Agences de l'État : l'Agence nationale du sport

FM le rapporteur, chers collègues, notre matinée est consacré à l'organisation des agences et opérateurs du domaine du sport. Une politique publique où elle joue un rôle particulièrement important. Après avoir bénéficié du regard de l'administration centrale avec la direction des sports, nous sauvons à présent l'Agence nationale du sport, la NS, représenté par son directeur général, monsieur Frédéric Sanor.

Bonjour monsieur. Merci pour pour votre présence et le temps qu'on vous consacrer ce matin à notre commission d'enquête. Monsieur le directeur général, notre commission d'enquête s'intéresse aux missions des agences et opérateurs de l'État ainsi qu'aux organismes consultatifs.

Il ne s'agit pas de supprimer pour supprimer, de fusionner pour fusionner, mais d'examiner quelles sont les structures qui fonctionnent et celles qui représentent des marges d'amélioration. L'intitulé de votre agence est particulièrement large puisqu'elle porte sur le sport dans son ensemble. Dès lors, pourriez-vous nous expliquer la définition exacte de ses compétences ? de quelle manière se distingue-t-elle des autres opérateurs du ministère des sports ?

Par ailleurs, pourriez-vous également nous rappeler les conditions de création de l'agence en 2019 ? C'est la reprise des compétences de l'administration centrale ou d'autres opérateurs ? Comment s'est concrètement passé la transition ?

Par exemple, pour la gestion des personnels et de leur statut. Le mode de financement et la nature juridique de votre agence nous intéresse également. La NS est un groupement d'intérêt public alors que la quasi-totalité des opérateurs sont des établissements publics.

Quelle est la raison d'être de ce statut ? Est-il cohérent avec l'origine des financements ? Il est indiqué dans votre site internet que le budget 2025 est de 415,2 millions d'euros.

Ce budget inclut-il bien les conséquences des votes de la loi de finance pour 2025. Sachant qu'au cours des débats, les crédits de la mission Sport et notamment de la NS ont évolué de manière importante. Enfin, pouvez-vous détailler l'origine de vos recettes entre crédit budgétaires de l'État, produits des taxes affectés et autres ressources ?

On va passer comme j'évoquais à votre arrivée directement aux questions de madame le rapporteur et aux questions de de nos commissaires. Par contre, il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct en différé sur le site internet du Sénat et qu'un compte-rendu sera réalisé. Je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434 13 14 et 15 du code pénal euh qui peuvent aller aller de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 45000 à 100000 € d'amende.

Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous invite donc à prêter serment et à dire toute la vérité rien que la vérité, à lever la main droite et à dire je le jure. C'est parfait.

Merci beaucoup. Ben écoutez, je passe la parole à madame le rapporteur pour une première série de questions. Oui, merci monsieur le président.

Effectivement, comme on a déjà on vient de d'auditionner la direction des sports, on voit assez bien ce que vous faites. Par contre, on a beaucoup de questions à vous poser sur les articulations entre la direction des sports et vous-même et puis ensuite entre l'articulation de l'ANS et des autres services de l'État. Et donc, je commence par ma première question.

Euh est-ce que vous pouvez me décrire l'articulation entre les conférences régionales du sport que vous animez et qui ont été déployés depuis 2021 et les services déconcentrés de l'État ? Et vous pourrez aussi répondre, je pense dans la même thématique, à une critique qui a été faite dans un rapport d'inspection l'inspection générale de l'éducation de l'éducation nationale, la recherche, enfin le nom LER, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche qui notamment regardait un peu la question de la la rédaction des circulaires et qui dit que il peut être rappelé que les opérateurs agences ne sont pas membres du COMEX. Pour information, l'Agence nationale du Sport a battu le record de volumétrie avec une instruction annuelle 2022 de 167 pages.

Cette instruction étant vers les notamment les les les départements, enfin on va dire les services déconcentrés de l'État. Donc ça rejoint ma question de de vos conférences. Merci beaucoup.

Alors, excusez tout d'abord ma voix qui est un tout petit peu éteinte ce matin, mais je vais essayer de faire au mieux. Monsieur le président, madame la la rapporteur, mesdames et messieurs sénatrices et sénateurs, euh merci de de me recevoir. Alors pour répondre tout de suite à vos interrogations, donc les conférences régionales du sport puis les conférences des financeurs ont été installé à la suite de la loi sur la création de l'Agence nationale du sport le 1er août 2019 et de l'apparution du décret du 20 octobre 2020 qui a demandé effectivement l'installation dans chaque territoire région d'une conférence régionale du sport et d'une conférence des financeurs. ces conférences régionales du sport, il est précisé dans ce décret que les services déconcentrés de l'État en charge du sport et donc les délégués territoriaux de de l'Agence nationale du sport sont en re charge du secrétariat de ces conférences.

Donc c'est bien eux qui sont au centre euh de l'animation, du pilotage, de la mise en œuvre des ordres du jour et de la préparation de l'ensemble des débats euh de ces conférences sur les territoires de manière à ce qu'il y ait justement un lien et une cohérence entre l'Agence nationale du Sport au niveau national, ses délégués territoriaux au niveau technique et de mise en œuvre des politiques d'intervention au niveau territorial et l'ensemble de la gouvernance du sport à savoir bien sûr le mouvement sportif associé les collectivités territoriales dans leur diversité, les autres représentants de l'État autour de la table et représentants du monde économique et social. Donc l'articulation se fait à travers ce secrétariat général qui est effectivement actionné par les services déconcentrés de l'État en charge du sport. Et en terme d'articulation, préciser qu'au niveau national, l'Agence nationale du sport est en animation, on va dire, de l'ensemble de ces conférences, mais pas en intervention opérationnelle.

On a une personne qui suit la coordination de l'ensemble de ces conférences au niveau national et qui interagit avec les drages pour justement mettre en œuvre ces conférences et leurs travaux. En ce qui concerne la question des notes de service. Alors effectivement nos modalités d'intervention en tant qu'opérateur euh s'exprime à travers des notes de service qui sont diffusées en début d'année une fois que notre budget initial est voté de manière à définir finalement le cahier des charges et les moyens qui sont ventilés dans l'ensemble des territoires.

Pour rappel, le délégué territorial de l'Agence nationale du Sport est le préfet de région et son adjoint, le délégué territorial adjoint est le Dragué régional académique, jeunesse, engagement et sport. Donc ces notes de service effectivement permettent d'engager l'ensemble de nos dispositifs et programmes d'intervention. Euh vous avez évoqué l'année 2022.

Euh il y a effectivement euh selon les années euh et en fonction des orientation euh qui ne sont données par le conseil d'administration de l'agence et aussi en lien bien sûr étroit avec les priorités ministérielles, on a entre 15 16 parfois 17 appels à projet. Et donc effectivement pour définir et cadrer l'intervention de ces appels à projet et aussi donner le maximum d'indications à la fois aux porteurs de projet bénéficiair association sportives et collectivité territorial et bien on est obligé de d'apporter un certain nombre d'éléments et on doit également apporter des éléments en terme d'instruction pour les services déconcentrés départementaux et régionaux qui interviennent dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Donc quand on regarde effectivement ces notes de service, on a une marge de simplification.

