Budget 2026 : suite de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J3/P2 - 15/01/2026

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 4 bis.

Donc nous ouvrons avec l'article 4 bis. J'ai pour l'instant un orateur inscrit, c'est monsieur le coque. Merci monsieur le président.

Nous nous opposerons à cet article qui formule une nouvelle exemption d'impôts de fait, un nouveau cadeau fiscal à certaines entreprises dont les plus grosses évidemment bénéficieront. Je propose je profite de la reprise et du retour de la ministre Montchalin pour l'informer que pendant son absence, l'Assemblée nationale par une alliance du Rassemblement national des amis de Marine Le Pen et sans doute sur la consigne de Jordan Bardella, ami des plus grands patrons et du groupe de la majorité présidentielle, enfin de la minorité désormais présidentielle menée par monsieur Atal et monsieur Midi ont repoussé l'article qui faisait contribuer les plus grandes entreprises de ce pays, réalisant par la même cadeau aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires de 8 milliards par rapport à l'année dernière au moment où vous demandez de mettre à contribution tous les plus précaires de ce pays. Alors, je vous le je vous repose la question madame la ministre.

Est-ce que ce que nous faisons dans cet hémicycle est prise au sérieux ? Est-ce que les votes dans cet hémicycle sont réellement prises en compte et il y aura-t-il un vote définitif sur la première partie de ce budget ou comptez-vous recourir à l'article 49 alinéa 3 ? Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à ne pas recourir à cet article 49 alinéa 3 ?

Je vous pose la question parce que je pense en réalité que la plupart des députés sur ces bans se posent la question : "Q'avez-vous de mieux à faire madame la ministre des comptes publics que d'être dans l'hémicycle au moment où devait être voté un article qui devait faire rentrer dans les caisses de l'État 4 6 à 8 milliards d'euros. N'étiez-vous pas plutôt enfermé dans une pièce avec certains de la direction des socialistes pour continuer à négocier et à mener vos bases œuvres dans le dos des Français. Merci monsieur le coq.

Merci. Nous passons aux amendements sur article. Madame la ministre, vous souhaitez la parole.

Je vous la donne. Oui. Merci monsieur le président.

Bonjour pour cet après-midi de travail. Je je remercie monsieur le coque s'intéressé à mon agenda. Jusqu'à nouvel ordre, les ministres sont au banc, je crois très engagé.

Je crois que le ministre Amiel était avec vous. Je vous rappelle que pour la première lecture, je n'étais pas présente pour l'article 4 non plus d'ailleurs parce que c'était je crois le ministre l'Escure qui était au banc avec vous pour ce sujet. J'ai suivi les votes.

Effectivement, ça m'intéresse beaucoup monsieur le coq et vous savez que je ne compte ni mes heures, ni mon énergie ni mon engagement dans cette discussion mais souffrez monsieur le député que je me sois absenté 1 heure du débat pour une obligation qui fait que je suis ministre engagé devant vous et jusqu'à nouvel ordre. Il me semble que la l'organisation des débats et la manière dont je conduis mon agenda ne devrait pas mettre à mal la qualité du travail parlementaire. Donc je pense que vous inquiétez pas, quand je ne suis pas là, je travaille quand même et quand je suis là, je suis là avec vous.

Et donc sur le vote, monsieur le député, la première chose que mais je peux rappeler chaque vote compte du calme chaque vote dit quelque chose de ce que les uns et les autres pensent. Il n'y a pas de théâtre démocratique, il y a la démocratie et je serai là avec vous ce soir, demain, tous les jours qu'il faudra. Et effectivement, vous le savez, monsieur le député a été inscrit, je crois, par la conférence des présidents à votre seul anel et donc nous sommes dans le cadre des processus démocratiques et budgétaires que notre constitution et la loi organise la loi organique organisent.

Et donc, je vous propose, monsieur le président, si vous êtes d'accord, c'est que nous puissions évidemment reprendre plutôt le cours des amendements. Je vous remercie. Merci.

C'est exactement ce que j'avais proposé madame la ministre, qu'on fasse notre travail. Donc l'amendement, les amendements à l'article avec d'abord des amendements identiques. Le 3481, c'est un amendement du gouvernement.

Madame la ministre. Madame la ministre, c'est un amendement que je peux retirer au profit de celui de monsieur Labaronne qui va nous faire une explication très claire de ce sujet sur notamment les locaux commerciaux. Alors monsieur Labaronne.

Merci monsieur le président. Madame la ministre. Alors, l'article 4 de ce présent projet de loi de finance prorogge la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs résultats imposables les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Afinir la continuité du dispositif en l'absence d'adoption de la loi de finance pour 2026 au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit que cette proration s'applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026. Je vous remercie.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur. Favorable. Il y a un avis favorable du gouvernement, je l'imagine.

Pas de demande de prise de parole. On vote sur cet amendement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Alors, on va Alors bon, je vous demande de bien lever la main. Alors, qui est pour cet amendement ?

OK. Qui est contre ? Bon, scrutin public comme ça, on commence comme ça on y verra clair tout de suite.

Allez, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 71 exprimé 66 majorité 34 pour 48 contre 18.

Effectivement faut je l'Assemblée nationale a adopté. Sur l'article 4 bis on vote à main levée. Qui est pour ?

L'article 4 bis contre. Adopté. L'article 4 ter je vous indique que sur le vote de l'amendement 1533, je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public et même demande du même groupe pour l'amendement 1549.

Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc des amendements de suppression le 1533 qu'il présente. Il est défendu monsieur le coq.

Monsieur le rapporteur Monsieur le rapporteur Monsieur le rapporteur. Oui. Sur la moment de suppression.

Ah pardon, je croyais qu' défavorable. Même la ministre, je suis défavorable. Je présente du coup l'amendement du gouvernement.

Euh c'est le l'abendement du gouvernement est un amendement comme on dit technique qui permet d'avoir une Madame la ministre si vous n'yez pas d'inconvénient là on a un scrutin public sur l'amendement de suppression et ensuite on a un amendement avant l'amendement du gouvernement. C'est juste pour parler du sujet. Du coup, je suis défavorable à la suppression que propose euh le groupe de la France insoumise.

Il s'agit d'une mesure qui permet quand les entreprises sont en difficulté de faciliter la l'investissement et la reprise et donc euh au fond la continuité de la vie économique des entreprises en difficulté. On a malheureusement beaucoup d'entreprises en difficulté. Cette mesure permettrait dans certains cas difficiles d'éviter les faillites et d'éviter les difficultés financières.

Donc on veut garder la mesure et l'abendement du gouvernement, je ne le présente pas mais il sera utile pour notamment que l'entrée en vigueur se passe bien alors que nous sommes déjà le 15 janvier. Merci madame la ministre. C'est un scrutin public qui nous appelle sur cet amendement de suppression.

Tu voulais la parole monsieur Tangy ? Non. Vous voulez la parole ?

Bon, j'ouvre le scrutin. Alors, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 81 exprimé 48 majorité 25 pour 18 contre 30. Il n'est pas adopté. Nous avons des amendements à l'article 1549 qu'il présente au groupe LFI.

Défendu et madame la ministre pour l'amendement du gouvernement le 3462 s'il vous plaît. Il a été il est défendu. Monsieur le rapporteur général.

Donc favorable au à l'abendement du gouvernement. Monsieur Loco sur le 1549. Euh l'article 212 CGI ne parle pas du sujet.

Je pense que vous avez fait une une erreur. Euh donc je vais donner un avis défavorable à l'amendement de monsieur le coque. D'accord.

Et bien nous passons au vote. C'est un scrutin public sur le 15. Bah faut lever la main monsieur Tangy.

Non mais allez-y monsieur Tangy. Merci monsieur le président. Vous ne me regardez plus.

Euh voilà, c'est c'est la vie. Euh madame la ministre, c'est la vie. Nous la discussion est intéressante notamment par rapport à par rapport on peut toujours rêver par rapport au rapport général parce que justement c'est intéressant parce que monsieur le rapporteur général vous dites que l'amendement était pas forcément en lien avec l'objet.

Alors moi je reconnais, moi je je quand je ne sais pas, je je pose la question et j'assume. Je sais pas trop en fait de vraiment de de quoi on discute là parce que c'était pas ceire en première lecture. Donc moi je pense que l'assemblée sincèrement n'est pas très éclairée objectivement sur de quoi on parle parce que moi j'ai commencé à réfléchir à partir en toute bonne fois de de l'amendement de de madame Feld.

J'ai essayé d'écouter ce qu'a dit le rapporteur général. Deuxième prise de parole, on nous dit que finalement les amendements sont pas forcément directement liés à la disposition. Euh ce que vous avez dit, madame le ministre, que j'ai bien écouté euh sincèrement quand je lis rapidement dans le dans les le quelques temps qui m'a été réservé, je vois pas non plus quel est le rapport avec les entreprises en difficulté.

Donc là, sincèrement, et quel est les enjeux financieux ? Est-ce qu'on a pas de c'était pas au rapport du rapporteur donc on n pas de visibilité sur les montants en jeu s'il vous plaît ? Monsieur Matéi, madame la ministre, je donne la parole à monsieur Maté, puis comme ça je vous laisse répondre pour l'ensemble des intervenants.

Non, mais ce cette discussion ça permet à des entreprises qui viennent aider des autres entreprises de pouvoir déduire les intérêts. C'est souvent lorsqu'une entreprise en difficulté n'a plus recours au crédit bancaires. Et donc, c'est soit des apports en compte courant qui sont fait, la rémunération des intérêts qui peuvent être déductibles même si on est minoritaire.

Alors que la limite c'est quand on est associé majoritaire. Voilà, c'est c'est une mesure de bon sens et qui peut qui permet de venir en au secours d'entreprise en difficulté. C'est un amendement assez technique, c'est vrai, mais qui me semble être tout à fait en phase avec les difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises et qui ont recours à des aides d'autres entreprises.

Madame la ministre, monsieur le président. Il est toujours utile effectivement que les députés sachent de sur quoi ils votent. Nous avons beaucoup des entreprises en difficulté.

Aujourd'hui, quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui sont payés à cet associé sont déductibles de l'assiette du résultat fiscal. Nous considérons que dans la situation présente, nous voulons rendre cette même déductibilité possible pour les associés minoritaires. Ce qui met sur un même pied d'égalité la déductibilité des charges d'intérêt qui sont payées à des associés qui veulent au fond empêcher l'entreprise de faire faillite et qui remettent sous forme d'un prêt de l'argent.

C'est important parce qu'aujourd'hui les minoritaires ne peuvent enfin on ne peut déduire les intérêts qui sont apportés par des associés minoritaires qu'au niveau de Léonia qui est un taux d'intérêt faible là où pour les majoritaires c'est au taux de marché. Donc c'est une disposition qui pour des entreprises qui ont besoin de d'une injection de fond rapide de leurs associés et bien qu'on puisse le faire dans les mêmes règles d'égalité entre les associés minoritaires et les associés majoritaires. Le récit politique au-delà de la technique, c'est qu'on veut aider les entreprises à ne pas faire faillite, à se financer dans une période difficile.

Ça y concourt et l'amendement la gouvernementale en l'occurrence permet juste d'ajuster les enjeux d'entrée en vigueur au vu du fait que nous avons passé le 31 décembre. Merci madame la ministre. C'est un scrutin public sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur.

Le 1549. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 93 exprimé 92 majorité 47 pour 22 contre 70. Il est rejeté. et sur l'amendement du gouvernement le 3462 à main levée qui est pour contre adopté l'article 4 terre qui est pour contre adopté l'article 4 quatre qui est pour contre adopté alors nous sommes maintenant sur l'article 4 quinquise je sais pas je prononce bien ce mot latin quinquè quinquèse me souffle-ton je reconnais les latinistes érudits avec l'amendement 1756 du rapporteur rédactionnel.

Rédactionnel avec un avis j'imagine favorable du gouvernement madame la ministre. Oui, c'est avis favorable. C'est du rédactionnel sur le 15 17 56.

On est d'accord ? Oui. Oui.

On vote main levée. Qui est pour ? Contre.

Adopté. Euh le 31 47. Monsieur Matri.

Bien. Ce ce cet article 4 des prévoit donc que lorsque l'entreprise individuelle opte à l'IS, on change de personnalité fiscale et le texte prévoit la mise en place d'un d'un report. Problème du report d'imposition, c'est qu'il pour inconvénient de de fixer la plusvalue.

Je m'explique rapidement. Vous l'entreprise qui a évalué 100000 €. Donc on va calculer sa plusvalue qui est en report mais qui n'est pas payée puisque elle sera payée que le jour où il y a une session.

Mais si jamais l'entreprise lorsqu'elle est cédée vaut pas 100000 € mais vaut plus que 50000, on est quand même bloqué avec cette plusvalue qui a été calculé au départ. Donc le fait de passer de report en surcis a pour avantage de limiter la plusvalue réalisée au prix de vente et non pas au prix de de l'apport initial. Donc c'est un amendement technique mais qui simplifiera le passage des entreprises individuelles à l'impôt société éventuellement ensuite en société tout simplement.

C'est dans le prolongement la loi de février 2022 sur l'entreprise individuelle qui était qui facilitait donc la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et qui avait qui a besoin d'une je dirais une confirmation fiscale de ce dispositif très avantageux. Merci pour la présion. Merci monsieur Mati.

Monsieur le rapporteur. Oui. Vous proposez de d'instituer un surcis d'imposition pour les plus-values euh réalisé lors de l'option d'un d'un entrepreneur individuel pour l'impôt sur l'IS.

Euh ce report d'imposition, il est prévu déjà l'article 151 du code général des impôts. Et donc, j'ai un peu de mal pour tout vous dire, à comprendre les conséquences financières en particulier sur l'équilibre général de votre amendement. Donc, je donnerai un avis de sagesse en demandant au gouvernement s'il a des chiffres à nous de donner et s'il y a des conséquences.

Merci madame la ministre. Alors, merci beaucoup monsieur le président. Je vais essayer d'être clair là aussi sur un sujet qui peut paraître un peu compliqué.

Le but de l'article 4 quinquè au fond, c'est de faciliter la transition entre des entreprises individuelles pour aller vers des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. C'est une manière d'encourager la croissance de nos entreprises. Et beaucoup d'acteurs ne font pas ce changement parce qu'ils considèrent que s'il le faisait dans les conditions avant cet article 45, c'est qu'il y avait un risque fiscal important à devoir changer de régime puisqu'on soldait toutes les plusvalues même quand l'actif n'était pas vendu.

Donc on faisait on solait les plusvalues l'attente. Nous donnons l'option de changer de régime, d'embarquer cette plusvalue, toujours l'attente et de n'avoir la fiscalité de cette plusvalue au moment du passage qu'au moment où l'actif serait cédé. Donc c'est un régime favorable, voire très favorable qui devrait amener beaucoup d'entreprises individuelles à devenir des des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Et donc c'est une bonne nouvelle pour la croissance de entreprises. Ce que propose le député Mat, j'essaie d'être clair monsieur le député, c'est euh que si jamais il y a une moins value constatée ensuite et bien on annule la plusvalue. Alors ça je dois vous dire du point de vue du gouvernement c'est compliqué.

On en tout cas on le on ne la on ne la comptabilise plus. Il nous semble compliqué parce que on a un régime les plusvalu par type d'impôts. Il y a le régime à l'impôt sur le revenu, il y a le régime à l'impôt sur lesers.

On a ce moment de bascule qui fige les choses. La liquidation vraiment de cet impôt ne se fait que quand il y a une session effective. Donc on a déjà un régime très favorable.

Ce que nous propose le député Maté, c'est de le rendre encore plus favorable. Il nous semblait que l'équilibre de l'article 4 quinquè était déjà un bon équilibre. Donc à ce titre, moi je ne souhaite pas qu'on aille plus loin, mais voilà, j'essaie de vous éclairer sur un sujet euh qui serait une petite rupture dans la pratique fiscale puisque ça permettrait alors qu'on est soumis à I de bénéficier de ce qu'on fait à l'IS. alors que c'était lié à un moment où l'entreprise était soumise à l'hi Merci monsieur Mati.

C'est un sujet que moi j'ai abordé depuis un petit moment sur le l'apport en société l'entreprise individuelle avec l'article 150. Vous utilisez le le vecteur de l'article 150. Encore une fois, j'insiste, c'est que un entrepreneur individuel qui décide d'opter à l'IS, donc son patrimoine professionnel devient rendre dans une personnalité fiscale.

C'est excusez-moi, c'est un peu compliqué. Il y a pas de enrichissement, il y a juste un transfert. C'est une opération intercalaire.

Et là vous dites que si jamais on fait cette opération et le jour il revend ou lui même il est en liquidation ou il arrête son activité, il y a pas de vente, il sera obligé de payer une plusvalue théorique à l'époque. Encore une fois, je il est pas question de gommer la plus-value simplement de la caler sur la valeur effective de l'entreprise le jour où elle est cédée. Voilà, donc il y a pas de de malice ou d'optimisation fiscale.

Simplement on colle avec le prix du marché et on a rencontré beaucoup d'opérations. On avait bénéficié d'apport en société sur article 151 Octè, on se retrouvait confronté avec cette anomalie fiscale. Voilà.

Alors, je sais que j'ai beaucoup de mal à le faire comprendre depuis pas mal d'années au service de Ber mais c'est une mesure de bon sens et c'est la pratique. Merci madame Dalose. Oui, moi je comprends le mécanisme et les craintes de madame la ministre.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, la réalité de cet amendement de cet article, c'est une disposition possible pour justement inciter, si j'ai bien compris madame la ministre, inciter les entreprises individuelles à passer à un régime impôt sociociété. Mais quand vous dites que c'est difficile d'évaluer le risque enfin le coût du dispositif, imaginons que cette plusvalue parce que vous la laissez en plusvalue latente, si j'ai bien compris, cette plus-value latente, il y a pas de rentrée fiscale pour pour le l'État.

Donc c'est une plus-value qui peut s'éterniser pendant 10, 15 ans, 20 ans. Ce que disait monsieur Mati est très intéressant parce que si cette plusvalue n'existe plus au moment de la de l'arrêt de la de la de l'entreprise de l'activité, le chef d'entreprise qui a fait cette opération pour une mesure de de simplification d'impôt société et d'apport en impôt société au niveau de l'État, il sera forcément pénalisé puisque au terme si l'entreprise entre-temps a été liquidée, il aura il aura toujours sa plusvalue latente qu'il faudra un jour sold Moi, je crois qu'à un moment donné, il faudrait peut-être réajuster l'état des plusvalu latentes. Alors, ça peut se faire mais ça peut se faire, je pense que les services fiscaux sont suffisamment à même de faire des calculs et peut-être que le chef d'entreprise peut à un moment donné demander aussi à la purgée préalablement au terme.

Et ça, est-ce que votre disposition le prévoit dans l'article ? parce que je pense que c'est intéressant d'aborder cet aspect- là du risque du risque de pénalité l'attente qui perdure pendant des années. Merci madame la ministre.

Vous souhaitez la parole. Je serai ravi avec les députés qu'il souhaitent de creuser le sujet. Je pense que là sinon pour cet après-midi, ça va être un peu technique.

Il y a deux deux questions dans votre question. Il y a peut-on veut-on permettre à des entreprises de purger à des moments donnés leur plusvalue pour ne plus vivre avec cette espèce de coût prêt fiscal potentiel ? Bon, le sujet de cet article n'est pas ça et je ne crois pas que notre droit fiscal le permette du tout pour n'importe qui.

Bon, donc c'est si monsieur Mati. Bon, alors l'article 41 que je ne connais pas par cœur, donc on pourrait y revenir sur son régime d'application. Et là la question spécifique c'est quand on change de régime fiscal et on a déjà avec cet article l'idée qu'on facilite le changement de régime fiscal dans des proportions et avec des outils qui n'ont jamais été jusque-là envisagés.

Je vois que madame Louvagi passe. Les ministres des PME voi évidemment cette mesure d'un bon d'un bon œil puisque ça permet justement de sortir de l'entreprise individuelle et de se mettre dans un cadre de croissance. Donc voilà, moi j'en reste à mon dispositif au dispositif initialement proposé.

Je pense que monsieur Mat vous a expliqué de mon point de vue, je pense qu'on va très au-delà de l'ambition initiale. C'est sûr que c'est favorable aux entreprises, je pense c'est un peu trop favorable et ça posera des questions de droit assez complexes puisqu'on purgerait des choses au régime de l'impôt sur les sociétés du fait de quelque chose qui est hérité du régime de l'impôt sur le revenu. Passons au vote à main levée sur cet amendement qui avis de sagesse du rapporteur général défavorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Le 1757, c'est un amendement de coordination avec un avis, j'imagine, favorable du gouvernement, ainsi que les suivants, les 17, 58, 59, 60 et 61. Donc euh on va les passer enfin le vote main level 1757. Qui est pour ?

Contre. Vous êtes contre ? Non.

Pour. Ouais, c'est un truc de coordination. Bon, contre, il y en a pas.

Adopté. Et 1758, même avis, même vote 1759, même avis, même vote. 1760, même avis, même vote. 3409.

Monsieur Mati, défendu. Monsieur le rapporteur. Favorable.

Madame la ministre. Favorable. Favorable.

On vote qui est pour. Contre. Il est adopté.

Nous sommes sur l'article 4 quiess. Qui est pour ? Contre adopté.

Nous passons à l'article 5 avec des amendements en discussion commune. Le 921. Le 9.

Oui, pardon. Allez-y, monsieur Boudou. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement, le groupe socialiste s'oppose fermement à la volonté du gouvernement de s'attaquer au revenus des Français les plus fragiles, nos concitoyens en affection de longue durée.

Le texte qui nous revient du Sénat propose une demi-mesure qui n'en est pas une. Fiscaliser 50 % les indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. Pour nous, c'est absolument inadmissible.

Pourquoi cet acharnement budgétaire sur la maladie ? Est-il nécessaire de rappeler ce qu'est le quotidien d'un patient en ALD ? C'est un combat contre la pathologie mais aussi trop souvent un combat pour joindre les debouts.

La maladie n'est pas un choix et les indemnités perçues ne sont pas un privilège. Elles sont un filet de sécurité vitale pour compenser une perte de revenu. Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de descence politique.

D'un côté, vous demandez des efforts de sobriété à ceux qui souffrent de cancer, de diabète ou de sclérose en plaque. De l'autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d'un revers de main chaque proposition de justice fiscale sérieuse. Vous refusez le rétablissement de l'ISF, vous refusez la taxe duman sur les ultra riches, vous refusez les nos amendements sur les super dividendes, le message envoyé aux françaises et aux Français et dévastateurs.

La solidarité nationale s'arrête aux portes des coffres forts des plus riches, mais elle n'hésite pas à piocher dans la poche des malades. Demander à un patient en ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés n'est pas seulement une erreur budgétaire, c'est une faute morale. Nous vous demandons donc de maintenir l'exonération totale de ces de ces indemnités.

Pardon, on ne guérit pas le déficit de l'État en taxant la maladie. Merci. Merci monsieur le député.

Je vous informe que sur le vote des amendements 686 et identique, je suis saisi par le groupe du Rassemblement national d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur le 921. sur le rapporteur général. C'est une discussion commune.

Ah pardon, c'est une discussion commune. Donc euh j'avance avec les amendements identiques. Euh le 686, c'est monsieur Mauvieux qui le présente.

Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Ben écoutez, on en a déjà parlé en première lecture. Fiscaliser les ALD.

Euh on est euh convaincu, persuadé visiblement dans cet hémicycle que c'est simplement abject de s'en prendre aux personnes qui sont malades et qui souffrent au quotidien de maladie de longue durée. Euh ce qui euh nous surprend, c'est de voir qu'au Sénat visiblement euh ça ne les choque pas. Alors, peut-être parce que eux font encore partie des derniers à avoir à se maintenir des retraites sympathiques et donc se sentent la nécessité d'aller taper sur les personnes en affection de longue durée.

Mais il y a quelque chose d'autre qui me choque à travers tout ça, c'est qu'en réalité ici à l'unanimité ou à la quasi unanimité, on a supprimé cette fiscalisation des ALD. Par contre, les sénateurs qui désolé mais partagent quand même la plupart de vos convictions parce que les sénateurs sont socialistes, sont LR, eux visiblement ne partage pas le même avis que nous et vous sur ce sujet. Alors, il va falloir évidemment se mettre en cohérence.

Nous au Rassemblement national, on est cohérent. On ne veut pas taper sur dans le portefeuille des personnes qui sont en souffrance. On veut supprimer la fiscalisation des ALD, que ce soit les députés ou les sénateurs Rassemblement national, on est là-dessus, on a une ligne là-dessus. qui est très clair.

Ce serait bien que chacun ici ait une colonne vertébrale dans chacun des partis politiques et qu'au Sénat vous appliquez la même politique qu'à l'Assemblée nationale. C'est pas parce que les fauteuils du Sénat sont un peu plus planqués que ceux de l'Assemblée nationale qu'il faut en profiter pour faire ce qu'ici vous n'osez pas faire. Le 929, monsieur Beovet.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues, ce n'est pas acceptable. Ces patients font déjà face au quotidien à des dépenses incompressibles, déplacement réguliers pour des soins, perte de revenus, parfois même aménagement nécessaire de leur logement ou leurs véhicules.

Et en plus, vous voulez leur faire supporter une charge fiscale, ce serait la double peine. D'un côté, la maladie, de l'autre, l'impôt. Nous n'en voulons pas.

Merci monsieur le député. Le 1073 n'est pas défendu. Le 1364 défendu.

Monsieur L. Le 1437 monsieur Bénard. Oui.

Merci monsieur le président. fiscaliser effectivement 50 % des indemnités journalières de nos concitoyens souffrant déjà euh d'ALD n'est pas seulement indécent comme je l'ai entendu mais totalement indigne car additionné au PLFSS déjà adopté en décembre c'est vraiment la double peine pour les plus fragiles des nôtres et en préservant toujours les mêmes intérêts. Alors si c'est ça le compromis hauteur de 50 % et le en même temps non merci.

Merci. le 1551. Madame Fel.

Merci monsieur le président. Oui, donc cet article vise à supprimer quelques niches obsolètes. Donc ça aurait pu nous convenir si évidemment il contenait pas des mesures absolument ignobles comme ça vient d'être dit euh comme cette fiscalisation donc des ALD.

Euh et puis évidemment aussi l'exonération d'impôts pour les enfants scolarisés. Mais bon, cet amendement, il vise en effet aussi à supprimer évidemment cette fiscalisation qui pourrait potentiellement toucher, je le rappelle quand même, 14 millions euh de Français. Euh en plus, ça arrive après des mesures qui sont totalement scandaleuses bien entendu puisque ce gouvernement a déjà coupé 7 milliards, un peu plus de 7 milliards dans l'assurance maladie.

Et je voudrais quand même faire un petit point sur ceux qui pleurent sur cette fiscalisation des ALD puisque en renonçant à taxer les riches dans cette France où les milliardaires prospèrent, évidemment que on va aller chercher des moyens pour réduire le déficit dans les poches de ceux qui en ont le moins. Donc ce genre de mesure, ça fait pleurer dans les chaumières. Donc ça fait bien, tout le monde est contre et cetera.

Mais en fait ce que vous faites depuis ce matin revient de toute façon à aller fiscaliser et à faire les poches des plus précaires. Merci madame la députée. Sur l'ensemble de ces amendements, je donne la parole à monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Je donc la commission a donné un avis favorable à tous les amendements que vous voyez sur l'écran. sauf au 921 qui n'avait pas été présenté.

Toutefois, parallélisme des formes, l'amendement 921 de madame Mercier, je pense que c'est celui trompe pas. Oui, c'est ça. C'est le même que les autres.

Donc je donnerai un avis favorable. C'est le même modulo le fait qu'il est probablement plus complet puisqu'il supprime aussi la ligé 8. Donc si vous voulez poursuivre l'objet des amendements de 686 à 15 1551, il est logique plutôt de voter d'abord pour le 921 qui fera tomber et qui sera plus complet.

Donc l'avenir favorable de la commission. Juste je je crois aussi je je résiste pas non pas au plaisir parce que c'était pas un plaisir de lire l'exposé des motifs. Je crois qu'il faut qu'on soit aussi sérieux quand on rédige l'exposé motif.

Je vous laisse je vous je vous donne lecture d'une ou deux phrases. Alors cette vous avez bien compris que j'ai donné un avis favorable mais donc cette mesure est d'autant plus scandaleuse que le cornu a annoncé couper 7,1 milliards d'euros dans les dépenses. C'est pas c'est pas le cornu, c'est monsieur le cornu monsieur le premier ministre.

Jusqu'où ira le gouvernement pour satisfaire l'appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? Voilà l'exposer des motifs. Je pense qu' voilà quand nous faisons la loi, je pense que la loi n'est pas la loi doit être posé.

Donc attention à la manière d'écrire si je puis me permettre et donc je donne toutefois évidemment un avis favorable pour tous ces amendements y compris le 921. Madame la ministre alors merci monsieur le président. Je suis favorable en fait, je vais être favorable à beaucoup de des amendements portants sur des suppressions de l'article 5 pour la simple et bonne raison qu'ils ne peuvent plus s'appliquer ces articles.

En 2026, nous avons passé la date du 31 décembre. Tous ces touses ces propositions ne peuvent s'appliquer que si elles ont un lien avec les revenus de 2025. Donc ça ne peut plus s'appliquer sur le fond.

Je veux juste le dire ici. Les indemnités journalières quand elles sont afférentes à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, elles sont exonéré à 50 % ce qui veut dire qu'elles sont fiscalisé à 50 %. C'est ce que proposait du coup par je dire symétrie le Sénat de faire sur les indemnités journalières pour les affections longue durée pour qu'il y ait une homogénéité entre ces deux types d'indemnité journalière.

Je rappelle que les indemnités journalières pour les arrêts maladies dit classiques, en tout cas ceux qui ne sont niêts de travail ni lié à la maladie professionnelle ou des accidents du travail ni liés à une afflection de longue durée sont déjà comme tous les revenus de remplacement fiscalisés comme le revenu qu'elle remplace. Et donc vous voyez que sur les indemnités journalières aujourd'hui nous avons trois régimes de fiscalité différents. Un où c'est 100 % fiscalisé quand c'est les indemnités journalières maladie classique.

