Amélia Lakrafi - 26 février 2026 - expertise notariale

Merci à tous d'être avec nous aujourd'hui, chers amis, chers compatriotes. Merci de vous être connectés à ce webinaire. Je sais que vous nous rejoignez depuis plusieurs fuseaux horaires, Afrique, Moyen-Orient, Europe et peut-être encore plus loin. Pour celles et ceux qui ne me connaissent pas, je suis Amélia Lacrafi, députée des Français de la 10e circonscription des Français résidents hors de France qui couvrent 80% de l'Afrique subsaharienne, les pays du Golfe et l'océan Indien.

Et si nous sommes réunis aujourd'hui, ce n'est pas par hasard, c'est parce que vous êtes nombreux en expatriation, pas seulement parce que vous changez de pays, mais parce que vous changez surtout de cadre juridique. Et parfois, sans vous en rendre compte, on change de résidence fiscale, on change de droit applicable au mariage, on change de règles successorales, on change parfois même de régime matrimonial sans avoir rien signé. Et trop souvent, on découvre ces réalités au moment du divorce, au moment du décès, au moment d'une transmission ou lors d'un contrôle fiscal. Et là, il est souvent trop tard.

Donc c'est une réalité malheureusement méconnue, mais les Français qui vivent hors de France ou qui envisagent de partir méconnaissent souvent l'impact juridique de la mobilité internationale hors, une mauvaise anticipation peut entraîner des conflits familiaux, une double fiscalité, des blocages successoraux ou des conséquences financières qui peuvent être très lourdes. Et ce sont des situations que j'ai vues très concrètement dans ma circonscription et que d'autres collègues ont vues aussi dans d'autres circonscriptions. Donc l'objectif de ce webinaire, il a une vocation simple, vous donner des clés pour anticiper. Parce que bien s'informer, c'est mieux se protéger.

Et pour ne pas que ce soit l'idée que ce soit un moment anxiogène, c'est un moment préventif. Il est là pour vous donner les bons réflexes, pour vous présenter vraiment de manière assez globale. Nous ferons d'autres webinaires pour rentrer un peu plus dans le détail. Je le présenterai ça plus tard. Donc pour cela, nous avons la chance et merci infiniment. Nous sommes accompagnés de deux expertes, deux notaires expertes reconnus. Maître Emeline Pouret. Bonjour Emeline. Bonjour à tous. Et Maître Coralie Faunard. Merci Coralie. Bonjour à tous et merci. Est-ce que j'ai bien prononcé le nom de famille ?

Presque, mais je vous le pardonne, c'est Faunard.

Faunard, pardon. Donc notaire spécialisé en droit international, membre du pôle des Français de l'étranger, du Conseil supérieur du notariat. Elles accompagnent quotidiennement des Français confrontés à ces problématiques transfrontalières. Merci infiniment à toutes les deux pour votre disponibilité et votre engagement. Donc pour l'organisation et les règles pour les questions, nous allons fonctionner de manière assez structurée. Vous allez avoir des interventions qui vont se faire en deux temps, régimes matrimoniaux et successions et fiscalité. Pendant les présentations, en fait, je vous invite à mettre vos questions dans le chat. S'il vous plaît, vérifiez bien que vos micros sont coupés.

Et sur le chat, ce que je vous demande, c'est de ne pas mettre des questions trop personnelles, mais des questions qui peuvent concerner le plus grand nombre. Et moi, je vais à la fin lire vos questions. Si on n'a pas eu déjà la réponse à vos questions pendant le binaire, je lirai vos questions. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de doublon et que tout le monde puisse avoir un plus large spectre possible. Donc je propose maintenant de donner la parole à Maître Emeline et je vais m'occuper de suivre le PowerPoint. Et mes chers notaires, vous me direz de passer à la page suivante et je le ferai avec plein plaisir. Merci à tous et à toutes. Et n'hésitez pas à nous poser des questions.

Donc je vais réduire gentiment ça. Peut-être le garder. C'est parfait comme ça.

C'est vrai, c'est ça. Oui, oui. Merci, merci beaucoup pour ces mots d'introduction. Et nous, on voulait juste très, très rapidement peut-être faire nous aussi une petite introduction simplement sur notre rôle en tant que membre du pôle des Français de l'étranger. et donc en particulier sur notre rôle. En fait, c'est un rôle d'accompagnement juridique des Français établis à l'étranger ou qui projettent de s'expatrier et donc pour leur permettre en fait un accès au droit.

Ça se concrétise, en fait, ça passe par une sensibilisation de ces Français par rapport aux règles de conflit de loi, c'est-à-dire les règles de détermination de loi applicable à une situation donnée, que ce soit un mariage, un divorce, un décès et bien encore. En insistant sur le fait et en attirant l'attention de ces personnes sur le fait que ce n'est pas toujours forcément la loi française qui sera applicable, malgré le fait que vous êtes de nationalité française. Voilà, donc ça, c'est vraiment important de l'avoir à l'esprit, mais bien sûr, vous le comprendrez, on y reviendra durant notre développement.

Cette sensibilisation, elle est aussi au niveau fiscal, parce qu'en général, les gens qui s'expatrient sont bien informés de tout ce qui concerne l'impôt sur le revenu, mais beaucoup moins des questions relatives aux impôts de succession et de donation. Voilà, donc on explique tout cela en distinguant la situation avec les États avec lesquels la France est liée par une convention fiscale et ceux avec lesquels elle ne l'est pas. Voilà, pour un petit peu notre rôle. Et pour compléter ce que disait Emeline, donc comment on va à votre rencontre, nous nous rendons régulièrement dans les consulats pour faire ce type de conférence qu'on fait là aujourd'hui en visio.

Donc, c'est pour ça qu'on vous invite à vous inscrire sur les listes consulaires, puisque c'est comme ça que vous avez notamment l'information. On essaye par plusieurs vecteurs de communication de vous informer de notre venue, mais des fois, on se déplace dans certains pays, notamment il est prévu, a priori, qu'on aille en Égypte, au Maroc. Enfin, voilà, on est déjà allé à Madagascar, à Dubaï. Donc, voilà, je vous invite à vous inscrire sur les listes consulaires parce que c'est comme ça que vous avez l'information. Et puis après, vous avez d'autres événements qui sont organisés par le Conseil supérieur du notariat. Notamment, on est au Salon Sexpatrié et mode d'emploi qui a lieu à Paris.

Alors, cette année, a priori, il aura lieu le 10 décembre. On fait des webinaires. Et notamment, vous pouvez aussi retrouver des webinaires via la chaîne France Consulaire du ministère des Affaires étrangères, des podcasts. Et vous avez aussi des guides de l'expatriation établis par le Conseil supérieur du notariat, dont peut-être on relèiera par Madame la députée, qui sont quand même précieux pour déjà avoir des indicateurs, des points d'alerte dans vos situations. Sans plus tarder, on passe au cœur. On va rentrer dans le but du sujet. Très bien. Donc, comme l'a indiqué Madame la députée de la Création, on va s'articuler sur deux axes.

Le premier concernera le mariage et les régimes matrimoniaux. Et le second concernera le décès, avec les règles de succession civile et les conséquences fiscales de ce décès. Donc, commençons par les régimes matrimoniaux. Qui dit régime matrimonial dit mariage. On ne va pas aborder, parce que le temps est un peu court, qu'on pourrait aborder toutes les formes de conjugalité, ce d'autant que ce qui est du concubinage ou du pacte, faites attention, c'est des situations soit pas reconnues, soit qui ne produisent pas d'effet. Donc, on va se concentrer sur le mariage.

