans celui de l'automobile des Français qui sont dupés royalement par des garagistes qui n'ont absolument rien à faire des questions de de sécurité publique on continue la présentation je te laisse faire les cigarettes alors on va vous faire la foire à la contrefaçon voilà des cigarettes alors le tabac nuit gravement à la santé hein c'est mauvais il y a pas de souci il faut pas fumer qu'on soit bien d'accord mais alors quelle est la différence entre les deux paquets de tabac que j'ai entre les mains B à l'œil nu franchement il faut être expert pour pouvoir choper la différence alors si vous allez voir la différence parce que c'est dans Paris vous allez avoir les paquets à 4 € vendu à la sauvette dans certains quartiers bien connus même pas loin de l'Assemblée nationale il y a quelques mois à la sortie du métro il y avait des vendeurs de paquet de cigarettes qui vendaient ça à 4,50 € il faut comprendre que quand un paquet de cigarettes contrefaite en l'occurrence il est là pourquoi parce qu'il y a tout simplement il y a pas le timbre ici que on peut voir le timbre fiscal le timbre Donier donc c'est la c'est la seule différence à l'œil nu pour quelqu'un qui ne s'y connaît pas de pouvoir identifier est-ce que c'est des vrais paquets ou pas sur celle-ci en l'occurrence aussi il faut savoir quand même que la vente de tabac c'est le monopole des buralistes donc quiconque achète du tabac que soit sur un réseau social un site ou dans la rue et en illégalité et il doit le savoir et on doit le rappeler le seul lieu où je peux acheter du tabac ce sont chez les buralistes et rien d'autre donc tout le reste c'est de la contrefaçon ou de la contrebande on va s'attacher à la contrefon on expliquera ça et sur ce tabac on reste sur la présentation des produits et pas sur notre rapport on va est après faut comprendre que un paquet vendu 4,50 € euh ça rembourse 50 paquets fabriqués voilà pour vous donner un peu l'ordre d'idée donc dès que j'ai vendu mon paquet j'ai amorti 50 paquets c'est très bénéfique tu fais euh la contrefaçon on la voit alors juste pour revenir sur les cigarettes rapidement mais bon les cigarettes évidemment il y a un problème économique ça pose une problématique économique pour les vendeurs de tabac euh mais ça pose aussi une problématique de santé publique parce que la composition d'une cigarette de contrefaçon n'est évidemment pas la même que la composition d'une cigarette classique qui est déjà dangereuse et néfaste tout le monde le sait mais vous imaginez bien les conséquences d'une cigarette qui en plus n'est pas encadré et fabriqué avec des matières complètement parce que les résultats qu'on a eu c'est quand même que le tabac qui sert à fabriquer ces cigarettes contrefaites et n'est pas entreposé dans les normeshygiène Queel que les produit tabac le fond traditionnellement c'est qu'on a du tabac entreposé par terre donc on a retrouvé du dedans la cigarette contrefaite des de la Maora des crottes de souris du calcaire du ciment de la peinture voilà donc non seulement vous avez en fument normalement au moment on va mourir du tabac si on fume mais en plus là on va être très très malade si on fume vraiment quelque chose qui est pas euh je je vais être je vais être poli qui respecte pas la norme du tabac on va dire sans être vulgaire et sur le tabac toujours d'ailleurs euh alors je suis pas fumeur et j'y connais absolument rien en tabac mais justement tout à l'heure on en parlait avec Christophe et je disais justement que si j'étais policier et que je croisais quelqu'un dans le métro avec ça avant qu'il ne me présente le timbre j'aurais pas su faire la distinction maintenant c'est parce que celles-là sont bien faites mais dans les tabacs de contrefaçon vous en avez qui vous vendent des paquets de tabac malborau originaux blancs et rouge ce qui n'existe plus sur le marché puisque maintenant la norme c'est le paquet neutre avec euh avec dessus les images pour inciter à l'arrêt du tabac donc j'ai envie de dire quand vous achetez en dehors d'un bureau de tabac et un paquet à 4 € et un paquet rouge et blanc bon au B moment vous vous êtes malade et vous savez que vous achetez quelque chose d'illégal et enfin derniè enfin avant dernier exemple euh de la contrefaçon la contrefaçon c'est aussi et là c'est très grave sur le médicament on a aussi de la contrefaçon ici on a le ziprexa donc là vous avez une boîte de ziprexa euh réel original et là vous avez le faux donc bah même chose hein vous voyez que les boîtes elles sont similaires celui qui n'y connaît rien ne se rend pas compte de la différence sauf le jour où il prend les comprimés et où ça ne va plus parce qu'évidemment ça ne soigne pas et parfois ça peut rendre malade même euh ça peut aller plus loin euh et le le marché pareil euh pharmaceutique de contrefaçon on en parlera tout à l'heure est énorme et pose vraiment de gros problèmes de sécurité sanitaire produit anoda du quotidien euh du spray alors c'est une marque connue au soya le vrai le faux à l'œil nu je vous mets au défi euh le faux il est là le vrai il est là je tiens à remercier on tient à remercier l'Unifab qui nous a fait le prê euh de ces produits contre de contrefçon qui vont retourner après derrière les armoires vous inquiétez pas on va pas les utiliser pour notre utilisation personnelle euh et on sen euh nous on a conscience de ce que c'est et j'espère que on va pouvoir vous expliquer vous allez être convaincu avec nous de du danger de la contrefaçon car derrière ce ce cette contrefaçon là c'est une contrefaçon on peut se dire oui bon benah elle est deux fois moins chère bon ok on n pas conscience que éventuellement on va détruire l'entreprise à terme dans des emplois en France et qu'à minimum quand on achète cette contreçon c'est de la TVA qui rentre pas en France la valeur on va redonner les chires tout à l'heure mais ce qu'on ne ce qui n'est pas assez S c'est que le produit qu'il y a dedans quand on va se le mettre sur la peau et ben allez plus de deux fois sur trois on va avoir une mauvaise réaction allergique avec peut-être des brûlures peut-être une intolérance une allergie et quoi qu'il arrive bah ça va pas faire que du bien donc et on va pas s sentir très bon au final parce que si on finit àosto c'est pas terrible ben c'est ça les produits de contrevasson c'est d'expliquer quand même que on met en danger sa santé il eu le tabac pour l'intérieur de la santé l'intérieur du corps bah tout ce qui est produit comme cela c'est mise en péril de sa santé et ça malheureusement c'est pas encore assez su sein de de notre nation et un dernier exemple avant de poursuivre les stylos donc ici on a deux stylos de marque pilote enfin de marque pilote on a de stylos identiques ici vous avez le stylo original de marque pilote ici vous avez le stylo de contrefaçon il se ressemble à l'œil nu effectivement alors ce qui est intéressant bon vous êtes un peu loin pour les voir mais ce qui est intéressant c'est que la contrefaçon c'est pas toujours euh la contrefaçon d'une marque parfois ça être la contrefaçon d'un d'un produit d'une marque mais sans utiliser la marque pour essayer un peu de détourner et de sortir de la version contrefaçon ce qui n'en demeure pas moins une contrefaçon la contrefaçon c'est pas seulement faire un produit et apposer dessus une marque connue c'est aussi reproduire le produit d'une marque connue même si on y met pas la marque et ici par exemple sur ce stylo de contrefaçon il est écrit pilote nulle part officiellement c'est pas un pilote et pourtant on voit que c'est exactement le même en terme de format euh ça peut paraître anodin mais sur des stylos un exemple tout bête du d'une conséquence quand quand vous avez des produits de contrefaçon évidemment la contrefaçon pour être rentable pas chè et rapporté elle ne respecte pas les normes évidemment et je vais prendre un exemple tout bête mais quand vous avez si vous avez un styloobic dans les mains normalement vous voyez tous que sur un stylo bic vous avez un trou euh au niveau du tube du stylobic euh trou qui a été installé non pas pour des raisons c'est pas pour faire respirer l'encre euh le trou il est installé pour éviter les le l'étouffement en cas de d'ingestion du du stylo par un enfant par exemple ce qui permet de laisser passer l'air bah sur un stylo de contrefaçon par exemple vous allez pas avoir ce trou parce que faire un trou dans le tube ça va coûter de l'argent euh donc on va aussi sur un stylo avoir une question de sécurité euh au-delà après de la qualité d'écriture de la qualité de l'encre la qualité de la bille et cetera et cetera donc là on a un autre dernier exemple après on aurait pu le décliner un des exemples on en a plein euh quand on est allé au musée on a vu des paires de chaussures Nike euh donc quand je vous disais que c'était pas forcément le le fait de copier un produit existant bah vous avez des chaussures NIKE à talon qui n'ont jamais existé puisque Nike ce sont des sneakers ben vous avez des chaussures à talon Nike bon ben on contrefait la marque mais pas le produit donc vous pouvez contrefaire le produit sans la marque la marque sans un produit existant et puis évidemment vous avez la contrefaçon des deux euh donc je reviens sur le fil rouge du coup de notre présentation mais voilà c'est important de vous montrer aussi des exemples physiques et d'éviter d'être trop dans le l'abstrait donc cette situation évidemment fragilise nos entreprise particulièrement les PME qui n'ont pas les moyens de surveiller l'ensemble des marchés notamment dans un marché mondialisé en 2019 39 millions de Français avaient utilisé internet pour faire des achats en ligne ils sont 45 millions aujourd'hui entre 2019 et 2023 on a peu de temps qui s'est écoulé et pourtant on a 6 millions de França en plus qui font des achats sur internet le volume des ventes via les places de marché en ligne les fameuses marketpl qu'on a sur Facebook par exemple et sur d'autres euh ontac cru de 30 % par rapport à 2019 elle représente aujourd'hui 15 à 20 % du marché du e-commerce de produits euh pourquoi on met en avant les marketpl et pourquoi on vous donne ces chiffres c'est parce que la fraude elle est grandement facilitée par les spécificités du commerce en ligne et notamment des Marketplace avec l'anonyat le sentiment d'impunité la volatilité des sites et le morcellement des envois puisqu'on a plus des gros cargot vous avez plus le gros cargot Amazon qui envoie tout maintenant ça vient de avec une Marketplace ça vient de tout un tas de vendeurs les achats en ligne se traduisent en effet par des flux massifs de colis comme je le disais et de déclaration douanièrees 77 millions de déclarations en 2022 contre 47 millions en 2021 donc on a une augmentation de 64 % des déclarations douanières 92 % de ces déclarations plus de 70 millions concerernne des colis d'une valeur inférieure à 150 € donc on est sur du petit colis 90 % des jeunes achètent en ligne et réaliseent ainsi plus de la moitié de leurs achats habituels ce public est également Friant des réseaux sociaux et des contenus diffusés par les influenceurs qui ont eux aussi un rôle important dans la diffusion de la contrefaçon or d'après une enquête de l'Office européen de la propriété intellectuelle 37 % des jeunes européens de 15 à 24 ans avaient délibérément acheté au moins un produit de contrefaçon ou télécharger des contenus illégaux en 2021-2022 les réseaux sociaux véhiculent des supports de publicité ciblés qui renvoi vers des sites de vente en ligne offrant ainsi facilement la vente de produits contrefait de plus les contenus publiés de manière éphémère dans les Tory dans les lives rendent très difficile de prouver la fraude puisque le principe c'est que ça reste 24 heures vous avez des milliers ou des centaines de milliers de jeunes qui vont cliquer et acheté et 24 heures plus tard l'annonce n'existe plus le volume d'articles de contrefaçon retenu par les douanes dans l'Union européenne s'élevé à environ 96 millions d'articles en 2021 soit une augmentation de 31 % par rapport à 2020 