Intervention de Bernadette Vergnaud en IMCO

Merci M. le Président et bonjour à toutes et à tous. Pour commencer, je voudrais d'abord remercier tous mes collègues et notamment les rapporteurs Shadow, avec lesquels nous avons bien travaillé. Nous avons eu notre première réunion hier au soir, nous en aurons d'autres.

Et je voudrais dire que depuis le début du travail que nous menons ensemble sur ce dossier des qualifications professionnelles, nous n'avons cessé de voir un intérêt de la part des citoyens et de la part des professionnels pour ce sujet, tant la mobilité, au-delà de son aspect symbolique de citoyenneté, peut être source de croissance et d'emploi et faire une nouvelle ère pour le marché intérieur et pour le bien-être aussi des citoyens. Cet intérêt s'est confirmé dans notre commission puisque pas moins de 653 amendements ont été déposés par les collègues.

Heureusement, la teneur de ces nombreux amendements permet de manière générale d'être confiant sur la possibilité de trouver des compromis et des bons compromis. Cependant, il va falloir un peu plus de temps que prévu. Et j'ai donc demandé au secrétariat de la commission à ce que le vote en commission du marché intérieur soit reporté au 10 janvier. et cette date sera, je l'espère, avalisée ce soir en commission des coordinateurs puisqu'elle fait à peu près, enfin, quasi unanimité des groupes pour reculer afin de faire un meilleur travail. De manière générale, si le nombre d'amendements est important, il n'y a pas de surprise majeure sur les sujets les plus fréquemment traités.

Alors, premier thème, la carte professionnelle. C'est un grand débat depuis plusieurs mois. On peut discuter de la question des délais, et il y a de nombreux amendements, ou du fait de laisser la validation à l'État membre d'accueil, même si je rappelle que cela est déjà le cas pour les professions soumises à la reconnaissance automatique ou celles du régime général ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publique. Donc là, il n'y aura pas de soucis, on trouvera des compromis. Je suis en revanche plus dubitative, voire peu favorable à l'éclosion de nouveaux projets pilotes.

qui ne retarderaient, car il est bien précisé que la carte est volontaire, électronique et effective avant tout grâce au développement du système AIMI. Donc les coûts seront forcément limités. De plus, et comme j'ai beaucoup d'amendements sur les actes délégués, les actes d'exécution et délégués qui doivent préciser les modalités pour chaque profession qui fait une demande de carte sont élaborées suite à une consultation d'experts nationaux et des professionnels, en forme de comité, comme c'est la règle déjà et qu'il est rappelé dans l'amendement 86 de mon projet de rapport, ce qui lève tout de même des ambiguïtés.

De même, je reste personnellement favorable à la reconnaissance tacite qui reste le seul moyen efficace de garantir que les autorités répondent aux demandes, quitte, et on peut en discuter, à assouplir les délais. Je rappelle que cette reconnaissance tacite, pour ceux qui sont inquiets, ne constitue en aucun cas un droit à l'exercice. Je trouve aussi très intéressante la proposition de plusieurs collègues, c'est le cas de l'amendement 270, 285 et 312, de prévoir que les autorités des pays ne réglementant pas une profession doivent au moins vérifier la validité des diplômes. Deuxième thème important au niveau des amendements, l'accès partiel.

Alors, concernant cet accès partiel, il y a une vaste majorité qui propose d'exclure au moins les professions de santé ou les professions ayant une implication en matière de sécurité publique, voire même les professions sous reconnaissance automatique. C'est une ligne que je partage également. Même si je pense, et on pourra en discuter avec les châteaux et avec tous les collègues qui travaillent sur ce dossier, que les autorités nationales devraient pouvoir déroger à l'interdiction au cas par cas et sous leur propre responsabilité. Mais il y a des propositions constructives dans ce domaine de l'accès partiel et je pense que là aussi, nous devrions trouver un accord intéressant.

