Le Zap'Parlementaire : réforme de la fonction publique, chèque énergie, politique agricole commune

merci madame la présidente madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à Monsieur Bruno Le Maire ministre de l'économie et des finances au sujet du chèque énergie alors que vous avez annoncé en février dernier une une nouvelle hausse de 10 % du tarif de l'électricité il apparaît que près de 1 million de foyers modestes risque d'être privé du chèque énergie le chèque énergie rappelons-le avait éta construit à l'origine en corrélation avec la taxe d'habitation pour une attribution automatique la suppression votre suppression de cette taxe a privé l'administration fiscale des informations utiles pour identifier les nouveaux bénéficiaires quand bien même cette suppression était prévu depuis 4 ans rien n'a été anticipé par votre gouvernement or vous êtes en poste depuis 7 ans monsieur le ministre monsieur le ministre vous avez parlé récemment de problèm techniques nous nous parlons d'une grave négligence et d'un manque d'anticipation qui pourrait priver 1 million de nos concitoyens du chque énergie sur les 5,6 millions de Français qui devront recevoir cette aide cette année face à cette incurie vous annoncez une solution de réclamation sur Internet qui ne ferait aucun perdant mais en privant l'attribution du chèque énergie de son caractère automatique vous dénaturez son essence même et vous favorisez le non recours alors que nous savons que le non recours pour d'autres prestation social dépasse les 30 % nous nous interrogeons pour savoir si ce n'est pas encore un moyen pour faire des économies sur le dos des ménages les plus modestes l'absence d'augmentation du montant du chèque énergie depuis 2019 malgré la flambée des prix de l'énergie ne vous suffit pas je rappelle d'ailleurs que le chèque énergie ne compensera même pas l'augmentation de cette année vous semblez maintenant vous attaquer au bénéficiaires même de cette prestation sociale nécessaire monsieur le ministre ma question est simple qu'attendez-vous pour corriger cette grave négligence et aider réellement les ménages modestes en permettant attribution pleinement automatique du chque énergie et en augmentant son montant je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur les ministre de l'industrie et de l'énergie merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député Gérard je doouer votre question ne manque pas de s non mais d'abord le chèque énergie vous le connaissez c'est un ch qui permet de verser sous condition de ressour citoyens qui font face à des factures énergétiques importantes pour lesquelles nous avons protégé la hausse pendant 3 ans avec à l'aide de mesure que vous n'avez pas voté il était effectivement jusqu'à présent attaché à la taxe d'abication que nous avons supprimé une taxe injuste inéquitable et inefficace dont vous n'avez pas voté la suppression et maintenant vous nous reprochez qu'une partie je vais y revenir une partie de nos concitoyens n'auront pas nécessairement cette année automatiquement le chèque énergie mais il l' évidemment auquel ils ont droit vous parliez de 5,6 millions de de nos concitoyens qui ne toucheront pas le chèque énergie il y avait 5,6 million de concitoyens qui ont touché le chèque énergie l'année dernière chacun d'entre eux le touchera cette année chacun d'entre eux le touchera cette année le versement est automatique il s'étalera vous le savez entre 48 et 277 € sera envoyé entre le 1er avril et le 23 et conura tous les foyers qui l'ont reçu l'année dernière tous par ailleurs un certain nombre d'entre eux effectivement du fait de la suppression de la taxe d'habitation que je rappelle vous n'avez pas voté ne le recevront pas de manière automatique ils peuvent le faire la demande oui sur un site internet et aussi en se rendant dans les maisons France servic que nous avons créé qui sont présentes dans tous les cantons et qui permettent d'accompagner nos concitoyens qui font face à l'électronisme monsieur le seul vous devriez vous satisfaire de tout ça on va augmenter le nombre de récipients d'air on va accompagner des foyau modestes face à la hausse des tarifs de l'électricité on a supprimé des impôts inefficaces iniqu et injustes et vous arrivez encore à vous plaindre je le regrette nous aidons les Français vous vous plaignez merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre votre ministre chargé de la fonction publique a lancé hier une concertation sur la réforme publique sur la