Intervention d'Agnes CANAYER, rapporteur au Sénat, sur le texte visant à lutter contre l'entrisme

Agnès Canailler, rapporteur de la commission des lois. Vous avez 10 minutes chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte nécessaire, attendu et urgent.

La proposition de loi visant à lutter contre l'entrée islamiste en France portée par notre collègue ministre d'État Bruno Retaillot. Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail fond de fond mené depuis des années par les services de renseignement, le ministère de l'intérieur et je tiens à saluer ici l'implication du président Rotaillot lorsqu'il en avait la responsabilité pour identifier les lacunes priantes de notre arsenal juridique face à une menace qui elle n'a cessé d'évoluer. Ce texte est avant tout un constat partagé.

L'entrisme islamiste est une menace insidieuse et grandissante. Le rapport du ministère de l'intérieur de mai 2025 sur les frères musulmans et l'islamiste a révélé au grand jour ce que les services savaient depuis longtemps. L'islamisme ne se manifeste plus seulement par la violence terrorisme ou le séparatisme communautaire.

Il a muté vers une stratégie d'entrisme, une subversion lente et méthodique de nos institutions, de nos associations, de nos écoles, voire de nos entreprises avec un objectif clair, supplanter les principes républicains de façon insidieuse par l'application d'une loi religieuse. Cette menace, mes chers collègues, n'est pas théorique. Elle est documentée, organisée et elle progresse.

Les élus locaux, les préfets, les enseignants, les associations laïques nous alertent. Des territoires, des structures éducatives, des lieux de culte échappe aujourd'hui à notre contrôle, non par la force, mais par la ruse. Et notre droit aujourd'hui est désarmé face à ces pratiques de dissimulation et de contournement.

C'est pourquoi il nous faut un sursaut républicain. Fruit d'un dialogue constant avec les services de renseignement et le trésor qui nous ont confirmé l'urgence d'argir sur la dissolution des associations ou le contrôle des fonds de dotation établis à l'étranger pour échapper à notre législation. Ce texte est un premier arsenal.

Sur le terrain, les préfets et les maires nous ont expliqué leur impuissance face à des demandes de permis de construire pour des lieux de culte ou à l'absence de contrôle des accueils de mineurs non déclarés. Ce texte est la traduction législative des réponses à des manquements identifiés lors par Bruno Rotaillot lorsqu'il était ministre. C'est un ensemble de solutions concrètes et pragmatiques.

Notre travail en commission a été d'affiner, de sécuriser, de rendre opérable ces propositions sans jamais perdre de vue un impératif, l'équilibre entre la sécurité et les libertés. Le texte, si vous est donc soumis aujourd'hui, nous semble plus robuste, plus précis, plus protecteur. Tout d'abord par le renfort de nos outils contre l'entrisme dans les institutions grâce à la création d'un délit d'atteinte au principe de la République que nous avons souhaité affiner.

Nous avons mieux ciblé en lien avec Bruno Rotaillot ce délit pour éviter toute dérive. Il ne vise plus des comportements contestataires respectueux des principes de la République, mais uniquement les actions relevant des stratégies d'entrisme. Ser ainsi pénalisé des démarches opérées obligatoirement de manière concertée pour conduire un organisme public ou privé, un groupement de fait à prendre des décisions à adopter des pratiques contraires aux règles légalement et dictées dans l'objectif de porter gravement atteinte aux principe de la République.

À noter que la précision par tout moyen introduite par l'amendement de notre collègue Nathalie Goulet tendant à couvrir tous les agissements y compris les incitations via les réseaux sociaux est tout à fait opportune. La notion floue de cohésion nationale a été remplacée par la référence explicite à l'article 1er de la Constitution qui vise le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République, l'égalité devant la loi de tous les citoyens, le respect de toutes les croyances ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes. À l'article 2, la commission a approuvé moyennant quelques ajustements techniques la création de deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'association ou de groupement de fait vivant des visant pardon des entités entristes ou se livrant à des ingérences étrangères.

À l'article 3, nous avons validé l'interdiction des actions commises en France par des associations situées à l'étranger dès lors que ces actions relèvent des agissements autorisant la dissolution des associations en France. Par contre, après l'audition des services concernés, nous avons considéré que la rédaction d'une nouvelle finalité pour l'utilisation des techniques de renseignement n'était pas à ce jour opérationnel. La délégation parlementaire au renseignement présidée par la présidente Jourdaille sur ce sujet.

Il est donc préfér préférable d'attendre ces conclusions. Les constructions d'édifices liées à l'exercice du culte devront désormais être soumis à l'avis conforme du représentant de l'État. C'est une attente légitime des maires qui ne peuvent aujourd'hui légalement refuser la délivrance d'un permis de construire pour des raisons qui ne sont pas strictement lié à l'urbanisme.

