L'Intégrale des questions au Gouvernement | 10/06/2026

Yaël Braun-Pivet : La séance est ouverte. La première va être posée par Bartolomé Lenoir. - Bartolomé Lenoir : Monsieur le Premier ministre, dans mon département, plusieurs entreprises sont victimes d'une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité.

On compte les casses automobiles dans les zones de stockage à ciel ouvert lui aussi dans les carrières. On compte aussi les entreprises de bâtiment. En cause, l'évolution de la doctrine fiscale pour les entreprises ayant de grands terrains.

Cette fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L'Etat inflige des redressements exorbitants à nos entreprises. A titre d'exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 millions d'euros alors même qu'elle n'atteint pas ce chiffre d'affaires.

Comment peut-elle survivre ? Depuis que je suis élu, je me bats pour ces dossiers. Courriers, questions au Gouvernement, rendez-vous.

Jusqu'où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? D'un côté, la Creuse a fait l'objet de plans particuliers et de l'autre on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière de nos entreprises. Laissez-nous vivre.

Baissez la fiscalité. Je suis venu à votre rencontre à l'atterrissage à l'aérodrome de notre village. Ceci en avril dernier.

Vous m'aviez dit que les campagnes comptaient pour vous. Prouvez-le. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Monsieur le député, je veux vous dire que je partage votre inquiétude et votre incompréhension face à une évolution de fiscalité qui est souvent due à une évolution des bases et qui font que certaines entreprises peuvent se retrouver dans la situation que vous avez mentionnée. J'avais proposé à ce que mon cabinet vous reçoive, vous aviez été accueilli.

Bien évidemment, nous continuons à avancer sur cette question. Vous comprendrez aisément que le ministre des comptes publics ne puisse faire état de cas particuliers qui ont été évoqués et pour lesquels le travail doit se poursuivre et doit se continuer. Votre intervention soulève une question légitime, l'évaluation des bases des entreprises qui ont une surface extérieure importante.

Nous avons adopté le droit l'an dernier pour tenir compte des particularités d'une activité qui avait été signalée par la représentation nationale. Nous sommes tout à fait ouverts à une réflexion plus large dans le cadre du PLF 2027. Si le mode de calcul de la base conduite à des montants sont insoutenables, nous les reverrons.

Je prends l'engagement, je vous propose que nous puissions affiner les choses d'ici la fin de l'année pour que dans le PLF 2027, nous apportions des solutions concrètes. Le but du jeu de la fiscalité n'est pas de mettre en danger les entreprises mais de participer à la solidarité nationale. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Bartolomé Lenoir : Je prends acte de ce que vous dîtes. Mon département a besoin d'emplois.

Vous injectez de l'argent avec le plan particulier et derrière, on utilise des satellites pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Je demande la baisse de la fiscalité pour qu'elles puissent s'en sortir. Laissez-nous vivre tranquillement sans impôts. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à José Gonzalez. - José Gonzalez : Merci. Chers collègues, ma question s'adresse à la ministre de la Transition écologique.

Dans l'indifférence générale, au large de la Corse, l'Italie porte un projet de 48 éoliennes culminant à 280 mètres. Ce parc industriel situé à quelques encablures des côtes corses affecterait durablement les paysages de l'un des plus beaux cap de notre Méditerranée. Ainsi que les couloirs migratoires de nombreux oiseaux, l'activité des pêcheurs,...

Les Corses, comme les Bretons, les Normands ou les Vendéens, n'ont aucun pouvoir sur la décision finale. Ce territoire devra supporter les conséquences d'une politique de développement éolien décidée à l'étranger. Si ces éoliennes sont implantées par la juridiction italienne, les effets seront vécus par les Français.

Il y a une opposition très nette des associations environnementales, des locaux, des pêcheurs,...

Vous acceptez la destruction de nos littoraux au nom de l'écologie. Au nom de la protection de l'environnement, vous acceptez que soit menacé l'un des principaux couloirs migratoires des oiseaux. Les Corses demandent à être défendus par leur pays.