Et je voulais juste revenir sur la notion de mariage, parce qu'on entend souvent « Ah, je me suis mariée religieusement dans le pays où je réside, ce n'est pas valable en France. » Ce n'est pas vrai. C'est une fausse idée. Pour qu'un mariage soit valable, il doit répondre à des questions de forme et des questions de fond. Sur les conditions de forme, on regarde ce que prévoit la loi du pays où est célébré le mariage. Et la question de la forme religieuse est une question de forme. Donc, il suffit que le pays où vous mariez admette comme valable un mariage religieux pour que nous, on le considère valable sous cette forme en France. Je vous donne un exemple.

Par exemple, à Madagascar, vous pouvez faire un mariage traditionnel. Donc, ce mariage traditionnel, à condition qu'il réponde aux conditions de validité de la loi malgache, c'est-à-dire qu'il faut qu'il soit enregistré dans les 12 jours auprès de l'officier d'État civil. Mais si tout est bien respecté, nous, sur cette forme, on n'aura aucun souci pour le reconnaître. Donc, ça, c'est la première condition. Deuxième condition, c'est les conditions de fond. On va regarder que les deux lois nationales, c'est-à-dire les lois des deux pays dont vous êtes ressortissant, vous permettent de vous marier. Dans quelles conditions ?

Notamment, en fait, on va surtout regarder tout ce qui est conditions de majorité. Par exemple, un mariage d'un Français avec une personne malgache. Cette personne, on va regarder si elle a l'âge pour se marier. Et dans le droit malgache, on peut se marier à partir de 18 ans, comme dans le droit français. Donc, on va observer ces deux conditions de fond. Ce qui compte, c'est que les conditions de ces deux lois soient bien remplies pour qu'on valide le mariage sur le fond. D'accord ? Donc, ça, pour qu'un mariage soit valable, il faut qu'il soit valable sur la forme et sur le fond. Mais le mariage religieux, ne croyez pas qu'il n'est pas valable en France. Il est totalement valable.

S'il est valable dans le pays où il a été célébré. Une fois qu'on a dit ça, il faut aussi avoir à l'esprit que ce n'est pas parce que vous ne transcrivez pas votre mariage en France qu'il ne sera pas valable. Attention, la non-transcription n'invalide pas votre mariage. Votre mariage reste valable. C'est juste qu'il n'est pas opposable à l'administration française. Je vous donne un exemple. Si vous vous mariez à l'étranger et que vous ne faites pas transcrire votre mariage en France et qu'un des conjoints décède, l'autre sera bien conjoint sur Yvan. Il aura bien des droits au titre de la succession.

En revanche, en France, il sera considéré comme un concubin, donc taxable à 60 % au lieu d'être exonéré d'impôt. Donc, j'insiste sur l'importance de la transcription pour ses effets administratifs surtout. Je passe peut-être la parole à Emeline concernant les régimes matrimoniaux. Très bien. Et je reste dans ce slide ? C'est parfait. C'est parfait. Donc, là, Coralie, vous nous a parlé un peu de la formation du mariage. Moi, je vais vous faire un exposé sur comment, en fait, on détermine la loi applicable à notre régime matrimonial. Une fois que l'on est marié, voilà, quelle est la loi applicable à notre régime matrimonial ?

Et le régime matrimonial, en fait, c'est toutes les règles qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Donc, c'est tout ce qui concerne la gestion des biens, les pouvoirs des époux sur les biens, voilà, une transmission des biens, voilà, c'est vraiment tout ce qui concerne les biens. Donc, pour déterminer la loi applicable à ce régime matrimonial, on va distinguer entre trois périodes. Et c'est la date de célébration du mariage qui compte. Donc, pour tous les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, le régime matrimonial est soumis à la loi de la volonté des époux.

Volonté express, donc ça veut dire que les époux pouvaient avoir désigné par un acte, voilà, expressément la loi qu'ils souhaitaient applicable à leur régime matrimonial. Donc, le régime matrimonial est soumis à cette loi, mais parfois, ils ne l'avaient pas fait. Et dans ce cas-là, il faut rechercher la volonté présumée des époux. Et il y a une présomption en faveur de la loi du premier domicile stable des époux.

Par exemple, deux Français qui se marient au Liban et restent vivent au Liban pendant quelques années avant de revenir s'établir en France, eh bien, s'ils sont mariés en 1990, donc avant le 1er septembre 1992, sans avoir fait de désignation de l'applicable, ils sont présumés, leur régime matrimonial, en tout cas, est soumis à la loi libanaise. Voilà, pour illustrer. Deuxième période, si le mariage a été célébré, on peut passer à la slide suivante, le mariage a été célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. 1er septembre 1992, en fait, c'est l'entrée en application d'une convention internationale qui est venue un petit peu encadrer les règles.

Les époux qui sont mariés durant cette période, ils pouvaient avoir fait une désignation de loi applicable à leur régime matrimonial et bien sûr, s'ils l'avaient fait, elle est valable, leur régime matrimonial est soumis à cette loi. Ils pouvaient choisir soit la loi de la nationalité de l'un d'entre eux, soit la loi de la résidence habituelle de l'un d'entre eux et ce qu'on ne peut plus faire aujourd'hui, ils pouvaient choisir aussi, pour les biens immobiliers, la loi du lieu de situation de ces biens. D'accord ? Donc, pas de souci, s'ils avaient fait cette désignation de loi applicable, elle est bien prise en compte.

Mais s'ils n'avaient pas fait, s'ils n'ont pas fait de désignation de loi applicable, eh bien, le régime matrimonial est soumis à la loi de l'état de la première résidence habituelle des époux après le mariage, avec quelques exceptions pour la loi nationale commune et à défaut de loi nationale commune et de résidence habituelle commune, ils sont soumis, enfin, leur régime matrimonial est soumis à la loi de l'état avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits, ce qui peut être assez difficile à déterminer comme notion.

Très important pour ces époux qui sont mariés, donc, entre le 1er septembre 92 et le 28 janvier 2019 et qui n'ont pas fait de désignation de loi applicable à leur régime matrimonial, il existe des cas dans lesquels le changement, enfin, la loi applicable au régime matrimonial change automatiquement. C'est un petit peu ce qu'évoquait Madame la députée en introduction. Donc, ça, c'est très, très important que vous l'ayez à l'esprit si vous êtes concerné, donc, et que vous êtes marié durant cette période. Donc, trois cas dans lesquels la loi va changer, la loi applicable au régime matrimonial va changer automatiquement en faveur de la loi de votre nouvelle résidence habituelle.

Donc, ces trois cas, ce sont lorsqu'on a vécu dix ans, en fait, dans un État, voilà, au bout de dix ans, le régime matrimonial devient soumis à la loi de cette résidence. Deuxième cas, c'est lorsque l'État dans lequel on réside, en fait, est l'État de sa nationalité. Je m'explique avec un exemple, j'illustre avec un exemple. Et c'est le cas, pardon, c'est le cas de deux personnes, de deux Françaises qui partent à Dubaï, de deux Français, pardon, qui partent à Dubaï pour le travail, qui se rencontrent là-bas, qui se marient là-bas. On est toujours dans la période précédente. Qui se marient là-bas. et puis, donc, il reste un certain temps, il reste un temps là-bas.

Donc, ils sont soumis vraisemblablement à la loi de la première résidence habituelle, donc la loi émérienne. S'ils reviennent au moment où ils vont revenir en France pour s'établir durablement en France, en fait, automatiquement, leur régime matrimonial va être soumis à la loi française, puisque c'est l'État de la loi de leur nationalité. Vous voyez, donc, ça se produit vraiment automatiquement. dernier cas, c'est lorsque le régime matrimonial des époux était soumis à leur loi nationale commune parce qu'ils n'avaient pas de résidence habituelle commune et puis qu'à un moment, finalement, ils s'établissent dans un même État, donc ils créent une résidence commune.