en une seule année 66 millions d'articles en France selon le bilan des douanes pour 2022 11,5 millions d'articles contrefaits ont été retirés du marché en 2022 contre 9,1 million en 2021 et 5,6 million en 2020 donc en 2 ans on a doublé le nombre d'articles contrefaits qui ont été retirés du marché en juin dernier nous nous sommes rendus à la direction des douanes à l'aéroport Paris de de roissi euh nous y avons visité le bureau de contrôle pour constater la tâche immense de cette équipe aux effectifs très limités face au flux ininterrompu de colis alors on n' pas noté de détail dans le dans dans le discours mais enfin pour vous expliquer très rapidement ce qu'on a vu euh on a vu que donc les douiniers étaient peu nombreux face à la tâche quand vous allez dans les entrepôts de colis vous voyez une masse de colis qui défil euh hallucinante donc eux ont des méthodes qui permettent de filtrer un peu les colis qui vont aller réceptionner et contrôler parce qu'ils peuvent pas tout contrôler et euh pour vous donner encore des exemples parce que la contrefaçon dans le discours c'est bien mais dans l'exemple c'est mieux euh pour vous donner un exemple quand on est arrivé dans le bureau des douanes il y avait des sacs plastiques transparents qui étaient les uns sur les autres quand on été saisi par les douanes il s'agissait de petit logo Lacoste de la marque Lacoste le petit crocodile des petits logos en plastique il y en avait je sais plus combien mais des milliers c'était des sacs immenses c'était enfin plus grand que moi c'est pas compliqué mais plus grand que Christophe c'est plus compliqué euh le le mur de de sac était plus grand Christophe il y en ait des milliers et en fait c'était pas des des des petits crocodiles destinés à la France c'était du transit ça passait par la France pour ensuite repartir notamment dans les pays du Maghreb et l'objectif de ça c'est d'aoser ce petit logo en plastique sur des t-shirts euh en Turquie en Tunisie des T-Shirts qui coûtent rien ensuite de les faire revenir sur le territoire français et de vendre des t-shirts Lacoste à 3 4 5 € euh qui n'en sont pas donc avec des tissus qui sont de mauvaise qualité qui peuvent être inflammables avec des colorants dans les tissus qui peuvent être nocifs pour la santé avec un logo en plastique qui n'est pas le bon puisque la Coste n' pose pas de logo en plastique euh et et donc tout ça ça fait comme on vient de le dire dans cette introduction ça fait du tort à la Coste qui peut perdre des marchés parce que les gens vont acheter les t-shirts à 5 € au lieu de les acheter à 30 ou 40 € et en plus problème sanitair avec avec ces problématiques que je viens de vous décrire je laisse la parole à mon collèg pour la suite le complément juste pour revenir sur ro quand même faut imaginer juste sur le tapis qui vient en frê de de Chine chers collègu c'est C colis à la seconde faut juste imaginer le volume se colis à la seconde qui arrive de Chine voilà voilà ce qu'il y a à traiter et si vous prenez vous avez beaucoup de chance au hasard vous avez beaucoup de chance de choper une contrefçon c'est ça le sujet le voilà la masse sur laquelle nos excellents douiniers les services franchement font un boulot avec abnégation volonté détermination on leur rend vraiment un Romage et on les remercie pour leur accueil mais voilà la masse juste sur le fret provenant de Chine alors si vous rajoutez à cela la Turquie le Vietnam et tous les autres pays l'Inde pakist et autes vous imaginez un peu le volume que ça fait et même si on on peut penser dire il y a y a qu' mé par 10 les effectif le volume quoi qu'il arrive reste énorme et en traitement humain il y a pas de solution miracle aujourd'hui al on a des propositions évidemment quand même pour améliorer à la fin alors nos auditions ont mis en lumière plusieurs évolutions de trafic le profil des contrefacteur se diversifie ainsi la criminalité organisée s'intéresse de plus en plus à la contrefaçon des profils émergent qui n'ont pas de passer de délinquant il commencent à vendre quelques produits contrefait puis deviennent des auto-entrepreneurs de ce trafic la nature des flux évoluent alors que les contreverçons étaient constitué de produits finis majoritairement venus de Chine et d'Asie du Sud-Est des ateliers d'assemblage et de fabrication s'installe sur les territoirees Européens auou même national Kevin vous l'a expliqué avec les logos qui sont faits à un endroit les t-shirs à un endroit et la l'application à un autre endroit et ça revient chez nous des techniques de commercialisation facilitent la dissimulation ainsi la technique de livraison directe avec un vendeur qui se qui ne se charge que de la commercialisation permet aux vendeurs de contrreevçon de ne pas laisser de trace de même les vendeurs de contrefaçons tronquent ou floutent les photos des produits proposés empêchant ainsi les titulairurs de droit de valoir leurs droit les modes de livraison saturent les contrôles l'envoi de contrefisson par container tend à être remplacé par un déferlement de petits colis dont la provenance est souvent inconnu ces évolutions et les flux considérables de marchandises proposées en ligne contraignent les entreprises à effectu des veilles chronophages et sans fin pour signaler des produits contrefaits une enquête réalisée par l'Unifab auprès seulement de 25 membres 25 membres entreprise a ainsi montré qu'au cours de la seule année 2021 celle-ci a obtenu un déréférencement de quelques 32 millions d'annonces 25 entreprises 32 millions d'annonces qu'ils ont réussi à déréférencer voilà un peu la masse et l'ampleur que l'en a sur la question du du tabac on vous a présenté un peu les les spécimenses depuis 2020 les trafics de tabac illicite n'ont cessé de progresser en 2020 les douanes avaient saisi 284 tonnes de tabac 402 tonnes en 2021 et près de 650 tonnes en 2022 les constats de terrain notamment pendant la crise sanitaire mettent en évidence une proportion de tabac illicite pouvant aller jusqu'à 30 % des ventes sans que l'on puisse distinguer tabac de contrefaçon et tabac de contrebande les circuits de production ont évolué des sites de production de cigarette contrebes ont vu le jour en France les derniers chez nous chez nous en Normandie et ouais c'est pas quelque chose dont on peut être fier véritablement on était à plus de 300000 cigarettes fabriquées jour si vous si vous remémorez un peu la proportion qu'on vous a donné un paquet vendu 50 paquets de bénéfices 300000 jour vous faites le ratio ce sont des milliers d'euros qui échappent à la fois la fiscalité la santé publique et surtout quand même une mise en danger total de nos buralistes donc de nos commerces de proximité il y a cel aussi évidemment désormais des machines entrent en pièces détachées sur le territoire et des entrepôts de stockage abrit des lieux de fabrication la relative liberté de circulation du tabac dans l'UE rend les contrôles difficiles le plan tabac 202325 prévoit le renforcement des outils d'analyse de tabac cés et la réalisation d'études toxicologiques pour mieux identifier la dangerosité des produits et leur parcours nous souhaitons que ces analyses soient systématique merci mon cher Christophe dans la é donc Christophe vient d'évoquer le tabac moi je reviens sur les médicaments rapidement les médicaments contrefaits falsifiés ou illicide sont aussi l'objet de toutes sortes de trafic on en a parlé tout à l'heure en montrant les boîtes de médicaments contrefaites euh le musée de la contrefaçon donc encore une fois je vous invite à visiter si vous en avez l'occasion parce que c'est c'est très parlant montre bien la diversité du traffic de médicaments contrefait falsifiés ou non autorisés on y trouve de faux psychotropes des produits amaigrissants ou éclaircissants des stéroïdes euh qui contiennent des substances nocives la pilule bleue la fameuse pilule bleue pouroi tu me regardes parce qu'on en a parlé quand on était à l'Unifab la fameuse la la fameuse pilule bleue qui fait évidemment l'objet de toutes les contrefaçons également en 2022 près de 280 près de 280000 médicaments contrefaits ont été interceptés contre 87000 en 2021 donc la situation évidemment est préoccupante rien que le fait qu'une boîte de médicament contrefait circule en France et préoccupante donc le fait de passer de 87000 à 280000 en une seule année on est même plus que dans la préoccupation tout à fait au niveau européen un grand chapitre l'Union européenne s'est dotée récemment de textes pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicite ou préjudiciable ou de produits illégaux à destination du marché euréen qui compte 450 millions de consommateurs le DSA digital service Act et digital market Act DMA ont été adoptés le 19 octobre 2022 durant la présidence française de l'Union le DSA en français règlement sur les les services numériques RSN fait porter sur les acteurs du numérique l'obligation de modération des contenus illégaux ce qui inclut la question de haine en ligne de harcèlement de diffamation et plein d'autres mais aussi des contenus contrefaisant ou la publicité trompeuse le RSN s'applique à l'ensemble des intermédiaires qui fournissent des services en ligne place de marché hébergeur moteur de recherche réseaux sociaux et autres le RSN impose aux acteurs du numérique une série d'obligations dont je nous citerons les principales mettre à disposition un système simple de signalement des contenus illicites traiter en priorité les signalements des organisations reconnu pour leurs compétences et leurs expertises appelées signaleurs de confiance coopérer avec les autorités judiciaires suspendre les compes publiant des contenus illicites interdire le ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir des données sensible protéger les consommateurs en s'assurant l'identité des vendeurs professionnels sur les places de marché en ligne une transparence quant à la politique de modération des contenus est imposé ainsi qu'une analyse des risques systémiques de l'activité pour les très grandes plateformes cette régulation est un progrès pour la modération de nombreux contenus comme les contenus aineux harcelant ou diffamatoire ise donc aussi les produits et services non conformes c'est-à-dire qui ne respectent pas les règles européennes en matière de sécurité et de mise sur le marché quelle efficacité aura-t-elle pour lutter contre la vente de contrefaçon cela dépendra de la manière dont elle sera utilisée notamment par les autorités national en relais des efforts faits par les titulaires de droit et les représentants d'une manière générale l'Europe a fait un premier pas mais il faut faire plusieurs grands pas si on veut réellement lutter contre la contrefaçon merci le RSN sera une base donc juridique pour une action au plan européen et au plan national avec notamment l'adoption de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique nos auditions ont montré à nouveau que les titulaires de droit se heurtent à de nombreuses difficultés procédures de signalement différent d'une plateforme à l'autre très chronophage rejet des signalements nécessité d'être habilité pour agir en justice à l'étranger à l'encontre des vendeurs chinois par exemple surmonter tous ces obstacles suppose de disposer d'un service spécialisé AG guéri un coout que les petites entreprise ne peuvent pas se permettre à titre personnel nous avons essayé dans nos auditions sur certains sites de faire des signalements de contenu euh de contenu de contrefaçon vous allez sur Facebook vous cherchez des cigarettes contrefaites vous avez juste à taper iPhone Malboro et vous aurez un iPhone de marque Malboro bon évidemment vous savez très bien quand vous achetez l'iPhone de marque Malboro au prix et à la photo que c'est pas l'iPhone que vous allez avoir euh quand on veut faire le signalement par exemple sur Facebook c'est hyper compliqué euh et bon je su de facebook j'aurais pu en citer plein d'autres he on peut tous citer on peut tous les citer parce qu'on n pas trouvé de site où il était facile de faire