La France ne doit pas rester passive lorsqu'un projet de cette ampleur est développé près de ses intérêts. Quelles démarches allez-vous engager auprès de l'Etat italien ? Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Mathieu Lefèvre. La parole est à Maud Bregeon. - Maud Bregeon : Vous avez décrit cette situation.

Tout ça est encadré par le droit environnement. Il y a un certain nombre de consultations et d'enquêtes publiques qui sont menées. Qui permettent aux différents partis de s'exprimer et d'intégrer les questions environnementales, agricoles.

Et puis, les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet. On continuera dans cette logique de dialogue. Là encore, il me semble que ce dialogue se passe dans une forme de sérénité.

Depuis un certain nombre d'années maintenant, les uns et les autres ont pu s'exprimer. C'est un projet qui doit être mené à terme. Il est aussi bénéfique pour le territoire.

Il est aussi réclamé par un certain nombre d'acteurs. On entend les inquiétudes et les oppositions. On y répond.

Il ne faut pas opposer les différents intérêts. On continue à avancer dans ce sens. Je suis prête à avoir un échange avec vous et avec mon cabinet pour qu'on puisse continuer à dialoguer. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Anne Genetet. - Anne Genetet : Merci. Je m'adresse au ministre de l'enseignement supérieur.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines on observe des tensions autour de la gouvernance de Sciences-po Paris. Cela soulève une question qui dépasse le cadre de cet établissement. L'université, c'est le lieu du débat, de liberté intellectuelle.

Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire, ne peut s'exercer sans des règles communes. Aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus dans leur décision. Or, se développe une contestation qui ne consiste plus seulement à débattre et combattre mais qui vise à empêcher, bloquer, faire pression jusqu'à remettre en cause la capacité même des responsables à exercer leur mission.

Pourtant, garantir la tenue des enseignements et protéger les étudiants tout en respectant les règles de la République n'est pas une atteinte à la liberté. L'autorité n'est pas l'adversaire de la liberté, elle en est la garantie. Les universités ont une mission majeure, former des femmes et des hommes qui auront la responsabilité de faire avancer notre pays, qui devront, demain, défendre notre démocratie, la liberté.

Comment le Gouvernement va soutenir les responsables d'établissements qui assument leur responsabilité, qu'il faut respecter les règles de la République ? Comment faire prévaloir l'exclusion de toute forme d'intimidation et de blocage ? Il faut poursuivre le combat contre toute forme de discrimination. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Philippe Baptiste. - Philippe Baptiste : Merci. Madame la députée, l'université, c'est le lieu du savoir, de la recherche, d'un débat contradictoire, le lieu de l'émancipation.

Les actes de violence politiques qui tendent à restreindre les libertés de débat, à empêcher cette autonomie de la pensée et cette liberté du débat académique, ce n'est pas tolérable. C'est parfaitement orthogonal à la liberté académique qui est au coeur même des engagements du Gouvernement. Nous prenons une politique très simple sur le sujet, la tolérance zéro envers les actes qui, justement, de violence verbale ou physique, qui tende à empêcher l'exercice de ce qu'est l'université.

Ca se traduit par systématiquement des articles 40 ou des poursuites disciplinaires menées par les établissements. D'autre part, nous avons renforcé le dispositif législatif avec une loi qui permet de renforcer et d'aller plus vite, en particulier quand il y a des problèmes disciplinaires autour de l'antisémitisme. Aujourd'hui, on peut aller beaucoup plus vite sur l'antisémitisme et le racisme.

C'est très important. S'agissant de celui qui dirige Sciences-po aujourd'hui, il a une politique de fermeté, il ne laisse rien passer. Il a le soutien plein et entier du Gouvernement.

Comme tous les présidents d'université qui se tiennent sur cette ligne-là, une ligne de fermeté qui permet de garantir l'essence même de l'université. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Andy Kerbrat. - Andy Kerbrat : Merci.

Monsieur le Premier ministre, il s'appelait Noahm, il avait 19 ans. Il a été assassiné la semaine dernière car il était homosexuel. Face à cette tragédie, je suis fatigué du silence.

Le silence d'une justice qui ne nomme pas les faits, qu'il s'agisse d'homophobie ou de racisme. Je suis fatigué de vos silences, de Madame Bergé, monsieur Darmanin, de Monsieur Nunez...

