Intervention d'Agnès CANAYER sur l'adoption de la proposition de loi mettant fin au devoir conjugal

collègue pardon Agnès Canailler du groupe les républicains pour 5 minutes. C'est à vous madame la ministre. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s'il fallait résumer en quelques mots la situation qui nous conduit à examiner ce texte aujourd'hui, je ferai trois constats : D'abord, le viol conjugal constitue un crime reconnu comme tel dans notre droit depuis de nombreuses années.

Ensuite, le consentement constitue désormais un principe central de notre droit en matière de relation sexuelle. Enfin, la CEDH a condamné la France en janvier 2025 pour avoir admis qu'un refus prolongé de relations intimes puisse justifier un divorce sans faute. Cette décision a profondément clarifié l'état de notre droit.

Elle impose désormais aux juridictions françaises d'écarter toute interprétation qui ferait du mariage une obligation de nature sexuelle. Autrement dit, juridiquement, le devoir conjugal n'existe déjà plus. Et c'est précisément ce constat qui doit guider nos débats aujourd'hui.

Le devoir conjugal, rappelons-le, n'a jamais figuré dans notre code civil. Il s'agissait d'une construction prétorienne issue d'une interprétation extensive de l'obligation de communauté de vie prévu à l'article 215 du code civil. De cette communauté de vie, la jurisprudence avait progressivement déduit une forme de communauté de lit.

Considérant que le refus de relations sexuelles pouvait dans certaines circonstances constituer une faute au sens du divorce pour faute. Cette jurisprudence ancienne devenue difficilement conciliable avec les exigences contemporaines de protection de la liberté individuelle et du consentement a été condamné sans ambiguïé par la cour européenne des droits de l'homme. Le mariage ne vaut pas consentement permanent.

Pour autant, il convient aussi de rappeler avec clarté que la présente proposition de loi ne vient pas bouleverser notre droit positif. Elle ne crée pas une révolution juridique. Elle vient avant tout inscrire dans notre code civil une évolution qui s'impose déjà au juges français du fait de la jurisprudence européenne.

Du point de vue strictement normatif, la question est donc en grande partie déjà tranchée. Mais faut-il pour cette raison renoncer à légiférer ? Notre commission a considéré que non et elle a eu raison.

Car si ce texte n'est pas juridiquement indispensable, il conserve une portée pratique de clarification réelle. Il inscrire expressément dans notre code civil que la communauté de vie n'exige pas de consentir à des relations intimes. C'est rappeler clairement ce principe fondamental au cœur de notre droit matrimonial.

Je veux à cet égard saluer le travail de notre rapporteur de et de la commission qui a utilement réécrit le texte adopté à l'Assemblée nationale en remplaçant la référence à l'absence d'obligation d'avoir des relations sexuelles par une formulation précisant que la communauté de vie n'exige pas de consentir à des relations intimes, notre commission a retenu une rédaction à la fois plus juste, plus large et plus équilibrée. plus juste car elle replace au cœur du dispositif la notion essentielle de consentement. Plus large car elle ne limite pas cette exigence au seul acte sexuel mais à l'ensemble de la sphère intime du couple.

Plus équilibré enfin car elle permet d'intégrer cette précision dans notre code civil avec la sobriété qui exige un texte aussi structurant. Je salue également la suppression de l'article 2 qui n'avait pas d'utilité juridique propre. Dès lors que l'article 1er rappelle clairement l'absence de devoir conjugal, il était inutile de modifier l'article 242 civil pour préciser qu'un divorce pour faute ne peut être fondé sur ce motif.

Nous sommes lucides. Ce texte constitue une avancée utile, même s'il n'aurait ne saurait à lui seul répondre à l'ensemble des enjeux liés aux violences sexuelles et conjugales. La lutte contre ces violences appelle des politiques publiques ambitieuses de prévention, d'éducation, d'accompagnement et de répression.

Mais il n'en demeure pas moins utile parce qu'il met notre droit écrit en cohérence avec notre droit vivant. Parce qu'il clarifie un principe fondamental et parce qu'il rappelle avec force que le mariage n'autorise jamais la contrainte. Pour toute cette raison.

Notre groupe votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. Je vous remercie. Merci.