La commission des lois a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rendre un avis défavorable et ses conséquences juridiques, à savoir le rejet de la demande en cours et l'impossibilité de déposer le même dossier pendant 6 mois. Lutter contre l'entrisme islamiste, c'est aussi couper les entités entre leurs sources de financement. Cinq mesures de la proposition de loi vont dans ce sens.

Le nouveau dispositif du gel des avoirs est devrait avoir appliqué à toutes les personnes physiques ou morales dont les agissements correspondent au motif de dissolution des associations ou groupement de fait. à afin de mieux cibler ses effets et d'éviter les risques d'inconstitutionnalité, la commission a restreint son périmètre aux agissements d'une particulière gravité. Lors de leur rapport d'évaluation sur l'application de la loi dite séparatiste du 24 août 2021, nos collègues Jacqueline Nostage Brigot et Dominique Verrien avaient révélé que le contrat d'engagement républicain avait tout d'une formalité administrative plutôt que d'être un instrument réellement dissuasif.

Le le texte aujourd'hui soumis à votre appréciation répond à ce triste constat puisque dorénavant les préfets pourront enjoindre une collectivité ayant attribué une aide financière à une association ne respectant pas les engagements du contrat d'engagement républicain à reprendre cette subvention et à suspendre les avantages fiscaux. Enfin, le titre 3 est consacré à la protection des mineurs qui est un enjeu capital. L'entrisme islamiste vise un projet politique de long terme tendant à supplanter, nous l'avons dit, les lois de la République par les lois religieuses.

La jeunesse et l'éducation sont donc des cibles prioritaires. De nombreux accueils de mineurs échappent aujourd'hui à tout contrôle en raison des lacunes juridiques. Ces structures qui accueillent des enfants parfois quotidiennement sont en dehors des radars et ne peuvent être inspectés par les services de l'État.

Cependant, nous n'avons pas considéré que de les soumettre à un régime d'autorisation préalable en remplacement de la simple déclaration existante aujourd'hui répondit à l'objectif visé. En effet, la catégorie des accueils collectifs de mineurs qui entend qui englobent une grande variété d'accueil, les centres de loisirs, le périscolaire donne lieu aujourd'hui à plus de 300 demandes par jour auprès de la préfecture. Alors, ces accueils qui ne se les accueils qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne demanderont pas plus demain d'autorisation préalable et de plus, ce mécanisme d'autorisation préalable risquerait d'emboliser les services de la préfecture au détriment évidemment des bons élèves.

Le renforcement des contrôles sur ces accueils de mineurs qui ne sont pas soumis à une réglementation particulière nous semble beaucoup plus efficace. C'est dans ce sens que nous avons travaillé et que nous vous proposons de renforcer à l'article 12 les pouvoirs de contrôle des services de l'État, notamment dans les garderies non soumises au régime des accueils collectifs de mineurs ou encore dans les structures qui dispensent après l'école un culte ou une langue. Enfin, l'allongement du délai de prescription pour les délits de presse visant les mineurs et la modification du point de départ de ce délai éviteront que les éditeurs qui ciblent les jeunes avec des contenus dangereux ne puissent jouer avec les délais pour échapper à toute sanction.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est un texte d'équilibre permettant l'efficacité sans être arbitraire. Certains pourraient nous reprocher d'aller trop loin, d'autres ne pas assez d'aller assez loin. Notre réponse est simple.

Ce texte est proportionné. Nous avons évité des notions travailles comme celle de la cohésion nationale pour les remplacer par des critères juridiques précis et validé par la jurisprudence. Nous avons supprimé et amendé des dispositions qui auraient alourdi des procédures sans résultat.

De plus, chaque outil nouveau est encadré pour éviter des des dérives. Les contrôles de lieu de culte, par exemple, reposent sur des critères objectifs et non pas sur des suspicions. C'est pourquoi ce texte est un premier pas.

D'autres restent à réaliser, notamment dans notre prise de conscience collective au sein de nos institutions. Ce texte ne résoudra pas tout. L'entrisme islamiste est un hydre.

Il faut une vigilance constante, une coopération européenne, une mobilisation de toute la société civile, mais il donnera à l'État les moyens d'agir là où il était jusqu'à aujourd'hui paralysé. La République ne se défend pas par la passivité. Elle se défend par des lois claires, des outils adaptés et une volonté politique sans faille.

Le devoir, notre devoir en tant que représentant de la nation est de protéger nos institutions, nos nos enfants et les valeurs qui nous unissent. C'est pour ça je vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce texte tel qu'il a été modifié par la commission des lois. Merci.

Yeah.