Budget 2026 : Audition de Pierre Moscovici

et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et sur la cohérence de l'article liminaire au regard des orientations pluriannuelles de soldes structurels et de dépenses des administrations publiques. Il se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et dépenses du PLF. L'exercice de sa mission a de nouveau été quelque peu contrarié cette année.

En effet, le haut conseil avait déjà été amené à publier en janvier de cette année un avis sur les nouvelles prévisions macroéconomiques et la prévision de finances publiques actualisées du PLF et du PLF SS dont l'examen parlementaire s'est prolongé comme vous le savez tous. Voilà que le PLF 2026 dont nous débutons l'examen au parlement est déposé en pleine crise gouvernementale ce qui vous a conduit monsieur le président à vous prononcer comme à l'accoutumé dans un temps très court mais aussi à rappeler notamment dans la presse que le texte transmis au parlement ne pouvait pas être différent de celui que vous avez examiné. Un point de vue que nous partageons, je crois largement à la commission des finances.

Comme vous l'avez également opportunément rappelé, ces avis sont obligatoires et sont un facteur de constitutionnalité d'un budget. J'ajoute qu'ils sont très précieux pour juger de la crédibilité des équilibres et trajectoires esquissé par le gouvernement. Et l'histoire récente nous apprend qu'elle mérite parfois d'être discutée.

Dans votre avis, monsieur le président, vous estimez que le scénario macroéconomique pour 2026 repose sur des hypothèses optimistes. Je cite compte tenu de l'orientation plus restrictive des finances publiques qui pèseraiit davantage à court terme sur l'activité et vous pointez une hypothèse de reprise de la demande intérieure privée volontariste au regard du contexte d'incertitude qui pèse sur les investissements. Si du point de vue des recettes la prévision vous paraît globalement acceptable, l'évaluation du rendement des mesures nouvelles est fragile et surtout la hausse des dépenses publiques paraît très ambitieuse au regard du passé.

Elle suppose en outre que l'intégralité des mesures évoquées dans la saisine soit mise en œuvre, ce qui est, je cite, peu probable. Je vous aide monsieur le président en faisant un espèce de résumé si je puis dire monsieur le président, je vous cède donc la parole pour présenter dans le détail cet avis et revenir sur ces différents points. Je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux du Sénat.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, merci de votre invitation à venir vous présenter en tant que président du conseil des finances publiques les principales conclusions de l'avis relatif au PLF et au PLFSS pour les 2026 que nous avons remis jeudi 9 octobre au gouvernement qui était publière, pardon, de mon retard dont je crois que vous l'avez évoqué, dont j'avais dûement prévenu le président rénal, mais euh j'étais théoriquement aujourd'hui à Orléan, j'ai immédiatement annulé cette journée de déplacement pour déférer l'invitation du Sénat qui est de soi. C'est totalement sacré pour moi. Il y a qu'une seule chose qui est un tout petit peu plus sacré, c'est d'amener mon fils à l'école.

Ce que j'ai fait avant de venir, donc je pouvais pas être là 9h précise, mais je averti Claude Renal et pour le reste, si vous voulez rester avec moi toute la journée, maintenant elle est libre. Donc j'ai pas de rendez-vous après. Bon alors comme vous le savez notre avis a été rendu dans un contexte en effet vous l'avez dit monsieur le sénateur très particulier à savoir que le au conseil a été saisi le 2 octobre à peu près dans les temps quelques heures près des prévisions macroéconomiques et de finances publiques des projets de lois de finances PLF et de loi de financement de la sécurité sociale le PLFSS.

Cette saisine est intervenue disons juste dans les temps pour qu'un budget soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale examiné dans les délais prévus par la Constitution qui théoriquement devait faire en sorte que ce budget fut déposé lundi 13 octobre. 14 octobre ça va encore mais nous étions calés sur le 13. Or surprise pour tout le monde, pour nous aussi, 4 jours après cette saisine, donc le 6 octobre, la démission du gouvernement euh puis sa renomination et pendant l'examen du texte, nous n'avions pas de gouvernement en fait entre le 6 et le 9.

Ça a créé une incertitude majeure qu au devenir de ces textes tels qu'ils ont été soumis au conseil. Nous nous demandions s'il y aurait un PLF, nous nous demandions si ce serait celui-ci. Mais en effet, monsieur le président, ça ne pouvait être que celui-ci sinon nous étions hors délai et donc la procédure n'était pas régulière.

Nous demandions s'il y aurait un gouvernement. Au regard des discussions entre forces politiques et on voit qu'elles ont commencé et certaines décisions en tout cas annoncées. Nous sommes en tout cas hypothétique que les mesures qui soutentendent ces prévisions soient mises en œuvre totalement dans l'État.

Vous voyez, je suis dans l'ophémisme. Euh alors que des modifications substantielles au PLF et PLFSS ont déjà été évoquées publiquement et au plus haut niveau, il s'agit du premier ministre. Pour le dire nettement, ça revient quand même à dire euh que l'avis rendu par le HCFP est hypothétique ou spéculatif dès sa publication.

Ce qui est inédit, ça fait 5 ans que je suis président la cour des comptes. C'est la dernière fois que je vais vous présenter un avis sur un PLF. L'année prochaine, ce sera un ou une successeur.

Euh mais je n'ai jamais vu ça. Ça me semble assez symptomatique du fonctionnement actuel de nos institutions qui est tout de même misise à mal par la crise politique actuelle car le budget discuté par le Parlement risque de différer fortement de la copie soumise au HCP. je ne dis pas risque, il va différer très fortement de la copie soumise au HCFP.

Et donc notre avis est tout de même, il faut le reconnaître, un exercice un peu à blanc comme il y a des balles à blanc. Euh il me semble important te rappeler que la consultation du HCFP, je le dis pour l'avenir, n'est pas qu'une étape formelle. C'est pas un avis de plus dont on pourrait se dispenser.

Le HCFP, il n'est pas là par hasard. Nous avons créé cet organisme indépendant. Je pourrais presque dire je puisque ça s'est fait lorsque j'étais ministre de l'économie et des finances et c'est moi qui ai porté ce texte devant vous.

Euh oui, c'est bien cette loi porte en effet le nom que j'ai que j'avais et nous l'avons fait en réponse à la crise des dettes souveraines. Nous avons alors jugé avec l'ensemble de nos partenaires européens qu'il était essentiel d'avoir en France une institution budgétaire indépendante qui rend un avis objectif et neutre sur les trajectoire de finances publiques. ce qui a fait cruellement défaut par exemple à la Grèce en 2008 et ce qui sert de corde de rappel en cas de déviation des trajectoires.

Dans cette situation inédite, le conseil s'est posé une première question. En l'absence de gouvernement et dans l'incertitude totale sur le PLF, fallait-il rendre un avis ? Cette question a été évaluée évacuée en quelques secondes car il nous paraissait évident que nous devions prendre nos responsabilités, jouer notre rôle institutionnel tel qu'il nous est confié par les articles 61 et 62 de la LOL.

Pourquoi ? Parce que il s'agissait d'éviter que le PLF et le PLFS ne soient entché d'un risque d'inconstitutionnalité du fait d'un problème de procédure majeur au moment de leur examen par le HCFP. Je pense sincèrement, je ne suis pas juge constitutionnel, qu'en l'absence d'avis du HCFP euh il y aurait eu un problème de constitutionnalité qui aurait été très difficile à trancher en fait par le juge constitutionnel.

Euh je répète que les avis du HCFP ne sont pas des avis facultatifs, ce sont des avis obligatoires et indispensable. Dans ce contexte, nous avons donc fait en sorte que la procédure institution puisse continuer à se dérouler parce que le mieux pour notre pays, ça semble maintenant s'engager en tout cas le processus serait qu'il y ait un PLF adopté par le conseil d'Mis, ça a été fait hier, déposé des battus dans les temps par le Parlement, ça a été fait aussi hier. euh et si possible adopté par le Parlement, ce qui suppose un délai de discussion de 70 jours qui est prévu par les textes.

Avec ces considération en tête, avec ce devoir de responsabilité, le LCFP a donc joué son rôle et il a rendu son avis sur les deux textes. Euh avis qui a été transmis au gouvernement le 9 octobre dernier. Donc nous avons respecté le délai d'une semaine imparti par la loi organique.