Ce qu'on a déjà engagé à titre d'exemple, on avait 16 appels à projet en 2024, on en a plus que 7 cette année. On les a plus que réduit par deux parce qu'on avait effectivement cette volonté de simplifier l'action et de rendre beaucoup plus lisible l'action. Et donc on a réduit effectivement ce contenu pour essayer d'être à la fois précis parce que sinon on a énormément de questions dans la mise en œuvre de ces dispositifs et en même temps rester lisible et on va dire buvable pour l'ensemble des acteurs qui souhaitent s'impliquer et déposer un dossier auprès de l'agence et de ces différents instances notamment délégués territoriaux.

Un truc par rapport à ces dossiers d'appel à projet. Combien de dossiers déposés par les collectivités par exemple dans l'année, combien sont retenus ? Et pour une route financière évalué à combien ?

Alors, si on prend la question des équipements sportifs, euh pour prendre l'exemple de 2024, euh on est en moyenne sur un soutien de un dossier sur 3 voire un dossier sur 4. Et en 2024, on a soutenu un peu plus de 3000 projets d'équipement. Alors, ça représente pas forcément 3000 dossiers, ça représente à peu près 2000 dossiers et à peu près 2000 collectivités territoriales qui qui ont un dossier retenu.

Donc, on a en moyenne trois fois plus de dossiers qui sont déposés que de dossiers acceptés. Et donc, c'est en on va dire un ratio qui est légèrement plus faible qu'auparavant à l'époque du CNDS. était plutôt à 1 pour qu parce que tout simplement il y a un peu plus de moyens financiers euh et puis et puis parce que et bien ces moyens financiers s'inscrivent et c'était le souhait aussi des collectivités locales, des élus sur des programmes pluriannuels ce qui permettent ce qui permet pardon lorsqu'un dossier ne peut pas être retenu en année N de pouvoir éventuellement être retenu en année N + 1 voire N + 2 s'il n'est pas terminé dans sa réalisation.

Vous instruisez directement ces dossiers ou vous passez peut-être par la région, par le département pour il y a ce que c'est c'est un travail colossal. Alors c'est un travail effectivement qui est très important. Il est géré de manière hybride.

Il y a une partie qui est gérée au niveau national dans l'interaction avec notamment les fédération lorsqu'elles porte je peux prendre l'exemple du programme des 1000 dojot et la fédération porte en direct ses équipements. On en a réalisé un peu plus de 300 jusqu'à maintenant et on en a encore presque 200 dans les tuyaux. on va dire euh ces équipements-là sont portés par la Fédération de manière multiterritoriale sur plusieurs régions en même temps.

Et donc là, il y a un interlocuteur au niveau national, c'est le notre service des équipements sportifs qui instruit ces dossiers avec la Fédération française de judo. Ça, on va dire que c'est l'objet d'être le plus simple possible dans l'interaction entre la Fédération nationale et l'Agence nationale du sport. Ensuite, et pour une très grande majorité des financements, c'est presque 80 % euh des financements, on territorialise ces crédits et donc c'est bien le préfet de région et euh la Dragesse avec les SDJES qui sont les interlocuteurs de proximité des collectivités locales sur l'instruction de ces dossiers.

Donc je suis euh une mairie, je me tourne vers mon référent équipement au service départemental, jeunesse, engagement et sport. Et là, je commence à instruire mon dossier, à voir quelles sont les pièces que je dois monter, le calendrier que je dois respecter pour pouvoir avoir un financement. Une fois que ce dossier est instruit, il passe au niveau régional pour transmission au niveau national et mise en paiement lorsque celui-ci a été acté.

Et c'est là qu'il y a une articulation, madame la rapporteur, lorsque celui-ci a été acté au niveau de la conférence régionale du sport parce qu'il répond à un enjeu de développement de la pratique sportive et de maillage des équipements sportifs au niveau régional. Si on est-ce que enfin parce que là on va sur la partie euh gouvernance, est-ce qu'il y en a qui ont des questions encore sur ce sur ce thème-là ? Peut-être pour qu'on essaie de parler par thématique sur les équipements.

Ouais. Peut-être une question. Vous vous disiez que vous continuez à travailler par appel à projet.

Euh vous savez que c'est c'est une pratique qui qui est souvent aussi remise en cause par les notamment par les collectivités parce que ça nécessite d'avoir une veille constante, donc d'avoir l'ingénierie, donc d'avoir une certaine taille critique pour les pour les voir passer. Il faut que le projet soit prêt le plus souvent quand il appel à projet. C'estàd qu'il faut le préparer à un moment donné où il n'y a pas de ligne de crédit de prévu pour qu'il soit prêt le jour où peut-être il y aura une ligne de crédit qui soit prévue.

Donc souvent ça amène des territoires à à agir par opportunité puisque ça veut dire que s'il y avait pas l'appel à projet, ils avaient fait le projet, ils allaient le faire quand même. Euh là où quand une ligne de crédit est ouverte, ben on on sait une collectivité sait qu'elle peut qu'elle pourra s'appuyer sur une ligne des crédits. Est-ce que vous vous avez ce ce type de réflexion ?

Est-ce que vous vous allez continuer à travailler de cette manièreel ? Vous avez dit que vous avez supprimé un certain nombre. Pourquoi ?

Est-ce que c'est que c'est plus lisible ? Alors si c'est plus lisible, pourquoi vous avez pas tout supprimé ? Euh comment vous voyez les choses pour essayer de simplifier un un petit peu les choses et et rendre peut-être la la politique plus pérenne et plus plus lisible ?

Alors effectivement euh on a un petit peu changé le le curseur depuis depuis la création de l'Agence nationale du Sport puisque à l'époque du CNDS, on était effectivement sur des budgets euh et une lisibilité annuelle notamment sur les équipements sportifs. En moyenne sur les 10 dernières années du CNDS, je crois qu'on était entre 35 millions et 40 millions d'euros par an orienté vers le financement des équipements sportifs. Depuis la création de l'agence, on est plutôt entre 100 et 120 millions d'euros par an de cofinancement sur ces équipements pour un volume et un ordre de grandeur tout autre.

C'est la question de la pluriéannualité qui est importante parce qu'effectivement si lorsqu'on lance le plan 5000 terrains de sport ou le plan 5000 équipement génération 2024 si on le lance en décembre ou en janvier et que les dossiers se clôturent au mois de mars ou de juin, si le dossier est pas prêt effectivement on peut passer à côté. Déjà, on a changé un petit peu nos modalités d'instruction. Là où avant on avait au CNDS un lancement de campagne en février, une instruction, un dépôt des dossiers fin juin, une instruction de juillet à octobre et une validation au conseil d'administration novembre.

Si on éétait pas dans ce canal là, on pouvait pas avoir de financement sur ces équipements. Aujourd'hui, on est plutôt dans un mode de financement au long cours. C'est-à-dire que on lance le programme en janvier, on débauche son dossier en février ou en juillet et on peut avoir des commissions d'instruction autour des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs qui se font de manière beaucoup plus rapprochée.

Alors, ça dépend des régions. Certaines régions font une commission annuelle, d'autres en font deux, d'autres en font trois. Nous, on préconise plutôt d'en faire trois, mais c'est vrai que ça démultiplie les temps de concertation, de comitologie, d'instruction.

Donc, il faut aller effectivement au plus efficace. Mais on a déjà cette logique de d'avoir un calendrier qui est au long cours de manière à soutenir ces projets de manière durable. Et puis euh et puis à la question de la pluriannualité, si on n'est pas prêt pour déposer son dossier euh en juillet ou en juin, etth bien on le dépose et on peut tout à fait être soutenu euh dès la première commission de l'année suivante.