Eh bien, là, il va y avoir un changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial en faveur de cet État. Donc, exemple, encore une fois, c'est le cas où, par exemple, un Français épouse une personne émérienne. Exactement, voilà, c'est ça. Donc, attends, mais non, mais c'est parce que... Non, parce qu'ils étaient soumis à leur loi nationale commune en l'absence de résidence habituelle commune. Mais alors, si je comprends bien,

ce n'est pas super clair, là, c'est... Chacun a une résidence dans un pays. C'est ça.

En fait, généralement, c'est le cas

où l'expertise

ne se marie avec, donc, par exemple, une personne de nationalité émérienne. Le Français retourne en France, mais là, sa femme reste aux Émirats en attendant les visas nécessaires. C'est ça. Donc, pendant cette période-là, lui, il est franco-émirien et elle, elle est qu'émirienne. Et en fait, lui, il retourne en France parce que pour son travail, elle, elle reste aux Émirats parce qu'elle a besoin d'attendre d'avoir les papiers pour venir en France. Exactement. Durant cette période, on va retenir la loi nationale commune comme ils ont tous les deux la nationalité émérienne. Pendant le laps de temps où ils n'habitent pas ensemble, on va les considérer comme mariés sous la loi émérienne.

Mais dès que le nom reste des papiers

et le bien droit... que chacun a par sa nationalité et par sa nationalité.

Effectivement, ils ont une nationalité commune. Oui, voilà, c'était ça mon exemple. C'était le cas d'un Français qui a un franco-émirien, donc il a les deux nationalités, qui tombe amoureux d'une Émiratie. Donc, ils se marient ensemble. Lui, il doit repartir en France parce qu'il a son travail. Donc, c'est sa résidence habituelle là-bas. Mais Madame doit rester aux Émirats le temps de faire ses papiers, son visa, etc. Donc, au début, ils n'ont pas de résidence commune. Donc, ils sont soumis, leur régime matrimonial est soumis à leur loi nationale commune. Donc, régime patrimonial émirien. Donc, c'est exactement ça. Exactement.

Quand Madame va rejoindre Monsieur, ils vont établir du coup une résidence habituelle ensemble en France. Il va y avoir un changement automatique qui va s'opérer en faveur de la loi française. Voilà. Et donc, du coup, ces changements automatiques, c'est très important de les avoir à l'esprit parce qu'ils peuvent avoir des conséquences. Là, en l'occurrence, dans mon exemple, du coup, comme ils étaient soumis à la loi émirienne, c'est un régime de séparation de biens. Quand ils vont venir en France, ils vont basculer sous la loi française qui est un régime de communauté. Donc, ça a vraiment un impact.

C'est pour ça qu'il faut vraiment avoir en tête ce risque, ces risques de mutabilité automatique puisque… Au bout de 10 ans ? Non. Au bout de 10 ans, c'est un des trois cas. Il y a vraiment trois cas. Il y a au bout de 10 ans et il y a deux autres cas qui sont sans délai. C'est les deux autres cas que je vous ai expliqués, là, avec les deux exemples. Ceux-là, c'est sans délai. Et du coup, le fait d'avoir ça en tête, ça permet, bien sûr, avec le conseil d'un notaire aux besoins, d'anticiper les choses et d'éviter que ce changement automatique de loi se produise, d'accord ?

En faisant au besoin donc une désignation de loi applicable express qui vient contrer ce risque de changement automatique puisque ce risque de changement, enfin, ce changement automatique de loi ne se fait qu'en l'absence de désignation express de loi applicable au régime matrimonial.

Donc, simplement, si vous êtes concerné, vous êtes marié entre le 1er septembre 92 et le 28 janvier 2019 et que vous n'avez jamais fait de désignation de loi applicable à votre régime matrimonial expressément par un acte, voilà, posez-vous quand même la question, voilà, faites attention et au besoin, prenez conseil avec un notaire pour voir s'il y a un risque de changement automatique de loi applicable à votre régime matrimonial et a fortiori de régime matrimonial. D'accord ? Je peux juste me permettre d'ajouter, il faut que cette question se soit posée avant que le changement ait eu lieu. Exactement, j'allais y venir. Je te laisse du coup.

Oui, c'est la même chose, c'est que oui, il faut se poser la question avant puisque une fois que le changement de loi est intervenu, eh bien, on est obligé de passer par ce qu'on appelle un changement de régime matrimonial qui coûte plus cher qu'un changement de loi, qu'une désignation de loi qu'on aurait fait avant que le changement automatique se fasse. Donc, il y a vraiment un enjeu financier pour vous. Voilà.

Et l'enjeu financier, enfin, on l'est d'avis, l'est d'avis comment ?

En fait, quand on change de loi applicable, c'est un simple acte de désignation qui a le même coût qu'un contrat de mariage, surtout que cette loi que vous choisissez, on peut la faire rétroagir au jour où vous êtes marié, donc unifier votre régime matrimonial. Par contre, si vous êtes déjà dans la loi française et que vous voulez changer par exemple d'une communauté de droit français à une séparation de biens, ça, c'est un changement de régime au sein d'une loi. Et donc, ce changement, déjà, il faut qu'on liquide votre régime matrimonial, ça s'appelle liquider, c'est-à-dire faire un calcul qui a un coût.

Et ensuite, il y a déjà une possibilité pour les enfants majeurs de s'opposer à ce changement de régime puisqu'on doit leur notifier ce changement par lettre commandée, ils ont trois mois pour s'opposer. Les créanciers aussi, puisqu'on les informe via des mesures de publicité dans un journal d'annonce légale qui a aussi un coût. Et une fois que c'est fait, il faut attendre trois mois pour que ce changement soit effectif, alors que dans le cadre du changement de loi applicable, c'est instantané. Et à l'issue des trois mois, si un créancier ou un enfant s'oppose, il faut avoir recours au juge. Ok. C'est beaucoup plus lourd en termes de formalité. Ok. Ok. Voilà.

Et donc, dernière période, le mariage est célébré à compter du 29 janvier 2019, qui est la date d'entrée en vigueur d'un règlement européen qui a instauré et clarifié encore les règles. Donc, c'est la slide suivante. Donc là, dans ce cas-là, à défaut de choix, si vous n'avez pas fait de désignation de loi applicable à votre régime matrimonial, c'est un petit peu les mêmes critères que précédemment. Vous êtes soumis à la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, à défaut de résidence habituelle commune, la loi nationale commune et encore à défaut, la loi des liens de l'État avec lequel vous entretenez les liens les plus étroits.

Encore une fois, il est possible ici de choisir et de désigner par un acte la loi applicable à votre régime matrimonial et on ne saurait que trop vous y encourager dans un contexte international parce que c'est vraiment un gage de sécurité juridique. Il n'y a plus ces cas de mutabilité automatique, ça a été supprimé. D'accord ? C'est-à-dire que si vous êtes marié à compter du 29 janvier 2019, vous ne risquez plus ce changement automatique de loi. En revanche, si vous avez été marié durant la période précédente, ces risques perdurent encore aujourd'hui. D'accord ? Il faut bien l'aventir. Voilà. C'est pour ça qu'il faut l'anticiper. Exactement.

C'est très important et c'est pour ça que j'ai apprécié que vous le disiez en introduction. Vous avez très bien saisi le risque. En fait, c'est vraiment de l'anticipation pour éviter de s'en rendre compte une fois que c'est trop tard comme vous le disiez très justement et c'est pour ça que nous, aujourd'hui, on veut vraiment attirer votre attention là-dessus. Et voilà, l'idée, ce n'est pas que vous ayez toutes les règles de droit en tête mais que vous ayez le réflexe de vous dire « Ah oui, là, il faudrait peut-être que je me pose la question avec un notaire. »

C'est ça. Là, l'idée, c'est qu'on crée réflexe, ce qu'on claire et que nos compatriotes puissent se poser la question.

