Christine Lavarde regrette l'absence de définition de la notion d'#industrieverte.

le financement de l'industrie verte et au préalable je voudrais dire que nous regrettions en fait l'absence de définition de cette notion puisque l'industrie verte est-ce seulement les pompes à chaleur les panneaux solaires les pales d'éoliennes l'hydrogène vert ou encore les batteries électriques ou également la transformation de nos chaînes de production l'amélioration du bâtiment usines de manière à décarboner réellement notre économie alors nous avons en tout cas le sentiment que le texte s'éloigne par moment de la définition restreinte sans évoquer explicitement la décarbanisation de l'industrie en effet le titre 3 poursuit deux autres objectifs sans lien direct avec les enjeux environnementaux à savoir attirer l'épargne privée vers les entreprises non cotées et maintenir la compétitivité de la place de Paris seuls les articles 15 et 16 concernent directement le financement de l'industrie verte l'article 15 prolonge l'article 72 de la loi pacte et prévoit une obligation de référencement dans les contrats d'assurance vie d'unité de compte constituée de fonds labellisés et ce pour chaque label qui serait reconnu par l'État au titre du financement de la transition écologique à noter monsieur du ministre qu'une obligation de proposition ne signifie pas une obligation de souscription de la part des épargnants l'article 16 lui crée donc ce fameux nouveau produit d'épargne exclusivement réservé de mineurs le Plan d'Épargne à venir climat dont les fonds devront être alloués à la fois l'économie productive et à la transition écologique alors la commission des finances a largement précisé le fonctionnement de ce produit complètement absent du texte déposé par le Gouvernement et donc ce nouveau produit ça part en train à celui du plan d'épargne retraite avec une gestion pilotée à horizon obligatoire alors j'étais un petit peu étonnée monsieur le ministre de vous entendre vous engager sur le niveau de rémunération puisqu'à partir du moment où les fonds ne sont pas garantis il est difficile de d'être certain qu'à la fin l'épargnant aura plus actualisé parce qu'il faut quand même tenir compte de l'inflation que ce qu'il a pu laisser sur un an sur un plan d'épargne pendant une durée peut-être de 2018 20 ou 25 ans si jamais il avait souscrit à zéro moi pour aller jusqu'au 25 ans je vous ai entendu aussi monsieur le ministre vous félicitez de la défiscalisation de ce produit défiscalisation qui est absente de suite axe de loi je suis désolé mais quand on présente un nouveau elle l'outil il est aussi utile pour la parfaite compréhension de tout le monde de présenter son coût qui est associé c'est ce qu'a fait la commission des finances je comprends que vous ne participez vous ne partagez pas ce point de vue mais pour autant ça nous semble important d'avoir un dispositif complet et enfin juste peut-être pour revenir sur l'abondement qui dans le texte initial est un abonnement ouvert à tous dès lors que la souscription est née est faite le l'année de naissance de l'enfant il nous semble que dans un contexte de raréfaction de la ressource publique à partir du moment où se produit est un produit risqué qui engage donc l'épargne qui est mise et sur un temps long ce n'est pas un produit grand public il ne s'adresse pas à tous les Français il faut avoir le courage de le dire et donc l'abondement pourrait constituer un effet d'aubaine c'est la raison pour laquelle la commission des finances supprimer je vais aller très vite sur les eltifs qui sont citées aux articles le 18 et 19 nous sommes sur ce sujet assez loin quand même du financement direct de l'économie verte et de l'industrie verte puisque effectivement ce titre 3 comme je vous le disais c'est exclusivement et beaucoup le financement des entreprises alors de nouveau à l'article 17 on vient introduire l'obligation de proposer à l'épargnant qui possède un père ou un contrat d'assurance vie une part minimale d'investissement dans des entreprises non cotées là encore obligation de proposition qui ne soit traduira pas par une obligation de souscription les fonds que je l'ai dit du plan à venir climat iront aussi vers les petites entreprises tout ça pour dire que ceci soulève un certain nombre de difficultés des pas déjà le financement fait d'activité non coté avec des dispositifs qui pouvaient être fermés à tout moment après une certaine durée de détention soulève des problèmes de liquidité recourir à la valeurs estimative n'est pas protecteur des épargnants et plus généralement les différentes dispositions de ce texte entraînent une prise de risque accrue pour les épargnants c'est la raison pour laquelle la commission des finances dans la suite des travaux d'Albéric de Montgolfier de Jean-François Husson a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le devoir de conseil tout au long du contrat enfin Monsieur les ministres je vous appelle surtout à ne pas faire du greenwashing aujourd'hui nous avons un certain nombre de critiques je suis désolé sur le les labels ISR et un peu moins sur le l'appel green fine donc j'attends beaucoup de votre future label 3 œufs parce que si nous perdons la confiance des épargnants ce texte ne servira strictement à rien donc pour le dire autrement monsieur les ministres si la commission des finances partage la nécessité de recourir à l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien audition industriel nous elle est très circonspecte sur l'efficacité des dispositifs proposés le gouvernement escompte 5 milliards d'euros de collecte c'est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale en 2021 les investissements climatiques en France on représenté toute origine confondu 84 milliards d'euros des carbonés les quatre secteurs de l'industrie lourde à l'origine de près de 10% des émissions nationales de gaz à effet de serre mobilisera 14 milliards d'euros par an merci chers collègues la parole est à monsieur Jean-Yves roux rapporteur pour avis de la commission des lois pour 5 minutes