réforme de la fonction publique les h syndicats représentatifs de la fonction publique ne sont pas particulièrement de bandeur d'une telle réforme qu'il juge dogmatique éloigné des préoccupations des agents publics loin de laisser toute place à l'écoute des syndicats et à une véritable concertation le ministre a court-circuité ce travail en déclarant d'emblé dans la presse vouloir lever le tabou sur le licenciement des fonctionnaires façon de faire déjà utilisé dans la précédente réforme que les syndicats continuent à dénoncer c'est'est pourtant montré très inefficace quelle méconnaissance des raisons profondes du statut de la fonction publique la garantie d'emploi n'est que la juste contrepartie de salaires plus modestes elle permet d'éviter la concurrence salariale avec le privé de conserver des compétences elle permet aussi de garantir la loyauté des agents publics de prévenir les tentations de corruption la pérennité du service public et l'idéal républicain alors Monsieur le Premier Ministre est-ce que la concertation va être l'occasion d'une véritable négociation sur les conditions d'exercice et de rémunération des missions des fonctionnaires qu'ils soi territoriaux hospitaliers ou agent de l'État ou est-ce qu'il s'agit d'une nouvelle mascarade pour dégrader encore davantage les services publics comme vous dégradez not notre modèle social en vous acharnant contre les demandeurs d'emploievoir je vous remercie monsieur le Premier [Applaudissements] [Musique] ministre merci madame la Présidente mdames et Messieurs les Députés monsieur le député Alain David je parlais à l'instant réponse au député jumell de notre attachement pour nos services publics pour nos agents public et pour les fonctionnaires et évidemment dans cet objectif là nous voulons continuer à accompagner notre fonction publique à la faire évoluer là où c'est nécessaire j'ai eu l'occasion de le dire dans ma déclaration de politique générale je l'ai annoncé devant la représentation nationale dès ma déclaration de politique générale nous souhaitons effectivement une réforme dont le cœur sera de mieux tenir compte du travail du mérite dans la rémunération et l'avancement de nos fonctionnaires je vais vous citer deux objectifs deux objectifs promouvoir les agents d'une valeur éprouvée ayant le goût de l'initiative et le sens des responsabilités d'une part attribuer une prime aux agents qui ont accompli une tâche particulière d'autre part est-ce que vous êtes en accord avec ces deux objectifs bon je ne sais pas si vous êtes en désaccord ou pas en tout cas ces deux objectifs mot pour mot c'est pas moi qui les exprime c'est Maurice Torz en 1946 à propos du statut de la fonction publique donc parler de mérite parler de soutien aux responsabilités des agents publics ça n'est évidemment pas faire insulte à la fonction publique au contraire c'est reconnaître le travail la créativité le talent et la grande responsabilité de nos agents publics dont nous devons tenir compte sans cesse quand j'ai annoncé cette réforme à venir j'ai bien dit qu'elle serait présentée après l'été fin de l'été ou début de l'automne précisément monsieur le député pour laisser tout le temps à la concertation et c'est ça qui a été lancé aujourd'hui par le ministre de la transformation et de la fonction publique une concertation qui va durer de longs mois avec les organisations syndicales sur ce sujet de la fonction publique donc moi je le dis ici j'appelle chacun à se mettre autour de la table à travailler à tout mettre sur la table dans un esprit constructif qui est en tout cas celui du gouvernement je vous remercie monsieur le Premier ministre allez-y monsieur le député monsieur le Premier ministre après votre réponse j'ai qu'une chose à vous dire arrêtez la casse de notre modèle social et de notre modèle républicain merci merci Monsieur le le président ma question s'adresse au ministre de la Santé elle porte sur le scandale des EAU minérales naéers monsieur le monsieur le ministre monsieur le ministre j'ai en vous posant la question une une pénible impression de déjà vu le 7 février dernier mon collègue Hervé gilet ma collègue élisabethe douanau questionnait le gouvernement sur les pratiques illégales des fabricants et des industriels du secteur de l'eau minérale Bruno Le Maire leur répondait en leur disant que c'est un scandale qui concerne une tromperie commerciale que l'autorité judiciaire en était saisie et que le gouvernement s'en donnait quitus et qu'il n'avait rien à ajouter sur le