Exactement. Il faut peut-être préciser que là, tout ce qu'on est en train de vous dire, c'est nos règles à nous de jurisprancier. C'est-à-dire que là, on est en présence, vous êtes expatriés dans des pays qui sont hors Union européenne parce que les règles qu'on vous dit souvent sont issues de règlements européens. Évidemment, le Liban ou les Émirats-Unis ne sont pas soumis à ces règlements européens. Et donc, eux peuvent avoir une appréciation différente de cette situation là où nous, on va considérer que votre régime matrimonial est soumis à la loi libanaise parce que c'est votre premier domicile, parce que vous êtes marié avant 92.

Peut-être que le droit libanais aura une autre appréciation de votre régime matrimonial puisque en droit libanais, il y a à peu près 14 droits différents qui s'appliquent en fonction de votre religion. Donc, c'est aussi un des points sur lesquels on voulait vous attire votre attention. Ne soyez pas heurtés ou offusqués si nous, on vous demande de caler votre religion parce que dans beaucoup de pays, en fait, le droit qui vous est applicable dépend de votre religion.

Nous, c'est vrai que c'est pas, en tant que français, c'est pas un réflexe puisque, voilà, normalement, la religion n'a pas à rentrer en compte dans la sphère juridique, mais dans d'autres pays, ça rentre en compte et par écoché, ça rentre en compte maintenant chez nous quand vous êtes dans une situation internationale.

Donc, voilà, c'est simplement vous dire, nous, on vous donne les infos sur le droit international français, tel qu'on soit, avec nos conventions internationales, mais peut-être que si vous allez voir un juriste émirien ou benumerati, pardon, ou malgache, il va vous dire autre chose sur votre régime matrimonial et c'est donc pour ça souvent aussi dans ces situations-là qu'il faut que les professionnels travaillent entre eux pour faire. Exactement.

Donc, voilà, pour ce qui est du régime matrimonial, on est assez rapide, mais encore une fois, vous aurez d'autres webinaires, alors plus ciblés sur certains pays par la suite, mais c'est que pour que vous ayez en tout cas l'alerte de vous dire effectivement, peut-être que... Absolument,

et peut-être rappeler qu'à partir de ce webinaire, je vais vous faire un guide qu'on va simplifier le plus possible que toutes les personnes présentes auront par mail automatiquement et les autres qui voudront y avoir accès, il faudra juste aller sur les sites qu'on va vous partager, mais en tout cas, ceux qui sont enregistrés au webinaire le recevront par mail automatiquement. Donc, vraiment un petit guide assez clair pour résumer ce qui a été dit là.

Donc, voilà pour le volet régime matrimonial. Maintenant, on va passer au volet succession. Donc, effectivement, malheureusement, on sera tous concernés un jour par notre décès. On n'a pas encore trouvé de remède miracle pour avoir la vie éternelle. Et donc, on va se poser la question de, après moi, qui va hériter de mes biens. Donc, on a découpé l'intervention sur cette partie en deux parties, les règles civiles et les règles fiscales. Là, ce que je vais vous expliquer, c'est des règles civiles, ce n'est pas la fiscalité. Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'on ne peut pas choisir la fiscalité qui va s'appliquer à notre succession. Ça, c'est les États qui le déterminent pour vous.

En revanche, la loi civile, on le verra, vous pouvez choisir votre loi civile. Qu'est-ce que ça implique cette loi civile ? Cette loi va déterminer qui sont vos héritiers, dans quelle proportion ils héritent. Est-ce qu'il y a des héritiers qui sont protégés par cette loi ? C'est-à-dire qu'on ne peut pas déshériter. comment va se régler cette succession ? Est-ce que je dois passer par un juge ? Est-ce que je dois passer par un notaire ? Quels documents je dois obtenir ? Etc. Quand vous n'avez pas fait de testament, de désignation de loi applicable, la loi qui va régir votre succession, c'est la loi de votre dernière résidence habituelle au moment de votre décès.

Là aussi, j'attire votre attention sur le fait que votre dernière résidence habituelle au moment de votre décès n'est pas votre dernier domicile fiscal. Ce sont deux notions bien différentes. La résidence habituelle dans la jurisprudence, c'est une résidence habituelle pour laquelle on réunit différents faisceaux d'indices. L'affaire qui a mis en lumière cette notion de résidence habituelle, c'est la fameuse affaire du chanteur français Johnny H. Je pense que tout le monde aura compris de qui il s'agit, où il y a eu un débat de savoir si sa résidence habituelle était plutôt en France ou plutôt aux États-Unis. Pour ça, les avocats ont réuni tout un tas de faisceaux d'indices.

Où est-ce qu'il avait ses habitudes ? Où est-ce qu'était sa famille ? Où est-ce qu'il allait chez le coiffeur ? S'il faisait toileter son chien aux États-Unis. Et aussi, surtout, ils se sont servis des réseaux sociaux de l'épouse de Johnny H. pour voir s'ils étaient plus souvent aux États-Unis ou en France. Donc, les réseaux sociaux, les outils modernes sont quand même très utilisés pour déterminer cette résidence habituelle. Petite parenthèse, l'administration fiscale utilise beaucoup aussi vos réseaux sociaux et le bornage de votre téléphone pour déterminer où est-ce que vous êtes en temps réel par rapport à vos déclarations.

Donc, faites attention si vous avez des réseaux sociaux ouverts, on va dire. c'est un très bon point. Donc, bref, la dernière résidence habituelle va déterminer votre loi civile applicable à la succession, qui sont vos héritiers ou quelque part, etc. Et comme là, on est en présence de personnes expatriées hors Union européenne, une fois qu'on a déterminé cette résidence habituelle, par exemple, si elle est aux Émirats, on va regarder ce que dit la règle de droit international émirienne. Et donc, c'est cette règle de droit international émirienne qui va nous dire quelle est la loi concrète qui va s'appliquer.

Donc, en l'occurrence, par exemple, aux Émirats unis, la loi qui s'applique, c'est la loi nationale du défunt. Donc, si vous êtes de nationalité française, ça sera la loi française qui va s'appliquer à l'ensemble de vos biens, y compris ceux aux Émirats, sauf pour les immeubliques où les Émirats ont continué à appliquer la loi émirienne. Et sauf si vous êtes de confession... Pour répéter,

pour répéter, je ne sais pas...

Par exemple, nous avons un Français dont la dernière résidence habituelle est aux Émirats arabes. Oui. Il décède. On va regarder où est sa résidence habituelle en dernière vie. Elle est aux Émirats. On va aller regarder dans le droit international émirien ce qui est prévu. Le droit international émirien nous dit « Nous, on règle la succession, on détermine les héritiers selon la loi nationale du défunt. » C'est-à-dire, selon la loi dont le défunt a la nationalité. Donc là, il est français. Donc on va regarder la loi française pour savoir...

La loi française qui s'applique les Français, même s'il meurt aux Émirats.

Voilà. Ça veut dire que la loi française va s'appliquer à tous ses biens, y compris ceux aux Émirats. Sauf, pour les immeubles situés aux Émirats arabes unis, ils appliqueront la loi émirienne. Et si le défunt était certes français, mais de confession musulmane, à ce moment-là, il aura... ça sera la loi émirienne qui s'applique en bien même. Sur les biens émiriennes ? Sur tout.

Même les biens situés en France. D'accord. Donc, s'il est de nationalité française, on pourrait se dire... Bon, si les Français admettons et chrétiens, c'est la loi française, mais si les Français et musulmans, c'est la loi émirienne. Et on peut changer ça ?

Alors, on va y venir après, mais effectivement, il y a une possibilité de contrer ça. Simplement, il faut toujours avoir à l'esprit que les Émiratis sont souverains chez eux. Donc, quand bien même vous feriez, vous contreriez ça par un testament, on y viendra après, les Émirats arabes uniques continueront à appliquer leurs règles sur leurs biens qui sont sur leur territoire. Mais en tout cas, pour les biens qui seront en France, effectivement, il y a une manière de contrer ça. Donc, je laisse peut-être, Edeline, vous exposer la solution après avoir dit le problème.