Donc c'est aussi ces ces modalités qui font que et bien on apporte quelques réponses un peu plus directes aux problématiques de calendrier de effectivement si je réponds pas en temps et en heure, je passe à côté et sur ce qui sur ce que vous avez évoqué concernant la taille des collectivités et du coup l'ingénierie derrière qui a à mettre aussi bien technique qu'administrative pour déposer des dossiers. Euh comme je précisais tout à l'heure, sur ces 3 années de plan 5000 terrains de sport, ça fait près 300 millions d'euros, euh il y a 8500 équipements sportifs qui ont déjà été financés. Euh ça représente euh près de 4000 dossiers euh pour à peu près autant de collectivités territoriales.

Euh 4000 collectivités, c'est on a aussi bien des collectivités de 100 habitants que de 100000 ou beaucoup plus. Ce qui veut dire que globalement il y a à la fois un accompagnement de proximité et que le chemin est possible. Ça veut pas dire que tout est facile et que ça demande pas un effort parfois du maire en direct.

Et encore hier, je recevais des des messages de ce type et puis parfois des services administratifs lorsqu'il y en a. Et il y a effectivement pas toujours un service des sports, c'est parfois plutôt le service technique euh ou des bâtiments qui va s'occuper de ces dossiers d'équipement sportif. Donc on est très sensible à ça et on est très en proximité à la fois avec les élus en charge du sport, avec les directrices directeurs des sports euh dans ces réalités territoriales parce que bah c'est avant tout eux qui sont les bénéficiaires de nos financements et pour qui effectivement on engage notre action.

Je rappelle plus de 80 % des équipements, mais vous le savez parfaitement sont la propriété des collectivités locales. C'est elles qui investissent le plus près de 6 milliards d'euros sur les équipements sportifs. Et donc nous, on vient en appui, en soutien et peut-être en complément dans la logique d'appel à projet et du coup avec cette approche pluréannuelle aussi en impulsion.

Si on revient euh sur la question des équipements de proximité, toutes les collectivités en 2022, lorsqu'on a lancé le premier plan 5000 terrain de sport n'avait pas en tête de rénover ou de construire des nouveaux équipements de proximité. La logique qu'il y avait derrière, c'était densifier le nombre d'équipements, mais aussi diversifier le type d'équipement sportif. Et comme je disais, en l'espace de 3 ans, on a financé plus de 8500 équipements sportifs.

C'est à la fois des budgets inédits mais aussi un séquençage inédit. Et si l'État à travers la le la mise en œuvre technique de l'Agence nationale du Sport avait pas fait cette impuction, il y aurait pas eu la même dynamique autour des terrains de basket 33, des skate parks, des parcours de sport santé, des terrains multisport et j'en passe plus de 70 typologies d'équipement sportifs différents sur ces plans 5000 terrains de sport. Monsieur le directeur, j'entends bien ce que vous vous évoquez et un certain nombre de choses, mais la vraie question qui existe souvent et notamment dans les collectivités qui n'ont pas de service de sport ou qui ont très peu de services, c'est la connaissance des appels à projet.

J'ai bien entendu le fait que il y avait un aspect pluriannuel mais pour avoir été pendant un certain nombre d'années maire, j'ai bien vu que beaucoup de collègues ne connaissaient à peine l'existence de votre à part si la sous-préfecture ou la préfecture le faisait connaître les subventionnements que vous pouviez amener et puis surtout on pouvait passer souvent à côté d'aides qui sont comme vous l'avez évoqué complémentaires de ce que peut amener les départements, les régions dans un certain nombre de territoires. Donc je pense que vous avez un effort à faire connaître le fait même de vos plans pluriannuels. Alors je ne sais pas sous quelle forme, mais c'est peut-être à vous de nous le dire.

Merci. Merci beaucoup pour votre question. Peut-être la la deuxième question de Dan Sophie Patru et puis après ça vous répondez globalement.

Merci. est totalement lié. Monsieur le directeur, euh mon collègue Bilia l'a dit tout à l'heure, je pense que on souffre de d'excès complexité aujourd'hui.

Euh vous avez dit tout à l'heure que vous essayez de multiplier les périodes d'appel à projet pour essayer de de toucher le maximum de gens. Moi, j'ai des exemples très concrets dont un qui dit bah qu'aujourd'hui pour vous déposer une demande de subvention sur un équipement sportif, il faut une liste de documents euh totalement impressionnante avec un APS voir un APD complet. Par contre, faut surtout pas démarrer l'opération juridiquement avant à à enfin pour pouvoir encore bénéficier de ces fondsl.

Aujourd'hui, je peux vous assurer que parfois c'est totalement impossible de respecter euh concrètement vos délais. Euh on est dans une espèce de d'administration qui parfois nous fait dire, comme nos agriculteurs ont pu nous le dire à un moment donné, qu'on marche sur la tête. Euh est-ce que vous avez conscience de ça ?

Et et qu'est-ce que vous pouvez faire pour pour simplifier tout ça ? Parce que ça en est décourageant. Je pense que la majorité des communes qui investissent dans le sport, elles le font parce qu'ils ont des convictions.

Par contre, sont des élus, ils n'ont absolument pas de service des sports. Ils courent partout pour essayer de répondre et et obtenir bah les subventions qui vont permettre d'aboutir. Et pour autant, on a l'impression qu'on n pas de de service qui soit en capacité à nous aider à une échelle très très locale he parce que le département pour moi c'est assez local.

Voilà. Merci pour pour vos questions concernant la connaissance des des appels à projet. Alors effectivement, il y a un enjeu important euh me semble-t-il, notamment lorsque on est euh une structure nationale et qu'on essaie de parler à 35000 collectivités, à 160000 associations sportives affiliées à des fédérations et presque autant non affiliés à des fédérations, à plusieurs milliers de sportifs de haut niveau, à 115 fédérations, on a toujours cette difficulté à réussir à avoir effectivement un message qui soit infusé au le plus en proximité possible.

Euh alors, on use des différents canaux à notre disposition pour essayer de faire connaître ces dispositifs. Alors, de temps en temps, un peu de d'action à dimension euh médiatique, euh des réseaux sociaux, de la communication, bien sûr, les réseaux administratifs classiques de l'État par les services régionaux, services départementaux, mais on sait qu'ils peuvent aussi avoir leurs limites parfois et puis les instances de proximité. on évoquait tout à l'heure les conférences régionales du sport qui ont souvent un pendant ou une animation aussi départementale plus en proximité et on s'appuie beaucoup sur les réseaux d'association nationales d'élus en charge du sport de directeur des sports l'andis et j'en passe d'autres d'autres associations nationales de ce type.

Et peut-être un exemple, chaque année depuis la création de l'agence, on est on est présent pendant toute la semaine ou en tout cas les plusieurs jours sur le salon des mers. C'est aussi un très bon endroit pour prendre le pou de la connaissance de notre structure et de nos dispositifs ou pas. Alors, c'est vrai que quand on a démarré en 2019, quelques passages venaient et nous questionnent sur ce qu'on fait.

Il y avait quelques quelques débats euh 2020 de la même manière et puis en 2022, on a lancé le plan 5000 terrains de sport et euh et donc avec un dossier sur trois soutenu, donc 6000 dossiers, 2000 retenus et cetera et cetera. Je peux vous assurer que au mois de novembre dernier, alors déjà près de 95 % des visites, c'était relatif aux équipements sportifs, mais des centaines, pour pas dire des milliers de passages dont des centaines de mères connaissaient très très bien notre action, avait été soutenu déjà ou était en train de déposer un dossier. Et donc voilà, on a effectivement, on essaie de se rendre disponible pour faire connaître nos dispositifs, mais on a comme toujours et notamment pour l'action de l'État et pour nous dans le secteur du sport et pour un acteur national encore à gagner à à se faire connaître.