Un où c'est fiscalisé à 50 % quand ce sont des indemnités journalières liées à un accident du travail de maladie professionnelle. Et quand c'est une ALD, il n'y a pas de fiscalité du tout. Il nous semblait du côté du gouvernement qu'on aurait pu avoir une forme de symétrie, homogénité avec le principe qui était un principe que je crois que tout le monde pouvait comprendre. un revenu de remplacement est fiscalisé comme le revenu qu'il remplace.

C'était en tout cas le débat. Je me souviens de monsieur de Courson ici dans cet hémicycle rappelant qu' apparemment en 1990 93 disait-il çaavait fait l'objet de débat homérique. Bon je nous propose de ne pas nous lancer ni dans l'Iliade ni dans l'yssée mais que vous puissiez et bien si vous le souhaitez effectivement supprimer cette disposition et donc je suis favorable à vos amendements modul les pressions de langagière qu'a soulevé le rapporteur général et avec laquelle je lesquels je suis bien d'accord.

Merci. J'ai deux demandes de prise de parole, monsieur Mavieux. Merci monsieur le président.

Euh une prise de parole rapide en deux points. D'abord un point par rapport à ce qui a été dit par notre collègue de la France insoumise. Euh vous avez un problème, c'est que dans votre matrice, vous êtes borné par la taxe.

Il faut toujours taxer plus. Euh et c'est pas notre matrice dans votre discours. Euh vous avez dit qu'on était en quelque sorte insincère vis-à-vis des Français, qu'on essayait de mettre la larme à l'œil dans les chaumière sur la LD mais que en refusant de taxer les riches, en réalité on oblige à taxer les ALD.

Bon là où votre raisonnement se borne à la taxe, le nôtre se borne à l'économie. C'est-à-dire que nous, on considère qu'on a envie, on n pas envie de taxer ni les riches ni les pauvres. On a envie de faire des économies et de dégraisser l'État qui consomme beaucoup trop d'argent public, notamment euh quand on constate en face que les dépenses réalisées sont mauvaises et que l'État ne tourne pas correctement.

Première chose, nous ne sommes pas bornés à la taxe. Nous voulons nous faire des économies. Et deuxième chose, parce que personne n'en a reparlé, mais je maintiens, il y a une chose que je comprends pas dans cette histoire des affections de longue durée, c'est comment dans un même parti politique, et je parle ici de quasiment tous les groupes, comment au sein d'un même parti politique avec normalement un même programme, on peut avoir des sénateurs qui sont planqués du peuple et qui plantent des couteaux dans le dos entre guillemets du peuple et les députés qui doivent aller rendre des comptes qui eux font l'inverse de leur sénateur alors que normalement vous avez le même corpus politique, rappelons-le.

Alors du coup entre docteur Jaquil et Mr HE les Français quand ils vous regardent pour qui ils votent ? Docteur Jaquill ou Mrter HE ? Merci de les éclairer.

Merci monsieur R. Oui merci monsieur le président. Oui, sur cet amendement, comme sur les suivants, notre groupe considère que tous ces amendements, tous ces toutes ces dispositions n'auront plus d'effets pour 2026, du fait de l'absence de vote de budget au 31 décembre et du fait du principe de non rétroactivité.

Donc nous considérons qu'il est serait sage de supprimer toutes ces dispositions. Il n'est pas la peine d'ajouter de nouveaux irritants euh par rapport à notre objectif en tout cas d'une majorité de députés responsables de trouver un point d'interrissage pour un budget juste et responsable pour notre pays. Donc voilà, concentrons-nous déjà sur 2026 et ces sujets renvoyés pour plus tard pour le PLF 2027 dès lors qu'il soit déposé dans les temps par contre.

Mais voilà, par sagesse, supprimons toutes ces dispositions et concentrons-nous pour donner déjà un budget juste et responsable pour 2026. Merci. Euh et bien nous passons au votes sur ces amendements qui ont reçu des avis favorables.

Le premier est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui est pour ? Je le je recomte mais il est adopté. Et il fait donc tomber le 3007, le 1442 et le 3009.

C'est bien ça. Et les amendements suivants, les amendements identiques suivants. Le 3007 est tombé le et nous en venons au 406 si je suis bien à jour.

Qui le défend au groupe LR ? Le groupe 406, le l'amendement 406 défendu défendu sur rapporteur général. Euh sagesse, il s'agit en fait d'un amendement, j'explique un peu qui vise à conserver l'exonération dont bénéficient les sportifs pour leur dépenses de reconversion.

Alors en fait les sportifs, il y a sportif et sportifs. Vous savez que parmi les les 01 % les plus riches, il y a un tiers de sportifs de haut niveau. Donc je suis pas sûr que ces gens-là aient besoin d'une exonération pour leurs dépenses de reconversion.

En revanche, les autres peut-être bien que non obstant le fait que ils leurs dépenses sont déjà déductibles de l'ER s'ils sont àè bien entendu. Donc je donnerai un avis de sagesse madame la ministre. Oui, merci monsieur le président.

Donc cette disposition si vous décidez de la maintenir, elle ne pourra pas s'appliquer en 2026. Donc, je préfère être clair. Euh, on est là pour quelque chose, si vous le votez, qui ne s'appliquera qu'en 2027.

Je dois vous dire que on trouvait cette mesure un peu étonnante puisque j'ai envie de dire pourquoi la reconversion des sportifs plus que celle des autres professions qui se reconvertissent ou qui se forment ? Donc il y a un petit côté voyez dans l'équité dans la revue des niges fiscales que le gouvernement avait engagé tout au long de l'année 2025. On s'est un peu posé des questions de au fond qu'est-ce qui fait sens dans le panorama général des impôts et des dispositions fiscales.

Il nous semblait avec tout l'amour qu'on porte à nos sportifs et tout le soutien qu'on veut leur donner dans leur reconversion que cette disposition semblait un peu décalée par rapport à ce que toutes les autres professions ont accès et on a déjà beaucoup de mécanismes de soutien évidemment je pense tant voyez sur les comptes personnels de formation évidemment tout ce qui peut être fait notamment dans les activités le dispositif acre vous savez qu'on en avait longuement parlé aussi au PLFSS voilà donc moi je suis voilà je vous laisse choisir ça s'appliquera pas l'année prochaine et donc la ligne de conduite du gouvernement, c'était de vous accompagner la suppression des dispositifs qui n'ont pas défit en 2026. À ce titre, j'étais défavorable à cet amendement. Merci.

On passe au vote sur cet amendement 406 qui reçu un avis de sagesse du rapporteur défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous avons une discussion commune mais avant cela, je vous informe que je suis saisie. par les groupes Rassemblement national et droites républicaines d'une demande de scrutin public sur le l'amendement 685 par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public sur l'amendement 1569 et par le groupe rassemblement national d'une demande de scrutin public sur l'article 5 ils sont annoncés ces demandes sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

J'ouvre donc une discussion commune sur les amendements suivant le 685 monsieur Tangi. Merci monsieur le président. Madame la ministre, cher collègues, c'est tout simple.

Nous considérons au groupe national qu'il y a des dizaines de milliards d'euros d'économie à faire avant de vous attaquer euh à cet avantage sur la défiscalisation des frais de scolarité. Donc c'est un choix politique très simple. Il y a pas à discuter davantage quand on voit les dizaines de milliards d'euros d'économie que vous avez refusé notamment en partie 2 proposée par le collègue Mathias Renault et tant d'autres pour des raisons complètement fallacieuses essentiellement du clientélisme électoral et du lobbaying, il faut dire assez efficace y compris dans certains médias.

Quand je vois par exemple la puissance du CNC qui gavé de ces 800 millions d'euros annuels d'argent public arrive à influencer des parlementairire de tous horizons et des journalistes de toute obédience pour nous expliquer qu'ils n'ont jamais assez d'argent et que toute personne qui ose en mettre en cause la façon dont il dépense l'argent des Français est scandaleux, anticulture et je ne sais quelle imbécilité. Bon bref, en tout cas il y a beaucoup de ménages à faire avant de s'attaquer au frais de scolarité. Donc nous, c'est simple, on défend cet avantage.

Le 922, monsieur le seul. Oui. Merci monsieur le président.

Nous proposons effectivement de supprimer cette suppression de réduction d'impôts pour frais de scolarité des enfants à charge que ce soit dans le secondaire ou dans l'enseignement supérieur. Donc par cohérence, nous souhaitons supprimer l'alinéa 11, l'alinéa 13 et par conséquence et cohérence modifier l'article 15. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, de réduire cette ou d'alourdir plus exactement les charge qui pèse sur les familles, notamment les familles les plus modestes, on le sait, les frais de scolarité, les fournitures scolaires augmentent et il ne nous semble pas du tout judicieux d'alourdir finalement cette charge financière pour les familiers.

Donc nous proposons très clairement la suppression de ces aliné à l'article 5. Merci. Le 30, monsieur rapporteur, défendu.

Défendu le 3375, madame Dalose. Oui, monsieur le président. Merci madame la ministre. de longue date, la politique familiale en France est une politique importante et cette mesure notamment la réduction d'impôts pour frais de scolarité a toujours été apparentée à une mesure à destination des familles.

Ça fait partie de la politique familiale. On peut pas déplorer d'un côté la baisse de la natalité qui est consécutive à la mise en place de tout ce qui a été réduction à destination des familles sous la présidence de François Hollande et en même temps dire aujourd'hui on déplore qu'il y a plus de natalité mais les frais de scolarité il y a plus de réduction d'impôts. C'est totalement incohérent.

Au contraire, ça demande un acc il faut aujourd'hui accompagner nos familles et ça c'est une mesure. Alors je sais madame la ministre qu'il y a un certain coût mais de toute façon compte tenu de l'adoption tardive du budget ça ne pourrait pas s'appliquer au titre de 2026. de grâce.

Supprimons cette disposition qui était initialement prévue et qui à mon avis fait un grand mal aux familles et queles que soient les familles euh toute toute catégorie sociale confondue. Je crois que c'est important aujourd'hui qu'on adresse un signe aux familles et qu'on maintienne cette réduction d'impôts à leur destination. Merci.

Nous poursuivons avec l'amendement 1569 défendu et sur l'ensemble de ces amendements de discussion commune, monsieur le rapporteur général, avis favorable. Favorable, madame la ministre. Alors, je suis favorable à ces suppressions pour la même raison que ce qui a été dit précédemment puisque de toute façon cette euh réforme ne pourrait pas s'appliquer en 2026.

Je rappelle juste qu'il y a sur mon bureau, dans les étagères à Ber à la cour des comptes dans ce même bâtiment un certain nombre, pour ne pas dire un nombre certain de rapports qui considèrent que cette réduction d'impôts a certes un coût 450 millions, certes effectivement un soutien de 450 millions aux familles, mais une distribution, une équité et un fonctionnement qui laisse largement à désirer. Autrement dit, avec 450 millions d'euros, on peut faire des choses plus intéressantes potentiellement pour les familles de ce pays que cette réduction d'impôts. Donc, ceci étant dit, je continue de penser qu'une réforme qui allrait allocation familiale, quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositif, à mon avis serait plus lisible et plus aidant pour la vie quotidienne des familles.

Ça sera pas fait en 2026 mais voilà, si certains veulent y travailler, à mon avis, il y a matière et il y a des moyens. C'est donc un avis défavorable madame la ministre. C'est donc un avis défavorable madame la ministre.

Favorable pardon. Favorable à l'ensemble. Excusez-moi.

Monsieur Dépin Oui. Merci monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur. Nous avons bien noté, madame la ministre, que une politique familiale visiblement doivent être mis en œuvre.

C'est votre conclusion. Or, ça a été la grande absente de la politique d'Emmanuel Macron sur ces deux mandats après que François Hollande est tout cassé avec la fin de l'universalité des allocations familiales et le plafonnement des dites allocations. Mais je reviens madame la ministre au débat que nous avons eu sur la CNAF.

Moi, je pense qu'il y a une quelque part un abus de confiance au préjudice des salariés, des employeurs parce que er de ma part sur les charges sociale qui grève les salaires, nous avons toujours une part significative de cotisation destinée à la CNAF. Or, cet argent ne va pas aux familles. Cet argent, elle va ailleurs.

Donc, je me permets par cette prise de parole d'attirer votre attention et celle de vos services pour que si l'on veut enfin enrayer la dénatalité qui afflige la France, déjà repister les cotisations vers leur véritable destination, c'est-à-dire les familles. Ça c'est impréalable. Donc arrêtons de raboter tout ce qui devrait leur revenir pour ensuite effectivement remettre en place une politique familiale.

Mais en ce qui concerne le Rassemblement national, nous avons bien évidemment un programme ambitieux sur ce sujet pour 2027. Merci monsieur Midi. Oui, merci monsieur le président pour expliquer nous notre position sur ce sujet.

Ce mécanisme sur les frais de scolarité, il nous paraît effectivement pas optimal parce qu'il aide d'autant plus les foyers qui en ont d'autant moins besoin. Et donc c'est quand même une somme importante, c'est 450 millions d'euros et on pense que ces 450 millions d'euros seraient mieux utilisés pour améliorer les bourses des étudiants qui en ont besoin. ça serait une optimisation de ce système qui serait beaucoup plus efficace pour soutenir les familles qui en ont besoin.

Donc nous c'est ce qu'on pousse en l'absence de capacité à le faire dans le cadre de ce texte- là. Nous voterons pour ces amendements. Quand on arrive à mettre en amendement identique et Philippe Brin du Parti socialiste et Laurent Voquet DLR, c'est déjà un début de compromis.

On va l'accompagner. Merci. Merci.

Monsieur le député, nous allons donc passer au vote sur ces amendements. D'abord, les amendements identiques en scrutin public. Chacun est à sa place.

Le scrutin est ouvert. Ça fait tomber ça ex le scrutin est clos. Votant 125 exprimé 122 majorité 62 pour 121 contre 1.

Ils sont adoptés et ils font tomber le 1569. Nous poursuivons avec l'amendement 1052. Je vois Michel Castellani déjà debout.

Oui, merci monsieur le président. Merci. Euh vous savez, à travers cette discussion budgétaire, nous avons soulevé bien des aspects euh de la vie économique et sociale de la France.

Moi, à travers mon amendement, je voudrais défendre en deux mots euh l'économie sociale et solidaire. L'économie sociale et solidaire, le mouvement coopératif sont des modèles précieux. Vraiment, ils sont précieux sur le plan économique parce qu'ils permettent par définition de sauvegarder les entreprises et à tout prix à tout à tout compter, ils vont mieux avoir des euh des travailleurs que des chômeurs.

Sur le plan social aussi, je peux témoigner. Moi, j'ai visité du RALX, j'en ai visité d'autres. Je peux témoigner de l'engagement des salariés qui se sentent parties prenantes de l'entreprise, qui sentent autre chose que des pièces, je dirais.

Donc moi, je vous demanderai de renoncer à la suppression du crédit d'impôts lors de la reprise d'entreprise. D'autant plus que c'est là le moment délicat, c'est là où on manque de capitaux. Après, ça va mieux. le taux de de viabilité des entreprises de l'économie sociale et solidaire est supérieure à la moyenne générale.

Donc euh vraiment, je vous demanderai de de renoncer euh à cette suppression qui serait contreproductive, y compris sur le plan budgétaire. Merci. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Donc dans l'ordre, la commission a voté pour l'abendement de monsieur Castellani, mais j'avais donné un avis défavorable que je vais renouveler parce qu'en fait il s'agit d'un crédit d'impôt qui a été éteint depuis 39 ans et donc qui n'est plus utile. Il s'agit d'un nettoyage en fait du code général des impôts. Donc je je vous suggère peut-être de retirer l'amendement puisque en fait il s'agit de nettoyer un texte d'un d'exposition qui est terminé depuis 1987.

La ministre Merci monsieur le président. Monsieur le député, l'objet de la niche fiscale est intéressant. son contenu malheureusement a vieilli puisque le texte que vous voulez réintroduire ne peut pas s'appliquer à des opération qui serait postérieure au 15 avril 1987.

Et donc en fait dans la révision des niches fiscales avec mon équipe, on avait aussi proposé de faire un petit coup de balai dans des dispositions fiscales qui sont toujours dans le code général des impôts mais qui n'ont plus d'objet. Et donc je vous propose monsieur Casselli que vous retiriez votre amendement parce que s'il venait à être voté on ressuscite un peu un outil mort vivant. C'estàd qu'il va être écrit dans le code des impôts mais il n'a plus d'objet puisqu'il fallait faire des demandes avant le 15 avril 1987.

Donc malheureusement on peut pas revenir dans le passé. Donc je pense qu'il ne vaut mieux pas le voter. Le rapporteur général me glisse un peu un jour sans fin.

Là ça fait 39 ans qu'il y a plus d'objets. Donc voilà je vous propose de le retirer si vous voulez. réintroduire en entier, bah il faut porter un amendement qui recrée le dispositif de A Z et c'est pas ce que vous faites là en l'occurrence.

Merci monsieur Castellane. Oui, merci monsieur le président. Merci madame la ministre.

Il est quand même mystérieux de constater que pendant 40 ans, il y a un vide sidéral sur une question aussi importante. Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l'aise.

Oui, nous reprendrons les choses. Moi, je suis rapporteur spécial du budget sur l'économie sociale et solidaire. Je me ferai un devoir de reprendre cette affaire à zéro et de de combler ce vide de 40 ans.

Merci. J'avais deux inscrits mais monsieur Castellani est arrivé nous a dit qu'il nous a pas dit qu'il ne maintenait mais je comprends qu'il est maintenu cet amendement. Donc monsieur Renault, je prendrai quand même monsieur Midi puisque je lui avais dit oui.

Mais merci monsieur le président. Je ne sais pas si ce sera un jour sans fin ou plutôt retour vers le futur. Nous voterons contre cet amendement.

Mais je profite de l'arrivée de monsieur le ministre des relations avec la Parlement pour vous demander madame la ministre un état un une sorte de solde puisque des des amendements qu'on a pu voter jusqu'à présent puisqu'on a voté deux amendements importants sur les sur les ALD sur les frais de scolarité peut-être avant d'aborder un autre article important l'article 6 sur l'abattement de 10 % sur les retraités. Bon, en ce qui nous concerne, on est assez à l'aise puisqueon a fait preuve de responsabilité budgétaire, 5 milliards d'euros d'économie sur la DGF des régions. Donc dans le cadre de la réforme que vous avez portée et que vous avez porté dans ce PLF et que l'on soutient donc de transformer la fraction de TVA pour les régions en DGF pour les régions.

Donc, nous avons fait preuve de responsabilité en proposant des économies sur les régions et les EPCI. Donc, si on pouvait avoir un solde avant d'aborder une question très importante à l'article 6, nous en serions ravis. Merci.

Merci. Monsieur Midi ? Oui.

Merci beaucoup monsieur le président. Nous, on pense comme monsieur Castellani que la reprise des entreprises par les salariés c'est c'est une bonne pratique quand ça a du sens et quand les salariés le veulent. Ça leur permet d'ailleurs d'être actionnaire de leur entreprise.

Nous, ce qu'on veut pas, contrairement à certaines forces politiques ici, c'est qui voudrai supprimer tous les actionnaires ou s'en passer. Nous, on veut tous les Françaises et tous les Français puissent avoir l'occasion d'être actionnaires et donc tirer les fruits de leur leur outil productif et des bénéfices qui sont générés par les entreprises, soit en reprenant leur entreprise, soit en bénéficiant d'un système de retraite par capitalisation. Donc c'est un bon sujet mais je veux expliquer qu'on votera contre pour les raisons évoquées par le rapporteur et la ministre puisque euh cette ce dispositif n'a plus court depuis 30 ans.

Donc voilà, mais travaillons sur le sujet ensemble avec plaisir. Merci madame la ministre. Alors merci euh monsieur le président.

Bon, sans vouloir faire offense au députés Renault, euh là, le la situation budgétaire ne s'améliore pas au vu de la situation, on est à l'instant Té. Si vous reprenez le texte initial du gouvernement, s'il était appliqué le 30 décembre, on aurait eu 4 enfin le texte oui, le texte initial du gouvernement appliqué le 30 décembre, on aurait été à 4,9 % de déficit. Le 1er janvier, on aurait été à peu près à 5 % de déficit puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes qu'il restait en discussion dans l'article 5 et l'article 6 après le Sénatin.

Et là, hier vous vous dites "Oui, formidable, nous avons baissé la DGF." Je vous rappelle que à l'instant vous avez voté la baisse DGF, vous avez aussi en fait embarqué avec vous la rebud la débudgétisation de la DGF et le passage à la TVA. des régions.

Donc il y a plus de DGF sur les régions. Il y en avait déjà plus. Non non non non.

Monsieur député, l'année dernière, il y avait pas de DGF sur les régions en 2025. En 2026, il aura toujours pas parce que le Sénat n'a pas voulu refaire une DGF sur les régions. Donc vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards, c'est pour les régions.

Les EPCI qui si j'ai bien compris la petite musique du Rassemblée national sont deux deux types de collectivités qu'il faut supprimer. J'ai bien compris plus de PCI, plus de régions et le pays s'importera mieux. Le RN a bien réfléchi.

Bon, votre baisse de DGF aujourd'hui, c'est 20 % de moins de DGF pour les communes. Si je lis votre amendement, si je l'applique, si il y a écrit non mais les EPCI, il y a pas il y a pas une DGF des EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C'est le même article qui fait dans le même mouvement et les communes et les EPCI.

Donc quand vous avez voté 5 milliards de moins, je vous rassure, il y aura moins à Toulon, il y aura moins à Nabumonton, il y aura moins à Perpignan, il y aura moins partout. Et j'imagine que vos amis qui sont candidats municipales seront ravis de faire campagne avec moi. Je pense que c'est exactement ça qu'il cherche.

Et donc là où le déficit se porte pas bien, c'est que vous allez me dire "On a fait ces votes dont je sens bien que vous êtes fier de ces 5 milliards de mois. Je sens que vous êtes fier." Et moi ce que je peux vous dire c'est que je reçois pas mal de textos d'élus de toute la France qui veulent savoir si vraiment ça va se passer parce que une baisse de 5 milliards de DGF, ça ne s'est jamais promis, jamais produit.

Personne n'a jamais eu l'idée de passer de 27 milliards à 22 milliards d'un coup d'un seul comme ça sur un amendement. Par ailleurs, le déficit ne va pas bien, monsieur le député, puisque dans le texte initial du gouvernement, il y avait une surtaxillesse à 4 milliards. J'ai bien compris que vous n'en vouliez pas.

Mais donc si vous voulez que je reste aimable sur le déficit, ne me demandez pas trop souvent où est le déficit parce que là il n'est pas au bon endroit. Je vous remercie. Merci.

Nous allons passer au vote sur cet amendement 1052 qui reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. L'amendement 2556. Monsieur Mayard, défendu.

Monsieur le rapporteur 1052, c'est la commission. Je suis désolé, ça coince vraiment. Oui, ça coince.

Ça grince. Regardez. À adopté l'amendement.

Il faut savoir toutefois que le fait générateur du crédit d'impôt est éteint également me semble-t-il sur le monsieur l'amendement de monsieur Maya. Non, pardon, non, je me trompe, excusez-moi. Euh le fait alors la commission ne s'est pas prononcé sur cet amendement.

Euh le crédit d'impôt, en revanche, il est éteint depuis le 31 décembre 2024. Donc, je donnerai un avis peut-être de de retrait ou défavorable. Madame la ministre, même avis.

Nous passons au vote sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Contre.

Il est adopté. Le 893 qui le présente côté démocrate ? Je crois que les Non, non, mais je crois que les auteurs ne sont pas présents.

Il y a pas que des démocrates d'ailleurs. Monsieur Mazori, je ne le vois pas. Donc si il est là, il est défendu.

J'ai bien fait de vous appeler, monsieur le rapporteur. Ah, il est défendu finalement. Oui.

Euh il est défendu mais donc il vise à maintenir l'exonération de la taxe foncière non bâtie pour certains terrains, mais en fait il supprime pas les bons alinéas puisqu'il supprime les aliné 28 29, il fallait supprimer les 26 27. Donc je vous suggère une un retrait ou à défaut avis défavorable. Même avis monsieur Mazori, il est retiré le 2155. défendu.

Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre. Déforable.

Défavorable. On vote qui est pour. Contre.

Contre. Il est rejeté. L'article 5.

C'est un scrutin public. Tout le monde est à son banc. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 123. Exprimer 122. majorité 62 % 7 contre 15 il est adopté sur l'article 5 bis je suis saisi par le groupe PR d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous voilà donc sur l'am sur l'article 5 bis avec d'abord un amendement de suppression de l'article 2184 qu'il présente défendu et le 3116 monsieur le rapporteur défendu madame la ministre je suis favorable monsieur le président à ces deux amendements les HVO pour leur donner le petit nom des huiles végétales hydrotraitées sont déjà incluses dans les enjeux de tiruert qui nous avait bien occupé. Donc nous n'avons pas besoin de cette disposition donc la suppression qui est proposée recueille mon avis favorable. Merci.

Oui, monsieur le rapporteur, vous vouliez mettre de l'huile sur votre micro qui grinçait. On en parle. On vote justement c'est un Non, c'est pas un scrutin public ça sur sur ces amendements sur le 20 sur ces amendements de suppression qui est pour contre adopté. le texte l'article 5 bis comment et donc le 5 bis est supprimé l'article 6 avant cela, je vous informe que sur le vote des amendements 715 et identique je suis saisi par le groupe de la droite républicaine d'une demande de scrutin public amendements de suppression de l'article donc le 715 monsieur Tangi Guys, merci monsieur le président, la ministre, chers collègues, très rapidement un amendement qui refait ce que nous avons fait en première lecture à savoir préserver le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé, cotisé toute leur vie, qui n'ont pas été stipendiés d'une manière particulière.

On voit encore comme l'a signalé sur de nombreux votes précédemment les membres du Rassemble national et particulier Kevin Movier. On voit bien, je suis désolé que ça vous plaise ou non, c'est la stricte réalité, le double langage des sénateurs LR. Voilà, entre les discours de monsieur Rotaillot dans les médias qui sont contre les impôts et les compromissions que vous avez faites au Sénat, c'est-à-dire ne pas protéger, ne pas indexer intégralement le barê de l'impôt sur le revenu et là remettre en cause l'abattement forfaitaire des des retraités.

On voit bien que vous êtes dans la contradiction permanente et que vous cherchez en fait à augmenter l'impôt sur le revenu des classes moyennes, des classes moyennes supérieur en particulier des retraités. Donc nous on est contre le double discours et donc on assume de défendre euh ceux qui ont travaillé toute leur vie. Merci.

Le 3402 monsieur Ray, je vais commencer par répondre à au propos de monsieur Tangi sur le vote des sénateurs. Je vais quand même défendre nos collègues sénateurs. Les sénateurs ont rétabli l'abattement. euh l'abattement de 10 % euh puisque le gouvernement voulait le réformer pour un amendement forfaitaire.

Donc au contraire, les sénateurs LR ont bien rétabli l'abattement de 10 %. Ils ont juste réduit le plafond. Euh pour autant, nous euh nous sommes maintenant en janvier, donc euh euh déjà cet amendement, enfin cet article n'a plus d'effets.

Donc pour les mêmes raisons que tout à l'heure, euh inutile de créer des irritants et surtout des mesures qui n'auront aucun effet pour trouver ce budget juste et responsable que nous dont nous avons besoin pour notre pays. Puis sur le fond, nous restons opposés aussi à cette mesure puisque c'est une hausse d'impôts de 1,2 milliards sur les retraités qui ont travaillé toute leur vie, notamment des retraités de classe moyenne donc qui pénalisent l'effort, le travail, qui ne récompense pas en tout cas les gens qui se sont engagés toute leur vie. Donc pour toutes ces raisons, nous nous déposons c à nouveau comme nous l'avions fait en première lecture cet amendement de suppression.

Merci monsieur le rapporteur général. Donc, je donnerai un avis favorable au aux deux amendements de suppression pour la raison que monsieur R vient de d'expliquer excellemment, c'est que ce sont des articles de toute façon qui ne serait pas appliqué en 2026. Donc, avis favorable aux deux amendements.

Merci madame la ministre. Alors, merci monsieur le président. même approche que sur l'article 5.

Il n'y aura pas de modification des règles du calcul de l'impôt sur le revenu pour les retraités en 2026. cet abattement de 10 % pour les retraités plafonnés à 4600 € par couple 4400 pardon 4400 € par couple ou par personne. Ce qui d'ailleurs je tiens à le dire est une différence avec le régime de l'impôt sur le revenu des actifs puisque pour les actifs il y a aussi un abattement de 10 % mais il est plafondé par personne.

Donc on a eu beaucoup de débats. Est-ce qu'onait le plafond en deux ? parce qu'on faisait 2200 par personne et 4400 par couple.

Est-ce qu'on baissait le plafond ? Ça a beaucoup occupé le Sénat savoir si on pouvait faire autrement. Est-ce que la proposition du gouvernement d'en faire un abattement forfaitaire ?

Bref, on a eu toutes les versions. Je pense que on a éclairé pour le coup les débats pour une réforme, une évolution de cet abattement peut-être dans des circonstances politiques moins fragmentées. Il en reste que je pense que nous avons mis le doigt ou le projecteur sur un mécanisme qui a des avantages mais aussi des inconvénients et notamment des inconvénients, je le redis, d'équité entre actif et retraité puisque je le redis le plafond pour les retraités, il est le même que vous soyez un ou deux dans le ménage.

Et ça c'est quand même une différence avec les actifs. Mais comme il n'y aura pas, je le redis, de modification du calcul de l'impôt sur le revenu pour les retraités en 2026, vu que nous sommes déjà le 15 janvier, et bien je suis favorable à la suppression de l'article 6. Mais je le redis, le gouvernement continue d'avoir la conviction que sur ce sujet, nous n'avons pas été au bout des débats et des discussions et qu'il nous faudra sûrement reprendre un travail collectif pour l'année prochaine ou pour plus tard.

Mais on a vu que c'était quand même un sujet qui demandait du travail. Je vous remercie. Merci.

Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 125 exprimé 114 majorité 58 pour 6 contre 8. L'Assemblée nationale a adopté. Et nous supprimons donc l'article 6.

Nous passons au 7 bis avec des amendements à l'article. Le 1863, c'est du rédactionnel, j'imagine qu'il est favorable. Qui est pour contre adopté ?

Le 2680 qui le présente ? Ah ben il tombe, c'est ça ? Oui oui, il est tombé pardon. et le 1875 du rédactionnel et le 1945 du rédactionnel qui est pour contre adopté l'article 7 bis qui est pour contre adopté l'article 7 terre avec un amendement du gouvernement le 3470 madame la ministre défendu monsieur rapporteur favorable j'imagine un avis favorable du gouvernement qui est pour contre il est adopté l'article 7 ter qui est pour contre adopté le 7 quatre qui est pour contre adopté le 7 quinquè avec des amendements à l'article un amendement du gouvernement madame la ministre sur lequel il y a un scrutin public que j'annonce tout de suite à la demande du groupe EPR on est allé un peu vite là sur tous les articles qui suivent l'article 7, c'est tous les articles qui concernent les territoires ultramarins.

Donc, on a voté un certain nombre de d'extensions, notamment par exemple des zones franche à la Réunion ont également été voté dans les dernières minutes. Je vous informe parce qu'on a été un peu vite le report au 31 mars de l'abattement de taxes foncières sur les propriétés bâties dans les QPV pour les DOMES, donc pour que ça s'applique vraiment en 2026. aussi une mesure en faveur de la société Corsaire.

Et cet article qui vous est proposé, c'est d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôts pour favoriser l'investissement productif qui était le thème initial de l'article 7 à la Nouvelle Calédonie pour que nous puissions précisément aussi étendre le bénéfice aux dispositifs et aux investissements pour la réhabitation lourde d'immeubles non résidentiels qui avait été également détruit, on le sait, pendant les émeutes. Bref, donc là c'est une mesure vraiment cet article 7 quinquè euh qui est ciblé sur la Nouvelle-Cédonie et euh la relance de l'investissement notamment pour reconstruire après les émeutes. L'amendement euh du gouvernement, c'est un amendement donc euh rédactionnel technique qui permet d'assurer euh la bonne effectivité de cet élargissement.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Favorable.

Euh nous votons en scrutin public cet amendement du gouvernement. Le scis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 124 exprimé 66 majorité 34 pour 53 contre 13. Il est adopté.

L'article 7inquè on vote à main levée. Qui est pour ? Contre.

Adopté. Je vous informe que je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public sur l'amendement 1588 par le groupe LFI d'une demande de scrutin public sur le 1592 par le groupe EPR d'une demande de scrutin public sur l'amendement 3326 et par le groupe LFI d'une demande de scrutin public sur le 3467. qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous avons donc des amendements de suppression de 1 amendement de suppression de l'article 1588 qu'il présente défendu. Monsieur le rapporteur, euh nous avions eu ce débat en première lecture, souvenez-vous, et euh en commission, l'amendement a été rejeté. Euh il il fait cet article 8, il permet euh que euh la l'IRPME puisse être appliqué et pour euh et si nous n'avons pas cet article, nous avons une difficulté avec le droit européen.

Et donc je vous rappelle la dernière fois, il y avait eu le vote, ça s'était fait dans la précipitation et puis ensuite tout le monde a dit voilà qu'est-ce que que s'est-il passé ? Le Sénat lui est par la suite revenu sur cet article en conservant un certain nombre de mesures annexes comme la hausse d'ailleurs de 15 à 16 millions. C'était ça du montant maximal dont on peut bénéficier une PME.

Alors c'est une modification profonde du Sénat mais malgré cette modification je crois qu'il est essentiel que nous adoptions un article 8 parce que sinon le dispositif d'IRPME ne pourra pas être appliqué tout simplement. Merci madame la ministre. Alors, depuis notre dernière séance sur l'article 8, il y a eu des évolutions.

Donc moi, je suis défavorable, monsieur le président, évidemment à ce qui supprimerait cet article 8. qui est important, on en a longuement parlé et je tiens à informer notamment les députés du Rassembl national qui avaient posé beaucoup de questions sur la réponse de la Commission européenne et sur le droit européen parce que depuis, il s'est passé des choses, nous avons reçu des précisions. Nous avons l'autorisation de la Commission européenne de garder le mécanisme intermédier tel qu'il existait en 2025 dans des règles absolument inchangées jusqu'au mois de septembre 2026.

Euh et ensuite nous pourrons passer au nouveau régime donc resserré notamment pour les enjeux d'intermédiation. Là on rétablit donc dans cet amendement euh les l'écriture initiale et je peux vous informer que dans l'application de ce texte et bien nous n'appliquerons ces règles qu'au 4e trimestre de l'année 2026. C'est pas écrit dans l'amendement tel quel mais je tiens à vous le dire parce que c'est un engagement et c'est une précision à apporter.

Mais euh il nous semble important quand même de prendre acte du fait que nous avons le droit de poursuivre ce dispositif, resserrer tel que nous l'avions présenté devant vous, mais nous ne pouvons malheureusement pas et nous avons des éléments formels en ce sens imaginer une autre modalité parce qu'au quel cas ce serait retoqué euh et donc nous mettrions en difficulté l'ensemble du dispositif intermédier. Merci madame la ministre. Nous votons scrutin public sur cet amendement de suppression de l'article avis défavorable.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 130 exprimé 128 majorité 65 contre 98.

Il est rejeté l'amendement 1592. Défendu monsieur le rapporteur. Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre, je suis favorable parce que c'est rédactionnaire. Défavorable et nous votons scrutin public. favorable pardon pardon nouveautons en scrutin public défavorable du rapporteur favorable Alors attendez je donne la parole à madame la ministre comme ça on comprendra pardon je mon équipe m'a dit on est passé au 8 bis on est toujours sur le 8 donc je suis toujours défavorable à l'amendement de madame le jeun je suis aussi défavorable malheureusement à celui de monsieur mid je reste favorable au du gouvernement et je vais rester bien concentré sur l'écran parce que ça allait plus vite dans mes dossiers que sur l'écran allez sur en ce scrutin public donc défavorable du rapporteur et de la ministre scrutin public le scrutin est ouvert.

Le scrutin est closant 132 132 majorité 67 pour 31 contre 100 et n'est pas adopté. On est toujours sur l'article 8 avec des amendements en discussion commune le 3326. Monsieur Midi.

Merci monsieur le président. Donc euh on est là sur le dispositif IRPME Madelin qui est un dispositif de soutien au financement de nos PME euh et donc qui est très utile pour le financement des PME. Elles en ont besoin et pour créer de l'emploi, développer leurs usines et cetera.

Euh je je refais un petit retour en arrière sur ce qui s'était passé en en première lecture parce qu'effectivement il y avait eu un petit peu de confusion dans l'article de qui était proposé dans le projet de loi de finance initial par le gouvernement. Il y a et des légères améliorations de l'IRPME/ mise à jour des conditions de l'Europe, mais il y a un truc qui est très négatif qui dont vient de parler la ministre qui est la suppression du dispositif intermédier, c'est-à-dire la capacité d'investir dans des PME via des FCPI. Ce qui permet à tous les Françaises et tous les Français via leur banque retail d'investir dans les PME, participer à la transition écologique, à la réindustrialisation, à l'innovation.

Euh, j'entends ce que dit madame la ministre sur ce que dit l'Europe, mais moi je veux qu'on vote cet amendement comme on l'a fait en première lecture pour dire qu'on tient à ce dispositif intermédier, on tient à tous les outils de soutien à nos entreprises, à nos PME. Euh et j'aimerais pardon de le dire comme ça, mais que tout l'art, l'intelligence qui a pu être mis par des centaines de fonctionnaires pour déployer une taxe holding qu'on mette autant d'énergie pour trouver la façon de répondre aux remarques de l'Union européenne. Ça c'est ce qu'on doit faire maintenant et puis ce qu'on doit faire dans le futur, c'est changer l'Union européenne.

Moi, je suis 4000 % pro européen. L'Union fait la force, on y arrivera. Mais il faut conscience cette Union européenne qui parfois est trop libérale, nous empêche d'aider nos entreprises.

Les États-Unis aident massivement leurs entreprises. La Chine aide massivement leurs entreprises. Si on veut réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, des bons salaires pour les Français et pour être en capacité de se défendre au Grenland ou ailleurs, il faut qu'on aide nos entreprises.

Voilà. Donc votons cette le 3467 présenté par le gouvernement. Merci monsieur président.

Je l'ai présenté en fait tout à l'heure. Oui. Euh je vais réagir au propos de monsieur Midi.

Bon, d'abord, il y a pas heureusement, il y a pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l'année pour écrire le PLF. Sinon, ce serait triste pour notre pays. C'estàd qu'on passerait notre temps à payer des gens à écrire du droit pour qu'ensuite on crée du droit et du droit et du droit.

Donc la première chose c'est je vous rassurer sur ce point. Bon deè deè élément, je comprends et je comprends d'autant plus votre engagement sur ce sujet, c'est que quand j'étais député avec d'autres de vos collègues, madame Grégoire, monsieur Barreau, monsieur Saint-Martin, nous avions plaidé avec la même force, le même engagement et les mêmes convictions que vous venez de le faire pour faire la même chose que ce que vous venez de proposer. Je dois vous dire que depuis cet épisode, c'était en pour le PLF 2018-29, la Commission européenne et le gouvernement français s'échangent des lettres.

On pourra faire un roman épistolaire, c'est pas très passionnant, mais ça dit une chose de manière constante. La Commission européenne nous a enfin comment elle nous laissait continuer notre mécanisme d'IRPME intermédier, mais elle nous a aussi dit comment elle ne nous laisserait pas le faire. Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire avec toute l'honnêteté que je vous dois, si cet amendement est voté, je dois vous dire qu'il risque au vu de ce qui nous a été dit maintenant désormais de manière définitive d'emporter comme on dit l'ensemble du dispositif.

Et donc je peux vous garantir que l'amendement du gouvernement on a le droit de le faire, on sait le faire et on pourra le faire à partir du prer du mois d'octobre 2026. Je dois aussi vous dire par honnêteté que si vous y ajoutez votre ajout, bah il est possible que tout tombe. Voilà.

Donc je suis à la fois impuissante et en même temps extrêmement transparente. Je vous remercie. Merci.

J'ai monsieur Renault qui avait demandé la parole puis monsieur Midi. Merci monsieur le président. Donc nous voici à nouveau en train de discuter du dispositif Madelin.

Alors que les choses soient très claires, le groupe Rassemblement national soutient le dispositif Madelin puisque c'est un dispositif très important pour le financement de nos PME. Euh on avait eu quelques discussions en première lecture à ce sujet. Donc je prends bonne note que la ministre nous dit que finalement on n' pas le choix d'une deux on n pas le choix jusqu'au 30 septembre 2026 et 3 ce n'est pas un avis de la Commission européenne.

Désolé monsieur Midi, chers collègues européistes, c'est un ordre. Donc malheureusement toute tentative qui viserait à contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l'échec. Nous n'avons pas le choix. nous devons nous exécuter et euh alors que ce soit par la tentative de monsieur Midi du groupe Renaissance ou des députés LR et centristes du Sénat, bon en ce qui nous concerne, nous allons non pas rompre plier devant l'amendement du gouvernement mais nous allons quand même voter pour l'amendement de monsieur Midi.

Voilà pour tester un peu les limites des ordres de la Commission européenne sur ce point. Voilà. Mais que vive le dispositif Madelin même rétréci ?

Nous y venons je donne la parole d'abord à monsieur Midi, le rapporteur, la ministre. Oui. Non mais pour compléter ce que dit madame la ministre, moi je vous donne d'autres idées hein pour bien répondre aux demandes de l'Union européenne.

Élargissez la partie IRJEI. Par exemple, on a créé une catégorie dans la loi qui est JIC, je entreprise d'innovation et de croissance mais dont certains critères sont liés à un décret qui est pris par Ber. Élargissez ce décret et ça répondra aux demandes des uns et des autres.

C'est une idée que je soumets. Monsieur le rapporteur. Alors d'abord je me satisfait que tout le monde ici dise le Madelin, il faut le préserver parce que ça n'avait pas été clair dans la première lecture.

Deuxème point, il nous convient donc de départager maintenant monsieur Midi et madame la ministre. Ben oui, bien entendu. Donc il y a des avis à donner.

Donc je donnerai un avis défavorable à l'amendement de monsieur Midi, un avis favorable à celui du gouvernement. Le le la question de l'amendement de monsieur Midi en fait, c'est le risque de requalification d'État et laquelle requalification sera évidemment à la charge de ceux qui on ont ou de celles qui on bénéficié à savoir les entreprises. Donc je trouve que c'est prendre un risque en réalité qui est assez important et qui ne vaut pas la chandelle d'autant que la la ministre nous a donné tout à l'heure une indication sur les autorisations qui ont été données par la Commission européenne de tenir jusqu'au mois de septembre si j'ai bien compris.

Donc je donne un avis défavorable euh au premier amendement et favorable au second celui du gouvernement. Madame la ministre. Oui.

Merci monsieur le président. Je voulais juste réagir au propos de nous serions aux ordres de la commission. En fait, monsieur Renault, c'est plus compliqué que ça parce que on est quand même très content d'avoir quand même sur notre continent européen des instances qui mettre nos entreprises dans des conditions de concurrence loyales.

Et le même débat qu'on a là, il fait que dans d'autres parlements, sur d'autres sujets, les mêmes débats ont lieu. Et il y a sûrement des ministres qui disent à des députés, bah voyez, on peut pas faire parce qu'en fait la Commission européenne considérait que ce serait des aides d'État abusives, considérait que ce serait du dumping, considérait qu'on a pas le droit de le faire parce qu'on essaie de garder entre nous et pour moi, j'y crois une forme de concurrence loyale entre acteurs économique au sein des pays européens. Et donc moi je sais pas tellement que je suis aux ordres de la commission.

J'entends ce que dit monsieur Midi sur le fait que et je vais regarder avec mon collègue Roland Escur si c'est plutôt dans le champ de ses compétences. Il y a des choses à faire sur le décret et on ne sera très ouvert à des propositions. Ça c'est à notre main.

Mais voyez, monsieur Renault, moi je ne suis aux ordres de personne mais quand on protège les entreprises françaises d'une concurrence déloyale, si de temps en temps ça nous contraint, c'est vrai, peut-être parfois d'ailleurs contre nos propres idées initiales, bah si ça contraint les autres aussi que ça nous permet de nous développer à jeu égal, je pense c'est une contrainte qu'on peut accepter. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Nous allons passer au vote. Ce sont des scrutins publics sur ces amendements. Le 33 26 car un double avis défavorable.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 133 exprimé 132, majorité 67 pour 78 contre 54.

Il est adopté et il fait tomber l'amendement suivant. Sur l'article 8, je vous demande de voter à main levée. Qui est pour ?

Contre. Adopté. l'article 8 bis, nous avons un amendement rédaction, deux amendements rédactionnels, trois amendements rédactionnels euh sur lequel j'imagine il y a un avis favorable.

Rapporteur gouvernement, nous votons à main levée sur le 2478. Qui est pour ? Contre, adopté. 2503, qui est pour ?

Contre, adopté. 2508, même avis, même vote l'amendement du gouvernement 3573. Madame la ministre, merci beaucoup monsieur le président.

Voyez le l'amendement, il arrive tout chaud. Euh il s'agit euh de pouvoir précisément euh nous assurer que les dispositions de cet article doivent être soumises à l'approbation de la Commission européenne. Non, je crois pas.

C'est c'est sûrement ça. Bon voilà, je vais dire, vous savez, je vais dire défendu parce que j'aime pas lire des choses que dont je ne comprends pas les détails. Donc défendu.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur. Donc il faut que je donne un avis à une disposition que le gouvernement ne comprend pas.

Donc je vous laisse madame la ministre. Conditionnons les éléments utiles pour que les JEI qui sont dans le champ de l'économie sociale dite ESUS et bien puisse rentrer pleinement dans le dispositif. Et donc c'est un amendement rédactionnel de précision sur la manière d'accompagner les JEI ESUS dans le cas de l'IRPME.

Voilà qui est mieux en français et qui de je pense nous donne une meilleure idée de ce que nous faisons et je pense que monsieur Midi pourra dire qu'il en est je crois ravi. Merci monsieur le rapporteur. C'est un amendement de date d'entrée en vigueur par ailleurs donc je aussi par ailleurs donc je vais donner un avis favorable.

Monsieur Midi. Oui. Non merci.

On votera évidemment pour cet amendement qui sécurise le dispositif. Je vais associer aussi le groupe écologiste en particulier collègue Charles Four avec lequel on travaillait pour créer cette caderie de JEI JEI à Impact parce que l'innovation c'est aussi dans le domaine de l'impact écologique et social. Merci.

Nous votons sur cet amendement qui a reçu un avis favorable. Qui est pour ? Contre qui est pour ?

Levez bien la main s'il vous plaît de temps en temps. Voilà. Adopté.

L'article 8 bis. Qui est pour ? Contre. adopter l'article 8 ter sur lequel nous venons avec des amendements de suppression de l'article en tous les cas un amendement le 1598 pour lequel j'ai une demande de scrutin public de la part du groupe LFI annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Il est défendu monsieur le rapporteur. Défavorable défavorable madame la ministre. Mouvement de subpression défavorable.

Scrutin public on vote. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 119 exprimé 116 majorité 59 pour 77 contre 39 il est adopté et donc notre article 8 disparaît le 8 quatre avec un amendement 2538 de coordination 2546 du rédactionnel j'imagine que ce sont des avis favorables. On vote sur le 2538 qui est pour. contre adopté 25 46 même avis même vote 1887 monsieur Mid mais avant de vous donner la parole je vous informe que sur l'amendement 2044 je suis saisi par le groupe EP d'une demande de scrutin public même demande du même groupe sur le 2043 et sur le 8 l'article 8 quatter monsieur Midi pour le 1887 merci monsieur le président si ça vous va je vais sur lequel il y a aussi une demande de scrutin public sur le vôtre le ministre Ça marche.

Je vais défendre les trois euh euh les trois qui suivent d'un coup si ça vous va, pardon. Donc là, on est sur les BSPCE. Donc vous savez, c'est un outil de partage de la valeur qui est très utilisé notamment dans les entreprises innovantes qui permet d'associer les salariés à potentiel réussite de l'entreprise.

Donc c'est un outil qui est très utile pour recruter des talents, en particulier pour une entreprise innovante en forte croissance qui généralement a peu de cash disponible et qui l'utilise pour évidemment investir le plus possible. Ce dispositif, il est très bien, il est très utile, très utilisé, il coûte pas cher à l'État et mais il est il date d' un petit moment et notre écosystème d'innovation a mûri depuis les passés de l'enfance à l'adolescence et donc il y a des seuils dans ce dispositif qui sont utiles. Il faut qu'il y ait des seuils pour éviter des mauvaises utilisations mais qui sont plus à jour pour faire simple.

Donc euh dans le euh 1887, c'est le seuil de détention par euh les euh fondateurs fondatrices. Au long de la vie de l'entreprise, plus elle avance, plus elle se fait financer, plus les fondateurs fondatrices ont une part qui baisse dans la part du capital. C'est normal, c'est sain, il y a pas de problème.

Et évidemment, ça peut parfois aller très vite. Une entreprise comme Mistral en 2 ans, les fondateurs ont plus que 10 20 % du capital et donc il faut que ils puissent continuer d'émettre des BSPCE au bénéfice de leur salariés et que ça s'arrête pas comme ça au bout d'un ou 2 ans. Donc c'est l'objet de cet amendement 1887. sur le 2044 euh c'est euh pardon le le le 2043, c'est la même chose avec la date de création de l'entreprise.

On a des licornes aujourd'hui comme Miracle ou d'autres qui peuvent approcher la quinzaine d'années et pareil qui vont se retrouver avec des difficultés RH de ne plus pouvoir émettre des BSPCE, il faut aller un peu plus loin. qu'on propose d'aller un peu plus loin de 15 ans à 20 ans et le l'amendement qui est entre les deux le 2044 euh c'est on va dire une petite correction sur le dispositif mais je rentre pas dans le détail. Merci pour ces trois amendements.

Monsieur le rapporteur sur le premier vous je suis favorable sur le premier vous alignez le le taux de détention d'une sous-filiale par une filiale au taux de détention d'une filiale par une société. Donc tout ça paraît assez logique. En revanche, les deux suivants euh paraissent logiques quand vous les expliquez, quand on les lit, mais j'en ignore et les éventuels effets de bord et donc je donnerai un avis de sagesse sur les deux suivants.

Merci madame la ministre. Alors merci beaucoup monsieur le président, monsieur le député. Alors, nous sommes favorables au 1887.

On en avait parlé en première lecture. Il s'agit de pouvoir aussi intéresser les personnel des sous-filiales qui appartiennent parfois à des groupes d'entreprises qui sont liés les unes aux autres pour des raisons juridiques de type d'activité et autres et qui contribuent à un projet très innovant et qui peut être très créateur de d'emploi, d'innovation, de brevets. Et donc ça, on y est favorable.

En revanche, je dois dire que celui suivant, le 2044, vous proposez d'abaisser de 25 % à 15 %. la condition de seuil minimal de détention par des personnes physiques. Au début du dispositif, le seuil c'était 75 %.

On est déjà à 25 %. Donc il nous semble pour le gouvernement que si on descend à 15 %, c'est qu'on est en train d'en fait d'aller dans des entreprises où la on a déjà fait beaucoup beaucoup de tours d'ouverture de financement et donc on perd quand même l'intérêt de la capacité de maintenir ces entreprises chez nous. Deuxème amendement, vous proposez le 2043.

Aujourd'hui, on est à 15 ans de vie de l'entreprise pendant lesquelles on peut avoir droit à cette disposition. Au moment de la création des BPCE, je le rappelle, c'était 5 ans et donc il nous semble pour nous que une jeune entreprise innovante, si elle a 15 ans, elle est encore déjà bien mature par rapport à ce qu'on cherche. Je sens monsieur le député que je ne vous convains pas mais je vous ai donné mon avis.

Je vous remercie. Merci monsieur Midi. Non, je veux bien expliquer qu'on fasse un vote éclairé sur les 25 % ou 15 %.

Prenez un exemple type mistral. Euh quand il y a deux fondateurs qui ont 10 % chacun, ça fait 20 %. En fait, au bout de 18 mois, ils ne peuvent plus émettre de BSPCE.

Euh enfin, pardon, mais ça n'a aucun sens. Donc quand on a fait les BSPCE il y a je sais plus 10 ou 15 ans, franchement on avait quasiment pas d'écosystème d'innovation. On avait pas ce genre de problème.

Donc on avait des seuil qui était vraiment très haut. La bonne nouvelle c'est qu'on a Mistral maintenant euh mais donc coupons pas les ailes bêtement de nos entreprises avec des dispositifs qui marchent qui ne coûtent rien à l'État. Ça ne coûte rien.

Donc pourquoi on s'embête sur la date ? J'entends vos arguments. Je veux quand même expliquer ce qui fera notre suprématie si on devait être dans des conflits militaires sera pas le nombre de chars, sera la maîtrise de l'IA et la maîtrise du quantique.

Et faire un ordinateur quantique, la même façon que faire juste un ordinateur à la seconde guerre mondiale, ça nous a permis de la la gagner. Euh faire un ordinaire corps quantique, ça prend en fait plus de 15 ans. Donc il faut aussi aider nos entreprises qui font de la dieptech.

Ça prend beaucoup de temps et donc je pense qu'il faut les aider. Voilà. Pareil, je veux bien dire ces amends coûtent zéro à l'état.

Donc ne faut pas, j'allais dire quelque chose de de vulgaire mais faut pas trop tergiverser. Voilà. Merci.

Merci madame la ministre. Autant Merci monsieur Midi, j'entends avec vraiment beaucoup d'attention votre vos explication sur le 2043 et la durée. Ce que vous dites sur les salles de détention me pose une difficulté, c'est que des entreprises côté comme probablement on sait que nos licornes le deviennent souvent pour avoir accès notamment à des financements plus larges.

Les entreprises côté qui sont valorisées plus que 150 millions d'euros ne sont plus éligibles d'aujourd'hui à l'émission de BSPCE. Je crois que Mistral s'ils vont être côté, ils vont être valorisés 10 11 milliards. Donc je comprends ce que vous dites, mais des entreprises qui en 18 mois arrivent à euh voyez n'avoir plus que moins de 25 % dans leur mains de leurs fondateurs initiaux.

En fait, souvent c entre qui réussissent très bien et en fait elles atteignent très vite ces 150 millions d'euros. Et donc bon, voilà, j'arriverai pas à vous convaincre mais je voulais juste apporter cette précision. La situation de Mistrale, elle est très particulière et ça fait voilà exactement monsieur le député le jour où Mistral Saint côté donnera des action gratuite et donc en fait aujourd'hui vu les valorisations, on voit bien que le dispositif je pense aujourd'hui quand même fonctionne mais j'entends évidemment qu'on peut toujours faire plus.

Moi je vous propose de faire plus en adoptant le 1889 87. Merci. Alors nous allons passer au vote.

Ce sont des scrutins publics sur chacun des amendements. Le 1887 a reçu un double avis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 128 exprimé 124 majorité 63 pour 89 contre 35 il est adopté. Je vais pas tomber les autres.

Nous passons au 2044 car sur un avis de sagesse du rapporteur. Avis défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 122 exprimé 114 majorité 58 pour 79 contre 35 qui est adopté et le 20 43 avec les mêmes avis de sagesse et défavorable qui est pour enfin c'est pardon c'est scrutin public scrutin ouvert clotant 126 s'exprimer 118 majorité était 60 pour 79 contre 39, il est adopté l'article 8 quatre à main levée.

Qui est pour ? Ah non, c'est un scrutin public. Pardon, c'est un scrutin public, excusez-moi.

Et bien, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 127, exprimé 127, majorité 64 pour 103 contre 24.

Il est adopté. Nous sommes sur l'article 8 quinquè avec des amendements en discussion commune le 1846 au groupe écologiste défendu et le 2028 pareillement monsieur le rapporteur général donc favorable adopté en commission mais défavorable du rapporteur madame la ministre défavorable défavorable. On vote à main levée sur le 1846 qui est pour.

Levez bien la main. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Et le 2028 qui est pour même avis j'imagine même qui est contre. Il est rejeté.

Le 2549, c'est du rédactionnel avec, j'imagine un avis favorable qui est pour contreadopter le 3569 amendement du gouvernement. Madame la ministre, adaptation d'entr en vigueur rédactionnelle. Rédactionnelle monsieur rapporteur favorable.

On vote qui est pour. Contre. Adopté.

L'article 8 quinquè qui est pour. Contre. Adopté.

L'article 8 sexiè avec un amendement. rentrer en vigueur un amendement du gouvernement pareillement qui est un avis favorable qui est pour contre adopté et sur l'article 8 sex qui est pour contre adopté sur l'article 9 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous m'autorisez à passer au vote tout de suite en scrutin public ?

On attend pas les 5 minutes ? Vous voulez la parole madame la ministre comme ça. Voilà.

Je veux juste rappeler parce que parfois là à l'écran, il y a écrit article 9 et les uns et les autres ne se souviennent peut-être plus qu'il s'agit du doublement du plafond de réduction d'impôts pour les dons dit mécanismes coluches. Donc c'est de porter de 1000 à 2000 € les montants de dons qui peuvent être faites par un particulier pour soutenir les associations qui viennent en aide aux plus démunis et aux personnes en détresse. Autrement dit, c'est les REA du cœur, les le secours populaire, le secours catholique ATDC monde.

Et donc c'est une mesure que voilà, il nous semblait utile de pouvoir favoriser pour notamment réorienter les dons des particuliers s'ils le souhaitent pour avoir une déduction fiscale portée à 75 % en particulier vers ces associations très engagées pour les plus démunis de notre pays. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

On vote en scrutin public. Chacun à son banc. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 110 est exprimé 117 majorité 59 % 17 contre 0 adopté. Article 9 bis avec des abendements de suppression de l'article 934 au groupe socialiste qu'il défend.

Monsieur Boulou. Oui, merci. Le le groupe socialiste demande par cet amendement la suppression de l'article 9 bis.

Cet article, s'il était maintenu, dénaturerait profondément la logique du crédit d'impôts pour les services à la personne. Quel est le risque aujourd'hui pour une prestation réalisée à l'extérieur du domicile comme des cours de sport ou certaines activités de loisir euh pour que ça soit éligible au crédit d'impôt ? Elle doit faire partie d'une offre globale fournie par le même prestataire.

C'est ce qu'on appelle le caractère unitaire et accessoire. C'est une sécurité. Et l'article 9 bis, il veut briser cette règle en appréciant la notion de service au niveau du foyer fiscal et non du prestataire.

Nous proposons donc de supprimer cet article. Merci monsieur le rapporteur général. L'amendement de suppression.

Je je demande de retrait. Il y a il y a Oui oui bien sûr. Mais il y a l'amendement de la baronne surtout.

Moi je demande un retrait. Là on est sur avant le vôtre. Ah pardon l'amendement de suppression à présenté il est retiré.

D'accord. Donc et votre avis sur l'amendement de suppression du socialiste ? Je je suggère peut-être de le retirer au bénéfice de l'amendement de monsieur Labaronne.

D'accord. Il est maintenu. Et et sinon et sinon défavorable.

Il est maintenu. Il est retiré. Il est maintenu madame la ministre sur l'amendement de suppression.

Monsieur le président, moi je suis défavorable à la suppression parce que je vais être favorable à celui de monsieur Labaronne. Peut-être expliquer pourquoi parce que sinon tout va partir d'un coup. J'espère que monsieur Labaronne peut voilà monsieur Midi le défendra.

On a eu ce débat, vous vous en souvenez en première lecture. Donc l'amendement de monsieur la baronne précisément répond aux critiques qui ont été exprimées sur l'article 9 bis 1. Il clarifie ce que sont ces activités hors domicile qui peuvent être éligibles à cette prestation dans le cadre du crédit d'impôt service à la personne.