La question des stages. Je pense qu'on pourra aussi trouver un accord sur les stages. Cette question, puisque la quasi-totalité des amendements vont dans le sens d'une suppression du niveau de rémunération. Alors, je sais que cela peut poser des problèmes juridiques, mais une solution doit pouvoir se trouver. Après consultation des services juridiques, on doit pouvoir essayer de trouver une solution adaptée. Sur les cadres communs de formation, je reste persuadée que c'est un outil très prometteur, voire incontournable, et j'accueille favorablement les propositions d'assouplissement émanant notamment de M. Boussoy et M. Rochefort.

La question des contrôles linguistiques va être assez délicate. Il y a un consensus sur leurs nécessités et sur la responsabilité des autorités compétentes, mais il va nous falloir travailler encore sur toutes les modalités pratiques. Et on sait que quelquefois, les difficultés sont essentiellement dans les modalités pratiques. Sur le mécanisme d'alerte, il y a apparemment une question qui va se poser entre, et qui se pose, entre le respect de la présomption d'innocence d'une part et la sécurité des patients d'autre part en fonction des habitudes nationales. Et là, il faudra qu'on discute encore avant de trouver un compromis.

Et dans le même ordre d'idées, j'ai vu que Mme McClarkin et Turunen avaient déposé des amendements proches de mes amendements 37 et 75 qui avaient suscité de nombreuses inquiétudes. Donc je crois qu'il faudra qu'on revienne à la discussion sur ce sujet pour trouver des solutions qui garantissent la sécurité des patients sans remettre en cause les droits des professionnels. Alors, notre président a évoqué le sujet des infirmières. Bien entendu, je ne peux pas parler de ce dossier sans parler du cas des infirmières. Donc je voudrais terminer d'ailleurs sur les professions sectorielles, notamment les infirmières.

Je pense que nous avons la nécessité et le devoir de trouver une solution assez rapidement pour les problèmes rencontrés par les infirmières polonaises et les infirmières roumaines. En revanche, la question de la mise à niveau des exigences de formation scolaire générale à 12 ans reste encore très problématique, même si, encore une fois, je me félicite de l'esprit de dialogue qui préside sur ce sujet depuis maintenant plusieurs semaines. Il a tout de même eu des ouvertures.

Je suis, pour ma part, je regarde Andréas et Mme Weisberger, encore très partagées, pas fermées, très partagées sur la pertinence d'une double voie qui crée nécessairement des inégalités, des déséquilibres, voire des discriminations. De plus, les compétences formulées dans les amendements de certains collègues du PPE me semblent beaucoup trop vagues et insuffisantes pour garantir un haut niveau de qualité.

Encore une fois, et je voudrais le répéter, il ne s'agit pas de remettre en cause le système de formation dual qui a fait ses preuves dans bien des domaines, dans bien d'autres professions, mais de se poser la question de savoir s'il est encore adapté à la profession d'infirmière telle qu'elle est exercée dans la vaste majorité des États membres. A ce sujet, il me semble intéressant d'avoir une référence à la spécificité et aux intérêts du système de formation dual de manière transversale dans cette directive, même si cela ne nécessite pas une définition. Je ne veux pas être trop long parce que le temps passe et je préfère que nous en discussions et que chacun s'exprime.

C'est un tour d'horizon qui n'est pas exhaustif. J'aurais pu aussi évoquer bien entendu la question de la profession des notaires ou les médecins, mais nous connaissons ces sujets sur la table et là nous avons une vaste majorité au Parlement. Nous allons nous atteler dès à présent avec les châteaux, nous avons commencé hier au soir, pour parvenir à une position du Parlement cohérente, largement soutenue et qui puisse entraîner l'adhésion des Etats du Conseil, bien entendu dans le sens de l'intérêt des professionnels et de tous les citoyens.

Je vous rappelle donc que nous avons eu une première réunion hier avec les châteaux, une deuxième réunion à Strasbourg est prévue le 21 novembre, une heure et demie, une troisième sera sans doute programmée la première semaine de janvier à la rentrée pour un vote qui, je l'espère, pourra avoir lieu le 10 janvier. Donc je vous remercie encore et maintenant je vous laisse la parole pour réagir à ce que je viens de dire. Merci.