L'avis du haut conseil est rendue sur la base de la copie qui lui a été soumise et sur cette base seulement. Euh c'est cette version qui a été adoptée en conseil des ministres avec une ou de bricoles mais qui ne change pas les équipes fondamentaux et qui vous a été transmise. Nous n'avons pas ignoré le contexte.

Nous avons souligné les difficultés méthodologiques, les aléas, les incertitudes, l'exercice. Je reviens maintenant. Euh ce préalable est posé mais il est important au contenu de la vie du HFP.

Il y a des choses qui sont solides, il y a des choses qui sont assez robustes, il y a des choses qui sont plus hypothétiques. Qu'est-ce qui est solide ? Ce qui est solide, c'est ce que nous disons sur l'année 2025.

Et sur 2025, constatons qu'après de années noires, 2023 et 2024, 2025 marquera marquerait une toute première étape certes limitée de redressement des comptes publics. Et ça, c'est la bonne nouvelle qui dans un contexte très dégradé, les prévisions économiques et de finances publiques pour l'année 2025 sont dans l'ensemble crédibles pour le conseil. Euh, il reste bien entendu des alléas possibles d'ici la fin de l'année, mais disons que les prévisions actualisées dont nous disposons nous semblent euh assez équilibré.

Alors, je l'étaille. Concernant le scénario économique, les prévisions sont jugées réalistes par le conseil. Le gouvernement table maintenant sur une croissance de 0,7 % 2025, ce qui est un niveau inchangé par rapport à avril 2025 au regard de l'acquis de croissance pour 2025 qui est de 0,6 % en 2e trimestre.

L'atteinte de la cible de 0,7 % semble crédible. Le il y a certains surcroix d'incertitude qui est lié à à la situation politique qui peut être préoccupant pour la suite, mais pour nous, il ne remet pas en cause le chiffre pour la croissance annuelle 2025. On peut donc tabler de manière sérieuse sur 07.

En matière de prévision d'inflation, le scénario soumis au conseil antispinos des prix de 1,1 % 2025, ce qui est une prévision revue à la baisse de 03 points depuis celle d'avril. du fait de la baisse des prix du pétrole et l'appréciation de l'euro. Cette prévision de 1,1 % 2025 était et maintenant plausible.

Estimion un peu élevé maintenant elle est plausible. Euh venons-en prévision de finances publiques. Voilà pour la macro.

Pour 2025 toujours, ces prévisions de recettes de dépenses de soldes public pour cette année sont crédibles aux yeux du HCFP comme toujours des alléas demeurent mais ces estimations sont cohérentes avec le scénario économique et les informations disponibles à date. En 2025, d'après le gouvernement, les prélements obligatoires augmenteraient de 4,1 %. Cette prévision a été révisée à la hausse 2,2 milliards d'euros par rapport à avril dernier, ce qui semble réaliste au conseil.

En effet, s'il existe encore des aléas significatifs pour les mois à venir, ceux-ci sont dans les deux sens en particulier pour l'impôt sur le revenu, l'import sur les sociétés, la nouvelle contribution différentielle sur les revenus. Donc le bug majeur que nous avons connu en 2024 sur les rentrées des impôts qui était déjà pas mal en 2023, s'est pas reproduit en 2025. Donc on s'est un peu recalé sur ce sujet, ce qui prouve qu'on aurait pu se caler avant.

Bon euh face à cela, le gouvernement anticipe une progression de 2,7 % des dépenses publiques en valeur et de 1,2 % en volume. C'est pas à rien. C'est une prévision actualisée qui semble vraisemblable.

La prévision de dépense pour 2025 a été comme celle de prélèment obligatoire légèrement revue en hausse depuis avril de 3 milliards d'euros. D'un côté, les dépenses de la sphère sociale, notez ça quand même, devrait être un peu plus élevé que prévu notamment conduit la situation financière très dégradée des hôpitaux. de l'autre.

Les administrations locales connaissent un ralentissement de leurs dépenses d'investissement plus marqué qu'attendu dans les prévisions antérieures. Ça c'est aussi lié sans aucun doute au cycle politique comme l'était les années précédentes. Mais c'est pas inutile parfois à Ber de connaître ces choses.

Au total et c'est ce qu'il faut retenir le Sénar présenté d'un déficit public à 5,4 %. Je dis bien 5,4 % en 2025, un changé depuis avil dernier semble crédible au conseil. Le défi structurel sur lui ainsi de 07 points de PIB, ce qui est conséquent.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que l'effort structurel proviendrait intégralement, c'est bien intégralement de la hausse des prélèments obligatoires pour plus de 24 milliards d'euros. L'effort en dépense serait nul parce que nous sommes au niveau du potentiel. Ça traduit une fois de plus une incapacité à agir de manière résolue sur le niveau de la qualité de nos dépenses.

Je veux sans vouloir être cruel revenir sur l'histoire de l'année. Il y a un an, le gouvernement de Michel Barnier venez devant vous avec un PLF 2025 qui expliquait qu'il y aurait 70 % d'économie en dépense et 30 % de préléments obligatoires. Le haut conseil avait estimé que ce serait l'inverse, c'estàd 70 % de préléments obligatoires, 30 % de conse et à l'arrivée, c'est 100 % de préléments obligatoire, 0 % en dépenses pour ce qui concerne l'effort structurelle.

C'est dire que s'agissant des dépenses, il y a encore quand même un petit effort à faire. Je le dis pas pour être cruel sur le passé mais pour être vigilant sur l'avenir. Bah oui, parce que vous allez avoir ensuite à examiner un un PLF 2026 qui partira avec certaines hypothèses.

En résumé, vous l'aurez compris, les prévisions économiques 07 points comme les prévisions budgétaires du gouvernement 5,4 points de déficit sont crédibles pour le conseil et sa marque, il faut le souligner, un tout début de redressement des comptes publics. C'est un premier pas limité mais qu'il faut souligner. Nous avons inversé la tendance.

Ça c'est pour 2025 et encore une fois c'est du solide, on peut le stocker. Je reviens maintenant à ce qui est robuste dans l'analyse encore un peu incertain puis j'en viendrai après ce qui est hypothétique. C'est le scénario macroéconomique pour 2026.

Le haut conseil considère que le scénario économique de l'année 2026 repose sur des hypothèses optimistes. Euh alors on on va se poser des questions parce que on va dire pourquoi est-ce que vous dites que c'est optimiste ? Alors que l'hypothèse de croissance retenue pour 2026, 1 % volume, n'est qu'un tout petit peu au-dessus de celle des autres prévisionnistes, 09 points.

C'est optimiste parce que en réalité c'est la cohérence interne du scénario qui nous semble reposer sur un paris favorable. La croissance serait plus vigoureuse en 2026 qu'en 2025, donc une accélération de l'activité alors que la conjoncture internationale n'est pas spécialement porteuse et que l'ajustement budgétaire serait beaucoup plus important que 2025. Ce qui veut dire que ce qui diffère en fait dans ce que nous transmet le gouvernement, c'est que le budget est plus restrictif dans le scénario soumis par le gouvernement.

L'effet de frein sur l'activité à court terme doit donc logiquement être un peu plus marqué à cause du net ralentissement de la demande publique l'an prochain, des effets des hausses de prélèvement et du gel des revalorisations. En théorie, ceci devrait se traduire par une estimation de croissance plus faible que le consensus qui n'intègre pas un effort ou un ajustement budgétaire aussi important. En contrepartie de ce frein budgétaire, vous l'avez dit monsieur le président, le sénateur de cite table sur une reprise de la demande d'intérieur privé dont l'ampleur nous paraît quand même assez volontariste.

Alors ce volontarisme, il est net et même parcurement net aux yeux des experts du ha conseil pour l'investissement des entreprises qui rebondirait de plus 2 % 2026 dans la prévision du PLF contre au mieux 1 % chez autres prévisionnistes. Nous ne voyons pas en réalité venir cela dans les comportements actuels. Je rappelle que depuis la allez juin 24, je vais pas prononcer cette date au hasard, l'investissement des truis a reculé de 1,2 %.