C'est une bonne chose. De il répond à ce qui a été le sujet le plus abordé par beaucoup de vous, notamment les courriers qui m'ont été adressés cette année. C'est le portage de repas pour les personnes âgées.

Et nous considérons que si on apporte un repas au domicile d'une personne âgée, c'est comme un service à domicile et ça permet de couvrir cette activité qui est très importante pour beaucoup de personnes âgées et dépendantes. Donc je pense que l'amendement de monsieur la Baronne à la fois clarifie ce qui doit l'être pour qu'il y ait pas d'abus et répond à cette question qui dans beaucoup de vos territoires, beaucoup de vos circonscriptions est une problématique très concrète et qui là vient de trouver une solution. Donc je vous remercie pour votre soutien au 2620 et en revanche, je demande peut-être à ceux qui ont déposé l'amendement 9 cent de le retirer parce que je pense que madame Pires Bon approuverait la rédaction de celui de monsieur Labaron vu les discussions que nous avons eu avec elle mais je ne veux pas préjuger de son avis.

Bon alors il est toujours maintenu ? Il est maintenu. Donc on va voter sur les amendements de suppression.

En tous les cas sur l'amendement de suppression 934 qui reçu un double avis défavorable qui est pour contre pro rejeter l'amendement 2620. Monsieur Midi, vous voulez nous le présenter ? Défendu monsieur le rapporteur.

Alors je je qu'on comprenne. Donc l'amendement il prévoit deux choses. D'abord que les prestations réalisées à l'extérieur du domicile ne peuvent être éligibles au sisaple que si elles sont l'accessoire d'une prestation intérieure.

Point. avec une exception qui a été donnée par madame la ministre euh c'est que les personnes âgées et handicapées et handicapées aussi peuvent bénéficier de la livraison de repas sans que ça soit rattaché à une activité à l'intérieur. En réalité, il s'agit d'une d'une sécurisation législative parce que ça existe déjà dans la jurisprudence appliquée par les services fiscaux.

Donc avis favorable à cet amendement très important. Merci madame le ministre. Vous vouliez reprendre la parole ou pas ?

Vous nous avez donné un avis favorable sur cet amendement 2620. Qui est pour ? Contre.

Adopté. Et donc il entraîne il y a pas de vote effectivement, il y a pas de mise au l'article 9 bis de ce fait. Nous poursuivons avec le 9 ter et un amendement de suppression de l'article qu'il présente au groupe monsieur Boulou, il est défendu.

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur. Oui. Favorable dès lors que Favorable dès lors que le la baronne a été adopté.

Favorable madame la ministre. Retrait monsieur Boulou. Voilà.

Merci madame, il est maintenu, il est retiré. Le 34, c'est du rédactionnel avec un avis j'imagine favorable pour ce rédactionnel qui est pour contreadopté. l'article 9 terre qui est pour contreadopté le 9 quatre et je vous informe que sur le 3498 je suis saisi par le groupe de la France insoumise d'une demande de scrutin public annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Justement l'article de suppression euh l'amendement de suppression de l'article présenté par le gouvernement. Bon, on aime, je crois tous la musique. On aime tous la musique produite par les formations musicales de Radio France.

Je ne peux pas leur ouvrir le régime du Mcena puisque le Messena, je le rappelle, n'est ouvert qu'à des organisations dont la gestion est désintéressée. Or, il se trouve que les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Donc si vous ne votiez pas l'amendement du gouvernement et bien nous rentr nous rentrerions dans une disposition qui serait attaquable voire attaquer au droits administratifs.

Donc je vous propose de supprimer cet article 9 quatre. Merci. Pas de demande de parole on passe sur le scrutin public sur cette Monsieur la porteur pardon.

Je suis d'accord avec enfin de sagesse compte tenu du en fait il y a nous avons reçu beaucoup d'argumentaires différents sur ce vous imaginez madame la ministre donc je laisse un avis de sagesse à l'assemblée donc sur cette armement de suppression sagesse de l'assemblée favorable du gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est closant 109 exprimé 100 majorité 51 pour 32 contre 108 il n'est pas adopté le 35 c'est de la coordination avec j'imagine un avis favorable qui est pour contre adopté le 9 qu est pour l'article 9 qui est pour contre qui est D'accord. Contre adopté le 9 quinquè avec un amendement de suppression de l'article c'est le 2992 qu'il présente au groupe démocrate.

Défendu et avec le rapporteur général qui a un amendement de suppression également. Défendu. Vous vouliez dire un mot monsieur le rapporteur général ?

Avis favorable madame la ministre. Favorable également. Favorable.

Euh nous passons au vote à main levée sur ces amendements de suppression. Qui est pour ? Pour j'imagine contre.

Adopté. Article 9 Quinqui qui est pour il est supprimé pardon il vient de sauter. Donc le 9 c'est euh avec toujours un amendement de suppression.

Sur cet amendement de suppression du gouvernement. Je suis saisi par le groupe LFI d'une demande de scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur le 9 septême demande du même groupe scrutin public annoncé. Madame la ministre sur le 3497 amendement de suppression. coup, on a eu ce débat déjà.

Il nous semble que quand on a un crédit d'impôt qui arrive à maturité ou à extinction parce qu'on a créé entre-temps ma prime adapte pour faciliter l'adaptation des logements des personnes handicapées, on n pas besoin de garder et le crédit d'impôts et le dispositif bas adapte. Donc on vous propose de garder plutôt bas prime adapte. Je vous avais donné les chiffres en première lecture.

De mémoire, on était sur un ratio de quasiment 1 à 8 ou 1 à 9 entre les montant mobilisés par le GRD d'impôt et ceux mobilisés par ma prime adapte. Donc gardons ce qui fonctionne. Ne faisons pas nous-même des doublons parce que après, je vois déjà dans quelques semaines, dans quelques mois, vous poserez des questions au gouvernement en disant "Mais comment c'est possible ?

On empile, c'est compliqué, personne ne s'y retrouve ? Bah, faisons simple, il y a ma prime adapte, restons-en là et donc supprimons l'article 96. Je vous remercie.

Merci monsieur l'apporteur. Je suis circonspect madame la ministre puisque je crois comprendre que ma prise adapte bénéficie au ménage qui appartiennent aux quatre premiers déciles tandis que le crédit d'impôt cible les contribuables entre le 5e et le 8e. Donc du coup, est-ce que c'est vraiment la même population ?

Est-ce que est-ce que fond la reconduction du ne permettrait pas de compléter le champ de ma prime adapte au profit de ménage au revenus intermédiaire ? Et modulo votre réponse. Je donnerai donc un avis favorable ou de sagesse.

Merci. Donc sur cet amendement de suppression qui reçu un avis de sagesse du rapporteur favorable du gouvernement, c'est un scrutin public. Il est ouvert, il est clos.

Votant 109 exprimé 95 majorité 48 pour 8 contre 87. Il n'est pas adopté. Donc je mets au voie le 9 sexies qui est pour lever bien la main.

Qui est pour ? Qui est contre ? Re sept avec un amendement de suppression qu'il de défend au groupe LFI défendu sur le rapporteur général.

Défavorable. Défavorable madame la ministre. Un moment de suppression.

Défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Il est clos. Votant 122 exprimé 119 majorité 60 pour 30 contre 89. Il n'est pas adopté.

L'amendement 1656. Je à madame est là, je lui donne la parole. Merci monsieur le président.

Très rapidement, cet amendement vise à reconnaître l'engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d'un trésor patrimonial universel transmis de génération en génération. Donc cela affirme également la volonté de la nation de protéger, de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat. Merci monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Monsieur madame les députés. Bon, Chambor, on en a parlé.

L' François 1er est en très grave situation très délabrée. L'État il met des moyens et puis si on veut faire aussi vite les travaux vu les contraintes budgétaires, pas inintéressant de pouvoir faire appel au dons des particuliers qu'il souhaiterait. Monsieur Balanan, là où j'ai une petite difficulté, c'est que vous étendez enfin le l'amendement, monsieur Balanan, parce que je vois pas monsieur Balanan, donc c'est pas lui qui l'a présenté.

Voilà, c'est bien sûr vous qui l'avez présenté. Il y a une proposition d'extension de ce dispositif de majoration temporaire pour les travaux de restauration, de sécurisation et d'entretien de l'ensemble des monuments du centre des monuments nationaux. Alors ça pour le coup c'est pas possible parce que si on a un dispositif ciblé, il est ciblé.

Donc je pense que plutôt le retirer, garder l'article 9/ SEPS et euh je tiens à vous dire que le gouvernement a euh annoncé que nous rendrons euh tous les dons euh faits dès le 1er janvier éligible à cette à ce régime fiscal de manière rétroactive. Donc on est vraiment sur quelque chose ciblé. Chambor 2026.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Nous passons au vote à main levée sur le 756.

Qui est pour ? Levez bien la main s'il vous plaît chers collègues. Qui est pour ?

Donc qui est contre ? Il le scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 127 exprimer 122. Majorité 62 pour 56 contre 66.

Il est rejeté le 318. Monsieur le rapporteur, Monsieur le rapporteur, c'est une modification de la date de date d'entrée. Madame la ministre, il est retiré.

Retiré. On vote sur l'article 9 Septi. Qui est pour ?

Contre. Adopté. L'article 10.

Monsieur le rapporteur. Le 1762, c'est du rédactionnel et le 1763 et 64 de la coordination. J'imagine qu'il y a des avis favorables sur ces amendements.

Nous passons au vote sur le 1762 qui est pour, contre, adopté. 1763 même avis même vote. 1764 même avis même vote.

Nous avons des amendements identiques ensuite le 1176 le groupe RN qu'il défendu. Et il y a sur ces deux amendements identiques une demande de scrutin public qui émane du groupe LFI que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur le 1611 qui le présente au groupe LFI ? Quelqu'un le présente au groupe LFI ? défendu.

Monsieur le rapporteur, la commission examiner et adopter ses amendements. Donc, avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission, on est la ministre.

Merci monsieur le président. Bon, à mon nom de sagesse sur ce volet, nous voulons vraiment qu'il n'y ait pas de doute sur le fait que nous ne mettrons aucun impôt, aucune charge, aucune difficulté évidemment à la reconstitution de l'activité des éleveurs qui malheureusement ont eu à abattre leur troupeaux. les près de 3300 beauovins qui ont dû être abattus du fait de cette épisodie.

Je le redis, le gouvernement ne mettra aucune entrave. Vous voulez, monsieur le député, préciser que cela vaut si les vaches qui sont achetées pour reconcilier le cheptel le sont à titre d'un chtel de reproduction ou pas. Je dois vous dire que il nous semblait qu'on avait des règles jusque-là qui étaient claires.

Je crois que personne à ce stade n'avait fait mention de cette difficulté parce qu'en général quand les éleveurs achètent des bêtes, ils ont bien un usage de reproduction dans le cadre de l'activité laitière ou dans le cadre de l'activité notamment de vache allettente. Donc en fait 99,9 % des vaches rentrent dans le cadre actuel. Si vous voulez clarifier pour le 0,1 % où il y aurait un doute, je vous laisse à votre sagesse.

Je crois qu'aujourd'hui il y a pas forcément besoin de cette écriture. Si vous voulez le faire, vous le faites mais le cadre actuel, il est très clair. Merci.

C'est un scrutin public qui nous appelle sur ces amendements qui reçu un avis favorable de la commission sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 111 exprimés, 102 majorité 52 pour 87 contre 15 adopté. Nous avons une discussion commune sur l'amendement 30 enfin sur plusieurs amendements. On commence par le 3217.

Madame Dalose. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. C'est un amendement de mon collègue Julien Div qui connaît bien ce sujet là et qui prévoit parce que il manque certainement, vous l'avez dit très clairement madame la ministre, il y aura pas d'exonf il y aura pas de fiscalité par rapport à la compensation pour l'abattage des troupeaux qui ont été qui ont été euh enfin détruits par suite à la DNC.

Ça c'est le premier élément. Mais je pense qu'il y a une précision et et je trouve que l'amendement tel qu'il l'a rédigé Julien Dive est assez clair euh parce que s'il y a pas une réutilisation des sommes qui ont été euh compensées dans les 24 mois, or savez que comme moi que la génétique d'un troupeau que ce soit des allaitantes ou des reproductives, des reproductrices, la la génétique elle met assez longtemps à se faire et il faut trouver différentes espèces Donc la réalité c'est qu'il faut aussi donner un délai pour permettre de déterminer la limite de l'exonération et en l'occurrence Julien Div le prévoit jusqu'au 31 janvier du 29 juin 2025 au 31 janvier 2026 sauf qu'on parle plutôt d'une durée de 24 mois pour la l'exonération des sommes affectées aux compensations de cette pandémie de la DNC. Merci.

Nous avons des amendements identiques. Le 2490 qui le présente madame Gérard là groupe Horizon. Il est défendu.

Défendu le 3005 au groupe démocrate défendu 3373. Allez, allez-y monsieur Lijon. Merci monsieur le président.

Effectivement, cet amendement de la du groupe de la droite républicaine vise à clarifier le dispositif d'exonération d'impôts relatif aux indemnité d'abattage prévu par le présent article. L'article 10 du projet de loi de finance pour 2026 prévoit l'exonération d'impôts sur le revenu et sur les sociétés de la différence entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage sanitaire des bovins et la valeur nette comptable inscrite à l'actif au moment de cet abattage. L'objet de cet amendement est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction.

En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non emploi de la totalité de l'indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d'exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération. Merci. Merci monsieur le député.

Nous avons le 1765 du rapporteur général. Monsieur le rapporteur général. défendu.

Nous avons d'autres amendements identiques. Le 428 euh je regarde le bas au groupe L qui le présente madame Louvagi. Merci monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Jérôme Nuri euh sur un sujet dont nous parlons dont je parle depuis quelques années maintenant qui consiste à exonérer d'impôts de droits et de prélèvement les indimités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales. Alors cet amendement est un petit peu différent des précédents puisque là il vous propose de ne pas prendre de conditions liées au renouvellement du cheptel. Il faut prendre en compte que euh les éleveurs subissent une situation douloureuse, difficile et que quelqu fois ils peuvent être arrivés dans une situation avec une volonté de modifier leur parcours professionnel, peut-être de prendre leur retraite lorsqu'ils ne sont pas loin de l'âge de la retraite.

Et donc nous vous proposons que ces indemnités qui sont versées par l'État qui constituent un soutien important à ces exploitations en tout cas soit complètement exonéré même si l'éleveur ne fait pas le choix ou renonce à renouveler son chtel. Pour nous ces exonérations ne doivent aucunement être subordonné au renouvellement du chaptel compte tenu de la situation très délicate douloureuse des éleveurs. Merci. le 857.

Oui, pour compléter ce qu'a dit excellemment bien ma collègue Véronique Lovagi, je vais vous donner un exemple concret. Un éleveur qui a 60 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l'abattage de son cheptel total suite à la DNC. Que se passe-t-il ?

Est-ce que vous pensez réellement alors qu'il avait envisagé à une brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de sonel et de cesser son activité ? Est-ce que vous pensez sincèrement qu'il va à son âge reprendre, recommencer son activité et reconstituer un cheptel ? Non, il va par désespoir, par lassitude arrêter son activité.

Il serait profondément injuste qu'il soit fiscalisé dans des conditions dans ces conditions-là suite à un drame professionnel de de de le de le le fiscaliser enfin de le pénaliser. Donc la réalité c'est que c'est une compensation par rapport à la vente qu'il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ses indemnités queles que soient les conditions de suivi de poursuite ou non de l'activité. agricole.

Merci monsieur le rapporteur général sur toute cette série d'amendements. Avis favorable. Avis favorable madame la ministre.

Alors merci monsieur le président. Moi je suis favorable aux amendements 2490 euh et suivants qui je crois sont identiques si vous me le confirmez monsieur le président. Et donc je propose que les porteurs de l'amendement monsieur div 3217 et bien soient retirés au profit euh des amendements suivants qui sont j'allais dire mieux écrits et pour lesquels le gouvernement a évidemment une vision favorable.

Alors je viens sur les oratorumes, ils sont maintenant le 3217. Donc le 3217 est retiré. J'ai deux demandes d'intervention, je les prends.

Monsieur Casenu puis monsieur Potier. Monsieur Casneuve. Oui, merci monsieur le président.

Je voulais remercier nos collègues pour ces amendements et remercier le gouvernement pour sa sa position. On a beaucoup parlé à juste titre ces dernières semaines, ces derniers mois du traumatisme profond qui peut toucher les exploitants et les et les éleveurs. Il faut comprendre qu'au-delà de ce ce traumatisme évidemment de l'impact financier, l'abattage peut se reproduire. en particulier, je pense à la grippe avière où une même exploitation peut avoir euh subi plusieurs abattages de suite.

Donc, on peut comprendre effectivement à un moment donné que les éleveurs décident de faire autre chose. C'est aussi possible. Beaucoup d'entre eux sont multiactivité.

Ils peuvent décider à un moment d'arracher des vignes pour mettre des céréales ou au contraire de réorienter une partie de leur activité peut-être on sait rien vers l'Égypte rura. Donc il y a beaucoup de situations extrêmement différentes et ce que nous devons faire je crois c'est vraiment être derrière nos éleveurs dans cette période très difficile. Merci.

Merci monsieur Potier. Merci monsieur le président. Je voudrais simplement remercier nos collègues les républicains pour le travail de précision qu'ils apportent à aux grosses œuvres qui avaient été réalisées par notre collègue Marie Jolemand en première lecture sur cette question des indemnités. et votre travail affiné, précis vient parfaitement compléter le travail que nous avions initié.

Et moi, j'aime bien quand le parlement font partie de ceux qui aim bien quand le parlement coopère en vue de chercher les justes mesures. Je me permets juste de vous dire sur ce sujet très sensible qu'au-delà des motions, nous devons trouver des solutions, des solutions qui nous rassemblent et je voudrais saluer le travail de l'OPEXT qui ce matin au Sénat s'est rassemblé et qui de façon quasiment unanime a non seulement saluer les les politiques sanitaires qui étaient en œuvre, mais la recherche d'alternative dans le cadre de la science et du dialogue. Et je crois que ce dialogue de la science et du parlement qui a eu lieu ce matin au Sénat et a honoré puis je signale également une grande mission de l'INRAE sur l'élevage durable et j'ai personnellement demandé au ministère de la culture au nom du groupe socialiste que chaque année il y ait un compte-rendu de cette mission développement durable de recherche sur les solutions herbagères et cetera qui porte sur les prophylaxies face aux épiséoties qui ne cesseront de s'accentuer avec le dérèglement climatique.

Vous voyez, il y a une issue et il faut redonner de l'espoir à nos éleveurs sur à la fois la justice des compensations mais également sur un horizon. Merci. Merci monsieur le député.

Nous allons passer au vote sur ces amendements en discussion commune. D'abord les amendements identique qui ont su un avis favorable. Euh oui, vote à main levée.

Qui est pour ? Contre ? Adopté. et ils font tomber tous les amendements qui sont dans la discussion commune.

Le 1058, je n'ai pas vu l'auteur, il n'est pas défendu. Le 2042, monsieur R. Oui, merci monsieur le président. un amendement de notre collègue Julien Diolonger de proroger le crédit d'impôts en faveur de l'agriculture biologique.

Je rappelle que notre agriculture biologique connaît aujourd'hui des difficultés qui traversent une crise majeure. pour compenser les charges de cette transition pour envers envers la la l'agriculture biologique, il est prévu donc de de prorogger de 3 années jusqu'en 2028 ce crédit d'impôts dans les dispositions qui vous sont précisées pour apporter un vrai soutien à nos agriculteurs qui effectivement s'engagent dans une agriculture plus durable. Monsieur le rapporteur général, avis favorable.

Même avis, nous passons au vote à main levé sur cet amendement qui a reçu un double avis favorable. Qui est pour ? Contreadopté.

Sur l'article 10 à main levée. Qui est pour ? Contreadopté.

Article 10 bis qui est pour. Contreadopté. Article 10 ter avec des amendements de suppression de l'article 1er.

Un amendement de suppression de l'article ém du gouvernement. Madame la ministre, vous voulez en dire quelques mots ? Merci monsieur le président.

Bon, cet amendement vise à supprimer cet article qui je dois dire apporterait à nos agriculteurs, c'est vrai, un très grand soutien. Mais là aussi un peu comme tout à l'heure, j'ai un peu du mal à comprendre pourquoi on ne l'offrirait que aux agriculteurs puisque l'article prévoyait que lorsque le contribuable cesse l'une de ses activités agricoles, celui-ci n'est plus imposé dans la tranche supérieure du foyer à raison de l'excédent du bénéfice de cette activité au- til de la nécessation par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité. Bon, ça veut donc dire globalement que parce qu'on cesse une activité, bah on n plus imposé comme on le devrait au motif qu'on arrête cette activité.

Euh si on fait ce genre de choses, sûrement qu'on a plein d'arguments, l'agriculture, la crise agricole et autres, je pense qu'il faut qu'on garde des mécanisme de droit commun et en l'occurrence, il y a plein d'autres personnes dans notre pays, des commerçants, des artisans, des chas d'entreprise qui cessent une activité et pour autant bah elle paye l'impôt qui est dû sans voilà passer dans la tranche inférieure mécaniquement d'imposition. Donc voilà, nous on veut soutenir les agriculteurs, il y a aucun doute. Je pense que vous avez entendu euh des engagements euh successifs, répétés et forts, mais ce mécanisme ne me semble pas euh la meilleure manière d'y arriver.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Sur cet amendement de suppression, nous allons voter.

Merci monsieur le président. Donc je donnerai un avis favorable à l'amendement du gouvernement parce qu'en réalité le risque c'est l'inégalité. de traitement entre les agriculteurs qui bénéficient du système de moyenne moyen-âge, je sais pas comment on dit triennal et ceux qui n'en bénéficient pas.

Donc le Sénat a en réalité pris une disposition qui était déjà présente dans le droit. Donc avis avis favorable à la à la proposition du gouvernement de supprimer. Donc on vote à main lever sur cet amendement de suppression double avis favorable qui est pour levez bien la main.

Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, adopté.

Euh et bien donc l'amendement est l'amendement fait tomber euh l'article 10 ter Nous sommes sur le 10 quatre avec là encore un amendement de suppression. Euh je n'ai pas vu sur le 328, je ne vois pas les auteurs. Donc le 354 madame Dallause.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, le Sénat a adopté un dispositif, enfin, on propose de supprimer l'article 10 quatre parce que alors ça concerne effectivement les les cumas, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, sauf qu'à enveloppe constante, dans l'enveloppe qui existait, le le dispositif a été ouvert à tout le monde et que de ce fait, on a ben une réduction de 20000 € des plafonds d'exonération du régime des plus-values professionnelles. prévu à l'article 1517 du code général des impôts.

Euh c'est une diminution assez forte des plafonds d'investissement pour tout ce qui est rachat de matériel. Donc à partir de là, on considère qu'il est urgent, il serait intéressant euh puisque les exploitations dont on parle sont souvent soumis à l'hi il faut donc supprimer ce cet article pour revenir au dispositifs existant qui, je le rappelle dans les années antérieures 2024 et 2025 avait été plutôt abondé et était plutôt positif au bénéfice d'écuma. Aujourd'hui, ce dispositif là, il va pénaliser tout le monde.

Donc on propose par ce ce biais de supprimer l'articlequatet. Si merci le 1509 madame Buffet je vous vois face à moi défendu 1819 je ne vois pas l'auteur 1879 monsieur Marion défendu 3070 je ne vois pas l'auteur sur ces amendements de suppression monsieur le rapporteur alors je me suis interrogé sur éventuellement une demande de retrait au bénéfice de celui de monsieur au 1321 puisque je comprends que l'héritant principal dans cette affaire, c'est le rabot proposé aux exonérations de plusvalue de session agricole et si on supprime tout, on supprime évidemment le rabot, on supprime aussi le crédit d'impôt. Donc j'étais un peu perplexe pour tout vous dire.

Donc je vais donner un avis de sagesse en en entendant madame la ministre sur les conséquences réelles de la suppression. Madame la ministre, je veux le dispositif le disquatter. Merci monsieur le président.

Bon, on a un article qui est le fruit, vous vous en souvenez, d'un consensus transpartisan euh qui a été je crois forgé, on peut le dire comme ça, notamment par les deux députés qui sont devant moi, Dominique Potier et Pascal Lecamp. Et euh donc on a vraiment un dispositif qui a été réfléchi pour apporter à la fois une solution et euh sans peser sur les finances publiques et aussi répondre je crois à une forme parfois euh de surendettement voire de peu cercle vicieux d'endettement dans un certain nombre de cas. Donc favoriser la mise en commun de matériel agricole, je pense c'est une bonne idée pour notre pays.

C'est une bonne idée parce que ça permet de créer des dynamiques collectives, d'avoir du machinisme de pointe sans avoir évidemment les coûts afférents, vous imaginez, à l'achat de ce matériel agriculteur par agriculteur, exploitation par exploitation. Donc, je pense qu'on peut se dire qu'on est collectivement d'accord pour soutenir les CUMA. Et j'entends madame la députée ce que vous dites sur la partie de réduction mais je veux juste quand même donner les plafonds.

On passe d'un plafond, voyez de 350000 € pour une exation totale à 330000 € et de 450000 € à 430000 € pour une exaucion partielle. On peut pas dire qu'on soit en train de supprimer la mesure. On parle d'un montant, voyez, d'une réduction qui pour ceux qui voudront continuer à le faire de manière individuelle reste massive, mais on donne un vrai coup de pouce à l'achat collectif.

Et donc moi, je pense qu'on a là une proposition qui a été faite en première lecture, travailler avec voilà beaucoup de vigueurs et je pense qu'on peut se dire que c'est un bon point de départ. Et je le dis devant vous, si on voit qu'il y a des difficultés, il y aura des possibilités de reprendre le débat évidemment au cours des prochains mois. Vous avez entendu parler d'une potentielle loi d'urgence agricole, vous avez entendu parler, il y aura un prochain PLF.

Donc si vraiment ça met des gens dans la difficulté, on aura le temps de voir. Mais entre-temps madame Dalos, vraiment si on arrive à encourager franchement le machinisme agricole mis en commun, je pense qu'on aura vraiment fait gagner et de la compétitivité et un meilleur fonctionnement pour l'agriculture française. Donc voilà, moi je voulais vous dire, je soutiens cet article voilà, tel qu'il a été initialement pensé en première lecture.

D'accord. Monsieur le camp, j'ai compris. Oui, merci monsieur le président.

Pour compléter ce que vient de dire brillamment la ministre, euh on part d'une situation, je vous rappelle il y a quelques mois, il y a 2 mois où à l'unanimité dans dans cet hémicycle, on on a repris le constat qu'on fait les CUMA que en France la mécanisation collective, elle est inférieure à 10 %, c'est-à-dire moins de il y a 10 % d'écart avec tous les pays voisins. Et surtout la mécanisation pèse en moyenne selon les filières entre 25 et 30 % des charges d'exploitation des exploitation agricoles. Donc avec les CUMA depuis plusieurs mois, avec mes collègues Julien Div, Dominique Potier, on était plusieurs, on travaille à l'objectif qui se sont fixés d'atteindre un taux de 30 % de mécanisation collective à horizon 2050.

Là, on parle d'argent public. L'idée de la création de ce crédit d'impôt, c'est qu'il soit financé, qu'il soit dollar pour le budget, comme vient de l'expliquer par la ministre, par une baisse du plafond d'exonération de 20000 €. Il restera une exonération toujours possible pour les investissements inférieurs à 330000 € nouveau plafond.

Donc l'idée c'était de pas mettre de l'argent public à la fois pour favoriser la mécinisation collective et en même temps la mécinition individuelle serait un effet contreproductif et surtout des dépenses importantes dans pour le budget d'état. Donc moi ce que je vous propose c'est de dire non de de voter contre tous ces amendements de suppression au bénéfice du dernier amendement que j'expliquerai plus loin sous amendé par mon collègue Dominique Potier. Merci justement monsieur Potier.

Oui, redire que c'est un amendement qui a été bâti avec à peu près tous les tous les députés depuis les républicains jusqu'aux écologistes qui travaillent sur les questions agricoles et qui ont fait un constat sur les rapports de la Cour des comptes mais également des rapports de l'inspection du CGAER qui disent tous que la France souffre d'une surmécanisation et que c'est lié notamment à une fiscalité qui à force de défiscaliser a créé une hausse du prix du matériel. Et cette hausse du prix du matériel, elle est pour tous. Elle est pour tous.

C'estàd que en gros aujourd'hui, si je le dis de façon un peu caricaturale, Bercy finance l'industrie du machinisme allemande et l'industrie du machinisme américain. On a mieux à faire. Donc en réallouant de façon plus pertinente cette fiscalité, nous faisons des économies dans les fermes et nous faisons œuvre non seulement de justice.

Les CUMA était privé de ces dispositifs, mais nous permettons de décroître cette sur surmécanisation qui pénalise le revenu. Vous savez, je dernier mot monsieur le président, c'est que on est tous et on a raison de se battre pour le juste prix sur l'Avaler à l'amont. En amont, il y a des hausses de prix qui sont absolument insupportables.

Nous ne pouvons pas accepter qu'elle soit le fruit d'une fiscalité malpensée. Et on propose juste un tout petit ajustement mais qui peut avoir un effet levier pour un paysan sur deux alors que la mesure dont parlait madame Dalose ne concerne que moins de 5 % des agriculteurs. Voilà.

Merci monsieur le député. J'ai eu les deux intervenants sur ces amendements de suppression de l'article. On va passer au vote.

Ils ont eu un avis de sagesse du rapporteur défavorable du gouvernement. Un vote à main levée. Je vous demande de bien lever la main.

Ah, c'est retiré. Le vôtre de madame Dalose est retiré. Il reste celui de madame Buffet.

Il est défendu donc et celui de monsieur Marion. Donc de toute façon, ils sont là. Donc qui est pour ?

Contre rejeté. Nous avons l'amendement 1881. Monsieur Marion.