un signalement pour contrefaçon vous avez des boutons signalement eBay racuten eBay racuttin oui bah il y en a un ou deux dans la masse he qu'on fait les efforts mais dans l'ensemble euh vous cliquez sur les boutons de signalement si vous voulez signaler une contrefaçon et ben il faut passer une demi-heure à chercher dans tous les menus déroulants ce qui se rapproche le mieux de la contrefaçon donc on est très loin d'une lutte efficace nous souhaiterions que les créateurs et les industriels européens soient mieux défendus face à ces pratiques avec des armes plus finement adaptées aux méthodes de la vente de contrefaçon en ligne pour leur faciliter la tâche nous proposons des améliorations au système en vigueur qui dépendent pour certaines du niveau interne et pour certaines du niveau européen lesquelles pourraient intervenir sinon dans une disposition législative puisque le règlement vient juste d'être adopté au moins via les protocoles d'accord d'autorégulation des acteurs ces améliorations consisteraient d'abord à disposer de signaleurs de confiance en nombre suffisant relayant les notifications des entreprises les fédérations industrielles et artisanales l'Unifab l'INPI certaines grandes entreprises le signaleur de confiance c'est celui qui légalement a le droit de signaler un contenu de contrefaçon et de de de permettre d'avoir des suites sur ce contenu imposer aux plateformes un formulaire unique de signalement des contenus illicites arrêterz d'avoir à chaque plateforme sa façon de signaler pour certaines c'est facile pour d'autres il faut creuser à tel point qu'on a l'impression que ça n'existe pas renforcer la coordination européenne lors des mesures de déferrement des sites de commercialisant des contrefaçons éviter un déférencement dans un pays et la continuation des ventes dans le voisin al ce point-là je vais revenir parce que c'est un point qui m'a un peu enfin choqué façon de parler mais qui m'a interpellé c'est-à-dire que on parle toujours du fonctionnement de l'Union européenne l'Union européenne vertueuse l'Union européenne magnifique bon il y a des choses qui ne marchent pas en Union Européenne et qui pourtant pourrai marcher la lutte contre la contrefaçon en fait partie et je vais prendre un exemple récent simple et efficace l'exemple de wish vous savez tous qu'il a quelques mois ou années maintenant wish a été déréférencé la DGCCRF servicees français ont fait retirer wish du marché euh de de d'Internet en France en raison notamment de pratiques de contrefaçon sauf que pour un marché comme wish pour une entreprise comme wish la France c'est 1 centime du portefeuille euh on ne les a absolument pas fait trembler la preuve c'est qu'à partir du moment où ils ont pu revenir ils sont revenus et qu'aujourd'hui si vous voulez acheter une Apple watch pas cher ben vous en avez à 2,99 € chez wish alors c'est pas une vraie évidemment il y aura des problèmes de sécurité avec les composantes qui sont à intérieur elle ne fonctionnera pas aussi bien qu'une vraie Apple watch mais toujours est-il que vous avez la contrefaçon de l'Apple watch à 2,99 € sur wish ça n'est absolument pas marché alors que dans ce domaine si l'Union européenne avait su prendre une mesure euh commune et euh si l'Union européenne avait dit à ce moment-là wish n'aura plus accès au marché européens dans son ensemble je pense qu'on aurait fait beaucoup plus de mal à wish et peut-être que la plateforme aurait réfléchi à deux fois avant de revenir à la charge avec les mêmes produits donc renforcer la coordination européenne dans la lutte contre la contrefaçon peut être un bon moyen de lutter contre la contrefaçon sur le plan international euh autre amélioration avertir les consommateurs entrant sur un site sanctionné pour ventere de contrefaçon afficher les injonctions numérique adressé au site ça c'est une mesure qui se base sur ce qui sur ce qui se fait notamment dans la press people aujourd'hui quand vous regardez la press people si vous avez par exemple voici qui annonce que tel personnalité est en couple avec telle personnalité que c'est faux que le tribunal annonce qu'il y a eu diffamation voici est dans l'obligation pendant un certain nombre de temps sur sa Une de couverture d'afficher sur la moitié de la page que voici a été condamné pour diffamation pour fausse information et cetera nous pensons qu'il est dans l'intérêt de la sécurité publique que un site qui a fait l'objet de vente de contrefaçon et qui a été condamné soit dans l'obligation sur la même euh sur le même plan d'afficher lorsque vous arrivez sur le site un message sous forme de pop-up ou je ne sais comment mais un message que le consommateur ne peut pas ne pas voir et qui informe attention vous entrez sur un site qui a été condamné pour vendre de contrefaçon soyez prudent soyez vigilant n'hésitez pas à faire remonter ou à nous signaler tout contenu mais un message qui informe de sorte que le consommateur n'arrive pas sur un site euh comme comme un comme une personne voilà inconnue qui ne sait pas ce qui se passe nous constatons que la défense de la propriété intellectuelle dans l'Union européenne est un système en devenir qui devrait bénéficier de plusieurs travaux en cours la réforme de l'union douanière les normes prévues à l'agenda de la Commission européenne pour la propriété intellectuelle le brevet unitaire la suppression prochaine de l'exemption de TVA pour les marchandise d'une valeur inférieure à 150 € acheté sur internet en dehors de l'Union Européenne la mise en œuvre de toutes ces mesures devrait participer à un marché plus sain sous l'angle de la contrefaçon en tout cas il faut l'espérer et si c'est pas le cas il faut lutter avec davantage de mesur pour que la contrefaçon recule sur le marché européen on va évoquer à présent les douanes et on tient vraiment a Kevin à saluer tous nos nos services douaniers de gendarmerie aussi qui font un travail formidable les services de de police enquêteurs police municipale aussi et toutes cell et ceux qui sont totalement investis sur cette lutte contre contevionce qu'il comprennent l'enjeu les enjeux je parle aussi de la tgcrf et tous les services de l'État tels qu'il soit dans ce qui est les douanes évidemment sont en première en première ligne dans la lutte contre la contrrefçon et plusieurs mesur ont été prises depuis 2020 pour améliorer la mise en œuvre de cette mission d'abord un plan contr contreverant 20212 a défini plusieurs objectifs le renforcement de la coopération avec tous les acteurs le développement du réseau de cyberdanier de nouvelles techniques et d'outils d'analyse le renforcement des contrôle et enquêtes l'adaptation des poursuites le renforcement de la formation des douaniers le contrat d'objectif et de moyen 202225 pour les douanes prévoit la modernisation de ses équipements avec en particulier l'achat de nouveaux scannner en mai dernier dernier le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que sans emplois seraient redéployés vers le contrôle douanier du e-commerce d'ici 2025 ces mesures vont dans le bon sens mais seront-elles suffisantes pour permettre cette administration aux effectifs limités heureusement stabilisé jusqu'en 2025 de faire face à l'augmentation spectaculaire des flux et des trafics que nous avons pu mesurer lors de notre visite à rassi en juin dernier et nous l'avons évoqué précédemment vous trouverez dans le rapport le détail des mesures de la loi adoptée en juillet 2022 visant à donner à la douane des moyens d'agir face aux nouvelles menaces et qui comporte plusieurs mesures de lutte contre la contrefaçon en particulier sur Internet la loi permet désormais aux agents des douines habilités dans le cadre d'infraction tel la contrebande l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandis prohibé ou d'acquisition de tabac à distance de demander le retrait des contenus concernés voire de demander aux opérateurs le déréférencement ou la suspension du N de domaine ou encore de demander au tribunal judiciaire leur suppression une réserve opérationnelle pour des mission de renfort temporaire est créé c'était une des propositions de notre précédent rapport aussi il est dommage que cette occasion n'est pas été saisi pour créer aussi une réserve citoyenne ce qui aurait par exemple permis à des réservices bénévoles de faire en milieu scolaire de la pédagogie sur les méfit de la contrefaçon c'est une prosession que nous faisons aujourd'hui la loi du 9 juin 2023 pour encadrer l'influence commerciale ouvre la voie nous le détaillons dans le rapport à une meilleure responsabilisation d'un secteur d'activité qui utilise mass les réseaux sociaux concomitamment le ministère de l'Économie a élaboré un guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenu présentant de même manière pédagogique les conditions d'exercice et les obligations de l'influenceur ce guide rappelle les interdictions en vigueur contre à la contrefaçon et pour conclure sur ce sujet nous avons aussi auditionné les influenceurs via leur représentant on a senti une volonté des bons influenceurs parce que ça fait partie de notre paysage aujourd'hui et il y a des bons influenceurs et ils sont je je je le crois majoritaire et ben on a senti leur envie de pouvoir travailler sur la contreon leur volonté de comprendre pour pouvoir mieux protéger aussi cell et ceux qui les suivent ben d'ailleurs sur les influenceurs pour compléter un peu ce qui nous a été dit dans les auditions c'est qu'à priori il y a déjà des formations un peu indirectes à la lutte contre la contrefaçon dans la mesure où les influenceurs font l'objet de différents appels et de différentes demande de fausse marquees ou de fausses personnes via des mails comme on en reçoit tous d'ailleurs quand on reçoit des mails Fing et où en réalité il y a des fautes dans les mails c'est mal tourné c'est bon voilà ils font l'objet de ça aussi pour essayer du placement de produit contrefit et donc ils essayent de lutter déjà contre ça mais on peut compter sur eux en tout cas dans le message qui nous a été passé pour lutter contre la contrefaçon et peut-être nous associer à une de nos mesures mais quand on parlera des mesures on en parlera peut-être tout à l'heure euh pour faire un focus sur le le trafic de tabac pour lutter contre les trafics endémiques de tabac un plan d'action de 2023-2025 a été présenté par le ministre des comptes publicqus en décembre 2022 il prévoit notamment l'amélioration du renseignement douanier et le renforcement des moyens d'action et d'enquête sont ainsi prévus des équipes supplémentaires de maîtres de chiens spécialisés ainsi que de nouveaux outils de détection et d'analyse d'image parallèlement dans les neuf principales zones urbaines de trafic des groupes de lutte antitrafic de tabac des glat coordonnant l'action des services douaniers et des forces de l'ordre mèneront des opérations coup Depo et des enquêtes avec le concours un réseau de partenaires 50 opérations étaient prévues en 2023 en juin dernier a été conduite une vaste opération fondée sur la coopération de différents services de l'État qui a concerné 11 aéroports et SEP zones frontalières elle a permis la saisie de près de 9 tonnes de tabac et l'Inter l'interpellation de 58 personnes la loi douane du 10 enfin dite douane du 18 juillet dernier double les amendes augmente les peines d'emprisonnement prévues pour le trafic de tabac et instaure une peine complémentaire d'interdiction du territoire jusqu'à à 10 ans pour tout étranger se livrant à ce trafic ces mesures sont les bienvenues car les modes opératoires des trafiquants de tabac tendent à se rapprocher de ceux des trafiquants de stupéfiants nous estimons que compte tenu de l'impact des trafics de contrefaçon sur l'économie de la sécurité publique la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pourrait être élargi aux étrangers se livrant aussi au trafic de contrefaçon euh on le voit notamment dans le trafic de tabac vous avez la contrebande mais la contrefaçon est une part extrêmement importante euh du trafic