Donc là, il reprendrait mais 2 % c'est quand même un paris sur l'optimisme qui est très fort. C'est aussi le cas dans une moindre mesure pour la consommation des ménages qui rebondirait de 0,9 points malgré l'absence de gain de pouvoir d'achat. Ça suppose ce qui est annoncé depuis des années et ce qui ne se produit jamais.

C'estd une baisse du taux d'épargne. Une telle baisse est possible. Elle est même tout de même plausible cont du fait que nous sommes maintenant à 19 %.

Ce sont des taux absolument records. Mais le risque c'est que l'ampleur du reflux de l'épargne des soive à nouveau comme par le passé. Ceci d'autant plus au regard de l'instabilité politique actuelle. l'instabilité politique, l'incertitude en général, elle a un effet, c'est-à-dire le la frilosité des agents économiques, on répugne à consommer quand on ne sent pas un environnement stable.

Euh il y a d'ailleurs pas de stimulus à attendre du commerce extérieur. La guerre tarifaire, l'appréciation de l'euro vont limiter le rebond de l'exportation de l'an prochain. La contribution du commerce extérieur, la croissance serait à peu près neutre.

Au total, le haut conseil estime que ce sal économique pour 2026 qui associe un ajustement budgétaire marqué qui aurait un impact sur la croissance de 0,6 points de PIB euh et une accélération d'activité plutôt volontariste, c'est pas impossible mais c'est une hypothèse favorable. Reconnaissons quand même que cette prévision économique n'est pas hors sol. Euh l'hypothèse de croissance était de 1,2 points en avril dernier.

Elle était de à 1 point. Ça diverge moins euh du consensus que lors d'exercice passés. Maintenant que j'ai un petit peu de rétroviseur derrière moi, je me souviens quand même du grand cru classé de 2024 où la prévision était annoncée à 1,4 % et consensus était à 08.

Le conseil à l'époque avait été sympa. Il naturellement sympa. Bon enfin la prison d'inflation est plausible celle de la masse salarielle un peu élevée.

Enfin j'en arrive à ce qui est le plus hypothétique. C'est ça où il y a un côté un peu hablant de l'exercice ou de la vie. Euh c'estàd que le scénario de finances publiques est tout de même à prendre avec euh des questions dirais-je le séan du gouvernement prévoit une baisse du déficit public à 4,7 % du PIB l'an prochain.

Ce serait une baisse notable de 0,7 points de PIB par rapport à 2025 et ça correspondrait donc si c'était mis en œuvre à une deuxième étape de réduction de déficit après la première marche 2025. Certes, le premier ministre a annoncé de nouveaux chiffres moins ambitieux. Il les a annoncé il y a une semaine euh dans une interview, il les a répété sur le seuil de Matignon, il les a redit hier, il a parlé de 5 %. 5 % c'est pas 4,7 c'est assez substantiellement différent mais le chiffre de 5 % les mesures qui permettent d'y parvenir le chemin qui est conduit tout ça n'a pas été intégré à la copie qui nous a été transmise et qui vous a été transmise.

Je dirais heureusement parce que dans ce cas-là nous n'aurions pas pu produire un un avis pertinent et tout aurait dérapé en réalité. Nous n'avons donc pas pu expertiser ce qui fait que ce serait 5 et pas 47. vous non plus.

Euh nous pouvons rendre notre avis que sur des données qui figurent dans le projet loi de finances qui nous a été transmis soit le projet au moment même de son dépôt à l'assemblée. En se fondant sur cette hypothèse de 47, c'est celle que nous avons donc nous avons travaillé je dire en cohérence interne sur le texte puis ensuite poser des questions en cohérence externe en corresse interne. se fond sur cette hypothèse de 4 points de déficit.

Le conseil émet une première réserve au regard du caractère un peu volontariste des hypothèses économiques qui soutent ses prévisions. Cependant, la prévision de croissance dit spontanée des préalements obligatoires nous semble globalement acceptable et même légèrement prudente par rapport aux hypothèses économiques. Le conseil a en revanche des interrogations assez fortes sur les mesures d'économie en dépenses ou les recettes nouvelles contenues dans le projet qui vous est présenté qui lui a été présenté.

à non pas douter des mesures d'économie substantielles sur la dépense figure dans le projet qui n'ont été soumis. une année blanche sur les prestations sociales et les salaires publics, une baisse de crédit ministériel hors défense tandis que ceux consacré la défense progresserait fortement. Un resserrement des transferts de l'État vers la collectivité locale, un paquet d'économie significative sur l'assurance maladie avec notamment la hausse des franchises et des participations des assurés.

L'ondame de l'année 2026 est un ondame record. J'ai pas souvenir de ça au cours des 25 dernières années. On serait à peu près à la moitié de la progression de l'année 2025.

C'est 1,9 contre 3 et quelqu 1,6 contre 3 36. Donc ce serait divisé par de la progression des dépenses d'assurance. Au total, ça présenterait une économie de l'ordre de 17 milliards d'euros sur la dépense publique par rapport à un scénario qui stabilise le poids de la dépense dans le PIB.

Le projet comprend aussi une hausse tout de même assez notable des préléments obligatoires en 2026, près de 14 milliards d'euros en plus avec le gel du barême de l'IRER qui est toujours là, une nouvelle économie sur les allégègements généraux, des mesures sur les niches fiscales et sociales, la reconduction pour moitié de la surtaxe d' la prolongation de la contribution différentielle sur les revenus et enfin une taxe sur les holdings. Le projet inclut aussi une reprise de la baisse de la CVE qui avait été interrompue l'an dernier. Le quantum de mesure est donc très substantiel.

Toutefois, le conseil est obligé d'mettre de sérieux doutes sur leur réalisation et c'est là où je passe à la cohérence externe. D'abord, même sous l'hypothèse désormais très théorique que l'ensemble des mesures présentées soient adoptées, mises en œuvre, les cibles visées sont tout de même ambitieuses à atteindre. Les mesures en recette ont un rendement qu'il est parfois difficile au conseil de confirmer comme un gain, par exemple de 1,5 milliards d'euros grâce à un nouveau projet de loi de lutte contre la fron.

Euh du côté des dépenses, l'évolution prévue de 0,2 % en volume. Ce n'est pas inédit, mais c'est faible en perspective historique. Et tenir, cet objectif supposerait non seulement que l'ensemble des économies soit réalisé, ce qui est quand même costaud, mais aussi qu'il y ait une grande vigilance en gestion que les dernières années n'ont pas totalement confirmé. surtout les annonces publiques.

Les discussions récentes suggèrent qu'une pleine mise en œuvre des mesures évoquées est peu probables. Des mesures nouvelles qui ne figurent pas dans le projet de texte dont nous avons été saisis sont susceptibles de remettre fortement en cause le scénario présenté ici. Ce serait bien sûr le cas avec la suspension de la réforme des retraites.

Certes, le premier ministre a annoncé que ce serait compensé, mais le coût net, il existe au total. Le haut conseil estime donc que la prévision de sol public pour 2026 qui est soumise est fragilisée. Elle est fragilisée par scénario économique volontariste et surtout par le risque de sous-réalisation voire d'absence de réalisation de toute ou partie des mesures de recettes et d'économies affichées.

Dans cette situation où euh le projet de loi transmit par le gouvernement est susceptible d'être profondément remagé, il me semble important pour terminer de rappeler quelques messages essentiels et constants du haut public. du du ha conseil à l'ensemble des décideurs politiques que vous êtes. Le conseil a pour mission essentielle de s'assurer de la cohérence de la trajectoire budgétaire avec les engagements que nous sommes nous-mêmes fixés et que nous avons pris auprès de nos partenaires urbaines.

Nous en avons dévié plusieurs fois. Nous avons désormais repoussé l'atteinte des 3 % de déficit à 2029. Le haut conseil avait d'ailleurs identifié en avril dernier déjà un accord important un accard important qui avait permis de déclencher le mécanisme de correction pour respecter la trictoire fixée.

Je vous donne mon sentiment et suudi au conseil pour rétablir nos finances publiques pour atteindre cet objectif de 3 % en 2029 qui n'est pas monstrueux hein. Nous sommes déjà les seuls à être dans la situation qui la nous avons le plus haut déficit de la zone euro. déficit moyen dans la zone euro est de 3,1 % chez nous c'est encore de 5,4 % nous sommes en procéure de déficit excessif et 3 % c'est en gros le niveau à partir duquel la courbe de la dette s'inverse.