Voilà, donc à côté de ce que Coralie vient de vous expliquer, il faut savoir qu'il est là encore une fois possible de désigner par testament la loi qui sera applicable à votre succession. Du coup, on ne l'a pas dit, mais quand on dit loi applicable à la succession, c'est à l'ensemble du patrimoine mondial. En fait, on vise les biens immobiliers, les biens mobiliers, les comptes bancaires et qui seraient situés dans n'importe quel pays du monde. Donc, il est possible de désigner par testament une loi qu'on voudrait applicable à sa succession, mais le choix est un petit peu restreint puisqu'on peut désigner seulement sa loi nationale. D'accord ?

Donc, nous, vous l'avez compris, dans un contexte international, on ne peut que vous conseiller de faire ce genre de désignation. Puisque, pourquoi ? Parce qu'en fait, sinon, on va se baser sur la notion de résidence habituelle comme vous l'a expliqué Coralie et cette notion, elle n'est pas définie par les textes. Donc, parfois, il est un peu difficile de la déterminer cette résidence habituelle quand, par exemple, on est face à des gens qui partagent leur temps entre plusieurs états. Donc là, on va rentrer dans une espèce de bataille juridique et intellectuelle pour se dire « Alors, où est-ce qu'il était le plus résident ? » Voilà, ça peut être un petit peu…

C'est-à-dire qu'il y a dans l'affaire Johnny H. Exactement. Exactement. Du coup, voilà, intérêt, vraiment, désignation de loi applicable, il est clairement indiqué dans un testament quelle loi sera applicable à la succession. Cela étant dit, encore faut-il, puisque vous l'avez compris, dans les règles que nous, on vous expose, c'est nos règles de droit international privé de source française que nous, on est tenu d'appliquer en tant que juriste français dès qu'on est sollicité par un client. Mais chaque état est souverain dans l'établissement de ces règles, que ce soit ces règles de droit interne ou ces règles de droit international privé.

Donc, on ne peut pas imposer notre vision à l'ensemble des pays du monde. Donc, notre choix de loi, il a tout son intérêt, mais il faudra toujours aller vérifier que ce choix de loi, que cette possibilité de désigner une loi applicable, qu'elle soit admise dans le pays concerné dans lequel on veut faire valoir ce choix de loi. Donc, il faudra aller rechercher dans le droit du pays en question s'ils reconnaissent la possibilité, justement, de faire cette désignation de loi. Voilà, puisque si ce n'est pas reconnu, ça sera privé, bien sûr, de son effet.

si le choix de loi est admis et dans le pays en question, il va falloir aussi se poser la question de la forme du testament, de la forme requise en fait dans cet état du testament dans lequel figure ce choix de loi. Je m'explique, puisqu'il y a différentes formes de testament. Voilà, un testament dactylographié, il peut être, voilà, on peut exiger un testament manuscrit, authentique, voilà, en présence de témoins, voilà, il y a diverses formes. Donc, il va falloir se poser la question de cette forme et du coup, on va se demander, bon, dans quel pays il vaut mieux que je fasse mon testament ?

Est-ce qu'il vaut mieux que je le fasse en France pour qu'il soit reconnu à la fois en France et dans le pays concerné ou à l'étranger ? Ça, c'est une question que l'on a toujours. Donc, à ce sujet, je vous signale que la France étant liée par une convention internationale qui comprend une règle qui va vers l'admission très large des testaments, vraiment, voilà, c'est la règle que l'on a, voilà, ça va vers une admission très large de toutes les formes de testament. Donc, il y a dans la quasi-totalité des cas, le testament étranger, enfin, voilà, quelques formes qui le revêtent sera reconnue en France.

Donc, dans presque tous les cas, je dis presque tous les cas, il faut quand même vérifier à chaque fois, au cas par cas, il est plus intéressant et plus judicieux de faire le testament dans le pays étranger, puisque de cette manière-là, il sera fait dans la forme locale, donc il sera forcément reconnu dans le pays. Et nous, en France, voilà, comme je vous disais, il faut vraiment y aller pour que le testament ne soit pas reconnu en la forme, donc on le reconnaîtra dans la quasi-totalité des cas. Voilà.

Est-ce que ça veut dire que si là, sur ce sujet-là, on avait un conseil à donner, ce serait que dès qu'on arrive dans un pays, dès lors qu'on est en couple ou qu'on a des enfants, qu'il faut aller faire un testament ?

Oui, c'est sûr que, oui, il faut demander, en tout cas, si on peut faire cette désignation de loi applicable au régime et donc effectivement solliciter un conseil auprès d'un juriste local et ensuite lui demander quelle forme il devra requérir, mais comme je vous disais, vraiment, donc c'est bien de solliciter un conseil local et solliciter le notaire en France. Dans ce cas-là, il est très, très intéressant et c'est justement là où j'allais en venir que les deux juristes collaborent et coopèrent en bonne intelligence. D'ailleurs, ça se passe vraiment toujours très bien et on arrive à trouver des solutions qui assurent la sécurité juridique des gens.

Mais oui, c'est un bon réflexe comme vous le disiez. Est-ce que le conseil supérieur du notariat

a des relais ou des partenaires dans certains pays ? Parce que certains demandent si vous avez des notaires dans d'autres pays. Est-ce que le conseil supérieur du notariat et sa branche ou son service français de l'étranger qu'on peut trouver sur votre site, sur votre site internet, est-ce que vous avez des partenaires avec des notaires ? Alors, nous,

on fait partie du réseau de l'Union internationale de la notaire latin. Il faut savoir qu'il n'y a pas de notaire dans tous les pays. Il y a des pays qui ne connaissent pas le notariat, notamment parce que les Émirats arabes unis ne connaissent pas le notariat. En revanche, on tisse des relations. Effectivement, c'est le but aussi des Français étrangers, c'est tisser des relations avec des professionnels. Et effectivement, c'est toujours intéressant de pouvoir avoir ces contacts. Alors après, le notariat ne tient pas de liste. Nous, on a notre propre liste, évidemment, mais qui n'est pas diffusée au public.

Maintenant, si vous avez des questions, vous pouvez orienter vos demandes auprès du Conseil supérieur du notariat pour ces demandes-là. Je voulais juste rajouter quelque chose sur ce qu'a dit Emeline et ses expériences où, en fait, effectivement, j'ai des clients qui ont fait un testament aux Émirats arabes unis. L'avocat n'a pas conservé l'original du testament. C'est le problème. Je voulais venir, mais juste pour l'annuaire des... En fait, il existe un annuaire mais européen des notaires. On a le lien après, voilà. Mais hors Europe, malheureusement, il n'y en a pas. Mais il y a un annuaire des notaires européens dont on a l'adresse, là. Voilà. On peut mettre

dans les messages, peut-être, et que j'enverrai avec le guide RECAP.

OK. Et donc, pour finir, sur la nécessité de coopérer entre les professionnels. Oui, oui. Je voulais dire qu'ils conservent une copie. Je pense que c'est ça que tu voulais illustrer avec ton exemple qu'il est important que le notaire français conserve une copie et l'enregistre. Et l'enregistre en France. En fait, aux Émirats arabes unis, ils ne conservent pas forcément l'original. Ils produisent. c'est un problème de ne pas avoir l'original. Donc, peut-être que si le juriste émiratif vous remet l'original, c'est intéressant de le porter chez votre notaire qui le conservera dans son coffre-fort et fera une notification au fichier des testaments.