de tabac on le voit à Paris quand on sort du métro euh très souvent ce sont des étrangers qui sont mis en avant comme pour tout toute contrefaçon d'ailleurs au pied de la tour eiel les les sacs à main de contrefaçon qui sont en vent ous les petites tour eel donc nous pensons que cette peine complémentaire doit s'étendre au trafic de contrefaçon la lutte contre la vente de médicaments falsifiés qui est un immense chantier s doté de nouveaux outils la loi encore une fois dit douan sur initiative parlementaire a élargi la procédure spéciale d'enquête du coût d'achat qui permet au douaniers habilités de remonter les filières de ses activités la proposition de 2020 du du précédent rapport c'est pas la nôtre j'étais pas encore sur ce sujet a donc été satisfaite euh grâce à Christophe compte tenu de la dangerosité de ces produits nous souhaitions aussi imposer des mesures proactives pour retirer les médicaments falsifiés et aux réseaux sociaux euh de mettre en place des filtres dès lors qu'il s'agit d'offre ou d'incitation à vendre des médicaments la mise en œuvre du DSA ainsi que la loi renforçant les pouvoirs de douane constitue un début de réponse à cette préoccupation en 2020 nous demandions d'informer les consommateurs sur l'impact négatif des contrefaçons à différents moments clés de l'éducation ou de la vie économique soit en école collège lycée service national universel achat sur les sites internet ou des réseaux sociaux une une récente enquête européenne que nous déterons dans le rapport montre que les jeunes sont de plus en plus nombreux à acheter volontairement ou involontairement des produits contrefaits et ce en raison des prix attractif des produits mais cette enquête montre aussi que la dangerosité des produits contrefait et les conséquences de leur production sur l'environnement ou sur les conditions de travail de ceux qui les FQU sont ignorés et sous-estimés de la part de ces jeunes et quand ils le savent et ben ils refrainent leur achat c'est un constat qu'on en a pu faire les conséquences de l'utilisation abusive ou délictuelle des réseaux sociaux ont conduit le léateur et le ministère de l'éducation national à intégré aux enseignements scolaires l'usage responsable d'Internet des réseaux sociaux et de la protection des jeunes utilisateurs dans ce cadre une sensibilisation sera dispensée sur les risques liés aux achats en ligne la sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle trouverait aussi parfaitement sa place dans l'enseignement moral et civique dispensé au collège en juillet dernier une expérience a été conduite pour sensibiliser les jeunes dans le cadre du SNU au risques en teres de santé et de sécurité ainsi qu'aux conséquences de la contrevion sur l'économie et l'environnement afin de leur montrer la diversité des produits concernés et de dispenser des conseils pour une consommation responsable cette séquence réalisé aussi avec l'aide des services de l'Unifab que on veut saluer a été bien accueilli il y a un retour d'expérience dans le rapport il faut la généraliser donc effectivement la formation est importante et la sensibilisation mais la lutte contre la contrefaçon passe par la protection également or aujourd'hui 47 % des brevets déposés dans l'Union européenne sont issus d'entreprises européennes contre plus de 90 % en Chine en Corée et au Japon donc ces pays qui pensent davantage à se protéger que les nôtres de même que l'on exige aujourd'hui des étudiants un bon niveau d'anglais il faudrait impérativement que tout étudiant soit formé au contenu et à la défense de la propriété intellectuelle de manière très concrète et ce dès dès peut-être le la fin du collège ou le début du lycée au moment où les jeunes sont les plus à l'écoute de divers de diverses problématiques euh c'est on on le précise pas forcément dans notre discours mais les jeunes sont très ouverts à certains discours aujourd'hui quand on parle d'écologie les jeunes sont très ouverts à l'écologie et donc par exemple dès la fin du collège ou le début du lycée il pourrait être intéressant dans le cadre de l'éducation morale et civique de faire euh une une séquence sur les conséquences écologiques d'acheter de la contrefaçon vous allez payer votre jean 5 € super par contre est-ce que vous savez à quel point votre jean va avoir pollué les eau pour être fabriqué parce qu'il ne respecte aucune norme et là on a possibilité dès le plus jeune âge de former les jeunes on dit souvent quand on a un certain âge c'est plus maintenant qu'on changera donc il faut bien s'en prendre au moment où on peut changer sur sur le jean juste pour visualiser un jean pour faire un jean il faut 40 l d'eau donc dans l'entreprise qui fabrique légalement le jean il y a une obligation même si c'est fait à l'étranger de recycler l'eau c'est le marché international qui est comme ça l'entreprise contrefaite de contrefaçon qui va faire ce jean va rejeter l'eau 40 L d'eau par Jean va rejeter l'eau dans le milieu naturel c'est ça le sujet et je pense que si les jeunes nous pensons que si les jeunes le savent bah ils vont dire oui de l'eau polluée rejetée dans le milieu naturel ça tue les poissons et ça fait des rivières tout simplement polluées c'est ça le message que l'on veut envoyer mais il il y a deux messages il y a deux ongles qui peuvent être utilisés auprès des jeunes dans le cadre de l'éducation morale et civique et qui permettrait de vraiment fonctionner l'angle de la santé malheureusement quand on est jeune on est insouciant donc l'angle de la santé je pense pas qu'il fonctionne vraiment sur des jeunes de fin collège début lycée mais l'angle écologique ils sont très ouvert à à cette question donc c'est un bon angle pour leur faire appréhender le problème de la contrefaçon l'angle social aussi humanitaire euh les jeunes sont très ouverts sur l'humanitaire euh dans ces séquences là alerter sur qui fabrique la contrefaçon euh parce que la contrefaçon déjà des produits euh légaux parfois sont fabriqués de façon très bancale par des par des enfants et cetera donc si on met l'accent aussi sur le côté humanitaire et qui fabrique votre contrefaçon euh je pense qu'on a moyen de de de former les jeunes dès le plus jeune âge et d'essayer de diminuer la contrefaçon malgré les formations proposées par l'INPI ou le Centre d'études international de la propriété intellectuelle nous n'en sommes pas encore là or l'enjeu est d'importance car il ne s'agit pas moins que de l'avenir de nos entreprises également il faut aussi mieux sensibiliser les consommateurs au-delà des jeunes qui deviendront consommateurs les professionnels et les acteurs publics s'efforcent de le faire dans le cadre de campagne saisonnière mais comme c'est le cas pour la sécurité routière il faudrait parvenir à financer avec le concours de l'état des plateformes des réseaux éventuellement d'entreprise une campagne très impactante et largement diffusée auprès des jeunes consommateurs euh il ne faut pas juste faire un petit clip de 10 secondes qui passe pendant 2 semaines euh sur des chaînes publiques et qui dit attention la contrefaçon c'est mal il faut comme la sécurité routière le montre montrer les dégâts de la contrefaçon montrer une peau brûlée par une crème qui n'était pas une crème officielle mais une crème de contrefaçon la personne est brûlée la peau se déchire bah faut montrer les images ça fait mal h il faut montrer une voiture qui s'encastre et la personne grèvement blessée dedans et direah voilà c'était des plaquettes de frein de contrefaçon a parce qu'il y a pas que la vitesse il y a la plaquette de frein de contrefaçon il faut montrer la guilland de Noël parce qu'on y approche qui a pris feu qui a mis feu au sapin qui a brûlé la maison il faut montrer le fait du gamin qui a 11 ans qui fabrique une contration de basket pour qu'and les contrateurs le prennent parce que simplement sa petite main va aller coller la colle au fond de la semelle il faut montrer tout cela il faut montrer le trash donc il faut arrêter dans le monde des bisounours avec la contrefaçon et je pense que et nous pensons que on a on a pas encore franchi cette étape h c'est c'est une façon d'enlever les illèes de montrer vraiment le l'impact de la contrefaçon la DGCCRF elle mène des actions contre la contrefaçon au titre des enquêtes sur la sécurité et la conformité des produits la recherche de contrefaçon sur Internet est intégrée aux enquêtes pour tenir compte des modes de consommation commerce physique ou achat sur internet et il n'y a pas de décompte spécifique des actions antiontrefac façon la lutte contre ce phénomène n'a pas rang de priorité aujourd'hui ce que nous regrettons évidemment vivement il y a des pics d'enquêtees lors des Championnats d'Europe de football ou de la Coupe du monde de rugby par exemple mais les efforts diminuent ensuite au bénéfice des contrôles de la conformité et de la dangerosité des produits d'ailleurs à l'approche des JO euh je tiens personnellement mais je pense que je pense que Christophe est d'accord avec moi à dire mon inquiétude à l'approche des JO parce que dans les auditions qu'on a mené not notamment des services de préfecture de police douaniers de ministère et cetera à chaque fois on a hub beauo insister sur la question est-ce que les contrôles ont commencé est-ce que le démantellement de la contrefaçon a commencé on a des places mondiales de contrefaçon à quelques centaines de mètres de village olympique à chaque fois la réponse a été de dire mais on y travaille ça se prépare sauf que les JO c'est dans moins d'un an la lutte contre la contrefaçon sur ces places mondiales de contrefaçon ça ne se prépare pas 8 mois à l'avance ça s'exécute 8 mois à l'avance pendant des années on narrive pas à envoyer des policiers dans ces quartiers il faut pas croire qu'en quelques semaines on va réussir à envoyer des douigners et à tout démentel et honnêtement j'ai l'impression qu'on a aucune réaction vive de l'État et je trouve ça très inquiétant pour les j à venir en espérant qu'on se trompe mais je trouve ça très inquiétant pour les j à venir j'ai nuancé tu sur le fond non non mais on a fait un super rapport tous les deux on a très bien bossé je vous assure pendant 6 mois et mais on a des c'est que effectivement est-ce que il y a une prise en compte des services de l'État on le croit sincèrement ils nous l'ont dit est-ce que il y a cette efficacité aujourd'hui non mais estce qu'il y a des avancées quand même depuis les auditions qu'on peut faire il y en a eu quelquesunes parce qu'il y a eu des interventions qui ont été faites notamment à saint-toin et aut est-ce que c'est suffisant pas du tout donc voilà donc c'est pas tout blanc tout noir pour l'instant on est sur le début peut-être d'une amélioration mais nous on attend véritablement de voir des une efficacité réelle parce que les j c'est pas dans moins d'un an c'est c'est c'est c'est juste dans 10 mois ou c'est 10 mois et et que si on fait ça dans 9 mois ben ce sera trop tard voilà et là on se rejoint totalement et donc là-dessus on se rejoint mais effectivement je trouve ça beaucoup plus inquiétant que toi parce que en fait si tu veux étant dans l'opposition bon on est on boit moins les promesses et on regarde plus les actes et effectivement pour l'instant il y a aucun acte et beaucoup de belles paroles qui laissent croire qu'ils ont pris la mesure de la chose mais tant qu'il y a pas d'action je considère que la mesure de la chose est pas prise et on s'est bien entendu vous inquiétez pas mais on s'entend très bien on s'entend très bien il y a aucun problème et euh et ce que je ferais et d'ailleurs Christophe enfin j'invite Christophe à venir avec moi le jour où je le ferai s'il le veut hein mais ce que je ferais c'est certainement aux alentours du mois de mai ou juin à l'approche des JO j'irai constater si ce que je viens de dire et faux et je donnerai raison à Christophe et je l'en féliciterai et je dirai ok pas de problème et je l'inviterai à venir éventuellement me dire ok tu avais raison mais j'irai à Château Rouge