Si on veut vivre avec 120 130 % de dette, on a qu'à continuer plus longtemps pour atteindre obligé de 2 de 3 % 2029. Il est à mes yeux pleinement nécessaires. Il faut freiner aussi l'envoler de notre dette.

Il faut un effort de redressement continu et dans la durée. Le 3 % ne sort pas de nulle part. L'année 2025 est donc une première étape et elle a été atteinte avec 24 milliards d'euros de hausse de prélèvement obligatoire.

Dans le scénario soumis par le gouvernement, les 2026 serait une deuxième marche beaucoup plus conséquente. Il y aurait cette fois-ci plus de 30 milliards d'euros des forces structurelles. Un point de PIB dont 17 milliards d'euros en dépense et 14 milliards d'euros en recette additionnelle.

À ma connaissance, ça n'a été fait qu'une fois pendant l'année 2013. Je le dis au passage. Pourtant, même dans ce cas, la dette continuerait à croire de façon très préoccupante.

Et là-dessus, je veux donner quelques chiffres. Elle atteindrait elle augmenterait de plus de 2,5 points de PIB. Ce sont les chiffres du gouvernement en 2025 et encore de deux points en 2026 pour atteindre 118 points de PIB à condition que les objectifs assez fixieux assez ambitieux fixés par le PLF soient atteints.

Si c'est pas le cas, c'est de la dette. En plus, euh c'est une dynamique qui singularise la France et ses partenaires. Nous sommes le trè dette en pourcentage de pil de la zone euro.

Nous sommes le seul grand pays dont la dette augmente. Le seul. Et au rythme où nous allons, l'inversion de la courbe avec l'Italie se produira probablement là aussi en 2029.

J'étais commissaire européen pendant 5 ans 2014 à 2019. Imaginez à l'époque que la dette française serait supérieure à celle de la Belgique, de l'Espagne, du Portugal était compliqué. penser que nos taux d'intérêt seraient plus élevés que ceux de ces pays plus la Grèce.

Très compliqué même invraisemblable. Les spreads avec l'Italie étaient de 80 points de base en 2024, en juin toujours. Ils sont aujourd'hui de zéro et si ça continue comme ça, nous serons ceux qui ont les taux d'intérêt les plus élevés de la zone euro.

D'ailleurs, le PLF lui-même prévoit 3,8 l'an prochain. Nous étions à 3 il y a 1 an. Alors voilà, il reste beaucoup de chemins à faire pour reprendre le contrôle de nos finances publiques et je pense vraiment que c'est notre devoir de faire ses pas.

Je termine en disant une chose puis de conclure, c'est qu'à mes yeux, il est nécessaire de renforcer le rôle du haut conseil et ses conditions d'exercice. Je l'ai toujours dit devant vous, je le redis. C'est pas un plédoyer prodomo, c'est ou alors c'est un plédoyer prodomo entre le au conseil et le parlement.

Si nous sommes capables d'être plus exige à l'égard du gouvernement sur ces sujets budgétaires, si nous avons la capacité de produire des analyses de soutenabilité de la dette, ça ne fera que renforcer l'information du parlement et ça ne fera aussi que faire en sorte que le gouvernement soit obligé de présenter des documents plus sérieux. Renforcer le haut conseil, c'est renforcer le parlement. Et des mesures existent en la matière des propositions, je les répète.

Voilà, je m'exprime devant vous avec un peu de gravité. Nous devons reprendre le contrôle de nos finances publiques. Je pense que la situation dans laquelle nous vivons est comme un nœud coulant qui réduit progressivement nos marges de manœuvre budgétaire.

Nous ne sommes pas capables si ça continue de faire face à un éventuel choc conjoncturel. Notre crédibilité à l'égard de nos partenaires diminue, le coût de notre dette augmente et notre marge de manœuvre pour faire face à des investissements d'avenir qu'il soit écologique et c'est vital de sécurité et c'est essentiel d'innovation et de compétitivité et comment pouvons-nous exister sans cela ? Notre marge malu se réduit.

Un état endetté, très endetté, trop endetté est un état impuissant. Qui ici le voudrait ? Moi, je pense que ce n'est pas ce que nous devons faire.

Donc nous devons absolument maintenant inverser la courbe. Merci. Je profite d'une chose puisque c'est la dernière fois que je parle ici comme président de conseil, c'est pour remercier les équipes du haut conseil.

Il y a au conseil, un secrétariat, il est là, qui est une petite équipe, même si elle est deux fois plus importante que quand je suis arrivé au cours des comptes, qui en des temps records produit des analyses remarquables. Euh et je veux le remercier de leur disponibilité. Je aussi remercier les membres du Haut Conseil dont certains d'ailleurs sont nommés par le président du Sénat.

Le Haut Conseil, il est mal connu. Le Conseil c'est pas la Cour des comptes. C'est pas le président du haut conseil.

C'est une quinzaine de personnes qui sont totalement pluralistes, totalement indépendants, totalement discrets, qui ont toujours respecté le secret des délibérations et qui parviennent à produire des des avis consensuels et qui j'espère vous sont utiles. Je voulais le dire parce que ça c'est trop méconnu. Merci.

Merci monsieur le monsieur le président pour votre présentation de l'avis du haut conseil des finances publiques. Je donne la parole tout de suite au rapporteur général. Oui, merci monsieur le président et surtout merci monsieur le président du conseil effectivement à vous et vos équipes et dire d'emblé que je au au nom de la commission que je partage le satisfait site que vous avez adressé le remerciement à aux membres du au conseil dont nous apprécions toujours les analyses à la fois solide et sérieuses qui sont particulièrement utiles pour éclairer le débat public et le débat du parlement dans un temps qui est un temps contraint dont vous avez rappelé dans votre propos introductif les conditions qui sont toujours des conditions en terme temporel très très restreinte mais c'est aussi le propre de de de des membres d'avoir cette capacité, ces facultés d'expertise analyse.

Effectivement, un grand merci. Vous avez j'ai retenu quelques éléments, j'avais pas tout à fait prévu d'aborder le sujet comme ça, mais comme on est dans une période inédite, je pense qu'il faut qu'on soit en écho à la gravité de la situation et je pense que il faut qu'on se dise ici, on est une assemblée où on peut le faire à la fois dans la pluralité des avis et dans le calme. euh avec la volonté au sein de la commission des finances évidemment de poser derrière les enjeux nombreux des politique publique budget de l'État mais vous l'avez aussi les vous l'avez également abordé les dépenses sociales de se poser de poser les questions non pas qu'il fâchent mais qu'il faut arrêter de reporter au lendemain.

J'ai ça ne vous ressemble pas. Donc vous avez évoqué le fait que l'is conseil avait peut-être été pour l'année 2024, vous l'avez qualifié ainsi un avis sympa. C'est c'est assez contreintuitif.

Euh et en tous les cas, c'est je retiendrai comme un mot nouveau, non pas du rapport mais du ressenti du président. Je dirais un grand responsable de des administrations de l'État disait lorsqu'on a travaillé sur la dérive des comptes publics que dans les prévisions cette année-là c'était l'année pas de bol. Alors, un avis sympa dans une année pas de bol où les deux missions du Sénat qui ont travailler sur la dérive des comptes publics ont rendu un rapport que certains ont qualifié de sévère mais qui est un rapport factuel avec des chiffres.

La vérité des chiffres, on peut pas la contourner évidemment. Après, on peut habiller le scénario, mais les chiffres sont, tout le monde le dit, têtu. Voilà, c'est pour donner le contexte et et dans ce contexte, il y a quand même le fait que vous avez évoqué un certain nombre d'interrogations que j'ai senti significatif, je vais le dire comme ça, les interrogations sur les économies de dépenses ou de recettes nouvelles. vous avez évoqué et comme ça chacun verra que on est tous concernés dans nos responsabilités et ou dans nos sensibilités puisque vous avez évoqué les prévisions d'amélioration qui auraient pu survenir lors du PLF 25 en fonction des économies en terme de dépenses et des recettes nouvelles.