sujet ce qui s'est passé depuis monsieur le ministre c'est que nous avons constaté qu'il y a du nouveau et qu'il y a du nouveau d'un point de vue sanitaire lorsqu'on regarde ce qu'a révélé le journal Le Monde lorsqu'on regarde ce qui a été révélé par France Info nous nous apercevons que vous avez depuis octobre 2023 une étude de l'ANC une étude de l' qui met gravement en cause l'industriel nestley une étude qui dit que la qualité sanitaire des produits et des eaux minérales nestley n'est pas garantie une étude qui dit qu'il a été retrouvé de la matière fécale dans des prélèvements qui ont été effectués monsieur le ministre ce n'est pas qu'une question pour l'autorité judiciaire nous sommes au cœur des prérogatives de l'état sanitaire nous sommes au cœur des prérogatives du gouvernement alors moi j'ai trois questions qui sont très simples est-ce que l'étude va être publié pour que nous puissions objectiver les choses pouvez-vous nous dire pourquoi le 7 février vous n'avez pas évoqué cette étude devant la représentation nationale et plus encore pouvez-vous nous dire si cette étude qui préconise un plan de vigilance renforcé va être ou a été mise en œuvre je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la santé de la prévention Monsieur Frédéric Valtou merci merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les les sénateurs monsieur le le sénateur Alexandre ousille il faut dire une chose de manière très très claire c'est que l'eau est le produit alimentaire le plus contrôlé en France les agences régionales de de la santé assurent chaque jour des dizaines et des dizaines de contrôles sanitaire sur l'ensemble du territoire votre question fait référence à la conformité sanitaire des eaux en bouteille produ par le groupe NESTLE Waters et des révélations récentes ont mis en évidence que cette société aurait eu recours à des traitements l'au interdits par la réglementation une enquête préliminaire pour trom pris a été ouverte à l'encontre de cette entreprise par le parquet des pinal et évidemment je ne commenterai pas ici une affaire judiciaire en cours toutefois toutefois je veux redire que les contrôles sanitaires réalisés par les S sur les deux sites qui auraient utilisé des traitements interdits ont toujours témoigné de la conformité sanitaire de l'eau embouteillé je tiens donc à rassurer nos concitoyens les eaux mises en vente respectaient et respectent les normes sanitaires la question est seulement de savoir si ell respectent et elle respectent les normes applicables euh aux eaux de sources ou aux eaux minérales mais ça j'ai dit que la justice était saisie en complément de ces contrôles sanitaires les ARS Grand Est et Occitanie puisqu'il s'agit de ces deux territoires ont demandé la mise en place d'un plan de surveillance reenforcé des sites concernés à cet effet une note d'appui scientifique et technique a été produite par l'anes afin d'aider les ARS à déterminer les paramètres et les conditions de cette surveillance renforcée de la sécurité sanitaire des filières d'eau conditionné ce plan de surveillance renforcé est bien actuellement mise en œuvre à la demande des ARS et ça sur les deux sites l'an a par ailleurs rappeler que certaines sources sont sujettes à des contaminations saisonnières du fait notamment des intempéries il y a donc nécessité de contrôler régulièrement de l'eau par enfin il y a de pardon il y a donc nécessité de contrôle régulier de l'eau excusez-moi par les ARS pour suspendre la commercialisation de manière temporaire lorsqu'une contamination temporaire est constatée et c'est ce que font les ARS je veux le redire ici au français la sécurité sanitaire est une priorité absolue et le gouvernement est intransigent sur ce point quant au 7 février ayant été nommé le 8 février je n'ai pas pu vous répondre monsieur [Musique] wiisi bon ça ça fait 3-0 ça fait trois questions et zéro réponse monsieur le ministre et et on a on a quand même un petit sujet avec les faux fuillants et les faux semblan vous avez été nommé le 8 février mais il y avait un gouvernement dans le pays à ce moment-là donc nous nous voulons la vérité jusqu'au bout et nous avons prévu de proposer au Sénat une commission d'enquête pour aller jusqu'au bout de ce qui s'est passé sur les questions d'eau minéral merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Agriculture le 26 Mar le 26 mars dernier une révision de la politique agricole commune a été validée par les ministres européens de l'Agriculture une nouvelle fois les