euh dans le quartier de Château Rouge qui est le quartier le plus concerné à quelques semaines des JO pour voir si vraiment Château Rouge est devenu propre on ira ensemble on ira Château Rouge je doute mais aux alentours du siteouion et on avance on va être en retard voilà euh désolé euh le rapport de 2020 le rapport de 2020 avait proposé une procédure administrative d'avertissement et de blocage proche de celle de l'injonction numérique qui existe depuis 2020 pour les infractions graves à la protection des consommateurs le rapport proposé aussi d' situer des agents assermentés pour le droit des marques autorisées à constater l'infraction sur Internet et exiger qu'il y soit mis fin un système inspiré de la défense des œuvres audiovisuelles et cinématographiques l'on verra si le nouveau système basé sur les signaleurs de confiance se révèle efficace on en parlait tout à l'heure peut-être devrait-il être élargi du côté de l'action des services de police la lutte contre la contrefaçon s'exerce dans le cadre de la sécurité publique par la poursuite de la vente à la sauvette la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a élargi le champ de l'amende forfaitaire délictuel AFD qui s'applique dorénavant à la vente à la sauvette cette amende forfaitaire s'élève à 300 € peut-être minorée à 250 € ou majoré à 600 €. cette procédure a des avantages gain de temps pour les services et les victimes de l'infraction simplicité de rédaction et d'utilisation du terminal mobile destruction du matériel et certitude que l'auteur des faits sera sanctionné via l'amende elle a aussi des limites impossibilité de verbaliser les personnes étrangères ne disposant pas d'une domicalisation valide de sanctionner les mineurs difficulté d'établir l'identité formelle du vendeur difficulté de compréhension du mise en cause s'il ne maîtrise pas le français et l'acheteur du contrevon quant à lui n'est pas sanctionné seuls les acheteurs de cigarettes vendues à la saovette sont passibles d'une amende depuis 2019 en vertu d'une disposition réglementaire du code pénal et ben la cigarette marché de la cigarette en France c'est 3,5 milliards d'euros vous pouvez être verbalisé en AFD le marché de la contrefaçon qui représente 10 milliards trois fois plus et ben non on peut pas pas avoir d't là nous ça on va se ça fait partie des propositions parce que c'est d'une incohérence totale ce qui coûte ce qui euh pèse trois fois plus sur l'économie sur la santé sur la sécurité n'est pas et trois fois moins sanctionné donc du coup que la cigarette tout est dit euh la lutte contre la contrefaçon au plan judiciaire représente très peu d'affaires les parquets sont saisis d'environ 2000 procédures qui concern aussi bien la petite contrefaçon que les importants trafics de tabac ou produits contrefaits soit une très faible volumétrie vous vous rappelez des chiffres qu'on a vu en début de présentation 2000 procédures c'est euh dérisoire et ridicule les magistrats considèrent que c'est surtout aux douanes d'investir ce champ répressif mais nous avons souligné le manque de moyens d'enquête côté douane notamment pour les enquêtes plus spécialisées ou du domaine cyber les gonaf groupes opérationnels nationaux antiffraude traite du trafic de tabac et travaill à la lutte contre la contrefaçon à l'occasion des grands événements coupe du monde de rugby Jeux Olympiques paralympiques je ne refais pas le débat par ailleurs en ce qui concerne les sanctions possibles nous regrettons que la saisie de patrimoine n'interviennent généralement pas pour les activités de vente de contrefaçon les juges prévoyant la saisie de patrimoine ne sont ordonnés que pour les les jugements pardon prévoyant la saisie de patrimoine ne sont ordonnés que pour les euh que pour les délit avec circonstances aggravantes en bande organisée et donc pour les trafics de contrebande de grande ampleur ça c'est quelque chose on y reviendra dans les propositions que l'on fait qu'on déploore un un contrefacteur une personne qui a monté près de rouan une entreprise de contrefaçon de Tabas et qui se met plusieurs millions dans la poche par semaine doit à l'issue se faire saisir tous les biens qu'il ou elle a gagné grâce à la contrefaçon les voitures de luxe la maison l'appartement les montres et cetera il n'y a aucune raison de leur laisser le gain de le gain de leur délit ou de leur crime le rapport de 2020 demandait que soit doit évaluer les décisions rendues par les tribunaux en matière de contrefaçon sous l'angle des dommages et intérêts et des condamnations au dépend prononcés car les titulairire de droit se plaignent de leur faiblesse le laxisme judiciaire les titulaires de droit déplorent même que la condamnation au dépens ne couvre pas les frais de justice engagés ça coûte extrêmement cher pour les entreprises les actions en justice contre la contrefaçon il ne s'y retrouve pas la direction des affaires civiles et du saut a lancé une enquête auprès du tribunal judiciaire de Paris pour analyser les dommages intérêts àoués aux victimes de la contrefaçon les résultats devraient être communiqués en automne 2023 et nous regrettons de ne pas en avoir eu connaissance avant l'achèvement de nos travaux bien évidemment il faut souligner à cet égard que les pays de common law ont un système différent qui admet des condamnations à des dommages d'intérêt important beaucoup plus dissuasif nous dirons un mot enfin sur la lutte contre les sites miroir qui multiplient les offres de contrefaçon le droit français s'est enrichi d'une disposition en 2021 qui permet d'obtenir le retrait de communication qui reprenne en totalité ou substantiellement un contenu retiré par décision judiciaire l'arcom est saisi d'une demande et exige le retrait de ces communications cette disposition concerne la propriété la protection pardon du droit d'auteur nous regrettons que les droits de propriété industriell et des marques soient souvent moins bien protégé que le droit d'auteur il nous semble que les titulaires de droit doivent renforcer leur cohésion et leur action pour obtenir une réponse plus efficace des pouvoirs publics en filigran ce qui vient d'être dit c'est que concrètement en matière de contrefaçon il y a un fort laxisme judiciaire et que nous souhaitons y mettre fin en 2020 avec mon collègue Pierre y brenazel que je tiens aussi à saluer aujourd'hui nous avions souhaité que la protection des droits de propriété intellectuelle figure dans tous les accords commerciaux bilatéraux signés par l'Union européenne l'Union européenne conclut aussi ainsi aussi des accords bilatéraux spécifiques pour protéger les indications géographiques des pays européens sur les marchés de pays-tiers certains exemples paraissent très porteurs ainsi la signature de la convention de coopération entre les comités lutte antiontrefaçon français et ivoirien est un exemple à reproduire cette coopération a conduit à la création d'une antenne de l'Unifab à Abidjan pour répondre à la demande des entreprises et renforcer les actions de sensibilisation et de dialogue avec les autorités locales mais la mise en œuvre de cette coopération repose sur des moyens humains difficiles à engager je me suis rendu à Abidjan il y a de cela un mois pour la mise en place de cette structure unifab et j'ai senti véritablement une volonté politique de l'État d'engager une vraie lutte contre la contrevion parce que eux en en Côte d'Ivoire sont submergés par la contrevion de médicaments qui nuisent terriblement à la santé publique des Ivoiriens il y a une volonté et à travers ces partenariats à travers ces échanges on peut on doit imaginer comment est-ce que la France à travers l'fd ben valorise mieux les États qui s'engagent réellement et euh peut financer quelques projets je vous donne un exemple par exemple sur en côte d'ivoir ils arrivent à à appréhender des médicaments en stock he par par centaines de milliers ils doivent laiss stocké mais ils n'ont pas encore suffisamment de de structure pour les détruire pour les brûler donc ils doivent laisser ces marchandises et quand on laisse des marchandises trop longtemps à un moment il peut y avoir la tentative de les enlever du du cercle de fermeture et peut-être de retrouver ses produits sur le marché légal voilà bah typiquement si on repensait un petit peu à ces accords bilatéraux que la France accompagne bah nous on va vous financer éventuellement des des outils pour détruire ces produits parce qu' ne les avait pas ben voilà ce à quoi on peut faire à travers nos accords bilatéraux aussi au-delà des initiatives ponctuelles nous souhaitons que lesorts les efforts accomplis par certains pays pour lutter contre la contrevon soit prise en compte positivement par exemple au titre de l'aide au développement et rétirons notre souhait de voir figurer la protection des droits de propriété intellectuelle dans tous les accords bilatéraux signés par l'Union européenne et la France et la France euh on arrive à la fin la conclusion on doit faire comme se doit cet exercice c'est un rapport de suivi madame la la présidente vous trouverez en fin de rapport la liste des proposition formulé en 2020 avec mon collègue Pier bnazel a sorti d'une impression de leur mise en œuvre alors si normalement quand on fait des à l'époque on avait fait 18 propositions parce qu'on av dit 18 c'est le numéro des pompiers donc au feu il faut faire quelque chose bon ben voilà on est à de réalisé non 15 c'est celle qui arrive là là c'est la nouvelle on en a fait qu'un cette année c'est numéro du Samu voilà pour dire urgence et on espère pas devoir refaire le numéro police dans 3 ans bref très sérieusement 18 propositions en 2020 de réaliser et pas par voie de gouvernementale par des amendements déposé par vos rapporteurs voilà la réalité moi je fais juste un constat quand on avait présenté notre rapport on a envoyé à tous les ministères concernés budget x 2 santé sport culture euh intérieur Affaires étrangères agriculture citoyenneté développement durable éducation nationale commerce et tourisme tous les ministres en charge à cette époqu là nous ont ont salué la vertu de notre rapport ont salué la qualité des propositions et je dois dire que aujourd'hui ben aucune des mesures n'a été appliqué concrètement par quelques ministères que ce soit c'est juste un constat c'est pas un reproche ou c'est juste un constat quand même moi je c'est juste un constat je fais le constat donc on nous dit qu'on travaille très bien qu'on est magnifique nos rapports sont formidable mais au final et ben rien n'a été pris dans nos rapports alors que tout à faement on a des écrit comme quoi on fait un travail formidable et ben on aimerait que ce soit suivi d' faits parce que véritablement beaucoup de choses de bon sens que l'on a émis et qu'on va émettre dans les 15 positions avec Kevin c'est juste pour comment est-ce que véritablement on sent la contrefaçon non pas simplement que les gens nous disent que les ministères nous disent oui oui vous avez raison non mais pourquoi est-ce qu'on a raison et qu'il nous explique pourquoi on a raison et qu'ils en prennent conscience et c'est ce qu'on vient de vous expliquer pendant pratique une demi-heure à présent on passe aux propositions c'est moi qui commence je te laisse commencer alors pour conclure pour conclure nos auditions et nos visites ont montré que beaucoup reste à faire et si vous l'avez pas senti on va vous le redire c'est pourquoi nous avons souhaité formuler 15 nouvelles propositions que vous trouverez en conclusion du rapport la première créer une réserve citoyenne de l'administration des douanes pour assurer des missions de solidarité de médiation sociale de soutien à l'activité économique d'éducation à la loi et et de prévention notamment à l'attention des jeunes ainsi que sur internet à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique c'est un amendement que j'avais porté dans la loi douane malheureusement qui n'a pas été voté je le regrette nous le proposons nous sommes raccord là-dessus avec Kevin nous sommes raccord sur les 15 