Vous avez évoqué le 7030 qui finit, vous le dites, à 100 % de fiscalité en plus. ce ce mal un peu incorrigible, je le dis hein, de mon point de vue sur le sujet des recettes et vous l'avez dit également, vous évoquez de sérieux doutes. évoquer de sérieux doutes sur des hypothèses optimistes quand on prend la phrase dans son ensemble et qu'on essaie un de redresser les comptes et deux de faire les choses sérieusement.

Je j'ai envie de dire que si euh j'épuse euh en tous les cas une partie une assez grande partie à ce stade par rapport au documents présentés dont j'ai bien compris qu'on était dans une période inédite puisque le gouvernement propose nous débattons au parlement puis le parlement choisit c'est le fameux il propose nous débatton vous votez Je je pense et je le redis là aussi avec un peu de sérieux, même si ça échappe à la vie du au conseil, il faut faire attention quand même à ce que personne ne se considère un peu hors jeu. C'est pas vous décidez. On vote, c'est vrai, mais on vote sur la base d'hypothèses qui sont données dans leur entièreté.

Et donc j'ai effectivement une première question. La première c'est vous l'avez évoqué initialement dans le tout le travail qui avait été réalisé sous l'autorité du premier ministre François Berou, l'objectif était un déficit public 2026 à 46. Il y a une correction et le premier ministre du 2e gouvernement de Sébastien Lecnu a dit hier c'est 47 mais en disant tout de suite que ça pouvait être moins de 5.

Faut qu'on voit bien parce que quand on affiche ce chiffre, ça veut dire qu'on passerait si tout va bien et on peut au moins se réjouir que l'objectif de 54 de déficit pour 2025 soit plutôt la piste d'atterrissage probable. Donc ça c'est c'est mieux que possible. Mais ça veut dire que quand on passe de 54 à 5 ou un tout petit peu moins, en gros on baisse de 04 et donc on se met assis sur les 04 supplémentaires qui étaient jugés nécessaires.

C'estàd qu'on réduit l'ampleur de l'effort de moitié. Et donc ma question est à force de relâcher la bride, d'abord il y aura le débat parlementaire. Donc ça c'est de notre effectivement responsabilité mais est-ce que ça ne revet pas en cause ?

Vous l'avez évoquer mais puisque là moi je je veux aussi essayer d'avoir plus d'éléments d'information en terme en tous les cas d'avis. Est-ce que ça ne remet pas assez sérieusement en cause l'objectif de 3 % en 2029 dont vous avez parce que dans pour nos concitoyens c'est parfois on dit mais pourquoi les 3 % et cetera. vous l'avez dit hein, c'est le moment où enfin le stock de dette va commencer à baisser.

Est-ce que ça vous paraît possible ? J'ajoute que à partir du moment où on va avoir une année présidentielle, on se doute dans dans ce temps-là qu'en 2027, on va continuer de faire beaucoup d'efforts. Enfin, c'est c'est sûr que c'est ce qui rend les choses à la fois faciles et agréables.

Mais je préfère poser les questions sereinement aujourd'hui parce que quand on les a posé en proposant des économies en 2024 où le parlement ici le Sénat n'a pas du tout été suivi puisque on était des inconséquents. Moi, je regarde juste aujourd'hui l'état de nos comptes publics et derrière les comptes publics, c'est effectivement la vie quotidienne des Français et c'est la place de la France, ça la force de son économie et la place de la France au sein du Concert européen dont malheureusement vous avez rappelé qu'en terme de qualité des comptes, on était aujourd'hui, on avait le bonnet d'â moi qui me rend ni heureux ni fier. 2è sujet 2è question et j'en terminerai par là sur peut-être alors elle peut paraître anecdotique mais pas forcément sur la la nouvelle méthode de présentation des efforts budgétaires puisque jusqu'à maintenant parler beaucoup du tendentiel de hausse des dépenses spontanées aujourd'hui euh c'est plutôt c'est c'est ce qui comment dirais-je revient par rapport rapport à la richesse qu'on crée chaque année, ça on le comprend mieux.

Moi, je je pense. Mais quel est quel est votre avis ? Est-ce que ça peut rendre les choses plus à la fois plus concrètes, plus lisible et plus compréhensible puisque vous avez à la fin de l'été publié une note méthodologique sur justement l'évolution des dépenses publiques à politique inchangé. insistant d'ailleurs sur le fait que il s'agit d'une convention.

Donc par rapport à tout ça, est-ce que vous pensez dans ce budget qui avoisine, je vous ai entendu, plutôt une économie de 30 milliards là où euh l'ancien premier ministre François Berou avait estimé que pour être dans la bonne marge, il lui fallu plutôt 44 milliards, donc un/ers de plus dans les questions méthodologiques. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ce sujet et le choix qui est fait aujourd'hui ? Merci monsieur le rapporteur général.

Contrairement à la tradition, je vais pas vous donner la parole pour répondre immédiatement mais je vais vous proposer de prendre l'ensemble des questions et de faire une réponse groupée puisque nous attendons les ministres après à 10h30. Euh donc je donne la parole tout de suite à Vincent de La puis Thierry Cic. Merci monsieur le président.

Monsieur le président du Ha conseil, j'avais la même question que le rapporteur général sur le tendantiel et le structurel parce que dans votre rapport vous parlez 30 milliards d'économies structurelles. Auparavant effectivement on parlait plutôt par rapport au tendantiel. Donc on mélange un petit peu les deux.

Donc on a du mal à s'y retrouver. On avait déjà du mal à s'y retrouver sur le tendantiel, mais en mélangeant les deux, on sait plus très bien comment raisonner. Et le gouvernement nous avait annoncé que les hypothèses qui soutendaient les les calculs du tendantiel, des économies tendanti serait transmises au conseil des finances publiques.

Est-ce que ça a été le cas ? Parce que la représentation nationale n'a pas connaissance de ces hypothèses de tendantiel. Donc moi je je serais ravi de les avoir sur les 17 milliards en dépenses d'économie en dépenses.

J'ai l'impression que c'est principalement la sécurité sociale. Combien combien il y en a-t-il sur le budget de l'État en lui-même ? Est-ce qu'elles sont bien documentées ces ces économies en dépense sur le budget de l'État ?

Et sur les recettes, vous dites que les hypothèses par exemple de hausse de la masse salariale de 2,3 sont un peu hautes. Et ensuite, on constate que dans les prévisions de recette, on a plus de 9 milliards de progression de l'impôt sur le revenu. Moi, j'étais surpris, ça fait plus de 10 % de l'impôt sur le revenu qui qui augmente.

Et pour les la TVA, c'est 12 12 et5 % plus de 12 milliards de plus de recettes et vous ne qualifiez pas du tout ces prévisions de recette. Pour 2025, vous les qualifiez devant votre rapport de crédible. Pour 2026, vous ne les qualifiez pas.

Est-ce que vous pourriez le faire devant nous ? Merci Vincent Thric puis Pascal Savol Dél. Merci.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, moi je voulais également vous remercier pour la la qualité du travail qui une nouvelle une nouvelle fois a dû se faire dans des délis extrêmement courts et contraints. Euh au regard de la situation politique telle qu'elle est aujourd'hui, j'ai le sentiment que le projet est déjà caduc et d'ailleurs la cour dit que le scénario économique sur lequel s'appuie le gouvernement repose sur des hypothèses que vous qualifiez de d'optimiste.

Euh je partage cet avis. ainsi qu'un certain nombre de choses, notamment l'hypothèse de croissance à 1 % qui n'est très légèrement supérieure au celle du consensus des économistes qui est qui la chiffre à 09. Et compte tenu de l'effort conséquent de redressement et de son effet négatif sur l'activité, ce chiffre me semble trop élevé.

Pour le gouvernement, l'ampleur des mesures gouvernementales envisagées n'aurait une incidence sur la croissance de l'activité que de 04 points. La cour juge ce chiffre faible. Je partage également cet avis.

Enfin, sur la cible du déficit qui est affiché à 4,7 compte tenu des propos du premier ministre hier qui laisse l'opportunité la possibilité d'aller jusqu'à 5. J'ai le sentiment que le c'est aujourd'hui le la vie est déjà caduc et cette cible est ne tient plus. Donc ma question est assez simple.