Peut-être une précision, madame la sénatrice. Avant moi-même de travailler au niveau national, j'étais fonctionnaire territorial. Donc, j'ai passé près de 10 ans, même plus que ça, dans les services des sports des collectivités. local voir à d'autres niveaux régionals par la suite.

Donc j'ai monté ces dossiers et j'ai été de l'autre côté dirons-nous avec parfois des élus disponibles, parfois des services en grand nombre, parfois en plus petit nombre. On est en train de faire ce travail de mettre en cohérence les cahiers des charges et les listes de pièces à demander lorsqu'on monte un dossier des cil agence nationale du sport. On se rend compte qu'il y a pas de décalage énorme quand même entre ce qu'on demande nous au niveau sportif et ce que peuvent demander de manière plus générique, plus général les dossiers qui relèvent du droit commun autour de la descile et la DET.

Donc il y a un travail d'optimisation mais si on va parfois un peu plus loin et c'est vrai que des fois les listes peuvent être assez longues. Si on va un peu plus loin, c'est parce qu'on essaie d'avoir une lecture et un pilotage national qui nous permet d'avoir de la matière pour pouvoir orienter nos actions, flécher les financements et aider à la décision des autorités politiques et de notre conseil d'administration pour faire plutôt des équipements structurants, plutôt des piscines, plutôt des terrains de proximité, plutôt en ruralité, plutôt en zone urbaine danse, plutôt en QPV. Et donc si on n' pas effectivement parfois ces lectures complémentaires et bien la concaténation, on va dire au niveau national pour l'observation et le pilotage de ces dispositifs nous manquent.

Et c'est peut-être une des inquiétudes qu'on peut avoir à vouloir rendre beaucoup plus général ce type de financement, c'est qu'on va peut-être avoir une lecture de politique sportive un peu moins fine et un peu moins précise. Et j'en reviens au fait également que ces listes de documents accusés de réception avant démarrage des travaux qu'on est en train de faire évoluer. Le conseil d'administration a d'ailleurs voté en accusé de réception au dépôt du dossier, ce qui permet de d'engager les travaux et de simplifier un peu ces règles administratives.

C'est des règles administratives qui nous sont imposées. Enfin, on les invente pas pour malheureusement demander à nos collègues des des territoires de faire des dossiers pour faire des dossiers. On essaie de répondre euh à la réglementation administrative en vigueur lorsqu'on doit attribuer euh des subventions publiques et pouvoir en rendre compte ensuite à la fois devant le parlement mais aussi les différents corps de contrôle.

Donc voilà, ça c'est un élément complémentaire que je voulais préciser et puis vous redire que euh sur 35000 collectivités, encore une fois chaque année maintenant, on soutient plusieurs milliers de collectivités qui arrivent à monter des dossiers en accompagnement en proximité avec les services départementaux, les services régionaux, voir avec nous au niveau national lorsqu'il y a un accompagnement à apporter. Donc, on essaie dans tous les cas d'être le plus en proximité et disponible et réactif pour que les dossiers puissent être déposés et être soutenus. Bien sûr, c'est l'objectif final de de notre action.

Je vous propose de passer sur une autre thématique qui est celle un peu du financement de de l'organisation. Euh j'ai pu observer que vos dépenses de personnel ont significativement augmenté sur la période 20203 un + 19 %. Euh comment est-ce que vous le justifiez ? et c'est personnel.

Donc je comprends que ça a été des c'est lié à des nouveaux recrutements en plus de ceux qui été qui ont été apporté à la constitution de l'agence par la fusion des différentes structures. Euh est-ce que vous avez été les chercher en venant retirer des agents à la direction des sports après avoir identifié des doublons ? Voilà. et notamment comment est-ce que vous gérez vos relations avec la diff direction des sports pour vous assurer que person enfin il n'y a pas deux personnes qui s'occupent du même dossier un dans le 13e et l'autre dans vos locaux dans nos locaux à Ivri sur scène dans le dans le Val de Marne.

Alors effectivement à la création de l'Agence nationale du sport pour lequel effectivement j'ai été le préfigurateur de de janvier 2019 à avril 2019, il y avait donc cet objectif de de réussir à à réunir l'expertise des services qui pouvaient exister en matière de haute performance au sein de l'INCEP. Euh donc avec un certain nombre de personnels euh pour lesquels il a été proposé euh d'être transféré d'une certaine manière de l'INSEP OGIP, Agence Nationale du Sport, euh des personnés l'issue de la direction des sports notamment du bureau en charge du sport de haut niveau et puis euh l'ensemble des personnels du CNDS. Donc en première fusion, on va dire lorsqu'on a lancé euh l'Agence nationale du Sport, il y avait 28 ETP euh à mon souvenir qui était dans la première vague de de recrutement et qui a permis de constituer le noyau initial des des personnels du du groupement d'intérêt public. ce plafond d'emploi a très vite été positionné à 42 ETP euh de manière à pouvoir absorber des nouvelles missions et puis structurer le l'administration de ce GIP puisque au-delà des services métiers qui pouvaient y avoir à l'INSEP ou à la direction des sports et bien on changeait d'échelle par rapport au CNDS et donc il fallait effectivement desservir des services en charge du suivi budgétaire des ressources humaines juridiques de l'agence comptable pour calibrer l'agence comptable à la hauteur des engagements que l'on a être amené à opérer.

Et donc notre plafond d'emploi a évolué progressivement au gré des missions qui nous ont été confiées. Et donc on a démarré à 28 puis 42 ETP puis 52 puis 62. Je vous donne toutes les étapes successives en fonction des années puis 71 en 2023 70 en 2023 avant d'être arrêté à 71 ETP sous plafond d'emploi en 2024 et pour l'instant pour 2025.

Donc voilà pourquoi les dépenses de personnel ont augmenté euh parce qu'effectivement le nombre de personnel augmenté de manière à pouvoir faire face aux missions qui nous ont été confiées. Et ça fait peut-être le pont aussi avec la question de la démultiplication des appels à projet, c'est-à-dire que euh il y a eu aussi des nouveaux appels à projet euh en fonction des sollicitations euh de notre conseil d'administration ou des impuctions qui pouvaient être données politiquement. euh par les ministres en en charge de manière à pouvoir répondre davantage euh au développement de la pratique sportive féminine, au parasport, sur le plan de relance, sur le comité interministériel à la ville.

Voilà, l'agence en tant que opérateur technique de la politique du sport est mobilisé et c'est aussi l'avantage d'un outil comme le nôtre en fonction aussi des situations, du contexte et des impulsions politiques qui sont données par les ministres. Et donc c'est ce qui fait qu'effectivement le format de l'agence a évolué de manière à pouvoir absorber l'ensemble des missions qui nous sont confiées. Je rappelle que pour un budget autour de 450 millions d'euros, ça représente en fonction des années entre 35000 et 40000 subventions.