propositions qu'il a pas de litige qu'il a pas de confusion possible et nous pensons que c'est pourquoi empêcher des citoyens réserviste de pouvoir s'investir bénévolement bénévolement c'est ça la réserve citoyenne pour expliquer aux plus jeunes notamment et aux consommateurs ou autres ce que c'est que la contrefoisson et les nuisances il y a un sujet pourquoi s'empêcher ce pouvoir là la deuxième proposition afin de faciliter l'action de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes associé toute contrefaçon à un produit non conforme au plan européen promouvoir une disposition ajoutant la garantie de non contrefaçon à la conformité au sens du règlement du 10 mai 23 relatif à la sécurité générale des produits afin d'accroître les obligations des plateformes de vente sur Internet en terme de conformité et de sécurité des produits et de protéger ainsi les consommateurs contre les contrefaçons ouvrir largement l'accès au rôle du signaleur de confiance prévu par le règlement pour les services numérique afin que ceci soit assez nombreux pour conférer une bonne efficacité au règlement pour lutter contre la vente de contrefaçon admettre à ce titre non seulement les fédération industrielles et artisanal et les associations représentant les titulaires de droit mais aussi les entreprises titulaires de droit permettre aux membres de la réserve citoyenne des douanes de remplir ce rôle également proposition numéro 4 faciliter l'action des titulaires de droit de propriété intellectuelle en simplifiant et en harmonisant toutes les pour toutes les plateformes de vente sur Internet les procédures de notification et de retrait de contenu illicite noti NO and take down AR notice and take down voil très bel accent ou j'essaie promouvoir une procédure d'alerte au niveau européen afin d'adopter une réponse harmonisée lorsque qu'une autorité nationale compétente pour l'application du règlement pour les services numériques constate qu'une plateforme vend des contrefaçons sur le modèle de la procédure d'alerte pour le rappel de produits dangereux numéro 6 pour mieux évaluer le tabac contrefait et sa dangerosité analyser systématiquement le tabac saisi afin de distinguer le tabac de contrebande et de la contrefaçon ça paraît essentiel c'est quelque chose qui ne se fait pas d'ailleurs je comprends même pas que ça ne se fasse pas euh mais à chaque saisie de tabac contrefait faire une analyse du tabac des contenus des de de ce qui est à l'intérieur pour bien faire le distingo avec le tabac de contrebande et ainsi pouvoir communiquer et informer le consommateur d'une manière la plus importante la numéro 7 pour savoir d'où vient le tabac et à quel usage il est dessiné instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit au moyen d'un numéro d'identification identification unique imprimé ou opposé de façon inamovible ou un D les Bill sur une étiquette toute introduction de tabac transformé sur le territoire devant faire l'objet d'une déclaration en Douine car aujourd'hui ce n'est pas le cas parce que c'est un produit agricole et ben pour faire du tabac contrefit en France faut bien utiliser du tabac cette matière comme c'est un produit agricole elle arrive comme on veut il y a pas de contrôle bah si on veut éradiquer la fabrication de tabac cont trouvit en France à minimum qu'on contrôle la matière donc on demande un suivi là-dessus numéro 8 procéder à une harmonisation des prérogatives des unités et service de la police judiciaire avec celle de l'administration des douanes en les autorisant à effectuer des coûts d'achat sur les marchandises contref faisante les médicaments falsifiés ainsi que les produits de tabac manufacturés il s'agit pas de leur donner tous les pouvoirs mais il s'agit de faire en sorte que que police gendarmerie qui sont quand même au plus proche du terrain font les contrôles les plus récurrents et ont plus facilement accès que la douane qui a quand même des périmètres restreints de pouvoir avoir les mêmes prérogatives que la douane et de pouvoir faire tomber la contre la contrefaction la Numéro 9 compte tenu de l'impact des trafics de contrevçon sur l'économie et la sécurité publique l'élargir au trafic de contreevçon la peine complémentaire d'interdiction du territoire français instauré pour tout étranger se livrant au trafic de tabac manufacturé et stupéfiant introduite par la loi du 18 juillet 2023 et visant à donner aux douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces euh on est complètement raccord là-dessus est-ce que la contrevon que l'on peut voir dans la rue notamment à Paris c'est le traitement humain inhumain aussi de la misère oui souvent de personnes étrangère et au-dessus cela quand même il y a des réseaux mafieux on parle de 10 milliards d'euros en France hein c'est pas de l'amateuris c'est c'est c'est du trafic et c'est et c'est ces condamnations ne permettent pas à ceux qui trafiquent à cette hauteur là quand même de pouvoir expulser alors qu'on le permet pour le tabac contrefu et pour la drogue et donc la drogue c'est 3 3 milliards d'euros le chiffre en France la contation de tabac le tabac c'est le marché du tabac traditionnel c'est c'est pardon le marché du tabac illicite c'est 3,5 milliards d'euros la contrevon c'est trois fois plus puisquon est à 10 milliards d'euros les deux sujet précédent on permet l'expulsion desétranger après leur condamation la conton non on pense qu'il faut le faire j'avais déposé un amendement dans la loi en ce sens douan il a pas été voté je le regrette il manquait quelqu voix cé juste un amendement de bon sens c'est pas no voix qui manqu par que j' déposé le même numéro 10 AR fait pas le match j'ai pas dit que c'était t voix qui manquait étudier la possibilité de recourir à la saisie du patrimoine àis par l'activité de vente de contrefaçon je vais pas trop rentrer dans le détail je l'ai évoqué tout à l'heure mais il apparît essentiel que un contrefacteur se fasse saisir le patrimoine qu'il a acquis de façon illégale par cette activité qui met en péril notre économie et la santé des Français prévoir l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de l'examen l'excellente proposition de loi écrite par votre orateur préféré devant vous maintenant et mon collègue surtout Pier Bournazel que je retiens raler qui Ava fait avec qui on a fait un travail formidable sur visant à moderniser la lutte contre la contrevon le gouvernement a des semaines aussi ouvertes peut très bien s'il y a vraiment une volonté réelle bah dire on va inscrire ce texte sur une semaine du Sénat numéro 12 organiser une campagne nationale de communication porté conjointement par les pouvoirs publics et les acteurs privés marquant les esprits afin de sensibiliser le plus grand nombre au méf et aux multiples conséquences négatives de la contrefaçon pareil on l'a évoqué tout à l'heure l'objet c'est euh l' largement de communiquer comme on le fait pour la sécurité routière de faire une vraie campagne de communication qui marque les esprits avec des images choc sur la réalité il s'agit pas d'extrapoler il s'agit juste de montrer la réalité choquante de la contrefaçon pour ça les canaux institutionnels peuvent être utilisés les canaux télévisuels les médias mais aussi et on en parlait tout à l'heure c'est pour ça que je disais qu'on y reviendrait les influenceurs puisque la représentante des influenceurs qui étit là en audition avait l'air plutôt ouverte à parti participer à cette campagne de communication et si vous avez 5 ou 10 influenceurs très connus très réputés très suivis et très influant auprès notamment de la jeunesse qui participe à ces clips qui les diffusent qui participent à l'alerte voir qui se mettent en scène eux-mêmes avec une contrefaçon qui leur brûlerait la peau ou je ne sais quoi je pense que ça peut être marquant et que ça peut avoir son effet donc c'est la proposition numéro 12 c'est tu me permet aussi pour sur cette proposition par rapport aux auditionitions on a on a eu aussi on a auditionné tout toutes les plateformes et tous les réseaux sociaux même si très clairement on dit que lorsqu'on a fait les tests devant eux pour pouvoir supprimer des signalements de contrevasson et que ça a pas fonctionné véritablement bien on sent véritablement une volonté de leur part de bien faire mais ils s sont pas encore au niveau c'est ça le sujet mais on sent vraiment une volonté de tous les acteurs de dire bah on veut prendre ça encontre on veut être efficace aussi avec vous et ils nous ont expliqué aussi he je pense à à zone particulièrement qui nous l'a dit très clairement il nous a dit voilà nous le sujet c'est que comme vous avez quatre Français sur 10 qui achètent de la contation sans le savoir dans ceux qui achètent la contr ceux qui achètent la controveration s'ils se font arnaquer sur notre site et ben ils nous en veulent donc ils nous font plus confiance et s'ils nous font plus confiance ils vont aller voir ailleurs où ils seront plus sécurisés et donc ils ont compris pour beaucoup la nécessité de lutter aussi contreation en plus des raisons que l' a donné sur la santé publique l'économie le développement durable et et cetera donc on sent une vraie volonté mais aujourd'hui il y a ils sont pas encore au niveau tant on a fait encore quelques tests hier euh bah c'est encore compliqué de de faire le signalement et de bloquer on pourra faire des tests si vous voulez après c'est assez surprenant j'étais à la on est à la 13 c'est ça afin de sensibiliser les consommateurs présenter au voyageurs porteurs de contrfon surtout en aéroport un film sur les conséquences néfastes de la contrfon en particulier sur les conditions de production l'environnement la santé la dosité des produits on on s'est inspiré un petit peu à l'époque de la sécurité routière où on était quand même à plus de 10000 morts et il y a y a il y a une vingtaine d'années euh par an sur les routes et à ce moment-là on est parti quand même sur des campings trash et à côté de cela aussi les gendarmes et les policiers ne verbalisaient pas systématiement mais on proposer soit la verbalisation soit le fait que le condueur passe 5 10 minutes dans dans sous une tente à regarder un film et à faire une pédagogie et ben on pense que sur des lieux où possiblement on va retrouver des personnes qui pourraient détenir de la conton et peut-être même sans le savoir et ben une sensibilisation lorsqu'on est à attendre son avion pendant 2 heures bon on a bien 5 10 minutes à consacrer si on a pris avec un TR on pense que ça peut faire partie des axes de de simplement de pédagogie et plus on fait de la pédagogie plus on est efficace et c'est pourquoi la proposition 14 propose d'intégrer la sensibilisation aux enjeux de la propriété intellectuelle dans les cours d'enseignement moral et civil dispensé au collègge donc un collège début lycée comme je disais tout à l'heure euh l'objectif étant que nos jeunes au moment où ils se fassent se façonne d'une façon à ne pas consommer de contrefaçon et enfin la 16e proposition pour la 15e pour mieux lutter contre parce que j'en pense à une 16e contre l'importation de produits contrefit faire figurer de manière systématique la protection des droits de la propriéé intellectuelle dans tous les accords bilatéraux signés par la France et l'Union européenne créer des partenariats et prendre en compte au titre de l'aide au développement les efforts de pays en faveur de la lutte contre la contrefaçon et juste là-dessus effectivement le le la nécessité de d'intégrer dans les accords bilatéraux de l'Union européenne le respect de la propriété intellectuelle était déjà une proposition passée l'évolution c'est que là on demande aussi à ce que ce soit le cas dans les accords bilatéraux signés par la France seule euh parce que les deux échelons sont importants il y a pas de raison que l'Union européenne le réclame et pas nous ou inversement plus on le réclamera mieux ça fonctionnera et c'est un c'est voilà c'est c'est une façon de ne plus être les dindons de la farce et enfin de taper du point sur la table