Alors que l'euro a perdu près de 0,80 % par rapport au dollars en une semaine, que les trajectoires du pestable ne pourront pas être respecté, que les marchés surenchérissent le coût de la dette. Pensez-vous que ce budget est à même de rétablir le dérapage des comptes publics que 8 ans de macronisme ont durablement endommagé ? Merci Thierry Pascal Savol puis Michel Canv.

Oui, merci monsieur le président. Merci merci pour cette expertise dans des vous l'avez dit dans des délais compliqués et je trouve que le mot à blanc euh amène à la fois une tolérance du point de vue de l'exercice critique quoi. Voilà, faut être j'ai une remarque et deux questions.

La la première pour qu'on ait un débat apaisé, je le dis ça aussi à mes collègues parce que certains hommes ou femmes politiques ont utilisé dans la dernière période des arguments où vous évoquez à juste titre la question de la dette, monsieur le président, avec le rôle que jouent les marchés financiers et je pense qu'on a besoin d'avoir une une un débat argumenté, calme et raisonné. Par exemple, moi quand j'apprends qu'on me raconte que c'est la dissolution, quoi qu'on pensent les uns et les autres amènera un chiffrage de 15 milliards par l'OFCE, c'est pas sérieux. Voilà, on peut avoir tel ou tel choix mais les marchés boursiers, les plateformes de trading n'ont pas à décider suivant l'évolution du du spread du taux d'intérêt national.

En gros, les cours d'achat et et de vente euh des intérêts que nous payons par rapport à la dette considérable que nous avons, ils ont pas à s'inviter dans la vie politique. Voilà, c'est dit, c'est fait. Après, j'ai deux questions.

Euh la première, c'est pour avoir vraiment votre avis dans les hypothèses, il y en a une qui parle d'un et qui évoquée par le gouvernement d'un rebond de la consommation populaire. Donc, je voudrais avoir votre avis là-dessus parce que moi je je suis très dubitatif sur cette analyse là. J'observe comme vous euh que les taux d'épargne ont augmenté de 18 % ce qui n'est pas un signe quand même de rebond de la consommation populaire.

Et deuxièmement, quand on regarde ce budget, je vois rien sur les salaires, je vois un gel des retraites et des pensions, je vois un gel des prestations. Bon, il y a année blanche ou année noire, ça dépend comment de quel côté on se place. Donc est-ce qu' vous pensez que c'est juste de parler d'un rebond de la consommation populaire ?

Et la deuxième question, c'est sur la fiscalité des holdings. Je vous avoue que là, je demande à je n'ai pas toutes les compétences, mais je voudrais savoir aussi votre avis sur cette question là parce que en gros les holdings ont été la parade en gros pour certains, pas tout le monde mais pour certains de contourner l'IFI. Donc expliquez-moi ce que vous en pensez vous, monsieur le président. est-ce que sur son rendement et est-ce qu'il y a pas des doutes à avoir sur des connements euh de ces fiscalité sur les holdings ?

Voilà. Merci. Merci Pascal.

Michel Canv puis Hervé Moret. Merci monsieur le président. Je voudrais saluer le travail qui a été effectué par le Haut Conseil dans des conditions extrêmement difficiles effectivement puisque on voit que les messages qui sont envoyés sont effectivement différents de ceux qui peuvent être contenus dans les documents et qui font apparaître le caractère hypothétique comme cela a été écrit des perspectives qui nous sont présentées.

Nous au niveau du groupe de l'Union centriste ici, nous pensons qu'il est nécessaire que l'on puisse respecter les trajectoires que nous avons prévu et pour lesquelles nous nous sommes engagés à Bruxelles et en particulier qu'effectivement nous puissions mener, je dirais des perspectives budgétaires qui conduisent effectivement à une réduction du déficit de la France pour leur amener dans des proportions qui soient raisonnables. Alors pour cela, il y a deux façons d'y arriver. Soit effectivement on fait un effort sur dépenses.

Nous pensons que cela est absolument nécessaire et je voudrais vous demander combien à combien vous considérez l'effort nécessaire en matière de réduction des dépenses en 2026 pour permettre de respecter le cap de nos engagements pris dans le cadre du programme de stabilité à moyen terme ? Et puis il y a une deuxième façon d'y arriver aussi, c'est de prévoir des recettes supplémentaires. Et donc, on a entendu beaucoup de débat sur le sujet ces dernières semaines sur les recettes supplémentaires. en particulier, il y en a une qui a qui est agite une partie de de la classe plus politique qui est la question de la taxeumane dont on dit qu'elle pourrait rapporter effectivement de façon extrêmement significative au budget de l'État.

Je voulais euh savoir ce que le Haut conseil des finances publiques pensait de euh du de l'hypothèse du rendement de cette taxe diugman. si effectivement les chiffres qui ont été évoqués de l'ordre de 20 milliards d'euros sont des chiffres qui paraissent crédibles à à au conseil et surtout euh euh selon le Haut Conseil, est-ce que euh l'instauration d'une telle taxe aurait un effet positif sur le développement économique de la France ? parce queon s'aperçoit finalement que d'une part quand il y a des nouveaux outils fiscaux qui sont mis en place en le rendement n'est jamais à la hauteur de ce qui est attendu et puis d'autre part il y a un effet récessif ne pensez-vous pas que il en serait de même avec l'institution de cette taxe ?

Merci Michel. Je ne vais continue du temps, je ne vais pas prendre d'autres l'inscription. Je m' tiens à ceux qui se sont inscrits Hervé Moret puis MarieClaire KG.

Merci monsieur le président. Monsieur le président du du Haut Conseil, vous avez commencé votre propos en en vous félicitant ou en tout cas en soulignant un début de redressement des finances publes. Est-ce qu'on peut vraiment parler de début de redressement des finances publiques alors que la dette a continué à augmenter en 2025 et que vous avez dit vous-même qu'on est le seul pays d'Europe où la dette continue à augmenter ?

Est-ce qu'on peut se réjouir aussi du fait que cette amélioration, si amélioration il y a, en fait est d uniquement à une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires qui, comme vous le savez mieux que moi, est particulièrement élevé en France et qu'on a rien fait en matière d'économie. 2026, les scénario risque de se reproduire puisqu'on nous annonce 14 milliards supplémentaires de fiscalité et des économies dont rien ne prouve qu'elles seront comme ça a été le cas en 2025 vraiment tenu plutôt comme ça n'a pas été le cas en 2025 vraiment tenu. Donc est-ce que la situation est est vraiment aussi encourageante que vous le soulignez et surtout est-ce qu'on est un pays incapable de réduire ses dépenses ?

Et en complément de Michel Canvette qui vous demandez quel serait le volume nécessaire en 2026, moi j'aimerais savoir quel serait le volume possible et atteignable en 2026 en terme d'économie budgétaire. Merci Hervé, Mariecler puis Bernard Delcrou. Merci beaucoup monsieur le président.

Je m'associe à tous les remerciements qui ont été exprimés à l'égard du du haut conseil pour ces ces analyses si éclairantes et et produites de surcroix en un temps record. Alors depuis hier, nous savons que la la suspension de la réforme des retraites, tant en ce qui concerne l'âge que l'accélération de la réforme tourenne seront intégré dans le BLFSS. Et puisque nous avons la chance d'avoir ici le président lieu au conseil et le premier président de la cour des comptes, euh je voudrais connaître votre appréciation euh sur le le montant euh le montant des dépenses supplémentaires qui devront être intégrées étant entendu qu'il appartiendra semble-t-il au Parlement de trouver les les mesures d'économie nécessaires.

Je vous remercie. Merci Marie Claire Bernard Delcou. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le président du conseil, j'ai une question sur le l'imposition qui a été mise en place l'année passée sur les rachats d'action que que nous réclamions d'ailleurs. Une imposition à un taux de 8 % mais qui en fait est tout à fait symbolique puisque en raison de la limitation de son assiette à la valeur nominale de ces actions et non à leur valeur réelle. alors qu'il y a un écart considérable, parfois multiplié par 1000 entre la valeur nominale et la valeur réelle.

Et lorsque nous avons évoqué ces problèm nous a opposé comme raison la conformité, la compatibilité avec le droit européen actuel. Donc voilà, j'aimerais savoir quel est votre point de vue sur ce sujet et est-ce qu'il y a une possibilité dans le respect du droit de trouver une voie pour qu'on prenne en réalité en compte la valeur réelle de ces actions ? Bien, toute une série de questions, monsieur le premier président.

