Laurent Nuñez annonce la création d'une commission pour contrer les ingérences étrangères

le projet de décret que j'ai présenté par ailleurs, il vise lui à créer une commission indépendante qui sera euh donc une commission indépendante dont le but pardon sera d'informer le public en cas d'ingérence étrangère dans un contexte électoral. Donc on crée une commission qui sera présidée par un un membre du Conseil d'État et composé de deux autres membres qui sont qui seront des magistrats de la Cour des comptes et des magistrats de un magistrat de la Cour de cassation. Donc un membre du Conseil d'État, un membre de la un magistrat de la Cour de cassation, un magistrat donc du de la Cour des comptes qui seront désignés par les chefs de juridiction.

Et euh le rôle que jouera cette commission sera un rôle, elle recevra des informations donc sur des ingérences étrangères en période électorale. Euh donc elle recevra ces informations et son rôle donc de toutes les administrations compétentes he pour détecter ces ingérances ces ingérances étrangères en période électorale. et son rôle essentiel sera donc au-delà de recevoir ses signalements des administrations compétentes ou des autorités compétentes, d'informer le public, d'informer les candidats de l'existence d'une ingérence étrangère dans un contexte électoral.

Donc ce sera son rôle précis. C'est une commission indépendante et elle aura un rôle d'information. Euh je je vous rappelle que c'est ce que nous avons organisé pour les élections municipales précédentes dans le cadre du réseau de protection des élections hein qui a joué ce rôle et qui a d'ailleurs pu qui a d'ailleurs donné un certain nombre d'informations à certains candidats.

Donc là, on on sacra on fait entrer dans le droit positif cette commission qui sera compétente pour toutes les élections hors élection présidentielle et qui aura vocation donc à informer le public des ingérences étrangères composées de manière indépendante. Ce sera son rôle, sa mission. Elle sera le secrétariat sera assuré par le secrétat général de la défense et de la sécurité nationale, le GDSN. et la commission pourra solliciter les services de toutes les administrations compétentes, hein, sur ces questions.

Euh voilà ce que je peux vous dire. Donc elle elle aura vocation d'ailleurs à ce elle officiera cette commission à partir donc dans une période de 6 mois précédents les élection et puis elle pourra officier jusqu'au mois qui suivra le dans dans le mois pardon qui suivra le scrutin et elle rendra un rapport public he qui sera rendu public sur ce qu'auront été les ingérences d'origine étrangère les ingérences étrangères pendant le scrutin en question. Voilà, voilà en gros hein donc le à la fois ce projet de loi et ce projet de décret que j'ai soumis ce matin donc au conseil euh euh présenté pardon ce matin au conseil euh des ministres.