Monsieur le président, cet amendement propose de réécrire l'article 10 quatre afin qu'il modifie l'article 151 Sepcepti du code général des impôts. Non plus pour créer un crédit d'impôts au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d'exonération des plusvalues professionnelles qui constitue en effet un levier fiscal indispensable au renouvellement des des agroéquipements. Parce qu'une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont venus fragiliser le dispositif en estimant que les recettes de session des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles dont il convient de tenir compte pour l'appréciation des seuils d'exonération en application de l'article 151.

Cet amendement propose donc de revenir sur cette modification et de faire abstraction des produits provenant de la session d'éléments de l'actif immobilisé pour apprécier les seuils de recettes pour l'application du régime d'exonération des plusvalues professionnelles. Je vous remercie. Merci monsieur rapporteur général.

Je je vais m'en je vais m'en rapporter au gouvernement parce que l'interprétation euh vous vous rappelez vous vous faites référence à l'interprétation de la Cour administrative d'appel et une une interprétation de la cour administrative d'appel qui a éventuellement des effets de bord sur les seuils d'application des exonérations. Donc je donnerai un avis de sagesse en attendant l'avis de madame la ministre. Madame la ministre défavorable défavorable nous monsieur le camp oui toute petite intervention pour faire cours l'amendement de monsieur Marion finalement c'est un amendement de suppression cachée on recrée un crédit d'impôt et on réinstalle le le le on efface finalement l'abaissement du plafond qui servait à financer ce crédit d'impôt donc évidemment il faut voter contre c'est la même chose.

Nous passons au vote sur cet amendant qui a reçu un avis sagesse du rapporteur défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Rejeté le 622 monsieur défendu monsieur rapporteur général défavorable madame la ministre même avis. Qui est pour ? Qui est pour ?

Qui est pour ? Est-ce que est-ce qu'on lève les mains ou est-ce qu'on Je vois toujours pas qui est pour. Je sais pas, il y a des gens qui votent ici.

D'accord. Qui est contre ? Voilà, rejeté.

Euh 1321, monsieur Ray. Donc l'article que l'on discute depuis quelques minutes adopté au Sénat crée un crédit d'impôt destiné à soutenir les entreprises lié à la mécanisation collective, ce qu'on appelle les CUMA. Cette cette mesure, cet article présente un réel avantage.

Cependant, dans sa rédaction, la manière dont ce dispositif nouveau est financé suscite des inquiétudes dans le monde agricole car son financement s'appuie sur la réduction de 20000 € du plafond de l'exonération fiscale sur les plusvalues de sessions de matériel agricole. Et pour autant, ce régime est un outil reconnu largement utilisé dans le secteur agricole. Il joue un rôle important pour le renouvellement des équipements.

Donc réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité, à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, euh il est prévu la diminution par ce cet article du plafond euh de 100000 € dont l'objectif était pourtant de renforcer l'efficacité du dispositif. Donc encore une fois, je pense que les agriculteurs comme tous les acteurs économiques ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leurs investissements.

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas faire reposer le financement de ce crédit d'impôt par la diminution du plafond d'exonération des plusvalues professionnelles. Monsieur le rapporteur général. Bien tout à l'heure lors des discussions des amendements de suppression qui nous a un peu occupé, j'avais expliqué que je je pensais que l'amendement de monsieur R qu'il vient de présenter était plus pertinent et donc je vous confirme que il me semble que votre amendement doit il faut lui donner un avis favorable parce que vous supprimez le fameux irritant qui est le rabau proposé au plafond des plusvalues de session pour les exploitants donc avis favorable.

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Moi j'essaie d'être constante dans la cohérence de ce qui a été trouvé en première lecture.

Je vous l'ai dit, si ça pose des vraies difficultés, si on met des exploitants là dans les prochains mois dans une situation où il ne pourrai pas faire ce qu'il voudrait faire, on a d'autres occasions de de pouvoir y revenir. Donc voilà, j'ai un avis très réservé, monsieur le député, sur cette proposition. Je pense que l'équilibre trouvé par notamment le travail transpartisan est un bon équilibre.

Et sans vouloir frustrer personne, il est possible qu'en baissant un peu le plafond, les prix du machinisme vont également un peu baisser. C'est possible. Bon, si c'est pas le cas, on y reviendra.

Je vous remercie. Merci. J'ai monsieur Berville d'abord.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. Euh l'amendement du du collègue au fond vise à faire exactement la même chose.

Donc nous avec notre groupe, nous serons opposés à ces amendements parce que les cuma, il faut bien voir ce que c'est. C'est vraiment un outil important notamment dans le cadre de renouvellement des générations. J'ai eu l'occasion notamment il y a 2 mois de d'inaugurer la Cuma des trois croix à plus de la circonscription.

Il y avait là plus de 50 éleveurs agriculteurs qui justement voulaient mutualiser et bien ces outils et ses machines pour à la fois réduire le coût mais aussi réduire l'empreinte de carbone. Et au moment où on lance et bien tous nos secteurs dans la décarbonation et la réduction de l'empreinte carbone, je crois que favoriser et fait œuvre de meilleure répartition du financement de l'État en faveur des CUMA, c'est bien pour la modernisation de nos exploitations, c'est bien pour la mutualisation et c'est une très bonne chose pour l'adaptation au changement climatique. Nous son contre ces amendements et favorables à ceux du collègue le C.

Monsieur le clan. Oui, pour compléter ce que vient de dire juste avant madame la ministre et monsieur Berville, c'est c'est il y a quand même un contresens énorme dans l'amendement que qui est proposé. C'est-à-dire que nous, on propose un amendement vertueux qui va vers le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget.

Là, on dit on maintient quand même le niveau de subvention du machinisme agricole privé et on fait un crédit d'impôt pour le machinisme agricole collectif. Donc on dépense des deux côtés en espérant qu'en mettant une masse d'argent plus importante, on réduise qui est l'objectif global, la surmécanisation qu'on a constaté en France quand on compare avec les pays voisins. Donc je pense qu'il faut aussi voter contre cet amendement.

Merci. Justement, on passe au vote à main levée sur cet amendement car son avis favorable du rapporteur favorable favorable du gouvernement. Vous allez voter de toute façon à main levé qui est pour contre rejeté.

L'amendement 620. Oui, le l'objet de cet amendement en fait est d'élargir tout simplement de ne pas rester sur les cuma pour ce pour bénéficier de de ces avantages, mais de l'ouvrir d'une manière générale toutes les entreprises de travaux agricoles, une histoire d'équité mais aussi de contribuer à la à l'augmentation du taux d'utilisation de ces équipements. Merci monsieur Dupar.

Monsieur le rapporteur général défavorable. Madame la ministre, monsieur Potier, l'argent public est précieux. on doit le rendre efficient.

Ce que vous proposez, c'est de passer par pourquoi pas faire des travaux pour les entreprises agricoles, le faire en cuma, le faire individuellement. On n' pas systématiquement opposé les modèles. On a rééquilibré les moyens des aides publics en faveur des différentes solutions.

En l'occurrence, si on veut que l'argent public soit efficace et qu'il arrive dans les fermes, il vaut mieux le donner directement aux agriculteurs qui se regroupent entre eux, qu'à l'intermédiaire, que l'entreprise de travaux agricoles, vous le concéderez. Donc je pense que c'est pas l'esprit de ce que nous avons construit encore une fois de façon transpartisane et que ce petit rééquilibrage euh en appelle d'autres. Non seulement je pense qu'il faut donc refuser votre amendement et voter contre, mais j'appelle madame la ministre et j'en profite pour que cette petite esquise d'une réforme de la fiscalité agricole que nous avons entamé là se poursuive et pour ça on a besoin d'un diagnostic de l'Inspection générale des finances qui nous disent comment cette somme qui représente entre 4 et et 5 milliards on est on est prêche au total on est à la moitié des politiques agricoles communes.

Elles font rarement l'objet de débat public. Or, on a deux défis. le dérglement climatique, le renouvellement des générations, comment cet argent public doit être maintenu, peut-être même augmenté, mais comment est-ce qu'il doit être de façon juste, efficace mis au service de ces deux défis de l'agriculture.

Je crois que ça mériterait vraiment une inspection générale des finances qu'on regarde l'effectivité, l'efficacité, la justice de ces aides et qu'on voit comment elles peuvent être un levier au service de notre agriculture. Merci. On passe au vote sur cet amendement qui reçu un double avis défavorable.

Qui est pour ? Contre, rejeté. Nous avons maintenant un amendement qui fait l'objet de sous-amendement, c'est l'amendement 3145 de monsieur le camp.

Oui, merci monsieur le président. Alors cet amendement, il modifie à la marge l'article 10 quat voté au Sénat et très largement inspiré de l'amendement que nous avons travaillé avec mes collègues de div et Potier que nous avons défendu et qui je rappelle avait été adopté à l'unanimité dans cette enceinte il y a seulement quelques semaines. Il modifie les dates d'application parce qu'on n pas pu voter le PLF avant le 31 décembre mais il a quand même un défaut.

Il a même un gros défaut qu'on faut quand même revenir sur les erreurs qu'on peut faire. Il crée une facturation séparée pour tout ce qui est charge de personnel au sein des CUMA. Et les Cuma, quand on est dans une Cuma, on est adhérent, on paye une adhésion, on paye un forfait où tout est compris dedans.

Donc pour qu'il se pour qu'il tourne mieux, je dirais euh je pense que il serait bon de le voter seulement si il est associé au sous-amendement de Dominique Potier qui va proposer justement un correctif par rapport à la liste des dépenses éligibles et non éligibles au crédit d'impôt tel que défini dans mon amendement. Merci. Justement le sous-amendement de monsieur Potier.

Monsieur le président, je vais apporter cette précision parce que monsieur le rapporteur général me disait qu'il avait pas tout à fait saisi l'intérêt de ce sous-amendement. D'abord, saluer le cheminement, un travail transpartisan sur un diagnostic partagé, la volonté d'entamer une démarche, un processus pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace. De une coopération avec le gouvernement.

Je voudrais souligner madame la ministre du budget, madame la ministre de l'agriculture, vous avez été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions et dans le cadre de la navette après l'adoption également à l'unanimité au Sénat, vous avez apporté des précisions techniques. Permettez qu'au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également. Dans votre proposition, vous prenez en charge les frais de mécanisation ou d'administration assurés par un centre de gestion, par la centrale de mécanique agricole du territoire et c'est très bien.

Mais lorsqu'une coopérative agricole a embauché un mécano qui est sous le hangar, c'est de plus en plus les formules qui sont utilisées. Je sais pas si monsieur Bierville l'a vu chez lui, mais on construit le hangar, il y a le mécano, on prend l'administration en charge, on crée de l'emploi local, territorial en économie sociale, c'est formidable. Et bien ça c'est plus près en compte.

Donc ce que dit le mouvement Kuma simplement, c'est lorsque les charges sont afférentes aux salariés de cette même CUMA euh qui au service du collectif de paysan, elles doivent être prises en compte au même niveau qu'une facture qui vient d'un prestataire extérieur. Je crois que monsieur le rapporteur général euh nous fera confiance sur cette explication qui j'espère est claire. Merci monsieur le rapporteur général.

Je donne un avis favorable à l'abandon de monsieur Lecan qui est qui est salutaire en matière de date, d'écriture et cetera. J'avoue que j'ai dit à monsieur Potier que je n'avais pas compris la totalité de son amendement. J'entends ce que vous puisque vous venez de déposer, je n'ai pas eu le temps de le regarder.

Je vous ai entendu. Donc je donnerai un avis favorable après vous avoir entendu. Madame la ministre.

Alors, monsieur le président, je suis favorable au sous-amendement, favorable à l'amendement, favorable à ce qui a été présenté et je suis tout à fait prête, monsieur le député, à ce que effectivement sur les enjeux de fiscalité agricole qui vous l'avez dit, on a aujourd'hui un régime d'exonération, de dérogation, de réduction qui avoisine probablement, comme vous le dites, plusieurs milliards d'euros. Je vais pas vous donner ici un chiffre parce que je préférais avoir les chiffres justes. Euh l'idée d'une d'une mission d'inspection ou d'une mission parlementaire approfondie, qu'on puisse faire un diagnostic, qu'on puisse faire des choses transpartisanes sur ce sujet, il en va à la fois de notre souveraineté agricole, il en va du respect qu'on doit aussi avoir dans les débats pour la réalité agricole.

On sait queon a parfois beaucoup de tension, mais on sait aussi qu'en général pour réserver des tensions, il faut des faits. Il faut des faits partagés et si on veut faire des réforme, il faut qu'on s'appuie sur du réel et du concret. Comme on dit, le bon sens paysan, les pieds dans la glaise, parfois c'est humide, c'est parfois difficile, mais je pense que le projet que vous mettez en ligne là me semble intéressant.

Et donc dès qu'on aura un budget et vraiment je souhaite du coup ça arrive bientôt euh dès qu'on aura un budget et bien nous pourrons évidemment nous consacrer à au prochain budget et je m'engage effectivement à ce que dans l'année 2026 nous puissions accompagner les travaux que vous souhaitez faire qui me semblent utiles. Je vous remercie. Merci monsieur Berville.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, je souscris à 100 % à ce qu'a bramment indiqué notre collègue Potier. Et madame la ministre, peut-être que dans la mission salutaire et et précieuse que vous avez évoqué sur les enjeux de la fiscalité agricole, il faut absolument que cette mission puisse arriver avant notamment l'examen du projet de loi d'urgence agricole parce que il faut travailler sur le long terme et bien évidemment adapter et bien les futures législations à cet enjeu de long terme et puis intégrer si vous vous inscrivez aussi sur long terme les enjeux qui sont liés à l'adaptation de notre fiscalité, aux enjeux climatiques notamment aux enjeux d'adaptation au dérèglement climatique.

C'est vrai pour la Bretagne comme c'est vrai dans le sud-ouest ou la Méditerranée, madame la ministre, sur les enjeux d'adaptation au changement climatique et fiscalité, je pense que c'est quelque chose qui est important et urgent d'avoir dans un cadre global et dans la transparence que vous devez au Parlement. Merci. Merci.

Nous allons passer au vote en commençant par le sous-amendement car un avis favorable 3570. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Et l'amendement ainsi sous amendé. Qui est pour ?

Contre. Il est adopté. Nous votons sur l'article 10 quatre à main levée.

Qui est pour ? Contre. Adopté.

L'article 10. Quinquè qui est pour. Contre.

Adopté. et je suspends pour 5 minutes. La séance est reprise avec l'article 10 sexiè un amendement de suppression de l'article du rapporteur qui va revenir qui est quelque Bien monsieur le Oui, monsieur le président.

Euh l'article tel qu'il est écrit modifierait profondément la nature du crédit d'impôt très facilement contournable. Il suffirait en réalité de réexporter ensuite le bois à l'extérieur de l'Union européenne pour respecter la condition et de plus je pense que c'est incompatible avec le droit de l'union de libre circulation des biens des capitaux et enfin c'est redondant avec les dispositifs de labellisation comme le label transformation de l'Union. C'est pour ça que je donne un avis, je je vous présente cet amendement et je dois vous dire aussi, je vous donne l'avis d'emblé que la commission a rejeté cet amendement mais auquel je vais quand même donner à titre personnel un un avis favorable.

C'est le mien. Merci madame la ministre. Je suis favorable à l'avis favorable du rapporteur général.

Favorable. On vote à main levée sur cet amendement de suppression. Double avis favorable qui est pour.

Alors levez bien la main. Qui est contre ? Il est rejeté.

Nous avons maintenant l'endement 1670 de monsieur le coque défendu sur le rapporteur général. Défavorable. Défavorable.

Madame la ministre. Même avis. On vote qui est pour.

Contre. Il est adopté. Et est-ce qu'il fait tomber est-ce Non, il fait pas tomber.

On vote le 10xè l'article qui est pour contre adopté l'article 10 Sependement de suppression de l'article. Monsieur le rapporteur général, le l'article 17 piè a institué un crédit d'impôt pour la gestion durable des ha. Donc les c'est une disposition extrêmement riche en matière de droit français puisque le bonus e prévu dans le cadre de la politique agricole commune a déjà été d'ailleurs révalorisé en 2025.

Ensuite, le pacte en faveur de l'a 45 millions d'euros en crédit de paiement en 20240 en 2025 27,9 a priori en 2026. Enfin, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire a créé une certification qui garantit la gestion du rap des donc il me semble que instituer un crédit d'impôts supplémentaire nuirait à la cohérence de l'ensemble. Et je donne donc et je présente donc cet amendement de suppression tout en précisant comme tout à l'heure que la commission a examiné et rejeté cet amendement.

Donc avis défavorable de la commission mais encore une fois je donne un avis favorable puisque c'est le mien à titre person. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Je suis aligné avec le rapporteur général. On a beaucoup de dispositifs et et vraiment si j'ai un message à vous faire passer sur tous ces enjeux fiscaux, il vaut mieux choisir celui qui marche quitte à émettre plus de de moyens et à le rendre plus généreux si on veut aller plus loin que de créer en parallèle des ordes de choses qui sont à peu près les mêmes mais pas les mêmes. Ce qui veut dire très concrètement, c'est que si vous entretenez vos, bah aujourd'hui vous êtes pas bien sûr que tous les dispositifs qui existent sont adaptés à ce que vous faites dans votre champ ou le long de vos routes ou voie de passage.

Donc vraiment gardons ce qui marche, simplifions les choses. Si on veut mettre plus de moyens, ben on renforce l'existant mais de grâce n'inventons pas de nouvelles niches fiscales. C'est ingérable.

Ça couche ça coûte, je dois vous le dire, très cher parce qu'il faut ensuite mettre des gens qui contrôlent. Il faut créer des postes à la DG FIP. Ensuite, il faut aller voir sur le terrain.

Bref, épargnons-nous de choses nouvelles, faisons fonctionner ce qui marche et là est on sait tous que c'est vital pour la biodiversité et pour nos campagnes. Mais voilà, gardons ce qui marche et n'inventons pas des nouveaux dispositifs. Donc favorable à l'amendement de monsieur Juvain.

On passe au vote sur cet amendement de suppression de l'article qui reçu un avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Il supprime donc l'article 10 Septiè le 10 octè avec amendement de suppression de l'article le prer n'est pas défendu. Le 623 allez-y monsieur Dupara.

Oui monsieur le président chers collègues. Pourquoi changer ce qui fonctionne et atteint les objectifs ? Pourquoi mettre du flou dans ce qui est clair ?

Ce nouvel article introduit une interprétation et une subjectivité encadrant la gestion de nos bois et forêts que le dispositif actuel est vide puisque bien connu et maîtrisé. C'est pourquoi bien entendu nous soutenons à sa suppression. Merci.

Le 1474 monsieur Ray. Oui, merci monsieur le président. Donc cet article qui nous vient du Sénat propose de ramener de 75 à 50 % l'exonération de droits de mutation applicable aux transmission dans un groupement forestier.

Sauf lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire prend l'engagement de mettre en œuvre sur les terrains de transmis une gestion silvicole durable défini comme contribuant significativement aux objectifs différents. Augmenter le puit carbone, en particulier les sols forestiers et améliorer l'état de conservation de l'habitat forestier. Nous considérons que cette condition supplémentaire est particulièrement floue euh complique le système et le dispositif qui fonctionnait bien prévu par l'article 793 du CGI.

Donc c'est un amendement de suppression. Merci. Le 1920 monsieur R Je peux pas défendre deux fois.

Non mais qu'est-ce que vous en faites du 1920 ? Défendu le 2850 rapport général défendu. Le 3155 madame Mat défendu sur ces amendements de suppression monsieur le rapporteur général.

Oui. Donc je vais évidemment les soutenir, vous dire alors je les soutiens à titre personnel puisque je suis signataire d'un d'un d'entre eux. Je dois toutefois vous dire qu'ils ont été rejetés par la commission, en tout cas ceux qui étaient identiques présentés.

Euh pourquoi me semble-t-il à titre personnel, il faut voter pour ces abandements de suppression ? que ils remettent ils permettent de ne pas remettre en cause un dispositif extrêmement utile pour la transmission des biens euh de forêt. Et euh la condition qui est mise dans l'article initial qui consiste à dire il faut des dispositifs qui permettent de façon vertueux d'entretenir la forêt pour pouvoir en bénéficier sont en réalité déjà prévus.

Il y a des critères de gestion durable des des forêts. D'ailleurs, on est c'est est obligatoire d'avoir des plans de gestion forestière. Donc avis défavorable de la commission mais favorable très favorable à titre personnel pour supprimer pour ces abonnements de suppression.

Merci madame la ministre. Je suis favorable à tous ces amendements. Favorable.

Nous passons au vote à main levée sur cet amendement caris défavorable de la commission favorable du rapporteur et de la ministre. Qui est pour ? Contre adopté.

Il n'y a donc plus d'article 10 octèes. Le 10 nonè à main levée qui est pour contre adopté le 10 des siè avec un amendement de suppression de l'article qu'il présente. Défendu monsieur la porteur défavorable madame la ministre.

Défavorable défavorable. On vote qui est pour. Contre. rejeté.

On vote sur l'article 10 des 6 qui est pour contre adopté l'article 11 amendement de suppression. Euh je ne vois pas les signataires sur le 883. Oui oui enfin là je suis sur le 883 pardon.

Ah, il y a il y a une inscription à l'article, mais je ne l'ai pas, c'est pour ça dans mes dans les intervenants. Et donc madame Diaz, pas de souci monsieur le président, je vous remercie beaucoup. Alors, cet article qui nous parle de la CVAE, encore une fois, la CVAE, c'est quelque chose dont on entend parler depuis bien longtemps avec Emmanuel Macron parce que pour rafraîchir la mémoire à tout le monde, Emmanuel Macron, candidat à l'élection présidentielle en 2022. pour euh s'octroyer la bienveillance des entreprises, dit aux entrepreneurs, "Je vais vous supprimer la CVAE." Mauvaise surprise, au moment de la loi de finance, il dit "Ben finalement, je vais supprimer la CVAE mais qu'en partie.

Mais vous inquiétez pas, ça sera l'année prochaine. L'année d'après, on ne voit rien arriver. Les entrepreneurs s'impatient, ils interpellent Bruno Lemire qui dit "Pas de problème, ne vous inquiétez pas, nous au gouvernement Macronis, nous tenons nos promesses et donc la CVAE sera supprimée d'ici la fin du quinquena." Résultat, ce que l'on a vu l'année dernière, c'est que la suppression totale de la CVE n'interviendra qu'en 2030.

Et là, le gouvernement grand seigneur nous dit "Non, non, mais pas de souci, nous on va vous la ramener à 2028". Vous voyez, pour soutenir les entreprises, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire là. C'est-à-dire, il faut il ne faut plus d'instabilité.

Les entrepreneurs ne savent plus comment ils doivent anticiper leur situation financière. Donc nous demandons à ce que la promesse du président de la République soit respectée. Vous savez qu'au Rassemblement national, nous sommes pour la baisse des impôts de production pour relancer l'économie et soutenir la compétitivité des entreprises.

Il ne s'agit pas là de cadeaux fiscaux comme on peut entendre en face. Et puis c'est juste un principe de réalité. Vous voyez, moi j'ai la CCI de la Gironde qui a publié les chiffres alarmants sur les procédures collectives, les liquidations et les redressements judiciaires.

Donc, il est plus qu'urgent qu'on aide les entreprises à à traverser cette épreuve difficile. C'est la raison pour laquelle nous indignons que les amendements, que ça soit socialiste, communiste, écologiste et pendant la commission, c'était les LFI aussi. Vous voulez carrément supprimer la suppression de la CVAE.

Nous nous voulons tout le contraire. Merci. Cette fois, on passe bien aux amendements de suppression.

Le 923 qui le défend au groupe socialiste défendu. Le 120 au groupe écologiste. Monsieur Lait de vous il y a quelques instants.

Vous revoilà. Oui, merci monsieur le président. Mais c'est simplement pour vous dire qu'effectivement le la CV le la suppression de la CVE avait été interrompue il y a 2 ans, je crois en raison de la situation des comptes publics.

Je crois pas que depuis les comptes publics ce soient nettement améliorés. Donc on voit pas pourquoi on reprendrait le fil de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. C'est d'autant plus que depuis on a eu un certain nombre de rapports qui nous montrent que ça a pas substantiellement augmenté ni la croissance ni l'emploi.

Donc on on a rien par principe contre l'idéologie mais sauf lorsqu'elle aveugle. Et là euh il est assez avéré que cette il y a une forme d'aveuglement derrière cette volonté de diminuer les impôts de production en dépit du fait que la réalité des étuses atteste de de du faible impact sur l'économie de de ce type de suppression. Merci. le 21000 le 2100 pardon, je ne vois pas les auteurs.

Le 3 le 3082 monsieur Morel. Merci monsieur le président. Alors la la suppression programmée de la CVAE, ça faisait en effet partie du programme de Emmanuel Macron.

Le gouvernement a commencé à le faire et résultat s'est produit ce qu'on avait toujours dit. sur une crise des recettes fiscales. Et une des une des principales raisons de l'état de notre déficit et de notre dette aujourd'hui, c'est les innombrables diminution d'impôts qui ne sont pas toujours pertinentes et dans ce cas-là, c'est pas pertinent qui fait que ça a creusé le déficit et qu'on en est aujourd'hui.

C'est peut-être la différence de diagnostic entre nous. Moi je pense que le principal problème dans notre pays, c'est la demande et vous vous avez agi sur les recettes. On se retrouve dans des situations très très préoccupantes.

Mais surtout la CVAE c'est un c'était un impôt dynamique pour les collectivités locales. Aujourd'hui, ça a été remplacé par de la compensation via la TVA qui est beaucoup moins dynamique et d'ailleurs les collectivités en souffrent particulièrement. Donc ce qu'on propose et alors en plus euh alors qu'on cherche de l'argent pour l'État, là c'est encore une diminution de 1 milliard et à horizon 2027 2028 c'est 2 milliards en moins.

Donc si on propose de supprimer la suppression, c'est aussi parce que en vertu de une bonne gestion des deniers publics et là clairement on a un désaccord. Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur général. Bien, je vais donner un avis défavorable à ces amendements.

Je rappelle que la CVAE c'est un impôt de production, que les impôts de production pèse sur l'activité du pays, qu'ils sont supérieurs en France, très largement supérieur en France à la moyenne de l'Union européenne, que c'est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ses impôts de de production et donc à vite défavorable. Madame la ministre, je suis défavorable. Monsieur Midi, il monsieur Midi qui voulait la parole.

Voulaz toujours la parole. C'est monsieur Casneuve qui prend le relais. Merci monsieur le président.

Je m'adresser au nostalgique de la CVA versé au collectivité territoire le rappeler de trois choses. Un c'était absolument pas prévisible. que ça pouvait baisser d'une année sur l'autre et d'ailleurs ça s'est produit ce qui n'est pas absolument pas le cas de la TVA que sur le long terme la dynamique de la TVA est supérieure à la dynamique de la CVAE et vous ici qu'il y avait une égalité très forte entre les territoires puisque souvent la CVE était concentrée sur les sièges sociaux et que les territoires n'avaient eux que des établissements industriels ou des agences et qu'elle ne voyait pas la couleur de la CVE.

Donc c'était aujourd'hui on lui trouve plein de vertus mais je peux vous promettre que il y a de très nombreux rapports qui montrent que ça n'était pas une bonne recette pour les collectivités territoriales. La CVAE c'est un impôt aveugle. Il touche toutes les entreprises queles que soient leur taille.

Il touche les entreprises qui ne gagnent pas d'argent par définition. C'est un impôt de production. Et je ne sais pas si les finances publiques se sont améliorées, c'est vrai, mais on peut quand même considérer que depuis les différentes crises, des situations les entreprises aujourd'hui est plus difficile et donc il faut les aider.

Chacun peut constater qu'il y a un nombre d'entreprises en dépôt de bilan qui est important, qui a une désindustriisation, donc peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Donc oui, il y a un équilibre global général à avoir pour atteindre ces 5 % de déficit, mais la suppression de la CBAE doit rester la direction. Monsieur de l'aite.

Parole de sagesse. Merci monsieur le président. Un des aspects qui n'est pas abordé avec cette suppression successive des impôts de la fiscalité locale, c'est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire.

Et cette logique de la suppression de la CVAE et bien elle poursuit cette rupture du lien entre ceux qui vivent sur les territoires versent une fiscalité mais qui savent pourquoi il la versent. Alors, moi je suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la suppression de la CVAE puisqu'elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités et on connaît la position du Rassemblement national sur la question de l'intercommunalité et pour preuve, c'est-à-dire que ça ne leur suffisait pas, qui plus il souhaite privercommunalités de la DGF par un amendement qui a été adopté ici et sur lequel, je le dis tout de suite, j'ai demandé au président SCEL une seconde délibération parce que ce qui a été voté c'est mettre en grand danger nos collectivités. Et bien on va voter sur ces amendements de suppression de l'article reçu un double avis défavorable à main levée.

Qui est pour ? Contre. Rejeté.

Nous passons à l'amendement 168. Le madame Diaz. Oui.

Merci monsieur le président. Donc avec cet amendement, nous nous demandons solennellement au gouvernement de tenir sa promesse présidentielle de 2022 et de procéder à l'exonération de la CVAE parce que là, on vous a bien entendu rejeté les amendements de la gauche donc qui étaiit vous êtes donc défavorable à la suppression de la supréance. suppression, ça veut dire vous êtes pour le maintien de l'exonération mais il faut aller jusqu'au bout et il faut aller jusqu'au bout rapidement parce que comme on vous l'a dit et je pense que comme nous vous faites des revues de presse, vous voyez bien l'économie qui s'effondre, vous voyez bien toutes les entreprises qui ferment, vous voyez bien le désarroi de nos chefs d'entreprise.

Donc ils attendent des mesures fortes. Donc s'il vous plaît, ne prenez pas en otage les entreprises, ne les faites pas être les grandes perdantes de votre mauvaise gestion. Merci.

Je vous informe que sur le vote de l'amendement 168, je suis ceisi par le groupe du rassemblement national du demande de secrétaire public ainsi que sur l'article 11 est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur cet amendement 168. Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président.

Encore une fois, je crois que beaucoup de députés ici ont annoncé leur volonté de faire disparaître les impôts de production. Enfin, il il y a aucune ambigué là-dessus. Il y a eu un engagement qui a été pris de trajectoire.