Et comme ça, c'est un gage de conservation, effectivement. Tu as parfaitement raison. Et en plus, nous, en tant que notaire français et de votre conseil, ça nous permet de vérifier aussi le contenu quand même du testament, ce qu'on appelle le fond du testament, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dispositions qui peuvent poser problème dans l'exécution du testament. Sur des biens français, par exemple, si le testament contenait des dispositions qui seraient contraires à notre ordre public par rapport notamment à une inégalité entre les héritiers hommes-femmes. Donc, c'est vrai que c'est vraiment important que nous, on ait la copie pour ces deux raisons du testament établi à l'étranger.

Voilà, je pense, pour ce qu'on avait à vous dire sur la loi, l'aspect civil de la succession, je pense qu'on a fait le tour Coralie, tu voulais rajouter quelque chose ? Non, c'est bon. Au niveau civil, on va pouvoir passer au volet fiscal et comme vous l'a très bien expliqué Coralie, c'est vraiment deux volets distincts parce que nous, très très très souvent, pour ne pas dire à chaque fois, nos clients confondent un peu la fiscalité et le civil alors que c'est vraiment deux volets différents, on ne peut pas choisir effectivement désigner faire un choix de loi, désigner le pays qui pourra taxer telle ou telle partie de son patrimoine.

Voilà, malheureusement, heureusement, mais en tout cas, on ne peut pas le faire. Je te laisse, ah oui, je vais commencer avec ce qui se passe peut-être lorsqu'on est en présence d'État avec lequel la France n'est pas liée par une convention fiscale. Mais à titre préliminaire, je voulais juste réinsister sur le fait que là, on va vous parler dans nos développements sur la fiscalité de la notion de domicile fiscal qui est absolument différente de la notion de résidence.

Voilà, c'est vraiment, c'est pas parce que vous résidez quelque part que vous êtes considéré par l'administration fiscale française comme domicilié fiscalement dans cet État puisque l'administration fiscale française, elle peut prendre d'autres, en considération d'autres critères de manière alternative d'ailleurs, qui sont le foyer de la famille, le foyer d'habitation principale de la famille, le centre des intérêts économiques, le centre des intérêts personnels. Voilà, donc ça, c'est vraiment important de l'avoir à l'esprit. Alors, lorsqu'on, donc la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales avec des pays, mais c'est pas toujours le cas.

Voilà, d'ailleurs, c'est pas le cas avec Madagascar. Et donc, dans ce cas-là, on va faire application de règles qui sont dans le code général des impôts. Donc, on va distinguer entre si le défunt était domicilié fiscalement en France ou s'il ne l'était pas. S'il était domicilié en France, que ses héritiers soient domiciliés ou non en France, qu'ils soient à l'étranger ou en France, la France a le droit d'imposer la totalité du patrimoine mondial. Si le défunt était domicilié à l'étranger, là, si son héritier ou ses héritiers sont domiciliés à l'étranger, la France ne sera autorisée à taxer que le patrimoine situé en France.

En revanche, si l'héritier est en France, la France, là, encore une fois, est autorisée à taxer la totalité du patrimoine.

S'il y a deux héritiers, un qui réside en France, un qui réside d'étranger ?

Elle va pouvoir taxer la totalité. Et du coup… En fait, ça va être différencié pour celui qui va… C'est ça, il va y avoir une distinction, quoi. Et du coup, avec ces règles-là, il ne sera taxé que sur la part qu'il y a en France, alors que celui qui est en France, sa taxation va être plus lourde. Ouais. OK. Mais elle va quand même avoir le droit de taxer la totalité pour celui qui est en France, quoi. Et donc, du coup, avec ces règles-là, on pressent, enfin, vous comprenez très facilement qu'il y a un risque de double imposition. dans deux cas, ce qui est sur son territoire, mais aussi ce qui est sur le territoire étranger.

Et le pays étranger, forcément, lui aussi, il va vouloir taxer les biens qui se trouvent sur son territoire. Donc, on se dit, ah, il y a double imposition. Heureusement, il existe quand même dans notre Code général des impôts un mécanisme qui vise à limiter cette double imposition. C'est un mécanisme d'imputation, c'est-à-dire de déduction. En fait, très concrètement, le notaire français qui va devoir faire sa déclaration fiscale de succession auprès de l'administration fiscale française, il va donc déclarer l'ensemble du patrimoine mondial, il va faire son calcul de l'impôt dû en France à l'impôt qui était payé à l'étranger.

Donc là encore, il faut se mettre en relation avec le juriste local pour avoir l'impôt qui a été déclaré à l'administration fiscale, en tout cas, qui est dû à l'étranger. Voilà pour ce qui se passe en l'absence de convention. Alors effectivement, on n'a pas de convention fiscale. Je voudrais juste revenir sur ce qu'a dit Emeline sur le domicile fiscale parce qu'effectivement, la France peut vous considérer comme domiciliée chez elle selon trois critères alternatifs que vous a dit Emeline. Et vous pouvez donc vous retrouver avec ce qu'on appelle un conflit de domiciliation.

C'est-à-dire que la France vous considère comme domiciliée chez elle, votre pays de résidence vous considère comme domiciliée chez lui et donc ils veulent vous taxer tous les deux. En l'absence de convention, pour le coup, on n'a pas trop de solutions pour régler ce conflit de domiciliation. Il faut se rapprocher de l'administration fiscale française qui, elle, va se rapprocher de son homologue pour qu'il débattre, savoir chez qui vous êtes domiciliée. Donc ce qui va être un peu long. En présence d'une convention fiscale, bien souvent, les conventions fiscales prévoient comment régler ce conflit de domiciliation. C'est-à-dire, elle va déterminer, voilà, j'ai un...

La France vous considère comme domiciliée chez elle, votre pays de résidence vous considère comme domiciliée chez elle. Donc ça, c'est le premier requis pour mettre en oeuvre la convention. Et à ce moment-là, s'il y a ce conflit de domiciliation, les conventions vont dire, à ce moment-là, on va regarder où est-ce que vous avez un foyer d'habitation permanent dans un ou l'autre des États. Donc après, si vous avez un foyer d'habitation permanent dans les deux États, on va passer aux critères des liens, comment dire, des liens vitaux et économiques dans chacun des États. Si on n'arrive toujours pas à déterminer ces liens vitaux et économiques...

Les liens économiques.

Pardon ? Ça a coupé un peu. Oui. Donc en fait, les conventions fiscales, généralement, elles prévoient de... On va d'abord regarder si vous avez un foyer d'habitation permanent dans l'un ou l'autre des États. Si vous avez un foyer d'habitation permanent dans les deux États, on va aller regarder quels sont vos liens vitaux et économiques. Est-ce qu'il y a un État où vous avez plus de liens vitaux et économiques que l'autre ? Si on n'arrive toujours pas déterminés s'il y en a un qui est prépondérant par rapport à l'autre ? Là, on va regarder votre lieu de séjour principal, les fameuses en 83 jours.

Et si on n'arrive toujours pas à déterminer parce que vous êtes vraiment à cheval et que vous faites le globe-trotter, ça va être l'État de votre nationalité qui va vous considérer comme domicilé fiscalement chez vous. Donc, ça, c'est ce que permettent de faire les conventions fiscales avec lesquelles la France a conclu des traités, sachant qu'en matière de succession, il y en a une trentaine de conventions fiscales, ce qui ne fait pas beaucoup à l'échelle du monde. Et en matière de donations, je crois qu'il y en a neuf. Donc, ça ne fait pas beaucoup de conventions. Néanmoins, quand elles existent, elles sont intéressantes.

Je vais vous en donner un exemple sur tout, c'est la convention franco-émiriane du 19 juillet 1989, qui s'applique uniquement pour l'impôt sur les successions. Donc, si on parle d'une transmission par donation, on reviendra au principe que vous a expliqué, Emeline. Par contre, si on est dans le cadre d'une succession, j'ai deux points qui veulent faire part. C'est qu'aux Émirats unis, il n'y a pas de droit de succession. Or, normalement, pour appliquer une convention fiscale en matière d'évitement de double imposition en matière de succession, il faut qu'il y ait un risque de double imposition.