Et donc derrière forcément il y a à la fois une charge administrative pour les porteurs de projet qui déposent des dossiers auprès de de nos équipes puis aussi une charge administrative dans nos équipes au niveau national pour payer les dossiers et pour s'assurer que on paye des des projets qui soient en conformité avec ce pourquoi ils ont été financés au départ et qui répondent à nos normes de réglementation administrative publique. Donc voilà l'évolution de nos personnels globalement sur les 71 ETP et il y a entre 25 et 30 personnes sur le sport de haut niveau et de haute performance, entre 20 et 25 personnes sur le développement des pratiques sportives et le reste sur des missions ressources de budget juridique, agences comptables sur les fonctions de support dirons-nous. personnes qui intrusent les 35 et 40000.

Non, il y en a un petit peu plus parce que sur le sport de haut niveau, il y a également un certain nombre de dossiers hein. Il y a plus de 2000 sportifs de haut niveau qui sont soutenus chaque année. Il y a plus de 70 fédérations.

Donc eux aussi, ils instruisent administrativement des dossiers. Mais en tout cas, il y a effectivement entre une vingtaine de personnes qui instruisent un très grand nombre de dossiers, aussi bien de soutien au club. un peu plus de 15000 clubs qui sont soutenus à l'emploi près de 5000 emplois sportifs qui sont soutenus et puis aux différents projets d'équipement sportif et d'aide au financement associatif.

Et je rappelle que ça c'est sur le pilotage national. Il y a en complément les services départementaux et régionaux qui instruisent également en première intention ces dossiers pour lesquels nous on vient simplement apporter une instruction finale pour payer euh les projets qui sont qui sont soutenus. Et peut-être pour finir sur les relations avec la direction des sports ça bien comprendre.

Il y a un préfiltre qui est fait par les services départementaux euh qui en gros disent oui projet intéressant structurant pour le territoire ou non et il vous l'envoie à la rigueur même pas. Oui, c'est possible. Et quand il quand c'est possible ou c'est pas possible c'est comme ça que ça marche ou c'est pas comme ça que ça marche ?

Bah, c'est pas toujours aussi simple que ça parce qu'il y a une multitude de dossiers, une multitude d'appels à projets différents. Donc, il y a beaucoup de subventions, hein, je disais plus de 30000 subventions. Donc, lorsque le dossier est soutenu, il est suivi par les services en proximité et par contre, il est mis en paiement au niveau national.

Donc, c'est ça le lien. Lorsque'effectivement il est pas retenu, nous on est tout à fait en capacité de voir les dossiers qui ne sont pas retenus puisqu'on a des outils informatiques euh des plateformes de gestion de ces subventions qui nous permettent d'avoir cette lisibilité-là, mais s'il n'est pas soutenu en proximité et en interaction avec la conférence régionale du sport, il est pas mis en paiement. Donc effectivement, on est moins en gestion directe de ce de ce projet.

Et je voulais donc rebondir sur la fin de la question. La conférence régionale, c'est les services départementaux, c'est enfin c'est qui précisément qui fait cette préinstruction ? Alors, si on prend l'exemple des équipements sportifs ou de l'emploi sportif, ce sont bien les services départementaux qui font cette instruction euh euh initial et ensuite euh le débat sur le financement ou pas des projets se fait euh en conférence des financeurs.

Vous avez pas répondu à la question de vérifier, de s'assurer qu'il y avait aucun doublon entre vous et la direction des sports de faire. Donc dans la relation avec la la direction des sports, alors effectivement lorsque l'Agence nationale du sport a été créée, donc comme je disait, il y a une partie de la direction des sports qui a été absorbée une petite partie he c'était quelques ETP sur le sport de haut niveau au sein de l'Agence nationale du sport et et donc qui a permis de bah de développer le GP opérateur de l'État. Et donc, il a fallu euh bah d'une certaine manière aussi bien que la direction des sports dans ses missions, dans son quotidien que l'Agence nationale du sport trouve ses équilibres et trouve ses modalités de fonctionnement.

Donc, on a mis en place euh effectivement une cartographie d'émission dans lequel on identifie bien ce que fait la direction des sports d'un côté et ce que fait l'Agence nationale du sport de l'autre, même si parfois et bien il y a un travail totalement complémentaire parce que la direction des sports met aussi en œuvre un certain nombre de règles et de réglementations liées au code du sport, ce que peut pas faire l'Agence nationale du sport. Donc typiquement sur le suivi des sportifs de haut niveau. Nous on identifie les sportifs, on aide les sportifs financièrement dans leur parcours, mais c'est la direction des sports qui a la responsabilité de les mettre sur liste ministérielle.

Donc là, typiquement, on intervient et la DS et l'Agence nationale du sport sur le suivi des sportifs de haut niveau, mais d'un côté, il y a une action strictement régalienne de mise en œuvre du code du sport et de l'autre côté, il y a un accompagnement, un suivi un financement de manière à accompagner le projet sportif en lien avec la Fédération sportive, du sportif ou de la sportive. Alors après, on a bien sûr plein d'autres interactions telles que Jérôme Fournier a pu vous vous les expliquer sur une convention d'objectifs et de moyens entre l'État et l'agence qui spécifie bien le qui fait quoi avec un certain nombre d'indicateurs de résultats et de livrables aussi bien en matière de rigueur de gestion administrative sur des budgets conséquents que sur les missions et les indicateurs de résultat de performance dans les politiques publiques qu'on on est amené à à porter pour le compte du du ministère et puis bah des relations quotidiennes, permanentes euh et d'interaction sur les dispositifs qu'on déploie. J'ajoute que les différentes notes de service que vous évoquiez comme circulaire tout à l'heure sont des notes qui sont totalement partagées et validées par la direction des sports avant leur diffusion euh de manière à ce qu'elle puisse être ensuite communiquée à l'ensemble de l'écosystème sportif et au service des concentrés de l'État.

Juste vous venez de nous dire l'ANS identifie les sportifs de haut niveau mais c'est pas les CTS qui le font. enfin comment la NS peut identifier les sportifs de haut niveau alors que finalement vous êtes pas si nombreux que ça et on a compris que nous on avait des CTS qui étaient justement chargés de d'être l'œil de l'État dans les fédérations. Bien sûr, quand quand on fait ce travail-là, on le fait en en lien permanent avec les fédérations sportives et donc avec les directions technique nationale dans lesquelles on retrouve les conseillers techniques sportifs.

Là où nous on a effectivement une identification complémentaire, c'est qu'il y a le volume de sportifs de haut niveau qui est mis sur liste ministérielle. Là, on parle de plusieurs milliers de sportifs et de sportifs. Ensuite, les fédérations euh elles nous identifient, les sportifs et les sportifs qui nécessitent un soutien renforcé pour qu'ils puissent se concentrer effectivement quasi exclusivement sur leur carrière sportive, ce qui est pas tout à fait la même chose entre un sportif au niveau national ou au niveau européen, international, olympique et paralympique.

Et ensuite nous avec les fédérations, on on identifie des cercles encore plus réduits. On a appelé notamment ça pendant longtemps le cercle de la haute performance. non plus euh de 5000 ou 2000 sportifs et sportifs de haut niveau, mais plutôt de 600, parfois à 800 euh sportifs à très fort potentiel qui pour nous à la fois euh peuvent rentrer dans l'équipe de France olympique et paralympique mais qui sont aussi en capacité d'être dans le top 8 mondial pour aller chercher un podium olympique et paralympique.