Il y a maintenant trois solutions. Soit on décide de d'interrompre la trajectoire, manifestement le vote a eu lieu, nous n'y sommes pas favorables. Soit nous décidons d'appliquer la trajectoire et c'est la philosophie de ceux qui je crois ont refusé de supprimer l'article.

Soit comme vous le proposez effectivement, on interromp la trajectoire mais on la remplace immédiatement par la suppression de tout d'un coup. C'est la situation qui serait évidemment la meilleure pour l'économie française. Elle elle coûte toutefois 2,7 milliards d'euros. 2,7 milliards d'euros qui ne sont pas financés si ce n'est par l'emprunt.

Donc c'est ça la question qu'il faut que nous nous posions aujourd'hui. Moi j'aurais aimé vous dire oui, sauf que ça coûte 2,7 milliards d'euros et je ne sais pas aujourd'hui où on trouve 2,7 milliards d'euros parce que vous connaissez comme moi d'ailleurs l'équilibre général et la difficulté que nous avons cette année. Donc je donnerai un avis défavorable.

Madame la ministre. Merci monsieur le président. Euh votre collègue euh le député Renault il y a quelques minutes me demandait où on est le déficit.

Bon là c'est un une mesure qui coûte en gros 01 points de PIB. Je vous le dis euh mesdames et messieurs députés, vu les convictions économiques, vu aussi la réalité de ces impôts de production qui on le sait pèse sur des entreprises avant même qu'elles aient commencé à faire leur activité ou même gagner 1 € de bénéfice. J'adorerais pouvoir vous dire évidemment faisons-le et d'ailleurs si nous en avions eu les moyens jusque-là, nous l'aurions déjà fait.

C'était l'engagement pris par les gouvernements qui nous ont précédé. Mais voyez, je je disais aussi à monsieur Tangi un peu plus tôt, parfois bon, on a parlé de populisme, on a parlé un peu de démagogie. Je vois bien ce que vous cherchez à faire.

Vous cherchez à dire voilà, nous le RAssemblée nationale, vous savez, on a voté non pas seulement le queon puisse terminer le paiement de la CVAE en 2028, mais on l'a fait pour que ça soit immédiatement supprimé. Tout comme là, vous allez pouvoir et je crois vous fait de nombreux messages sur différents réseaux sociaux, regardez, on a fait 5 milliards d'économies sur les collectivités. Bon, dans la vraie vie, vous voyez, quand on gère les affaires d'un pays, il y a évidemment plein de choses qu'on aimerait faire plus vite.

Il y a évidemment plein d'économie qu'on voudrait suggérer, mais il faut quand même en tenir s'en tenir au principe de réalité. Il n'y a pas, mesdames et messieurs les députés, malheureusement malheureusement la capacité aujourd'hui de pouvoir voter à 18h en ce 15 janvier un amendement qui coûterait près de 01 points de PIB aux finances de l'État. Nous n'en avons malheureusement pas la capacité.

Comment on retrouve cette capacité ? Et ben, on soutient la production. On n'augmente pas trop les charges de travail.

On s'assure que les investisseurs retrouvent confiance. On donne des signaux clairs à nos entreprises, on n'invente pas des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards comme vous avez pu le faire en première lecture. Bref, on trouve de la cohérence et donc par cohérence avec la réalité, avec ce que nous portons, avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligé de vous dire que je suis défavorable à votre amendement, mais ayons un peu de sérieux.

Ça me rappelle un tout petit peu ce que vous aviez fait sur la C3S dans un débat euh il y a quelques semaines. Monsieur Ziston Schuld, il nous disait "Il faudrait un jour qu'on supprime la C3S." C'est un moment d'appel.

Vous avez repris l'amendement et puis ensuite on a fait une deuxième délibération parce qu'on s'est bien rendu compte quand même que c'était sympathique mais c'était pas financé. Donc arrêtons nous lancer dans des combats sympathiques mais pas financés. Merci monsieur le coq.

Merci monsieur le président. Quand je vois l'amendement de monsieur Tangi, défendu par madame Diaz, je me demande vraiment de qui le Rassemblement national mis parce que depuis le début de ce débat budgétaire, je crois que ça apparaît très clairement. Oui, le Rassemblement national fait son coming out dans ce budget.

Vous êtes les amis des plus riches et des grandes entreprises. C'est cela la réalité. Quel est le coût du Rassemblement national pour nos finances publiques ?

Vous avez refusé 8 milliards d'euros de surtaxe de l'impôt sur les sociétés, sur les plus grandes entreprises qui distribuent des dividendes. Vous avez participer à vider la taxe holding 1 milliard d'euros de coût pour nos finances publiques. Vous avez continué à dépesser l'IFI 600 millions d'euros pour nos finances publiques et ici vous êtes même plus macronistes que les macronistes puisque vous voulez accélérer la suppression de la CVAE. 1 milliard d'euros de cadeaux faits à des grandes entreprises et aux plus riches.

La conclusion, c'est que le Rassemblement national dans ce débat budgétaire a voté plus de 10 milliards de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises dans ce pays. Mais vous ne les avez pas voté seul systématiquement. Vous les avez voté main dans la main avec les macronistes sur l'ensemble de ces sujets.

C'est cela la réalité. Et nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national macroniste est refusé à deux reprises de destituer le président de la République. La réalité c'est que vous n'êtes que ça.

Leurs héritiers, leurs soutien, leurs appuis, leurs complices. Vous faites croire que vous défendez les classes populaires. Vous ne faites qu'une seule chose, défendre les actionnaires, les multimilliardaires et celles et ceux qui aujourd'hui font souffrir les Français.

Madame Diaz. Madame Diaz. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, vu votre bilan, nous n'avons aucune leçon en matière de cohérence, de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vos accusations, collègues de LFI, vous êtes vous les électeurs des macronistes et vous êtes euh les parlementaires certainement les plus détestés des chefs d'entreprise et on comprend pourquoi. Monsieur euh le rapporteur, vous nous avez dit il y a deux solutions.

Où on respecte l'engagement de la trajectoire où on ne le respecte pas. Écoutez, ça ne vous a pas empêché avec vos amis de d'interrompre la propre trajectoire promise par Emmanuel Macron en 2022. Vous nous dites les uns et les autres euh cette réduction d'impôts de production qui pénalise les entreprises, ça tout le monde en convient.

Euh vous nous dites comment on va les financer ? Mais écoutez, madame la ministre, moi je vous entends à longueur d'interview dire que vous êtes là pour faire des compromis. Quel compromis avez-vous fait à l'égard du Rassemblement national ?

Aucun. Tous les amendements que nous avons passés, c'est parce que nous nous sommes très mobilisés et que vous en face vous êtes très absent. Et euh par ailleurs, vous nous demandez où vous allez trouver euh ces 2 milliards d'euros d'économie pour compenser.

Et ben nous le disons dans notre contrebudget qu'on vous a fourni, qu'on a défendu, qu'on vient défendre à chacun euh de nos amendements. Donc s'il vous plaît, ne faites pas preuve de mauvaise foi euh et surtout ne pénalisez pas les entreprises qui vous lancent des appels à l'aide et que que visiblement vous n'entendez pas. Merci.

On a eu les deux intervenants sur ces amendements et nous allons passer au vote. C'est un scrutin public sur ces amendements euh sur l'amendement 168 car sur un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 102 exprimé 98 majorité 50 pour 48 contre 50. Il n'est pas adopté.

Toujours en scrutin public sur l'article 11. sur l'article 11. Là, on vote l'article 11, monsieur Gazu.

En scrutin public, le scrutin est ouvert. Il est clos. Je vous donner la parole mais sur un article sur votant 105 exprimé 105 majorité 53 pour 79 contre 26 est adopté l'article 11 bis à main levée qui est pour contre relevé alors qui est pour scrutin public scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 115 exprimé 66 majorité 34 pour 46 contre 20. Il est adopté le 11 ter qui est pour.

Contre il est adopté l'article 11 nous avons des amendements identiques. Le gouvernement présente le 3474. S'il veut bien, si la ministre veut bien le 3474 défendu.

Monsieur le rapporteur général. Ah pardon, technique. Il y a un autre amendement, c'est les amendements identiques.

Le 2396, monsieur Midi ou monsieur la baron ? Ce midi défendu monsieur la porteur général favorable madame la ministre favorable j'imagine. Oui favorable monsieur Casneuve.

Merci monsieur le président. Je voudrais revenir sur la colère finte de notre collègue Lecoq. Ça sentait un peu l'amant est conduit.

Vous avez vous avez lors de la première lecture voté avec le Rassemblement national 35 milliards d'impôts supplémentaires sur les entreprises. Vous nous avez fait un tango à deux magnifique. Effectivement en deuxème lecture comme vous je constate que le rassemblement a fait un tête à queue habituel puisqu'il change d'avis quelquefois entre la commission et l'hémicycle, entre la première lecture et la deuxème lecture, entre le matin et l'après-midi.

Ils nous en sont habitués. Et donc aujourd'hui, ils nous font le coût de la défense des entreprises après les avoir massacré en première lecture. Mais monsieur Leco reconnaissez qu'en première lecture, vous avez voté massivement avec le Rassemblement national pour augmenter la fiscalité des entreprises.

Madame la ministre, puis monsieur le président, si vous voulez bien dans cet ordre-là, madame la ministre, puis monsieur le président. Je vous laisse choisir l'ordre, monsieur le président puis madame la ministre. Juste pour la bonne clarté des débats, monsieur Casnop, c'est pas vrai ce que vous dites.

Si vous regardez, non, ce n'est pas vrai. Et je et et comme je vous dis que c'est pas vrai, je vais revenir avec les chiffres qui vous montreront que de manière très large en première lecture, vous avez eu plus de votes avec le Rassemblement national que le Rassembl national a eu avec les Mais si si, je vous assure, c'est vérifié statistique. Donc, vous pouvez dire ce que vous voulez.

Ce que vous voulez, c'est factuellement faux. Ce qui est vrai par contre, c'est qu'il y a une évolution qui fait que maintenant c'est pas sur une majorité, c'est quasiment tous les votes où ils vous permettent de continuer à éviter d'imposer les hauts revenus et les grandes entreprises et il vous permettent plus de coupes budgétaire. Donc effectivement ça vous avez raison de marquer cette évolution mais elle était déjà présente chers collègues contrairement à ce que vous affirmez contrairement à ce que disait encore le premier premier ministre hier en mentant vous votez plus souvent et y compris maintenant depuis 2022 avec le Rassembl nationale ou plutôt le Rassembl national vote le plus souvent avec vous et vous permet de rester en dehors de l'eau.

C'est une vérité factuelle. Madame la ministre pas dire c'est faux. Ça suffit pas dire c'est faux.

Alors merci monsieur le président. Si vous me permettez, je voulais donc parler du fond parce queà un moment donné on va Oui, c'est du fond aussi mais c'est du fond rétrospectif. Vous étiez sur du fond rétrospectif et moi je vais vous parler du fond descriptif.

Et le fond descriptif c'est de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte en l'adaptant à l'encadrement désormais européen des aides d'État en cette matière. Je veux vous le dire, il y a des bonnes nouvelles puisque parfois il faut qu'on ait des bonnes nouvelles pour notre industrie, qu'on ait des bonnes nouvelles pour la décarbonation.

Par ce mécanisme, nous voulons continuer à soutenir tous les investisseurs qui voudront en France installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d'éoliennes, de pompes à chaleur. Et nous le faisons et je me tourne vers plutôt le l'aile gauche de cette hémicle mais aussi vers le centre attaché à la souveraineté. Nous ne pouvons pas et c'est inscrit dès la conception même de ce crédit d'impôt octroyer ce crédit d'impôt à toute entreprise qui aurait procédé à une délocalisation de ces activités dans les 2 ans précédents.

De même, le bénéfice de crédit d'impôt est repris si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les 5 ans suivant sa mise en exploitation et l'entreprise pour qu'elle ait le bénéfice plein de cette mesure doit s'engager pendant 5 ans à exploiter et bien l'outil productif qu'elle crée en France. Et nous le voyons, nous pouvons par cette assiette non seulement soutenir les actifs dit corporels, les terrains, les bâtiments, les installation, les machines, les équipements, mais aussi incorporel, les brevets, les licences, les savoir-fa et les autres droits de propriété intellectuelle. Je pense là qu'il y a un peu le crédit d'impôt productif moderne adapté à notre monde concurrentiel qui à la fois défend une souveraineté industrielle, défend la décarbonation et le fait en respectant un cadre qui soit je crois compatible aussi avec l'usage et deniers public et des demandes répétées je dois dire que vous avez les uns et les autres exprimés dans ces débats que nous ne financions pas avec de l'argent public des acteurs économiques qui viennent de loin au dernier dernier moment pour bénéficier de nos aides ou repartent très loin dès qu'ils ont empoché l'aide.

Donc je pense qu'il y a un mécanisme qui fait consensus, qui est utile dans les territoire et qui répond aussi à la concurrence et chinoise et américaine. Voilà que de bonnes raisons de voter ces deux amendements. Je vous remercie.

Merci madame le ministre. On va passer au vote sur ces amendements qui ont reçu un avis favor, un double avis favorable qui est pour. Contre adopté.

Nous avons l'amendement 1167 qu'il présente. Monsieur Casneu défendu. Monsieur la rapporteur général favorable.

Madame la ministre. Même avis même avis. On vote qui est pour.

Contre. Adopté. Le 1767 c'est du rédactionnel. le 68, le 69, le 70 aussi pour ces 4 et le 70 est tombé pardon sur ces trois amendement.

J'imagine que c'est un avis favorable qui est pour le 1767 qui est pour contre adopter le 68 même avis même vote. 69 même avis même vote. Article 11 qu adopté.

Nous passons à l'article 11què avec les amendements de suppression. Il est défendu le 1706, monsieur le rapporteur général. Défavorable.

Défavorable madame la ministre. Madame la ministre suppression. Défavorable.

On vote à main levée. Qui est pour ? Contre.

Recheter. L'amendement 1771 est la coordination avec un avis favorable. Qui est pour contre adopté ?

Article 11. Qui est-ce qui est pour ? Contre adopté.

Nous poursuivons avec l'article 11 sexies avec des amendements de suppression de l'article. Le 117, je ne vois pas les auteurs, il n'est pas défendu. Le 618, monsieur Dupara, défendu le 1235 Gérard défendu le 2886.

Monsieur le rapporteur, défendu le 3412 côté UDR madame Vaginet défendu. Sur ces amendements de suppression, monsieur rapporteur général donc sur ces amendements de suppression, vous avez bien compris que j'ai un amendement à moi là-dedans, donc je donnerai à titre personnel un avis favorable mais la commission a examiné et rejeté ses amendements de suppression. Madame la ministre, oui, pardon, monsieur le président, j'étais distraite par une intervention parallèle.

Je suis favorable à ces différents amendements parce qu'il y avait là un, on va l'appeler un résidu euh d'une forme de taxe sur les services numériques qui on le sait dans le cas présent comme on dit ne tourne pas, très difficile à mettre en œuvre et qui par ailleurs, on le sait nous exposerait à toutes sortes de rétorsions que nous voulons pas attirer évidemment sur la France. Alors que vous le savez et le ministre l'Escure en a parlé lors de ces questions au gouvernement. Nous sommes désormais en condition, et c'est une très bonne nouvelle de relancer la négociation mondiale sur ce qu'on appelle le pilier 1 de l'accord de novembre 2021 signé par 147 pays à l'OCDE pour que nous ayons un cadre unifié de taxation des géants du numérique qui ont la particularité de pouvoir gagner beaucoup d'argent dans un pays sans y avoir un établissement stable puisque par définition comme ils sont dans le domaine numérique, ils n'ont pas besoin d'avoir une implantation, un bureau et une boîte aux lettres ni beaucoup d'effectifs pour opérer Donc on n pas besoin de cet article.

On a en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs tant au niveau du G7, de l'OCDE et l'Union européenne pour que le modèle de taxe sur les services numériques qui a été mis en place en France puisse faire des petits. Et je vous rappelle que quand cette taxe avait été votée ici dans l'hémicycle, il a toujours été dit que le jour où il y aurait une taxation européenne, on se conformerait au droits européen et à force quand il y aurait une taxe mondiale, on se conformerait au droit mondial. Voilà l'orientation du gouvernement sur un sujet qui ne peut pas être adopté dans ces termes mais qui n'est pas un renoncement sur le fond.

Je vous remercie. Merci. Sur ces amendements dessus président monsieur Mati.

Oui, merci monsieur le président. Je voudrais revenir un peu sur cette notion d'établissement stable numérique. C'est vrai que on y travaille depuis pas mal d'années.

J'aimerais savoir s'il y a des discussions qui avancent. Si on a même au niveau du gouvernement une, je dirais une vision où on pourrait essayer d'établir une notion d'établissement stable. On connaît ça classiquement en matière de je dirais de d'entreprise qui qui nous des relations avec des clients.

Mais on a essayé avec la taxegafam de de d'essayer de de concevoir la notion d'établissement stable mais je pense qu'il serait bon que il y ait une vraie réflexion de fond parce que c'est nouveau mode je dirais de commerce et autres et qu'on arrive à enfin atterrir sur la notion d'établissement stable. Et après cela, ben un établissement stable, ça sera comme une société, aura une fiscalité, des contributions comme les autres structures qui nous des relations avec une clientèle sur un territoire. Merci monsieur le député.

On passe au vote sur ces amendements de suppression qui ont reçu un avis défavorable de la commission mais favorable du rapporteur, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont adoptés. Donc l'article 11 sexis tombe et supprimé. Nous sommes sur l'article 11 Septice avec je crois une inscrite mais qui est madame Ricour Vaginer.

Merci monsieur le président. L'article 11 de Septi prévoit de supprimer l'exonération de l'IFER pour les opérateurs numériques. Exonération spécifique qui soutient en réalité l'aménagement euh l'aménagement pardon l'engagement financier la couverture numérique des territoires de montagne.

Et chacun sait que ces territoires sont peu peuplés et ne sont pas rentables pour les aménageurs privés. Et sans cette incitation fiscale, il n'y aura ni investissement ni couverture numérique des territoires de montagne alors que nous venons de voter la loi olympique. Il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l'abandon des territoires les plus fragiles.

Mais la couverture des numériques des territoires de montagne n'est pas un luxe pour ceux qui y habitent. C'est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de cet article et souhaite le maintien de l'exonération.

Je vous remercie. Merci madame la députée. Nous avons des amendements de suppression de l'article le 688.

Monsieur Dupara, on le fait en on fait en groupe non directement. Oui, monsieur le président, chers collègues, donc ça a été dit he l'exonération 10 mobile applicable aux stations radioélectriques déployé en zone de montagne a permis de développer de manière très importante ce réseau qui n'aurait pas trouvé un équilibre économique dû au surt à la fois d'installation et de maintenance. Dans le cadre des Jeux Olympiques que l'on prépare aujourd'hui, il est nécessaire de ne pas fragiliser ce réseau qui doit subir de nouveaux investissements puisque ce sera une vitrine internationale et donc toute défaillance de celui-ci serait préjudiciable pour l'image de notre pays, de nos infrastructures et on vous propose donc cette suppression.

Merci. Le 1604 n'est pas défendu, le 2337 pas d'avantage. Le 2808, monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Oui, je dépose moi également un un même amendement de suppression pour une raison assez simple, c'est que c'est une exonération qui me semble justifié par les disparités. Évidemment, il y a rien de comparable entre un secteur extrêmement dense et un secteur par exemple de montagne.

Le coût d'installation de maintenance, tout ça, est évidemment extrêmement élevé de par les conditions géographiques. Donc voilà pourquoi je pense qu'il faut supprimer l'article. Je précise toutefois que j'avais cet article de suppression que j'avais déposé euh en commission et que qui pour des raisons techniques n'avait pas été maintenu euh et donc la commission avait adopté l'article ce qui revient à dire parallisme des formes que la commission donne un avis défavorable à ces amendements dont vous l'avez compris à titre personnel je soutiens puisque j'en suis moi-même un des auteurs.

Merci. sur ces amendements de suppression de l'article madame la ministre favorable favorable nous passons au vote sur ces amendements qui son avis favorable qui est pour contre adopté l'article 11 septis et donc supprimé le 11 octice avec un amendement rédactionnel deux amendements rédactionnels plusieurs pardon trois amendements qu amendements 5 amendements six amendements rédactionnels du rapport porteur général avec j'imagine un avis favorable sur les actionnel. On commence par le 2006 qui est pour contre adopté 2009 même avis même vote. 2054 idem 2056 même avis même vote. 2062 idem 2065 idem article 11 octice à main levée qui est pour contre adopté 12 avec un amendement le 253 je vois pas les auteurs le 1954 monsieur Juvin enfin monsieur le rapporteur c'est du rédactionnel avec le suivant favorable qui est pour le 54 contre adopté 58 même avis même vote sur l'article 12 à main levée qui est pour contre adopté l'article 12 bis qui est pour contre adopté 12 ter on a un amendement réda amendements rédactionnels du gouvernement avec j'imagine un avis favorable on vote 3487 qui est pour contre adopté 1965 même avis même vote article 12 ter à Main levée qui est pour contre adopté 12 quatre amendement de suppression qui le il y a personne pour le présenter personne à GDR donc on passe à l'amendement du gouvernement le 3486 madame la ministre parfit monsieur la porteur général favorable favorable on vote à main levée sur le 3486 qui est pour contre adopté article 12 quatre qui est pour contre adopté 12 quinquè amendement de suppression de l'article du par le gouvernement madame ministre voulait dire un mot voilà le mot est dit merci rapporteur général plus rien à dire si la commission ne s'est pas exprimé je vais donner un avis défavorable madame la ministre je ron ce série positive je le le c'est un système extrêmement utile hein bien entendu le bail réel et solidaire et l'article 12 quiz élargit le bénéfice du prê au zéro à tous les acquéraurs d'un logement ancien dans le cadre d'un BRS.

BRS c'est très peu de ménage pour l'instant trop peu. 3700 logements BRS qui ont été livrés. Moi, il me semble que ça permet d'élargir l'accès à la propriété pour des ménages modestes et ça va dans la bonne voie, il faut pas le supprimer.

Merci. Vous dites coinquise. Bon, moi je dirais quinquè monsieur le président.

Oui. Le problème de cette de ce dispositif tel qu'il est conçu là, c'est que ça fait perdre totalement le caractère social du BRS, quoi. Parce qu'en réalité, ça s'étend finalement à toute personne au-delà même de son plafond financier.

Or, la question du BRS, elle doit rester sous peine sinon finalement de participer elle-même à j'allais dire une montée des prix du logement avec un effet d'obed. Elle doit rester pour les personnes qui n'arrivent pas à être primo accédent sinon ne serait-ce que par le fait qu'on réclame très souvent des garanties et des accontes qui n'ont pas. Voilà.

Donc je suis pas c'est pas tant l'étendre au logement ancien, c'est l'étendre sans le plafond qui me semble problématique. Merci madame la ministre. Merci monsieur le président.

Une fois n'est pas coutume, je suis pleinement aligné avec l'intervention du président de la commission des finances parce que monsieur Coel a tout à fait raison de dire que si on retire toutes les conditions de localisation ou de travaux, bah on voit pas bien pourquoi dans dans ce cas-là on dit qu'on garde un mécanisme de bail réel solidaire. Je le redis, en l'état du droit, le prêt à ta zéro peut déjà financer l'acquisition en première propriété d'une résidence principale lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un bail réel solidaire. Et dans cette situation, le nouvel acquéreur qui devient donc titulaire de ce bail réel solidaire peut bénéficier du préatau zéro sous deux conditions des travaux et la localisation du logement dans une zone détendue.

Donc ça c'est le cadre actuel et on a déjà d'autres aides fiscales qui permettent d'encourager le développement des BRS sur tout le territoire, notamment des taux réduits de TVA, des abattements faculatifs de taxes foncières sur les propriétés bâtis. Là aussi, on a quelque chose qui marche. On a ciblé un dispositif.

Je vous propose par l'amendement donc de suppression de cet article qu'on en reste à ce qui fonctionne et oui monsieur le président de la commission des finances une fois des pas coutumes pleinement aligné avec vous et vraiment j'insiste parce que on n pas souvent aligné mais en l'occurrence quand le bail réel solidaire existe, gardons ce qui fonctionne. Je vous remercie. Merci.

Nous allons passer au vote sur cet amendement qui a son avis à monsieur rapporteur général. Merci monsieur le président. Madame la ministre, dans votre volonté tout à fait louable d'être très aimable avec le président CCrel, en réalité, vous avez fait un commentaire qui ne correspond pas à la réalité parce que le président Crel s'est trompé dans son Mais oui, en fait l'amendement l'amendement que nous discutons, c'est un amendement qui a pour but pas du tout de changer les conditions, pas du tout enf pas du tout de changer les conditions de d'acceptabilité du BRS.

BRS les conditions sociales ne changent pas. Merci. Nous sommes donc sur le vote à main levée.

Avis défavorable du rapporteur, favorable du ministre. Qui est pour ? Qui est contre ?

Rejeté. L'amendement 2104. Je n'ai pas vu les auteurs.

Le 2562, c'est du rédactionnel avec un avis j'imagine qui est pour. Contre adopté. L'article 12 main levée.

Qui est pour ? montre alors vous pour voilà adopté 12 sexiè avec amendement de suppression de l'article de la part du gouvernement quelque chose à nous dire madame la ministreux jeux 12 voilà merci monsieur le président voilà conservons les plafonds actuels de ressources de l'accès au bail réel solidaire c'est peut-être sur celui-là que Vous vouliez être d'accord avec moi en anticipation mais moi j'étais aussi d'accord avec vous puisque nous étions juste avant sur les non réforme du c'était très lié parce que dans le précédent si nous avions suivi le Sénat nous aurions changé les critères d'attribution des PTZ au bail réel solidaire sans conditions ni travaux ni de localisation donc je pense que là par anticipation je dois dire que monsieur Cocrel est d'accord avec moi. Nous voulons conservons nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources pour l'accès au ba réel solidaire.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Donc cette axe entre le gouvernement et le président Cocrel est effectivement extrêmement solide et je vais me permettre de donner un avis défavorable madame la ministre toutefois parce qu'encore une fois je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS. Le BRS c'est la possibilité pour un certain nombre de français et de françaises de devenir propriétaires d'un logement social.

Et donc c'est trop peu trop peu utilisé et une des raisons c'est que les plafonds ne sont pas les bons et je me permets de m'exprimer ainsi pour avoir dans une vie antérieure de mer gérer des BRS et on voit qu'il y a un sujet sur les plafonds. Monsieur le président Cocrel. Oui, il est aussi très malin le rapporteur général parce que tout à l'heure il il m'a contré avec justesse, là c'était vrai, même si je suis d'accord avec la ministre, c'était déjà problématique pour faire en sorte de sauver l'article précédent et là cette fois-ci il explique que il était en désaccord sur le fond avec ce que nous défendions et qui correspond là à cet article.

Donc là sur cet article, j'invite vraiment à faire en sorte qu'on supprime le 12xiè pour les raisons que j'ai expliqué tout à l'heure. Merci. On va passer au votre avis défavorable du rapporteur favorable du ministre sur cet amendement de suppression.

Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 118 exprimé 116 majorité 59 pour 551.

Il n'est pas adopté. Nous avons donc des amendements identiques. Le 36, monsieur Morel défendu.

Je vérifie juste je vois pas votre nom, monsieur Morel. Bah non. Donc il n'est pas défendu.

Le 959 au groupe socialiste. Défendu le 100 pardon. Alors donc on est quoi ?

Sur des amendements identiques ? Oui le 1324. Monsieur Morel.

Je vais quand même le défendre parce que là on a quand même un problème à à vouloir faire bénéficier tout le monde du bail réel solidaire parce que 90 % en gros des ménages sont éligibles. Bah il y a un risque colossal d'évincement des ménages les plus vulnérables et au profit des ménages beaucoup plus riches. Là, franchement chers collègues, on est c'est c'est ça c'est vrai c'est c'est cet amendement du Sénat, cette proposition des Sénat va c'est un contresens par rapport à la politique du logement.

Donc je vous en conjure chers collègues sur cet amendement au moins, soyons raisonnables parce que c'est tout un pan entier de la politique du logement et notamment logement en direction des ménages les plus vulnérables qui est en train d'être mise en cause. 1847 au groupes écologistes défendu. Monsieur le rapporteur général sur ces amendements identiques.

Je précise que la commission que la commission des finances a adopté cette série d'abendements, mais je me permets, monsieur Morel, de faire un peu de résistance à titre personnel en vous disant la chose suivante. Premièrement, contrairement à ce que vous avez suggéré, mais je vous n'avez pas fait volontairement, le dispositif dont nous parlons euh n'est qu'un dispositif de zone tendues. Deuxièmement, je vous rappelle, c'est ainsi que un certain nombre de collègues connaissent bien mieux le sujet que moi, que 70 à 80 % de la population française c'est ainsi est éligible au logement social.

Donc le sujet, il est plutôt là sur la sur l'éligibilité au logement social. Donc je répète que la commission a donné un avis favorable à tous ces amendements et à titre personnel modestement je voterai contre. Monsieur le président, je voudrais insister sur l'argument de de monsieur Morel qui est excellent.

Parce que concrètement, c'est exactement ce qui va se passer. C'est-à-dire que en rendant éligible jusqu'à 90 % de Français comme le BRS, quand vous achetez sous BRS, vous remplissez quand même un dossier, d'accord ? Qui qui et on va vous choisir quand même sur le dossier, c'est-à-dire y compris dans le BRS, on va choisir les dossiers les plus sûrs malgré tout.

Et à partir de là, ça va privilégier évidemment ceux qui ont les moyens de de disposer de de suffisamment en gros d'argent qui pourraient les rendre éligibles sans BRS. Donc on va effectivement mettre euh derrière tous ceux qui ont besoin du BRS pour acquérir un logement parce que sinon ils ne le peuvent pas. Donc l'argument de monsieur Morel est absolument imparable pour quiconque sait comment se fait le marché euh de l'immobilier.