Sauf que là, si on n'a pas de droit de succession aux Émirats, le risque, vous allez me dire, il n'existe pas. Cependant, aujourd'hui, de nos informations, l'administration fiscale, tant que la convention n'est pas dénoncée, applique la convention. Mais c'est sous toute réserve. Donc, faites attention à vos prévisions en matière de transmission, vous basant sur cette convention, parce qu'aujourd'hui, elle l'applique encore. Je ne peux pas vous dire que demain, elle l'appliquera toujours. Et donc, cette convention fiscale permet de dire la France peut taxer tel bien, les Émirats peuvent taxer tel bien. Généralement, les immeubles et le mobilier meublant sont taxés au lieu où ils sont situés.

Donc, si vous avez des immeubles en France, ils sont taxés par la France. Si vous avez des immeubles aux Émirats arabes unis, c'est les Émirats arabes unis qui taxent, mais qui ne taxent pas. Et pour le reste, généralement, c'est taxé par le lieu de domiciliation fiscale au terme de la convention. Une fois qu'on a déterminé quel pays a le droit de taxer, c'est bien, on va regarder comment la convention évite la double imposition. Alors, vous avez deux types de conventions. Les conventions qui prévoient le crédit d'impôt, c'est-à-dire, on déduit l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en France. Et une autre technique, c'est la technique du taux moyen.

Donc, c'est le cas de la convention franco-émirienne qui prévoit en fait que la France, certes, n'a le droit de taxer que les biens immeubles situés sur son territoire, mais le taux d'imposition de ces biens va être déterminé en fonction du patrimoine mondial. C'est-à-dire qu'elle va calculer un taux moyen. Je vous passe la formule de calcul parce qu'elle est un peu indigeste. Mais sachez que, voilà, quand bien même vous n'auriez pas de droit de succession à payer aux Émirats, votre patrimoine aux Émirats influence le taux que va pratiquer la France sur les biens qu'elle a le droit d'imposer. Voilà pour ce qui est de la fiscalité au niveau des conventions fiscales.

De ce que j'ai vu, la convention franco-libanaise fonctionne à peu près sur le même schéma. Oui, c'est ça. Voilà, donc on a été succinct et rapide sur cette présentation, mais voici les grandes lignes

qui donnent beaucoup de surfrade. J'ai reçu pas mal de messages privés. C'est vrai. À quelque part, c'était complexe. Et oui, bien sûr que c'est complexe. Il y a quelques questions dans la boucle, certainement, parce qu'on a pu passer un peu vite sur certaines parties. Notamment, j'ai Lucie qui dit au tout début et le cas inverse, si on se marie en France avec un mari étranger et qu'on vit à l'étranger, qu'en est-il de nos droits dans le pays de résidence en cas de décès ? Vous en aviez parlé aussi, mais comme on a pris des exemples un peu différents, je sais si on peut répondre très rapidement là-dessus. Oui.

Il y a deux aspects dans cette question. Il y a le mariage, donc il y a la loi applicable au régime matrimonial. Et je pense qu'elle pense aussi à quelle loi sera applicable à la succession, parce qu'elle dit quel droit en matrimonial. Oui. C'est ça ? Oui. Après, pour la loi applicable au régime matrimonial, ça dépend de la date du mariage. Donc, si on se marie maintenant, on va, voilà, elle se marie, voilà, à compter de, donc actuellement, la résidence est à l'étranger, c'est ça ? Non,

mariage en France.

C'est ce qu'elle disait. Et vie à l'étranger.

Oui, la résidence est à l'étranger. Oui, d'accord.

Donc, s'il n'y a pas de désignation express qui a été faite par acte, voilà, par acte, désignation de loi applicable au régime matrimonial, elle sera soumise à la loi, donc en vertu de nos règles de droit international privé de sources françaises, elle serait soumise à la loi du pays étranger. D'accord ? Voilà, donc, après, il faudra quand même qu'elle se renseigne auprès d'un juriste local pour voir si, si on est hors Europe, en tout cas, pour voir si, en application de leur règle de droit international privé, s'ils aboutissent à la même solution que nous. D'accord ? Donc, voilà, c'est pour ce qui est juriste.

Le meilleur conseil, c'est d'aller voir un conseil, en fait, beaucoup dans beaucoup de pays. À toute façon, il y a des avocats, notamment, des droits saxons, il y a des avocats, donc il faut aller poser la question pour être sûr, tranquille, pour ne pas avoir de surprise. C'est pour ça que je parlais beaucoup, de pouvoir faire ce webinaire, c'est de pouvoir dire un maximum de gens, anticiper. C'est ça,

d'aller voir, nous, on est en contact avec des solliciteurs, des lawyers, quand c'est des pays anglophones, et voilà, on coopère très, très facilement. Et peut-être, pour remuter la réponse d'Emeline, il faut avoir à l'esprit, quand même, parce que, donc nous, on vous dit, voilà, c'est la loi du pays étranger qui s'applique. Ça, c'est si vous, si par exemple, en cas de divorce, vous saisissez un juge français, mais si vous, saisissez un juge de votre pays de résidence, lui, il va apprécier différemment cette loi qui s'applique, et le jugement, en revanche, qui va rendre, lui, dans son pays, sera exécutable en France.

Donc, en fait, peut-être que, comme il y a même, nous, on vous dit, c'est telle loi qui s'applique, si on a un jugement étranger qui nous dit le contraire et qui se fait exécuter en France, on va devoir appliquer ce jugement. Donc, c'est pour ça que, quand on est hors Union européenne, dans l'Union européenne, on a des règlements, donc ce qu'on vous dit, on peut, peu ou prou vous dire comment ça va se passer hors Union européenne, il y a vraiment des fois des frottements entre pays, et donc, il faut effectivement se faire attention à ces frottements et donc les apprécier.

C'est pour ça que le dialogue entre professionnels est très important parce que, pour justement, anticiper ces frottements.

Absolument. J'ai une question de Mathéo, est-ce qu'il y a une définition de la résidence habituelle en droit international, notamment en termes de délai de résidence et en termes d'établissement de domicile ?

Non. Alors, c'est le souhait qui est souvent émis par les notaires. Cette notion de résidence habituelle est définie au gré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE. C'est pour ça que, dans l'affaire Johnny H, quand je disais qu'en fait, les avocats sont allés chercher les réseaux sociaux, c'est que, pour déterminer cette résidence habituelle, on prend en compte plein de critères qui ne sont pas hiérarchisés entre eux. Donc, en fait, on fait le cumul des critères PIA-PIB. S'il y a plus de proie dans le PIA que dans le PIA, du coup, on va retenir la résidence dans le PIA.

C'est pour ça que, quand je vous dis attention aux réseaux sociaux, si votre souhait, c'est que votre succession soit soumise à la loi de votre résidence, il faut, effectivement, que ça soit vraiment acté et visible, en fait, notamment grâce aux réseaux sociaux, mais aussi, des fois, il y a une jurisprudence où vous avez, ils ont retenu le fait que dans le testament, la personne a dit qu'elle souhaitait être inhumée aux États-Unis. Ça a été un des critères retenus pour dire qu'en fait, il est résident aux États-Unis puisque sa dernière demeure pour l'éternité sera les États-Unis. Donc, c'est vraiment tout un tas de faisceaux d'indices.

Il n'y a pas de définition, même si nous, en tant que notaires, c'est des souhaits qu'on émet au niveau de l'Union européenne, mais c'est vraiment cas par cas.

Gabriel, de la société française avec un statut de résident à Maurice, sa seule possession immobilière à Maurice en cas de décès. Alors, si j'ai bien compris, en cas de décès, si les héritiers sont à Maurice, c'est le droit mauricien. Et je crois qu'il y a une convention avec Maurice, non ?