Tous ceux qui ont levé leur voix que parce que les associations ont crié leur rage. Je suis fatigué de l'hypocrisie de l'extrême droite qui essaye de se faire passer pour des défenseurs alors que dans les rangs de Marine Le Pen des individus traitent de "PD". Vous êtes une menace pour les droits des communautés LGBTI.

Nous exigeons des actes politiques immédiats. Un financement structurel, perrin, la création massive de classes d'hébergement d'urgence pour les personnes en danger. Un vrai plan national de lutte contre les violences faites aux femmes, aux enfants et aux LGBT.

Nous n'allons pas retourner dans le placard. Nous ne resterons pas la tête baissée en attendant le prochain drame. En attendant notre victoire et votre départ en 2027, combien de vies seront encore sacrifiées ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci beaucoup. Monsieur le député, vous citez une affaire absolument dramatique d'un jeune homme qui a été lynché.

Il est décédé quelque jours après dans des conditions dramatiques. Il y a eu des investigations judiciaires en cours. Le caractère homophobe de ce qui est un meurtre, qualifié comme meurtre par le parquet est poursuivi comme tel par un magistrat, à ce stade, la circonstance aggravante de l'homophobie n'a pas été retenue.

Ce n'est pas définitif car l'enquêtre se poursuit. Le magistrat a toujours la possibilité de retenir cette circonstance aggravante qui résultera soit des auditions des auditeurs, qui sont écroués au moment ou je vous parle, soit après les témoignages. Pardon mais plutôt que de rendre des hommages, j'attends d'être certain de l'aboutissement de la procédure judiciaire.

C'est ce que nous faisons au quotidien en matière de lutte contre les crimes, délit anti LGBT. Vous avez des policiers et gendarmes qui sont formés pour traiter ce type de crime et de délit. Vous avez des policiers formés, des référents dans tous les départements.

Depuis 2017, nous avons eu de cesse que de prendre en compte cette haine. Vous avez raison de nuancer. Nous partageons les actions et nous allons dans ce sens.

Y compris l'aide apportée aux différentes associations qui traitent de ces questions. Au-delà des hommages, il y a les actions. Nous n'avons jamais faibli sur ce sujet. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Andy Kerbrat : Les agressions homophobes ont augmenté de 25 % depuis 2017. Le bilan, c'est l'explosion de l'homophobie. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Belkhir Belhaddad. - Belkhir Belhaddad: Noahm avait 19 ans, il était originaire de Talange. Il a été victime d'homophobie.

Ils ont déversé leur haine sur Noahm. Il en est mort le 2 juin. Sans polémique, je tiens à présenter mes condoléances à la famille et aux proches et à saluer leur courage dans cette épreuve terrible.

A Talange, en Moselle, et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame. Dans notre pays, notre République, personne ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué. Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime.

Les premiers témoignages recueillis permet de constater que décrit homophobe avait été poussés lors de l'agression inadmissible de Noahm. En 2025, l'association SOS homophobie a recensé près de 2807 signalements de LGBTphobie. Chants homophobes dans les stades, agressions et meurtres, chaque jour, la violence et la haine frappent.

Nous ne pouvons rester silencieux face à ce fléau. Les victimes et leurs proches attendent des mesures fortes et des réponses fortes pour qu'aucune autre famille n'est à vivre un tel drame, nous devons engager les moyens nécessaires de la lutte contre l'homophobie et les discriminations une priorité absolue. Les violences sont toujours violentes présentes et elles tuent.

Elles ne sont pas seules face à la haine. Les gens qui commettent ces actes ignobles seront condamnés. Quelle mesure urgente allez-vous prendre pour renforcer la lutte contre l'homophobie ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, je rebondis sur la réponse que je faisais à l'instant, vous avez raison de rappeler que dans le cadre de cette procédure, une information est en cours.

Il y a eu un certain nombre de témoignages qui ont été recueillis lors de l'agression ignoble et évidemment, nous avons une pensée pour la victime, sa famille...