Et c'est là en lien bien sûr permanent avec les directions techniques nationales et nos experts en charge de la haute performance au sein de l'agence qu'on identifie ces quelques sportifs et sportifs par fédération et de manière à actionner des dispositifs d'accompagnement plus fort pour pouvoir les soutenir et faire en sorte qu'ils aient une entreprise partenaire autour d'une convention d'insertion professionnelle pour qu'ils aient un aménagement de leur emploi pour qu'ils aient des financements pour aider à leur prépar préparation sportive pour qu'ils aient des préparateurs physiques, des coachs mentaux et j'en passe un certain nombre de de soins également sur le champ médical pour lesquels on oriente nos financements de manière à maximiser leur chance de réussite dans les dans les différentes échéances sportives sur le conseil d'administration de de l'ANS. Est-ce que il vous semble normal que l'État soit minoritaire alors même que plus de la moitié du budget de l'annon provient de fonds publics ? Si j'additionne la subvention pour charge de service public et le la fiscalité affectée qui si elle n'était pas chez vous irait dans les caisses de l'État.

Alors, c'est effectivement le le principe même fondateur de ce groupement d'intérêt public et de la gouvernance partagée du sport. Euh il y a eu euh volonté euh en 2018 euh fruit de de débats tout au long de l'année 2018 et euh et d'un rapport qui euh autour de la directrice des sports a permis de de poser ses équilibres euh d'avoir une gouvernance qui reconnaisse au sein d'une même structure en l'occurrence sous le format juridique choisi à l'époque de groupement d'intérêt public niveau d'interventionnisme des collectivités territoriales dont je rappelais encore tout à l'heure le l'investissement sur les équipements du mouvement sportif associatif et de l'État dans la politique du sport de manière générale aussi bien nationale que territorial. D'où cette volonté d'avoir un équilibre dans la répartition des droits de vote avec 30 % pour l'État, 30 % pour les collectivités territoriales, 30 % pour le mouvement sportif et de réussir à faire rentrer également les acteurs du monde économique dans cette gouvernance avec un droit de vote à hauteur de 10 %. ce qui vaut pour le développement des pratiques sportives parce que à l'époque il a été évalué que dans le cadre de la du sport qui est une compétence partagée entre l'ensemble des acteurs publics euh qui avait un niveau d'interventionnisme pas forcément équivalent mais en tout cas qui nécessitait qu'on ait une gouvernance partagée plus équilibrée de ce type.

Pour ce qui concerne le sport de haut niveau, les droits de vote au sein du conseil d'administration de l'agence sont majoritaires pour l'État puisque l'État a 60 % des droits de vote et les 40 % restants se répartissent au sein des trois autres collèges. Donc effectivement, c'est le principe même fondateur de de ce groupement d'intérêt public qui vit au quotidien de manière très très dynamique et dans la concertation et le bon niveau de débat et qui effectivement n'est pas en en corrélation parfaite, loin de là, entre le le niveau de financement et le droit de vote d'une certaine manière qui est positionné. Donc là effectivement, on peut qu'en faire le constat euh derrière euh ce que moi je ce dont je peux témoigner euh pour participer à l'ensemble des conseils d'administration depuis euh la création du groupement, c'est que euh les orientations que le ministre en charge rappelle euh au début de chaque conseil d'administration avec le président ou la présidente plus récemment de l'Agence nationale du sport sont quand même les orientations fixées par l'État qui prédominent et qui sont mise en débat mais bien sûr dans lequel chaque administratrice et chaque administrateur respecte que la très grande majorité des financements vient de l'État et que donc si à un moment donné il y a soit des économies à faire, soit des réorientations à porter, et bien la parole de l'État sera quand même écoutée.

Et aujourd'hui, l'ensemble des votes ont été très majoritairement unanimes, pas toujours à l'unanimité, mais très souvent et avec quelques abstentions ou votes contre. Donc, on a quand même une gouvernance qui est ouverte et dans lequel chacun peut s'exprimer mais pour laquelle on arrive à avancer depuis des années pour voter les budgets et les mettre en œuvre. Juste une une précision sur le pour l'intérêt d'avoir un jeip, c'est de faire rentrer des moyens diversifiés notamment privés. la proportion des financements privés sur le GIP parce que moi ce que j'ai cru comprendre c'est que très très très majoritairement c'est des financements de l'État quand même.

Alors effectivement c'est des financements très majoritaires de l'État euh puisque on est aussi sur des budgets qui sont très conséquents. Euh je disais plus de 400 millions d'euros de budget ces dernières années. il nous serait quand même très difficile d'aller chercher des niveaux de partenariat de ce niveau-là, même si c'est quand même une ambition de renforcer, de diversifier les sources de de financement et et ensuite il faut, je pense bien identifier les membres fondateurs de l'agence. dans les 12 membres fondateurs bien sûr, il y a l'État, il y a le comité national olympique, le comité paralympique sportif français, il y a quatre niveaux de collectivité à travers leur représentation AMF, France urbaine, ADF, région de France et puis des représentants du monde du monde économique.

Ces acteurs en tant que tels pour certains contribuent financièrement à travers des apports financiers. C'est le cas du comité olympique, du comité paralympique ou encore du MEDF. Euh mais c'est pas le cas de l'ensemble des structures.

Euh tout simplement parce que leur budget euh est très euh en de ça euh de ce qui pourrait être attendu d'une contribution à la hauteur euh des euh des droits de vote auxquels ils pourraient prétendre. Euh Néanmoins, là où on va diversifier nos sources de financement, c'est en allant chercher d'autres partenaires privés, voir d'autres partenaires publics. En 2024, les ressources externes de l'Agence nationale du sport s'élevait à 17,7 millions d'euros.

ça représente à peu près 4 % euh du budget de de l'Agence nationale du sport. Donc c'est effectivement au regard euh d'un budget très conséquent pour la structure euh assez relatif. Néanmoins derrière et bien on retrouve euh près d'une dizaine de partenaires privés.

Euh je peux vous en citer quelques-uns, hein. Le Crédit Mutuel, Lidl, Basic Fit, Sport 2000, Nike, la Française des Jeux, NG, la Matmut, euh Benetto Biohabitat, Corum l'Épargne parmi nos partenaires privés. Euh, on peut aussi avoir des fédérations qui apportent euh des contributions.

Je pense à la Fédération française de football qui avait son dispositif pour financer les équipements sportifs de son côté depuis des années, le FAFA, fondaide au foot amateur. et plutôt que d'avoir un guichet côté 3F et un guichet côté agence nationale du sport, on a fait une seule et même entrée de manière à déposer qu'un dossier pour avoir un double financement sur notamment des terrains de football qu'on a développé ces dernières années et des partenariats publics et là encore on peut retrouver le conseil départemental de Sainte Saint-Nis, la métropole du Grand Paris, la ville de Marseille ou d'autres opérateurs type les entreprises s'engagent, le GP Les entreprises s'engagent ou ou France Travail qui parce qu'on retrouve des actions communes peuvent être amené à apporter une contribution. Donc voilà, en terme de diversification des ressources, elles sont en constante augmentation depuis 2019 et depuis la création de l'agence.

Euh et c'est euh un objectif hein qui nous est fixé par le ministère des sports que d'essayer de les maximiser et de les multiplier euh au gré des euh au gré des années euh et avec effectivement les les opportunités qui peut y avoir derrière. Peut-être juste une toute petite précision, vous dire que derrière l'entrée de partenariat privé euh un peu moins public parce qu'on rejoint et on retrouve des objectifs de politique publique en commun, mais derrière des partenariats privés, il y a souvent des dispositifs spécifiques à construire parce qu'il y a des attentes spécifiques des acteurs privés. Et donc ça veut dire derrière une ingénierie ADOC, ça veut dire potentiellement des nouvelles notes de service, des nouvelles orientations à fixer dans les territoires si le dispositif est diffusé au niveau territorial.