pour protéger nos intérêts et avant de laisser la vous laisser la parole madame la Présidente nous on on tient vraiment à remercier moi d'abord mon mon collègue Kevin mauieu pendant 6 mois on a fait un travail je pense en sortant de nos nos nos doctrine politique tout simplement on a fait un travail dans le sens de l'intérêt général ce qui est quand même le propre de de des élus et notamment national de travailler à la travailler à l'intérêt général donc vraiment merci Kevin pour ce ce travail parce qu'on a vraiment été au bout des choses remercier les les tous les personnels du CEC véritablement euh qu toujours qui font un boulot remarquable incroyable exceptionnel je ne sais plus quel surpris artif on pourrait utiliser tellement on est ravi de travailler à vos côtés remercier nos collaborateurs et remercier toutes les personnes qu'on a pu auditionner parce que on a senti vraiment une volonté de comprendre de s'intéresser et d'améliorer les choses et on a essayé de rendre un rapport juste équilibré pas stigmatisant pas non plus de chercher des culpabilité juste en cherchant des propositions pragmatiques et on est arrivé avec un problème mais si on arrive juste avec un problème c'est qu'on fait partie du problème on est arrivé avec un problème et on on arrivé avec des solutions à ce problème donc voilà ce que je pouvais dire en guise de conclusion et je voulais aussi remercier Christophe effectivement pour le travail parce qu'effectivement on a très bien travaillé pendant ces 6 mois dans une bonne entente on s'est retrouvé quasiment à chaque fois d'accord sur tout quand ça a pas été le cas on a su faire un peu le compromis et faire la part des choses et donc euh effectivement c'est un rapport et des propositions de bon sens qui devrai normalement euh enfin qui qui devrait aboutir tellement elles sont pragmatique je voulais remercier aussi le personnel du comité euh qui abattent un travail phénoménal et qui le font en plus en tout cas c'est l'impression avec grand plaisir et avec passion et euh remercier toutes les personnes qui ont participé aux auditions qui ont joué le jeu euh même quand parfois on a été un peu tatillon ou un peu taquin ou bon euh voilà on a quand même eu nos réponses les personnes ont participé et et c'est très bien donc merci à elle merci aux collaborateurs et encore une fois hommage et un grand merci à tous nos douaniers et nos forces de sécurité qui dans le prolongement de tout ça eux sont sur le terrain le viv et l'applique merci messieurs les rapporteurs merci pour les travaux que vous avez conduits merci pour cette présentation ce ce duo de présentation de qualité tant sur le fond que sur la forme que vous avez utilement complété d'une démonstration qui illustre parfaitement les enjeux de de de ces questions de de contrefaçon enjeux que nous avons clairement compris tant sur d'un point de vue santé d'un point de vue environnemental mais aussi d'un point de vue potentiel sur notre économie donc rapport très intéressant et puisque vous avez évoqué la qualit de votre duo je voudrais juste ici insister sur le fait que le CEC est toujours attaché dans ses évaluations à les faire faire par des binômes de groupes politiques différents et je pense que c'est important parce que faire une évaluation transpartisante garantit l'objectivité des évaluations et c'est la raison pour laquelle nous sommes très attachés à ces binômes c'est important nous pouvons ensuite partir sur des choses qui sont solide je vais maintenant proposer aux députés qui sont dans la salle de prendre la parole s'il le souhaite il y a-t-il des demandes de parole très bien monsieur carolier je vous donne la parole merci donc effectivement très passionnant moi je connaissais pas du tout on en entend parler mais non plus quand on voit tous ces chiffres c'est c'est inquiétant et moi j'ai une fille qui va beaucoup sur la la vente en ligne et donc c'est vrai que en tant que parent ça fait ça fait un peu peur euh vous avez parlé beaucoup du du tabac de la problématique de la sensibilisation de la jeunesse par rapport à la vente en ligne moi il y a quelque chose que vous avez dit au début qui m'a beaucoup interpellé et qui va toucher une population plus âgée parfois âgée c'est les problèmes de de de pièces auto falsifié vous avez montré des des plaquettes de frein euh donc là c'est quand même très très inquiétant puisque bon ça touche à la sécurité routière est-ce que est-ce que là-dessus et après vous en avez quand même assez peu parlé est-ce que là-dessus deux choses est-ce que vous avez mesuré donc le pourcentage de de garagistes peut-être à leur dépend qui commercialisent donc des plaquettes de frein de faussees plaquettes de frein et et comment vous sensibiliser notamment les anciens qui à mon avis sont complètement déphasés par rapport à cette problématique moi je vois ma génération déjà on nous en parle très peu quand même on est peu sensibilisé alors j'imagine les anciens et et et le problème donc les garagistes avec le coûte de de de ce que revient un contrôle ou ou les réparations de de voitures aujourd'hui peut-être que c'est c'est plus répandu qu'on ne le croit est-ce que vous l'avez mesuré donc l'étendue de cette problématique et comment sensibiliser donc non pas non pas du coup la jeunesse là mais les anciens qui comment les toucher quoi il est sensibilisé par rapport à ça alors est-ce qu'on a pu rentrer en le détail non parce qu'on a pas pu faire les remontées précises quand on auditionne représentant la la métallurgie notamment et tout ces syndicats ils nous disent que c'est c'est c'est un véritable fléo on a on on vous a présenté une pièce d'automobile mais on aurait pu vous présenter une batterie aussi on aurait pu vous présenter des plaquettes de frein mais on aurait pu vous présenter un disjoncteur électrique on a on a pris les plaquettes de frein volontairement parce que c'est le plus parlant la plaquette de frein défectueuse tu vas à l'accident on aurait pu te prendre un roulement à bille et cetera qui te ferait tomber en panne mais la panne est moins marquante que l'accident roulement à bille il y a une grosse saisie il y a un an de roulement à bille en France du petit calibre qui on retrouve dans dans les roues au gros calibre à 2 m de de diamètre qu'on va retrouver dans les éogenes alors vous allez me dire bon benah si lesolienne le roulement alors le roulement à bille avec grosse défection he pas même degrés de résistance je reviens sur l'éolienne parce que je trouve que il est intéressant aussi euh l'éolienne bon il y a pas de question de sécurité routière mais l'éolienne le roulant àit il vaut 7000 8000 €. si il tombe en P parce qu'il était défectueux et l'entreprise peut se faire arnaquer il faut juste mettre 200000 € pour créer la nacelle pourire démonter l'éolien voilà le cooup induit vous voyez ce que je veux dire donc c'est donc pour répondre à votre question sur les les les pièces auto c'est un véritable fléo vous avez évoqué c'est lesgargist souvent c'est pas quand même les consommateurs quiachètent en direct pour refaire c'est un marché qui existe évidemment mais c'est pas celui-là qui est majoritaire en France dans l'Hexagone les et ceux qui le font sont quand même spécialistes souvent quand on achète des pièces mécanique pour aller réparer on est encore plus vigilant c'est plutôt sur la question des garagistes qui qui et attention qui peuvent aussi se faire arnaquer complètement il y a des garagistes qui qui nous ont dit bah nous on s'est fait avoir et comment est-ce qu'on s'y retrouve alors d'où le fait que une grosse campagne deination qui est vue avec les chambres de métiers et d'artisanat je suis intervenu sur deux ou trois d'entre elles dans des agés pour expliquer les process comment vérifier comment contrôler comment permettre c'est les outils aussi que l'on demande dans nos dans dans No dans notre rapport de mettre en place avec lia notamment des process facilitants pour s'y reconnaître mais il y a aussi des personnes qui sont peu vertueuses et là bah est-ce que le monde est imparfait oui chers collègu est-ce qu'on pourra réparer l'imperfection de chacun non mais il y a une mise en danger véritable de de personnes et il y a une question de confiance à retrouver ben voilà je peux pas répondre précisément votre question je voilà le contour on peut pas il y a pas la solution miracle sil y a juste la pédagogie globale pour informer sensibiliser et faire que tout le monde et un autre regard en disant est-ce que vous pouvez me confirmer que la pièce est véritablement vraie est-ce que vous pouvez me confirmer que ça que ce soit authentique que ce que vous m'avez installé faut pas oublier qu'à un moment il y aura un effet pervers ce sont les assureurs parce qu'en cas les assureurs commencent à regarder cela en cas d'accident dramatique l'assurance ils vont aller chercher s'il y a pas une pièce défectueuse et si cette pièce défectueuse était contrefaite alors il y aura un précédent à un moment ou une jurisprudence il y en a quelques-unes qui est responsable est-ce que l'assureur ne rembourse pas l'assurée parce qu'il était avec une pièce d'ffecuse mais si ne le savez pas que c'est le garadist qui vite là on va avoir je pense quelques travail législatif à faire dans le temps et pour compléter ce que dit Christophe euh donc effectivement alors tu poses la question de la de de de de la prévention auprès des personnes âgées comment bon le problème c'est que bah comme l'a dit Christophe en fait le client il achète pas tu il est pas possible de dire aux personnes âgées attention que la plaquette de frein soit bien de pas de la contrefaçon et cetera parce qu'en réalité la personne âgée elle elle vient elle pose sa voiture elle signe un devis elle signe elle reprend donc elle elle a pas la main sur le la pièce qui va être achetée là où il y a là où l'action peut être faite c'est plus sur le contrôle déjà de la DGCCRF qui fait des contrôles d'entreprise et cetera donc s'il y a une remonter un jour d'une défaillance la DGCS va aller contrôler fera peut-être tomber le garage qui ne joue pas le jeu et qui achète volontairement de la pièce défectueuse euh et puis après c'est la surveillance des douanes sur les importations parce que beaucoup de cont façon vient de l'étranger et fabriquer à l'étranger puis ensuite est ramené ici et acheter pas cher donc c'est le travail des douanes c'est pour ça aussi qu'on propose de les renforcer de leur donner plus de moyens toujours c'est que c'est le travail des douanes qui va permettre d'intercepter la plaquette de frein avant qu'elle arrive chez le garagiste un peu mauvais qui l'a commandé volontairement ou pas et pour ça euh donc il y a les moyens donnés aux douanes puis après il y a des ajustements au niveau européen par exemple euh avec des contrôles qui vont être fait davantage sur les personnes sur les vendeurs inconnu que sur les vendeurs connus par exemple une grande entreprise j'ai pas de nom en tête mais une grande entreprise qui fabrique des pièces auto sera moins contrôlé par les douanes que une pièce auto qui circule dans un colis de façon un peu isolée et venant d'une personne qu'on connaît pas donc ils vont contrôler vérifier si c'est pas bon c'est pas bon et ça n'arrivera pas jusqu'à la personne âgée éventuellement mais la personne âgée le le client en tant que tel dans le cadre des pièces automobiles le client en tant que tel il ne peut absolument rien faire à part tomber en panne ou avoir un accident parce que on lui mise à l'envers pour parler crument euh il ne peut absolument rien faire donc là c'est plus une prévention dans les chambres des métiers de l'artisanat et cetera auprès des professionnels pour leur dire attention où vous achetez comment vous achetez et cetera et puis après il restera toujours la faille de l'arnaqueur sans scrupule qui va volontairement acheter de la contrefaçon et sur qui on tombera grâce à un contrôle de douanine ou desgccrf en espérant qu'il y a pas eu d'accident entre-temps merci Monsieur pe vous avez la parole oui