ennemis de la pâac ont rapidement été identifiés la conditionnalité et les mesures environnementales qui étaient pourtant déjà particulièrement timide ce détricotage environnemental pour lequel la France a uvré vaillamment oublie pourtant deux constats majeurs les agriculteurs sont et seront les premières victimes du dérèglement Climaque il n'y a qu'à constater les risques pesants sur les régions viticoles pour s'en apercevoir et la deuxième la principale demande des agriculteurs est d'avoir un revenu convenable à la hauteur de leur travail à la place de ce terrible retour en arrière la France devrait porter une révision de 7 pack qui est à bout de souffle elle ne protège ni les agriculteurs ni les consommateurs contre la forte volatilité des prix elle n'est pas assez incitative pour lancer l'indispensable transition agroécologique monsieur le ministre il est essentiel de revoir le logiciel de la PAC en commençant par le système des aides sortons des aides à l'hectare et au volume pour passer un système basé sur l'actif agricole fixons un plafonnement pour assurer une meilleure répartition entre les agriculteurs comme le fait déjà l'Espagne mettons en place un système d'aide contracyclique plafonné permettant de dégager des moyens pour soutenir les filières en crise et surtout renforçons les mesures permettant la transition agroécologiques avec des critères ambitieux et une valorisation des services environnementaux rendus par les paysans alors que le Conseil d'État a sévèrement commenté votre projet de loi d'orientation agricole et que le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la sincérité de votre étude d'impact il est peut-être temps monsieur le ministre de changer de méthode la France va devoir adapter son plan stratégique national pour permettre cette révision contrairement à ce que nous a dit ici dans cet hémicycle madame la ministre panieronaché à la fin du mois de février comptez-vous monsieur le ministre profiter de cette occasion pour inclure des mesures qui permettront vraiment de remettre du revenu dans les fermes je je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'agriculture et la souveraineté alimentaire vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur tissau je vous ai perdu du regard ça y est je vous ai retrouvé merci de votre question qui va me permettre de dire plusieurs choses sur cette question d'abord de la PAC d'abord vous signaler que la PAC est dans sa première année d'exécution puisqu'elle a été mise en place en 2023 et je déconseil de changer les règles de la pâack en cours de route et de procéder à la grande réorientation que vous souhaitez parce que les les agriculteurs ont besoin de stabilité en revanche ils avaient besoin de simplification c'est tout le sens des mesures qui ont été prises qui ont été initiées par la France et dont dois je dois dire que je les assume alors je les assume pas tout seul puisque 26 pays sur 27 dans leur diversité leur pluralisme approuvé ces mesures c'est dire s'il y avait un grand besoin de simplification et qui a un peu de pragmatisme dans la PAC on n a pas rabattu sur les objectifs environnementaux vous prenez le sujet déjà cher on maintient la capacité à faire de la rotation des cultures des infrastructures agroécologiques de faire des des cultures capteuses de nitrates et donc on doit travailler les agriculteurs ont besoin d'être accompagnés dans les transitions parce que vous avez raison les transitions et les défis des transitions qui sont devant nous sont immenses premier sujet deième sujet conformément à ce qu'avait dit le prier le Premier ministre et le et le président de la République nous avons inclus au niveau européen un débat sur la question de la rémunération la rémunération elle doit être faite au niveau national mais la Commission européenne s'est engagée à travailler sur ce qu'on appellerait un égalisme Européen à la fois sur le volet de la rémunération ça évitera les distorsions entre nous et puis de aussi sur la commande publique on a besoin par la commande publique de pouvoir s soutenir les produits sous signes de qualité bio ou sous autres signes de qualité troème élément et là vous avez raison on a besoin de préparer la pack de 2027 et qu'est-ce qu'on doit faire pour préparer c'est c'est de préparer l'agriculture aux chocs qu'on a devant nous les chocs climatiques les chocs géopolitiques les chocs économiques et c'est dans ce cadrel qu'il va falloir qu'on mène une réflexion pour regarder quels sont les