Donc je demande que effectivement on supprime cet aliné. Madame la ministre. Monsieur le président c'est vraiment un moment particulier ce 18h du 15 janvier parce que je suis de nouveau totalement aligné avec ce que disait monsieur Morel. totalement aligné avec ce que disait monsieur Coquel et monsieur Juvin c'est pas suspect si nous voulons avoir des dispositifs ciblés non mais mais humour vous savez j'ai beaucoup d'humour monsieur le rapporte général donc si on veut des dispositifs ciblés et qu'on veut aider des ménages modestes à avoir accès à ces dispositifs ce que dit monsieur le député Morel et le président de la commission des finances est tout à fait juste si vous aujourd'hui les critères dit du logement locatif intermédiaire c'est 80 % des Français 80 % des Français sont éligibles à ce qu'on appelle le logement locatif intermédiaire.

Donc là, ce qu'on est en train de dire, c'est qu'il y a 80 % des Français qui vont être éligibles au bail réel solidaire. Bon, on peut dire d'une certaine manière, c'est formidable. Mais du coup les plus modestes à qui ce dispositif était particulièrement indiqué grâce, je le rappelle avec beaucoup de soutien d'argent public pour une au fond c'est la classe la petite classe moyenne si on l'appelle comme ça là aujourd'hui elle va se retrouver évincée du dispositif parce que effectivement quand les dossiers vont être regardés ben on va prendre les gens qui ont plus de moyens.

Donc je le redis moi je suis opposé à cet article 12 sexiès. J'ai proposé un amendement suppression qui n'a pas été voté. Vous euh remettez là euh la disposition encore davantage.

Je pense qu'il faut être contre ces amendements et il faut être contre l'article. Je vous remercie. Merci.

On passe au vote à main levée sur ces amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ?

Refusé. Rejeté. Le 2592.

C'est du rédactionnel. Qui est pour ? Contre.

Adopté. l'article 12 sex qui est pour contre scrutin public. Bah oui, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 114 exprimé 113 majorité 57 pour 59 contre 54. Il est adopté le 12 septis à main levée.

Qui est pour ? Pour qui est pour ? Le 12 septis contre.

Adopté le 12 octements à l'article. Nous avons une prise de parole au groupe Horizon François Joliv. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur rapporteur général.

Je crois que nous entamons un débat aujourd'hui qui est très attendu par les Français puisque 2900000 demandeurs de logement enregistrés au SNE, une filière de l'industrie de la construction qui est à l'arrêt et une filière des industriels des matériaux de construction également à l'arrêt. Nous pensons au groupe Horizon indépendant qu'il est important que le statut du bailleur privé puisse voir le jour et je m'étonne que de voir des amendements de suppression puisque le premier amendement é un amendement de suppression de l'article car en fait cela signifierait que la l'offre de logement serait durablement déficitaire dans notre pays puisqueaujourd'hui nous sommes le pays qui construisons le moins d'Europe. C'est la raison pour laquelle j'invite les députés qui vont se saisir du débat à avoir la même qualité de débat que nous avions eu en séance lors de la l'examen en première partie parce qu'en fait l'alliance pour le logement qui a pu communiquer c étonné de de voir des amendements qui avaient disparus ou plutôt qui avaient été déposés et disparus notamment ceux du gouvernement.

Pour autant, il faut qu'on retrouve raison sur ce sujet et permettre aux propriétaires privés de pouvoir avoir un équilibre économique juste dans les opération de construction neuve de logement, également d'opération d'acquisition dans l'ancien afin de pouvoir lutter efficacement contre contre cette situation qui fait que plus aucun français n'a aujourd'hui de la liberté de choix pour trouver un logement puisqu'en fait il n'y en a plus. Merci. Amendement de suppression de l'article monsieur Peu 2918.

Je suis signataire ou pas ? C'est vrai que vous êtes signataire. Je suis désolé de cette information mais oui, vous êtes signataire.

Pardon, il y avait un autre inscrit. Bon alors comme ça monsieur voilà comme ça monsieur Cosson va faire son petit discours et vous avez le temps de vérifier ce que je viens de vous annoncer vous êtes signataire. Allez-y monsieur Cosson.

Oui merci monsieur le président. Oui, effectivement, la partie qu'on va aborder euh est née justement du statut de bailleur privé qui est euh pas quelque chose de nouveau puisque réclamé depuis près d'une dizaine d'années par toute la filière bâtiment qui a fait donc l'objet d'un rapport euh qui avait été rendu juste avant l'été avec le collègue sénateur de Bress sous la direction d'un ministre madame LTAR qui justement avait permis de pouvoir faire un travail collectif et aborder le sujet avec l'ensemble de la filière dans le but de pouvoir trouvens sur lequel on pouvait se mettre d'accord pour relancer le logement car il y avait des chiffres assez édifiants notamment en 2025 avec le plus bas niveau en matière de construction puisqu'on était tombé à 15000 logements soit à moins 80 % de de moins par rapport à la période pré Covid ce qui a aussi généré depuis 2020 ben des recettes qui ne tombaient plus dans dans les caisses de l'État. C'est estimé à peu près à 15 milliards.

Et rappelez aussi que lorsqu'on parle de bailleurs privés, 70 % des propriétaires bailleurs ne dispose que d'un seul logement. Rappeler aussi que ce parc privé loge environ 58 % des locataires et qu'aujourd'hui avec des chiffres comme l'a rappelé monsieur Joliv de près de 3 millions de demandeurs, il s'agit pour nous de pouvoir répondre à la demande. Et c'est pour cela que nous avions à l'époque en quelques chiffres rappeler les termes non pas maximum que nous voulions mais minimum pour que justement il y ait une relance du logement et qu'elle puisse se concrétiser dès l'année 2026.

Nous étions tombés d'accord avec l'ensemble de la filière sur un taux d'amortissement à 5 % dans le 9, 4 % dans dans l'ancien et et avec des majorations dès lors qu'on fait du logement social ou ou très social et avec aussi euh une volonté de pouvoir justement par ce biaislà retrouver la rentabilité escomptée pour que celles et ceux qui disposent des moyens plutôt que se tourner vers des assurances vies ou d'autres supports financiers puissent à leur tour être acteur pour permettre à la population française de se loger et faire en sorte que le parcours résidentiel pour nos jeunes, pour nos actifs, mais aussi pour nos seigneurs ne soient plus quelque chose de de de plus atteignable et quelque chose de de réel. Voilà ce que je voulais dire et donc nous aurons à discuter ces prochaines monsieur Morel sur le 2918. Merci monsieur le président.

Je veux pas trahir la pensée du président peu qui sur le logement est beaucoup plus pointu que moi, mais je crois que c'est un amendement d'alerte parce que ça a l'apparence d'une bonne idée. La réalité quand même c'est que ça risque d'aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé. Logement social qui a été mis à rue d'épreuve.

Je rappelle quand même la ponction avec le RLS, une perte de 400 millions encore cette année et la crainte du président Peu dont je me fait le relais ici, c'est de dire bah vous avez quand même en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social. Il faut aider les bailleurs sociaux à construire, à rénover, à agir pour y compris d'un point de vue énergétique. Or là, on nen prend pas le chemin avec ce nouveau statut.

On avait déjà eu le débat en commission des finances, mais je me fais le relais fidèle de la pensée du président sur le logement. Président Peu. Merci monsieur la partur général sur cet amendement de suppression.

Avis défavorable compte tenu de l'importance d'avoir un dispositif. Madame la ministre, si vous me l'autorisez, monsieur le président, je vais faire un petit propos un peu global pour expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le député et le président peu on a passé un vendredi soir, vous en souvenez, pour à partir de l'excellent rapport du député caon avec le sénateur d'Obress réfléchir à la manière de lancer des dispositifs en équilibrant un certain nombre de paramètres qui ont fait l'objet et vraiment je voudrais saluer l'engagement très transpartisant puisque vous vous souvenez qu'on avait les fameux amendements identiques François Jolivet, Cyal Châelin et puis un certain nombre d'amendements de tous les groupes sur je crois un des éléments qui montre que ce parlement quand il le souhaite et quand il le peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français. Je vous avais proposé d'abord un premier équilibre et monsieur le député Morel, c'est une réponse à votre propos.

Les éléments d'équilibre que je vous avais proposé, c'est qu'il fallait que on relance tout à la fois les bailleurs privés dans leur capacité à investir et à construire et les bailleurs sociaux. Et je vous avais parlé d'une balance de Robertval et donc vous le savez, nous avons l'intention de baisser comme on dit la RLS à 900 millions d'euros pour l'année 2026. C'està dire que c'est un soutien effectif au secteur du logement social pour qu'il ait les moyens de continuer à investir.

On a aussi, vous savez, donné un avis favorable à un certain nombre de disposition notamment sur la TVA appliquée dans les opérations mixtes quand il y a du et du logement intermédiaire et du logement social qu'on puisse faciliter ces opérations. Et puis on a aussi évidemment l'effet de la baisse du taux du livréa. Ça baisse, c'est vrai, pour les épargnants depuis quelques mois.

Et ça aide puisque ça finance le logement social, ça aide les acteurs du logement social. Et donc j'assume, monsieur le député Morel, de vous dire que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social, il est effectif. Et j'ai encore eu quelques échanges récemment avec la présidente de l'USH par exemple qui confirme que nous sommes réellement en train de soutenir le secteur.

On avait dit voilà, une fois qu'on a ce soutien logement social, il faut soutenir les bailleurs privés. Je dois vous dire et peut-être ainsi que ce qui se dessine dans les discussions des prochaines minutes, c'est une évolution du dispositif par rapport à ce qu'il avait été fait ensemble ce vendredi soir à l'Assemblée. Si on regarde les propositions initiales, on était pas très au clair sur ce qu'on allait faire dans l'ancien.

Il y a un amendement du gouvernement qui vous propose très clairement d'avoir un soutien aux réhabilitations et aux rénovations globales et importante dans l'ancien, en particulier dans les zones détendues qui sont tous ces cœurs de ville, tous ces centres villes où on a plutôt intérêt à rénover ce qui existe plutôt de construire. Deuxième élément de limite de ce qu'on avait fait et j'ai entendu ce qui a été dit jusqu'à maintenant, c'est que le public qu'on ciblait était assez restreint. On avait collé aux réalités du dispositif Lock avantage et j'ai entendu beaucoup d'entre vous, beaucoup d'acteurs dire il faut aller plus loin.

Et puis on avait mis un plafond qui était le même pour le logement intermédiaire, pour le logement social et pour le logement très social. Et donc on aboutissait à un soutien d'investissement totalement défiscalisé sans aucune charge sociale pour 300000 € d'investissement dans le logement intermédiaire de 200000 € pour le logement social et de 150000 € pour logement très social. Là aussi j'ai entendu les messages disant ces trois vraies limites à dispositif comment on va plus loin ?

Et donc nous déposons le gouvernement deux amendements. Un premier amendement qui conserve le neuf 1 qu'est-ce qu'on fait ? On étant le dispositif à tous les logements éligibles, à tous les ménages éligibles au Lli.

C'est-à-dire que les logements qui seront créés dans des opérations collectives neuves correspondent à la demande et la réalité de 80 % des Français. Ça, je pense que c'est déjà un message très fort. On a un dispositif large.

Deuxème élément, on a revu les plafonds, c'est 8000 € d'amortissement total imputable au déficit de foncier pour le logement donc intermédiaire. C'est 10000 € pour le logement social et 12000 € désormais que nous vous proposons pour le logement très social. Ça ça permet de sécuriser un investissement de 300000 € quel que soit le type de logement qui est choisi par l'investisseur.

Donc ça c'est quand même aussi un message très fort. Et en terme de taux, c'est un taux d'amortissement de 3,5 % pour le l'intermédiaire, 4,5 % pour le social, 5,5 % pour le très social. Logement neuve collectif avec un engagement de 12 ans de location.

Si je le dis en langage très simple, par ce dispositif, vous pouvez permettre à toute personne d'aller investir pour 300000 € dans un logement collectif neuf, intermédiaire, social ou très social et que ces 300000 € et les loyers afférents qui vont permettre de financer cet investissement ne soient soumis à aucun impôt et aucune charge. Aucun impôt, aucune charge pour se constituer un patrimoine de 300000 € au bénéfice du logement des Français. Donc c'est quand même un dispositif à la fois simple, adapté et je crois qu'il répond aux besoins.

Il y a un deuxième amendement gouvernemental qui arrivera plus loin qui lui concerne l'ancien et nous appliquons les mêmes plafonds d'amortissement à partir du moment où il y a 30 % de la valeur du bien en travaux. Donc vous achetez une petite ville sous-préfecture, un centre-ville un peu déclassé, un bien. Vous faites 30 % de la valeur du bien en travaux, vous avez accès au mêmes amortissements.

C'est un un élément, on avait beaucoup parlé du dispositif Louvagie renforcé. Là, on est dans l'ouvagie renforcé renforcé. Et donc, on peut se dire que voilà, on accompagne quelque chose qui marche.

Bilan de l'opération. Politiquement, qu'est-ce que ça veut dire ? On a une crise de logement, on a une crise à construction, on a une crise de l'accès à un logement abordable pour les Français dans tout le territoire.

Donc le gouvernement dit : "Soit vous êtes éligible au logement social, on aide les bailleurs sociaux. Soit vous voulez être dans le parc privé, on aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf pour tout pour 80 % des Français. Pour les investisseurs, c'est 300000 € de patrimoine qu'on peut se constituer sans payer aucun impôt, aucune charge les loyers.

On peut bien sûr imputer dans les charges les intérêts d'emprunt et donc on a quand même un dispositif qui est quand même qui est quand même lisible et puissant et on accompagne la rénovation des centre-villes et du logement ancien dans les zones détendues. Pourquoi ? Parce qu'on veut aussi accompagner le ZAD.

Si vous dites on a une obligation de non artificialisation mais que vous n'encouragez pas les travaux dans le logement ancien dégradé et bien nous en sortirons jamais. Donc je pense que c'est vraiment un bloc équilibré et je vous demande mesdames et messieurs les députés de soutenir les points d'équilibre des deux amendements du gouvernement qui vous sont proposés et donc évidemment de ne pas supprimer le dispositif comme vous le demande le député président PE. Je vous remercie.

Merci. Donc sur cet amendement de suppression à monsieur Cos avant que j'ouvre le scrutin. Mais merci monsieur le président.

Donc moi je voudrais venir en soutien de nos deux collègues Michael effectivement et François Jolivet hein pour défendre le statutur privé. Je je viens d'entendre en effet ce que dit madame la ministre qui va dans le bon sens, mais c'est vrai que ça vient d'arriver et que ça correspond pas les amendements qui viennent d'être déposés correspondent pas à ceux sur lesquels nous avons travaillé du du gouvernement. Moi je je pense qu'il faut il y a deux questions à se poser sur cet article sur le plan effectivement technique, c'est qu'aujourd'hui nous avons beaucoup d'amendements.

Ce que je ne comprends pas c'est contrairement à la première lecture, ils ne sont pas en discussion commune et alors que tous parlent de la même chose et fonctionne effectivement sur cette ube ailleur privé. Donc je voulais savoir si le fait de voter les premiers amendements, est-ce que tous vont tomber ou pas ? Qu'est-ce qui va se passer sur le plan du fonctionnement pour qu'on sache exactement lesquel il faut voter ?

Et je voudrais demander à madame la ministre puisque elle a parlé effectivement de travailler sur l'ancien et de travailler sur les loyers modérés, c'est que j'ai deux sous-amendements sur les amendements de Michael Cosson pour justement pouvoir cumuler l'occantage qui est un dispositif important et pouvoir prolonger le dispositif de Normandie. Donc si elle accepte aussi que l'amendement du gouvernement puisse être sous-amendé pour rajouter ces deux sous-amendements. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Alors, la première discussion commune, ça ne fait pas tomber quoi qu'il en soit les amendements suivants. Si vous voulez, je vous rappellerai au début des discussions communes ce qui tombe si c'est adopté.

On a d'abord cet amendement de suppression de l'article à voter à main levée. Donc, qui est pour la suppression de l'article ? L'amendement, qui est pour ?

Qui est contre ? rejeté. Nous avons maintenant des amendements en discussion commune.

Donc eux en cas d'adoption, il y a pas de mise au voix de l'article mais ils ne font pas tomber les les amendements suivants. L'amendement d'abord du rapporteur général, le 3019. Bien, c'est un amendement qui al je le dis d'emblé hein, qui est qui est qui est mieux mieux disant que celui du gouvernement.

Donc probablement facilite plus la construction mais coûte plus cher. Voilà cette disposition principal de un taux de 4 % sur le 9 + 1 + 1 social très social, un plafond de déduction d'amortissement à 10000 € une imputabilité sur le revenu global à 10700 €. Voilà les éléments les plus importants.

Sur l'ancien, on ne bouge pas les choses et on reste au dispositif actuel. Voilà monsieur le président la présentation de mon amendement. Merci.

Je passe à l'amendement suivant le 3196 qui fait l'objet de sous-amendement. Monsieur Cosson, vous nous le présentez. On a raison de faire des compromis et tout.

C'est au nom de la défense de la République parce que je pense que le pays va mal et il faut que les classes politiques s'entendent dans Oui. Alors l'amendement que je suis amené à vous présenter, il y en aura deux. Il y en a un qui aujourd'hui reprend des taux à 4 et 3 et demi pour rappeler celles et ceux que nous avions évoqué avec la filière bâtiment, c'était 5 et 4.

Donc là, on réduit à 4 et 3 et demi. Donc ils sont effectivement mieux disants par rapport au gouvernement. Et on est aussi sur un déficit foncé qui qui serait à 10000 €.

Le deuxième consiste lui à à le placer à 8000 €. Euh dans dans tous les cas, en fait, il s'agit de d'amendement qui le qui convient euh également à à la filière pour parler de relance du logement. Et donc euh c'est aussi euh vous aurez des sous-amendements qui seront déposés par monsieur Cos mais aussi euh un sous-amendement rédactionnel par rapport à un problème de de rédaction.

Euh voilà ce que je pouvais dire en en quelques mots sur ces cet amendement qui a été travaillé, qui a été présenté également en commission. Rappelez aussi que lorsque j'entends parler de ne pas favoriser le parc privé, nous sommes sur des loyers encadrés LLI, LS et TS. Euh et donc ça veut dire que cette fois-ci, ce sont des bailleurs privés qui investissent pour créer du logement social.

Ce c'est pas forcément des bailleurs publics, mais ils font le même travail puisque les locataires qui qui seront disposeront des revenes de ressources à ne pas dépasser. Merci. Le sous-amendement 3586, monsieur Mandon.

Oui, monsieur le président. C'est simplement un sous-amendement qui vise à corriger une imprécision rédactionnelle. Merci.

Le 3581, monsieur Cos. Donc comme comme je le disais, il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement. Construire du logement parce que la crise à construction fait qu'aujourd'hui on est sur la crise du logement.

Nous avons besoin de sortir avec cette mesure 40000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de sortir peut-être 100000 logements en plus parce que on sait très bien que c'est une mixité de social, d'intermédiaires et d'investisseurs qui permettra de relancer les programmes. Donc je propose dans ces deux sous-amendements pour les deux amendements de Michael Courson, notre collègue que je trouve très bon. Le premier c'est de pouvoir dans l'ancien cumuler avec le système Loc avantage.

Et le 2e amendement, c'est de pouvoir poursuivre le de Normandie qui s'arrête au 31122027 au 31122030. Le de Normandie qui permet de redynamiser nos petites villes, nos territoires ruraux et ce le fait que l'abandonne du Normandie au 31122027 soit aujourd'hui dans la loi ne permettra justement pas de lancer des opérations dont on sait que dans l'ancien, il nous faut au moins 18 mois à 24 mois pour lancer une opération. Donc c'est pour ça qu'il faut redonner un petit peu de perspective au cir au cycle de l'immobilier qui n'est pas forcément le cycle que nous avons dans le les date actuelle.

Merci. Sur l'amendement 2978. On peut considérer monsieur Cosson que vous l'avez présenté ?

Oui. Juste une précision par rapport à la l'obligation d'obtention de de détention du bien qui effectivement par rapport aux amendements du gouvernement. Là, on est sur 9 ans euh alors que ce qui a été présenté sur 12 ans.

C'est aussi un une petite différence qu'il y a et qui a été remontée aussi par toute la filière. Merci monsieur Mandon. Sur le sous-amendement 3585 d'imprécision rédactionnelle, il est défendu et le 3582.

Monsieur Cause, vous venez d'en parler. Donc ça c'est pour la discussion commune et nous allons demander au rapporteur général peut-être sur ces discussions communes. Merci.

Oui. Donc vous vous souvenez, merci monsieur le président qu'en première lecture on avait eu une séance très longue parce que évidemment chacun des amendements diffèrent du précédent parfois à la marge sur des petits éléments techniques. Donc je vais essayer d'être le plus synthétique possible.

Euh d'abord sur le le l'amendement de votre serviteur Juvain donc je vous l'ai présenté tout à l'heure, cet amendement a été présenté en commission et a eu un avis défavorable. La commission ne l'a pas voté. Évidemment, je lui donne un avis favorable petit personnel, mais la commission a a donné un avis défavorable.

Ça c'est le premier élément sur les amendements de monsieur Cosson, les deux amendements principaux de monsieur Cosson qui diffèrent un peu par la durée de de mise en œuvre. Il vient de l'expliquer. Ils avaient été présentés dans une autre version à la commission vous vous l'avez échangé donc la commission n'a pas donné d'avis en réalité formellement.

Toutefois on on attire mon attention monsieur Cosson sur le fait que vos amendements tels qu'ils sont écrits encourés à risque constitutionnel du fait de leur date d'application que vous mettez de façon rétroactive au 1er janvier. 2026 et on me dit qu'il y a un vrai risque en réalité de de censure et donc à ce titre je me vois contraint de donner un avis défavorable. Donc euh voilà, monsieur le président.

Ah oui, sur les sous-amendements. Bon, les sous-amendements 3586 3580 sont quasi rédactionnels à vie de sagesse et les trois autres sont également rédactionnels donc àis de sagesse à l'exception du 3584 de monsieur Cos qui prorroge le de Normandie qui s'arrête en 2027 en 2030 avis de sagesse. Avis de sagesse.

Merci monsieur le président. Bon, je je m'opposerai pour ma part à ces amendements mais parce que finalement il renforce encore plus le dispositif qui est prévu. Je voudrais dire que là on est sur deux logiques.

Bien le problématique du logement dans ce pays, c'est que en gros la part du logement dans le revenu des familles pèse deux fois plus qu'il y a une trentaine d'années. Et donc à partir de là, c'est de plus en plus compliqué pour se loger et notamment parce que la demande est supérieure à l'offre. Et à partir de là, il y a deux choix pour l'intervention.

Il y a soit l'intervention qui a été faite pendant très longtemps par l'État, c'est-à-dire de construire du logement social, c'est-à-dire de construire du logement public, c'est-à-dire de contrôler les loyers et qui euh, j'allais dire subit depuis des années un fléchissement très important en terme de crédit. Et puis la deuxième solution que vous proposez, c'est de convaincre les investisseurs euh de euh louer leurs biens avec des exonérations fiscales et avec euh le système que vous proposez. Bon, le ce deuxième thème, on le connaît parce que il y a déjà eu des niches fiscales de ce type-là.

On s'est aperçu au bout d'un moment que c'était des niches fiscales parfaites pour exonérer et que ça agissait pas beaucoup sur l'investissement et sur la construction du logement. Donc c'est vraiment ces deux logiques qui s'affrontent. Mais moi ce que je sais c'est que le dispositif que vous allez mettre en place, je doute fortement qu'il arrive structurellement à changer les choses.

Par contre, vous êtes en train de créer une fois de plus une niche fiscale. Autrement dit, vous tous qui expliquez que il faut baisser les dépenses, il faut des coûts budgétaires sur les dépenses, vous êtes les premiers à admettre des dépenses fiscales supplémentaires qui vont après manquer justement pour construire des logements sociaux. Je pense que ces deux logiques à mon avis s'affrontent est au cœur quelque part du débat que nous avons avec vous et euh de ce point de vue-là, vous aurez compris que je préfère queil y ait des recettes qui arrivent, qu'on arrête ces exénérations et qu'on construise des logements sociaux pour faire en sorte que on on ne soit plus dans la situation aujourd'hui où un français sur 10 demandeurs de logements sociaux n'en a pas parce qu'il n'y a pas assez de construit.

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Bon, j'ai présenté le contenu de ce qui nous semble être un bon équilibre, c'est le 3579 et c'est celui qui arrivera après sur l'ancien, le premier concerne, donc les logements neuf, on en a parlé, et ensuite l'autre équilibre.

Bon, les abends qui vous sont proposés, il y a aucun doute. Ils sont effectivement très efficaces. Bon, ils font doubler le coût du dispositif pour l'État.

Donc on dit nous que notre dispositif complet ancien + 9 c'est entre 2 et 3 milliards d'euros comme on dit en coût générationnel et pardon et là on est parti sur ce qui nous est présenté plutôt sur un coût de 5 milliards. Donc voyez, nous on a quand même l'idée de soutenir la construction mais de garder une forme d'équilibre. Et donc il me semble que ce qu'on vous propose et et je le dis avec beaucoup d'humilité, si ça marche pas, bon bah l'année prochaine on ira plus loin.

Mais honnêtement, lancer un dispositif, mettre les critères, faire que les gens s'approprient, on aura tout loisir pendant les x années qui viennent de se dire qu'il faut aller plus loin s'il faut aller plus loin. et je pense que déjà permettre, je le redis très simplement, à chaque ménage français de pouvoir investir 300000 € avec son argent et en ayant recours à un prêt bancaire pour ne pas payer déduire des charges d'intérêt évidemment de ces loyers et ne payer ensuite aucune fiscalité et aucune charge sociale sur son revenu foncier dans le cas de ce bailleur privé. Il me semble que c'est déjà quand même pour notre logement intermédiaire social et très social un investissement collectif important.

Donc moi, je préfère m'en tenir aux deux amendements du gouvernement et au vu de ce qui était discuté, je pense que c'est un bon équilibre transpartisant travailler et je veux ici évidemment le dire avec le ministre du logement. Bien sûr que certains voudront aller plus loin, mais vu les conditions à la fois budgétaires et les conditions qui sont les nôtres politiques, il me semble qu'on a dans les amendements du gouvernement le bon équilibre. Je vous remercie.

Merci. Alors, c'est monsieur Cosson ou monsieur Mat pour le groupe démocrate ? Monsieur Cosson.

Oui. Oui. Après, je Non, juste rappeler un petit peu, j'entends parler de de logement social.

Euh un logement social, c'est pas forcément un bailleur public qui le crée, c'est aussi un privé qui peut le constituer. Je rappelle que nous avons des loyers qui seront encadrés, donc avec des plafonds de ressources à ne pas dépasser, des loyers qui ne devront pas non plus être dépassés. Rappelez que 50 % parfois pratiquement du du parc public social qui est réalisé est réalisé par des promoteurs privés.

Donc c'est aussi important queil puisse disposer des conditions pour le mener. Et enfin par rapport à à ce que je peux entendre, souvent on on nous reproche à Ber on a eu le cas dans dans notre rapport euh tout au long du rapport. Rappelez que depuis 2020, c'est 15 milliards de recettes en moins dû à une non production de logement parce qu'on parle jamais de la TVA, on parle jamais non plus de l'emploi puisque il y a aujourd'hui des suppressions d'emploi annuellement qui ont lieu et quand vous avez des promoteurs qui ont moins que 80 % d'activité, ils font non pas des projets de logement mais des projets de licenciement et pour l'année prochaine ou pour même cette année, il va nous falloir faire un choc de construction pour éviter justement une dégradation supplémentaire de l'économie française.

Merci monsieur Jolivet. Merci monsieur le président. Je je voudrais avoir de votre part monsieur le président un point sur la méthode parce que j'ai bien compris que vous avez répondu tout à l'heure à mon collègue Lionel Cos que si ces amendements étaient adoptés ça ne changeait pas le débat ensuite mais je vois pas comment ça fonctionne en fait parce que vous avez des amendements en dessous qui disent la même chose.

Donc je voilà. Alors, je voudrais avoir une assurance de votre part et puis après pour répondre à mon collègue président de la commission des finances qui ne m'entendra pas puisqu'il a quitté la séance et je ne veux pas le cibler. Pour autant, c'est de dire que le modèle de la construction en France, de l'accession à la propriété également du locataire a été fait pour deux salaires et qu'aujourd'hui on n plus que des gens qui ont plutôt un salaire et qu'à partir de ce moment-là, il faut faire en sorte et c'est pas anormal que le secteur privé se soit soumis d'ailleurs maintenant à plafond de ressources et plafond de loyer contrepartie de la mission d'intérêt général qui leur est accordé avec des avantages fiscaux ou d'amortissement puisqu'en fait ils satisfont ils doivent satisfaire une demande qui est idé aujourd'hui dans les territoires et je pense que le statut du bailleur privé peut-être un début de quelque chose mais il appartiendra à cette assemblée nationale de réfléchir à comment fait-on pour accéder à la propriété quand on a un seul salaire et et pour être locataire également.

Je rappellerai que le logement est la première atteinte au pouvoir d'achat des Français parce qu'il y a qu'un seul salaire. Non pas d'ailleurs toujours en fond du fait du loyer, mais surtout de l'envoler des charges. Parce que pour chauffer un logement à 20°gr, quand il y a qu'un seul salaire, le reste la charge est plus difficile à être payé.

Alors après sur le fond, monsieur le président, si vous pouvez me répondre pour savoir ce qu'on doit voter, pas voter parce que là on monte modifie le texte natif du Sénat et et si ces amendements sont votés, les amendements qui sont en en dessous ne pourront plus modifier le texte natif du Sénat puisqu'en fait il ne sera plus le même après adoption. Merci monsieur le député. Alors, je vais vous indiquer ce qui ce qui ce qui peut provoquer des chutes d'amendement.

Là, je vous ai dit sur cette dans cette décès, dans cette discussion commune, ça n'entraîne pas la chute d'aucun amendement. En revanche, sur le suivant, le 3579, il entraînerait en cas de vote la chute des alors je peux vous donner les les numéros des amendements, mais je suis pas sûr que je les rappellerai au moment où on viendra à l'étude de l'amendement en question. Donc là, merci.