Je vous propose de bien vouloir y répondre avec évidemment d'abord les réponses au rapporteur général. Oui, je précise d'emblé qu'il il y a des questions que je n'ai pas réponse, notamment les questions fiscales qu'il s'agit de holding la taxe sur les actions parce que ça c'est pas dans nos compétences, nous n'avons pas de d'information particulière. Je en effet commencer naturellement par le rapporteur général.

Il a relevé ce que je disais sur le fait que nous avions été sympas, pas totalement quand même. Nous avions dit à l'époque que la prison de croissance était élevé en 2024, que c'était optimiste sur la totalité des postes de demande, que la prévision de déficit pour 2024 conjugait des hypothèses favorables et paraissait optimiste. Donc c'était pas quand même des félicitations du jury.

Mais ce que je voulais dire, je l'ai dit de façon un peu légère, c'est que nous aurions pu en réalité plus sévère. Voilà, c'est c'est et c'est toutes des questions que nous nous posons du je je suis pas un homme à regretter beaucoup par tempérament. Pu plus pu je crois que c'est pu.

Euh mais vous savez, j'ai toujours pendant ces 5 années, c'est mon 6e PLF, hésité à manier une notion d'inscérité qui je pense sont toujours quelque chose qui ont à la fois des conséquences constitutionnelles extrêmement lourdes et qui tout de même placent le conseil dans une situation compliquée parce qu'il n a pas la légitimité totale mais c'était vraiment pas bien quoi. Un écart de 06 points. Nous avons dit ce que nous avions à dire.

Ça été 1,1 à la fin de l'année avec les Jeux Olympiques. C'est pas je le mentionnais pour dire que le conseil faisait son office honnêtement. Euh alors après, je vous avez posé une question qui est extrêmement centrale qui est celle de la cohérence du PLF 2026 et les engagements européens de la France.

Euh alors d'abord un petit point sur la la la comparaison des effets structurels du tendantiel. Nous nous n'avons jamais à la cour des comptes et au conseil travailler sur cette notion du tendantiel. Le tendentiel à about d'efforts plus élevés parce qu'il inclut implicitement une dégradation du sur le structurel notamment car la dépense politique a changé et est supposé augmenter plus vite que la croissance potentielle.

Donc on suppose qu'en fait on s'ajuse sur quelque chose qui arriverait si on ne faisait rien. Euh ça a tendance à à gonfler l'effort. Nous nous sommes toujours basé sur des notions plus classiques qui sont les notions européennes qui est la définition même de l'effort structurelle.

Et en effet c'est différent. Nous n'avons pas d'ailleurs question m'a été posée des chiffres transmis au HCFP, monsieur le sénateur sur le tendantiel. C'est une méthodo qui a été évoqué par nous en juillet.

Il y a eu une note de secrétariat en fin août, mais nous nous sommes calés ce que ce que nous faisons d'habitude et sur ce que fait la Commission européenne, je pense que c'est plus clair et à mon sens, il est plutôt bon que le gouvernement les fait cette année. On revient à des choses qui sont plus d'équi euh cela dit, si on raisonne dans la métrique Bairou qui celle de Michel Barnier, le tendantiel, nous n'avons pas les chiffres mais on peut faire raisonnement assez simple. Ce qui compte, c'est la trajectoire.

La trajectoire nous amène à moins de 3 % en 2029. Ça passe par 5,4 % en 2025. Je rappelle qu'initialement et pour le coup Michel Brnier avait pris en compte complètement, c'était 5 mois dans le PSMT que nous avons transmis.

Euh pour cette année, ça doit être 4,6. Alors le 4,7 qui est prévu par le PLF n'est pas substantiellement différent du 4,6. Si on va à 5, alors là on diffère quand même assez clairement.

Et ce qui est clair, c'est que si on fait un effort de 04 ou 05 par an, on est plutôt sur 04, ça nous amène en réalité à au mieux 2031. D'autant que vous l'avez souligné justement, il y en a 2027, moi j'ai tout même maintenant je vais quitter la cour des comptes mais avec 40 ans de vie publique, 20 ans comme fonctionnaire, 20 ans comme élu, je l'ai été. Une année présidentielle, on sait ce que c'est.

Il faut pas attendre quand même que ce soit celle où on charge la marque. Tout ce qui ne sera pas fait cette année devra être fait dans les années ultérieur avec au moins une année qui sera une année où l'effort est douteux. Ce qui veut dire quand même que l'écart par rapport à 4,6 doit être comptabilisé comme quelque chose qu'il faudrait faire en plus plus tard en un temps qui va se réduire fortement et donc rend beaucoup plus incertain.

Beaucoup plus incertain. L'inteinte c'était 3 % en dessous de 2000 en 2029. Ça c'est très clair.

Alors après, il y a une deuxième question qui est celle de ce que la Commission européenne attend. En réalité. Alors là-dessus, je peux avoir des informations privées, mais je suis pas le porte-parole de la Commission européenne.

Elle a sans doute une petite tolérance, mais elle n'est pas infinie non plus parce qu'elle sait très bien qu'au-delà d'un certain seuil, l'atteinte des 3 % devient plus qu'improbable. Donc il y a sans doute une petite marge, mais c'est là le débat qui devrait être maîtrisé sur cette question là et c'est votre office euh sur le l'orientation budgétaire de la France. Notons toutefois, c'est ça l'enjeu, que la question a été posée de savoir s'il y avait un début de d'amélioration de nos finances publiques.

Oui, un début d'amélioration nos finances publiques. Quand on passe de 58 à 54, après les années d'augmentation continue du déficit, c'est une inflexion. Mais je viens de dire à l'instant que cette inflection n'était pas suffisante si on veut garder le rythme pour être en dessous de 3 % 2029.

Il faudra accélérer à un moment donné. La France est encore très loin et c'est ça l'enjeu principal, de pouvoir stabiliser son ratio de dette. Euh à titre de comparaison, l'écart entre les ratios d'endettement de la France et de l'Allemagne dépasse désormais 50 points de PIB.

Ils étaient exactement au même niveau. Je m'en souviens, j'appartenais au gouvernement au moment de la création de l'euro. C'était 58,9 points pour chaque pays.

Nous avons stocké 50 points de plus que l'Allemagne. La dynamique de la dette est par ailleurs en baisse en Espagne, au Portugal. Elle est proche d'être stabilisé en Italie. bien qu' a un niveau plus élevé que le nôtre, les conditions d'emprunt public de la France sont nettement dégradées euh et du fait de la hausse des longs de celle du niveau d'endettement, la charge de la dette continue de progresser fortement.

C'est un chiffre que j'ai pas donné dans mon introduction, mais il est fondamental. Elle était de 35 milliards d'euros en 2021. Elle sera de 74 milliards d'euros l'an prochain.

C'est que on verra très proche du budget de l'éducation nationale qui sera assurément dépassé en 2027. Ce sera la première fois dans l'histoire financière de la 5e République que la charge de la dette est pas un peu le premier poste budgétaire de la nation. Et comment dans ces conditions envisager effectivement de faire face à tout ce qui convient à notre ambition et à la préparation de l'avenir.

C'est là qui est le problème. Et si nous ne faisons pas l'effort conséquent nécessaire, nous serons incapables incapables de maîtriser notre dette. C'est pour ça que repousser à plus tard l'effort, repousser à plus tard le retour sous 3 %, je pense est une faute euh à l'égard des générations futures.

Sur les recettes, je dirais que l'administration a fourni des prévisions globalement acceptables pour l'évolution spontanée des principaux prévements. Je demande à relevé des hypothèses presque prudentes sur le rudement de sur le rendement de certains prélèvements. La TVA les cotisation et ça vient en large partie compenser des prévisions économiques comme je le dis un peu optimiste.

C'est pas du côté des prévisions économiques que les choses principales se jouent. C'est du côté des dépenses et des recettes et aussi de ce qui sera effectivement débattu par le Parlement qui reste assez incertain. Sur les économies en dépenses sur le budget de l'État, elles sont tout de même de 6 milliards d'euros.