meilleurs outils pour l'instant on fait en sorte de déployer la pack dans des conditions qui permettent aux agriculteurs de faire face aux défis qui sont les leurs pour 2027 on aura largement le temps d'en reparler et par ailleurs pour ce qui est de la loi d'orientation il y a certain nombre de dispositions mais nous aurons l'occasion d'en parler qui tiennent compte de la question de la transition ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publique je vous cite la justice c'est sanctionner les agents qui ne font pas suffisamment leur travail vous n'avez cessé de vous en prendre à notre système social la réforme de l'assurance chômage la réforme des retraites aujourd'hui en cord vous avez exprimé un mépris certain envers le cœur de notre service public les fonctionnaires vous ne répondez pas à leur demande de réelle négociation avec les partenaires sociaux et vous proposez qu'une simple concertation où tout le monde connaît par avance le résultat c'est la fameuse verticalité vos propositions elles vont souvent à l'encontre des souhaits des agents vous mettez l'accent sur l'individualisation des rémunérations et l'accentuation sur leur part aléatoire l'attractivité de l'emploi public c'est l'emploi à vie qui permet d'éviter la concurrence salariale avec le privé et de limiter la corruption votre réforme ne répond pas au préoccupation majeur comme l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ou l'augmentation des salaires alors qu'un grand nombre de nos territoire souffre de l'absence de service public une absence qui contribue à la montée aujourd'hui de l'extrême droit dans notre pays alors Monsieur le Ministre ma question est simple jusqu'où comptez allez-vous pour vous répondre le parole la parole est au ministre de la transformation de la fonction publique monsieur Guerini vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Roiron pour vous répondre je veux d'abord commencer par saluer les agents public de notre pays euh ceux qui dans nos écoles dans nos commissariats dans nos hôpitaux dans nos collectivités territorial servent nos concitoyens et font vivre le service public qui appartient à tous les Français alors comme eux monsieur le sénateur je suis attaché au statut et aux fondamentaux du statut de la fonction publique qui est un ensemble de droits et de devoirs de droit l'égalité d'accès aux emplois la protection contre l'arbitraire de devoir aussi la probité la neutralité le sens du service au public et l'adaptabilité monsieur le sénateur de notre fonction publique et de nos services publics mais est-ce que le statut c'est le statut quo je ne pense pas est-ce que tout va bien comme vous semblez penser dans la fonction publique est-ce que l'on peut tout expliquer bien je ne crois pas est-ce qu'on peut expliquer aujourd'hui et je le dis devant des sénatrices et des sénateurs qui chaque jour sont en contact avec les employeurs territoriaux est-ce qu'on peut expliquer un certain nombre de rigidité aujourd'hui est-ce qu'on peut expliquer à un maire qui ne peut pas titulariser un apprenti alors que ça fait 2 ans qu'il est dans sa collectivité est-ce qu'on peut expliquer à nos employeurs territoriaux qui ne peuvent pas même pas promouvoir leurs propres agents méritant parce qu'il y a des règles qui se fixent au niveau national pour les quotas de promotion est-ce qu'on peut expliquer à un employeur territorial local que parfois sur S agents public il y en a un qui ne fait pas son travail et qu'on ne peut pas le sanctionner est-ce que ça n'est pas décalé que considérer que ça ça n'est pas décourageant pour les 99 autres qui eux font leur travail et bien vous voyez monsieur le sénateur c'est ce sujet-là que j'ai placé au cœur de la concertation que j'ai ouvert avec les organisations syndicales et aussi je le dis avec l'ensemble des employeurs publics de notre pays j'ai ouvert cette concertation sur un projet de réforme qui doit être un rendez-vous important pour la fonction publique de même que j'ai ouvert des négociations sur les enjeux salariaux sur les enjeux des conditions de travail c'est comme cela que nous relèverons le défi de l'attractivité et de l'efficacité de la fonction publique monsieur roirond monsieur le ministre selon le Premier ministre quand tu casses tu répares or depuis 2017 vous avez beaucoup cassé le système social le système de soins l'assurance maladie et maintenant la fonction publique alors charité bien ordonné commence par soi-même appliquer à vous-même vos propres méthodes