En tous les cas, pour l'instant, on est sur l'amendement 309 qui va être mis au voie. C'est l'amendement du rapporteur général, celui-ci à main levée, qui est favorable au 309 pour Il est adopté. Bah, pardon.

Bah je bien alors d'accord qui est pour le 309 qui est contre il est adopté. Je suis désolé mais en fait c'est rédaction globale et donc il a plus rien d'ailleurs. Oui.

Donc il en donc il entraîne quoi ? La chute des autres amendements. Des autres amendements.

Oui. Voilà. Il entraîne donc la chute des autres amendements.

Ainsi rédigé. Pardon. Vous préférez qu'on fasse un scrutin public ?

Mais je viens d'annoncer le résultat mais moi je veux bien parce que c'est vrai que c'est difficile à voir he sincèrement. Donc je veux bien et si je me suis trompé dans le compte, je vous demanderai de m'en excuser. Donc le scrutin public sur le 309 le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 114 exprimé 112 majorité 57 pour 55 contre 57. effectivement l'Assemblée nationale ne l'a pas adopté et là donc est une rédaction on poursuit donc avec le 3196 qui lui a des sous-amendements et on va commencer par se prononcer sur les sous-amendements du 3180 96.

Le premier c'est l'amendement le sous-amendement 3186 de monsieur Mandon. Donc si vous voulez, on les fait tous en scrutin public. Ça évitera à chaque fois qu'on Donc voilà, on va les faire en scrutin public.

Sur le 3586, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 110 exprimé 103, majorité 52 pour 91 contre 12.

Il est adopté le 3581. Le scrutin est ouvert. Clos, votant 105 exprimé 58, majorité 30 pour 57 contre 1, il est adopté.

Et le l'amendement 3196 rédigé sous-amendé comme vous l'avez décidé. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos.

Votant 111 exprimé 106 majorité 54 pour 84 contre 22 il est adopté. Nous avons maintenant l'amendement 2978 je me qui tombe évidemment. Laissez-moi ma petite organisation.

Essayez pas d'aller plus vite. On est allé assez vite quand même aujourd'hui. À un moment qu'ils sont soumis à une discussion commune.

Nous avons donc à madame la ministre tous tomb ou mais lesquels tomb exactement ? Ah mais ça tombe bien, je vais vous les annoncer mais madame la ministre. Oui, monsieur le président, je sais pas comment fonctionne la séance, mais vraiment j'enjoins les députés, je vous le dis, à ne pas considérer que le vote que vous avez fait a permis de changer le droit puisque la date d'application est telle qu'il est possible qu'il ne soit pas constitutionnel.

C'est l'alerte que vous a donné le présid le rapporteur général Juvain. Donc je le redis, non seulement j'avais des difficultés avec son chiffrage, mais j'ai des difficultés avec sa légistique. Donc il a été voté.

Très bien. J'ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie. Mais bon, soit Mais comme il est toujours en vie, non, il n'est pas en vie.

Je vais vous je vais vous expliquer. Tout est tombé. Tout est tombé.

Et ben si tout est tombé, vous venez de créer un statut du baur privé qui n'est pas applicable. C'est un peu dommage. Je vous explique.

C'était donc un amendement de rédaction globale et donc l'article est ainsi rédigé comme vous l'avez souhaité et donc il fait tomber l'ensemble des amendements. Et on passe à l'article suivant. Voilà.

Et donc ah monsieur l'apporteur général, allez-y monsieur le président. Donc je comprends que tous les autres abendements tombent, c'est ça ? Et que l'article est ainsi rédigé.

Voilà. Voilà, c'est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que disci, mais je suis pas sûr que ça monsieur le président, ce que vous dites tellement intéressant que c'est tellement intéressant ce que vous dites qu'il convient de le répéter.

Je retiens. Non, mais sur le caractère anticonstitutionnel qu' que j'avais souligné dans la discussion que madame la ministre a repris, euh je crois qu'il faut que nous ayons une une réflexion peut-être sur euh une enfin si on veut si on veut garder un statut, il y aura peut-être un nouveau vote à organiser. En tout cas, je je livre à votre sagacité.

Merci monsieur l'pporteur général. Le 12è est au voie à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 12 des sièces à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Le 12 NS on en apprend tous les jours à main levée. Qui est pour ? moins en moins de qui est contre.

Puis alors alors il y en a qui changent de de banc. Je vais faire un scrutin public sur celui-ci. C'est Allez à cause de madame Mercier qui m'a troublé.

Alors le 12 und des un des chacun le scrutin est ouvert. Scrutin. Alors, je laisse madame Mercier parce que comme elle m'a troublé, je laisse remonter.

Éclos alors votant 113 exprimé 63 majorité 32 pour 39 contre 24 adopté. Le 12 duo des sièes le scrut à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 12 terre des sièes qui est pour contre adopté et ben dit donc 12 quat sièes ou quateur des quateur des siè j'avais bon avec un amendement de suppression de l'article le 1732 qui défend il est défendu monsieur rapporteur généralorable Vous vous êtes aussi en vous je vous appelais pour prononcer votre enfin pour présenter votre amendement de suppression hein.

En fait, j'imagine que vous êtes favorable puisque vous le présentez vous-même. Pardonnez-moi monsieur le président mais vous êtes tellement rapide dans cette présidence que c'est ce qu'on me dit. Mais oui, je vous le dis, je vous le dis avec admiration, monsieur le président.

Euh oui, cet article procède à une refonte d'ampleur du régime d'imposition des plusvalues et euh qui affecte simultanément les taux, les mécanismes d'abattement, les conditions d'exonération sans garantie quant à ces effets d'ailleurs sur le fonctionnement du marché et objectivement la substitution des abattements pour durée de détention telle que vous la connaissez actuellement par une prise en compte d'une érosion monétaire va conduire de toute façon sur un une durée longue à surcroix d'imposition et puis surtout sans aucune certitude sur l'effet sur la réalité du marché. Donc je trouve qu'il faut toucher avec une très très grande prudence les plusvalues, le système des plusvalues tel que nous le connaissons, tel qu'il appliquait depuis très longtemps. Donc je je je trouve très périlleux voilà de de voter un tel article.

C'est pour ça que je vous propose de le supprimer. Merci madame la ministre. Favorable à favorable.

On vote à main levée sur ces amendements de suppression de l'article reçu un avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

C'est adopté. L'article est donc supprimé. Comme ça, j'ai pas reproncé ce mot.

Article 12. Queen des siè ne riez pas. Vous ne le savez pas davantage que moi.

On vote à main levée. Qui est pour ? Qui est pour ?

Voilà qui est contre. Adopter le 12, ça s'améliore. Sex des sièes.

C'est l'heure. Qui est pour ? Ah bah oui.

Qui est contre ? Adopté. l'article 12 SEP des siè avec un amendement de suppression présenté par le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Alors l'article qui a été introduit par le Sénat revient pour les chambres d'autes sur les modifications qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale suite à la loi Échanise Le meurt en rétablissant leur éligibilité jusqu'à un chiffre d'affaires de 188000 € et en leur accordant à nouveau un abattement de 71 %. Donc euh l'abattement de 71 % c'est un régime particulièrement dérogatoire par rapport au droits commun qui est de 50 %.

Les chambres d'Ur bénéficient déjà d'une fiscalité attractive par rapport au meublet de tourisme non classé. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article. La commission avait donné un avis favorable à cet amendement de suppression.

Madame la ministre. Favorable. Favorable.

Qui est pour la suppression de l'article ? Qui est pour ? Avez bien la main. qui est pour là on est sur SEP des siè donc pour qui est pour la suppression de l'article qui est contre il est supprimé octo des sièces qui est pour contre adopté nouveau des sièces qui est pour contre adopté 12 vicièes c'est un amendement de suppression de l'article monsieur sur la rapporteur général.

Merci monsieur le président. Alors les choses sont un peu curieuses parce qu'en commission cet amendement de suppression avait été rejeté mais ensuite l'article avait été rejeté. Donc si vous voulez gagner un peu de temps, vous votez pour la l'amendement de suppression.

Oui, c'est ça. Moins moins égal plus. C'est ça.

Dans le droit existant, certains logements qui sont financés avec l'aide de l'État bénéficient d'une exonération de taxe foncière comme vous savez sur les propriés bâtis de 15 années. Cette durée est étendue à 10 ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 26. Le coût c'est de l'ordre de 1,3 milliards 2024.

Évidemment largement à la charge du bloc communal puisque il ne touche plus l'impôt en question. L'article prorroge de 2 années la date jusqu'à laquelle les projets éligibles peuvent bénéficier d'une extension de taxes fonciées sur le bâti de 10 ans. Et ce que je vous propose face à au coût de cette extension, parce que ça coûte ça coûte extrêmement cher, je vous propose d'évaluer d'abord l'incidence sur l'offre de logement avant le 31 décembre 26 avant d'envisager sa prorogation telle que l'article le propose.

Donc je je vous propose la suppression de l'article 12 viciè. Ouais, pas mieux que moi. Madame la ministre.

Madame la ministre. Favorable à la suppression de l'article. Qui est pour la suppression de l'article ?

Qui est contre ? Il est supprimé. L'article 12 viciè, je crois que c'est le dernier.

Oui. Avec un amendement de suppression au groupe LFI, le 1725 défendu le 1857 au groupe écologiste. Défendu.

Monsieur l'apporteur général, la commission euh c'est dans quel sens là ? Excusez-moi. Oui, ce sont des articles de des amendement de suppression sur l'acquisition sur la question d'une c'est un article qui crée une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'un local d'habitation au sein du Fort Tes à Briançon dans le cadre d'un d'un projet Jeux Olympique 2030.

Euh et donc je donnerai La commission avait donné un avis favorable, avait voté ces amendements. Euh et à titre personnel, j'étais défavorable. Je le suis toujours, mais la commission a donné un avis favorable.

Madame la ministre, je suis favorable à l'article 12, une vinci, faut se lancer comme ça, viciè. Et donc je suis défavorable à ces deux amendements. Il s'agit en effet, comme l'a dit le rapporteur général, de créer une réduction d'impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des têtes dans la commune de Brillançon sous condition de location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de 15 ans.

Et effectivement, c'est un dispositif, un lieu surtout assez emblématique de notre patrimoine qui va être réhabilité et converti ensuite en logement dans le cadre des Jeux Olympiques. En fait, c'est le village des athlètes qui sera proposé ensuite en tant que logement et donc c'est une manière d'accompagner l'usage durable du village olympique. Donc évidemment, on est pour cet article, donc on est contre les amendements.

Merci. Alors, je mets à main levée ces amendements qui ont reçu un avis défavorable, les amendements de suppression. Qui est pour la suppression ?

Qui est contre ? Ils sont ils sont adoptés. Donc l'article 12 madame la ministre est supprimé.

J'ai je crois eu l'information que ce même hémicycle a voté en faveur de la loi sur les Jeux Olympiques 2030 mais l'hémicycle a voté pour. Et donc quand un hémicycle vote pour des Jeux Olympiques et que ce même hémicycle se dit bah finalement le village olympique on va pas le vendre. Voyez, je pense qu'il y a un usage et denier public qui est un petit peu incohérent et donc on doit pouvoir considérer que sur ce sujet comme sur d'autres malheureusement certains donnent des leçons de finances publiques et assez vite oublient les conséquences des leçons qu'ils ont apprises.

Merci. L'article a été retiré tombé. Article 13. avec un amendement des amendements de suppression de l'article, le 2107, je ne vois pas les auteurs et le 3163 qu'il défend monsieur Oussin.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Cet article 13, il fait en fait exploser le malus masse, le malus CO2 et un certain nombre de taxes annuelles sur les véhicules. Et concrètement, son principal effet, ça va être de faire exploser le prix d'acquisition des véhicules.

Or, ces véhicules, ils sont indispensables à des millions de français, en particulier à des ruxaux, en particulier à la classe moyenne et ils sont indispensables notamment pour qu'un certain nombre de Français aille travailler. Donc, arrêtons de taper sur la classe moyenne, arrêtons de taper sur la France qui travaille. Arrêtons de taper sur la ruralité, arrêtons de taper sur les automobilistes et supprimons cet article 13.

Monsieur Raporteur général, merci monsieur le président. Alors, je vous rejoins moi sur la nécessité de de supprimer un certain nombre de hausses de taxes qui sont prévues par cet article pour 2028. J'ai moi-même déposé un amendement.

Nous allons en discuter peut-être tout à l'heure si la discussion prospère. Euh toutefois, cet article contient des dispositions utiles. Par exemple, le mode de révision du calcul de la puissance des véhicules électriques.

Euh vous avez parlé de malus Mass mais je pense que vous avez enfin vous avez fait une erreur parce que c'est c'est c'est ailleurs que ça se discute mais la commission avait donné un avis défavorable et avait voté contre ces amendements de suppression. Donc je vous suggère effectivement de ne pas supprimer complètement ces articles, de faire prospérer la discussion à défavorable. défavorable madame la ministre.

Madame la ministre, bon, je le rappelle, on a eu un certain nombre de discussions sur ce qu'on voulait faire sur les véhicules. Vous souvenez qu'il y avait plusieurs dispositions. Il y avait notamment une disposition effectivement qui a amené beaucoup de débat, c'est qu'est-ce qu'on faisait après euh 2027 et notamment la poursuite de la trajectoire pour 2028.

Le gouvernement en première lecture avait dit que nous étions d'accord pour supprimer tout ce qui concernait après 2027 et donc il nous semble néanmoins qu'il est utile de continuer à verdir les flottes de véhicules. Je vous rappelle que dans l'article 13, il y avait eu des votes que je crois que beaucoup d'entre vous avaient soutenu qui consistaient à avoir la même logique pour les flottes de véhicules notamment d'utilitaires et d'utilitaires légers qui sont utilisés notamment par nos artisans, nos commerçants pour qu'on ait la même approche que ce qu'on a fait sur les flottes d'entreprise. Et donc je tiens à vous dire que sur ce qui restait de problématique, c'est-à-dire la trajectoire après 2027, ce sujet le gouvernement ne souhaite pas le voir entrer en vigueur.

Donc il serait quand même dommage de supprimer l'article 13 pour ce qu'il conserve encore. Ce n'est plus du tout le taxe initial qui est aujourd'hui soumis à votre vote et donc je souhaite à minima qu'on garde ce qui reste dans l'article 13 en question. Je vous remercie.

Merci. Nous allons passer au vote sur cet amendement de suppression de l'article qui reçu un avis défavorable. Qui est pour la suppression de l'article ?

Qui est contre ? C'est rejeté. Nous avons maintenant une discussion commune avec le 1032.

Madame Roner merci monsieur le président. Cet amendement permet d'accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leur flotte de véhicules poids lourds et utilitaire léger en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l'acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Aujourd'hui, ces véhicules restent chers et l'offre est encore limitée.

Et cette différence de coût constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu'elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C'est pourquoi prolonger ce dispositif permet de maintenir l'exigence écologique nécessaire pour accélérer le renouvellement des flottes et réduire la pollution avec un calendrier réaliste. Je vous remercie.

Merci. le 2158 groupe défendu et le 2157 pareillement. Monsieur la rapporteur général, je vais vous donner un avis défavorable à ces deux amendements.

Le 2040 est enfin je trouve exagérement loin. Donc et le 2158 que l'on vient de voir 2158 l'extinction du l'extinction dès 2026 est évidemment trop précoce. Donc là, il faut de la prévisibilité.

Avis défavorable aux deux. Merci madame la ministre. Défavorable à l'ensemble.

Alors, on vote le sur le 1032 avec un avis un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Et donc il fait tomber les deux suivants. L'amendement 225.

Je ne vois pas ces auteurs. Il n'est pas défendu. Le 30.

On est en discussion commune avec le 3476 et un amendement du gouvernement. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Il s'agit de maintenir le report de la mise en place du dispositif anticournement des malus CO2 et mass du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027. Et donc nous maintenons ce report pour que nous ayons le temps de bien organiser cette mise en œuvre. Mais nous ne lâchons pas l'idée euh d'avoir cette ce mécanisme.

Euh et donc pour des questions de mise en œuvre opérationnelle, l'article 13 du projet de loi de finance avait prévu de reporter au 1er janvier 2027 euh et donc comme il n'a pas été adopté dans les temps, il faut nous assurer que ce report fonctionne. Ça fait partie des très nombreux amendements qui doivent en fait ajuster les entrées en vigueur pour qu'on garde l'esprit des textes et surtout leur capacité à fonctionner. Merci madame la ministre.

J'en profite pour vous indiquer que sur le vote des amendements 819 est identique, je suis saisi par le groupe de la droite républicaine d'une demande de scrutin public annoncé dans l'encein de l'Assemblée nationale le 2159 au groupe Écolo juste. Monsieur la 2159 vous en faites quelque chose défendu. Bon monsieur le rapporteur général donc l'amendement du gouvernement est un amendement de date donc à vie favorable.

L'amendement de madame Belluco est un amendement qui se permet qui propose de supprimer le plafonnement du malus CO2 et du malus Mass euh je je suis favorable moi au à ce rétablissement qui permet de ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée au propriétaires de ces véhicules dans un contexte où les taxes ont connu déjà une forte augmentation et donc donnerai un avis défavorable. Merci madame la ministre. Je suis favorable au 2159.

Au 2159, vous êtes favorable. Oui. Alors, nous allons passer au vote sur ces amendements.

J'ai bien compris le 3476 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté et il fait, j'imagine, tomber le suivant. Nous avons maintenant des amendements identiques avec l'amendement 819, monsieur Lefur. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Alors, je suis très hostile, très opposé à un nouveau durcissement du malus automobile. Pourquoi ? parce que c'est une taxation de plus sur tous ceux qui n'ont pas d'autres alternatives à la voiture.

Qu'on le veuille ou non, une grande majorité de nos compatriotes et singulièrement en zone rurale n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour aller travailler, pour aller emmener leurs enfants à l'école, pour vivre et pour acquérir une certaine liberté dans tous leur mouvement. Donc si on veut défendre la France qui travaille, les classes moyennes et les zones rurales, moi j'ai la chance d'avoir des une zone très rurale où on a pas de transport en commun, on a une industrie agroalimentaire très développée qui fait que beaucoup de travaillent de nuit et n'ont pas de réseau de bus ou n'ont pas d'autres moyens pour aller travailler que d'utiliser leur voiture. Tous ces gens-là seraient pénalisés par un nouveau durcissement.

Au départ, le durcissement était permettait d'exclure un certain nombre de véhicules, mais à force de se durcir, il va finir par toucher tous les Français. Donc surtout ne durcissons pas encore ce malus automobile. N'augmentons pas les taxes sur la France qui travaille sur ceux qui utilisent leur voiture.

Merci. Le 2739. Je vois parmi les signataires madame Léchon parce que je vois qu'il y a plusieurs group plusieurs groupes.

Quelque chose. Bon, il n'est pas défendu. Le 3117 monsieur le rapporteur.

Défendu défendu le 3403. Monsieur R. Oui.

Merci monsieur le président. un demandement d'aut groupe identique à celui de notre collègue. Pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas augmenter la fiscalité sur les automobilismes qui ont déjà été mis à contribution fortement ces dernières années.

Nous avons besoin effectivement de mobilité dans nos ruralités par l'automobile. Donc arrêtons de de taxer l'automobile. Et donc cet amendement vise à supprimer cette trajectoire de hausse du malus avec la taxe annuelle émission de CO2, la taxe annuelle sur les émissions de polluant atmosphérique.

Donc amendement de suppression qu'on avait déjà obtenu en première lecture et qui convient de revoter ce soir. Monsieur le rapporteur général, la commission adopté. Favorable.

Favorable. Madame la ministre. Favorable.

On passe au vote. C'est un scrutin public sur ces amendements qui reçu un avis favorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin pourant 99 exprimé 99 majorité 50 pour 61 contre 38 il est adopté il fait tomber le 578 le 2534 n'est pas défendu nous avons maintenant des amendements identiques. Le 568 n'est pas défendu.

Le 798 n'est pas défendu. Nous avons maintenant une discussion commune, le 176 au groupe RN défendu. Après, nous avons et alors sur le 176, oui, il est défendu.

Nous avons maintenant des amendements identiques avec le 1049. Monsieur Fuji, monsieur le président. Donc c'est un amendement qui a été adopté en commission des finances la semaine dernière et qui vise à supprimer l'application du malus Mass au véhicules particulier électrique.

Malus qui est prévu à partir de juillet 2026 et aussi sur les véhicules hydrogènes à partir de juillet 2018. Donc il touchera donc des véhicules électriques ou hydrogènes qui n'émettent à l'échappement ni CO2 ni polluant de proximité tels que les oxydes d'azote et les particules fines qui comme vous le savez ont un impact avéré sur notre santé respiratoire. Et donc, il serait regrettable de pénaliser ces véhicules au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile car ils sont utile comme je viens de le dire à la fois à la baisse de CO2, donc à la décarbonation et ils améliorent la qualité de l'air.

Donc soumettre ces véhicules à ce malus masse alors qu'ils sont déjà plus chers à l'achat et bien évidemment notamment plus cher à l'achat que les véhicules à énergie fossile, ça enverrait un message contradictoire. Donc comment encourager les Français à acheter des véhicules plus propres tout en les pénalisant fiscalement ? Donc voilà pourquoi il faut donc comme on l'a fait en commission des finances adopter cet amendement pour avoir une cohérence une fiscalité qui soit cohérente pour soutenir la transition vers des mobilités plus propres et des carbonés.

Je vous remercie. Merci. Je vous informe que sur l'amendement 176, je suis saisi par le groupe du rassemblement national d'une demande de scrutin public idem pour les amendements 1049 identiqu parment pour l'amendement 580 et les amendements 579 identiques.

Ces scrutins publics sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1161, je n'ai pas vu l'auteur. le 1741 pareillement, le 2208 pareil et donc nous poursuivons notre discussion commune.

Le 3219 est tombé, le 580 qui le défend au groupe RN au groupe Eren défendu. Nous avons maintenant des amendements identiques. Le 579 n'est pas défendu.

Le 795 n'est pas défendu. Le 2740 destinataire de différents groupes. Madame Léchon, monsieur Jéréfendu.

Nous poursuivons ben je voilà, nous avons terminé notre discussion commune sur ces amendements. Monsieur le rapporteur général. Donc la commission, monsieur le président, a donné un avis défavorable à tous, sauf à l'abendement 40 10 49 de monsieur Fugit.

Donc avis favorable pour le Fugit et défavorable pour les autres. Madame la ministre, je suis défavorable à tout. Défavorable à tout.

Donc le 176, c'est un scrutin public sur le 176. Le scrutin est ouvert. Le scrutin, je l'ai moi, je l'ai annoncé mais le scrutin est clos.

Je l'ai annoncé tout à l'heure comme étant scrutin public. Votant 94 exprimé 82, majorité 42 pour 49 contre 33. Il est adopté.

Est-ce qu'il a Oui. Donc il fait chuter chuter toutes les discussions comm il fait donc chuter le reste de la discussion commune. Nous poursuivons avec le 2535.

Je ne vois pas les auteurs. Puis des amendements identiques 420. Monsieur WIG.

Oui. Merci monsieur le président. Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux.

Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids. Elle vise à orienter les consommateurs vers des des véhicules plus légers et moins émetteurs. Mais les évolutions récentes ont supprimé l'exonération dont bénéficié les hybrides rechargeables pour ne pas leur accorder un abattement de 200 kg pour ne leur accorder pardon qu'un abattement de 200 kg lorsque leur autonomie dépasse 50 km.

Les hybrides rechargeables jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidien tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie à condition qu'elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique.

L'amendement propose d'exenter de taxes les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l'autonomie est au moins égale à 80 km. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français. Il permet de cibler les véhicules les plus vertueux sans créer des effets d'UBen.

C'est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation qui soutient aussi le pouvoir d'achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs de automobile français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d'encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France. Merci monsieur le député.

J'en profite pour vous dire que sur l'article 13, je suis saisi par le groupe du rassemblement national d'une demande de secrétaire public annoncée d'enseinte de l'Assemblée nationale. Le 799 n'est pas défendu sur ces amendements identiques. Monsieur le rapporteur général.

Alors sauf erreur de ma part, les amendements n'ont pas été présentés en commission. Toutefois, je je vais donner un avis défavorable car je crains si vous voulez l'instabilité fiscale. Nous avons voté l'an dernier des mesures et pour l'industrie automobile qui a besoin de visibilité long terme, je je suis sceptique sur la pertinence de changer les règles chaque année.

Donc à vie défavorable à ce titre madame la ministre. Défavorable. On vote à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Recheté l'amendement 1033.

Madame Ron. Allez-y. Cet abendement vise à modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d'entreprise.

Aujourd'hui, il existe très peu de modèles électriques de surcroix de fabrication étrangères disponibles et la taxe est de ce fait punitive alors que les professionnels ont très peu d'alternatives. Cet amendement permet donc de mieux valoriser l'électrique, relancer l'investissement, accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien et soutenir la logistique et les services de proximité. Merci.

Merci monsieur le rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, ma chers collègues, je comprends les les attendus et les raisons pour lesquelles vous vous défendez ce ce cette cet amendement qui est intéressant, mais la taxe n'est en vigueur que depuis le 1er mars de l'année dernière.

On est à moins d'un an. parce que vous ne croyez pas qu'il faut qu'on se donne au moins le temps de voir si oui ou non ce que nous avons voté il y a moins d'un an fonctionne ou pas. Donc la stabilité fiscale, je crois est une vertu qu'il n'est pas inopportun de de prendre en considération.

Donc à vie défavorable. Madame la ministre monsieur le président en fait madame la députée je pense que je pense qu'on est d'accord sur l'objectif mais je comprends pas du coup pourquoi vous voulez supprimer cette disposition en fait. Cette taxe incitative précisément, elle est là pour qu'il y ait un une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l'électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas.

Et donc on a aujourd'hui en fait pas mal de modèles sur le marché. Il y a évidemment dans la calcul la taxe tout ce qui est pris en compte sur la disponibilité technologique sur le marché et on on fait une modulation de cet axe qui est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit faible empreint de carbone soit qui sont à faible émission. Et donc je pense que notre but c'est quoi ?

C'est de créer un marché de l'occasion de ces de ces véhicules pour que les artisans, les commerçants aient accès à des véhicules pas trop chers. Pour qu'on ait un marché de l'occasion, il faut qu'il y ait des flottes parce qu'on sait que c'est comme ça que le marché de l'occasion en fait se construit. Et donc on dit aux entreprises qui ont au moins 100 véhicules, donc en gros c'est les logisticiens, c'est les grands parcs, bah voilà, on vous met une très une très forte incitation à ce que vous ayez vers le la faible émission et le verdissement.

Donc j'ai l'impression qu'on doit être d'accord sur l'objectif mais du coup je comprends pas pourquoi vous voulez supprimer la taxe. Si on supprime la taxe en fait il y aura pas d'incitation. S'il y a pas d'incitation, il y aura jamais de marché de l'occasion.

Et donc toutes les obligations qu'on met sur nos artisans et commerçants partout en France et bien en fait tomberont dans le vide parce qu'ils n'auront juste jamais accès à des véhicules au bon prix. Donc on a fait ça sur les flottes de véhicules de tourisme, les voitures de monsieur madame tout le monde. Ça a été très bénéfique en très peu de temps pour déjà créer un marché de l'occasion électrique.

Donc on croit pas mal à notre dispositif et donc je pense qu'on n' pas pas vraiment envie de le supprimer. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

On passe au vote sur cette car est favorable. Qui est pour ? Contre rejeté.

Le 1821 est tombé le 3471 du gouvernement. il 3468 les 71 et 68 madame la ministre voilà on vote à main levé qui est pour monsieur Tangi. Merci monsieur le président pour le vote final sur ce cet amendement avant l'article.

Euh madame la ministre, est-ce que vos services pourraient faire un bilan de ce quoi ressemble l'article à la fin ? Parce qu'il y a eu beaucoup de votes différents pour que on sache la version finale que nous votons, soyons éclairés parce que là il y a beaucoup de votes sur beaucoup de d'alinéats différents. S'il vous plaît, madame la ministre, si vous souhaitez, monsieur le député, on peut faire une mini suspension de séance.

Il y a un député qui me demande est-ce que vous pouvez nous dire à quoi ressemble l'article 13 au vu des votes qui ont eu lieu ? Je vais pas lui dire non monsieur le député, je ne vais pas vous dire ce que vous apprêtez à voter ou pas. Donc je propose une mini suspension de séance, on fait le bilan, on regarde ce qui reste et effectivement on peut essayer de vous l'écrire rapidement si vous le souhaitez.

Je vous remercie. Alors bah on va voter à avant 20h. Non parce que Non mais sincèrement euh monsieur le si vous me permettez moi faut combien de temps en fait ?

Il vous faut combien de temps ? Bah il nous faut une minute. Ah bon ?

Très bien. Alors, donc on peut suspendre 5 minutes. Alors, je fais voter les deux amendements techniques.

Ensuite, je suspends 5 minutes et on vote avant 20h. Donc, sur les deux amendements techniques, 34 71, qui est pour, contre, adopté, 34 68 pareillement. Et donc, avant de voter l'article 13, je suspends 5 minutes.

On reprend dans 5 minutes et on passe au vote sur l'article 13 en scrutin public. Merci. La séance est reprise.

Madame la ministre, je vous donne la parole. Alors, monsieur le président, mesdames et messieurs députés, qu'est-ce qui reste dans l'article 13 ? 1, il reste une modification du calcul à puissance administrative pour les voitures électriques pour que ça coûte moins cher à l'immatriculation.

Il n'y a plus de marche sur les trajectoires du malus après 2027. Il y a une exonération de malus pour les véhicules des familles de trois enfants et plus. C'est l'amendement monsieur Tangi.

Il y a un suramortissement pour les poids lourds prolongés jusqu'en 2040, on voit loin. Et l'entabus CO2 Malus est reporté dans son application à 2027. Voilà l'article 13.

à l'issue de vos votes successifs. Et bien c'est un scrutin public qui nous appelle sur cet article 13. Chacun est à son banc.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 93 exprimé 93 majorité 47 pour 93 contre 0.

Il est adopté. Prochaine séance ce soir à 21h30. suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026.