Euh disons qu'elles sont partiellement documentées euh que elles supportent des efforts sur les crédits budgétaires hors dépenses militaires dont la masse salarielle encore une fois hors dépenses militaire et éducation nationale. Il y aurait 3000 emplois de l'État hors recrutement d'enseignants sagèr qui seraient supprimé et il y aurait le gel du point et des mesures catégorielles. Donc la question c'est de savoir si ces mesures survivront ou pas au débat budgétaire, mais disons que l'effort en dépense de l'État n'est pas nul.

Celui de la sécurité sociale est considérable. Considérable. Imaginez un nom ondam à 1,5 points, 1,6 points.

Je répète que pour le coup de de mémoire les 25 dernières années, j'ai pas le souvenir de quelque chose qui s'en approche simplement et nous étions bien au-dessus. N prochain plus de deux fois plus. Là encore des questions sont posées.

Vous allez recevoir les ministres. C'est à eux en réalité de répondre à ça. Pour ce qui est des la prévision de consommation des ménages en 2026, le salon qui nous a été présenté tape sur une accélération de la consommation des ménages en 2026 + 0,9 après + 05 en 2025.

Contu de l'absence de gain de pouvoir d'achat, ça supposerait un repli du taux d'épart un déménage de 06 points de 18,4 à 17,8. Nous considérons que cette hypothèse est assez favorable. Euh un tel repli tout départ peut interroger au regard de l'ajustement budgétaire enregistré dans le du PLF à côté de mesures d'économie de hausse et prélèvement notamment la préion de pouvoir d'achat est en quasi stabilité.

De plus certaines mesures touchent des ménages aisés dont la consommation ne réagit pas trop au revenus. d'autres couvr un spectre beaucoup plus large. Par exemple, le gel des prestations sociales a sans doute un impact plutôt négatif sur la consommation, il faut pas se le cacher.

Et donc tout ça fait que la prévision de consommation nous paraît tout de même favorable. Mais je redis quand même pour le débat, c'est que ce qui nous paraît élevé carrément, c'est la prévision d'investissement. Ça, je vois pas dans les astres où c'est inscrit en quoi que ce soit. sur l'effort en dépense pour 2026, il serait de 06 points de PIB euh soit 17 milliards d'euros.

C'est important. Et je veux dire quand même une chose par rapport à la qualité de la copie qui vous est soumise. Elle marque des progrès en cohérence interne par rapport à ce qui était le cas ces dernières années.

Incontestablement. D'abord, c'est la première fois depuis un certain temps que un gouvernement ne vient pas nous présenter des efforts fiscaux comme des économies. Ce qui faisait la différence dans ce que nous disions il y a un an, c'est qu'il y avait en réalité pour passer de 70 30 à 30 70 qu'on il y avait des économies Canada RAIL qui étaient en fait des augmentations de fiscalité.

Nous n'avons pas ce sentiment cette fois-ci. Voilà. Après la question c'est quel est le portage réel de ce budget ? quelle sera son effectivité.

C'est assurément une copie qui a été très bien réalisée par les administrations dans une période de flottement politique. Mais ensuite, c'est la réalité qui vivra. C'est celle de ce que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général de ce triptique entre proposer, débattre, voter.

Euh et donc que restera-t-il de ce qui a été proposé au départ ? Pas les administrations. C'est ça qui fait que notre exercice est tout de même un peu à blanc.

Euh donc je note quand même que ces 0,6 points de PIB d'économie sur les dépenses de 17 milliards d'euros, c'est important, c'est le gel, les franchises, ça c'est conforme à la dépense primaire nette recommandée par l'Europe, déficit excessif, mais qu'est-ce qu'il en reste à la fin ? That is the question. Quel serait l'impact enfin madame la sénatrice chers collègues d'un d'une réouverture de la réforme des retraites ou une suspension de la réforme des retraites ?

Alors là, je veux pas aller trop loin sur ce sujet pour pas outrepasser mon rôle mais il se trouve que la Cour des comptes a fait deux rapports récents sur les retraites à la demande du premier ministre Baou. Nous avons actualisé un peu ces chiffres. Il y a une première question qui sera posée, c'est sur la nature de la suspension.

La suspension n'est pas l'abrogation. La suspension, c'est jusqu'à l'élection présidentielle. Alors là, du coup, on examine des coûts qui sont des coûts de court terme.

J'ai pas de raison de mettre en doute ce qu'a donné hier le Premier ministre. Quelques centaines de millions d'euros pour 2026 et autour de 2 milliards d'euros pour 2027. Le problème, il est plus en perspective.

Aujourd'hui, nos régimes de retraite sont en déficit de 6,6 milliards d'euros. Ça c'est le chiffre 2025. Ce chiffre de 6,6 milliards d'euros resterait globalement stable jusqu'en 2030 si la réforme était mise en œuvre.

Et encore une fois, je me prononce pas sur l'opportunité sur le fond, je me donne simplement les données financières. Cette réforme rapporterait d'ici à 2030 10 milliards d'euros. C'est que si d'aventure la réforme n'intervenait pas du tout par exemple était stoppé, à ce moment-là, il faudrait trouver quelque chose de l'ordre de 10 milliards d'euros pour éviter que le déficit actuel ne se dégrade.

Si ce n'était pas le cas, on pourrait spéculer qu'on serait autour de quelques 17 milliards d'euros en 2030. Je rappelle qu'après 2030, il y aurait toujours d'après nos chiffres une très forte accélération de la dégradation du déficit qui serait de 15 milliards d'euros en 2035 et de 30 milliards d'euros en 2045. Ce qui veut dire qu'au total, il reste quand même des problèmes d'équilibre financier du système de retraite, de soutenabilité de nos finances publiques en général qui doivent être entièrement assurés d'une manière ou d'une autre.

Et ça c'est quelque chose qui appartient au débat public, sans doute celui de la présidentielle, peut-être celui déjà de maintenant. Autrement dit, il y a des effets de court terme qui sont pas différents de ce qu'a dit le premier ministre hier. D il y a les effets de court terme, il y a des faits de long terme, il y a des choix fondamentaux, des choix de société, des choix financiers et ça il reviendra au français de le trancher d'abord à vous dans le casre de Sp.

Et enfin, la question de savoir si les pertes pour 26 et 27 sont effectivement compensées est importante parce que si elle ne l'était pas, évidemment c'est du déficit en plus par rapport au 47 et ça s'en rajoute aux différentes incertitudes qui peuvent exister déjà. Voilà les quelques réponses que je pouvais vous aborder, apporter en vous souhaitant très bon courage pour ce débat et c'est pas ironique parce que votre rôle va être effectivement fondamental dans cette circonstance quand même extrêmement particulière de notre vie politique. C'est une expérience parement créative que le parlement s'apprête à vivre et je n'ignore pas pour ma part qu'il y a l'Assemblée nationale et le Sénat et que le Sénat aura un rôle très important à jouer dans cette affaire.

Merci monsieur le premier président. Merci pour vos réponses. Euh merci pour l'action menée depuis 5 ans.

Je suis pas tout à fait certain que nous nous revoyons dans cette formation. C'est peut-être possible sur le projet de loi de fin de gestion. On verra bien.

Mais ce n'est pas certain en tout cas. Euh donc en tout cas, merci pour le cette période de 5 ans, vous avez rappelé euh en tant que premier président et en tout cas pour les apport que vous avez fait et à travers vous évidemment je salue euh l'action du du Haut Conseil et de la Cour des comptes. Euh l'ensemble confondu si je puis dire et puis à titre personnel, je vous souhaite le meilleur avenir possible.

Bonne fin de journée et à vous puisque vous êtes plus libre puisque comme vous l' comme vous l'avez indiqué vous avez c'est dommage je serais bien resté plus longtemps vous savez et il y a quand même une chose que je veux souligner parce que j'ai pas devener cette légende je suis toujours arrivé à l'heure on s'est sala toujours et je suis toujours resté autant que vous le vouliez parce que c'est un grand plaisir pour moi de participer au mon débat ce fut et il y aura à la cour des comptes et au conseil de toute façon une très grande continuité dans l'action et dans la qualité, j'en suis absolument sûr. On vous sent en forme en tout cas. Ça va très bien mes chers collègues, vous ne bougez pas.

Les ministres arrivent et nous poursuivons tout de suite.