Un certain nombre de témoignages sont recueillis qui laisse à penser que des propos homophobes ont été tenus. Des auditions ont eu lieu. C'est le parquet qui a communiqué que cette circonstance aggravante n'a pas été retenue.

Ce n'est pas le sujet. Sur les actions que nous menons, je vous redis ce que je disais, comme cela a été dit, depuis 2017, les crimes et délits anti LGBT plus augmentent. Il y a beaucoup plus de plaintes.

Nous avons déclenché un plan massif de lutte contre ce type d'acte. Un plan qui comporte les mesures de répression car, comme vous le savez, c'est devenu une circonstance aggravante, il faut s'en féliciter. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, sur le garde des Sceaux, pour poursuivre les actions entreprises car la haine homophobe est inacceptable.

Que les choses soient claires, c'est inacceptable. Nous continuerons à oeuvrer systématiquement pour prévenir ce type d'acte. Ca résulte aussi de l'éducation, c'est important.

Ca résulte aussi d'une action répressive, bien malheureusement et cette action sera menée avec beaucoup de fermeté et détermination. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Josiane Corneloup. - Josiane Corneloup : Merci.

Monsieur ministre de l'Intérieur, la tragédie de l'assassinat de la petite Lyhanna qui nous a tous bouleversés à révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l'Etat. Nous pourrions croire qu'il s'agit là d'un cas isolé pour lequel l'enquête administrative devra déterminer les responsabilités qui ont abouti à un tel scandale. Mais je crains que ces dysfonctionnements n'accuse en fait un délitement complet de notre système judiciaire.

Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par des parents d'un mineur pour viol commis par un proche de la famille, déjà condamné pour des faits similaires et qui réside dans l'Isère. L'agresseur présumé a reconnu dans un écrit adressé la famille ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie.

Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025 à Annecy pour des attouchements et viol sur mineur. A ce jour, le père de la victime écrit : "Que l'homme accusé n'a toujours pas été entendu près d'un an après le dépôt de sa plainte alors que son fils a déjà due se soumettre à des expertises psychologiques. Le manque de moyens réels qui affectent le fonctionnant de notre système judiciaire ne serait sauré justifier cela.

Comment peut-on aboutir à ce qu'un dossier dont la gravité devrait appeler une mobilisation immédiate soit ainsi laissé en suspens ? C'est une insupportable blessure infligée à des enfants et des familles déjà terriblement éprouvées. C'est une honte pour notre justice et pour notre pays.

Je tiens à votre disposition les éléments en ma possession de ce dossier lui aussi accablant et inacceptable qui doit tous ici nous obliger à agir au plus vite pour que la protection des enfants soit enfin notre priorité absolue. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci.

Madame la députée, sur cette affaire, je ne connais pas cette affaire...

Je m'en remets à ce que vous dîtes. Je n'ai pas de raison de douter de la chronologie des faits que vous évoquez, de la lettre adressée...

Je vais le faire regarder et je me tiendrai à votre disposition sur les éléments de réponse et la façon dont a été traitée cette plainte. Je vais regarder cela de très près avec les services de gendarmerie compétents. Ce que je peux vous dire, et le redire, le garde des Sceaux l'a déjà dit hier dans cet hémicycle, ces dossiers sont prioritaires.

Que les choses soient claires. Ils le sont pour le parquet, la gendarmerie...

Ce sont des dossiers prioritaires et que nous prenons en compte. Nous lançons des actes d'enquête. Surtout, je veux vous redire que depuis 2017, c'est un contentieux...

On a deux fois plus d'affaires que nous avions en 2017 et nous n'avons cessé d'augmenter les moyens. Il y a près de 400 salles mises à disposition pour recueillir la parole des enfants. Ce sont 20 000 gendarmes et policiers qui sont formés et nous n'avons de cesse d'augmenter ces formations et nous allons continuer à le faire.

Sur l'affaire dont vous parlez, je vais prendre tous les renseignements vous comprenez bien que je ne peux pas, sur un dossier que je ne connais pas pouvoir vous répondre précisément. Je m'engage à le faire. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Damien Girard. - Damien Girard : Merci. Monsieur le ministre de la justice, hier, lors des questions au Gouvernement, à la suite du drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncer des inspections et des évaluations.