Et donc là aussi, il faut qu'on fasse attention quand je disais 17 appels à projet, c'est aussi parce que il y a des appels à projet avec la FDJ autour de l'héritage de la Coupe du monde de rugby ou autour des tes ou telle actions avec le comité d'organisation Paris 2024 qui nous a incité à créer des nouveaux appels à projet parce que nouvelles enveloppes financières en cours d'année et donc pas forcément fusionnable ou mobilisable au moment où on lance les campagnes en début d'année. Donc voilà, il faut aussi avoir ça en tête, c'est que les partenariats, c'est une bonne chose et ça permet d'hybrider le modèle économique, on va dire. Par contre, derrière, il y a une complexité dans la mise en œuvre, voire dans la lisibilité de l'action qui est portée parce que chaque partenaire privé qui mobilise des financements forcément souhaite s'y retrouver et avoir de la visibilité et de l'impact sur les moyens qu'il mobilise en direction d'une structure qui reste une structure publique opérateur de l'État.

Très bien. Il y a une question de Cédric Dial. Merci monsieur le président.

Oui, une question. J'étais en train de regarder votre parcours et je m'aperçois qu'en fait c'est vous qui avez été, vous l'avez dit tout à l'heure, préfigurateur de cette structure. C'estàd que c'est vous qui avez été chargé d'en fixer à la fois les statuts, le mode de gouvernance, le périmètre et ensuite de vous projeter dans la structure que vous dirigez depuis.

C je trouve ça assez commode finalement. Est-ce que vous pouvez nous nous dire finalement à l'époque qu'est-ce qui vous a conduit à déterminer ce périmètre euh hormis le fait que vous sachiez que c'est vous saviez que c'est vous qui allez peut-être le le diriger. Qu'est-ce que pourquoi par exemple vous avez choisi ce périmètre ?

Qu'est-ce qui vous a conduit à penser que l'agence ferait mieux peut-être moins cher ou plus ou alors plus cher mais mieux ? J'imagine que la grille des salaires, je sais pas si vous pouvez nous en parler dans dans l'agence par rapport à celle de la la fonction publique d'État, est-ce que vous vous avez des des rapports à à nous donner et qu'est-ce qui vous a fait penser à l'époque que cette agence ferait mieux que les services de l'État qui qui faisaient jusqu'à présent et est-ce que maintenant avec le recul votre analyse de l'époque est confirmée sur l'ensemble du du périmètre que vous aviez fixé à l'époque où est-ce que aujourd'hui avec le recul vous disiez vous vous diriez que effectivement peut-être que sur certains points on on avait raison et aujourd'hui je pense qu'on a apporté une plusvalue et que sur d'autres c'est peut-être un petit peu moins vrai. J'ai j'ai je pense qu'il y a enfin il y a aucune question personnelle par rapport à à la au positionnement de de la question.

Je la je la compléterai par un élément qui est qui est qui est intéressant sur le l'arrêté de du 4 octobre 2019 pourant approbation de la convention du groupe d'intérêt de de la NS. Euh, il est stipulé que une évaluation globale et indépendante se réalisé après les J pour confirmer le bien fondé du JIP. Grosso modo, c'est la question de Cédric, mais c'est vrai que c'est contractualisé dans le cadre du euh de la convention qui a été qui a été signée.

Et euh donc est-ce que cette évaluation est en cours ? J'imagine que oui. Et pourrait-elle aboutir à une réinterrogation du partage avec la direction des sports, les ministères et autres ?

Et juste parce que aussi à un moment donné vous avez même à l'intérieur du ministri des ministres qui sont pas forcément les les meilleurs ambassadeur de de l'agence et notamment Gill Verou qui pendant la la construction budgétaire ici dans le cas du PLF 2025 qui remettait un peu quand même en cause enfin même assez clairement le la conférence des financeurs en disant qu'elle n'était pas utile et qu'il faudrait réfléchir à intégrer au sein du ministère des sports toutes ces parties de financement. Donc c'est vrai que il y a euh les prérequis qui ont auquels vous avez participé, c'est pas euh c'est pas incroyable. Moi, je connais des gens qui ont travailler sur la mise en placeement de parc naturel, d'association de préfiguration qui se retrouve à un moment donné en exécutif et c'est un cheminement tout à fait naturel et c'est assez efficace en général.

Par contre, la question de se réinterroger, c'est d'ailleurs c'est dans le cadre de votre convention, ça c'est ça c'est un travail qui est fin et qui est intéressant. Où est-ce que vous en êtes par rapport à à ces éléments ? Alors, merci pour ces questions.

Quand pour reprendre un petit peu le parcours quand moi j'ai été nommé préfigurateur de l'Agence nationale du sport, j'arrivais à un moment où les débats et les concertations au sein de l'écosystème sportif était terminé d'une certaine manière puisque il y avait eu toute une séquence de débat en 2018 portée par le ministère des sports animé par le ministère des sports à l'époque c'est l'or prof et celle qui les avait engagé et et la directrice des sports qui qui les mettait en œuvre et qui avait produit un rapport en fin d'année 2018 pour effectivement poser les bases de plusieurs constats. Un constat en terme de haute performance avec un modèle qui était estimé comme en train de s'essouffler avec des performances en diminution aux derniers Jeux Olympiques notamment de Rio et puis euh des éditions précédentes. une gouvernance nationale qui nécessitait une nouvelle impuction et peut-être d'être mieux équilibré au regard du niveau d'interventionnisme notamment des collectivités territoriales et puis d'avoir une structure qui puisse justement faire le lien entre le sport de haut niveau et le développement du sport qui n démarre dans un club en hyper proximité dans dans tous nos territoires.

Donc, il y a eu quand même ce ce prérequis qui était présent lorsque moi je suis arrivé et également de l'outil GIP qui était défini dans ma lettre de mission en arrivant. J'avais pour mission d'installer le GIP et d'en définir tous les contours, recruter les personnels, monter la structure et organiser les premiers assemblée générale et conseil d'administration. Euh donc c'était déjà une orientation qui était actée, fixée peut-être euh sur la question de est-ce que euh c'est mieux que les services de l'État.

Je pense que c'est euh c'est différent dans le sens où il y a une gouvernance différente. Déjà, on n'est plus dans une administration centrale qui a une impulsion directe du ministre, du cabinet, du ministre au quotidien et puis d'une interaction en interministériel. On est effectivement dans une gouvernance partagée avec des impulsions et des orientations différentes parce que des maires autour de la table, des présidents ou vice-présidents de région, des présidents de département, d'autres ministères bien sûr, mais aussi des chefs d'entreprise, des présidentes ou présidents de fédération.

Et donc forcément, ça permet d'avoir un regard pluriel sur la réalité euh de la politique sportive en France. Euh donc ça c'est vraiment un élément qui me semble assez novateur euh qui existait pas jusque-là dans l'organisation du sport. Euh comme je vous disais avant d'arriver sur ces fonctions, j'ai été directeur des sports en commune en conseil régional, j'ai été directeur de fédération, j'ai fait d'autres d'autres choses.

Puis j'ai travaillé aussi à la direction des sports en administration centrale. Excusez-moi, je vous coupe juste une question. les les membres du conseil d'administration, ça m'a échappé que vous avez cité représentant des élus, ils sont nommés ils sont nommés par qui ?

