Loi audiovisuelle : Catherine Trautmann ministre de la culture et de la communication

à l'ordre du jour du conseil des ministres ce matin la nouvelle loi sur l'audiovisuel défendue par Catherine trotman une réforme en 7 points qui prévoit notamment de conforter l'indépendance des entreprises de communication et de renforcer la responsabilité du CSA le Conseil supérieur de l'audiovisuel Michel Vial le projet de loi sur l'audiovisuel présenté ce matin en conseil des ministres instaure un vrai statut de l'entreprise audiovisuelle avec un conseil de surveillance et un directoire ainsi pour France Télévision et pour l'entité la 7 é la 5e le gouvernement proposera à cette occasion la fin de l'exclusivité de France 2 et France 3 sur TPS le projet prévoit également de donner un cadre juridique à tous les services de télévision comme les chaînes du câble et surtout du satellite il prévoi encore la cotation en bourse des holdings de communication ainsi séparé des activités marché publics des groupes comme la générale des EAU ne pourront plus détenir de participation directe dans des filiales comme canal plus enfin le projet de loi envisage une refonte du CSA le nombre de ces membres actuellement neuf pourrait être réduit mais ses compétences et ses prérogatives seraient élargies notamment en matière de seuil de concentration le secteur de la communication audiovisuelle a connu de profondes transformations au cours des 20 dernières années et cette mutation résulte pour une part des réformes entreprises pour mettre fin au monopole de l'État garantir par la création d'une autorité de régulation d'audiovisuelle l'expression pluraliste des courants de pensées l'indépendance de l'information et la liberté de création selon Catherine trotman la nouvelle loi devra accompagner la mutation du secteur audiovisuel sans la freiner par des règles du jeu claires et équitables