Mais à vous écouter, il n'y a pas d'enjeu de moyens. Permettez-moi de vous parler d'une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues, j'ai rencontré l'association en Bretagne inspirée d'une méthode québécoise recommande recommander par la CIVIS.

Ca prend en compte les femmes et les enfants les plus vénérables pour qu'ils puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles. Ce programme n'a pas été créé par l'Etat, il a été rendu possible grâce à des financements privés. Alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, familles, professionnels, ce qui permet de le faire vivre disparaître à la fin du mois.

Faute de soutien public. Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d'aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité.

Il y a un an, j'interrogeais déjà dans cet hémicycle sur les victimes...

Elles parlaient d'une institution incapable d'entendre leur parole, leur solitude et l'absence d'accompagnement. L'avocat de la victime de Lyhanna affirme que si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. Sans moyens, les victimes renoncent, les associations s'épuisaient et les agresseurs continuent.

Les moyens alloués la justice sur la condition de protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de rapport, combien d'excuse ministérielle faudra-t-il encore afin que vous investissez réellement dans la protection des victimes ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Gérald Darmanin. - Gérard Darmanin : Merci. Excusez ma voix.

Dans l'affaire Lyhanna, il ne s'agit pas, en effet, de moyens. Dans cette affaire, voilà neuf mois que l'enquête du mois d'août a été ouverte, que les gendarmes sont saisis, que la médecine légale était au rendez-vous...

Et que l'ensemble des moyens qui avaient été imaginés, l'enfant avait été entendue, c'est en effet une façon de traiter les plaintes pour les mineurs que de dire ou sont les responsabilités individuelles ? Ne mêlez pas les questions de moyens, ce ne serait pas digne de notre débat. Oui, il en manque mais j'espère que vous accompagnerez les budgets cette fois-ci...

La création dans une semaine de la première direction des victimes. Vous parliez des budgets des victimes mais c'est à la charge des juridictions, ce sont les chefs de juridiction et des cours d'appel qui organisent...

Le budget a augmenté encore cette année. Ils peuvent d'ailleurs augmenter ces budgets pour faire verser aux associations des victimes le travail qu'ils peuvent faire dans l'ensemble des juridictions. Evitons de polémiquer. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Carole Guillerm. - Carole Guillerm : Merci. Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Alors que notre pays engage un effort de redressement de ses finances publiques et alors que l'actualité dramatique nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action plus efficace, plus lisible et réactive, nous devons également nous interroger sur l'organisation de nos collectivités territoriales. Or, l'organisation institutionnelle demeure complexe. 10 ans après la création du Grand Paris, un constat semble partager.

La situation actuelle ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclater entre plusieurs niveaux de collectivités. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l'action publique, disperse les responsabilités et interroge son efficacité.

Une récente note du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan relancer le débat en proposant une réforme profonde de la gouvernance francilienne. Elle intervient alors que le Gouvernement a engagé plusieurs travaux de simplification de l'action publique et que le Premier ministre a annoncé sa volonté de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris. D'autres scénarios ont été évoqués afin de modifier notre organisation territoriale et de renforcer la cohérence des politiques publiques à l'échelle régionale, notamment par Didier Berger alors député.

Le Gouvernement partage-t-il le constat d'une clarification institutionnelle du Grand Paris qui est nécessaire ? Et sur la réforme annoncée, quelles orientations le Gouvernement entend-il retenir pour rendre tout plus lisible et moins coûteux ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Françoise Gatel. - Françoise Gatel : Merci. Merci pour votre question qui permet de faire un point sur l'engagement et la réflexion du Gouvernement.

Vous avez raison, l'espace parisien, en quelque sorte, connaît une complexité particulière car c'est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences entre la commune, le département, les établissements publics et territoriaux, la métropole et la région. Nous savons aujourd'hui qu'il y a un consensus largement partagé sur la nécessité de simplifier pour clarifier et accélérer l'efficacité de l'action publique. C'est un constat partagé par tous.