Alors, ils sont nommés par les membres fondateurs. Donc, les 12 membres fondateurs désignent leurs représentants au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration. C'est dénomination.

OK, c'est ça. On a également quatre parlementaires qui sont désignés par les deux présidentes présidentes de deux chambre, députés et sénatrices sénateur. Donc voilà, on est effectivement dans un fonctionnement de mise en œuvre opérationnelle des programmes avec un débat à dimension stratégique, parfois politique au niveau national qui permet aussi d'éclairer les décisions et les orientations sur les moyens mobilisés au niveau national pour développer la politique du sport.

Donc euh voilà, ça se fait euh dans cette dans cette logique-là et euh et dès le départ effectivement, il y a une volonté très forte du mouvement sportif euh d'être autour de la table, d'avoir un un droit de vote, des collectivités de la même manière et une volonté euh de l'exécutif État euh de donner plus d'autonomie et plus de responsabilité au mouvement sportifs à travers cette gouvernance. Voilà pourquoi on on en est on en est arrivé là euh sur la la grille des salaires. Euh alors je pas forcément en tête la grille des salaires de la fonction publique de de l'État.

Ce que je peux vous dire, c'est que euh la présidente euh est bénévole et est nommée par l'assemblée générale sur proposition du ministre en charge. Le directeur ou la directrice générale est nommé sur proposition du ministre en charge par le conseil d'administration et c'est les ministres du budget et des sports qui définissent son niveau de rémunération. Donc c'est fait comme ça dans notre organisation. euh et le manager général de la Haute performance et lui aussi nommé euh par euh le conseil d'administration sur proposition du ministre et après avis du directeur général de du groupement.

Voilà, pour vous donner un petit peu nos statuts tels qui définissent nos organisations. Et alors pour vous répondre à la question du recul, euh moi j'ai connu le fonctionnement du CNDS aussi bien en administration centrale à la direction des sports qu'en tant que conseiller ministériel, en cabinet ministériel ou en tant que directeur des sports en collectivité. Euh aujourd'hui, je pense que on a des leviers supplémentaires parce que plus de moyens à ISOtre, hein.

Le le CNDS en intégrant la partie haute performance quand on a été créé en 2019, c'était à peu près 270 millions d'euros de budget. En 2024, on le disait, on était à 449 millions d'euros. Donc il y a eu effectivement un développement des financements, la nécessité de préparer Paris 2024.

Donc ça c'était aussi une mission euh d'expertise qui a été développée aux côté des fédérations et des directions techniques nationale pour préparer et essayer au maximum de réussir euh les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 euh et de délivrer plus de programmes, euh soutenir plus d'équipements, accompagner plus de sportifs, plus de coachs, plus d'associations, tout en réussissant à diversifier le modèle, aller chercher des partenaires privés, des acteurs publics essayer autant que possible de simplifier lorsqu'on pouvait le faire et on a encore très probablement du chemin à faire. Euh et si je prends effectivement l'exemple que je prenais tout à l'heure des équipements sportifs, bah là où on accompagnait au CNDS à peu près 250 équipements sportifs par an, aujourd'hui on en accompagne plus de 2000. Alors effectivement parfois on accompagnait à hauteur de 500000 ou 1 million d'euros là où aujourd'hui on en accompagne des fois auteur de 50000 ou 100000 €.

Donc il faut mettre ça euh en corrélation, mais de manière générale euh on a quand même largement accéléré et augmenté la voilure. Est-ce que c'est suffisant ? C'est une question plus politique mais en tout cas voilà, on a mis en capacité la structure pour réussir à absorber et à être finalement un opérateur de l'État plus central, je pense que le CNDS ne l'était et qui peut effectivement permettre d'influer sur la mise en œuvre des politiques sportives et d'en être contributeur et acteur et sur effectivement les aspects plus critiques et Bien, vous avez évoqué la conférence des des financeurs.

C'est peut-être un espace dans lequel on en tout cas le législateur tel que la loi du 1er août a été votée et le décret sur les conférences régional et conférences des financeurs a été écrit. C'est peut-être là où on n pas finalement été au bout de l'ambition dans le sens où l'objectif de ces conférences des financeurs c'était bien sûr d'y adjoindre les moyens de l'État mais c'était aussi et surtout de mettre en cohérence les moyens des collectivités des différentes strades de collectivité cofinanceur région département métropole éventuellement EPCI avec éventuellement des moyens du privé voire des moyens d'autres acteurs type associatif quand il y en Euh et là effectivement et bien la mobilisation de l'ensemble de ces moyens, cette espèce de peau commun, pas à travers un seul et même outil administratif et juridique, mais en tout cas en terme d'animation et bien il y a des endroits où ça fonctionne, où il y a cette volonté de mettre en commun l'interventionnisme de chacun pour réussir à mieux accompagner les projets et en accompagner plus et avec plus d'impact. Et il y a d'autres endroits où et bien effectivement chacun et bien garde ses financements de son côté à sa politique et ses orientations propres et ne souhaite pas forcément euh mixer ou mettre en complémentarité des financements état avec des financements région plus des financements département et et donc là effectivement on a peut-être été un peu moins au bout de cette ambition qui était on le sait he au départ très compliqué à engager parce que derrière une idée technique et un concept technique, il y a la réalité opérationnelle et puis la vie politique qui fait que il y a effectivement des des actions qui sont plus ou moins mises en œuvre.

Donc sur ces aspects-là, au niveau territorial, et bien il y a il y a peut-être encore euh des choses à à approfondir. Et puis autre axe celui du développement des partenariats où là effectivement et bien on se rend compte que derrière chaque partenariat, il y a une ingénierie assez lourde à mettre en œuvre et donc c'est une chose d'aller intéresser chercher des partenaires. Mais pour ça il faut aussi se créer des droits d'une certaine manière et on voit que même quand on a des droits, c'est pas si simple que ça.

Et donc quand on n'est pas le CO anneaux olympiques ou quand on est Paris 2024 et qu'on a la capacité là aussi à donner de la visibilité de manière très puissante autour d'une compétition sportive et bien nous on met en œuvre des politiques publiques, donc des programmes à dimension sociale, des programmes territoriaux, la résorption des inégalités territoriales, sportives, sociales et ça effectivement il y a des entreprises, des acteurs privés qui sont intéressés dans leur politique RSE. eux dans leur politique d'intervention et puis il y en a d'autres à qui ça parle moins et pour lequel effectivement la le réalisme en terme de sponsoring ou de messena est peut-être moins présent. Donc là on a encore à à renforcer notre action et pour ça je précise il faut aussi des femmes et des hommes derrière qui permettent d'aller chercher ces moyens ce que nous en interne on est en capacité de mobiliser autour de un demi ETP globalement.

Donc ça ça on est limité humainement pour aller chercher ces financements mais ça fait partie de notre feuille de route, de nos objectifs pour les prochaines semaines, les prochains mois. Très bien. Je sais pas s'il y a d'autres questions de nos commissaires.

Écoutez, parfait. Il est euh il est presque 13h. Je pense qu'on a on a bien fait le tour ensemble ce matin sur les les questions des agences et direction des sports.

Merci beaucoup monsieur pour ce temps passé avec nous et votre contribution à notre commission d'enquête. Merci beaucoup. Et puis bien nous on se retrouve tout à l'heure parce que c'est une journée complète sur sur une commission d'enquête.

Merci. Très bon appétit.