Là, quand vous parlez de convention et d'homitiation des héritiers, c'est au niveau fiscal, ça. Oui, pour la succession. C'est au niveau fiscal. Et après, il y a la question de la loi applicable à la succession. La loi applicable à la succession, c'est celle qui dit qui hérite, à hauteur de combien, la répartition entre les héritiers. Et donc, si c'est la question civile, donc que cette personne veut savoir, qui va hériter, quelle loi on va appliquer pour savoir qui hérite, à hauteur de combien, c'est la loi de la résidence habituelle. Donc, Maurice. Voilà. Je vois, non, les enfants vivent en France, ça, ça n'a pas un impact sur la loi applicable à la succession.

Ce qui compte, c'est la dernière résidence habituelle du défunt pour la loi civile. Le fisc, ça va avoir peut-être son imprimé, c'est pour la loi civile. Et pour la loi civile, c'est bien la dernière résidence habituelle du défunt qui compte.

Du défunt. Oui, en fait, c'est ça qui n'est pas très clair. Il y a la loi qui s'applique et ensuite, la fiscalité de la succession. Et c'est vraiment pas évident.

Il faut vraiment être switché dans votre tête où on commence à déterminer qui sont les héritiers selon quel code part, comment on règle la succession. Ça, c'est la loi civile. Donc, la loi civile, le critère, c'est dernière résidence habituelle du défunt. On se moque de savoir où sont les héritiers. D'accord ? Et sinon, choix de loi dans un testament. Et une fois qu'on a déterminé ça, on va appliquer la fiscalité à cet héritage et c'est là où on va voir est-ce qu'il y a une convention fiscale ou est-ce qu'il n'y a pas de convention fiscale.

Donc, s'il y a une convention fiscale, c'est elle qui s'applique. S'il n'y a pas de convention fiscale, c'est la fiscalité des héritiers qui s'applique.

Alors, on va prendre un peu de général. Voilà, c'est en fonction de la résidence et de le défunt

et là où sont les héritiers au moment du décès. Du coup, normalement, ça répond à la question de Léantine pour la tente d'un ami. Mathéo, j'irai dit un testament holographe en France en langue française et je veux pour autant déshériter mes enfants institués en Angleterre et l'autre au Venezuela. Est-ce que le testament en question peut-il parce qu'il est sur la loi anglaise même si je n'ai pas indiqué la loi applicable en testament ?

C'est pas très clair. Alors, pour pouvoir choisir la loi applicable, il faut avoir la nationalité de cet état. Parce qu'on peut choisir seulement la loi nationale, vous savez, pour désigner. On peut désigner la loi applicable à sa succession mais seulement en faveur de sa loi nationale. Donc, il faut désigner la loi anglaise que s'il a la nationalité anglaise. D'accord.

En admettant, ce qui est le cas que la loi anglaise vous permette de déshériter totalement vos enfants, il faut faire attention parce que nous, on a un petit qui s'appelle l'article 916 Alina 3 qui nous dit que si un des enfants réside dans l'Union européenne, même pas juste en France et qu'il y a des biens en France, il peut prélever une compensation sur ces biens en France quand bien même vous auriez souhaité le déshériter totalement parce que vous étiez soumis à la loi anglaise.

Oui. Complètement. Donc, non pas possible. Donc, les contacts de notaires, ça, si vous avez, je vous engage à le envoyer.

J'ai vu passer ça. Nous, on ne peut pas vous donner de liste de notaires. Non, non. On a l'anniversaire que c'est européen. Mais il y a un anniversaire. Non, à Tours. Il y a quelqu'un

qui parle de Tours, notamment, il y a un site sur votre site, j'imagine, il y a un annuaire des notaires.

Oui, alors, il y a l'annuaire des notaires et sinon, vous pouvez vous rapprocher du conseil supérieur du Notalia qui a l'adresse que vous trouvez sur Internet si vous avez un moment bien spécifique.

Rosiane qui demande « Quid du testament holographe envoyé par DHL à un notaire ? »

Ah, elle a...

Elle a un testament holographe un notaire français ? Oui, j'imagine. Si c'est envoyé par DHL, c'est parce qu'on veut l'envoyer en France, non ?

Oui, parce qu'en fait, il faut déposer l'original du testament holographe auprès de l'étude notariale pour que nous, on en assure la conservation et l'enregistrement.

D'accord.

je pense que c'est ça

qu'elle veut dire. On peut l'envoyer par DHL, je pense que c'est la question.

Oui, après, nous, il ne faut pas qu'elle soit inconnue de chez nous. On ne peut pas recevoir tous les testaments de personne parce que, in de rien, ça reste un testament. c'est bien lui. C'est ça, nous, on est censé s'assurer que c'est bien elle qui l'a écrit de sa main, etc. Donc, c'est vrai que ça, on le fait. On le réserve à nos clients connus, quand même. OK.

Mais donc, vos clients connus, vous faites ce genre de choses ? Ah oui, elle dit oui. D'accord, OK, très bien. Écoutez, je pense qu'on a passé une heure. Je voulais qu'on ne dépasse pas une heure. Déjà, c'est ultra compliqué à digérer. Merci infiniment, mesdames, Emeline, Coralie, maître, merci beaucoup. Avec plaisir. Je voudrais rassurer parce que c'est vrai que j'ai reçu aussi en privé des messages de gens qui trouvaient ça très compliqué et évidemment, ça l'est. Oui, c'est vrai que c'est une matière très technique

et on ne veut vraiment pas faire peur. C'est juste qu'on veut dire, voilà, il faut juste se poser la question et on est là pour vous accompagner, que ce soit des juristes étrangers ou nous-mêmes.

Et donc, si je reprends ce que je disais au début, pouvoir sensibiliser et nos compatriotes sur le fait d'anticiper et de ne pas subir, quoi qu'on fasse, n'importe quoi ou n'importe où, anticipez bien. On a un site internet, donc le Conseil supérieur du notariat, avec beaucoup d'informations.

je vais mettre à disposition cette vidéo que j'enregistrerai sur mon site, vous l'envoyez à tous et à partir de cette vidéo, vous faire un guide, sachant qu'il y a déjà un guide que vous avez fait, mesdames et notaires, je vais en faire un autre en essayant de simplifier un peu plus et de mettre des liens vers le vôtre systématiquement pour en savoir plus et rassurer aussi qu'on a prévu, vous avez gentiment accepté et merci beaucoup de faire en fait une série de webinaires plus spécifiques ensuite. Donc, on pourra peut-être en faire un plus sur le régime matrimonial, un suivant plus sur la succession, un plus dédié à la fiscalité.

Donc, moi, ce qui m'intéressait avec celui-là, c'est de lancer une sorte de vision globale. C'est compliqué, c'est complexe, mais beaucoup de sujets.

Et ensuite, on va affiner les sujets et par grand type, donc fiscalité, régime matrimonial, succession, entre autres, et aussi par pays parce que nous avons la chance, vous êtes expertes sur notamment certains pays, vous avez creusé les échanges et la loi dans certains pays, notamment, je sais, aux Émirats, donc pour nos Français des Émirats, il y aura aussi un webinaire dédié pour nos Français de Madagascar aussi où vous avez déjà fait une intervention au consulat et vous remercie encore pour ça et rassurez nos compatriotes qu'on va continuer sur ces sujets-là et être restés à leur entière disposition.

Donc, encore merci, mesdames, et puis à la prochaine visioconférence sur ces sujets aussi complexes mais tellement importants qu'ils changent la vie des gens. Oui, avec plaisir. Merci à tout le monde. Merci beaucoup.

Merci.

Bonne soirée à tous. Merci à tous. Au revoir.

Au revoir.

Merci. Au revoir. Merci bien. Au revoir. Au revoir.