En tout cas, aujourd'hui, le Gouvernement s'est à nouveau saisi de ce sujet. Il est demandé au préfet de l'Ile-de-France de conduire une mission de concertation auprès de tous les élus pour entendre les attentes de ces élus. Cette mission confirme une attente de clarification, simplification et cohérence.

Il faut poursuivre la réflexion et la mise en oeuvre des évolutions dans une concertation assez large. Nous avons beaucoup d'élus qui sont nouvellement élus et qui doivent découvrir l'ampleur des choses. Il faut clarifier, simplifier et faire de la cohérence.

Partir des services à rendre en termes de logement, mobilité, politique écologique. Il faut définir qui est compétent, et à quelle échelle. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Mazaury. - Laurent Mazaury : Merci. Ma question s'adresse à la ministre de la Santé.

Elle concerne l'avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l'équité de notre système de soins. Dans les Yvelines, un groupe a annoncé la fermeture de la maternité d'un hôpital. La seule maternité pour plus de 230 000 habitants.

Une décision scandaleuse car elle n'est pas dictée par la médecine, la sécurité des patients, mais que par des logiques financières, dans un contexte de baisse de la natalité. Si cette fermeture est confirmée, que devront faire les futures mères ? Risquer des retards critiques, est-ce cela l'accès aux soins en 2026 ?

Pourtant, les chiffres sont accablants. La France est la 23e sur 27 dans l'union européenne pour la mortalité infantile. Nous avons régressé en termes de morts à la naissance.

Le directeur de l'ARS a déclaré ne pas valider cette décision. Qu'est-ce que ça change ? Quelles leviers concrets pour bloquer cette fermeture ?

Au-delà de cet hôpital, c'est une question nationale. La France fait face à une baisse de la natalité. Comment peut-on justifier de fermer des maternités ?

Comment peut-on justifier que la maternité devienne un parcours du combattant pour des milliers de femmes ? L'année dernière, cette assemblée a adopté à une quasi-unanimité la proposition de loi d'un collègue avec un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités. Un engagement fort.

Alors que vous lancez un grand chantier, allez-vous peser de tout votre poids pour que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci.

Vous m'interrogez sur la possible fermeture d'une maternité. La décision annoncée concerne un établissement privé. Le groupe indique la situation critique de cette maternité dont les accouchements ont baissé de plus de 25 % depuis 2022.

C'est la raison qu'ils donnent. L'Etat n'est pas favorable à une fermeture. Mais l'Etat ne peut pas se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir les conditions d'exercice de son activité.

Cependant, je voudrais rassurer les habitants des Yvelines. Aucune décision formelle n'est prise à ce moment précis. Nous continuons les échanges avec l'établissement, les professionnels pour maintenir cette maternité.

Nous considérons que le département a une offre de maternité qui est structurée et solide avec les différents établissements du département. Cette situation locale nous invite à regarder une réalité nationale. Partout en France, nos maternités font face à des défis de recrutements, des défis de baisse de la natalité, à des impératifs de qualité et de sécurité au niveau des soins.

Mon travail est de garantir à la femme, quel que soit l'endroit où elle accouche, de sécurité et de bonnes conditions pour accoucher. C'est pourquoi j'avais confié une mission à quatre personnalités. Ils sont en train de terminer leur travail sur la santé périnatale.

Je suis sûre que nous pourrons échanger des propositions que je ferai à ce moment-là. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sylvain Berrios. - Sylvain Berrios : L'apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises.

Il n'y a guère que LFI pour nous expliquer qu'il s'agit d'une exploitation des jeunes par les patrons. Vous êtes venu dans ma circonscription visiter un centre de formation des apprentis et vous avez pu constater combien l'apprentissage était utile pour acquérir un métier, pour les entreprises et pour transmettre les savoirs et les connaissances. Cuisinier, électricien, fleuriste...

Secteur de la petite enfance...

Voici quelques-uns des métiers concernés qui sont déjà en tension et où le besoin en recrutement est très fort. Or, en deux ans, l'enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisée par neuf. Passant de 268 millions à 31 millions d'euros.

Il s'agit d'une rupture sans précédent, qui met en péril des filières entières. Ainsi que l'avenir de milliers de jeunes. Je sais que vous êtes attentif à l'apprentissage pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec vous.