merci merci au rapporteur pour pour votre rapport pour l'exposé moi je voudrais bon longtemps la contrefaçon elle avait un elle avait un un lieu identifié qui était le sentier maintenant c'est c'est dans pas loin de ma circonscription dans le quartier chinois de la porte d'aubertbiller où je vois tous les lundis matins des milliers de camionnettes venir se fournir en différents produit euh contrefait aux yeux et au-dessus de tout le monde je sais pas si vous avez dans votre enquête visité le le quartier de de la porte d'auviller mais si vous l'avez pas fait vous avez raté le le grand spot de la contrefaçon en France le précédent oui d'accord euh mais enfin bon euh sur temps c'est toujours choquant de de de voir ça au vu et auessus de de tout le monde son qu' est bon il y a quelques descentes de temps en temps mais enfin c'est quand même assez rare non moi ce qui je voulais surtout intervenir sur le la question du tabac parce que j'ai bien noté dans dans votre exposé que les saisies avaient été multiplié par de en en 2 ans 3 ans mais j'ai l'impression que la la vente elle a été multipliée par 10 dans le même dans le même intervalle c'estàdire qu'aujourd'hui il y a plus une station de tramois enfin je parle de ce que je connais le mieux hein c'estàd Paris la SC saint-né mais il y a plus une station de tramois il y a plus une gare il y a plus une sortie de métro sans que que les ventes de de de tabac contrefait soit se fasse là aussi au vu et au sud de tout le monde dans la dans la rue euh c'est un un véritable un véritable fléo et j'ai vu dans vos propositions alors il y en a une qui m'intéressait particulièrement c'était la traçabilité mais mais je je je j'ai pas bien compris si parce que pour l'essentiel de ce que j'en connais c'est que le tabac contrefait arrive euh manufacturer il arrive enfin si j'en crois ce que me dit le parquet que j'interroge régulièrement sur le sujet ou ou les services de douane ou de la police il arrive ce sont des des des paquets réalisé beaucoup en Europe de l'est d'ailleurs si si si si on croit euh ce que me disent les autorités et et je je vois pas très bien le l'efficience de la traçabilité mais peut-être que j'ai pas compris je vous demande un éclairage sur le sujet comm je commence vas-y je je faire bref parce que c'est plus enfin tu es quand même beaucoup plus aguéri sur cette question là mais en fait il y a un phénomène qui fait que la trçabilité va avoir son impact c'est que de plus en plus le tabac de contrefaçon est produit ici donc effectivement à l'origine l'information est bonne à l'origine le tabac de contrefaçon vient majoritairement des pays de l'Est ça arrive bon dans des camions pour voilà éviter les douanes et cetera c'est comme ça que ça se passait mais depuis quelques années et surtout depuis la guerre en Ukraine et ce qui s'est passé dans les pays de l'Est de plus en plus la fabrication de tabac contrefit se fait directement en France donc on a il y a plusieurs choses qui peuvent être interceptées d'abord la première chose qui peut être interceptée par les douan c'est l'arrivée des machines pour fabriquer les cigarettes parce que les machines elles arrivent effectivement d'autres pays en pièces détachées et ensuite une fois sur le sol français ils créent des usines clandestines ils assemblent leurs machines et après ils fabriquent les cigarettes sur le territoire c'est ce qui a été démantelé près de rouan dans notre région là en Normandie euh la première usine de tabac contrefit en France a été démantelée juste à côté de rouan euh donc ils importent des machines et ensuite une fois qu'ils ont apporté les machines et qu'ils ont monté leur usine de tabac contrefit en France après là ils font venir la matière première et c'est pour ça qu'on fait cette proposition de traçabilité du tabac qui entre sur le territoire parce que la matière première tabac quand elle entre sur le territoire français à part fabriquer des cigarettes elle va pas servir à grand-chose et donc euh de mettre cette traçabilité sur la matière première tabac ça nous permettra de suivre quand elle arrive sur le territoire de façon distincte des produits agricoles parce que là aujourd'hui elle entre dans les produits agricoles donc que ce soit des betteraves ou du tabac bah ça passe de la même façon là on veut vraiment distinguer le tabac pour ensuite suivre où le tabac qui arrive va aller et pouvoir remonter aux usines de tabac contrefit en France après il y a toujours le problème des paquets qui arrivent de pays de l'Est il y en a toujours euh et là c'est pas la traçabilité qui jouera ce sera d'autres moyens les moyens de douane le renfort des politiques de douane mais c'est cette traçabilité c'est majoritairement pour lutter et principalement pour lutter contre les usines de tabac contre fa française Kevin a très bien expliqué la chose je vais compléter au par avant le le tabac contrefit je parle bien contrefit et pas de contrebande le contrefait provenait majoritement de d'usine implantée en Pologne du fait la conséquence que cesines arrivent en France c'est une conséquence indirecte du conflit en Ukraine de l'instabilité qui peut y régner donc du coup bah les les les ce qu'on éta interpellé c'était de Moldavie tetchéie euh bah se délocalise vers un marché sûr où ils peuvent faire cela euh faire cela on a quand même un super boulot des doigners et des gendarmes parce qu' en l'occurrence les sites ont été démantelés par d'abord les gendarmes et les douiniers et rapidement démantelé Kevin a bien rappelé la la la pourquoi est-ce qu'il faut tracer le tabac qui arrive en France parce que c'est un produit agricole et on peut pas le tracer et comme aujourd'hui c'est ce tabac qui sert à faire de la contrefaçon bah il fait il faut un moment ça peut ça est-ce que ça va résoudre tout le marché non mais ça va résoudre au moins une partie je vous invite à soutenir la la proposition de loi que qui a été déposée en septembre de cette année pour prévoir cette cette instauration de la traçabilité qui a été déposé par votre serviteur euh sur le marché la contrebande là on est sur un autre marché c'est aussi ceuxa qui Arve aux portes que ce soit douvallier et sur Paris dans beaucoup de lieux je vais pas faire la pub là je veux pas faire de pub contre les buraliste quand même parce que valorisons pas ceux qui font mal et donc les ceux qui vendent des tabacs à la sette c'est des gens qui font mal donc ça c'est un autre marché parallèle c'est pour ça qu'on demande le distingo entre le tabac contrefit et le tabac de contrebande pour avoir des vraies States c'est c'est pour cela que on a besoin de de précision là-dessus sur la question aussi de de de de de de ce tabac j'ai une réflexion personnelle et là je l'ai je je m'engage que moi parce que j'ai on je CIS je sais pas si on l'avait évoqué mais moi je CIS je pense qu'au niveau fiscal on a atteint le plafond de verre sur le le la fiscalité du tabac et que il faille fiscaliser pas pour faire des recettes ça c'est un autre B mais pour diminuer la consommation de tabac chez nos concitoyens c'est une évidence est-ce que cette augmentation du prix du tabac a permis la diminuation de tabac je le pense pour autant là je pense qu'on a atteint un plafond de verre c'està dire queà force d'augmenter le prix ce çacourage pas ceux qui veulent qui peuvent qui voudrai arrêter arrêter parce que ils sont bloqués ils n'arriveront pas à arrêter par contre ils se déportent vers le marché parallèle et je crois qu'aujourd'hui on a on est arrivé au plafond de verre sur la fiscalité du tabac parce que ça n'a pas de conséquence sur la santé publique au contraire ça reporte sur un marché parallèle et ça reporte surtout avec desclaisons médicales supérieur parce qu'on vous expliquit ce qu'il y avait dedans donc voilà à un moment le le ma ma réflexion je n'engage que moi là-dessus évidemment et pour conclure pour revenir au bervier je m'y étais rendu dans le précédent rapport avec Pier bronazel on avait aussi fait tard on n pas pu tout refaire pardonnez-moi chers collègues mais néanmoins le message qu'on veut aussi transmettre notre rapport et qu'on veut véhiculer que vous puissiez aussi valider et faire prospérer c'est que il n'y aurait pas de contrefaçon s'il y avait pas d'acheteur et c'est le baba s'il y avit pas d'acheteur de contrefaçon il y aurait pas de contrefaçon donc il y a un moment c'est à travers tout ce qu'on vous propose qu'on espère sensibiliser aacheteurs pour dire arrêtez arrêtons ensemble de nous exposer à ces risques là je sais pas si j'ai répondu à votre question mais sachant qu' qu'à Aubert V les acheteurs sont pas des particuliers hein sont des commerçants tout à fait et parfois des gros commerçants tout à fait qui tu conclus Mo je bien ouais j'ai juste si tu si vous me permettez présidente euh avant avant de conclure et en vous remerciant pour votre attention particulière un jeudi matin euh moi j'ai le vœux et l'espérance que ce beau rapport ne finisse pas à caler un meuble est ce que je regretterai évidemment qu'il serent véritablement à l'intérêt général c'est dans ce sens-là que nous l'avons écrit je tiens à remercier aussi euh lINPI qui fait un travail for formidable et euh qui nous a rappelé que en France les entreprises ne se protègent pas assez ne se protègent pas assez par rapport notamment en Chine où on est à deux fois plus de protection euh industrielle et que si on protège pas son brevet bah c'est plus difficile de faire valur c Dr donc du coup c'est euh la contation qui prend le part à l'approche des fêtes de Noël euh je je je tiens à indiquer à la représentation nationale et celles et ceux qui nous écoutent que quand même le premier produit contre fait en France ce sont les jeux et joués pour enfants qu'actuellement la vente première pour les jeux c'est les cartes Pokémon que les cartes Pokémon contrefait existe sur le marché et je dis aux parents qui voudrait acheter ces cartes Pokémon de faire très attention d'acheter des cartes légales parce que sur la carte pokémon contrefaite l'encre est n'est pas un délbil quand l'enfant le met à la bouche il y a du mercure et dans la moitié des cas l'enfant finit à l'hôpital et les bords de ces cartes Pokémon ne sont pas arrondies comme les cartes traditionnelles et elles font des coupures et des lésions sur la langue voilà le message qu'on voudrait aussi donneré à l'approche des f de Noël soyez vigilant parce que ça c'est quand même du concret sur la contrevon et pour conclure Madame la Présidente euh c'est une proposition que j'aimerais vous faire parce que c'était euh une réflexion de madame la la présidente de l'Assemblée nationale euh dans la le sens que vous av dit on doit mobiliser on doit informer je vous demande véritablement de pouvoir inscrire euh notre rapport dans une semaine de contrôle de l'Assemblée nationale afin qu'il y ait une discussion et un débat euh et un débat sans vote évidemment mais à l'Assemblée nationale je pense que c'est quand même propre au CEC de voir inscrire dans les semaines de contrôle dans la continuité dans les semaines de contrôle à l'Assemblée naale dans l'hémicycle les rapports que un les rapporteurs ont fait et surtout que tous les services ont fait et dans l'intérêt général voilà ce que je voulais dire madame la Présidente encore merci messieurs les rapporteurs pour ce travaux ces travaux je réponds directement oui je je je prends le point de votre demande à titre personnel jadère complètement parce qu'effectivement l'intérêt de tous ces rapports doit être suivi des faits doit être connu et donc je me ferai votre porte-parole auprès de la présidente du CEC qui est aussi la présidente de l'Assemblée nationale donc soyez assuré que je relirai cette demande mais mes chers collègues sauf objection de votre part je vous propose d'autoriser la publication de cet excellent rapport il n'y a pas d'objection il en est donc ainsi décider je vais lever la séance et je vous remercie de votre attention et de votre participation merci et bon retour dans vos circot pour ceux qui repartent