Nous vous demandons de reconsidérer ces décisions à l'aune des réalités économiques et des besoins de formation dans les régions. Surtout, d'engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions pour satisfaire aux besoins de formations des apprentis. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Pierre Farandou. - Jean-Pierre Farandou : Monsieur le député, je connais l'engagement de votre famille politique à ce sujet. Je connais votre engagement en faveur du CFA.

Vous rappelez que depuis la réforme 2018, une politique massive d'apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis à des millions de jeunes d'accéder à un emploi. Dans le contexte que nous connaissons, et dans le contexte du coût et des conflits du Moyen-Orient, nous avons été amenés à prendre des mesures d'ajustement.

Pour autant, nous avons réussi à actualiser les niveaux de prise en charge. Nous les avons augmentés de 1,85 %. 7,2 milliards d'euros vont être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage pour 2026.

Nous maintenons les aides à tous les employeurs d'apprentis. Les coûts représentent 2 milliards d'euros en 2026. Nous avons ajusté les dotations en région.

Mais nous avons réussi à préserver 33 millions d'euros pour permettre aux régions de soutenir les CFA. Au total, les fonds publics en 2026 représenteront encore 13 milliards d'euros dans le budget de l'Etat. Nous attendons près de 800 000 apprentis cette année.

Nous sommes ouverts, avec ma collègue, à poursuivre les démarches pour préserver l'apprentissage. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député ? - Sylvain Berrios : Merci.

S'il y a une chose qui marche, c'est l'apprentissage. Je vous demande avec insistance de reprendre le dialogue avec la région. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Edouard Bénard. - Edouard Bénard : Les derniers producteurs français de pâtes à papier, ce sont plus de 10 700 emplois directs et indirects qui dépendent du maintien de ces entreprises. Pourtant, malgré l'existence d'un projet de reprise crédible, ces sites sont aujourd'hui menacés de liquidation judiciaire.

Le 3 juin dernier, les administrateurs judiciaires ont été sans ambiguïté. Sans une relève de l'Etat, une reprise ne pourra être validée. Les conséquences sont dramatiques.

Des solutions existent. Elles concernent la revalorisation du contrat de biomasse. Ainsi que l'accompagnement des projets.

L'Etat dispose des leviers nécessaires pour agir. Une augmentation de 20 % du tarif de rachat de l'électricité, complété par le reversement des aides publiques permettrait de rétablir des conditions acceptables. Il y aurait un coût limité au regard des enjeux.

Le Gouvernement est-il prêt à prendre, avant le 17 juin, des engagements écrits attendus par les administrateurs judiciaires afin de permettre la reprise de ces sites ? Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Soyons à la hauteur de l'engagement des salariés qui n'est plus à démontrer. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Martin. - Sébastien Martin : Merci. Monsieur le député, vous m'interrogez sur cette filière, c'est un sujet qui m'occupe plus que quotidiennement.

D'ailleurs, il y a deux sites industriels. Concentrons-nous sur Tarascon et Saint Godin. Ce sont deux usines qui produisent de la pâtes à papier.

Ce ne sont pas les seuls, dans d'autres usines de production de pâtes à papier, c'est directement raccordé à de la transformation dans les autres usines. Vous savez que l'Etat, sur ce dossier, a tout mis en oeuvre. Le nombre de réunions que j'ai pilotées directement à Bercy, avec les associations, ont été très nombreuses.

Les équipes sont très mobilisées. Nous avons obtenu un arbitrage pour pouvoir toucher au tarif de l'électricité. Il doit y avoir une augmentation de plus de 20 % du rachat de l'électricité.

Nous avons proposé un package de garanties pour moderniser l'outil industriel. 75 millions d'euros pour écraser les dettes. Face à cela, j'ai eu un investisseur qui a fermé la porte.

L'entreprise, il la gère depuis l'Indonésie et le Canada. Moi, je veux un investisseur industriel. A l'heure actuelle, il n'y a pas de réel investisseur industriel.

Nous avons jusqu'au 17 juin pour en trouver un. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La séance des questions est terminée.